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Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois d’octobre 2024
Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de septembre 2024
Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois d’août 2024
Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de juillet 2024
Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de juin 2024
Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de mai 2024
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Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de mars 2024
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Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de janvier 2024
Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de décembre 2023
Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de novembre 2023
Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois d’octobre 2023
Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de septembre 2023
Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois d’août 2023
Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de juillet 2023
Organisation de l’Etat
Un arrêté du 6 juin 2023 porte organisation de la direction des ressources humaines du ministère.
Un arrêté du 30 décembre 2019 est abrogé.
NOR : APHR2314582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/6/APHR2314582A/jo/texte
JORF n° 0164 du 18 juillet 2023
Un arrêté du 17 juillet 2023 modifie l’arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d’emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau dans les départements ministériels.
NOR : SPRR2310926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/SPRR2310926A/jo/texte
JORF n° 0164 du 18 juillet 2023
Le décret n° 2023-658 du 25 juillet 2023, pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, précise que M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention ne connaît pas des décisions de toute nature concernant directement ou indirectement la situation professionnelle de sa conjointe Marguerite Cazeneuve, directrice déléguée à la gestion et à l’organisation des soins de la CNAM, et d’autre part, jusqu’au 12 septembre 2023, de celles concernant Lilly France.
Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
NOR : SPRX2320934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/25/SPRX2320934D/jo/texte
JORF n° 0171 du 26 juillet 2023
Le décret n° 2023-667 du 26 juillet 2023 fixe les attributions de Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles.
NOR : FAMX2320693D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/FAMX2320693D/jo/texte
JORF n° 0172 du 27 juillet 2023
Santé publique
Un arrêté du 5 juillet 2023 modifie l’arrêté du 27 février 2020, pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
NOR : PRMX2316331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/5/PRMX2316331A/jo/texte
JORF n° 0156 du 7 juillet 2023
Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Le décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abroge le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données TousAntiCovid et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, des données stockées par les utilisateurs dans l’application du même nom.
NOR : SPRZ2317943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/SPRZ2317943D/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023
Le décret n° 2023-550 du 30 juin 2023 complète la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire et ajoute la Covid-19 (ou infection au SARS-CoV2) à la liste des maladies, fixée à l’article D. 3113-7 du CSP, dont la notification à l’Agence nationale de santé publique est obligatoire.
NOR : SPRZ2318054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/SPRZ2318054D/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023
Un arrêté du 30 juin 2023 modifie l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19.
NOR : SPRZ2318129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/SPRZ2318129A/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023
Un arrêté du 30 juin 2023 complète l’arrêté du 22 aout 2011 et prescrit la notification obligatoire des cas de Covid-19.
NOR : SPRZ2318301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/SPRZ2318301A/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023
Médicament, dispositifs médicaux
Un arrêté du 19 juin 2023 porte approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP).
NOR : MTRS2317077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/19/MTRS2317077A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Un arrêté du 30 juin 2023 fixe le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre du IV de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 relatif à l’expérimentation du dispositif dit « d’accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l’assurance maladie.
NOR : SPRS2317014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/SPRS2317014A/jo/texte
JORF n° 0157 du 8 juillet 2023
Un arrêté du 3 juillet 2023 fixe les coefficients de majorations à Saint-Pierre-et-Miquelon applicables aux prix de vente des médicaments et aux tarifs et prix de vente des produits et prestations mentionnés aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du CSS.
NOR : SPRS2315150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/3/SPRS2315150A/jo/texte
JORF n° 0155 du 6 juillet 2023
Le décret n° 2023-564 du 5 juillet 2023 réforme les conditions d’exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.
Il permet aux titulaires d’un diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie, d’exercer la profession de préparateur en pharmacie et d’en porter le titre. Il supprime les avis de la commission des préparateurs en pharmacie sur les modalités de délivrance des diplômes, certificats et titres permettant l’exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.
Il est pris pour l’application des 2° et 3° de l’article 9 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023.
NOR : SPRH2314678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/SPRH2314678D/jo/texte
JORF n° 0156 du 7 juillet 2023
Un arrêté du 13 juillet 2023 adapte les modalités d’application aux pharmacies de Saint-Pierre-et-Miquelon de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.
NOR : SPRS2315151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/SPRS2315151A/jo/texte
JORF n° 0164 du 18 juillet 2023
Un arrêté du 26 juillet 2023 porte modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées d’optique médicale au titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du CSS
NOR : SPRS2321244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/26/SPRS2321244A/jo/texte
JORF n° 0173 du 28 juillet 2023
Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux
Un arrêté du 30 juin 2023 édicte les mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement.
NOR : TREP2317917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/TREP2317917A/jo/texte
JORF n° 0154 du 5 juillet 2023
Le décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 porte mesures relatives à la surcharge des véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes, mesures visant à améliorer la sécurité routière et à lutter contre la pollution atmosphérique.
NOR : IOMS2131967D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/IOMS2131967D/jo/texte
JORF n° 0156 du 7 juillet 2023
Un arrêté du 5 juillet 2023 modifie l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route.
Un arrêté du 4 octobre 2022 est abrogé.
NOR : TRER2316714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/5/TRER2316714A/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023
Le décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023 encadre les prix de vente des bouteilles d’eau à Mayotte.
NOR : ECOC2317537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/ECOC2317537D/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023
Le décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 porte création d’un traitement de données à caractère personnel Aqua-SISE mis en œuvre dans le cadre du pilotage et de la gestion du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs (eaux de piscine, eaux de baignade artificielle et eaux de baignade naturelle) et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux.
NOR : SPRP2310167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/SPRP2310167D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023
L’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 est prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 est abrogée.
NOR : ECOE2308987R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/7/26/ECOE2308987R/jo/texte
JORF n° 0172 du 27 juillet 2023
Hygiène et protection sanitaire : déchets
Un arrêté du 4 juillet 2023 modifie des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP système de gestion des bordereaux de suivi de déchets, à la traçabilité des déchets Registre national des déchets et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments Registre national des terres excavées et sédiments.
NOR : TREP2237194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/4/TREP2237194A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Un arrêté du 20 juillet 2023 s’applique aux emballages de produits susceptibles d’être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration.
NOR : TREP2218497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/20/TREP2218497A/jo/texte
JORF n° 0168 du 22 juillet 2023
Hygiène alimentaire, nutrition
Le décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 modifie les dispositions d’application de l’article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, en élargissant au domaine de la sécurité sanitaire des aliments le champ dans lequel la délégation de certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles sera possible.
NOR : AGRG2306320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/12/AGRG2306320D/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Le décret n° 2023-600 du 12 juillet 2023 définit les catégories d’organismes auxquels peuvent être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles.
NOR : AGRG2318313D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/12/AGRG2318313D/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Droits des personnes accueillies
Un arrêté du 30 juin 2023 approuve les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique Fédération des Aveugles et Amblyopes de France.
NOR : IOMD2231027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/IOMD2231027A/jo/texte
JORF n° 0157 du 8 juillet 2023
Un arrêté du 4 juillet 2023 modifie l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.
NOR : APHA2318481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/4/APHA2318481A/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023
Le décret n° 2023-592 du 10 juillet 2023 proroge l’Observatoire national du suicide qui est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 1er août 2023.
NOR : SPRE2315005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/10/SPRE2315005D/jo/texte
JORF n° 0161 du 13 juillet 2023
Un arrêté du 21 juillet 2023 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
● union des associations nationales pour l‘inclusion des malentendants et des sourds
● collectif interassociatif autour de la naissance
● coordination nationale des comités de défenses des hôpitaux et maternités de proximité.
NOR : SPRZ2320806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/21/SPRZ2320806A/jo/texte
JORF n° 0174 du 29 juillet 2023
Responsabilité hospitalière
Un arrêté du 3 juillet 2023, pris en application des articles R. 1261-1 et R. 1261-14 du CSP, est relatif aux documents d’information que doivent détenir et mettre à disposition les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d’enseignement médical et de recherche.
NOR : ESRS2316622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/3/ESRS2316622A/jo/texte
JORF n° 0168 du 22 juillet 2023
Un arrêté du 11 juillet 2023 est relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d’enseignement médical et de recherche.
NOR : ESRS2316646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/11/ESRS2316646A/jo/texte
JORF n° 0168 du 22 juillet 2023
Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations
Le décret n° 2023-587 du 10 juillet 2023 tire les conséquences de l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui a rendu applicable aux centres de santé la procédure de suspension d’urgence des effets de la convention mise en œuvre par les organismes d’assurance maladie en cas de violation particulièrement grave des engagements de la convention ou ayant engendré un préjudice financier.
NOR : SPRS2234727D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/10/SPRS2234727D/jo/texte
JORF n° 0160 du 12 juillet 2023
Le décret n° 2023-672 du 27 juillet 2023 précise les modalités de sollicitation et de délivrance de l’autorisation de l’activité de collecte de selles d’une part, et de l’autorisation d’importation de selles ou de préparations de microbiote fécal d’autre part.
Il est pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
NOR : SPRP2302725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/27/SPRP2302725D/jo/texte
JORF n° 0173 du 28 juillet 2023
Le décret n° 2023-673 du 27 juillet 2023 précise les conditions d’exercice de l’activité de collecte de selles, notamment les conditions d’information et de recueil du consentement des donneurs, ainsi que l’encadrement de l’importation de selles ou de préparations de microbiote fécal.
Il est pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
NOR : SPRP2313973D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/27/SPRP2313973D/jo/texte
JORF n° 0173 du 28 juillet 2023
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 28 juin 2023 autorise l’expérimentation Prévention de l’IRCT, de la suppléance rénale et optimisation de ces prises en charge par le suivi pluri professionnel en secteur ambulatoire de patients présentant une maladie rénale aux stades 3b, 4 et 5 », PRO IRC.
La durée de l’expérimentation est fixée à 39 mois à compter de l’inclusion du premier patient.
NOR : SPRH2317836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/28/SPRH2317836A/jo/texte
JORF n° 0152 du 2 juillet 2023
Un arrêté du 4 juillet 2023 limite l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : SPRH2318483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/4/SPRH2318483A/jo/texte
JORF n° 0158 du 9 juillet 2023
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI
Un arrêté du 28 juin 2023 porte création d’un traitement de données à caractère personnel Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse.
NOR : JUST2314000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/28/JUST2314000A/jo/texte
JORF n° 0160 du 12 juillet 2023
Un arrêté du 30 juin 2023 porte ouverture d’une période transitoire d’une durée de 8 mois jusqu’au 29 février 2024 pour l’innovation Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel.
NOR : SPRS2318238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/SPRS2318238A/jo/texte
JORF n° 0152 du 2 juillet 2023
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 vise à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche.
NOR : SPRX2306488L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/SPRX2306488L/jo/texte
JORF n° 0157 du 8 juillet 2023
Le décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023, pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022, vise à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.
Le décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 est abrogé.
NOR : ECOI2235065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/ECOI2235065D/jo/texte
JORF n° 0161 du 13 juillet 2023
Le décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 porte application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et détermine des moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner devant être proposés par les fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne.
NOR : ECOI2235066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/ECOI2235066D/jo/texte
JORF n° 0161 du 13 juillet 2023
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 vise à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
NOR : SPRX2306067L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/SPRX2306067L/jo/texte
JORF n° 0166 du 20 juillet 2023
Addictions
Un arrêté du 11 juillet 2023 édicte le message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne.
NOR : SPRP2319137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/11/SPRP2319137A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Un arrêté du 17 juillet 2023 modifie l’arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes.
NOR : SPRP2319094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/SPRP2319094A/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023
Un arrêté du 19 juillet 2023 fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l’article L. 3611-1 du CSP contenant du protoxyde d’azote.
NOR : SPRP2313272A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/SPRP2313272A/jo/texte
JORF n° 0168 du 22 juillet 2023
Infections sexuellement transmissibles
Un arrêté du 7 juillet 2023 prolonge jusqu’au 15 juillet 2024 le mandat des membres des comités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l’immunodéficience humaine.
NOR : SPRP2319042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/7/SPRP2319042A/jo/texte
JORF n° 0158 du 9 juillet 2023
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Le décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifie diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.
NOR : IOME2231704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/IOME2231704D/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023
Le décret n° 2023-545 du 30 juin 2023 précise les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et supprime les épreuves de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers.
NOR : IOME2231705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/IOME2231705D/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023
Un arrêté du 30 juin 2023 fixe le montant de l’indemnité de mobilisation opérationnelle versée aux sapeurs-pompiers professionnels.
Un arrêté du 9 décembre 1988 est abrogé.
NOR : IOME2231706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/IOME2231706A/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023
Un arrêté du 30 juin 2023 fixe le montant journalier forfaitaire maximum susceptible d’être versé aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts hors de leur département ou au profit d’un état étranger.
Un arrêté du 21 juin 2004 est abrogé.
NOR : IOME2310630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/IOME2310630A/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023
Le décret n° 2023-618 du 18 juillet 2023 est relatif aux assistants de régulation médicale.
NOR : SPRH2313266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/SPRH2313266D/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023
Le décret n° 2023-619 du 18 juillet 2023 modifie le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale.
NOR : SPRH2313521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/SPRH2313521D/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023
Le décret n° 2023-620 du 18 juillet 2023, pris pour l’application du II de l’article 14 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, détermine les modalités d’acquisition du diplôme d’assistant de régulation médicale pour les personnels recrutés avant le 1er janvier 2026.
Il institue un dispositif temporaire de formation en alternance ouvert aux agents qui ne sont pas engagés dans l’une des autres voies d’accès à la certification existantes.
NOR : SPRH2317376D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/SPRH2317376D/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023
Un arrêté du 18 juillet 2023 modifie l’arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale.
NOR : SPRH2313522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/18/SPRH2313522A/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023
Un arrêté du 18 juillet 2023 précise le dispositif temporaire de formation en alternance conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale.
NOR : SPRH2317377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/18/SPRH2317377A/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 2 juin 2023 modifie l’arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel Trouver mon master.
NOR : ESRS2315244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/2/ESRS2315244A/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023
Un arrêté du 6 juin 2023 modifie les groupements de mathématiques et de physique-chimie pour plusieurs spécialités de baccalauréat professionnel.
NOR : MENE2315413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/6/MENE2315413A/jo/texte
JORF n° 0160 du 12 juillet 2023
Un arrêté du 26 juin 2023 révise la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale.
NOR : IOMB2312749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/26/IOMB2312749A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Un arrêté du 29 juin 2023 modifie l’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
NOR : ESRS2314572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/ESRS2314572A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Un arrêté du 6 juillet 2023 est pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l’article L. 956-6-2 du code de l’éducation et par l’article L. 422-3 du code de la recherche.
NOR : ECOG2318808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/6/ECOG2318808A/jo/texte
JORF n° 0158 du 9 juillet 2023
Un arrêté du 6 juillet 2023 est pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l’article L. 956-6-2 du code de l’éducation et par l’article L. 422-3 du code de la recherche.
NOR : ECOG2318810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/6/ECOG2318810A/jo/texte
JORF n° 0158 du 9 juillet 2023
Un arrêté du 6 juillet 2023 modifie l’arrêté du 7 octobre 2016 relatif à la rémunération des étudiants en second cycle des études en maïeutique et l’arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les EPS.
NOR : SPRH2318937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/6/SPRH2318937A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Un arrêté du 7 juillet 2023 modifie l’arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d’organisation de l’année-recherche durant le 3e cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie.
NOR : SPRH2317498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/7/SPRH2317498A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Un arrêté du 7 juillet 2023 fixe le nombre d’étudiants de 3e cycle des études de médecine, de 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de 3e cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d’une année de recherche au titre de l’année universitaire 2023-2024.
NOR : SPRH2317499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/7/SPRH2317499A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Le décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 modifie la composition du Conseil supérieur de l’éducation.
NOR : MENJ2311324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/MENJ2311324D/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Le décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 modifie l’organisation, les missions et la composition des instances de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
NOR : MENF2208878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/MENF2208878D/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifie le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Des AESH ayant exercé cette fonction pendant trois à six ans peuvent bénéficier d’un CDI.
NOR : MENH2315221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/MENH2315221D/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Le décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 porte création d’une indemnité de fonctions allouée aux AESH.
NOR : MENH2317448D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/MENH2317448D/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Un arrêté du 13 juillet 2023 modifie l’arrêté du 23 août 2021 relatif à l’échelonnement indiciaire des AESH.
NOR : MENH2317459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/MENH2317459A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Un arrêté du 13 juillet 2023 modifie l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le montant de l’indemnité de fonctions particulières allouée aux AESH exerçant les missions de référent prévues à l’article L. 917-1 du code de l’éducation.
NOR : MENH2317484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/MENH2317484A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Un arrêté du 13 juillet 2023 fixe le montant de l’indemnité de fonctions allouée aux AESH.
NOR : MENH2317486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/MENH2317486A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Un arrêté du 13 juillet 2023 porte diverses mesures de revalorisation indemnitaire pour les personnels enseignants, d’éducation et les psychologues de l’éducation nationale.
NOR : MENH2319317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/MENH2319317A/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023
Le décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 introduit la possibilité réexamen du droit à une bourse nationale d’études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l’élève boursier en cours d’année scolaire.
NOR : MENE2301926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/MENE2301926D/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023
Le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 porte création d’une part fonctionnelle au sein de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves.
NOR : MENH2319965D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/MENH2319965D/jo/texte
JORF n° 0166 du 20 juillet 2023
Le décret n° 2023-626 du 19 juillet 2023 modifie le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d’attractivité pour certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l’éducation nationale.
Le décret n° 2022-14 du 6 janvier 2022 est abrogé.
NOR : MENH2318573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/MENH2318573D/jo/texte
JORF n° 0166 du 20 juillet 2023
Un arrêté du 19 juillet 2023 modifie l’arrêté du 12 mars 2021 fixant le montant annuel de la prime d’attractivité pour certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l’éducation nationale.
Un arrêté du 6 janvier 2022 est abrogé.
NOR : MENH2318567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/MENH2318567A/jo/texte
JORF n° 0166 du 20 juillet 2023
Un arrêté du 19 juillet 2023 fixe les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves et précise les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités.
NOR : MENH2319966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/MENH2319966A/jo/texte
JORF n° 0166 du 20 juillet 2023
Un arrêté du 19 juillet 2023 modifie l’arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire.
NOR : SPRH2318610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/SPRH2318610A/jo/texte
JORF n° 0168 du 22 juillet 2023
Un arrêté du 19 juillet 2023 modifie plusieurs arrêtés afin de permettre la réalisation de stages pour les étudiants de 3e cycle de pharmacie en Antilles-Guyane et dans l’océan Indien.
NOR : SPRH2318768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/SPRH2318768A/jo/texte
JORF n° 0170 du 25 juillet 2023
Un arrêté du 19 juillet 2023 réorganise les stages de la phase de consolidation du 3e cycle des études médicales au cours de l’année universitaire 2023-2024.
NOR : SPRH2318236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/SPRH2318236A/jo/texte
JORF n° 0171 du 26 juillet 2023
Un arrêté du 19 juillet 2023 fixe la liste des établissements autorisés à reporter les places non pourvues d’un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l’article R. 631-1 du code de l’éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours et vers la voie d’admission prévue au II du même article pour l’année universitaire 2022-2023.
NOR : ESRS2320055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/ESRS2320055A/jo/texte
JORF n° 0173 du 28 juillet 2023
Le décret n° 2023-636 du 20 juillet 2023 modifie le statut particulier des professeurs des écoles.
NOR : MENH2312447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/MENH2312447D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023
Le décret n° 2023-638 du 20 juillet 2023 porte attribution d’une aide exceptionnelle aux jeunes engagés dans une mission de volontariat de service civique pour l’accès à la formation préparant aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur ou de directeur en accueil collectif de mineurs.
NOR : MENV2302298D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/MENV2302298D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023
Le décret n° 2023-639 du 20 juillet 2023 porte diverses mesures concernant les écoles.
NOR : MENE2312145D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/MENE2312145D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023
Le décret n° 2023-645 du 20 juillet 2023 prévoit le rattachement au CH de Cayenne, associé au CHU des Antilles, des étudiants hospitaliers en 2e cycle des études de médecine affectés en Guyane.
NOR : SPRH2312507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/SPRH2312507D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023
Le décret n° 2023-647 du 20 juillet 2023 précise le régime indemnitaire et le remboursement des frais de transport des étudiants hospitaliers en médecine, odontologie et pharmacie affectés dans certaines collectivités d’outre-mer.
Il crée une indemnité spéciale égale à 40 % du montant de leur rémunération. Il prévoit également, pour ces étudiants, les modalités de remboursement des frais de transport en avion.
NOR : SPRH2316908D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/SPRH2316908D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023
Un arrêté du 21 juillet 2023 révise le calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2023-2024.
Un arrêté du 19 juillet 2022 est abrogé.
NOR : ESRS2317725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/21/ESRS2317725A/jo/texte
JORF n° 0172 du 27 juillet 2023
Professions de santé et sociales : ordres, règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 3 juillet 2023 modifie l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au DE d’infirmier.
Les aides-soignants disposant d’une expérience professionnelle en cette qualité d’au moins trois ans à temps plein sur la période des cinq dernières années à la date de sélection et qui ont été sélectionnés par la voie de la formation professionnelle continue, peuvent, à la suite d’un parcours spécifique de formation de trois mois validé, intégrer directement la 2e année de formation d’infirmier.
NOR : SPRH2317156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/3/SPRH2317156A/jo/texte
JORF n° 0154 du 5 juillet 2023
Un arrêté du 12 juillet 2023 approuve l’avenant n° 16 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l’assurance maladie signée le 19 avril 1999.
NOR : SPRS2319489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/12/SPRS2319489A/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023
Le décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 prévoit l’inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires salariant des professionnels de santé.
NOR : SPRH2309976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/SPRH2309976D/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023
Le décret n° 2023-681 du 20 juillet 2023 modifie le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense.
NOR : ARMH2317920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/ARMH2317920D/jo/texte
JORF n° 0174 du 29 juillet 2023
Un arrêté du 20 juillet 2023 modifie l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense.
NOR : ARMH2317923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/20/ARMH2317923A/jo/texte
JORF n° 0174 du 29 juillet 2023
Laboratoires d’analyses de biologie médicale
Un arrêté du 19 juillet 2023 édicte la conservation d’échantillons biologiques lors de la réalisation d’examens de biologie médicale par les laboratoires de biologie médicale.
NOR : SPRP2320247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/SPRP2320247A/jo/texte
JORF n° 0168 du 22 juillet 2023
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 20 juin 2023 porte approbation de la convention conclue entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la CNAM prévue à l’article L. 622-2 du CSS.
NOR : MTRS2317164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/20/MTRS2317164A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Un arrêté du 23 juin 2023 modifie l’arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale.
NOR : SPRS2317373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/23/SPRS2317373A/jo/texte
JORF n° 0157 du 8 juillet 2023
Un arrêté du 29 juin 2023 autorise le recours aux technologies de l’information et de la communication pour procéder aux expertises médicales réalisées dans le cadre d’une demande de pension d’invalidité servie au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
NOR : ARMH2317026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/ARMH2317026A/jo/texte
JORF n° 0156 du 7 juillet 2023
Un arrêté du 30 juin 2023 modifie l’arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d’outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
NOR : ARMH2315071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/ARMH2315071A/jo/texte
JORF n° 0155 du 6 juillet 2023
Un arrêté du 11 juillet 2023 porte extension et élargissement de l’avenant n° 15 du 16 mars 2023 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
NOR : MTRS2319470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/11/MTRS2319470A/jo/texte
JORF n° 0161 du 13 juillet 2023
Le décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 engage la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle.
NOR : ECOT2313127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/ECOT2313127D/jo/texte
JORF n° 0163 du 16 juillet 2023
Le décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé des militaires rendu obligatoire par l’arrêté prévu au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense. Il prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé. Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs. Il détermine également les modalités de participation financière des ministères et des établissements publics dont relèvent les militaires et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il institue enfin un dispositif de pilotage et de suivi des contrats collectifs.
Le décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 est abrogé.
NOR : ARMH2311227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/15/ARMH2311227D/jo/texte
JORF n° 0163 du 16 juillet 2023
Un arrêté du 17 juillet 2023 modifie l’arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l’application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
NOR : ARMH2315070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/ARMH2315070A/jo/texte
JORF n° 0164 du 18 juillet 2023
Un arrêté du 17 juillet 2023 fixe à 1 000 € le montant des seuils applicables au recouvrement sur la totalité des biens et droits de l’entrepreneur individuel en cas d’inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale.
NOR : ECOS2319052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/ECOS2319052A/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023
Un arrêté du 25 juillet 2023 porte approbation de l’avenant n° 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie signée le 22 juin 2007.
NOR : SPRS2320848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/25/SPRS2320848A/jo/texte
JORF n° 0174 du 29 juillet 2023
Le décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 modifie les conditions de prise en compte de certaines ressources pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du CSS.
NOR : SPRS2301584D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/27/SPRS2301584D/jo/texte
JORF n° 0173 du 28 juillet 2023
Le décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 aménage le plafond de revenus au-delà duquel la pension d’invalidité est réduite en cas de reprise ou de poursuite d’une activité professionnelle, en le relevant à 1,5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur.
NOR : FAMS2315307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/FAMS2315307D/jo/texte
JORF n° 0174 du 29 juillet 2023
Le décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorise la création par le GIP Union Retraite d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse résidant à l’étranger.
Il est pris pour l’application de l’article L. 161-24-1 du CSS.
NOR : MTRS2315684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/MTRS2315684D/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023
Le décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 porte dispositions d’application et de transposition de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et supprime le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.
NOR : MTRS2316671D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/MTRS2316671D/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023
Le décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 porte dispositions d’application et de transposition de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et supprime le régime spécial de retraite du personnel de la RATP.
NOR : MTRS2315664D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/MTRS2315664D/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023
Le décret n° 2023-691 du 28 juillet 2023 est relatif aux taux des cotisations du régime des clercs et employés de notaires.
NOR : MTRS2316666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/MTRS2316666D/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023
Le décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 porte dispositions d’application et de transposition de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et supprime le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
NOR : MTRS2316825D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/MTRS2316825D/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023
Le décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 porte dispositions d’application et de transposition de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et supprime le régime spécial de retraite de la Banque de France.
NOR : MTRS2317706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/MTRS2317706D/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 3 juillet 2023 fixe le montant de la compensation de l’Etat par département au titre du financement des revalorisations salariales des personnels soignants de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnels accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif.
NOR : APHA2318420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/3/APHA2318420A/jo/texte
JORF n° 0163 du 16 juillet 2023
Un arrêté du 4 juillet 2023 est relatif au titre professionnel d’assistant de vie aux familles.
NOR : MTRD2318454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/4/MTRD2318454A/jo/texte
JORF n° 0158 du 9 juillet 2023
Un arrêté du 4 juillet 2023 est relatif au titre professionnel d’agent de médiation, information, services.
NOR : MTRD2318461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/4/MTRD2318461A/jo/texte
JORF n° 0158 du 9 juillet 2023
Un arrêté du 10 juillet 2023 modifie l’arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l’aide et du soin à domicile – Vague 1.
NOR : SPRD2319186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/10/SPRD2319186A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 est relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du CASF et aux services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l’article L. 312-1 du même code.
Il précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d’organisation et de fonctionnement des services qui interviennent auprès des personnes âgées en perte d’autonomie ou malades, des personnes en situation de handicap ou des personnes adultes atteintes des pathologies chroniques ou présentant une affection de longue durée. Il précise également les missions et les conditions techniques minimales d’organisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile au bénéfice des familles.
NOR : APHA2311348D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/APHA2311348D/jo/texte
JORF n° 0163 du 16 juillet 2023
Le décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 précise les modalités de désignation, de formation continue et missions du référent pour l’activité physique et sportive présent au sein de chaque établissement social et médicosocial.
Il est pris pour l’application de l’article L. 311-12 du CASF, modifié par l’article 1er de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France.
Le référent pour l’activité physique et sportive est désigné, au sein de ses professionnels, par la direction des établissements sociaux et médico-sociaux. Le référent a deux missions : d’une part, il a une mission d’information des personnes accompagnées par l’établissement sur l’offre d’activité physique et sportive ainsi que des personnes et instances chargées de veiller au bon exercice des droits des personnes accompagnées ; d’autre part, le référent peut proposer un plan d’accompagnement personnalisé d’activité physique et sportive aux personnes accompagnées. Enfin, le décret prévoit que la direction d’établissement organise par la formation continue le développement des compétences du référent.
NOR : APHA2310486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/APHA2310486D/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023
Le décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 porte diverses adaptations du CASF et du CGCT.
NOR : IOMB2300725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/IOMB2300725D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023
Personnes âgées
Le décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 modifie les modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d’allocation personnalisée en établissement. Il actualise en conséquence le modèle de dossier relatif aux demandes d’allocation personnalisée d’autonomie en établissement.
NOR : APHA2219585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/APHA2219585D/jo/texte
JORF n° 0161 du 13 juillet 2023
Personnes handicapées
Un arrêté du 5 juin 2023 fixe les montants des aides financières susceptibles d’être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation.
NOR : MTRD2311998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/5/MTRD2311998A/jo/texte
JORF n° 0158 du 9 juillet 2023
Un arrêté du 29 juin 2023 porte approbation du cahier des charges Expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire.
Un arrêté du 14 février 2020 est abrogé.
NOR : MTRD2316961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/MTRD2316961A/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023
Le décret n° 2023-551 du 30 juin 2023 proroge jusqu’au 31 août 2023 le mandat du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
NOR : APHA2317143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/APHA2317143D/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023
Action sociale
Un arrêté du 29 juin 2023 révise la gestion par l’institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées.
NOR : ARMH2317709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/ARMH2317709A/jo/texte
JORF n° 0154 du 5 juillet 2023
Le décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 engage la mise en œuvre d’une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
Il est pris pour l’application de l’article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
NOR : APHA2310787D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/APHA2310787D/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 15 juin 2023 fixe la liste des écoles et des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués.
NOR : MENC2315960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/15/MENC2315960A/jo/texte
JORF n° 0152 du 2 juillet 2023
Un arrêté du 29 juin 2023 fixe les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger.
Un arrêté du 23 décembre 2022 est abrogé.
NOR : EAEA2315494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/EAEA2315494A/jo/texte
JORF n° 0159 du 11 juillet 2023
Un arrêté du 30 juin 2023 approuve les modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique Fédération des associations de parents d’élèves des établissements d’enseignement français à l’étranger – FAPEE.
NOR : IOMD2304749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/IOMD2304749A/jo/texte
JORF n° 0157 du 8 juillet 2023
La loi n° 2023-565 du 7 juillet 2023 autorise l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 avec le Gouvernement de la République de Serbie
NOR : EAEJ2212473L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/EAEJ2212473L/jo/texte
JORF n° 0157 du 8 juillet 2023
Un arrêté du 19 juillet 2023 modifie l’arrêté du 17 octobre 2022 relatif au classement dans les groupes d’indemnité géographique et de fonctions spécifiques des personnels recrutés sur des emplois d’encadrant ou sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l’enseignement français à l’étranger dans les établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et fixant par pays, en fonction de ces groupes, le montant de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques.
NOR : EAEA2308484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/EAEA2308484A/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023
La loi n° 2023-652 du 23 juillet 2023 autorise l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale.
NOR : EAEJ2225955L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/23/EAEJ2225955L/jo/texte
JORF n° 0170 du 25 juillet 2023
La loi n° 2023-653 du 23 juillet 2023 autorise la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
NOR : EAEJ2226887L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/23/EAEJ2226887L/jo/texte
JORF n° 0170 du 25 juillet 2023
Droit du travail général
Un arrêté du 28 juin 2023 approuve le règlement intérieur du Conseil national de l’inspection du travail.
Un arrêté du 14 mars 2016 est abrogé.
NOR : MTRT2318025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/28/MTRT2318025A/jo/texte
JORF n° 0157 du 8 juillet 2023
Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 précise les modalités du suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Il précise notamment les travailleurs concernés par ce suivi, le service de prévention et de santé au travail interentreprises ou le service de santé au travail en agriculture chargé du suivi mutualisé de leur état de santé, les modalités de ce suivi ainsi que les modalités de répartition entre les employeurs du coût de la cotisation annuelle.
Il est pris pour l’application de l’article 25 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.
NOR : MTRT2313750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/MTRT2313750D/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023
Le décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 précise les modalités de gestion et d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage, notamment les règles de gestion du fonds dédié à cet effet.
NOR : MENE2233991D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/15/MENE2233991D/jo/texte
JORF n° 0163 du 16 juillet 2023
Le décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 porte diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage.
NOR : MENE2233992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/15/MENE2233992D/jo/texte
JORF n° 0163 du 16 juillet 2023
La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
NOR : TFPX2309227L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/TFPX2309227L/jo/texte
JORF n° 0166 du 20 juillet 2023
Le décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 porte sur la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l’assurance-chômage.
Il est pris en application de l’article L. 5422-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 5 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022.
NOR : MTRD2300399D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/MTRD2300399D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023
Le décret n° 2023-670 du 26 juillet 2023 modifie le décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture.
NOR : AGRS2313933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/AGRS2313933D/jo/texte
JORF n° 0173 du 28 juillet 2023
Personnels hospitaliers médicaux
Un arrêté du 26 juin 2023 modifie l’arrêté du 13 décembre 2021 relatif à la rémunération universitaire de certains membres du personnel des CHU.
NOR : ESRH2235785A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/26/ESRH2235785A/jo/texte
JORF n° 0160 du 12 juillet 2023
Un arrêté du 29 juin 2023 actualise l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques dans les EPS et dans les EHPAD, des étudiants de 3e cycle et des étudiants de 2e cycle en médecine.
Un arrêté du 8 juillet 2022 est abrogé.
NOR : SPRH2317386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/SPRH2317386A/jo/texte
JORF n° 0152 du 2 juillet 2023
Un arrêté du 29 juin 2023 modifie l’arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics.
NOR : SPRH2317389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/SPRH2317389A/jo/texte
JORF n° 0152 du 2 juillet 2023
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 30 juin 2023 modifie l’arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal.
NOR : ECOT2318190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/ECOT2318190A/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023
Un arrêté du 30 juin 2023 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SPRH2318276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/SPRH2318276A/jo/texte
JORF n° 0152 du 2 juillet 2023
Un arrêté du 30 juin 2023 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SPRH2318277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/SPRH2318277A/jo/texte
JORF n° 0152 du 2 juillet 2023
Un arrêté du 5 juillet 2023 modifie l’arrêté du 18 avril 2013 pris pour l’application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l’assignation comptable des rémunérations des personnels de l’Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l’encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d’années d’études.
NOR : ECOE2319495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/5/ECOE2319495A/jo/texte
JORF n° 0168 du 22 juillet 2023
Le décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier.
NOR : PRMV2311050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/PRMV2311050D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023
Un arrêté du 21 juillet 2023 fixe pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du CSS exerçant des activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code.
NOR : SPRH2321203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/21/SPRH2321203A/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023
Un arrêté du 28 juillet 2023 est relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée.
NOR : ECOT2319948A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/ECOT2319948A/jo/texte
JORF n° 0174 du 29 juillet 2023
Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 est relatif à la réforme du financement des activités de SSR, dénommées désormais soins médicaux et de réadaptation.
Il tire les conséquences du report de la réforme de financement des activités de soins de suite et de réadaptation au 1er juillet 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il prévoit en outre, comme pour les activités de MCO, l’application d’un coefficient sur les tarifs au titre des revalorisations salariales.
NOR : SPRH2316856D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/29/SPRH2316856D/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023
Numérique, communication
Un arrêté du 9 juin 2023 est relatif à la gouvernance de la sécurité numérique au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Une instance de la sécurité numérique est créée au sein des ministères chargés des affaires sociales. Elle est composée d’un comité stratégique de la sécurité numérique et d’un comité de pilotage de la sécurité numérique.
Un arrêté du 4 septembre 2017 est abrogé.
NOR : MTRZ2315548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/MTRZ2315548A/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023
Un arrêté du 27 juin 2023 modifie l’arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel I-MILO.
NOR : MTRD2302947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/MTRD2302947A/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023
Un arrêté du 30 juin 2023 porte approbation de l’avenant n° 9 de la convention constitutive du GIP MiPih.
NOR : SPRH2318235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/SPRH2318235A/jo/texte
JORF n° 0153 du 4 juillet 2023
La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 vise à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
NOR : JUSX2306064L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/JUSX2306064L/jo/texte
JORF n° 0157 du 8 juillet 2023
Un arrêté du 11 juillet 2023 porte approbation de l’avenant 6 de la convention constitutive du GIP SIB.
NOR : SPRH2319413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/11/SPRH2319413A/jo/texte
JORF n° 0163 du 16 juillet 2023
Un arrêté du 17 juillet 2023 porte approbation de l’avenant n° 6 à la convention constitutive du GIP-PH7.
NOR : SPRH2320047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/SPRH2320047A/jo/texte
JORF n° 0169 du 23 juillet 2023
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 27 juin 2023 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
NOR : ENER2315086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/ENER2315086A/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023
Le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 actualise les critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l’article 1384 A du code général des impôts.
NOR : TREL2302574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/3/TREL2302574D/jo/texte
JORF n° 0154 du 5 juillet 2023
Le décret n° 2023-574 du 6 juillet 2023 modifie le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment.
NOR : TREL2208017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/6/TREL2208017D/jo/texte
JORF n° 0157 du 8 juillet 2023
Le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixe la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025.
NOR : TREL2318071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/TREL2318071D/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
La loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 vise à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
NOR : TREL2319111L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/25/TREL2319111L/jo/texte
JORF n° 0171 du 26 juillet 2023
L’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 porte diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
NOR : ECOM2320056R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/7/26/ECOM2320056R/jo/texte
JORF n° 0172 du 27 juillet 2023
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre l’occupation illicite.
NOR : JUSX2234714L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/27/JUSX2234714L/jo/texte
JORF n° 0173 du 28 juillet 2023
Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 fixe des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés dans la partie réglementaire du CSP. Il précise la définition des situations d’insalubrité et les critères fondant la qualification de locaux par nature impropres à l’habitation. Il prévoit en outre, la sanction du non-respect de ces règles par une contravention dont le quantum a été élevé à la 4e classe ; Il prévoit enfin de rendre possible la mise en œuvre de l’amende forfaitaire pour ces infractions.
NOR : SPRP2236237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/29/SPRP2236237D/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023
Sécurité incendie
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
NOR : TREX2309187L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/10/TREX2309187L/jo/texte
JORF n° 0159 du 11 juillet 2023
La décision n° 435581 du 19 juillet 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté du 10 mai 2019 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en tant que les dispositions du nouveau paragraphe 3, à l’exception de celles figurant au a et au c de ce paragraphe, qu’il insère à l’article CH 35 de l’arrêté du 25 juin 1980 s’appliquent aux équipements qui disposent du « marquage CE » dès lors qu’ils ne sont pas hermétiquement scellés.
NOR : CETX2320489S
JORF n° 0168 du 22 juillet 2023
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 est relatif à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée.
Il codifie dans le CSP les dispositions des articles 31.3 et 31.6 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement sanitaire départemental type. Par ailleurs, il introduit une obligation d’information sur l’entretien et la bonne utilisation des dispositifs à combustible solide en vue de réduire leurs émissions de particules fines dans l’atmosphère, et indique que les spécifications techniques relatives à l’entretien des foyers et appareils à combustible solides seront précisées par arrêté (il s’agit notamment des appareils indépendants de chauffage individuels au bois ou à charbon de type inserts, foyers ouverts, foyers fermés, poêles à granulés, poêles à buches, poêle à accumulation lente de chaleur, cuisinières domestiques, poêles hydrauliques, poêles à charbon).
NOR : TRER2221724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/TRER2221724D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023
Un arrêté du 20 juillet 2023 précise les spécifications techniques et les modalités pour l’entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide.
NOR : TRER2221729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/20/TRER2221729A/jo/texte
JORF n° 0168 du 22 juillet 2023
Législations et réglementations diverses
Le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 porte code de déontologie des avocats.
Il est pris pour l’application de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
NOR : JUSC2303903D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/JUSC2303903D/jo/texte
JORF n° 0152 du 2 juillet 2023
Le décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 modifie le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
NOR : ECOI2316829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/4/ECOI2316829D/jo/texte
JORF n° 0155 du 6 juillet 2023
La loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 vise à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
NOR : ECOD2306819L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/18/ECOD2306819L/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023
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Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de juin 2023
Organisation de l’Etat
Un arrêté du 7 juin 2023 modifie l’arrêté du 13 avril 2023 portant application de l’article 5-I du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
NOR : MTRR2312795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/7/MTRR2312795A/jo/texte
JORF n° 0138 du 16 juin 2023
Le décret n° 2023-463 du 14 juin 2023 institue un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer.
NOR : IOMO2310963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/IOMO2310963D/jo/texte
JORF n° 0138 du 16 juin 2023
Agences régionales de santé
Par décret du 7 juin 2023 Mme Clara de BORT est nommée DG de l’ARS Centre-Val de La loire, en remplacement de M. Jérôme VIGUIER.
NOR : SPRZ2313350D
JORF n° 0131 du 8 juin 2023
Par décret du 7 juin 2023 M. Dimitri GRYGOWSKI est nommé DG de l’ARS de Guyane, en remplacement de Mme Clara de BORT.SPRZ2314973D
NOR : SPRZ2314973D
JORF n° 0131 du 8 juin 2023
Le décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires (SI-VSS) pour permettre aux ARS d’assurer l’enregistrement et la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d’évènements qu’elles reçoivent au titre de leurs missions.
Il précise les finalités du traitement, les informations et catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires des données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.
NOR : SPRZ2316043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/SPRZ2316043D/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023
Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Un arrêté du 30 mai 2023 modifie l’arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l’article L. 5122-6 du CSP pour y ajouter les vaccins contre les infections à papillomavirus humains (HPV).
NOR : SPRP2314790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/30/SPRP2314790A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023
Un arrêté du 1er juin 2023 porte suspension de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de titre.
NOR : SPRH2313474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/1/SPRH2313474A/jo/texte
JORF n° 0127 du 3 juin 2023
Recherche biomédicale
Un arrêté du 1er juin 2023 modifie l’arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité.
NOR : SPRP2314991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/1/SPRP2314991A/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023
Le décret n° 2023-460 du 13 juin 2023 porte modification du décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets.
NOR : ESRR2310975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/13/ESRR2310975D/jo/texte
JORF n° 0137 du 15 juin 2023
Médicament, dispositifs médicaux
Un arrêté du 14 juin 2023 adapte les modalités d’application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières.
NOR : SPRS2316192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/SPRS2316192A/jo/texte
JORF n° 0143 du 22 juin 2023
Le décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 précise la procédure d’autorisation de la prise en charge, dans certaines indications, de spécialités inscrites sur la liste dite « en sus » visée à l’article L. 162-22-7 du CSS pour d’autres indications.
Le texte détaille les modalités d’appel des remises applicables ainsi que les conditions d’arrêt de la prise en charge au titre de l’article L. 162-18-1 du même code.
ll est pris en application de l’article 59 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.
NOR : SPRS2234375D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/27/SPRS2234375D/jo/texte
JORF n° 0149 du 29 juin 2023
Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux
Un arrêté du 20 juin 2023 traite de l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation.
NOR : TREP2315342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/20/TREP2315342A/jo/texte
JORF n° 0147 du 27 juin 2023
Hygiène alimentaire, nutrition
Le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 adapte l’indication de l’origine des viandes aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.
Il est pris pour application de l’article L. 412-9 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021.
NOR : ECOC2307467D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/ECOC2307467D/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023
Droits des personnes accueillies, dossier médical, charte du malade, mouvement
Un arrêté du 15 mai 2023 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du CASF.
NOR : APHA2312415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/APHA2312415A/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023
Un arrêté du 22 juin 2023 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
● association des personnes de petite taille
● fédération des aveugles et amblyopes de France
● association française des syndromes de Marfan et apparentés.
NOR : SPRZ2317173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/22/SPRZ2317173A/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023
Missions des établissements
Le décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 complète les garanties encadrant l’accès, par les commissaires aux comptes et les prestataires extérieurs contribuant à l’analyse de l’activité médicale des établissements de santé, aux données à caractère personnel nécessaires à cette analyse.
Il prévoit que les commissaires aux comptes ont accès, par l’intermédiaire d’un médecin agissant à titre d’expert, à des données pseudonymisées, préalablement identifiées au regard des objectifs de la mission de certification et que le rapport de certification ne comporte aucune donnée à caractère personnel.
Il fixe les mentions que doit comporter le contrat de sous-traitance établi entre le directeur d’établissement et les prestataires extérieurs contribuant à l’analyse de l’activité médicale et précise les modalités de contrôle, par le médecin responsable de l’information médicale, de l’activité de ces derniers.
NOR : SPRH2312006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/SPRH2312006D/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023
Organisation administrative générale, application du droit
Le décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 porte diverses dispositions en matière d’aide juridique.
Il est pris pour l’application de l’article 36 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et de l’article 50 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
NOR : JUST2304799D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/12/JUST2304799D/jo/texte
JORF n° 0136 du 14 juin 2023
Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 est relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires.
NOR : JUSC2309949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/16/JUSC2309949D/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023
Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations
Un arrêté du 26 juin 2023 modifie l’arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l’acte « d’implantation intraventriculaire droit d’un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : SPRH2317536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/26/SPRH2317536A/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023
Actions de coopération, expérimentations
Un arrêté du 1er juin 2023 autorise l’expérimentation nationale Maison de l’Enfant et de la Famille pour une durée de 3 ans et 5 mois.
NOR : SPRS2315622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/1/SPRS2315622A/jo/texte
JORF n° 0133 du 10 juin 2023
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI
Un arrêté du 23 mai 2023 porte désignation des associations membres du Conseil national de la protection de l’enfance.
NOR : PRMA2312524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/23/PRMA2312524A/jo/texte
JORF n° 0130 du 7 juin 2023
Le décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixe les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il est pris pour l’application de l’article 189 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
NOR : JUST2309469D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/JUST2309469D/jo/texte
JORF n° 0138 du 16 juin 2023
Un arrêté du 14 juin 2023 modifie l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à l’expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés.
NOR : SPRS2314997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/SPRS2314997A/jo/texte
JORF n° 0140 du 18 juin 2023
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 29 mai 2023 fixe les conditions de désignation du représentant d’organisme d’importance vitale au CA de l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours.
NOR : IOMG2313536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/29/IOMG2313536A/jo/texte
JORF n° 0125 du 1er juin 2023
Un arrêté du 29 mai 2023 organise l’élection des représentants des présidents ou vice-présidents de CA de services d’incendie et de secours siégeant au CA de l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours.
NOR : IOMG2313540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/29/IOMG2313540A/jo/texte
JORF n° 0125 du 1er juin 2023
Un arrêté du 9 juin 2023 est relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire : à compter du 12 juin 2023 pour une durée de 6 mois, à hauteur de 15 ingénieurs et techniciens sanitaires, afin d’appuyer l’ARS Mayotte dans la définition de la stratégie d’alimentation en eau potable selon les usages de l’eau et les volumes disponibles, l’élaboration des doctrines, la réalisation des recommandations sanitaires, et pour renforcer le contrôle sanitaire des eaux dans le cadre de cet épisode de sécheresse.
NOR : SPRP2315875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/SPRP2315875A/jo/texte
JORF n° 0135 du 13 juin 2023
Le décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 porte application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers.
Le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 est abrogé.
NOR : IOMD2230498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/IOMD2230498D/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023
Sang et produits sanguins
Le décret n° 2023-453 du 9 juin 2023 s’applique à l’évolution du dépistage des anticorps anti-A et anti-B immuns à l’occasion de chaque don de sang ou de composant du sang.
NOR : SPRP2312104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/9/SPRP2312104D/jo/texte
JORF n° 0134 du 11 juin 2023
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 19 avril 2023 modifie l’arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information sur le suivi des étudiants (SISE).
NOR : ESRS2311220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/19/ESRS2311220A/jo/texte
JORF n° 0142 du 21 juin 2023
Un arrêté du 27 avril 2023 porte création de la spécialité « Production en Industries Pharmaceutiques, Alimentaires et Cosmétiques » de baccalauréat professionnel et fixe ses modalités de délivrance.
NOR : MENE2311378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/MENE2311378A/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023
Un arrêté du 17 mai 2023 modifie l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l’éducation nationale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d’accès aux ressources (GAR).
NOR : MENN2313468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/17/MENN2313468A/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023
Un arrêté du 23 mai 2023 modifie des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au DE d’assistant de service social, au DE d’éducateur spécialisé, au DE d’éducateur de jeunes enfants, au DE d’éducateur technique spécialisé, au DE de conseiller en économie sociale familiale.
NOR : APHA2313967A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/23/APHA2313967A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023
Un arrêté du 30 mai 2023 modifie l’arrêté du 19 juillet 2019 fixant le programme d’enseignement scientifique de la classe terminale de la voie générale.
NOR : MENE2312807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/30/MENE2312807A/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023
Un arrêté du 30 mai 2023 modifie l’arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d’enseignement scientifique de la classe de première de la voie générale.
NOR : MENE2312806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/30/MENE2312806A/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023
Le décret n° 2023-419 du 31 mai 2023 modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup.
NOR : ESRS2312375D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/ESRS2312375D/jo/texte
JORF n° 0125 du 1er juin 2023
Un arrêté du 31 mai 2023 modifie l’arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès dans les formations initiales du 1er cycle de l’enseignement supérieur.
NOR : ESRS2312363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/ESRS2312363A/jo/texte
JORF n° 0125 du 1er juin 2023
Un arrêté du 9 juin 2023 porte diverses modifications relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et aux formations conduisant aux DE d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture.
Il modifie des arrêtés des 21 avril 2007, 7 avril 2020, 10 juin 2021.
NOR : SPRH2312811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/SPRH2312811A/jo/texte
JORF n° 0134 du 11 juin 2023
Un arrêté du 9 juin 2023 modifie l’arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
NOR : SPRH2315870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/SPRH2315870A/jo/texte
JORF n° 0134 du 11 juin 2023
Un arrêté du 15 juin 2023 fixe le nombre de postes offerts au concours d’internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au titre de l’année universitaire 2023-2024.
NOR : SPRH2316045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/15/SPRH2316045A/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023
Un arrêté du 16 juin 2023 modifie l’arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master.
NOR : ESRS2313918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/16/ESRS2313918A/jo/texte
JORF n° 0149 du 29 juin 2023
Un arrêté du 19 juin 2023 fixe à 38 162 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires aux DE d’infirmier au titre des années universitaires 2023-2024.
NOR : SPRH2236238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/19/SPRH2236238A/jo/texte
JORF n° 0143 du 22 juin 2023
Le décret n° 2023-537 du 29 juin 2023 porte adaptation des dispositions relatives à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les années universitaires 2022-2023 et 2023-2024.
NOR : ESRS2309348D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/ESRS2309348D/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023
Le décret n° 2023-538 du 29 juin 2023 porte modification des dispositions relatives aux conditions et modalités d’admission aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les universités ayant passé des conventions.
NOR : ESRS2310118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/ESRS2310118D/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023
Professions de santé et sociales : ordres, règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 31 mai 2023 fixe le taux de promotion dans le corps des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
NOR : MENH2308251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/MENH2308251A/jo/texte
JORF n° 0137 du 15 juin 2023
Le décret n° 2023-447 du 7 juin 2023 modifie les dispositions applicables à l’exercice par les étudiants de 3e cycle de la profession de médecin comme remplaçant ou adjoint d’un médecin dans les spécialités cardiovasculaire et endocrinologie, diabétologie nutrition et modifie l’annexe 41-1 mentionnée à l’article D. 4131-1 du CSP.
NOR : SPRH2313398D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/7/SPRH2313398D/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023
Un arrêté du 9 juin 2023 désigne les préfets de région compétents pour l’examen des demandes d’autorisation d’exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé.
Un arrêté du 11 août 2010 est abrogé.
NOR : SPRH2302924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/SPRH2302924A/jo/texte
JORF n° 0135 du 13 juin 2023
Un arrêté du 12 juin 2023 définit les conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes.
NOR : SPRS2316031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/12/SPRS2316031A/jo/texte
JORF n° 0138 du 16 juin 2023
Un arrêté du 22 juin 2023 fixe la liste des diplômes, certificats et titres permettant d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière.
NOR : SPRH2313510A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/22/SPRH2313510A/jo/texte
JORF n° 0146 du 25 juin 2023
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 17 avril 2023 porte extension et élargissement de l’avenant n° 14 du 13 décembre 2022 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
NOR : MTRS2314183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/MTRS2314183A/jo/texte
JORF n° 0138 du 16 juin 2023
Un arrêté du 2 mai 2023 modifie l’arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l’ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part.
NOR : SPRS2312657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/2/SPRS2312657A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023
Un arrêté du 25 mai 2023 modifie plusieurs arrêtés relatifs au fonctionnement de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et de ses concours.
NOR : SPRS2314418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/25/SPRS2314418A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023
Un arrêté du 26 mai 2023 fixe la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l’article L. 162-23-7 du CSS.
NOR : SPRH2314466A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/26/SPRH2314466A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023
Le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 porte application et transposition des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, à l’accélération du rythme de relèvement de la durée d’assurance et aux dispositifs de retraite anticipée.
NOR : MTRS2311543D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/MTRS2311543D/jo/texte
JORF n° 0128 du 4 juin 2023
Le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 porte application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs de retraite anticipée.
NOR : MTRS2311551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/MTRS2311551D/jo/texte
JORF n° 0128 du 4 juin 2023
Le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 porte application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
Il fixe à 80 000 € le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l’exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de 2023.
Il permet aux médecins exerçant une activité de régulation pour seule activité libérale d’opter pour le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales prévu à l’article L. 642-4-2 du CSS.
NOR : MTRS2312614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/23/MTRS2312614D/jo/texte
JORF n° 0145 du 24 juin 2023
Le décret n° 2023-509 du 27 juin 2023 porte adaptation des modalités de gestion des actifs du régime de retraite additionnel de la fonction publique.
NOR : ECOT2310593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/27/ECOT2310593D/jo/texte
JORF n° 0149 du 29 juin 2023
Le décret n° 2023-513 du 27 juin 2023 modifie le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l’Etat.
NOR : ECOP2314654D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/27/ECOP2314654D/jo/texte
JORF n° 0149 du 29 juin 2023
Un arrêté du 27 juin 2023 abroge l’arrêté du 21 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
NOR : SPRS2317736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/SPRS2317736A/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 24 avril 2023 fixe au titre de 2023 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.
NOR : APHA2308939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/24/APHA2308939A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023
Un arrêté du 24 avril 2023 fixe pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du CASF.
NOR : APHA2308940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/24/APHA2308940A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023
Un arrêté du 24 avril 2023 fixe pour 2023 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du CASF.
NOR : APHA2308942A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/24/APHA2308942A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023
Un arrêté du 30 mai 2023 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : APHA2314596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/30/APHA2314596A/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023
Le décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d’intégration les logements-foyers habitat inclusif.
NOR : TREL2305706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/2/TREL2305706D/jo/texte
JORF n° 0127 du 3 juin 2023
Personnes handicapées
Le décret n° 2023-515 du 27 juin 2023 traite des modalités des expérimentations d’un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire.
Il est pris pour l’application de l’article 210 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.
NOR : MTRD2303801D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/27/MTRD2303801D/jo/texte
JORF n° 0149 du 29 juin 2023
Action sociale
Le décret n° 2023-441 du 5 juin 2023, qui remplace le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l’action sociale des armées, fixe le périmètre de l’action sociale des armées.
NOR : ARMH2313071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/ARMH2313071D/jo/texte
JORF n° 0130 du 7 juin 2023
Un arrêté du 5 juin 2023 traite de l’accès à l’action sociale des armées.
NOR : ARMH2313073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/5/ARMH2313073A/jo/texte
JORF n° 0130 du 7 juin 2023
Un arrêté du 6 juin 2023 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.
NOR : TREL2312603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/6/TREL2312603A/jo/texte
JORF n° 0136 du 14 juin 2023
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 23 juin 2023 modifie l’arrêté du 4 janvier 2002 et fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.
NOR : EAEA2312564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/23/EAEA2312564A/jo/texte
JORF n° 0146 du 25 juin 2023
Un arrêté du 23 juin 2023 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
NOR : EAEA2314139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/23/EAEA2314139A/jo/texte
JORF n° 0146 du 25 juin 2023
Etrangers
Un arrêté du 22 juin 2023 est pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice.
NOR : IOMV2317032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/22/IOMV2317032A/jo/texte
JORF n° 0146 du 25 juin 2023
Droit du travail général
Un arrêté du 17 avril 2023 porte extension de l’avenant n° 7 du 18 novembre 2022 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.
NOR : SPRS2314175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/SPRS2314175A/jo/texte
JORF n° 0127 du 3 juin 2023
Le décret n° 2023-438 du 5 juin 2023 modifie le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte.
NOR : MTRD2310601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/MTRD2310601D/jo/texte
JORF n° 0129 du 6 juin 2023
Le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 révise l’avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat et les règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l’Etat.
NOR : TFPF2309265D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/7/TFPF2309265D/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023
Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 est relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier.
Il institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.
NOR : MTRT2302586D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/9/MTRT2302586D/jo/texte
JORF n° 0134 du 11 juin 2023
Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
Il augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est portée de 5 820,04 € à 5 907,34 €.
Il attribue des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023.
Il attribue 5 points d’indice majoré à compter du 1er janvier 2024.
NOR : TFPF2316406D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/28/TFPF2316406D/jo/texte
JORF n° 0149 du 29 juin 2023
Le décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 traite de la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d’emploi.
NOR : MTRD2229495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/28/MTRD2229495D/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 12 juin 2023 fixe à 32 % pour 2023 le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital.
NOR : SPRH2315324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/12/SPRH2315324A/jo/texte
JORF n° 0143 du 22 juin 2023
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 10 mai 2023 fixe pour 2023 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
NOR : SPRH2312504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/10/SPRH2312504A/jo/texte
JORF n° 0125 du 1er juin 2023
Un arrêté du 22 mai 2023 porte application de l’article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’exécution de la dépense publique par carte d’achat.
NOR : ECOE2309365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/22/ECOE2309365A/jo/texte
JORF n° 0128 du 4 juin 2023
Un arrêté du 26 mai 2023 définit les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l’article R. 162-34-4 du CSS et la liste de critères mentionnée à l’article R. 162-34-10 du même code.
NOR : SPRH2314471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/26/SPRH2314471A/jo/texte
JORF n° 0127 du 3 juin 2023
Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation créé par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
NOR : ECOC2310833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/ECOC2310833D/jo/texte
JORF n° 0125 du 1er juin 2023
Un arrêté du 31 mai 2023 précise les modalités de calcul pour 2023 du coefficient de transition mentionné à l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de SSR.
NOR : SPRH2315766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/SPRH2315766A/jo/texte
JORF n° 0133 du 10 juin 2023
Un arrêté du 3 juin 2023 traite du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du CSS.
NOR : SPRH2314485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/3/SPRH2314485A/jo/texte
JORF n° 0129 du 6 juin 2023
Un arrêté du 12 juin 2023 modifie l’arrêté du 25 mars 2015 portant application du dernier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes publics, relatif au contrôle allégé en partenariat.
NOR : ECOE2316404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/12/ECOE2316404A/jo/texte
JORF n° 0143 du 22 juin 2023
Un arrêté du 14 juin 2023 modifie l’arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du CSS.
NOR : SPRH2315864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/SPRH2315864A/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023
Un arrêté du 15 juin 2023 porte détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l’article R. 162-33-24 du CSS et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.
NOR : SPRH2315844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/15/SPRH2315844A/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023
Un arrêté du 27 juin 2023 modifie l’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du code de la consommation et de l’article L. 313-5 du code monétaire et financier.
NOR : ECOT2317592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/ECOT2317592A/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023
Un arrêté du 27 juin 2023 fixe les taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023 :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 %
2° Pour tous les autres cas : à 4,22 %.
NOR : ECOT2317028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/ECOT2317028A/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023
Le décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 porte application des mesures de simplification et d’harmonisation des procédures de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d’actualisation du code des juridictions financières.
NOR : PRMX2234718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/PRMX2234718D/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023
Plateau technique, équipements, logistique
Un arrêté du 5 juin 2023 modifie l’arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables.
NOR : MTRT2315301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/5/MTRT2315301A/jo/texte
JORF n° 0145 du 24 juin 2023
Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 met en place des spécifications techniques relatives aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.
NOR : TREL2232679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/7/TREL2232679D/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023
Un arrêté du 8 juin 2023 est relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.
NOR : TREL2232682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/8/TREL2232682A/jo/texte
JORF n° 0137 du 15 juin 2023
Numérique, communication
Le décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 autorise pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, la création d’un traitement de données dénommé « Polygraphe » permettant la collecte automatique, le traitement et l’analyse de l’ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d’opérateurs de plateformes en ligne.
Ce traitement permettra de fournir aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des éléments permettant d’aider à l’engagement d’investigations à l’encontre d’un professionnel qui aurait mis en ligne de manière directe ou indirecte des avis suspectés de ne pas constituer des avis en ligne au sens de l’article L. 111-7-2 du code de la consommation et pouvant donner lieu, le cas échéant, à des mesures ou sanctions administratives ou pénales en raison de manquements aux règles du code de la consommation.
NOR : ECOC2301922D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/1/ECOC2301922D/jo/texte
JORF n° 0127 du 3 juin 2023
Le décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 désigne l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité pouvant demander, en application de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, toute mesure empêchant l’accès aux sites dits « miroirs ». Un site miroir héberge une copie d’un site principal et permet de multiplier les sources d’une même information qui devient virale au gré du partage des utilisateurs. Ces sites sont susceptibles de reprendre des contenus haineux ou faisant l’apologie du terrorisme, alors même qu’une décision judiciaire exécutoire a ordonné une mesure empêchant l’accès au site principal.
NOR : IOMD2308863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/12/IOMD2308863D/jo/texte
JORF n° 0135 du 13 juin 2023
Rayonnements ionisants
Un arrêté du 1er juin 2023 abroge l’arrêté du 25 juillet 1962 portant création d’un brevet de technicien supérieur pour le contrôle des rayonnements ionisants et l’application des techniques de protection.
NOR : ESRS2314854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/1/ESRS2314854A/jo/texte
JORF n° 0133 du 10 juin 2023
Le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 traite de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
NOR : MTRT2237064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/MTRT2237064D/jo/texte
JORF n° 0143 du 22 juin 2023
Un arrêté du 23 juin 2023 est relatif aux modalités d’enregistrement et d’accès au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifie l’arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
NOR : MTRT2315019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/23/MTRT2315019A/jo/texte
JORF n° 0145 du 24 juin 2023
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 porte diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes.
NOR : TRED2302476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/TRED2302476D/jo/texte
JORF n° 0145 du 24 juin 2023
Législations et réglementations diverses
Le décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 incorpore au code général des impôts divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
NOR : ECOE2306445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/ECOE2306445D/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023
Le décret n° 2023-423 du 31 mai 2023 incorpore au livre des procédures fiscales divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
NOR : ECOE2306447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/ECOE2306447D/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023
Un arrêté du 31 mai 2023 incorpore à l’annexe IV au code général des impôts divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
NOR : ECOE2306448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/ECOE2306448A/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023
Un arrêté du 31 mai 2023 incorpore au livre des procédures fiscales divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
NOR : ECOE2306449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/ECOE2306449A/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023
Le décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 réforme le régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
NOR : JUSC2310699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/2/JUSC2310699D/jo/texte
JORF n° 0127 du 3 juin 2023
Un arrêté du 6 juin 2023 modifie l’arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation prévue au II de l’article R. 2131-2-A du CGCT et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.
NOR : TREB2312885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/6/TREB2312885A/jo/texte
JORF n° 0136 du 14 juin 2023
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
NOR : ECOX2308125L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/9/ECOX2308125L/jo/texte
JORF n° 0133 du 10 juin 2023
Le décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifie l’article R. 111-1 du code des assurances afin de renvoyer à un arrêté la définition du seuil des grands risques. Cette modification vise à simplifier la mise à jour des montants révisés de manière quinquennale par la Commission européenne.
NOR : ECOT2307686D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/ECOT2307686D/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023
Un arrêté du 14 juin 2023 fixe les seuils de définition des grands risques.
NOR : ECOT2307685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/ECOT2307685A/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023
L’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 est relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
NOR : ECOT2310841R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/6/21/ECOT2310841R/jo/texte
JORF n° 0143 du 22 juin 2023
Le décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
NOR : ECOT2313739D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/ECOT2313739D/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023
Un arrêté du 22 juin 2023 précise la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
NOR : ECOT2316682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/22/ECOT2316682A/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023