Organisation de l’Etat
Le décret n° 2026-588 du 1er juillet 2026 modifie les attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
NOR : PRMX2617519D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/1/PRMX2617519D/jo/texte
JORF n°0153 du 2 juillet 2026
Un arrêté du 23 juillet 2026 porte réorganisation interne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Un arrêté du 6 avril 2021 est abrogé.
NOR : INTE2609472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/23/INTE2609472A/jo/texte
JORF n°0171 du 24 juillet 2026
Agences régionales de santé
Un arrêté du 16 juillet 2026 actualise la formation des inspecteurs et contrôleurs des ARS.
Un arrêté du 19 janvier 2011 est abrogé.
NOR : SFHZ2620045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/16/SFHZ2620045A/jo/texte
JORF n°0174 du 28 juillet 2026
Le décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 prévoit la répartition, par le DG de l’ARS, d’enveloppes départementales du fonds d’intervention régional. Il permet au préfet de région ou, selon les cas, au préfet de département d’être consulté ou informé préalablement sur tout projet de décision de financement significatif d’un acteur local par le fonds d’intervention régional.
NOR : SFHZ2615174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/22/SFHZ2615174D/jo/texte
JORF n°0170 du 23 juillet 2026
Un décret du 22 juillet 2026 porte nomination de M. Sébastien DELESCLUSE comme DG de l’ARS Pays de la Loire.
NOR : SFHZ2616738D
JORF n°0170 du 23 juillet 2026
Un décret du 22 juillet 2026 porte nomination de Mme Sarah SAUNERON, administratrice de l’Etat du deuxième grade, comme directrice générale de l’ARS Nouvelle-Aquitaine.
NOR : SFHZ2619924D
JORF n°0170 du 23 juillet 2026
Ethique et déontologie
Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 procède à une actualisation du code de déontologie médicale pour tenir compte des évolutions juridiques et sociétales.
Il est pris en application de l’article L. 4127-1 du CSP.
NOR : SFHH2605953D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/SFHH2605953D/jo/texte
JORF n°0175 du 29 juillet 2026
Santé publique
Un arrêté du 18 juin 2026 modifie l’arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d’intérêts des responsables et décisionnaires de santé et au fonctionnement du site internet mentionné à l’article R. 1451-3 du CSP.
NOR : SFHD2615186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/18/SFHD2615186A/jo/texte
JORF n°0167 du 19 juillet 2026
La décision n° 2026-1212 QPC du 3 juillet 2026 du Conseil constitutionnel juge que le paragraphe V de l’article L. 232-23-3-10 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage, est contraire à la Constitution.
NOR : CSCX2618087S
JORF n°0155 du 4 juillet 2026
Un arrêté du 8 juillet 2026 modifie l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
NOR : INTC2612998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/8/INTC2612998A/jo/texte
JORF n°0162 du 12 juillet 2026
La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 vise à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.
Elle fixe les orientations prioritaires en matière de prévention, de dépistage et d’organisation des parcours de soins.
Un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, notamment de l’hypercholestérolémie familiale, sera réalisé lors de la visite médicale obligatoire des 6 ans, afin d’éviter la survenue d’AVC chez l’enfant. Les actions de prévention en milieu scolaire sont étendues à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires.
Des rendez-vous de prévention à certains âges viseront à sensibiliser aux principaux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires (tabac, excès d’alcool, sédentarité, diabète, cholestérol…). Un dépistage des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles sera proposé lors de ces rendez‑vous. Le médecin pourra, en fonction de l’évaluation des facteurs de risques, mettre à disposition du patient des outils de repérage précoce (notamment dans l’espace numérique de santé).
Les pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à mesurer la pression artérielle de leurs patients, dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire.
Les services de santé au travail participeront à des campagnes de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires. Lors de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière, le médecin du travail devra sensibiliser les salariés aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires et leur proposer un dépistage.
Le gouvernement remettra au Parlement, dans les 3 ans suivant la promulgation de la loi, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.
NOR : SFHX2609544L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/7/27/SFHX2609544L/jo/texte
JORF n°0174 du 28 juillet 2026
Recherche biomédicale
Le décret du 28 juillet 2026 porte approbation de la modification des statuts de la fondation de coopération scientifique Voir et Entendre, créée par décret du 3 mai 2007, qui prend le nom de Fondation Institut de la Vision.
NOR : ESRR2615525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/28/ESRR2615525D/jo/texte
JORF n°0176 du 30 juillet 2026
Médicament, dispositifs médicaux
Le décret n° 2026-642 du 20 juillet 2026 simplifie la composition du collège d’experts Benfluorex placé auprès de l’ONIAM, mentionné à l’article L. 1142-24-4 du CSP.
NOR : SFHZ2612165D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/20/SFHZ2612165D/jo/texte
JORF n°0168 du 21 juillet 2026
Un arrêté du 22 juillet 2026 porte application du décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l’expérimentation du retraitement de certains DM à usage unique.
NOR : SFHP2620260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/22/SFHP2620260A/jo/texte
JORF n°0172 du 25 juillet 2026
Ecosystème, biotope
La loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 habilite l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement.
NOR : MOMO2535016L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/30/MOMO2535016L/jo/texte
JORF n°0152 du 1er juillet 2026
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 vise à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.
NOR : TECX2407166L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/7/8/TECX2407166L/jo/texte
JORF n°0159 du 9 juillet 2026
Hygiène et protection sanitaire : déchets
Un arrêté du 22 juillet 2026 traite des modalités de dépôt de dossier de demande d’autorisation, de suivi et d’évaluation de l’expérimentation du réemploi des emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets.
NOR : SFHP2618079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/22/SFHP2618079A/jo/texte
JORF n°0177 du 31 juillet 2026
Droits des patients et personnes accueillies
Un arrêté du 26 juin 2026 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
– Jeune et rose
– APF France handicap
– Association française du Gougerot-Sjögren et des syndromes secs
– Grandir
– Lutte, information, étude des infections nosocomiales
– Vaincre la mucoviscidose
– Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques
– Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique
– Association française contre l’Amylose.
NOR : SFHZ2617479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/26/SFHZ2617479A/jo/texte
JORF n°0152 du 1er juillet 2026
Un arrêté du 21 juillet 2026 approuve les modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique Fondation Hôpitaux de Paris – Hôpitaux de France.
NOR : INTD2615862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/21/INTD2615862A/jo/texte
JORF n°0172 du 25 juillet 2026
Un décret du 22 juillet 2026 porte reconnaissance de la fondation Fondation du Cœur comme établissement d’utilité publique par transformation du fonds de dotation Fonds de dotation A.C.T.I.O.N.
NOR : INTD2610714D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/22/INTD2610714D/jo/texte
JORF n°0172 du 25 juillet 2026
Organisation administrative générale, application du droit
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 poursuit la mise en œuvre du plan d’action pour la justice sous l’angle des mesures de simplification de la procédure civile dans la continuité des décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet 2025.
NOR : JUSC2612026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/JUSC2612026D/jo/texte
JORF n°0175 du 29 juillet 2026
Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 fixe les modalités de réception du certificat de décès au format électronique par les mairies et supprime la référence au nombre de feuillets du volet administratif du certificat de décès.
Il est pris en application de l’article L. 2223-42 du CGCT.
NOR : SFHP2611009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/28/SFHP2611009D/jo/texte
JORF n°0176 du 30 juillet 2026
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 1er juillet 2026 porte approbation de l’avenant n° 1 à l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et l’assurance maladie signé le 28 août 2025.
NOR : SFHS2616851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/1/SFHS2616851A/jo/texte
JORF n°0159 du 9 juillet 2026
Un arrêté du 1er juillet 2026 porte approbation de l’avenant n° 2 à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017.
NOR : SFHS2616860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/1/SFHS2616860A/jo/texte
JORF n°0159 du 9 juillet 2026
Un arrêté du 6 juillet 2026 précise la contribution des acteurs du système de santé mentionnés au I de l’article L. 6147-10 du CSP au soutien sanitaire des forces armées pris en application de l’article R. 6147-139 du CSP.
NOR : ARMK2619053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/6/ARMK2619053A/jo/texte
JORF n°0164 du 16 juillet 2026
Un arrêté du 17 juillet 2026 modifie l’arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l’avenant n° 2 à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017.
NOR : SFHS2620072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/17/SFHS2620072A/jo/texte
JORF n°0173 du 26 juillet 2026
Un arrêté du 17 juillet 2026 modifie l’arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l’avenant n° 1 à l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et l’assurance maladie signé le 28 août 2025.
NOR : SFHS2620075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/17/SFHS2620075A/jo/texte
JORF n°0173 du 26 juillet 2026
Qualité, évaluation, accréditation, certification
Le décret n° 2026-626 du 8 juillet 2026 précise les modalités de renouvellement de l’agrément des sociétés de téléconsultation et les modalités de contrôle du respect du référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l’accessibilité de la téléconsultation, applicable aux sociétés de téléconsultation mentionnées au 22° de l’article L. 161-37 et au I de l’article L. 162-1-7 du CSS.
Il précise les modalités d’organisation des comités médicaux des sociétés de téléconsultation et les modalités de suspension de l’agrément.
Il est pris en application de l’article L. 4081-4 du CSP.
NOR : SFHH2603961D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/8/SFHH2603961D/jo/texte
JORF n°0162 du 12 juillet 2026
Un arrêté du 8 juillet 2026 définit les critères communs aux indicateurs de suivi du programme d’actions des sociétés de téléconsultation, élaboré par les sociétés de téléconsultation, après avis de leur comité médical, sur la base de ces indicateurs.
Il vise à garantir le respect des obligations qui s’imposent à elles et doit être transmis au Conseil national de l’ordre des médecins et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Il est pris en application de l’article D. 4081-5 du CSP.
NOR : SFHH2604301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/8/SFHH2604301A/jo/texte
JORF n°0162 du 12 juillet 2026
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI, information sexuelle
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 fixe le régime applicable dans la fonction publique et la magistrature aux autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux.
Il fixe également le régime de l’aménagement horaire pour allaitement de l’enfant et des aménagements horaires pour assister à certains évènements liés à la parentalité.
Il est pris en application des articles L. 622-1 et L. 622-2 du CGFP ainsi que de l’article 46 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.
NOR : CPPF2604981D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/CPPF2604981D/jo/texte
JORF n°0159 du 9 juillet 2026
Un arrêté du 9 juillet 2026 fixe pour 2026 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Il est pris en application de l’article R. 221-13 du CASF.
NOR : JUSF2610406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/9/JUSF2610406A/jo/texte
JORF n°0161 du 11 juillet 2026
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 vise à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.
NOR : JUSF2534988L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/7/13/JUSF2534988L/jo/texte
JORF n°0163 du 14 juillet 2026
Un arrêté du 16 juillet 2026 notifie pour 2026 les attributions individuelles revenant aux communes au titre de l’accompagnement financier dans le cadre du service public de la petite enfance.
NOR : SFHA2619558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/16/SFHA2619558A/jo/texte
JORF n°0169 du 22 juillet 2026
Un arrêté du 22 juillet 2026 fixe le montant du financement de l’Etat pour l’accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l’enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d’un autre établissement social et médico-social.
NOR : SFHA2620303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/22/SFHA2620303A/jo/texte
JORF n°0171 du 24 juillet 2026
Urgences, secours, transports sanitaires
Un arrêté du 7 juillet 2026 fixe les références techniques nationales dans le domaine de la formation aux premiers secours.
NOR : INTE2618304A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/7/INTE2618304A/jo/texte
JORF n°0161 du 11 juillet 2026
Le décret n° 2026-609 du 9 juillet 2026 autorise sous conditions un pharmacien justifiant d’une expérience de pharmacien de sapeur-pompier volontaire à occuper le poste de pharmacien gérant de la PUI ou assistant ce dernier dans un service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sans répondre aux conditions de diplôme ou d’expérience normalement requises pour cet exercice en pharmacie à usage intérieur.
Il est pris en application de l’article L. 5126-11 du CSP.
NOR : SFHH2603127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/9/SFHH2603127D/jo/texte
JORF n°0160 du 10 juillet 2026
Un arrêté du 13 juillet 2026 modifie l’arrêté du 24 mai 2023 fixant le nombre maximal de primes de parcours professionnels des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
NOR : ARMH2617242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/13/ARMH2617242A/jo/texte
JORF n°0169 du 22 juillet 2026
Un arrêté du 15 juillet 2026 modifie l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
NOR : INTE2519618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/15/INTE2519618A/jo/texte
JORF n°0169 du 22 juillet 2026
Un arrêté du 28 juillet 2026 modifie l’arrêté du 27 juillet 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d’assistant de régulation médicale dans les centres de réception et de régulation des appels des SAMU centre 15 et du service d’accès aux soins.
NOR : SFHH2618846A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/28/SFHH2618846A/jo/texte
JORF n°0176 du 30 juillet 2026
Un arrêté du 30 juillet 2026 mobilise la réserve sanitaire : à partir du 25 juillet 2026 pour une durée de quinze jours renouvelables deux fois, afin de renforcer l’ensemble des acteurs du système de santé concourant à la gestion des conséquences des feux de forêt sur le territoire de la Gironde et des Landes ; et de compléter les moyens de l’Agence nationale de santé publique et de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, dédiés à la mise en œuvre de la mobilisation de la réserve sanitaire.
NOR : SFHP2620711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/30/SFHP2620711A/jo/texte
JORF n°0177 du 31 juillet 2026
Prélèvements, greffes, dons d’organes et de tissus
Un arrêté du 21 juillet 2026 fixe les modalités et les modèles des consultations annuelles prévues aux articles R. 2141-17, R. 2141-18, R. 2141-19 et R. 2141-23-1 du CSP concernant les gamètes, les embryons et les tissus germinaux conservés.
NOR : SFHP2619986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/21/SFHP2619986A/jo/texte
JORF n°0171 du 24 juillet 2026
Sécurité sociale, retraites
Un arrêté du 29 juin 2026 modifie l’arrêté du 7 avril 2023 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l’article R. 123-9 du CSS.
NOR : SFHS2617694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/29/SFHS2617694A/jo/texte
JORF n°0175 du 29 juillet 2026
Le décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 prévoit les modalités d’application de la mise en œuvre de la protection universelle maladie à Mayotte.
Il est pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025.
NOR : SFHS2613538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/30/SFHS2613538D/jo/texte
JORF n°0152 du 1er juillet 2026
Le décret n° 2026-582 du 30 juin 2026 modifie le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie).
Il est pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025.
NOR : SFHS2613556D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/30/SFHS2613556D/jo/texte
JORF n°0152 du 1er juillet 2026
Un arrêté du 1er juillet 2026 précise la contribution versée pour 2025 et les acomptes prévisionnels sur 2026 versés par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
NOR : SFHS2617834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/1/SFHS2617834A/jo/texte
JORF n°0153 du 2 juillet 2026
Le décret n° 2026-599 du 6 juillet 2026 modifie les titres Ier, III, IX, X et XII du guide-barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et annexé à ce code.
Ces modifications visent à actualiser les données du guide-barème des invalidités en fonction de la littérature médicale et médico-légale contemporaine.
Il est pris en application de l’article D. 125-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
NOR : ARMH2616111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/ARMH2616111D/jo/texte
JORF n°0158 du 8 juillet 2026
Le décret n° 2026-600 du 6 juillet 2026 modifie les parties – 9 – Encéphale et – 11 – Système sympathique et la partie – 14 – Troubles psychiques de guerre du titre III du guide-barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et annexé à ce code.
Il est pris en application de l’article D. 125-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
NOR : ARMH2617761D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/ARMH2617761D/jo/texte
JORF n°0158 du 8 juillet 2026
Un arrêté du 10 juillet 2026 porte approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).
NOR : TRSS2619219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/10/TRSS2619219A/jo/texte
JORF n°0165 du 17 juillet 2026
Un arrêté du 10 juillet 2026 porte approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF).
NOR : TRSS2619243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/10/TRSS2619243A/jo/texte
JORF n°0165 du 17 juillet 2026
Un arrêté du 10 juillet 2026 porte approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO).
NOR : TRSS2619271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/10/TRSS2619271A/jo/texte
JORF n°0165 du 17 juillet 2026
Un arrêté du 10 juillet 2026 porte approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC).
NOR : TRSS2619282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/10/TRSS2619282A/jo/texte
JORF n°0165 du 17 juillet 2026
Un arrêté du 10 juillet 2026 porte approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM).
NOR : TRSS2619286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/10/TRSS2619286A/jo/texte
JORF n°0165 du 17 juillet 2026
Un arrêté du 10 juillet 2026 porte approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des notaires (CPRN).
NOR : TRSS2619294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/10/TRSS2619294A/jo/texte
JORF n°0165 du 17 juillet 2026
Un arrêté du 10 juillet 2026 porte approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV).
NOR : TRSS2619275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/10/TRSS2619275A/jo/texte
JORF n°0165 du 17 juillet 2026
Un arrêté du 10 juillet 2026 porte approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d’assurance (CAVAMAC).
NOR : TRSS2619277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/10/TRSS2619277A/jo/texte
JORF n°0165 du 17 juillet 2026
Un arrêté du 10 juillet 2026 porte approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP).
NOR : TRSS2619289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/10/TRSS2619289A/jo/texte
JORF n°0165 du 17 juillet 2026
Un arrêté du 20 juillet 2026 fixe à 207 590 394,83 € au titre de 2025 le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 du CSS couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail.
NOR : TRSS2620101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/20/TRSS2620101A/jo/texte
JORF n°0175 du 29 juillet 2026
Un arrêté du 21 juillet 2026 fixe le taux T1, définitif pour 2025 et provisionnel pour 2026, de la cotisation à la charge des employeurs des salariés affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et GIE relevant du champ du I de l’article L. 2101-2 du code des transports.
NOR : CPPB2618175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/21/CPPB2618175A/jo/texte
JORF n°0176 du 30 juillet 2026
L’ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 traite de l’extension et de l’adaptation du CSS à Mayotte et de l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux.
NOR : TRSS2615197R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/22/TRSS2615197R/jo/texte
JORF n°0170 du 23 juillet 2026
L’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 est relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.
NOR : TRSS2615256R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/22/TRSS2615256R/jo/texte
JORF n°0170 du 23 juillet 2026
Un arrêté du 22 juillet 2026 proroge d’un an la durée des mandats des membres de la commission mentionnée à l’article L. 421-3 du code de la mutualité.
NOR : SFHS2620573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/22/SFHS2620573A/jo/texte
JORF n°0176 du 30 juillet 2026
Le décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 vise à réduire le nombre d’années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonification et de majorations de durée d’assurance au titre de leurs enfants pour les régimes calculant les pensions en meilleures années de revenu, ainsi qu’à introduire une nouvelle bonification d’un trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier 2004 pour les régimes de la CNRACL et du FSPOEIE.
Il est pris pour l’application de l’article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : TRSS2613030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/29/TRSS2613030D/jo/texte
JORF n°0177 du 31 juillet 2026
Le décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 vise à réduire les inégalités d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre les femmes et les hommes, en permettant la prise en compte de bonifications ou de majorations de durée d’assurance attribuées au titre des enfants dans la période réputée cotisée, dans la limite de deux trimestres par assuré.
Il est pris pour l’application de l’article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : TRSS2613031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/29/TRSS2613031D/jo/texte
JORF n°0177 du 31 juillet 2026
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Le décret n° 2026-580 du 26 juin 2026 définit les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement des CAMSP et des CMPP, en remplaçant les annexes 32 et 32 bis du décret n° 46-1834 du 20 août 1946 complétées par les décrets n° 56-284 du 9 mars 1956 et n° 76-389 du 15 avril 1976.
Sont abrogés les décrets n° 46-1834 du 20 août 1946, n° 56-284 du 9 mars 1956 et n° 76-389 du 15 avril 1976.
NOR : SFHA2613496D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/26/SFHA2613496D/jo/texte
JORF n°0152 du 1er juillet 2026
Le décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 modifie les dispositions relatives au registre communal afin d’intégrer les évolutions apportées par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie et redéfinir le cadre juridique du registre communal, en adaptant notamment les caractéristiques essentielles des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la tenue du registre.
Il est pris pour l’application de l’article L. 121-6-1 du CASF.
NOR : SFHA2515760D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/3/SFHA2515760D/jo/texte
JORF n°0155 du 4 juillet 2026
Un arrêté du 10 juillet 2026 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SFHA2618912A
JORF n°0161 du 11 juillet 2026
Personnes âgées
Un arrêté du 21 juillet 2026 fixe les modalités d’exercice dématérialisé des missions de coordination en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
NOR : SFHA2616272A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/21/SFHA2616272A/jo/texte
JORF n°0172 du 25 juillet 2026
Personnes en situation de handicap
Un arrêté du 20 juillet 2026 précise le versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de 2026.
NOR : SFHA2616146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/20/SFHA2616146A/jo/texte
JORF n°0172 du 25 juillet 2026
Relations internationales, droit communautaire
La loi n° 2026-587 du 1er juillet 2026 autorise l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres et la République kirghize, signé le 25 juin 2024.
NOR : EAEJ2518938L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/7/1/EAEJ2518938L/jo/texte
JORF n°0153 du 2 juillet 2026
Etrangers, droit d’asile
Un arrêté du 3 juillet 2026 porte approbation du livret du citoyen mentionné à l’article 37 du décret n° 93-136 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Un arrêté du 4 février 2022 est abrogé.
NOR : INTV2612527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/3/INTV2612527A/jo/texte
JORF n°0164 du 16 juillet 2026
Un arrêté du 15 juillet 2026 modifie l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
NOR : INTV2619309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/15/INTV2619309A/jo/texte
JORF n°0166 du 18 juillet 2026
Le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 précise la procédure applicable en matière de procédure d’asile à la frontière devant la Cour nationale du droit d’asile en application du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE.
NOR : INTV2617259D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/17/INTV2617259D/jo/texte
JORF n°0166 du 18 juillet 2026
Droit du travail
Un arrêté du 2 juin 2026 fixe le calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2026.
NOR : MENE2615398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/2/MENE2615398A/jo/texte
JORF n°0165 du 17 juillet 2026
Un arrêté du 3 juillet 2026 modifie l’arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d’aptitudes applicables au personnel militaire de l’armée de l’air et de l’espace.
NOR : ARML2618162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/3/ARML2618162A/jo/texte
JORF n°0159 du 9 juillet 2026
Un arrêté du 13 juillet 2026 fixe le montant de la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi pour le second semestre 2026.
NOR : TRSD2610215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/13/TRSD2610215A/jo/texte
JORF n°0165 du 17 juillet 2026
La décision n° 509381 du 15 juillet 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté du 5 septembre 2025, fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d’une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées, en tant que :
– les montants plafonds qu’il détermine intègrent sur la base d’une évaluation forfaitaire moyenne des indemnités servies en compensation de sujétions effectives et des remboursements de frais ;
– un montant plafond spécifique pour les infirmiers exerçant en bloc opératoire (IBO) n’est pas fixé ;
– il s’applique aux contrats conclus antérieurement au 9 décembre 2025 dans le cadre de marchés dans lesquels les prix des prestations d’intérim ont été fixés avant son entrée en vigueur ;
– les plafonds majorés fixés à l’article 3 ne s’appliquent pas sur la période du 1er octobre au 9 décembre 2025.
NOR : CETX2619638S
JORF n°0167 du 19 juillet 2026
Le décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 précise les modalités de financement de la validation des acquis de l’expérience par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Il est pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022.
NOR : TRSD2617005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/TRSD2617005D/jo/texte
JORF n°0175 du 29 juillet 2026
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi que pour les ouvriers de l’Etat, la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : utilisation du certificat d’arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations des agents en arrêt et modalités de contrôle.
Il prévoit également des mesures diverses en matière de santé pour les agents de l’Etat : extension du champ de la subrogation, rémunération versée en congé de longue maladie. Enfin, il prévoit une évolution de la procédure afférente au temps partiel thérapeutique.
NOR : CPPF2613307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/29/CPPF2613307D/jo/texte
JORF n°0177 du 31 juillet 2026
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 19 juin 2026 fixe le calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du 1er cycle de l’enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2026-2027.
Un arrêté du 16 juillet 2025 est abrogé.
NOR : ESRS2616174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/19/ESRS2616174A/jo/texte
JORF n°0153 du 2 juillet 2026
Le décret n° 2026-584 du 25 juin 2026 modifie les dispositions de l’article R. 612-36-3 du code de l’éducation et précise les modalités de fonctionnement de la procédure de saisine du recteur de région académique par les titulaires du diplôme national de licence non admis en 1re année d’une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master, du fait de son interaction avec la procédure dématérialisée prévue à l’article D. 612-36-2.
NOR : ESRS2610823D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/25/ESRS2610823D/jo/texte
JORF n°0152 du 1er juillet 2026
Le décret n° 2026-585 du 25 juin 2026 fixe les modalités de fonctionnement de la procédure de saisine du recteur de région académique pour les candidats éligibles qui n’ont reçu que des réponses négatives à leurs candidature en master.
Il précise l’articulation entre la procédure de saisine du recteur de région académique et la procédure de recrutement en 1re année des formations conduisant à l’obtention du diplôme national de master.
NOR : ESRS2610857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/25/ESRS2610857D/jo/texte
JORF n°0152 du 1er juillet 2026
Un arrêté du 25 juin 2026 précise le calendrier de la procédure dématérialisée de saisine du recteur de région académique, la procédure de réexamen des candidatures des étudiants en situation de handicap et la commission d’accès au 2e cycle de l’enseignement supérieur.
Un arrêté du 13 juillet 2021 est abrogé.
NOR : ESRS2616088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/25/ESRS2616088A/jo/texte
JORF n°0152 du 1er juillet 2026
Un arrêté du 25 juin 2026 modifie l’arrêté du 9 mars 2023 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel Mon Master.
Un arrêté du 16 juin 2017 est abrogé.
NOR : ESRS2617139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/25/ESRS2617139A/jo/texte
JORF n°0166 du 18 juillet 2026
Un arrêté du 30 juin 2026 fixe le nombre de contrats d’engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de 2e et de 3e cycles des études de médecine et d’odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l’année universitaire 2025-2026.
NOR : SFHH2617641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/30/SFHH2617641A/jo/texte
JORF n°0152 du 1er juillet 2026
Un arrêté du 1er juillet 2026 porte création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’emprise et de risque métier du ministère des armées et des anciens combattants.
Un arrêté du 13 mai 2022 est abrogé.
NOR : ARMH2617280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/1/ARMH2617280A/jo/texte
JORF n°0159 du 9 juillet 2026
Un arrêté du 2 juillet 2026 modifie l’arrêté du 19 avril 2022 fixant les modalités d’organisation de la procédure nationale d’appariement pour l’accès au 3e cycle des études de médecine.
NOR : ESRS2615190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/2/ESRS2615190A/jo/texte
JORF n°0166 du 18 juillet 2026
Un arrêté du 3 juillet 2026 modifie l’arrêté du 13 février 2026 portant accréditation d’instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation en vue de la délivrance du diplôme du master enseignement et éducation.
NOR : ESRS2611503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/3/ESRS2611503A/jo/texte
JORF n°0175 du 29 juillet 2026
Le décret n° 2026-617 du 10 juillet 2026 apporte des modifications et précisions rédactionnelles aux dispositions réglementaires relatives à la procédure de sortie de l’Institut national du service public.
NOR : PRMG2614054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/10/PRMG2614054D/jo/texte
JORF n°0161 du 11 juillet 2026
Le décret n° 2026-618 du 10 juillet 2026 reconduit en 2027 le concours externe spécial d’entrée à l’Institut national du service public réservé aux titulaires d’un diplôme de doctorat.
NOR : PRMG2614563D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/10/PRMG2614563D/jo/texte
JORF n°0161 du 11 juillet 2026
Le décret n° 2026-637 du 16 juillet 2026 modifie le cadre juridique relatif à la mesure de responsabilisation ; l’accord de l’élève ou celui de ses représentants légaux est requis pour la mise en place des seules mesures de responsabilisation dont l’exécution aura lieu en dehors du temps scolaire.
Il permet également de réaliser une mesure de responsabilisation dans un autre établissement que celui au sein duquel est scolarisé l’élève concerné.
NOR : MENE2609228D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/16/MENE2609228D/jo/texte
JORF n°0166 du 18 juillet 2026
Un arrêté du 16 juillet 2026 fixe le nombre d’étudiants de 3e cycle des études de médecine, de 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de 3e cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d’une année de recherche au titre de l’année universitaire 2026-2027.
NOR : SFHH2618927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/16/SFHH2618927A/jo/texte
JORF n°0166 du 18 juillet 2026
Un arrêté du 16 juillet 2026 modifie l’arrêté du 5 juin 2026 fixant le nombre d’étudiants de 3e cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l’année universitaire 2026-2027.
NOR : SFHH2618929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/16/SFHH2618929A/jo/texte
JORF n°0166 du 18 juillet 2026
Un arrêté du 16 juillet 2026 modifie l’arrêté du 20 mai 2026 fixant au titre de l’année universitaire 2026-2027 le nombre de médecins en exercice susceptibles d’accéder au 3e cycle des études de médecine pour suivre un DES, une option ou une formation spécialisée transversale, par spécialité et par subdivision.
NOR : SFHH2618930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/16/SFHH2618930A/jo/texte
JORF n°0166 du 18 juillet 2026
Un arrêté du 20 juillet 2026 fixe le nombre de contrats d’engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de 2e et de 3e cycles des études de médecine et d’odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l’année universitaire 2025-2026.
Un arrêté du 30 juin 2026 est abrogé.
NOR : SFHH2619913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/20/SFHH2619913A/jo/texte
JORF n°0169 du 22 juillet 2026
Un arrêté du 21 juillet 2026 fixe le calendrier scolaire de l’année 2027-2028.
NOR : MENE2618978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/21/MENE2618978A/jo/texte
JORF n°0170 du 23 juillet 2026
Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 modifie les modalités selon lesquelles sont pris en charge les frais de premier équipement pédagogique des apprentis par l’opérateur de compétences.
Il permet aux opérateurs de compétences de fixer les forfaits de prise en charge en tenant compte de la nature des activités des apprentis et en réserve la prise en charge aux diplômes et certifications correspondant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.
Il est pris pour l’application de l’article L. 6332-14 du code du travail.
NOR : TRSD2618538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/TRSD2618538D/jo/texte
JORF n°0175 du 29 juillet 2026
Le décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 a pour objet de permettre aux directeurs d’école et chefs d’établissement d’apporter une réponse à des faits ou actes faisant peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative ou compromettant gravement le déroulement des activités d’enseignement ou le fonctionnement normal de l’école ou de l’établissement, résultant du comportement d’un membre de la famille d’un élève lié à la scolarité de ce dernier.
Il permet, après intervention du directeur académique des services de l’éducation nationale, de procéder à l’inscription de l’élève dans une nouvelle école ou dans un nouvel établissement. Afin d’assurer une prise en charge adaptée et individualisée de l’élève dans cette nouvelle école ou ce nouvel établissement, un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé est mis en place jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
NOR : MENE2613439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/28/MENE2613439D/jo/texte
JORF n°0175 du 29 juillet 2026
Un arrêté du 28 juillet 2026 fixe la liste des centres pour les épreuves nationales en médecine donnant accès au 3e cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2027-2028.
NOR : SFHN2620971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/28/SFHN2620971A/jo/texte
JORF n°0177 du 31 juillet 2026
Le décret n° 2026-704 du 30 juillet 2026 aménage les conditions de choix des stages par les docteurs juniors de médecine générale afin qu’ils puissent choisir leur stage au niveau de la subdivision territoriale.
NOR : SFHH2607684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/30/SFHH2607684D/jo/texte
JORF n°0177 du 31 juillet 2026
Un arrêté du 30 juillet 2026 modifie l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du 3e cycle des études de médecine.
NOR : SFHH2614954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/30/SFHH2614954A/jo/texte
JORF n°0177 du 31 juillet 2026
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 25 juin 2026 modifie l’arrêté du 1er octobre 2019 fixant les règles d’organisation générale du concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers de l’Etat.
NOR : SFHR2616063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/25/SFHR2616063A/jo/texte
JORF n°0159 du 9 juillet 2026
Un arrêté du 29 juin 2026 fixe les conditions de choix d’affectation pour les élèves sous-officiers du service de santé des armées.
NOR : ARMK2617642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/29/ARMK2617642A/jo/texte
JORF n°0153 du 2 juillet 2026
Un arrêté du 30 juin 2026 est pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation et par l’article L. 422-3 du code de la recherche.
NOR : ESRH2615891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/30/ESRH2615891A/jo/texte
JORF n°0161 du 11 juillet 2026
Le décret n° 2026-601 du 6 juillet 2026 modifie la liste des actes professionnels réalisés par les pédicures-podologues. Il permet aux pédicures-podologues de recourir à un traitement physique, notamment l’azote liquide, pour traiter les verrues du pied.
Il est pris en l’application de l’article L. 4322-1 du CSP.
NOR : SFHH2605926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/SFHH2605926D/jo/texte
JORF n°0158 du 8 juillet 2026
Le décret n° 2026-603 du 7 juillet 2026 inscrit la rémunération des médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l’accès à la permanence des soins ambulatoires, actuellement fixée par les ARS et financée par le fonds d’intervention régional, dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, ainsi que son financement dans le cadre de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie en matière de soins de ville (ONDAM-ville).
Il est pris pour l’application de l’article L. 162-5-14 du CSS, dans sa rédaction issue du 3° du I de l’article 60 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 et de l’article L. 1435-5 du CSP, dans sa rédaction issue du 2° du II de l’article 60 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : SFHH2602872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/7/SFHH2602872D/jo/texte
JORF n°0159 du 9 juillet 2026
Un arrêté du 7 juillet 2026 fixe la liste des titres, diplômes et certificats mentionnée au 2° de l’article L. 4352-2 du CSP permettant d’exercer la profession de technicien de laboratoire médical et en porter le titre.
NOR : SFHH2618587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/7/SFHH2618587A/jo/texte
JORF n°0161 du 11 juillet 2026
Un arrêté du 8 juillet 2026 modifie l’arrêté du 21 avril 2026 portant répartition des postes offerts au concours d’internat en odontologie à titre européen au titre de l’année universitaire 2026-2027.
NOR : SFHH2618677A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/8/SFHH2618677A/jo/texte
JORF n°0160 du 10 juillet 2026
Le décret n° 2026-610 du 9 juillet 2026 modifie certaines des dispositions applicables aux élections des différents conseils des ordres des professions médicales.
Il est pris en application des articles L. 4123-3 et L. 4125-6 du CSP.
NOR : SFHH2607397D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/9/SFHH2607397D/jo/texte
JORF n°0160 du 10 juillet 2026
Le décret n° 2026-611 du 9 juillet 2026 définit les conditions et les modalités dans lesquelles un médecin en exercice peut obtenir un droit d’exercice complémentaire dans sa spécialité correspondant à l’une des surspécialités définies par une option ou une formation spécialisée transversale définies par les articles R. 632-21 et R. 632-22 du code de l’éducation sans avoir suivi l’option ou la formation spécialisée transversale concernée.
Le décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 est abrogé.
NOR : SFHH2608270D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/9/SFHH2608270D/jo/texte
JORF n°0160 du 10 juillet 2026
Un arrêté du 9 juillet 2026 précise les conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir un droit d’exercice complémentaire dans leur spécialité, correspondant à une surspécialité ou une activité médicale déterminée et fixe la composition des commissions et la procédure d’examen des dossiers.
Un arrêté du 16 octobre 2014 est abrogé.
NOR : SFHH2616822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/9/SFHH2616822A/jo/texte
JORF n°0160 du 10 juillet 2026
Un arrêté du 9 juillet 2026 précise les conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir un droit d’exercice complémentaire dans leur spécialité, correspondant à une surspécialité ou une activité médicale déterminée et fixe la liste des activités médicales soumises au droit d’exercice complémentaire : médecine thermale, médecine de montagne, médecine aéronautique, médecine hyperbare et subaquatique et médecine à visée esthétique.
NOR : SFHH2616824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/9/SFHH2616824A/jo/texte
JORF n°0160 du 10 juillet 2026
Le décret n° 2026-627 du 10 juillet 2026 ajoute les aspirations orales, nasales, pharyngées et endotrachéales par la trachéotomie à la liste des actes professionnels réalisés par les orthophonistes.
Il est pris en application de l’article L. 4341-1 du CSP.
NOR : SFHH2609350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/10/SFHH2609350D/jo/texte
JORF n°0162 du 12 juillet 2026
Un arrêté du 10 juillet 2026 fixe le nombre et la répartition des postes ouverts en 2026 au concours sur titres pour l’attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en qualifications hospitalières.
NOR : ARMK2618971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/10/ARMK2618971A/jo/texte
JORF n°0164 du 16 juillet 2026
Un arrêté du 10 juillet 2026 fixe le nombre et la répartition des postes ouverts en 2026 au concours sur titres pour l’attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualifications hospitalières à des praticiens des armées de carrière.
NOR : ARMK2618983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/10/ARMK2618983A/jo/texte
JORF n°0164 du 16 juillet 2026
Un arrêté du 10 juillet 2026 fixe le nombre et la répartition des postes ouverts en 2026 au concours sur titres pour l’attribution de l’équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualifications hospitalières à des praticiens étrangers.
NOR : ARMK2618986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/10/ARMK2618986A/jo/texte
JORF n°0164 du 16 juillet 2026
Un arrêté du 17 juillet 2026 définit la répartition du prélèvement sur la contribution aux unions régionales des professionnels de santé dédié au financement des élections de 2027.
NOR : SFHS2620684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/17/SFHS2620684A/jo/texte
JORF n°0175 du 29 juillet 2026
Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 fixe les modalités d’application de l’article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 et précise les instances et organismes habilités à déposer plainte pour le compte de professionnels de santé libéraux victimes de violences à l’occasion de l’exercice ou en raison de leurs fonctions.
NOR : JUSD2614944D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/20/JUSD2614944D/jo/texte
JORF n°0168 du 21 juillet 2026
Un arrêté du 21 juillet 2026 modifie l’arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française et à la composition du dossier pour l’application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du CSP.
NOR : SFHH2620029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/21/SFHH2620029A/jo/texte
JORF n°0170 du 23 juillet 2026
Un arrêté du 22 juillet 2026 modifie l’arrêté du 22 juin 2020 pris pour l’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils des ministères chargés du travail, de la santé et des solidarités.
NOR : TRSG2620276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/22/TRSG2620276A/jo/texte
JORF n°0172 du 25 juillet 2026
Un arrêté du 24 juillet 2026 fixe à 4 791 417 € le montant de la dotation annuelle 2026 attribuée aux conseils nationaux professionnels en application du 2e alinéa du IV de l’article L. 221-1-2 du CSS.
NOR : SFHS2619736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/24/SFHS2619736A/jo/texte
JORF n°0175 du 29 juillet 2026
Personnels hospitaliers médicaux
Un arrêté du 23 juillet 2026 modifie l’arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du CSP et relatif à l’organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements publics de santé.
NOR : SFHH2619365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/23/SFHH2619365A/jo/texte
JORF n°0173 du 26 juillet 2026
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 16 juillet 2026 est relatif à l’intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social : agents du Groupement de coopération sanitaire du Marsan intégrés au CHI de Mont-de-Marsan.
NOR : SFHH2619404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/16/SFHH2619404A/jo/texte
JORF n°0175 du 29 juillet 2026
Un arrêté du 19 juillet 2026 modifie l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la FPH.
NOR : SFHH2617797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/19/SFHH2617797A/jo/texte
JORF n°0171 du 24 juillet 2026
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 2 juillet 2026 porte détermination pour 2026 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l’article R. 162-33-24 du CSS et sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.
NOR : SFHH2618116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/2/SFHH2618116A/jo/texte
JORF n°0156 du 5 juillet 2026
Un arrêté du 10 juillet 2026 précise la répartition entre l’Etat et les établissements de santé des dépenses d’investissement et de fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées.
NOR : SFHH2616592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/10/SFHH2616592A/jo/texte
JORF n°0165 du 17 juillet 2026
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 traite de la généralisation de la facturation électronique.
Il est pris pour l’application des articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du CGI, dans leur rédaction issue de l’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
NOR : CPPE2610307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/CPPE2610307D/jo/texte
JORF n°0174 du 28 juillet 2026
Un arrêté du 27 juillet 2026 détaille la généralisation de la facturation électronique.
Il est pris pour l’application des articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du CGI, dans leur rédaction issue de l’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
NOR : CPPE2610309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/27/CPPE2610309A/jo/texte
JORF n°0174 du 28 juillet 2026
Numérique, communication
Un arrêté du 25 juin 2026 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’état des ressources humaines des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, Vigie RH.
NOR : SFHA2615952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/25/SFHA2615952A/jo/texte
JORF n°0157 du 7 juillet 2026
Un arrêté du 15 juillet 2026 est relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des sages-femmes et des paramédicaux de ville – Fonction Logiciel de gestion de cabinet.
Il est pris en application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SFHL2619327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/15/SFHL2619327A/jo/texte
JORF n°0168 du 21 juillet 2026
Un arrêté du 15 juillet 2026 porte reconnaissance des compétences numériques des métiers de l’enseignement et de l’éducation.
Des arrêtés des 31 mai 2010 et 14 décembre 2010 sont abrogés.
NOR : MENN2618309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/15/MENN2618309A/jo/texte
JORF n°0174 du 28 juillet 2026
Un arrêté du 20 juillet 2026 abroge l’arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d’information et de communication.
NOR : INTJ2619578A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/20/INTJ2619578A/jo/texte
JORF n°0170 du 23 juillet 2026
Rayonnements ionisants, physique médicale
Un arrêté du 3 juillet 2026 porte homologation de la décision n° 2026-DC-043 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 5 mai 2026 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l’activité du radon.
Un arrêté du 22 juillet 2015 est abrogé.
NOR : SFHP2618313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/3/SFHP2618313A/jo/texte
JORF n°0157 du 7 juillet 2026
La décision n° 490924 du 13 juillet 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule, dans le premier tableau du III.3.2 de l’annexe III à l’arrêté du 16 novembre 2023 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants, les mots :
« Concernant les lieux de travail spécifiques mentionnés au b du 4° de l’article R. 4451-1 du code du travail, l’arrêté pris en application de l’article R. 4451-4 du même code dispose de modalités particulières pour le calcul de la dose efficace due au radon et peut définir des coefficients de dose applicables à certains types de lieux de travail spécifiques »
NOR : CETX2619301S
JORF n°0165 du 17 juillet 2026
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 27 juillet 2026 modifie les modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il est pris en application de l’article L. 221-9 du code de l’énergie.
NOR : ECOR2620284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/27/ECOR2620284A/jo/texte
JORF n°0175 du 29 juillet 2026
Sécurité incendie
Un arrêté du 13 juillet 2026 modifie l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, pour ce qui concerne les règles d’installation d’appareils utilisant des fluides frigorigènes.
NOR : INTE2618130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/13/INTE2618130A/jo/texte
JORF n°0165 du 17 juillet 2026
Le décret n° 2026-675 du 27 juillet 2026 modifie le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité afin d’autoriser les agents contractuels de l’Etat à siéger à la commission.
NOR : ATDK2618535D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/ATDK2618535D/jo/texte
JORF n°0174 du 28 juillet 2026
Législations et réglementations diverses
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la CCH.
Il est pris en application des articles 3, 4, 7, 8-1, 24 et 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
NOR : VLOL2534004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/VLOL2534004D/jo/texte
JORF n°0157 du 7 juillet 2026
La loi organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 traite du renforcement des juridictions criminelles.
NOR : JUSB2604412L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/7/23/JUSB2604412L/jo/texte
JORF n°0171 du 24 juillet 2026
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 porte sur la justice criminelle et le respect des victimes.
NOR : JUSD2604940L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/7/23/JUSD2604940L/jo/texte
JORF n°0171 du 24 juillet 2026
La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 vise à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.
NOR : INTX2608182L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/7/27/INTX2608182L/jo/texte
JORF n°0174 du 28 juillet 2026
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 porte divers (et nombreux !) ajustements du code des impositions sur les biens et services.
NOR : ECOE2610185R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/texte
JORF n°0174 du 28 juillet 2026
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 porte mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements et modifie :
– le CGCT par la facilitation de l’inhumation dans les propriétés privées en outre-mer, la suppression de l’obligation de la collecte d’ordures ménagères résiduelles…
– le code de l’urbanisme par la simplification du dossier de permis de construire, l’adaptation des règles formelles à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme pour la déclaration d’achèvement des travaux, la modernisation et l’harmonisation des règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes relatifs aux documents d’urbanisme…
– le code de la construction et de l’habitation pour l’ouverture des financements ANAH « humanisation » des structures d’hébergement en outre-mer, des précisions sur la possibilité pour le maire de se substituer à un propriétaire défaillant pour des diagnostics structurels sur des logements…
– le CASF concernant la délégation du président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale au directeur de l’EHPAD, de ses fonctions ou de sa signature…
– la prorogation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme relative à des projets d’énergies renouvelables…
– la possibilité que les agents contractuels des directions départementales des territoires puissent participer aux commissions de sécurité.
NOR : ATDK2615074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/ATDK2615074D/jo/texte
JORF n°0174 du 28 juillet 2026
Le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 tire les conséquences de la décision n° 500909 du Conseil d’Etat en supprimant le délai réduit d’un an applicable aux réclamations portant sur une retenue à la source.
NOR : CPPE2604850D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/CPPE2604850D/jo/texte
JORF n°0175 du 29 juillet 2026
Un arrêté du 28 juillet 2026 révise les taux d’intérêt de certains produits d’épargne réglementée.
NOR : ECOT2619969A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/28/ECOT2619969A/jo/texte
JORF n°0175 du 29 juillet 2026
Un arrêté du 29 juillet 2026 révise le taux d’intérêt du livret d’épargne populaire.
NOR : ECOT2618570A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/29/ECOT2618570A/jo/texte
JORF n°0177 du 31 juillet 2026
Le décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 modifie le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
NOR : VLOL2607457D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/29/VLOL2607457D/jo/texte
JORF n°0177 du 31 juillet 2026