Organisation de l’Etat
Le décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifie le statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
NOR : PRMG2617031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/2/PRMG2617031D/jo/texte
JORF n°0232 du 4 octobre 2026
Le décret n°2026-1010 du 28 octobre 2026 prend en compte les attributions de la nouvelle direction générale de la recherche, de l’innovation et du numérique en santé dans la représentation du ministère chargé de la santé à diverses instances consultatives.
NOR : SFHZ2626963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/28/SFHZ2626963D/jo/texte
JORF n°0254 du 30 octobre 2026
Un arrêté du 28 octobre 2026 porte application de l’article 1er du décret n° 2026-495 du 10 juin 2026 relatif aux comités sociaux d’administration ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
NOR : TRSR2628823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/28/TRSR2628823A/jo/texte
JORF n°0255 du 31 octobre 2026
Santé publique
Le décret n° 2026-910 du 30 septembre 2026 précise les conditions du déploiement de dispositifs sanitaires consacrés à la prise en charge des femmes victimes de violences dans chaque département.
NOR : SFHH2624713D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/30/SFHH2624713D/jo/texte
JORF n°0229 du 1er octobre 2026
Un arrêté du 12 octobre 2026 modifie l’arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d’aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie.
NOR : INTJ2623413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/12/INTJ2623413A/jo/texte
JORF n°0243 du 17 octobre 2026
Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Un arrêté du 8 octobre 2026 fixe les règles de facturation et les modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé en application de l’article L. 4211-4 du CSP, lorsque, conformément aux dispositions de l’article L. 4211-4 du CSP, un médecin, une sage-femme ou un infirmier, exerçant à titre libéral ou un centre de santé employant l’un de ces professionnels, s’approvisionne en vaccins, les stocke et les administre aux personnes.
NOR : SFHS2626070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/8/SFHS2626070A/jo/texte
JORF n°0238 du 11 octobre 2026
Le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 fixe la liste des vaccins et des lieux dans lesquels certains vaccins peuvent être détenus et administrés par les professionnels de santé et les structures mentionnés à l’article L. 4211-4 du CSP.
Il fixe également les conditions d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité applicables à ces vaccins.
Il est pris pour l’application de l’article L. 4211-4 du CSP dans sa rédaction résultant des dispositions du 7° du I de l’article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : SFHP2620809D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/9/SFHP2620809D/jo/texte
JORF n°0237 du 10 octobre 2026
Un arrêté du 13 octobre 2026 modifie l’arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles L. 4241-1, R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du CSP.
NOR : SFHP2625940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/13/SFHP2625940A/jo/texte
JORF n°0243 du 17 octobre 2026
Recherche biomédicale
Un arrêté du 20 octobre 2026 remplace des arrêtés d’approbation des cahiers des charges des appels à projets Espaces de données, Transition numérique de la Culture et appropriation de l’intelligence artificielle, Challenge prévention : démontrer la valeur des innovations en vie réelle, Soutien aux innovations de rupture dans la filière des dispositifs médicaux implantables et de la robotique chirurgicale, Innovation en biothérapies et bioproduction et Standardisation des réseaux du futur.
Des arrêtés des 20 janvier 2022, 8 avril 2022, 15 décembre 2022, 10 novembre 2023, 13 mars 2024, 3 juillet 2024, 17 mars 2025, 27 mars 2025, 10 avril 2025, 28 octobre 2025, 25 février 2026 sont abrogés.
NOR : PRMI2620206A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/20/PRMI2620206A/jo/texte
JORF n°0249 du 24 octobre 2026
Médicament, dispositifs médicaux
Un arrêté du 16 octobre 2026 modifie l’arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l’article R. 1413-61-4 du CSP définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé.
NOR : SFHP2627773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/16/SFHP2627773A/jo/texte
JORF n°0248 du 23 octobre 2026
Le décret n° 2026-1006 du 28 octobre 2026 modifie la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés figurant dans le tableau II de l’annexe 41-4 du CSP.
Il est pris pour l’application de l’article D. 4151-31 du CSP.
NOR : SFHP2623526D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/28/SFHP2623526D/jo/texte
JORF n°0253 du 29 octobre 2026
Hygiène alimentaire, nutrition
Le décret n° 2026-919 du 18 septembre 2026 fixe les critères d’innocuité et de qualité agronomique que doivent respecter les matières fertilisantes et supports de culture, selon leurs différents usages.
Il est pris pour l’application de l’article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement.
NOR : AGRG2612902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/18/AGRG2612902D/jo/texte
JORF n°0230 du 2 octobre 2026
Un arrêté du 18 septembre 2026 fixe les apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques et en composés traces organiques lors de l’utilisation des matières fertilisantes.
NOR : AGRG2524994A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/18/AGRG2524994A/jo/texte
JORF n°0230 du 2 octobre 2026
Un arrêté du 18 septembre 2026 fixe les valeurs et modalités d’appréciation des critères d’innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture.
NOR : AGRG2525001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/18/AGRG2525001A/jo/texte
JORF n°0230 du 2 octobre 2026
Droits des patients et personnes accueillies
Un arrêté du 2 octobre 2026 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
– France DFT (dégénérescences fronto-temporales)
– Sésame autisme
– Association française du syndrome de RETT
– France ADOT
– Fédération des associations AVIAM de France
– Alliance maladies rares
– Union des familles laïques
– SOS hépatites fédération
– Réseau DES France
– Association française contre les myopathies
– France Spondyloarthrites & RICs.
NOR : SFHZ2626313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/2/SFHZ2626313A/jo/texte
JORF n°0235 du 8 octobre 2026
Un arrêté du 21 octobre 2026 approuve les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique Fondation OPTEO.
NOR : INTD2622857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/21/INTD2622857A/jo/texte
JORF n°0249 du 24 octobre 2026
Un arrêté du 23 octobre 2026 porte renouvellement de l’agrément national de l’association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Ligue nationale contre le cancer.
NOR : SFHZ2628476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/23/SFHZ2628476A/jo/texte
JORF n°0251 du 27 octobre 2026
Un arrêté du 26 octobre 2026 fixe les modèles de consentement écrit d’une personne à la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales.
NOR : SFHP2628549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/26/SFHP2628549A/jo/texte
JORF n°0252 du 28 octobre 2026
Organisation administrative générale, application du droit
Un arrêté du 21 septembre 2026 actualise les modalités de collecte et de transmission des informations nécessaires à l’établissement de la statistique annuelle des établissements de santé.
Un arrêté du 9 septembre 2010 est abrogé.
NOR : SFHE2625031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/21/SFHE2625031A/jo/texte
JORF n°0236 du 9 octobre 2026
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 simplifie et modernise les règles du partage judiciaire, afin de fluidifier le traitement de ces procédures par les juridictions.
NOR : JUSC2622818D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/18/JUSC2622818D/jo/texte
JORF n°0245 du 20 octobre 2026
Le décret n° 2026-990 du 23 octobre 2026 fixe les mesures d’application de l’article 190 de la loi de finances pour 2026 modifiant l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 aux fins d’extension de l’aide juridictionnelle en matières civile et administrative sur le territoire de Wallis-et-Futuna et revalorisant la prise en charge des frais de déplacements des avocats des barreaux de Papeete et de Nouméa.
Il modifie les décrets n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et n° 93-1425 du 31 décembre 1993.
NOR : JUST2616922D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/23/JUST2616922D/jo/texte
JORF n°0250 du 25 octobre 2026
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 1er octobre 2026 porte approbation d’une convention de coordination territoriale à Angers quant à leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert dans le cadre expérimental.
NOR : ESRS2610418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/1/ESRS2610418A/jo/texte
JORF n°0231 du 3 octobre 2026
Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 précise les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au IV de l’article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023.
Cette expérimentation permet aux infirmiers en pratique avancée exerçant dans une communauté professionnelle territoriale de santé de prendre en charge directement les patients.
NOR : SFHH2625008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/23/SFHH2625008D/jo/texte
JORF n°0249 du 24 octobre 2026
Un arrêté du 23 octobre 2026 fixe la liste des territoires participant à l’expérimentation permettant aux infirmiers en pratique avancée participant à une communauté professionnelle territoriale de santé de prendre en charge directement les patients.
NOR : SFHH2625607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/23/SFHH2625607A/jo/texte
JORF n°0249 du 24 octobre 2026
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI
Le décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 précise l’exigence, conforme à l’article 706-47 du code de procédure pénale, pour les procureurs de la République, de motiver de manière individualisée et circonstanciée la décision de classement sans suite dans les affaires portant sur :
• des crimes de meurtre ou d’assassinat lorsqu’ils sont commis sur un mineur ou en état de récidive légale
des crimes de tortures ou d’actes de barbarie et des crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
• des crimes de viol, des crimes de traite des êtres humains et de proxénétisme lorsqu’ils sont commis à l’égard d’un mineur.
Il précise également que l’avis de classement sans suite rappelle les modalités dans lesquelles un recours peut être formé contre cette décision.
NOR : JUSD2625396D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/30/JUSD2625396D/jo/texte
JORF n°0229 du 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 porte dispositions applicables aux personnes mineures pour la généralisation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Il est pris pour l’application des dispositions du 1° de l’article 24 de loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.
NOR : JUSK2615066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/1/JUSK2615066D/jo/texte
JORF n°0230 du 2 octobre 2026
Un arrêté du 5 octobre 2026 fixe le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2025.
NOR : SFHA2626443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/5/SFHA2626443A/jo/texte
JORF n°0245 du 20 octobre 2026
Addictions
Un arrêté du 14 octobre 2026 modifie l’arrêté du 29 mai 2026 et fixe la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de 2026.
NOR : SFHS2623712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/14/SFHS2623712A/jo/texte
JORF n°0254 du 30 octobre 2026
Cancer
Un arrêté du 25 septembre 2026 porte approbation de l’avenant n° 2 à la convention constitutive modificative du GIP Cancéropôle Nord-Ouest.
NOR : ESRR2623454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/25/ESRR2623454A/jo/texte
JORF n°0236 du 9 octobre 2026
Un arrêté du 25 septembre 2026 porte approbation de la convention constitutive modificative du GIP Cancéropôle Nord-Ouest.
NOR : ESRR2623461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/25/ESRR2623461A/jo/texte
JORF n°0236 du 9 octobre 2026
Maladies chroniques
Un arrêté du 15 octobre 2026 autorise l’expérimentation VENTILADOM, instauration et titration de ventilation non invasive au domicile, par une équipe d’assistance ventilatoire à domicile, de patients avec une insuffisance respiratoire chronique en état stable.
La durée de l’expérimentation est fixée à 3 ans à compter de l’inclusion du premier patient.
NOR : SFHZ2627561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/15/SFHZ2627561A/jo/texte
JORF n°0248 du 23 octobre 2026
Urgences, secours, transports sanitaires
Un arrêté du 29 septembre 2026 actualise le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.
Un arrêté du 17 novembre 2025 est abrogé.
NOR : INTE2624109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/29/INTE2624109A/jo/texte
JORF n°0230 du 2 octobre 2026
Un arrêté du 26 octobre 2026 modifie l’arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l’expérimentation Optimisation de l’efficience de l’organisation des transports sanitaires – Transfert du conventionnement d’une entreprise à double activité au titre d’une ADS taxi vers une AMS VSL.
La durée de l’expérimentation est fixée à 60 mois et se termine au plus tard le 31 mars 2027.
NOR : SFHL2628625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/26/SFHL2628625A/jo/texte
JORF n°0254 du 30 octobre 2026
Laboratoires d’analyses de biologie médicale
Le décret n° 2026-1009 du 28 octobre 2026 modifie certaines dispositions du CSP créées par le décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023.
Il précise les modalités de pseudonymisation des données transmises à l’autorité sanitaire dans le cadre des signalements des maladies à surveillance particulière et notamment les cas dans lesquels cette pseudonymisation est réalisée par les services ou laboratoires de biologie médicale, les médecins ou les ARS, ou LABOéSI.
Il est pris en application des articles L. 1413-12-3 et L. 3113-1 du CSP.
NOR : SFHL2618327D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/28/SFHL2618327D/jo/texte
JORF n°0254 du 30 octobre 2026
Sécurité sociale, retraites
Un arrêté du 2 octobre 2026 fixe pour 2026 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées.
NOR : SFHH2624127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/2/SFHH2624127A/jo/texte
JORF n°0233 du 6 octobre 2026
La décision n° 504744 du 2 octobre 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le second alinéa de l’article 1er du décret du 26 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en tant qu’il prévoit qu’un accord d’application de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 conclu par les seules organisations représentatives des membres des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes puisse être également applicable aux personnels administratif et technique des juridictions financières.
NOR : CETX2627743S
JORF n°0244 du 18 octobre 2026
Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie les taux de cotisation de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.
Cette modification s’inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d’administration de l’Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre 2025.
NOR : TRSS2624692D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/5/TRSS2624692D/jo/texte
JORF n°0233 du 6 octobre 2026
Le décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 fixe à 0,3954 € pour 2026 la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
La notice publiée par le ministère indique : « Ce décret est un texte autonome qui modifie l’article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime. » Objection votre honneur ! Soit ce texte est autonome et donc il ne modifie aucun autre, soit il s’agit d’un texte modificatif qu’on ne saurait alors qualifier d’autonome…
NOR : AGRS2623410D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/6/AGRS2623410D/jo/texte
JORF n°0235 du 8 octobre 2026
Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définit les modalités d’application de la majoration de durée d’assurance instituée au bénéfice des anciens élus locaux ayant exercé une fonction au sein d’un organe exécutif.
Il est pris en application de l’article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025.
NOR : TRSS2616720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/12/TRSS2616720D/jo/texte
JORF n°0239 du 13 octobre 2026
Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise la détermination des taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles par groupes de risques pour les entreprises en tarification individuelle et mixte à compter de 2027.
Le ou les taux sont déterminés au niveau de l’entreprise pour chaque établissement ou groupe d’établissements appartenant à la même catégorie de risque.
Il est pris en application de l’article L. 242-5 du CSS.
NOR : TRSS2625216D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/13/TRSS2625216D/jo/texte
JORF n°0240 du 14 octobre 2026
Un arrêté du 13 octobre 2026 précise la liste des pièces justificatives attestant des fonctions et de l’exercice d’un mandat complet en application de l’article R. 161-17-1 du CSS.
NOR : TRSS2627221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/13/TRSS2627221A/jo/texte
JORF n°0241 du 15 octobre 2026
Un arrêté du 14 octobre 2026 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d’action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole.
NOR : AGRS2627280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/14/AGRS2627280A/jo/texte
JORF n°0242 du 16 octobre 2026
Un arrêté du 15 octobre 2026 modifie l’arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de MSA.
NOR : AGRS2624027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/15/AGRS2624027A/jo/texte
JORF n°0250 du 25 octobre 2026
Un arrêté du 19 octobre 2026 porte suspension de la commission des marchés de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale jusqu’au 2 novembre 2026 en raison d’un litige avec la directrice de l’UCANSS et la direction de la sécurité sociale.
NOR : SFHS2627812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/19/SFHS2627812A/jo/texte
JORF n°0245 du 20 octobre 2026
Le décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 modifie l’article L. 136-1-1 du CSS afin de tirer les conséquences de la décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré que présentent un caractère réglementaire certaines dispositions du e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du CSS.
NOR : CPPS2621386D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/20/CPPS2621386D/jo/texte
JORF n°0246 du 21 octobre 2026
Le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 fixe les conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement du volet prévoyance de la protection sociale complémentaire.
Il définit le champ d’application et des bénéficiaires, les modalités de mise en œuvre des conventions de participation dans le cadre des règles de la commande publique, de la participation des collectivités ainsi que les principes de solidarité.
Il abroge les dispositions afférentes à la prévoyance contenues dans le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Il est pris pour l’application de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025.
NOR : ATDB2614285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/23/ATDB2614285D/jo/texte
JORF n°0249 du 24 octobre 2026
Le décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance en matière d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité pour les agents relevant du régime de la CNRACL et ceux relevant du régime général.
Il est pris pour l’application de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025.
NOR : ATDB2614301D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/23/ATDB2614301D/jo/texte
JORF n°0249 du 24 octobre 2026
La décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026 du Conseil constitutionnel décide que la seconde phrase du 2e alinéa du paragraphe I de l’article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est contraire à la Constitution.
NOR : CSCX2628425S
JORF n°0249 du 24 octobre 2026
Action sociale
Le décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixe la durée maximale de la conservation des informations mentionnées à l’article L. 214-12 du CASF, transmises par les juridictions aux organismes débiteurs des prestations familiales et relatives à l’absence ou l’existence de procédures pénales engagées pour faits de violences conjugales ayant conduit à l’attribution de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales prévue à l’article L. 214-9 du CASF sous forme de prêt.
NOR : TRSA2618779D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/30/TRSA2618779D/jo/texte
JORF n°0230 du 2 octobre 2026
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 9 octobre 2026 porte agrément d’un accord de travail applicable dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SFHA2626940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/9/SFHA2626940A/jo/texte
JORF n°0237 du 10 octobre 2026
La loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 vise à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental et modifie à cette fin l’article L. 313-7 du CASF.
NOR : SFHX2614236L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/10/21/SFHX2614236L/jo/texte
JORF n°0247 du 22 octobre 2026
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 13 octobre 2026 modifie l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.
NOR : EAEA2620922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/13/EAEA2620922A/jo/texte
JORF n°0242 du 16 octobre 2026
Le décret n° 2026-970 du 19 octobre 2026 porte publication de l’accord sous forme d’échange de lettres avec le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l’effet d’une clause de l’accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées les 28 et 30 septembre 2026.
NOR : EAEJ2626178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/19/EAEJ2626178D/jo/texte
JORF n°0246 du 21 octobre 2026
Etrangers, droit d’asile
Un arrêté du 24 septembre 2026 modifie l’arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte pour limiter la validité territoriale des visas de long séjour délivrés à destination de Mayotte au seul territoire de ce département.
NOR : INTV2626186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/24/INTV2626186A/jo/texte
JORF n°0235 du 8 octobre 2026
Le décret n° 2026-925 du 5 octobre 2026 modifie le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 quant aux conditions de fourniture des aides matérielles prévues par les dispositions des articles L. 591-4 et D. 591-13-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux étrangers dont la demande d’asile a été enregistrée à Mayotte avant le 12 juin 2026.
NOR : INTV2624820D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/5/INTV2624820D/jo/texte
JORF n°0233 du 6 octobre 2026
Le décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 est relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Il est pris en application de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.
NOR : INTV2621780D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/22/INTV2621780D/jo/texte
JORF n°0248 du 23 octobre 2026
Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 révise les droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France, les conditions d’octroi d’une carte de séjour pluriannuelle aux travailleurs hautement qualifiés et aux membres de leur famille et la dispense d’autorisation de travail pour les ressortissants étrangers détachés en France par un employeur britannique.
NOR : INTV2619006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/26/INTV2619006D/jo/texte
JORF n°0253 du 29 octobre 2026
Droit du travail
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 révise les paramètres de calcul de l’indemnité journalière servie par la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, afin de responsabiliser davantage les employeurs.
Il est pris en application des articles L. 160-13 et L. 433-2 du CSS.
NOR : SFHS2621736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/30/SFHS2621736D/jo/texte
JORF n°0229 du 1er octobre 2026
Un arrêté du 30 septembre 2026 modifie l’arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d’emploi et de formation ou jurys d’examen donnant droit à autorisation d’absence de la part des employeurs.
NOR : TRSD2622947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/30/TRSD2622947A/jo/texte
JORF n°0234 du 7 octobre 2026
Un arrêté du 2 octobre 2026 porte agrément de l’instance paritaire nationale nommée association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle en application de l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail.
NOR : TRSD2625735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/2/TRSD2625735A/jo/texte
JORF n°0234 du 7 octobre 2026
Le décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 fixe les conditions d’application de l’article L. 6112-5 du code du travail relatif à l’établissement de la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local et à la certification sanctionnant l’acquisition de ces compétences.
NOR : TRSD2612399D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/6/TRSD2612399D/jo/texte
JORF n°0234 du 7 octobre 2026
Le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 ouvre pour les agents publics la faculté de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative d’assistant familial dans le cadre d’un accueil continu ou intermittent tels que définis par le CASF, à condition que cet accueil soit limité à un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans, en âge d’être scolarisé, étudiant ou en emploi.
De plus, le décret prévoit que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent exercer une autre activité conformément aux règles de cumul prévues par le CGFP.
NOR : CPPF2620858D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/28/CPPF2620858D/jo/texte
JORF n°0254 du 30 octobre 2026
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 22 septembre 2026 modifie l’arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d’activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d’examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.
NOR : MENF2621963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/22/MENF2621963A/jo/texte
JORF n°0229 du 1er octobre 2026
Un arrêté du 2 octobre 2026 modifie l’arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article R. 6241-28 du code du travail.
NOR : MENE2620120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/2/MENE2620120A/jo/texte
JORF n°0247 du 22 octobre 2026
Un arrêté du 5 octobre 2026 révise les groupements de mathématiques et de physique-chimie pour les spécialités de baccalauréat professionnel.
Un arrêté du 6 juin 2023 est abrogé.
NOR : MENE2626264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/5/MENE2626264A/jo/texte
JORF n°0247 du 22 octobre 2026
Un arrêté du 5 octobre 2026 révise les groupements de mathématiques pour les spécialités de certificat d’aptitude professionnelle.
Un arrêté du 23 novembre 2023 est abrogé.
NOR : MENE2626266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/5/MENE2626266A/jo/texte
JORF n°0247 du 22 octobre 2026
Un arrêté du 12 octobre 2026 fixe les conditions de la formation du pédicure-podologue au traitement physique des verrues.
Il est pris en application de l’article R. 4322-1 du CSP.
NOR : SFHH2627182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/12/SFHH2627182A/jo/texte
JORF n°0242 du 16 octobre 2026
Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 organise la mise en œuvre par les établissements d’enseignement d’un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d’atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves et des personnels et autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés Questionnaire violences sexistes et sexuelles.
Il est pris pour l’application des articles L. 112-3, L. 121-10 et L. 226-3 du CASF, ainsi que des articles L. 111-6, L. 442-2 et L. 543-1 du code de l’éducation.
NOR : MENE2623277D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/14/MENE2623277D/jo/texte
JORF n°0241 du 15 octobre 2026
Un arrêté du 16 octobre 2026 définit les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former, mentionnés à l’article L. 631-1 du code de l’éducation, pour la période 2026-2030.
NOR : SFHH2618848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/16/SFHH2618848A/jo/texte
JORF n°0245 du 20 octobre 2026
Un arrêté du 22 octobre 2026 fixe les conditions et le contenu de la formation suivie par l’orthophoniste pour la réalisation de l’aspiration orale, nasale et pharyngée, et trachéale chez une personne trachéotomisée.
Il est pris en application de l’article R. 4341-3 du CSP.
NOR : SFHH2628429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/22/SFHH2628429A/jo/texte
JORF n°0249 du 24 octobre 2026
Le décret n° 2026-988 du 23 octobre 2026 fixe les conditions et les modalités d’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
Il crée une voie d’accès principale à ces formations dénommée licence portail santé.
Il prévoit des dispositions transitoires pour les étudiants ayant commencé un cursus dans le cadre de la précédente réglementation.
Il détermine les conditions particulières d’accès à ces formations pour les élèves du service de santé des armées.
Il entre en vigueur à la rentrée universitaire 2027-2028.
Il est pris en application de l’article L. 631-1 du code de l’éducation.
NOR : ESRS2618669D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/23/ESRS2618669D/jo/texte
JORF n°0249 du 24 octobre 2026
Un arrêté du 26 octobre 2026 autorise l’ouverture des concours militaires d’accès à la formation au diplôme d’Etat d’aide-soignant à l’école du personnel paramédical des armées en 2027.
NOR : ARMK2628551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/26/ARMK2628551A/jo/texte
JORF n°0253 du 29 octobre 2026
Un arrêté du 26 octobre 2026 modifie l’arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du 3e cycle des études de médecine.
NOR : SFHH2628561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/26/SFHH2628561A/jo/texte
JORF n°0254 du 30 octobre 2026
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 1er octobre 2026 porte ouverture d’une période transitoire de 18 mois pour l’innovation d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS).
NOR : SFHZ2626055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/1/SFHZ2626055A/jo/texte
JORF n°0231 du 3 octobre 2026
Un arrêté du 1er octobre 2026 porte ouverture d’une période transitoire de 18 mois pour l’innovation d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en maisons de santé pluriprofessionnelles 2 (PEPS 2 MSP).
NOR : SFHZ2626106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/1/SFHZ2626106A/jo/texte
JORF n°0231 du 3 octobre 2026
Le décret n° 2026-924 du 2 octobre 2026 modifie les dispositions attribuant la qualité de collaborateur occasionnel du service public aux médecins assurant la régulation de l’accès à la permanence des soins ambulatoires, pour tenir compte du fait que leur rémunération sera désormais fixée dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
Il est pris en application de l’article L. 311-3 du CSS.
NOR : SFHS2619947D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/2/SFHS2619947D/jo/texte
JORF n°0232 du 4 octobre 2026
Un arrêté du 2 octobre 2026 modifie l’arrêté du 10 octobre 2001 fixant l’organisation et le programme des concours de recrutement d’ingénieurs du génie sanitaire.
NOR : SFHR2625961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/2/SFHR2625961A/jo/texte
JORF n°0234 du 7 octobre 2026
Le décret n° 2026-955 du 13 octobre 2026 assure la mise en cohérence des dispositions relatives aux activités et compétences des infirmiers.
Il abroge d’anciennes dispositions relatives aux actes professionnels infirmiers devenues caduques dans le cadre des nouvelles dispositions relatives aux infirmiers prises en application de l’article L. 4311-1 du CSP, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025.
NOR : SFHH2624044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/13/SFHH2624044D/jo/texte
JORF n°0241 du 15 octobre 2026
Un arrêté du 16 octobre 2026 actualise le contrat d’engagement de service public.
NOR : SFHH2626761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/16/SFHH2626761A/jo/texte
JORF n°0245 du 20 octobre 2026
Un arrêté du 17 octobre 2026 modifie l’arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l’article R. 1311-3 du CSP et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel.
NOR : SFHP2628220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/17/SFHP2628220A/jo/texte
JORF n°0252 du 28 octobre 2026
Le décret n° 2026-965 du 18 octobre 2026 modifie l’article R. 413-20 du CGFP.
En effet, l’article 19 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a créé, à l’article L. 512-20-1 du CGFP, une nouvelle priorité de mutation pour le fonctionnaire de l’Etat qui exerce certaines fonctions au sein des exécutifs locaux. Cette priorité de mutation a vocation à être mise en œuvre dans le cadre des lignes directrices de gestion.
NOR : CPPF2621617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/18/CPPF2621617D/jo/texte
JORF n°0245 du 20 octobre 2026
Un arrêté du 21 octobre 2026 fixe la liste des titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni visés au 3° de l’article L. 4131-1 du CSP pouvant bénéficier d’une reconnaissance automatique en France.
Les praticiens doivent pour cela avoir débuté leur formation ou obtenu leur titre de formation avant le 31 décembre 2020.
NOR : SFHH2628301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/21/SFHH2628301A/jo/texte
JORF n°0248 du 23 octobre 2026
Un arrêté du 23 octobre 2026 révise la liste des spécialités pour lesquelles le docteur junior peut être autorisé à participer, à sa demande, au service des gardes et astreintes médicales pris pour application de l’article R. 6153-1-5 du CSP.
Un arrêté du 15 janvier 2020 est abrogé.
NOR : SFHH2628449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/23/SFHH2628449A/jo/texte
JORF n°0250 du 25 octobre 2026
Le décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026 précise les conditions de mise en œuvre de la nouvelle compétence d’évaluation et de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens d’officine.
Il est pris pour l’application de l’article L. 5125-1-1 A du CSP, dans sa rédaction résultant de l’article 63 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : SFHP2615232D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/26/SFHP2615232D/jo/texte
JORF n°0252 du 28 octobre 2026
Personnels hospitaliers médicaux
Un arrêté du 16 octobre 2026 porte ouverture du concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé (session 2026).
NOR : SFHH2627328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/16/SFHH2627328A/jo/texte
JORF n°0243 du 17 octobre 2026
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 8 octobre 2026 révise la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH exercent les fonctions de directeur.
Un arrêté du 19 novembre 2025 est abrogé.
NOR : SFHH2626777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/8/SFHH2626777A/jo/texte
JORF n°0236 du 9 octobre 2026
Un arrêté du 8 octobre 2026 révise la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 5 du CGFP ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.
Un arrêté du 20 novembre 2023 est abrogé.
NOR : SFHH2626770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/8/SFHH2626770A/jo/texte
JORF n°0237 du 10 octobre 2026
Un arrêté du 8 octobre 2026 révise la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article L. 5 du CGFP dirigés par un directeur relevant de la classe normale du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.
Un arrêté du 19 novembre 2025 est abrogé.
NOR : SFHH2626791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/8/SFHH2626791A/jo/texte
JORF n°0237 du 10 octobre 2026
Un arrêté du 8 octobre 2026 révise la liste des établissements mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 5 du CGFP dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.
Un arrêté du 19 novembre 2025 est abrogé.
NOR : SFHH2626796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/8/SFHH2626796A/jo/texte
JORF n°0237 du 10 octobre 2026
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 31 juillet 2026 modifie l’arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du CCTG applicable aux marchés publics de travaux de génie civil (fascicule 56 relatif à la protection des ouvrages métalliques contre la corrosion et fascicule 65 relatif à l’exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint).
NOR : TRAT2532071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/31/TRAT2532071A/jo/texte
JORF n°0244 du 18 octobre 2026
Un arrêté du 8 octobre 2026 fixe pour 2026 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du CSS, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code : activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie (MCO), de soins de longue durée (USLD), de psychiatrie (PSY), de soins médicaux et de réadaptation.
Un arrêté du 26 mai 2026 est abrogé.
NOR : SFHH2625421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/8/SFHH2625421A/jo/texte
JORF n°0238 du 11 octobre 2026
Un arrêté du 15 octobre 2026 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SFHH2627658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/15/SFHH2627658A/jo/texte
JORF n°0245 du 20 octobre 2026
Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise les modalités d’application de la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Il est pris pour l’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026.
NOR : JUSC2613911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/20/JUSC2613911D/jo/texte
JORF n°0246 du 21 octobre 2026
Plateau technique, équipements, logistique
Le décret n° 2026-932 du 6 octobre 2026 édicte les mesures dérogatoires à l’évaluation de la conformité des ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs nécessaires en cas de crise en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur.
Il fait application de l’article L. 134-5 du code de la construction et de l’habitation et les évolutions apportées par l’article 6 de la directive (UE) n° 2024/2749 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur.
NOR : VLOL2609021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/6/VLOL2609021D/jo/texte
JORF n°0235 du 8 octobre 2026
Un arrêté du 28 octobre 2026 est pris pour l’approbation des critères économiques relatifs à l’éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité et à leur durée.
NOR : ECOR2626753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/28/ECOR2626753A/jo/texte
JORF n°0254 du 30 octobre 2026
Numérique, communication
Le décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026 porte injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion.
NOR : PRMD2623200D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/30/PRMD2623200D/jo/texte
JORF n°0231 du 3 octobre 2026
Le décret n° 2026-928 du 5 octobre 2026 procède à la modernisation du statut d’emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d’information et de communication des administrations de l’Etat.
NOR : CPPF2619255D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/5/CPPF2619255D/jo/texte
JORF n°0233 du 6 octobre 2026
Le décret n° 2026-944 du 9 octobre 2026 élabore des mesures nationales permettant l’établissement de la procédure d’évaluation et de notification des organismes chargés d’évaluer la conformité des produits comportant des éléments numériques en application du règlement (UE) n° 2024/2847 du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience).
NOR : PRMD2625442D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/9/PRMD2625442D/jo/texte
JORF n°0238 du 11 octobre 2026
Un arrêté du 21 octobre 2026 s’applique au financement des missions prévues au III quinquies de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.
Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé prend en charge les dépenses engagées par chaque ARS au titre de leurs emplois dont les missions concourent au déploiement de la politique nationale du numérique en santé dans les territoires, en particulier les priorités du Ségur numérique, la promotion de Mon espace santé et de la cybersécurité, dans la limite des dotations fixées dans le tableau de l’annexe I de l’arrêté et pour un montant de total de 4 738 600 €.
NOR : SFHH2624183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/21/SFHH2624183A/jo/texte
JORF n°0249 du 24 octobre 2026
Législations et réglementations diverses
Le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 met en place une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km annuel.
NOR : ECOE2626788D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/15/ECOE2626788D/jo/texte
JORF n°0242 du 16 octobre 2026
Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 fixe les plafonds de la prime carburant prévus au e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du CSS.
NOR : CPPS2624143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/20/CPPS2624143D/jo/texte
JORF n°0246 du 21 octobre 2026
Un arrêté du 23 octobre 2026 fixe du 27 octobre au 31 décembre 2026 la période d’ouverture de la demande d’indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026.
NOR : ECOE2628252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/23/ECOE2628252A/jo/texte
JORF n°0251 du 27 octobre 2026
Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 porte création d’une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
NOR : TRSD2627962D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/27/TRSD2627962D/jo/texte
JORF n°0252 du 28 octobre 2026
La loi n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 porte reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
NOR : ARMX2516107L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/10/29/ARMX2516107L/jo/texte
JORF n°0254 du 30 octobre 2026