Organisation de l’Etat

Un arrêté du 7 juin 2023 modifie l’arrêté du 13 avril 2023 portant application de l’article 5-I du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
NOR : MTRR2312795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/7/MTRR2312795A/jo/texte
JORF n° 0138 du 16 juin 2023

Le décret n° 2023-463 du 14 juin 2023 institue un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer.
NOR : IOMO2310963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/IOMO2310963D/jo/texte
JORF n° 0138 du 16 juin 2023

Agences régionales de santé

Par décret du 7 juin 2023 M^me Clara de BORT est nommée DG de l’ARS Centre-Val de La loire, en remplacement de M. Jérôme VIGUIER.
NOR : SPRZ2313350D
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Par décret du 7 juin 2023 M. Dimitri GRYGOWSKI est nommé DG de l’ARS de Guyane, en remplacement de M^me Clara de BORT.SPRZ2314973D
NOR : SPRZ2314973D
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Le décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires (SI-VSS) pour permettre aux ARS d’assurer l’enregistrement et la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d’évènements qu’elles reçoivent au titre de leurs missions.
Il précise les finalités du traitement, les informations et catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires des données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.
NOR : SPRZ2316043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/SPRZ2316043D/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023

Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 30 mai 2023 modifie l’arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l’article L. 5122-6 du CSP pour y ajouter les vaccins contre les infections à papillomavirus humains (HPV).
NOR : SPRP2314790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/30/SPRP2314790A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Un arrêté du 1^er juin 2023 porte suspension de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de titre.
NOR : SPRH2313474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/1/SPRH2313474A/jo/texte
JORF n° 0127 du 3 juin 2023

Recherche biomédicale

Un arrêté du 1^er juin 2023 modifie l’arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité.
NOR : SPRP2314991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/1/SPRP2314991A/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023

Le décret n° 2023-460 du 13 juin 2023 porte modification du décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets.
NOR : ESRR2310975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/13/ESRR2310975D/jo/texte
JORF n° 0137 du 15 juin 2023

Médicament, dispositifs médicaux

Un arrêté du 14 juin 2023 adapte les modalités d’application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières.
NOR : SPRS2316192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/SPRS2316192A/jo/texte
JORF n° 0143 du 22 juin 2023

Le décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 précise la procédure d’autorisation de la prise en charge, dans certaines indications, de spécialités inscrites sur la liste dite « en sus » visée à l’article L. 162-22-7 du CSS pour d’autres indications.
Le texte détaille les modalités d’appel des remises applicables ainsi que les conditions d’arrêt de la prise en charge au titre de l’article L. 162-18-1 du même code.
ll est pris en application de l’article 59 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.
NOR : SPRS2234375D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/27/SPRS2234375D/jo/texte
JORF n° 0149 du 29 juin 2023

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 20 juin 2023 traite de l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation.
NOR : TREP2315342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/20/TREP2315342A/jo/texte
JORF n° 0147 du 27 juin 2023

Hygiène alimentaire, nutrition

Le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 adapte l’indication de l’origine des viandes aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.
Il est pris pour application de l’article L. 412-9 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021.
NOR : ECOC2307467D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/ECOC2307467D/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023

Droits des personnes accueillies, dossier médical, charte du malade, mouvement

Un arrêté du 15 mai 2023 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du CASF.
NOR : APHA2312415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/APHA2312415A/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023

Un arrêté du 22 juin 2023 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
● association des personnes de petite taille
● fédération des aveugles et amblyopes de France
● association française des syndromes de Marfan et apparentés.
NOR : SPRZ2317173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/22/SPRZ2317173A/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Missions des établissements

Le décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 complète les garanties encadrant l’accès, par les commissaires aux comptes et les prestataires extérieurs contribuant à l’analyse de l’activité médicale des établissements de santé, aux données à caractère personnel nécessaires à cette analyse.
Il prévoit que les commissaires aux comptes ont accès, par l’intermédiaire d’un médecin agissant à titre d’expert, à des données pseudonymisées, préalablement identifiées au regard des objectifs de la mission de certification et que le rapport de certification ne comporte aucune donnée à caractère personnel.
Il fixe les mentions que doit comporter le contrat de sous-traitance établi entre le directeur d’établissement et les prestataires extérieurs contribuant à l’analyse de l’activité médicale et précise les modalités de contrôle, par le médecin responsable de l’information médicale, de l’activité de ces derniers.
NOR : SPRH2312006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/SPRH2312006D/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023

Organisation administrative générale, application du droit

Le décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 porte diverses dispositions en matière d’aide juridique.
Il est pris pour l’application de l’article 36 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et de l’article 50 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
NOR : JUST2304799D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/12/JUST2304799D/jo/texte
JORF n° 0136 du 14 juin 2023

Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 est relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires.
NOR : JUSC2309949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/16/JUSC2309949D/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Un arrêté du 26 juin 2023 modifie l’arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l’acte « d’implantation intraventriculaire droit d’un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : SPRH2317536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/26/SPRH2317536A/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Actions de coopération, expérimentations

Un arrêté du 1^er juin 2023 autorise l’expérimentation nationale Maison de l’Enfant et de la Famille pour une durée de 3 ans et 5 mois.
NOR : SPRS2315622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/1/SPRS2315622A/jo/texte
JORF n° 0133 du 10 juin 2023

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI

Un arrêté du 23 mai 2023 porte désignation des associations membres du Conseil national de la protection de l’enfance.
NOR : PRMA2312524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/23/PRMA2312524A/jo/texte
JORF n° 0130 du 7 juin 2023

Le décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixe les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il est pris pour l’application de l’article 189 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
NOR : JUST2309469D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/JUST2309469D/jo/texte
JORF n° 0138 du 16 juin 2023

Un arrêté du 14 juin 2023 modifie l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à l’expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés.
NOR : SPRS2314997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/SPRS2314997A/jo/texte
JORF n° 0140 du 18 juin 2023

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 29 mai 2023 fixe les conditions de désignation du représentant d’organisme d’importance vitale au CA de l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours.
NOR : IOMG2313536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/29/IOMG2313536A/jo/texte
JORF n° 0125 du 1^er juin 2023

Un arrêté du 29 mai 2023 organise l’élection des représentants des présidents ou vice-présidents de CA de services d’incendie et de secours siégeant au CA de l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours.
NOR : IOMG2313540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/29/IOMG2313540A/jo/texte
JORF n° 0125 du 1^er juin 2023

Un arrêté du 9 juin 2023 est relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire : à compter du 12 juin 2023 pour une durée de 6 mois, à hauteur de 15 ingénieurs et techniciens sanitaires, afin d’appuyer l’ARS Mayotte dans la définition de la stratégie d’alimentation en eau potable selon les usages de l’eau et les volumes disponibles, l’élaboration des doctrines, la réalisation des recommandations sanitaires, et pour renforcer le contrôle sanitaire des eaux dans le cadre de cet épisode de sécheresse.
NOR : SPRP2315875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/SPRP2315875A/jo/texte
JORF n° 0135 du 13 juin 2023

Le décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 porte application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers.
Le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 est abrogé.
NOR : IOMD2230498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/IOMD2230498D/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Sang et produits sanguins

Le décret n° 2023-453 du 9 juin 2023 s’applique à l’évolution du dépistage des anticorps anti-A et anti-B immuns à l’occasion de chaque don de sang ou de composant du sang.
NOR : SPRP2312104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/9/SPRP2312104D/jo/texte
JORF n° 0134 du 11 juin 2023

Professions de santé et sociales : formation

Un arrêté du 19 avril 2023 modifie l’arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information sur le suivi des étudiants (SISE).
NOR : ESRS2311220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/19/ESRS2311220A/jo/texte
JORF n° 0142 du 21 juin 2023

Un arrêté du 27 avril 2023 porte création de la spécialité « Production en Industries Pharmaceutiques, Alimentaires et Cosmétiques » de baccalauréat professionnel et fixe ses modalités de délivrance.
NOR : MENE2311378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/MENE2311378A/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023

Un arrêté du 17 mai 2023 modifie l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l’éducation nationale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d’accès aux ressources (GAR).
NOR : MENN2313468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/17/MENN2313468A/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023

Un arrêté du 23 mai 2023 modifie des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au DE d’assistant de service social, au DE d’éducateur spécialisé, au DE d’éducateur de jeunes enfants, au DE d’éducateur technique spécialisé, au DE de conseiller en économie sociale familiale.
NOR : APHA2313967A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/23/APHA2313967A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Un arrêté du 30 mai 2023 modifie l’arrêté du 19 juillet 2019 fixant le programme d’enseignement scientifique de la classe terminale de la voie générale.
NOR : MENE2312807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/30/MENE2312807A/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023

Un arrêté du 30 mai 2023 modifie l’arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d’enseignement scientifique de la classe de première de la voie générale.
NOR : MENE2312806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/30/MENE2312806A/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023

Le décret n° 2023-419 du 31 mai 2023 modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup.
NOR : ESRS2312375D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/ESRS2312375D/jo/texte
JORF n° 0125 du 1^er juin 2023

Un arrêté du 31 mai 2023 modifie l’arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès dans les formations initiales du 1^er cycle de l’enseignement supérieur.
NOR : ESRS2312363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/ESRS2312363A/jo/texte
JORF n° 0125 du 1^er juin 2023

Un arrêté du 9 juin 2023 porte diverses modifications relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et aux formations conduisant aux DE d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture.
Il modifie des arrêtés des 21 avril 2007, 7 avril 2020, 10 juin 2021.
NOR : SPRH2312811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/SPRH2312811A/jo/texte
JORF n° 0134 du 11 juin 2023

Un arrêté du 9 juin 2023 modifie l’arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
NOR : SPRH2315870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/SPRH2315870A/jo/texte
JORF n° 0134 du 11 juin 2023

Un arrêté du 15 juin 2023 fixe le nombre de postes offerts au concours d’internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au titre de l’année universitaire 2023-2024.
NOR : SPRH2316045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/15/SPRH2316045A/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023

Un arrêté du 16 juin 2023 modifie l’arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master.
NOR : ESRS2313918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/16/ESRS2313918A/jo/texte
JORF n° 0149 du 29 juin 2023

Un arrêté du 19 juin 2023 fixe à 38 162 le nombre d’étudiants à admettre en 1^re année d’études préparatoires aux DE d’infirmier au titre des années universitaires 2023-2024.
NOR : SPRH2236238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/19/SPRH2236238A/jo/texte
JORF n° 0143 du 22 juin 2023

Le décret n° 2023-537 du 29 juin 2023 porte adaptation des dispositions relatives à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les années universitaires 2022-2023 et 2023-2024.
NOR : ESRS2309348D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/ESRS2309348D/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Le décret n° 2023-538 du 29 juin 2023 porte modification des dispositions relatives aux conditions et modalités d’admission aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les universités ayant passé des conventions.
NOR : ESRS2310118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/ESRS2310118D/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Professions de santé et sociales : ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 31 mai 2023 fixe le taux de promotion dans le corps des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
NOR : MENH2308251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/MENH2308251A/jo/texte
JORF n° 0137 du 15 juin 2023

Le décret n° 2023-447 du 7 juin 2023 modifie les dispositions applicables à l’exercice par les étudiants de 3^e cycle de la profession de médecin comme remplaçant ou adjoint d’un médecin dans les spécialités cardiovasculaire et endocrinologie, diabétologie nutrition et modifie l’annexe 41-1 mentionnée à l’article D. 4131-1 du CSP.
NOR : SPRH2313398D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/7/SPRH2313398D/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Un arrêté du 9 juin 2023 désigne les préfets de région compétents pour l’examen des demandes d’autorisation d’exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé.
Un arrêté du 11 août 2010 est abrogé.
NOR : SPRH2302924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/SPRH2302924A/jo/texte
JORF n° 0135 du 13 juin 2023

Un arrêté du 12 juin 2023 définit les conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes.
NOR : SPRS2316031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/12/SPRS2316031A/jo/texte
JORF n° 0138 du 16 juin 2023

Un arrêté du 22 juin 2023 fixe la liste des diplômes, certificats et titres permettant d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière.
NOR : SPRH2313510A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/22/SPRH2313510A/jo/texte
JORF n° 0146 du 25 juin 2023

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 17 avril 2023 porte extension et élargissement de l’avenant n° 14 du 13 décembre 2022 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
NOR : MTRS2314183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/MTRS2314183A/jo/texte
JORF n° 0138 du 16 juin 2023

Un arrêté du 2 mai 2023 modifie l’arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l’ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part.
NOR : SPRS2312657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/2/SPRS2312657A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Un arrêté du 25 mai 2023 modifie plusieurs arrêtés relatifs au fonctionnement de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et de ses concours.
NOR : SPRS2314418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/25/SPRS2314418A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Un arrêté du 26 mai 2023 fixe la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l’article L. 162-23-7 du CSS.
NOR : SPRH2314466A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/26/SPRH2314466A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 porte application et transposition des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, à l’accélération du rythme de relèvement de la durée d’assurance et aux dispositifs de retraite anticipée.
NOR : MTRS2311543D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/MTRS2311543D/jo/texte
JORF n° 0128 du 4 juin 2023

Le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 porte application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs de retraite anticipée.
NOR : MTRS2311551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/MTRS2311551D/jo/texte
JORF n° 0128 du 4 juin 2023

Le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 porte application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
Il fixe à 80 000 € le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l’exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de 2023.
Il permet aux médecins exerçant une activité de régulation pour seule activité libérale d’opter pour le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales prévu à l’article L. 642-4-2 du CSS.
NOR : MTRS2312614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/23/MTRS2312614D/jo/texte
JORF n° 0145 du 24 juin 2023

Le décret n° 2023-509 du 27 juin 2023 porte adaptation des modalités de gestion des actifs du régime de retraite additionnel de la fonction publique.
NOR : ECOT2310593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/27/ECOT2310593D/jo/texte
JORF n° 0149 du 29 juin 2023

Le décret n° 2023-513 du 27 juin 2023 modifie le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l’Etat.
NOR : ECOP2314654D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/27/ECOP2314654D/jo/texte
JORF n° 0149 du 29 juin 2023

Un arrêté du 27 juin 2023 abroge l’arrêté du 21 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
NOR : SPRS2317736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/SPRS2317736A/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 24 avril 2023 fixe au titre de 2023 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.
NOR : APHA2308939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/24/APHA2308939A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Un arrêté du 24 avril 2023 fixe pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du CASF.
NOR : APHA2308940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/24/APHA2308940A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Un arrêté du 24 avril 2023 fixe pour 2023 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du CASF.
NOR : APHA2308942A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/24/APHA2308942A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Un arrêté du 30 mai 2023 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : APHA2314596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/30/APHA2314596A/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023

Le décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d’intégration les logements-foyers habitat inclusif.
NOR : TREL2305706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/2/TREL2305706D/jo/texte
JORF n° 0127 du 3 juin 2023

Personnes handicapées

Le décret n° 2023-515 du 27 juin 2023 traite des modalités des expérimentations d’un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire.
Il est pris pour l’application de l’article 210 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.
NOR : MTRD2303801D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/27/MTRD2303801D/jo/texte
JORF n° 0149 du 29 juin 2023

Action sociale

Le décret n° 2023-441 du 5 juin 2023, qui remplace le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l’action sociale des armées, fixe le périmètre de l’action sociale des armées.
NOR : ARMH2313071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/ARMH2313071D/jo/texte
JORF n° 0130 du 7 juin 2023

Un arrêté du 5 juin 2023 traite de l’accès à l’action sociale des armées.
NOR : ARMH2313073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/5/ARMH2313073A/jo/texte
JORF n° 0130 du 7 juin 2023

Un arrêté du 6 juin 2023 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.
NOR : TREL2312603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/6/TREL2312603A/jo/texte
JORF n° 0136 du 14 juin 2023

Relations internationales, droit communautaire

Un arrêté du 23 juin 2023 modifie l’arrêté du 4 janvier 2002 et fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.
NOR : EAEA2312564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/23/EAEA2312564A/jo/texte
JORF n° 0146 du 25 juin 2023

Un arrêté du 23 juin 2023 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
NOR : EAEA2314139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/23/EAEA2314139A/jo/texte
JORF n° 0146 du 25 juin 2023

Etrangers

Un arrêté du 22 juin 2023 est pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice.
NOR : IOMV2317032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/22/IOMV2317032A/jo/texte
JORF n° 0146 du 25 juin 2023

Droit du travail général

Un arrêté du 17 avril 2023 porte extension de l’avenant n° 7 du 18 novembre 2022 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.
NOR : SPRS2314175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/SPRS2314175A/jo/texte
JORF n° 0127 du 3 juin 2023

Le décret n° 2023-438 du 5 juin 2023 modifie le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte.
NOR : MTRD2310601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/MTRD2310601D/jo/texte
JORF n° 0129 du 6 juin 2023

Le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 révise l’avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat et les règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l’Etat.
NOR : TFPF2309265D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/7/TFPF2309265D/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 est relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier.
Il institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.
NOR : MTRT2302586D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/9/MTRT2302586D/jo/texte
JORF n° 0134 du 11 juin 2023

Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
Il augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1^er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est portée de 5 820,04 € à 5 907,34 €.
Il attribue des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1^er juillet 2023.
Il attribue 5 points d’indice majoré à compter du 1^er janvier 2024.
NOR : TFPF2316406D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/28/TFPF2316406D/jo/texte
JORF n° 0149 du 29 juin 2023

Le décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 traite de la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d’emploi.
NOR : MTRD2229495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/28/MTRD2229495D/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 12 juin 2023 fixe à 32 % pour 2023 le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital.
NOR : SPRH2315324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/12/SPRH2315324A/jo/texte
JORF n° 0143 du 22 juin 2023

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 10 mai 2023 fixe pour 2023 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
NOR : SPRH2312504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/10/SPRH2312504A/jo/texte
JORF n° 0125 du 1^er juin 2023

Un arrêté du 22 mai 2023 porte application de l’article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’exécution de la dépense publique par carte d’achat.
NOR : ECOE2309365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/22/ECOE2309365A/jo/texte
JORF n° 0128 du 4 juin 2023

Un arrêté du 26 mai 2023 définit les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l’article R. 162-34-4 du CSS et la liste de critères mentionnée à l’article R. 162-34-10 du même code.
NOR : SPRH2314471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/26/SPRH2314471A/jo/texte
JORF n° 0127 du 3 juin 2023

Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation créé par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
NOR : ECOC2310833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/ECOC2310833D/jo/texte
JORF n° 0125 du 1^er juin 2023

Un arrêté du 31 mai 2023 précise les modalités de calcul pour 2023 du coefficient de transition mentionné à l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de SSR.
NOR : SPRH2315766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/SPRH2315766A/jo/texte
JORF n° 0133 du 10 juin 2023

Un arrêté du 3 juin 2023 traite du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du CSS.
NOR : SPRH2314485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/3/SPRH2314485A/jo/texte
JORF n° 0129 du 6 juin 2023

Un arrêté du 12 juin 2023 modifie l’arrêté du 25 mars 2015 portant application du dernier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes publics, relatif au contrôle allégé en partenariat.
NOR : ECOE2316404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/12/ECOE2316404A/jo/texte
JORF n° 0143 du 22 juin 2023

Un arrêté du 14 juin 2023 modifie l’arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du CSS.
NOR : SPRH2315864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/SPRH2315864A/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023

Un arrêté du 15 juin 2023 porte détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l’article R. 162-33-24 du CSS et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.
NOR : SPRH2315844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/15/SPRH2315844A/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023

Un arrêté du 27 juin 2023 modifie l’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du code de la consommation et de l’article L. 313-5 du code monétaire et financier.
NOR : ECOT2317592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/ECOT2317592A/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Un arrêté du 27 juin 2023 fixe les taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023 :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 %
2° Pour tous les autres cas : à 4,22 %.
NOR : ECOT2317028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/ECOT2317028A/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Le décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 porte application des mesures de simplification et d’harmonisation des procédures de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d’actualisation du code des juridictions financières.
NOR : PRMX2234718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/PRMX2234718D/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Plateau technique, équipements, logistique

Un arrêté du 5 juin 2023 modifie l’arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables.
NOR : MTRT2315301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/5/MTRT2315301A/jo/texte
JORF n° 0145 du 24 juin 2023

Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 met en place des spécifications techniques relatives aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.
NOR : TREL2232679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/7/TREL2232679D/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Un arrêté du 8 juin 2023 est relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.
NOR : TREL2232682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/8/TREL2232682A/jo/texte
JORF n° 0137 du 15 juin 2023

Numérique, communication

Le décret n° 2023-428 du 1^er juin 2023 autorise pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, la création d’un traitement de données dénommé « Polygraphe » permettant la collecte automatique, le traitement et l’analyse de l’ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d’opérateurs de plateformes en ligne.
Ce traitement permettra de fournir aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des éléments permettant d’aider à l’engagement d’investigations à l’encontre d’un professionnel qui aurait mis en ligne de manière directe ou indirecte des avis suspectés de ne pas constituer des avis en ligne au sens de l’article L. 111-7-2 du code de la consommation et pouvant donner lieu, le cas échéant, à des mesures ou sanctions administratives ou pénales en raison de manquements aux règles du code de la consommation.
NOR : ECOC2301922D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/1/ECOC2301922D/jo/texte
JORF n° 0127 du 3 juin 2023

Le décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 désigne l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité pouvant demander, en application de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, toute mesure empêchant l’accès aux sites dits « miroirs ». Un site miroir héberge une copie d’un site principal et permet de multiplier les sources d’une même information qui devient virale au gré du partage des utilisateurs. Ces sites sont susceptibles de reprendre des contenus haineux ou faisant l’apologie du terrorisme, alors même qu’une décision judiciaire exécutoire a ordonné une mesure empêchant l’accès au site principal.
NOR : IOMD2308863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/12/IOMD2308863D/jo/texte
JORF n° 0135 du 13 juin 2023

Rayonnements ionisants

Un arrêté du 1^er juin 2023 abroge l’arrêté du 25 juillet 1962 portant création d’un brevet de technicien supérieur pour le contrôle des rayonnements ionisants et l’application des techniques de protection.
NOR : ESRS2314854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/1/ESRS2314854A/jo/texte
JORF n° 0133 du 10 juin 2023

Le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 traite de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
NOR : MTRT2237064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/MTRT2237064D/jo/texte
JORF n° 0143 du 22 juin 2023

Un arrêté du 23 juin 2023 est relatif aux modalités d’enregistrement et d’accès au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifie l’arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
NOR : MTRT2315019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/23/MTRT2315019A/jo/texte
JORF n° 0145 du 24 juin 2023

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 porte diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes.
NOR : TRED2302476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/TRED2302476D/jo/texte
JORF n° 0145 du 24 juin 2023

Législations et réglementations diverses

Le décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 incorpore au code général des impôts divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
NOR : ECOE2306445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/ECOE2306445D/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023

Le décret n° 2023-423 du 31 mai 2023 incorpore au livre des procédures fiscales divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
NOR : ECOE2306447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/ECOE2306447D/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023

Un arrêté du 31 mai 2023 incorpore à l’annexe IV au code général des impôts divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
NOR : ECOE2306448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/ECOE2306448A/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023

Un arrêté du 31 mai 2023 incorpore au livre des procédures fiscales divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
NOR : ECOE2306449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/ECOE2306449A/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023

Le décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 réforme le régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
NOR : JUSC2310699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/2/JUSC2310699D/jo/texte
JORF n° 0127 du 3 juin 2023

Un arrêté du 6 juin 2023 modifie l’arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation prévue au II de l’article R. 2131-2-A du CGCT et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.
NOR : TREB2312885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/6/TREB2312885A/jo/texte
JORF n° 0136 du 14 juin 2023

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
NOR : ECOX2308125L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/9/ECOX2308125L/jo/texte
JORF n° 0133 du 10 juin 2023

Le décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifie l’article R. 111-1 du code des assurances afin de renvoyer à un arrêté la définition du seuil des grands risques. Cette modification vise à simplifier la mise à jour des montants révisés de manière quinquennale par la Commission européenne.
NOR : ECOT2307686D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/ECOT2307686D/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023

Un arrêté du 14 juin 2023 fixe les seuils de définition des grands risques.
NOR : ECOT2307685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/ECOT2307685A/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023

L’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 est relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
NOR : ECOT2310841R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/6/21/ECOT2310841R/jo/texte
JORF n° 0143 du 22 juin 2023

Le décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
NOR : ECOT2313739D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/ECOT2313739D/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023

Un arrêté du 22 juin 2023 précise la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
NOR : ECOT2316682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/22/ECOT2316682A/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023

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