Organisation de l’Etat
La loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 est relative au Département-Région de Mayotte.
NOR : MOMX2508586L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/MOMX2508586L/jo/texte
JORF n°0186 du 12 août 2025
La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 porte programmation pour la refondation de Mayotte.
NOR : MOMX2508540L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/MOMX2508540L/jo/texte
JORF n°0186 du 12 août 2025
Le décret n° 2025-841 du 22 août 2025 modifie le CSP pour préciser que la direction générale de la santé est compétente en matière de produits de santé et que la direction générale de l’offre de soins est compétente en matière de recherche appliquée en santé.
NOR : TSSP2520040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/22/TSSP2520040D/jo/texte
JORF n°0196 du 24 août 2025
Un arrêté du 22 août 2025 modifie l’arrêté du 6 avril 2016 portant organisation de la direction générale de la santé et l’arrêté du 26 mars 2024 portant organisation de la direction générale de l’offre de soins en sous-directions.
NOR : TSSP2520038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/22/TSSP2520038A/jo/texte
JORF n°0196 du 24 août 2025
Agences régionales de santé
Le décret n° 2025-849 du 26 août 2025 confie la réalisation et la délivrance des cartes professionnelles relevant des ARS à l’Imprimerie nationale en raison des mesures particulières de sécurité que la réalisation et la traçabilité de ces cartes nécessitent.
Il est pris en application de l’article 1er du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006.
NOR : TSSZ2428866D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/26/TSSZ2428866D/jo/texte
JORF n°0199 du 28 août 2025
Santé publique
Un arrêté du 11 août 2025 actualise la liste des substances et méthodes dont la détention est interdite en application de l’article L. 232-26 du code du sport.
Un arrêté du 18 juin 2024 est abrogé.
NOR : SPOV2523208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/11/SPOV2523208A/jo/texte
JORF n°0194 du 22 août 2025
Le décret n° 2025-808 du 12 août 2025 institue le conseil médical du Conseil d’Etat, qui concerne les membres du Conseil d’Etat, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi que les agents du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile.
Il est pris pour l’application de l’article L. 821-1 du code général de la fonction publique.
Sont abrogés le décret n° 87-831 du 5 octobre 1987 et un arrêté du 9 juillet 1949.
NOR : JUSC2515826D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/12/JUSC2515826D/jo/texte
JORF n°0188 du 14 août 2025
Epidémiologie, vaccinations
Un arrêté du 1er août 2025 modifie l’arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l’article L. 5122-6 du CSP.
NOR : TSSP2522572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/1/TSSP2522572A/jo/texte
JORF n°0182 du 7 août 2025
Recherche biomédicale
Un arrêté du 22 juillet 2025 désigne une opération de restructuration au sein du CNRS hébergé par l’UFR de pharmacie de l’Université de Paris-Saclay ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires des agents.
NOR : MENH2520913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/22/MENH2520913A/jo/texte
JORF n°0187 du 13 août 2025
Médicament, dispositifs médicaux
Le décret n° 2025-760 du 4 août 2025 définit les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la santé, à titre exceptionnel et temporaire, autorise par arrêté la réalisation de préparations officinales spéciales définies au 3° de l’article L. 5121-1 du CSP.
Il fixe aussi les conditions de mise en œuvre de l’obligation, prévue à l’article L. 5124-6 du CSP, pour les entreprises détentrices ou exploitantes d’autorisation de mise sur le marché arrêtant la commercialisation de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, qui ne font plus l’objet d’une protection au titre des brevets, de mettre tous leurs moyens en œuvre pour trouver un repreneur.
Il est pris en application des articles 71, 72 et 77 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSP2513470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/4/TSSP2513470D/jo/texte
JORF n°0180 du 5 août 2025
Un arrêté du 4 août 2025 fixe les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l’article L. 138-9 du CSS.
NOR : TSSS2519657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/4/TSSS2519657A/jo/texte
JORF n°0181 du 6 août 2025
Un arrêté du 7 août 2025 redéfinit les conditions de déclaration à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute nouvelle préparation hospitalière réalisée dans une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé ou d’un groupement, prévues à l’article L. 5121-1 (2°) du CSP.
Un arrêté du 29 mars 2011 est abrogé.
NOR : TSSP2523012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/7/TSSP2523012A/jo/texte
JORF n°0194 du 22 août 2025
Hygiène et protection sanitaire : bruit
Un arrêté du 7 août 2025 modifie l’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.
Il transpose l’article 2 de la directive n° 2024/2839 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE quant aux émissions sonores à l’extérieur des bâtiments et le règlement délégué (UE) 2024/1208 de la Commission du 16 novembre 2023 modifiant la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes de mesure du bruit aérien émis par les matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.
NOR : TECP2432711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/7/TECP2432711A/jo/texte
JORF n°0188 du 14 août 2025
Hygiène alimentaire, nutrition
La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Cette loi a été censurée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-891 DC du 7 août 2025 :
Le d du 3° de l’article 2, en permettant de déroger à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, a privé de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement ; il est donc contraire à la Constitution.
NOR : AGRX2502679L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/AGRX2502679L/jo/texte
JORF n°0186 du 12 août 2025
Droits des patients et personnes accueillies
Le décret n° 2025-770 du 5 août 2025 précise les modalités de mise en œuvre des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du CSP.
Il fixe un cadre harmonisé et commun aux trois parcours coordonnés de soins et d’accompagnement pluridisciplinaires destinés aux enfants, adolescents et jeunes adultes pour lesquels ont été repérés des troubles de santé à caractère durable et invalidants de quelque nature que ce soit.
Il vise à garantir une organisation territoriale cohérente et la prise en charge financière des interventions, quels que soient le trouble de santé et les professionnels intervenant dans le cadre des trois parcours.
Il est pris pour l’application des articles 81 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, 83 de la n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 et 83 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
NOR : TSSA2514724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/5/TSSA2514724D/jo/texte
JORF n°0181 du 6 août 2025
Le décret n° 2025-827 du 19 août 2025 est relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail.
Il est pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024.
NOR : TSSA2510077D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/19/TSSA2510077D/jo/texte
JORF n°0192 du 20 août 2025
Un arrêté du 25 août 2025 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du CASF.
NOR : TSSA2522902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/25/TSSA2522902A/jo/texte
JORF n°0202 du 31 août 2025
Etablissements de santé privés
Un arrêté du 31 juillet 2025 porte agrément de l’accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation dans la branche de l’hospitalisation privée et de son avenant n° 1 du 27 mai 2025.
NOR : TSST2519338A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/31/TSST2519338A/jo/texte
JORF n°0178 du 2 août 2025
Organisation et équipement sanitaires : autorisations
Un arrêté du 29 août 2025 modifie l’arrêté du 4 juillet 2023 limitant l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : TSSH2524396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/TSSH2524396A/jo/texte
JORF n°0202 du 31 août 2025
Actions de coopération, expérimentations
Le décret n° 2025-792 du 8 août 2025 met en œuvre l’article 71 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 relatif à l’expérimentation d’un parcours de soins non médicamenteux pour les patients atteints de diabète de type 2.
Il précise notamment les conditions de prescription des prestations le composant et les modalités de conventionnement.
NOR : TSSS2515539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/8/TSSS2515539D/jo/texte
JORF n°0185 du 10 août 2025
Qualité, évaluation
Un arrêté du 5 août 2025 modifie l’arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15 du CSS, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé.
NOR : TSSH2522135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/5/TSSH2522135A/jo/texte
JORF n°0182 du 7 août 2025
Maternité, enfance, adolescence
Un arrêté du 4 mars 2025 modifie l’arrêté du 19 avril 2012 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé SIAM.
NOR : SPOV2431318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/4/SPOV2431318A/jo/texte
JORF n°0177 du 1er août 2025
Un arrêté du 30 juin 2025 modifie le référentiel national fixé par l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R. 221-11 du CASF relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
NOR : TSSA2430766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/30/TSSA2430766A/jo/texte
JORF n°0193 du 21 août 2025
Un arrêté du 31 juillet 2025 fixe les dossiers et formulaires de demande d’autorisation de création, d’extension, de transformation, de modification des établissements ou services d’accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l’autorisation.
NOR : TSSA2522473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/31/TSSA2522473A/jo/texte
JORF n°0193 du 21 août 2025
Le décret n° 2025-773 du 5 août 2025 fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du GIP France enfance protégée au titre de 2025.
Il est pris en application de l’article L. 147-15 du CASF.
NOR : TSSA2516865D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/5/TSSA2516865D/jo/texte
JORF n°0182 du 7 août 2025
Addictions
Un arrêté du 7 août 2025 modifie un arrêté du 28 juin 2024 et fixe la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de 2024.
NOR : TSSS2523580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/7/TSSS2523580A/jo/texte
JORF n°0193 du 21 août 2025
Cancer
Un arrêté du 29 juillet 2025 fixe le cahier des charges, prévu à l’article R. 6123-90-1 du CSP, précisant les conditions et modalités de l’organisation formalisée entre un titulaire d’une autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer par traitements médicamenteux systémiques et un établissement qui lui est associé.
NOR : TSSH2522346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/29/TSSH2522346A/jo/texte
JORF n°0184 du 9 août 2025
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 21 juillet 2025 révise le nombre maximum de sous-directions et d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les sous-directions et groupements des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours.
Des arrêtés des 20 avril 2012 et 26 janvier 2017 sont abrogés.
NOR : INTE2229729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/21/INTE2229729A/jo/texte
JORF n°0183 du 8 août 2025
Un arrêté du 21 juillet 2025 fixe les montants de l’indemnité de sujétion spécifique versée aux sous-directeurs des services d’incendie et de secours.
NOR : INTE2321379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/21/INTE2321379A/jo/texte
JORF n°0183 du 8 août 2025
Un arrêté du 21 juillet 2025 modifie divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile.
NOR : INTE2507551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/21/INTE2507551A/jo/texte
JORF n°0185 du 10 août 2025
Un arrêté du 29 juillet 2025 porte approbation de la convention-cadre nationale relative à l’établissement d’une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’Assurance maladie, établie par décision du DG de l’UNCAM du 18 juillet 2025.
Un arrêté du 16 mai 2025 est abrogé.
NOR : TSSS2521080A
JORF n°0183 du 8 août 2025
Un arrêté du 4 août 2025 modifie l’arrêté du 11 décembre 2020 portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
NOR : ARMH2520928A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/4/ARMH2520928A/jo/texte
JORF n°0181 du 6 août 2025
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 30 juillet 2025 modifie l’arrêté du 10 juillet 2025 portant modification de l’organisation du 3e cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie.
NOR : TSSH2522323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/30/TSSH2522323A/jo/texte
JORF n°0181 du 6 août 2025
La loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 est relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur.
NOR : MENX2505055L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/31/MENX2505055L/jo/texte
JORF n°0177 du 1er août 2025
Le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 actualise les obligations de service que les personnels enseignants du premier degré et du second degré sont tenus d’accomplir lorsqu’ils sont affectés dans un établissement d’enseignement supérieur.
Le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 est abrogé.
NOR : MENH2513746D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/MENH2513746D/jo/texte
JORF n°0178 du 2 août 2025
Le décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025 précise les aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d’enseignement supérieur.
NOR : MENH2513749D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/MENH2513749D/jo/texte
JORF n°0178 du 2 août 2025
Un arrêté du 1er août 2025 est relatif aux études conduisant au certificat de capacité d’orthoptiste ; il modifie un arrêté du 20 octobre 2014.
NOR : MENS2521003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/1/MENS2521003A/jo/texte
JORF n°0193 du 21 août 2025
Un arrêté du 7 août 2025 fixe à 699 le nombre d’étudiants de 3e cycle des études de médecine, de 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de 3e cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d’une année de recherche au titre de l’année universitaire 2025-2026.
NOR : TSSH2522848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/7/TSSH2522848A/jo/texte
JORF n°0184 du 9 août 2025
Un arrêté du 7 août 2025 modifie l’arrêté du 31 juillet 2024 relatif au DE de préparateur en pharmacie hospitalière.
NOR : TSSH2512589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/7/TSSH2512589A/jo/texte
JORF n°0191 du 19 août 2025
Le décret n° 2025-806 du 13 août 2025 modifie le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 et révise le montant maximal pouvant être attribué à un bénéficiaire au titre de la prime de responsabilités pédagogiques.
Ce montant ne peut désormais être supérieur à 192 fois le taux de l’indemnité pour travaux dirigés.
NOR : MENH2516298D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/MENH2516298D/jo/texte
JORF n°0188 du 14 août 2025
Le décret n° 2025-807 du 13 août 2025 modifie le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d’enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l’enseignement supérieur.
Il tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat n° 461102 du 28 septembre 2022 ayant annulé une disposition du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs, excluant du bénéfice de certaines indemnités les enseignants-chercheurs qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre de l’exercice d’une profession libérale.
NOR : MENH2518727D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/MENH2518727D/jo/texte
JORF n°0188 du 14 août 2025
Le décret n° 2025-839 du 22 août 2025 confère le grade de licence aux titulaires du DE de pédicure-podologue ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2025. Il prévoit l’attribution du grade de licence à ses titulaires à l’issue de l’année universitaire 2027-2028.
NOR : MENS2521153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/22/MENS2521153D/jo/texte
JORF n°0196 du 24 août 2025
Le décret n° 2025-850 du 27 août 2025 précise les conditions de rémunération des docteurs junior de la spécialité de médecine générale en stage ambulatoire et modifie l’article D. 6153-1-8 du CSP.
Ses dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2026.
Il est pris pour l’application de l’article 37 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
NOR : TSSH2522401D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/TSSH2522401D/jo/texte
JORF n°0199 du 28 août 2025
Un arrêté du 27 août 2025 précise le régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité de médecine générale.
NOR : TSSH2519473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/27/TSSH2519473A/jo/texte
JORF n°0199 du 28 août 2025
Un arrêté du 27 août 2025 précise la rémunération des praticiens agréés-maitres de stage des universités accueillant des docteurs juniors en médecine générale et modifie un arrêté du 27 juin 2011.
NOR : TSSH2522645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/27/TSSH2522645A/jo/texte
JORF n°0199 du 28 août 2025
Le décret n° 2025-860 du 29 août 2025 détermine les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2025, s’agissant des certifications dont France compétences a identifié qu’elles ne disposaient pas encore de niveau de prise en charge.
Il est pris pour l’application de l’article L. 6332-14 du code du travail.
NOR : TSSD2520846D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/29/TSSD2520846D/jo/texte
JORF n°0201 du 30 août 2025
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 déconcentre certains actes de gestion en matière de ressources humaines. Il permet de confier aux autorités déconcentrées de nouveaux actes de gestion courante concernant les agents relevant de l’administration territoriale de l’Etat, notamment le renouvellement de détachement, la mise à disposition entrante, la démission et le congé de formation professionnelle.
NOR : APFF2516199D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/20/APFF2516199D/jo/texte
JORF n°0194 du 22 août 2025
Un arrêté du 20 août 2025 porte déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
Un arrêté du 29 décembre 2016 est abrogé.
NOR : APFF2516307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/20/APFF2516307A/jo/texte
JORF n°0194 du 22 août 2025
Laboratoires d’analyses de biologie médicale
Un arrêté du 30 juillet 2025 fixe les conditions de délivrance des certificats et attestations de capacité à effectuer les prélèvements mentionnés à l’article R. 4352-13 du CSP.
NOR : TSSH2521941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/30/TSSH2521941A/jo/texte
JORF n°0182 du 7 août 2025
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 23 juillet 2025 modifie l’arrêté du 9 octobre 2024 fixant pour 2024 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées.
NOR : TSSH2519364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/23/TSSH2519364A/jo/texte
JORF n°0180 du 5 août 2025
Le décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifie le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.
Il est pris en application des articles L. 122-8 et L. 711-1 du CSS et de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
NOR : TSSS2515465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/1/TSSS2515465D/jo/texte
JORF n°0178 du 2 août 2025
Le décret n° 2025-761 du 4 août 2025 est relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Il est pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSS2516746D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/4/TSSS2516746D/jo/texte
JORF n°0180 du 5 août 2025
Un arrêté du 7 août 2025 abroge l’arrêté du 2 juin 2006 relatif à l’indemnisation des pertes de gains des travailleurs indépendants, administrateurs des mutuelles, unions et fédérations.
NOR : TSSS2523050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/7/TSSS2523050A/jo/texte
JORF n°0186 du 12 août 2025
Le décret n° 2025-799 du 11 août 2025 fixe la liste des congés qui permettent, à compter du 1er septembre 2023, le maintien de l’affiliation au régime d’assurance vieillesse géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime.
Il est pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSS2506518D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/11/TSSS2506518D/jo/texte
JORF n°0187 du 13 août 2025
Le décret n° 2025-810 du 13 août 2025 fixe à 70 000 € le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite intégral exerçant dans les zones d’intervention prioritaire, à l’exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse dues sur les revenus perçus en 2025.
Il porte application de l’article 6 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
NOR : TSSS2519699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/TSSS2519699D/jo/texte
JORF n°0188 du 14 août 2025
Un arrêté du 18 août 2025 porte approbation des statuts de la Caisse de pensions de retraite de la Société anonyme des Journaux officiels de la République française.
NOR : TSSS2523496A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/18/TSSS2523496A/jo/texte
JORF n°0192 du 20 août 2025
Le décret n° 2025-834 du 21 août 2025 prolonge la période de suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, de sursis aux poursuites et de suspension des délais s’appliquant à la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux prévue par l’article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025, ainsi que la période de suspension de recouvrement des indus prévus à l’article 32 de cette même loi.
NOR : ECOS2518665D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/21/ECOS2518665D/jo/texte
JORF n°0194 du 22 août 2025
Un arrêté du 21 août 2025 modifie l’arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l’Etat.
Il est pris pour l’application du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024.
NOR : APFF2523371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/21/APFF2523371A/jo/texte
JORF n°0199 du 28 août 2025
Action sociale
Le décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifie les modalités de mise en œuvre du chèque énergie attribué aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d’énergie de leur logement.
Il fait application de l’article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.
NOR : ECOR2512354D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/ECOR2512354D/jo/texte
JORF n°0177 du 1er août 2025
Un arrêté du 31 juillet 2025 précise les modalités de demande du chèque énergie.
Il est pris pour application des articles L. 124-1, R. 124-7 et R. 124-7-2 du code de l’énergie.
NOR : ECOR2519754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/31/ECOR2519754A/jo/texte
JORF n°0177 du 1er août 2025
Un arrêté du 31 juillet 2025 fixe les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique.
Il est pris pour application des articles L. 124-1 et R. 124-7 du code de l’énergie.
NOR : ECOR2519755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/31/ECOR2519755A/jo/texte
JORF n°0177 du 1er août 2025
Le décret n° 2025-765 du 4 août 2025 porte revalorisation à 608,91 € du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est pris en application de l’article L. 522-14 du CASF.
NOR : MOMO2507893D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/4/MOMO2507893D/jo/texte
JORF n°0181 du 6 août 2025
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 30 juillet 2025 modifie l’arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance des ESMS relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF.
NOR : TSSA2516886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/30/TSSA2516886A/jo/texte
JORF n°0179 du 3 août 2025
Un arrêté du 31 juillet 2025 fixe le montant de la compensation de l’Etat par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnes accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif.
NOR : TSSA2522525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/31/TSSA2522525A/jo/texte
JORF n°0178 du 2 août 2025
Un arrêté du 31 juillet 2025 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : TSSA2522101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/31/TSSA2522101A/jo/texte
JORF n°0180 du 5 août 2025
Le décret n° 2025-747 du 1er août 2025 révise les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l’article L. 312-1 du CASF.
NOR : TSSA2517008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/1/TSSA2517008D/jo/texte
JORF n°0178 du 2 août 2025
Un arrêté du 4 août 2025 fixe pour 2025 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.
NOR : TSSS2522676A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/4/TSSS2522676A/jo/texte
JORF n°0182 du 7 août 2025
Un arrêté du 4 août 2025 fixe pour 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.
NOR : TSSS2522679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/4/TSSS2522679A/jo/texte
JORF n°0182 du 7 août 2025
Le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 précise l’aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques versée aux départements et aux collectivités territoriales uniques par la CNSA et fixe son montant pour 2025.
Il est pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.
NOR : TSSA2521129D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/TSSA2521129D/jo/texte
JORF n°0189 du 15 août 2025
Le décret n° 2025-828 du 19 août 2025 modifie la composition de la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article D. 113-1 du CASF.
NOR : TSSA2520598D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/19/TSSA2520598D/jo/texte
JORF n°0192 du 20 août 2025
Personnes âgées
Un arrêté du 17 juillet 2025 porte transfert du résultat 2024 du Fonds de solidarité vieillesse à la CNAV.
NOR : ECOS2520543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/17/ECOS2520543A/jo/texte
JORF n°0201 du 30 août 2025
Personnes en situation de handicap
Le décret n° 2025-745 du 1er août 2025 fixe à un an la périodicité de la vérification des conditions de versement de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les anciens bénéficiaires de l’AAH qui se sont vu maintenir ces compléments malgré la perte de leur AAH du fait de la majoration des petites pensions.
Il s’applique à Mayotte en application de l’article 255 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023
NOR : TSSA2512536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/1/TSSA2512536D/jo/texte
JORF n°0178 du 2 août 2025
Un arrêté du 8 août 2025 fixe le versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de 2025.
NOR : TSSA2520095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/8/TSSA2520095A/jo/texte
JORF n°0191 du 19 août 2025
Le décret n° 2025-844 du 25 août 2025 précise les modalités de mise en œuvre des droits individuels et collectifs des travailleurs en milieu protégé, reconnus par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, y compris en matière de complémentaire santé, et leur ouvre de nouveaux droits pour faire converger leur statut avec celui des salariés.
NOR : TSSA2503370D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/25/TSSA2503370D/jo/texte
JORF n°0198 du 27 août 2025
Le décret n° 2025-845 du 25 août 2025 modifie la dénomination des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du CASF qui deviennent des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT), le terme d’accompagnement se substituant désormais à celui d’aide.
Il modifie également la dénomination du contrat conclu entre l’ESAT et le travailleur, qui devient un contrat d’accompagnement par le travail, précise les durées pour lesquelles ce contrat peut être conclu et en fixe un nouveau contenu minimal conformément à l’article L. 311-4 du CASF.
Il est pris pour l’application des articles 14 et 15 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023.
NOR : TSSA2503375D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/25/TSSA2503375D/jo/texte
JORF n°0198 du 27 août 2025
Un arrêté du 25 août 2025 fixe la base et les états justificatifs de la compensation par l’Etat des cotisations payées par les ESAT au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l’article L. 344-2-10 du CASF.
NOR : TSSA2503377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/25/TSSA2503377A/jo/texte
JORF n°0198 du 27 août 2025
Relations internationales, droit communautaire
Le décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 prévoit les modalités de mise en œuvre de l’obligation de déclaration des actions d’influence réalisées par les personnes morales ou physiques réalisées pour le compte d’un mandant étranger, conformément à l’article 18-11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
NOR : PRMD2513991D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/PRMD2513991D/jo/texte
JORF n°0177 du 1er août 2025
Un arrêté du 31 juillet 2025 révise la liste des établissements d’enseignement français et des instituts régionaux de formation à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Un arrêté du 30 août 2024 est abrogé.
NOR : EAEM2521326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/31/EAEM2521326A/jo/texte
JORF n°0182 du 7 août 2025
Un arrêté du 28 août 2025 révise le classement des postes d’experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l’étranger prévus à l’article 6 de l’arrêté du 18 février 2002.
Un arrêté du 25 juillet 2024 est abrogé.
NOR : EAEA2523171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/28/EAEA2523171A/jo/texte
JORF n°0202 du 31 août 2025
Etrangers
Un arrêté du 22 juillet 2025 révise le modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Un arrêté du 30 décembre 2021 est abrogé.
NOR : INTV2520237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/22/INTV2520237A/jo/texte
JORF n°0177 du 1er août 2025
Un arrêté du 22 juillet 2025 révise le modèle type de contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte.
Un arrêté du 16 décembre 2021 est abrogé.
NOR : INTV2520239A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/22/INTV2520239A/jo/texte
JORF n°0177 du 1er août 2025
Le décret n° 2025-756 du 1er août 2025 porte création des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile de Marseille et Nantes et révise la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile.
Il est pris pour l’application de l’article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
NOR : INTV2518146D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/1/INTV2518146D/jo/texte
JORF n°0179 du 3 août 2025
La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 vise à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.
Ses dispositions visant les étrangers ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
NOR : JUSX2508513L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/JUSX2508513L/jo/texte
JORF n°0186 du 12 août 2025
Droit du travail
Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention.
Il est pris en application de l’article L. 4141-5 du code du travail.
NOR : TSST2519825D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/1/TSST2519825D/jo/texte
JORF n°0178 du 2 août 2025
Un arrêté du 11 août 2025 modifie l’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail.
NOR : ECOS2521547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/11/ECOS2521547A/jo/texte
JORF n°0188 du 14 août 2025
Personnels hospitaliers médicaux
Un arrêté du 29 août 2025 fixe le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d’être recrutés des professionnels bénéficiant d’une autorisation d’exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du CSP.
NOR : TSSH2524329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/TSSH2524329A/jo/texte
JORF n°0201 du 30 août 2025
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 5 août 2025 fixe à 30 % le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital au titre de 2025.
NOR : TSSH2521857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/5/TSSH2521857A/jo/texte
JORF n°0182 du 7 août 2025
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 30 juillet 2025 fixe la liste des établissements sélectionnés pour participer à l’expérimentation prévue à l’article 50 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSH2522371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/30/TSSH2522371A/jo/texte
JORF n°0183 du 8 août 2025
Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 révise les nomenclatures d’activités et de produits françaises (NAF) à compter du 1er janvier 2027.
Le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 est abrogé.
NOR : ECOO2518623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/ECOO2518623D/jo/texte
JORF n°0177 du 1er août 2025
Un arrêté du 31 juillet 2025 détermine pour 2025 le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie mentionné au I de l’article R. 162-33-24 du CSS et sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.
NOR : TSSH2522509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/31/TSSH2522509A/jo/texte
JORF n°0182 du 7 août 2025
Le décret n° 2025-801 du 12 août 2025 porte une mesure de simplification des dispositions établissant la procédure d’évaluation socioéconomique des investissements publics prévue par l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012.
NOR : ECOB2518377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/12/ECOB2518377D/jo/texte
JORF n°0187 du 13 août 2025
Un arrêté du 21 août 2025 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : TSSH2523685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/21/TSSH2523685A/jo/texte
JORF n°0197 du 26 août 2025
Plateau technique, équipements, logistique
Un arrêté du 18 août 2025 modifie l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
NOR : ATDR2519920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/18/ATDR2519920A/jo/texte
JORF n°0194 du 22 août 2025
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Le décret n° 2025-766 du 5 août 2025 définit les performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l’application de l’article 244 quater X du code général des impôts.
NOR : MOMO2511863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/5/MOMO2511863D/jo/texte
JORF n°0181 du 6 août 2025
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du CCH, en particulier le contenu du diagnostic, les compétences exigées des professionnels chargés de leur établissement et les modalités de délimitation des secteurs concernés par l’obligation.
NOR : ATDL2512179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/12/ATDL2512179D/jo/texte
JORF n°0188 du 14 août 2025
Un arrêté du 18 août 2025 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : ECOR2522126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/18/ECOR2522126A/jo/texte
JORF n°0194 du 22 août 2025
Un arrêté du 18 août 2025 modifie et supprime des fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie et crée le référentiel de contrôle de la fiche TRA-EQ-131.
NOR : ECOR2522127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/18/ECOR2522127A/jo/texte
JORF n°0194 du 22 août 2025
Législations et réglementations diverses
Le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 achève la transposition de la directive n° 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et procède aux adaptations nécessaires des dispositions relatives à l’action de groupe contenues dans le code de procédure civile, le code de justice administrative et le CGFP.
Il est pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.
NOR : JUSC2517330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/JUSC2517330D/jo/texte
JORF n°0177 du 1er août 2025
Le décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 vise à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d’administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024.
NOR : JUSC2514463D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/JUSC2514463D/jo/texte
JORF n°0178 du 2 août 2025
Le décret n° 2025-779 du 7 août 2025 fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts prévus à l’article 8 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative.
NOR : ECOT2516598D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/7/ECOT2516598D/jo/texte
JORF n°0183 du 8 août 2025
Le décret n° 2025-780 du 7 août 2025 fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être réalisées les opérations de trésorerie prévues à l’article 9 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative.
NOR : ECOT2522224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/7/ECOT2522224D/jo/texte
JORF n°0183 du 8 août 2025
Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025, d’application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, vise à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.
NOR : ECOT2521393D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/ECOT2521393D/jo/texte
JORF n°0188 du 14 août 2025
Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 vise à rendre possible, à leur demande et via le guichet unique, l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés.
NOR : JUSC2517565D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/22/JUSC2517565D/jo/texte
JORF n°0196 du 24 août 2025