Organisation de l’Etat

Le décret n° 2026-523 du 18 juin 2026 porte création d’une nouvelle direction, la direction générale de la recherche, de l’innovation et du numérique en santé, au sein de l’administration centrale des ministères chargés de la santé, de l’action sociale et de la sécurité sociale.
Il modifie en conséquence, afin de tenir compte des attributions dévolues à cette nouvelle direction générale, les missions des services concernés d’administration centrale des mêmes ministères.
NOR : SFHZ2615182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/18/SFHZ2615182D/jo/texte
JORF n°0143 du 20 juin 2026

Un arrêté du 18 juin 2026 porte organisation transitoire de la direction générale de la recherche, de l’innovation et du numérique en santé.
NOR : SFHZ2615220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/18/SFHZ2615220A/jo/texte
JORF n°0143 du 20 juin 2026

Un arrêté du 18 juin 2026 porte organisation de la direction générale de la recherche, de l’innovation et du numérique en santé.
NOR : SFHZ2615778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/18/SFHZ2615778A/jo/texte
JORF n°0143 du 20 juin 2026

Agences régionales de santé

Un arrêté du 2 juin 2026 fixe à 5 177 979 954 € pour 2026 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS.
NOR : SFHS2614906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/2/SFHS2614906A/jo/texte
JORF n°0130 du 5 juin 2026

Un arrêté du 8 juin 2026 fixe pour 2026 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
NOR : SFHZ2615402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/8/SFHZ2615402A/jo/texte
JORF n°0134 du 10 juin 2026

Un décret du 24 juin 2026 porte nomination de M. Frédéric VARNIER comme DG de l’ARS de Bretagne.
NOR : SFHZ2616739D
JORF n°0147 du 25 juin 2026

Un décret du 24 juin 2026 porte nomination de M. Yann-Gaël AMGHAR comme DG de l’ARS des Hauts-de-France.
NOR : SFHZ2616737D
JORF n°0147 du 25 juin 2026

Un décret du 24 juin 2026 porte nomination de M^me Anne-Briac BILI comme DG de l’ARS Centre-Val de Loire.
NOR : SFHZ2616740D
JORF n°0147 du 25 juin 2026

Santé publique

Un arrêté du 26 mai 2026 modifie l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
Il est pris pour l’application des articles R. 4724-14 à R. 4724-14-2 du code du travail.
NOR : TRST2608290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/26/TRST2608290A/jo/texte
JORF n°0127 du 2 juin 2026

Un arrêté du 10 juin 2026 définit le service de guichet unique mentionné à l’article R. 5121-68 du CSP : il correspond au téléservice mis à disposition par la HAS dans les conditions prévues à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration.
NOR : SFHP2615498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/10/SFHP2615498A/jo/texte
JORF n°0136 du 12 juin 2026

La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 vise (enfin !) à reconnaître la responsabilité de l’Etat et à indemniser les victimes des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole.
Il s’assigne pour objectif l’indemnisation de toutes les victimes de cette contamination dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique.
Il confie l’évaluation de l’atteinte de ces objectifs à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui rend un premier rapport au Gouvernement et au Parlement au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, afin de renforcer, si besoin, les actions mises en œuvre.
NOR : MOMX2406399L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/12/MOMX2406399L/jo/texte
JORF n°0137 du 13 juin 2026

Un arrêté du 15 juin 2026 porte approbation des modifications du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique.
NOR : SFHP2616183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/15/SFHP2616183A/jo/texte
JORF n°0141 du 18 juin 2026

Un arrêté du 23 juin 2026 actualise les modalités de la surveillance des eaux de piscine, en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du CSP.
Le texte entre en vigueur le 1^er janvier 2027 et le 1^er janvier 2030 dans les départements et les régions d’outre-mer.
Un arrêté du 26 mai 2021 est abrogé.
NOR : SFHP2608465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/23/SFHP2608465A/jo/texte
JORF n°0149 du 27 juin 2026

Un arrêté du 23 juin 2026 modifie l’arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l’article D. 1332-1 du CSP.
NOR : SFHP2608490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/23/SFHP2608490A/jo/texte
JORF n°0149 du 27 juin 2026

Médicament, dispositifs médicaux

Le décret n° 2026-448 du 3 juin 2026 harmonise les dispositions applicables aux accès précoces et aux accès compassionnels.
Il est pris pour l’application de l’article 58 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, de l’article 54 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 et de l’article 76 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : SFHS2536529D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/3/SFHS2536529D/jo/texte
JORF n°0130 du 5 juin 2026

Le décret n° 2026-449 du 3 juin 2026 fixe les conditions dans lesquelles le DG de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, afin de favoriser un approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d’intérêt thérapeutique majeur en rupture ou risque de rupture de stock à constituer temporairement un stock de sécurité d’un niveau inférieur au droit commun.
Il est pris en application des articles L. 5121-29 et L. 5471-1 du CSP, dans leur rédaction issue de l’article 75 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
NOR : SFHP2602704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/3/SFHP2602704D/jo/texte
JORF n°0130 du 5 juin 2026

Ecosystème, biotope

Un arrêté du 23 juin 2026 fixe les modalités de notification des organismes d’évaluation de la conformité des matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine.
NOR : SFHP2615616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/23/SFHP2615616A/jo/texte
JORF n°0149 du 27 juin 2026

Le décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 porte diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol.
Il est pris en application de l’article 27 du règlement européen (UE) 2024/1252 du 11 avril 2024.
NOR : TECP2536644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/25/TECP2536644D/jo/texte
JORF n°0148 du 26 juin 2026

Le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 précise la liste des substances, les modalités de leur détermination et les conditions d’application de l’abattement en cas de traitement des eaux polluées dans le cadre de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévue à l’article L. 213-10-2-1 du code de l’environnement.
NOR : TECL2532629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/25/TECL2532629D/jo/texte
JORF n°0149 du 27 juin 2026

Un arrêté du 25 juin 2026 précise les modalités d’établissement de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Il est pris pour l’application des articles D. 213-48-11-1, D. 213-48-11-3 et D. 213-48-11-4 du code de l’environnement.
NOR : TECL2602225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/25/TECL2602225A/jo/texte
JORF n°0149 du 27 juin 2026

Hygiène et protection sanitaire : déchets

Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 modifie plusieurs dispositions visant à renforcer la police des déchets, la traçabilité des déchets, le tri des biodéchets, supprimant le tri performant et modifiant le cadre régissant le statut de déchets.
NOR : TECP2515408D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/2/TECP2515408D/jo/texte
JORF n°0129 du 4 juin 2026

Le décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 porte diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets.
NOR : TECP2604836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/2/TECP2604836D/jo/texte
JORF n°0129 du 4 juin 2026

Un arrêté du 4 juin 2026 modifie des arrêtés des 20 septembre 2002, 23 mai 2016 et 17 décembre 2019 relatifs aux installations de traitement de déchets afin de les mettre en conformité avec plusieurs textes européens, en particulier la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil :
NOR : TECP2614322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/4/TECP2614322A/jo/texte
JORF n°0141 du 18 juin 2026

Droits des patients et personnes accueillies

Un arrêté du 13 mai 2026 fixe la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2025.
NOR : SFHS2613228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/13/SFHS2613228A/jo/texte
JORF n°0129 du 4 juin 2026

Un arrêté du 29 mai 2026 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
– Ligue nationale contre l’obésité
– Collectif national des associations d’obèses
– Vivre comme avant
– Cutis laxa internationale
– FNATH, association des accidentés de la vie
– Association pour le droit de mourir dans la dignité
– Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
NOR : SFHZ2614530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/29/SFHZ2614530A/jo/texte
JORF n°0128 du 3 juin 2026

Responsabilité sanitaire

Un arrêté du 8 avril 2026 modifie l’arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d’événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s’effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables.
NOR : SFHP2609259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/8/SFHP2609259A/jo/texte
JORF n°0151 du 30 juin 2026

Le décret n° 2026-567 du 26 juin 2026 modifie l’article D. 1413-58 du CSP pour inclure les cas de maladies à signalement obligatoire dans le périmètre des évènements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s’effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables.
NOR : SFHL2608063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/26/SFHL2608063D/jo/texte
JORF n°0151 du 30 juin 2026

Organisation administrative générale, application du droit

Le décret n° 2026-431 du 1^er juin 2026 modifie le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d’aide juridictionnelle.
Il est pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
NOR : JUST2612994D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/1/JUST2612994D/jo/texte
JORF n°0128 du 3 juin 2026

Le décret n° 2026-525 du 22 juin 2026 modifie le code des juridictions financières.
Le décret renforce les garanties procédurales offertes aux justiciables devant les formations de jugement en insérant des dispositions relatives au droit de se taire.
Il étend la valeur juridique des notifications électroniques à l’ensemble des procédures conduites par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes en application de leurs différentes missions afin de faciliter la dématérialisation des échanges.
NOR : PRMJ2611356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/22/PRMJ2611356D/jo/texte
JORF n°0146 du 24 juin 2026

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 27 mai 2026 modifie l’arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l’expérimentation Equipe prête à partir : dispositif innovant d’accompagnement à la sortie d’hospitalisation et au retour à domicile.
NOR : SFHZ2612957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/27/SFHZ2612957A/jo/texte
JORF n°0127 du 2 juin 2026

Un arrêté du 15 juin 2026 modifie l’arrêté du 10 juin 2025 relatif à l’expérimentation OPERA : optimisation du parcours de soins du patient TAVI et remplace le cahier des charges.
NOR : SFHZ2615900A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/15/SFHZ2615900A/jo/texte
JORF n°0142 du 19 juin 2026

Un arrêté du 22 juin 2026 modifie l’arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé exerçant l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.
NOR : SFHH2616746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/22/SFHH2616746A/jo/texte
JORF n°0147 du 25 juin 2026

Un arrêté du 29 juin 2026 modifie l’arrêté du 21 octobre 2020 relatif à l’expérimentation PRIMORDIAL : les soins primaires c’est Primordial.
NOR : SFHZ2617075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/29/SFHZ2617075A/jo/texte
JORF n°0151 du 30 juin 2026

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI, information sexuelle

La loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 étend à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance.
NOR : ATDX2609893L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/4/ATDX2609893L/jo/texte
JORF n°0130 du 5 juin 2026

La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 vise à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.
NOR : SFHX2433183L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/12/SFHX2433183L/jo/texte
JORF n°0137 du 13 juin 2026

Le décret du 20 juin 2026 abroge le décret du 7 novembre 1969 portant reconnaissance de l’association Aide et Protection de l’Enfance et de la Jeunesse comme établissement d’utilité publique.
NOR : INTD2535688D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/20/INTD2535688D/jo/texte
JORF n°0145 du 23 juin 2026

Un arrêté du 23 juin 2026 fixe le montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance.
NOR : SFHA2616938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/23/SFHA2616938A/jo/texte
JORF n°0146 du 24 juin 2026

La loi n° 2026-555 du 29 juin 2026 vise à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984.
NOR : MOMX2603080L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/29/MOMX2603080L/jo/texte
JORF n°0151 du 30 juin 2026

Addictions

Un arrêté du 29 mai 2026 fixe la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de 2026.
NOR : SFHS2613231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/29/SFHS2613231A/jo/texte
JORF n°0129 du 4 juin 2026

Cancer

Un arrêté du 1^er juin 2026 approuve des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique Fondation ARC pour la recherche sur le cancer.
NOR : INTD2610458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/1/INTD2610458A/jo/texte
JORF n°0129 du 4 juin 2026

Un arrêté du 5 juin 2026 fixe la liste des établissements sélectionnés pour participer à l’expérimentation prévue à l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 à la suite du second appel à manifestation d’intérêt et modifie l’arrêté du 14 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de cette expérimentation (pour accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer, certains établissements de santé peuvent être autorisés à percevoir, par dérogation à la section 5 du chapitre II du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale, une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’une expertise et l’appui à la prise en charge dans le cadre d’un adressage vers une hospitalisation à domicile).
NOR : SFHH2615275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/5/SFHH2615275A/jo/texte
JORF n°0134 du 10 juin 2026

Un arrêté du 19 juin 2026 autorise l’expérimentation GO AFTER (suivi au long cours des personnes ayant eu un cancer dans l’enfance) à compter du 1^er juillet 2026.
La durée de l’expérimentation est fixée à quatre ans à compter de l’inclusion du premier patient.
NOR : SFHZ2615504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/19/SFHZ2615504A/jo/texte
JORF n°0148 du 26 juin 2026

Urgences, secours, transports sanitaires

Un arrêté du 18 juin 2026 fixe la participation de l’Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour 2026.
NOR : INTE2616561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/18/INTE2616561A/jo/texte
JORF n°0143 du 20 juin 2026

Un arrêté du 25 juin 2026 est relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d’assistant de régulation médicale dans les centres de réception et de régulation des appels des SAMU centre 15 et du service d’accès aux soins.
NOR : SFHH2617325A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/25/SFHH2617325A/jo/texte
JORF n°0148 du 26 juin 2026

Un arrêté du 26 juin 2026 mobilise la réserve sanitaire : à partir du 27 juin 2026 pour une durée de 1 mois, renouvelable une fois, afin de renforcer l’ensemble des acteurs du système de santé concourant à la gestion de l’épisode de vague de chaleur et de ses conséquences sur le territoire hexagonal et la Corse et de compléter les moyens de l’Agence nationale de santé publique dédiés à la mise en œuvre de la mobilisation de la réserve sanitaire dans ce cadre.
Les réservistes peuvent être affectés auprès d’établissements de santé, d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, des ARS, de toute autre structure de santé concourant aux missions sus-citées et de l’Agence nationale de santé publique.
NOR : SFHP2617414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/26/SFHP2617414A/jo/texte
JORF n°0149 du 27 juin 2026

Sécurité sociale, retraites

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 définit le plafond des durées d’interruption de travail pouvant être prescrites dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
Il est pris pour l’application de l’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : SFHS2609520D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/SFHS2609520D/jo/texte
JORF n°0137 du 13 juin 2026

Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 fixe la durée de renouvellement d’un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical et supprime la durée maximale de l’arrêt de travail que peut prescrire une sage-femme dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse.
Il est pris pour l’application de l’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : SFHS2609519D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/SFHS2609519D/jo/texte
JORF n°0137 du 13 juin 2026

Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe la durée maximale pendant laquelle l’indemnité journalière est servie à la victime en cas d’arrêt de travail faisant suite à un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
Ses dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.
Il est pris pour l’application de l’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : SFHS2613709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/SFHS2613709D/jo/texte
JORF n°0137 du 13 juin 2026

Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 précise que l’employeur est informé de l’organisation d’une visite de préreprise même en l’absence de recommandations du médecin du travail sauf si le travailleur s’y oppose.
Il prévoit qu’une visite de reprise n’est pas requise lorsqu’une visite de préreprise est organisée, sous certaines conditions.
Il est pris en application des articles L. 4624-2-3 et L. 4624-2-4 du code du travail et L. 717-1 et L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : TRST2605122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/TRST2605122D/jo/texte
JORF n°0138 du 14 juin 2026

Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 fixe pour 2026 la valeur du SMIC à retenir pour l’appréciation de l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique et pour le calcul de son coefficient.
Il est pris en application de l’article L. 241-13 du CSS.
NOR : CPPS2614062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/CPPS2614062D/jo/texte
JORF n°0138 du 14 juin 2026

Un arrêté du 17 juin 2026 porte extension et élargissement de l’avenant n° 29 du 15 octobre 2025 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
NOR : TRSS2616627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/17/TRSS2616627A/jo/texte
JORF n°0143 du 20 juin 2026

Un arrêté du 17 juin 2026 porte extension et élargissement de l’avenant n° 30 du 15 octobre 2025 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
NOR : TRSS2616632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/17/TRSS2616632A/jo/texte
JORF n°0143 du 20 juin 2026

Le décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 définit les prestations sociales et des avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d’un mandat municipal conservant une activité professionnelle a droit en raison de l’assimilation des absences octroyées au titre dudit mandat à une durée de travail effectif.
Il est pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025.
NOR : TRST2615578D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/25/TRST2615578D/jo/texte
JORF n°0149 du 27 juin 2026

Action sociale

Le décret n° 2026-535 du 25 juin 2026 détermine les modalités de prise en compte des indemnités perçues à l’occasion du congé supplémentaire de naissance dans les bases ressources du RSA et de la prime d’activité.
Il est pris pour l’application de l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : TRSA2611277D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/25/TRSA2611277D/jo/texte
JORF n°0148 du 26 juin 2026

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 8 juin 2026 fixe à 1 108 425 633 € pour 2026 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.
NOR : SFHS2614977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/8/SFHS2614977A/jo/texte
JORF n°0134 du 10 juin 2026

Un arrêté du 8 juin 2026 fixe pour 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.
NOR : SFHS2614978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/8/SFHS2614978A/jo/texte
JORF n°0134 du 10 juin 2026

Un arrêté du 9 juin 2026 fixe pour 2026 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du CASF.
NOR : SFHA2615130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/9/SFHA2615130A/jo/texte
JORF n°0139 du 16 juin 2026

Un arrêté du 9 juin 2026 fixe pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du CASF.
NOR : SFHA2615132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/9/SFHA2615132A/jo/texte
JORF n°0139 du 16 juin 2026

Le décret n° 2026-506 du 12 juin 2026 modifie le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l’aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques versée aux départements et aux collectivités territoriales uniques par la CNSA et fixant son montant pour 2025.
NOR : SFHA2610394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/SFHA2610394D/jo/texte
JORF n°0138 du 14 juin 2026

Un arrêté du 15 juin 2026 fixe pour 2026 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l’article L. 314-3 du CASF et fixe le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.
NOR : SFHS2614979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/15/SFHS2614979A/jo/texte
JORF n°0139 du 16 juin 2026

Le décret n° 2026-521 du 18 juin 2026 met en conformité des dispositions relatives à la tarification des stages d’alternative aux poursuites et de l’accueil de jour, suite à l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM, relevant du 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF
NOR : JUSF2500404D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/18/JUSF2500404D/jo/texte
JORF n°0143 du 20 juin 2026

Personnes âgées

Le décret n° 2026-507 du 12 juin 2026 permet à l’opticien-lunetier de se rendre en EHPAD afin de réaliser un examen de la réfraction et délivrer, si besoin, des équipements optiques.
Il est pris en application de l’article L. 4362-11 du CSP.
NOR : SFHH2614646D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/SFHH2614646D/jo/texte
JORF n°0138 du 14 juin 2026

Personnes en situation de handicap

Un arrêté du 12 juin 2026 modifie l’arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation d’une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d’un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l’identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées.
NOR : SFHA2615762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/12/SFHA2615762A/jo/texte
JORF n°0147 du 25 juin 2026

Un arrêté du 19 juin 2026 définit le contenu et les rubriques minimales du carnet de parcours et de compétences afin d’en permettre la portabilité et l’actualisation effectives quel que soit le milieu de travail protégé ou ordinaire, ou de formation du travailleur handicapé.
Il est pris en application de l’article R. 243-13-2 du CASF créé par l’article 2 du décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022.
NOR : SFHA2615532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/19/SFHA2615532A/jo/texte
JORF n°0147 du 25 juin 2026

Le décret n° 2026-547 du 25 juin 2026 modifie les paramètres de calcul de l’AAH pour les bénéficiaires qui travaillent dans un ESAT : leur AAH sera calculée sur la base des ressources du dernier trimestre et non plus de l’avant-dernière année.
Il est pris en application de l’article L. 821-8 du CSS.
NOR : SFHA2611471D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/25/SFHA2611471D/jo/texte
JORF n°0149 du 27 juin 2026

Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 précise les modalités de prise en compte des indemnités des élus locaux pour le calcul de l’AAH.
Il supprime par ailleurs le dispositif d’évaluation forfaitaire des ressources des bénéficiaires de l’AAH prévu pour les personnes commençant une activité dans un ESAT, dispositif rendu inutile par la trimestrialisation du calcul de l’AAH pour les personnes travaillant en ESAT.
Il est pris en application du 3^e alinéa de l’article L. 821-3 du CSS.
NOR : SFHA2616163D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/25/SFHA2616163D/jo/texte
JORF n°0149 du 27 juin 2026

Relations internationales, droit communautaire

Un arrêté du 10 juin 2026 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
NOR : EAEA2612410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/10/EAEA2612410A/jo/texte
JORF n°0140 du 17 juin 2026

Un arrêté du 17 juin 2026 modifie l’arrêté du 23 août 2024 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires.
NOR : EAEF2615632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/17/EAEF2615632A/jo/texte
JORF n°0143 du 20 juin 2026

Un arrêté du 19 juin 2026 établit la liste des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués.
NOR : MENC2615127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/19/MENC2615127A/jo/texte
JORF n°0151 du 30 juin 2026

Etrangers, droit d’asile

Le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 abroge l’article L. 342-19 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile et modifie les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
NOR : INTV2612542D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/3/INTV2612542D/jo/texte
JORF n°0132 du 7 juin 2026

Le décret n° 2026-452 du 6 juin 2026 modifie les modalités d’examen des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
NOR : INTV2613363D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/6/INTV2613363D/jo/texte
JORF n°0132 du 7 juin 2026

Le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 prévoit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024.
NOR : INTV2613377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/6/INTV2613377D/jo/texte
JORF n°0132 du 7 juin 2026

Le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et adapte ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l’asile.
NOR : INTV2613405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/6/INTV2613405D/jo/texte
JORF n°0132 du 7 juin 2026

Le décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 tire les conséquences de la décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 du Conseil constitutionnel afin de permettre la mise en conformité des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec le pacte européen sur la migration et l’asile.
NOR : INTV2613406D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/6/INTV2613406D/jo/texte
JORF n°0132 du 7 juin 2026

Le décret n° 2026-456 du 6 juin 2026 adapte les délais de recours prévus à l’article 68 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 et à l’article 43 du règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration.
NOR : INTV2613423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/6/INTV2613423D/jo/texte
JORF n°0132 du 7 juin 2026

Le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifie les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accueil.
Il est pris pour l’application de l’article L. 553-2 du code.
NOR : INTV2613404D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/9/INTV2613404D/jo/texte
JORF n°0134 du 10 juin 2026

Un arrêté du 9 juin 2026 modifie l’arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement (métropole).
NOR : INTV2614881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/9/INTV2614881A/jo/texte
JORF n°0134 du 10 juin 2026

Un arrêté du 9 juin 2026, pris en application des articles R. 521-5 et R. 531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, révise les procédures d’enregistrement et d’introduction des demandes d’asile.
NOR : INTV2615502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/9/INTV2615502A/jo/texte
JORF n°0134 du 10 juin 2026

Un arrêté du 9 juin 2026 modifie l’arrêté du 9 octobre 2015 pris pour l’application de l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : INTV2615503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/9/INTV2615503A/jo/texte
JORF n°0134 du 10 juin 2026

L’avis n° 512314 du 9 juin 2026 du Conseil d’Etat (section du contentieux) précise que le délai de sept jours mentionné à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est un délai franc.
NOR : CETX2615768V
JORF n°0137 du 13 juin 2026

Le décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 tire les conséquences de la décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 du Conseil constitutionnel prononçant la délégalisation des dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, afin de fixer un délai de demande d’aide juridictionnelle devant la CNDA compatible avec le paragraphe 7 de l’article 67 du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union.
NOR : JUST2613002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/11/JUST2613002D/jo/texte
JORF n°0136 du 12 juin 2026

Un arrêté du 11 juin 2026 fixe le cahier des charges du lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile à la frontière prévu à l’article R. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : INTV2615810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/11/INTV2615810A/jo/texte
JORF n°0136 du 12 juin 2026

Un arrêté du 11 juin 2026 fixe le contrat de séjour entre le gestionnaire du lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile à la frontière et le demandeur d’asile accueilli prévu à l’article R. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : INTV2615811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/11/INTV2615811A/jo/texte
JORF n°0136 du 12 juin 2026

Un arrêté du 11 juin 2026 fixe le règlement de fonctionnement des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile à la frontière prévu à l’article R. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : INTV2615818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/11/INTV2615818A/jo/texte
JORF n°0136 du 12 juin 2026

Le décret n° 2026-494 du 12 juin 2026 actualise les règles applicables pour l’attribution de l’allocation pour demandeur d’asile à Saint-Martin.
Il est pris pour l’application de l’article L. 553-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : INTV2615711D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/INTV2615711D/jo/texte
JORF n°0137 du 13 juin 2026

Un arrêté du 12 juin 2026 modifie l’arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : INTV2615957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/12/INTV2615957A/jo/texte
JORF n°0138 du 14 juin 2026

Un arrêté du 19 juin 2026 révise le modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Un arrêté du 22 juillet 2025 est abrogé.
NOR : INTV2615276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/19/INTV2615276A/jo/texte
JORF n°0147 du 25 juin 2026

Un arrêté du 19 juin 2026 révise le modèle type de contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte.
Un arrêté du 22 juillet 2025 est abrogé.
NOR : INTV2615296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/19/INTV2615296A/jo/texte
JORF n°0147 du 25 juin 2026

Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 prévoit le rehaussement (bel euphémisme !) et l’indexation du niveau des ressources financières minimales dont le ressortissant de pays tiers doit justifier disposer pour être admis au séjour sur le territoire français pour un motif d’études.
Le texte est pris pour l’application des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : INTV2605727D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/22/INTV2605727D/jo/texte
JORF n°0146 du 24 juin 2026

Le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 définit les conditions d’application de la mesure prévue à l’article 179 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 limitant l’accès au droit à une APL pour les étudiants extra-communautaires à ceux remplissant les conditions pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.
NOR : VLOL2611097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/27/VLOL2611097D/jo/texte
JORF n°0150 du 28 juin 2026

Droit du travail

Un arrêté du 3 juin 2026 modifie l’arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
NOR : TRSD2613736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/3/TRSD2613736A/jo/texte
JORF n°0131 du 6 juin 2026

La loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 porte pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental.
NOR : SFHX2516763L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/4/SFHX2516763L/jo/texte
JORF n°0130 du 5 juin 2026

Le décret n° 2026-472 du 10 juin 2026 modifie le statut particulier des techniciens de l’environnement afin de tirer les conséquences de la modification des conditions de santé exigées à l’entrée dans la fonction publique issue de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020.
NOR : TECK2608852D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/10/TECK2608852D/jo/texte
JORF n°0136 du 12 juin 2026

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 porte transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.
NOR : TRSD2606801L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/11/TRSD2606801L/jo/texte
JORF n°0136 du 12 juin 2026

Le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 modifie la période transitoire fixée à l’article 2 du décret n° 2025-748 du 1^er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention.
Il est pris en application de l’article L. 4141-5 du code du travail.
NOR : TRST2612774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/TRST2612774D/jo/texte
JORF n°0137 du 13 juin 2026

Un arrêté du 19 juin 2026 porte agrément des dispositions de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l’accord d’application n° 1 et les annexes.
NOR : TRSD2614637A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/19/TRSD2614637A/jo/texte
JORF n°0145 du 23 juin 2026

Professions de santé et sociales : formation

Un arrêté du 6 mai 2026 porte modification de l’arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l’examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel.
NOR : MENE2610425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/6/MENE2610425A/jo/texte
JORF n°0137 du 13 juin 2026

Un arrêté du 3 juin 2026 proroge pour 2027 l’arrêté du 7 septembre 2022 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2023 à 2025.
NOR : SFHH2615059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/3/SFHH2615059A/jo/texte
JORF n°0131 du 6 juin 2026

Un arrêté du 4 juin 2026 est relatif à la formation prévue à l’article R. 1312-1 du CSP.
NOR : SFHP2614744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/4/SFHP2614744A/jo/texte
JORF n°0131 du 6 juin 2026

Un arrêté du 5 juin 2026 fixe à 3 101 le nombre d’étudiants de 3^e cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l’année universitaire 2026-2027.
NOR : SFHH2615178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/5/SFHH2615178A/jo/texte
JORF n°0131 du 6 juin 2026

Un arrêté du 5 juin 2026 modifie l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des DES et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du 3^e cycle des études de médecine.
NOR : SFHH2615184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/5/SFHH2615184A/jo/texte
JORF n°0131 du 6 juin 2026

Un arrêté du 5 juin 2026 révise les programmes d’enseignement de sciences et technologie du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2) et du cycle de consolidation (cycle 3).
NOR : MENE2611650A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/5/MENE2611650A/jo/texte
JORF n°0133 du 9 juin 2026

Le décret n° 2026-461 du 8 juin 2026 prévoit des mesures destinées à adapter le statut d’auditeur prévu à l’article R. 632-2-10 du code de l’éducation aux spécificités de la réforme de l’accès au 3^e cycle des études de médecine.
Il précise les épreuves que l’auditeur doit passer et les notes prises en compte pour l’appariement en cas de non-obtention des notes minimales requises ou d’absence à tout ou partie des épreuves.
NOR : ESRS2536617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/8/ESRS2536617D/jo/texte
JORF n°0133 du 9 juin 2026

Le décret n° 2026-541 du 25 juin 2026 modifie les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription Parcoursup afin d’apporter des solutions aux difficultés rencontrées par les lycéens de terminale inscrits aux épreuves de remplacement du baccalauréat dans l’attente du résultat au baccalauréat.
NOR : ESRS2610568D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/25/ESRS2610568D/jo/texte
JORF n°0148 du 26 juin 2026

Un arrêté du 25 juin 2026 fixe le nombre et la répartition des postes ouverts en 2026 pour l’accès au 3^e cycle des études médicales des élèves médecins des écoles du service de santé des armées.
NOR : ARMK2616166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/25/ARMK2616166A/jo/texte
JORF n°0149 du 27 juin 2026

Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 28 mai 2026 modifie l’arrêté du 3 juin 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’INSERM.
NOR : ESRH2611918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/28/ESRH2611918A/jo/texte
JORF n°0130 du 5 juin 2026

Un arrêté du 3 juin 2026 actualise les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
Un arrêté du 2 juin 2022 est abrogé.
NOR : TRSR2614455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/3/TRSR2614455A/jo/texte
JORF n°0130 du 5 juin 2026

Un arrêté du 4 juin 2026 porte création de comités sociaux d’administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l’économie, du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
Des arrêtés des 2 juin 2022 et 22 décembre 2022 sont abrogés.
NOR : TRSR2614452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/4/TRSR2614452A/jo/texte
JORF n°0130 du 5 juin 2026

Un arrêté du 8 juin 2026 modifie l’arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées.
NOR : ARMK2615362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/8/ARMK2615362A/jo/texte
JORF n°0134 du 10 juin 2026

Un arrêté du 9 juin 2026 modifie l’arrêté du 22 novembre 2017 fixant pour le service de santé des armées les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés.
NOR : ARMK2615427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/9/ARMK2615427A/jo/texte
JORF n°0135 du 11 juin 2026

Le décret n° 2026-495 du 10 juin 2026 s’applique aux comités sociaux d’administration ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
Le décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 est abrogé.
NOR : TRSR2610553D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/10/TRSR2610553D/jo/texte
JORF n°0137 du 13 juin 2026

Un arrêté du 12 juin 2026 porte ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du CSP.
NOR : SFHH2615937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/12/SFHH2615937A/jo/texte
JORF n°0137 du 13 juin 2026

Un arrêté du 12 juin 2026 modifie l’arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du CSP.
NOR : SFHH2615942A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/12/SFHH2615942A/jo/texte
JORF n°0137 du 13 juin 2026

La décision n° 506127 du 16 juin 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 en tant qu’il introduit les articles 5-1 et 5-2 au sein du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
NOR : CETX2616410S
JORF n°0142 du 19 juin 2026

Un arrêté du 17 juin 2026 modifie l’arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l’assurance maladie et les professionnels s’engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement par un psychologue.
NOR : SFHS2615340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/17/SFHS2615340A/jo/texte
JORF n°0142 du 19 juin 2026

Un arrêté du 22 juin 2026 fixe le nombre et la répartition des postes ouverts en 2026 aux concours sur titres pour l’attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d’armée.
NOR : ARMK2616693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/22/ARMK2616693A/jo/texte
JORF n°0147 du 25 juin 2026

Un arrêté du 24 juin 2026 fixe le nombre et la répartition des places offertes aux concours sur épreuves organisés au titre de l’année 2027 pour l’attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées.
NOR : ARMK2616920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/24/ARMK2616920A/jo/texte
JORF n°0148 du 26 juin 2026

Un arrêté du 25 juin 2026 est relatif à la présidence de la Conférence nationale de santé et à la composition de ses commissions ainsi qu’aux modalités d’élection au sein de celles-ci.
NOR : SFHZ2616651A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/25/SFHZ2616651A/jo/texte
JORF n°0150 du 28 juin 2026

Un arrêté du 26 juin 2026 fixe la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers DE sont autorisés à prescrire ou à renouveler.
NOR : SFHH2617311A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/26/SFHH2617311A/jo/texte
JORF n°0149 du 27 juin 2026

Un arrêté du 26 juin 2026 fixe la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers DE.
NOR : SFHH2610764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/26/SFHH2610764A/jo/texte
JORF n°0149 du 27 juin 2026

La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 vise à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.
NOR : VLOC2515640L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/29/VLOC2515640L/jo/texte
JORF n°0151 du 30 juin 2026

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 19 juin 2026 modifie l’arrêté du 5 février 2022 relatif à l’indemnité de précarité prévue à l’article R. 6152-375 du CSP.
NOR : SFHH2614216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/19/SFHH2614216A/jo/texte
JORF n°0147 du 25 juin 2026

Fonctionnement financier et économique

Le décret n° 2026-500 du 12 juin 2026 fixe les conditions dans lesquelles le coefficient de minoration applicable aux tarifs nationaux de prestations dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22 du CSS est déterminé par le DG de l’ARS afin de tenir compte des honoraires des professionnels de santé.
Il est pris pour l’application du III de l’article L. 162-23-4 du CSS, créé par l’article 72 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : SFHH2610719D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/SFHH2610719D/jo/texte
JORF n°0137 du 13 juin 2026

Un arrêté du 17 juin 2026 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SFHH2616463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/17/SFHH2616463A/jo/texte
JORF n°0144 du 21 juin 2026

Un arrêté du 18 juin 2026 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SFHH2616634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/18/SFHH2616634A/jo/texte
JORF n°0145 du 23 juin 2026

Un arrêté du 26 juin 2026 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026 :
• Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,84 %
• Pour tous les autres cas : à 2,75 %.
Il est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier.
NOR : ECOT2616798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/26/ECOT2616798A/jo/texte
JORF n°0151 du 30 juin 2026

Plateau technique, équipements, logistique

Le décret n° 2026-533 du 23 juin 2026 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement quant à l’activité de combustion pour y intégrer l’utilisation de certains bioliquides.
Il est pris en application de l’article L. 511-2 du code de l’environnement.
NOR : TECP2532610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/23/TECP2532610D/jo/texte
JORF n°0147 du 25 juin 2026

Numérique, communication

Un arrêté du 8 juin 2026 modifie le calendrier du dispositif de financement instauré par l’arrêté du 30 avril 2025 destinés à encourager l’équipement numérique des médecins de ville, dans le cadre de la Vague 2 du Ségur numérique.
Il est pris application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SFHL2615406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/8/SFHL2615406A/jo/texte
JORF n°0135 du 11 juin 2026

Un arrêté du 16 juin 2026 révise le titre professionnel de technicien supérieur systèmes et réseaux.
NOR : TRSD2612221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/16/TRSD2612221A/jo/texte
JORF n°0142 du 19 juin 2026

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2026-516 du 12 juin 2026 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
NOR : VLOL2607462D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/VLOL2607462D/jo/texte
JORF n°0140 du 17 juin 2026

Le décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 complète le chapitre III du titre VI du livre I^er du CCH et précise les règles d’accessibilité lors de travaux d’extension ou de modification des bâtiments à usage professionnels existants.
NOR : VLOL2609247D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/23/VLOL2609247D/jo/texte
JORF n°0146 du 24 juin 2026

Le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026 modifie et modernise le code de déontologie des architectes pris en application de l’article 19 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977.
Il précise les règles déontologiques notamment en matière d’établissement d’un projet architectural, paysager et environnemental en vue d’aménager un lotissement.
NOR : MICB2536807D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/26/MICB2536807D/jo/texte
JORF n°0151 du 30 juin 2026

Sécurité incendie

Un arrêté du 18 juin 2026 modifie l’arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions concernant les caractéristiques des appareils à laser, et complète et modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
NOR : INTE2614937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/18/INTE2614937A/jo/texte
JORF n°0146 du 24 juin 2026

Législations et réglementations diverses

La décision n°^s 2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026 du Conseil constitutionnel déclare que l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, est contraire à la Constitution.
NOR : CSCX2615887S
JORF n°0137 du 13 juin 2026

La décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 du Conseil constitutionnel déclare que les mots : « ne font l’objet d’aucuns frais » et les mots : « dans les cas suivants » figurant au 1^er alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, ainsi que les 1° à 3° du même article, sont contraires à la Constitution.
NOR : CSCX2616644S
JORF n°0143 du 20 juin 2026

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 porte sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
NOR : SFHT2521808L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/SFHT2521808L/jo/texte
JORF n°0148 du 26 juin 2026

Le décret n°2026-562 du 29 juin 2026 porte incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
NOR : ECOE2609183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/29/ECOE2609183D/jo/texte
JORF n°0151 du 30 juin 2026

Le décret n° 2026-563 du 29 juin 2026 porte incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
NOR : ECOE2609188D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/29/ECOE2609188D/jo/texte
JORF n°0151 du 30 juin 2026

Un arrêté du 29 juin 2026 porte incorporation à l’annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
NOR : ECOE2609190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/29/ECOE2609190A/jo/texte
JORF n°0151 du 30 juin 2026

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