Organisation de l’Etat

Le décret n° 2023-1239 du 22 décembre 2023 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 est relatif aux attributions des ministres.
NOR : SPRX2335592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/SPRX2335592D/jo/texte
JORF n° 0297 du 23 décembre 2023

Le décret n° 2023-1241 du 23 décembre 2023 pris en application de l’article 2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 est relatif aux attributions des ministres.
NOR : PRMX2335595D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/23/PRMX2335595D/jo/texte
JORF n° 0298 du 24 décembre 2023

Le décret n° 2023-1319 du 27 décembre 2023 modifie le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
NOR : TFPF2326782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/TFPF2326782D/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Ethique et déontologie

Le décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 précise les modalités d’information des personnes sur l’utilisation d’échantillons à des fins de recherche nécessitant l’étude des caractéristiques génétiques, ainsi que les modalités leur permettant, le cas échéant, d’exprimer leur opposition, en application de l’article L. 1130-5 du CSP.
NOR : ESRR2332299D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/ESRR2332299D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Le décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 coordonne la prise en charge d’une personne pour l’examen de ses caractéristiques génétiques somatiques et sa prise en charge pour l’examen de ses caractéristiques génétiques constitutionnelles.
Il prévoit la coordination entre examen des caractéristiques génétiques à des fins de recherche scientifique et prise en charge médicale.
Il fixe la liste des personnes asymptomatiques chez lesquelles peut être réalisé un examen des caractéristiques génétiques et complète l’information préalable à la réalisation d’un tel examen.
Il détermine les conditions de réalisation de cet examen chez une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou décédée dans l’intérêt des membres de sa famille.
Il actualise les dispositions relatives à la mise en œuvre de l’information de la parentèle en cas de diagnostic d’une anomalie génétique et précise le contenu des règles de bonnes pratiques applicables à la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques d’une personne.
Il adapte l’ensemble de ces dispositions au contexte particulier du dépistage néonatal.
NOR : SPRP2314519D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/SPRP2314519D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Santé publique

Le décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 organise l’application des dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé à Mayotte et fixe le plafond de ressources, les montants des forfaits logements pris en compte en cohérence avec les montants du RSA appliqués sur le territoire mahorais, ainsi que son attribution aux bénéficiaires de l’exonération du ticket modérateur.
Il augmente le montant du ticket modérateur sur les soins dentaires et aménage les règles de participation des assurés mahorais.
Il est pris en application de l’article 21-13 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.
NOR : SPRS2334203D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/SPRS2334203D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Un arrêté du 29 décembre 2023 fixe les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé, la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion, ainsi que les montants maximaux des tarifs des contrats mentionnés à l’article L. 861-12 du CSS pour Mayotte.
NOR : SPRS2335450A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/SPRS2335450A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 13 décembre 2023 organise une campagne de vaccination contre le choléra, la typhoïde et les virus de la poliomyélite et de l’hépatite A à Mayotte.
NOR : SPRP2333035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/13/SPRP2333035A/jo/texte
JORF n° 0295 du 21 décembre 2023

Recherche biomédicale

Un arrêté du 10 novembre 2023 porte approbation des modifications du cahier des charges de l’appel à projets Innovations en biothérapies et bioproduction.
NOR : PRMI2328849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/10/PRMI2328849A/jo/texte
JORF n° 0282 du 6 décembre 2023

Un arrêté du 13 novembre 2023 porte approbation de la modification du cahier des charges de l’appel à projets Chaire d’excellence en biologie/santé.
NOR : PRMI2330375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/13/PRMI2330375A/jo/texte
JORF n° 0282 du 6 décembre 2023

Un arrêté du 7 décembre 2023 modifie le montant prévisionnel de la dotation annuelle 2003 du fonds pour l’innovation du système de santé.
Un arrêté du 24 janvier 2023 est abrogé.
NOR : SPRS2333829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/7/SPRS2333829A/jo/texte
JORF n° 0288 du 13 décembre 2023

Un décret du 26 décembre 2023 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la fondation de coopération scientifique Méditerranée Infection.
NOR : ESRR2316963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/ESRR2316963D/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Un décret du 26 décembre 2023 approuve les délibérations du 1^er juillet 2022 et du 6 octobre 2023 par lesquelles le CA de la fondation de coopération scientifique PRES Bourgogne Franche-Comté a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution du solde de trésorerie à la communauté d’universités et établissements université Bourgogne – Franche-Comté.
Le décret du 15 décembre 2010 est abrogé.
NOR : ESRR2327492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/ESRR2327492D/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Le décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 porte partie réglementaire du code de la recherche.
NOR : ESRJ2227040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/ESRJ2227040D/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 27 décembre 2023 modifie l’arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux sections du CNRS.
NOR : ESRJ2227064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/ESRJ2227064A/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 27 décembre 2023 porte création du service à compétence nationale Institut des hautes études pour la science et la technologie.
NOR : ESRR2330037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/ESRR2330037A/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2023

Le décret n° 2023-1373 du 28 décembre 2023 porte approbation des statuts de la fondation hospitalière PASTEL créée par le CHU de Toulouse.
NOR : SPRP2328722D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/SPRP2328722D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1398 du 29 décembre 2023 précise les modalités de publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements publics de recherche.
Il est pris en application des dispositions de l’article L. 311-2 du code de la recherche, telles qu’issues de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021.
NOR : ESRS2332694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ESRS2332694D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Médicament, dispositifs médicaux

Le décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 précise la possibilité pour les unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC) de délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d’un médecin ou d’un pharmacien, les médicaments et DM nécessaires aux soins qu’elles dispensent lorsqu’elles concourent à des missions de sécurité nationale.
Les dispositions de l’article L. 6329-1 du CSP qui prévoient cette possibilité ont été créées par l’article 28 de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
NOR : IOME2210235D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/IOME2210235D/jo/texte
JORF n° 0278 du 1^er décembre 2023

Le décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 prévoit les modalités de la pénalité financière applicable aux pharmacies d’officine, mutualistes et de secours miniers en cas de non-respect de leur obligation de désactiver l’identifiant unique prévue à l’article L. 162-16-3-2 du CSS (Les personnes habilitées à délivrer des médicaments au public vérifient les dispositifs de sécurité et désactivent l’identifiant unique des médicaments dotés de ces dispositifs au moment où elles les délivrent au public).
NOR : SPRP2318004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/30/SPRP2318004D/jo/texte
JORF n° 0279 du 2 décembre 2023

Le décret n° 2023-1145 du 5 décembre 2023 précise les conditions dans lesquelles la PUI de la polyclinique des jeux Olympiques et Paralympiques délivre les produits de santé aux membres des délégations olympiques et paralympiques et personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique.
NOR : SPRH2332146D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/SPRH2332146D/jo/texte
JORF n° 0283 du 7 décembre 2023

Un arrêté du 8 décembre 2023 porte approbation du cahier des charges de l’appel à projets Réseaux d’investigations cliniques, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
NOR : PRMI2332522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/8/PRMI2332522A/jo/texte
JORF n° 0293 du 19 décembre 2023

Le décret n° 2023-1371 du 28 décembre 2023 modifie les conditions de prise en charge et de distribution de certains médicaments nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale (« produits de contraste »).
NOR : SPRS2312569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/SPRS2312569D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Un arrêté du 28 décembre 2023 est relatif à l’efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville.
NOR : SPRS2335888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/SPRS2335888A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Hygiène et protection sanitaire : eaux

Un arrêté du 14 décembre 2023 fixe les conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts.
NOR : TREL2314429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/14/TREL2314429A/jo/texte
JORF n° 0295 du 21 décembre 2023

Hygiène et protection sanitaire : déchets

Un arrêté du 14 décembre 2023 fixe le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs de déchets.
NOR : TREP2333955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/14/TREP2333955A/jo/texte
JORF n° 0297 du 23 décembre 2023

Hygiène alimentaire, nutrition

Un arrêté du 15 décembre 2023 fixe la liste des établissements, services ou prestataires pouvant délivrer des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales en application des dispositions de l’article L. 5137-1 du CSP.
NOR : SPRH2334630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/15/SPRH2334630A/jo/texte
JORF n° 0295 du 21 décembre 2023

La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 vise à prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables.
NOR : ECOX2331267L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/26/ECOX2331267L/jo/texte
JORF n° 0299 du 27 décembre 2023

Droits des patients et personnes accueillies

La loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 est relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.
NOR : MICX2315821L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/26/MICX2315821L/jo/texte
JORF n° 0299 du 27 décembre 2023

Le décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 modifie les conditions requises pour l’exercice en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
NOR : FAMA2327374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/FAMA2327374D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Information

Le décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 définit les informations devant figurer sur l’emballage ou la notice des produits de protection intime.
NOR : SPRP2329066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/SPRP2329066D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Responsabilité hospitalière

Le décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 transpose la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile des dommages causés à la suite d’accidents de la circulation.
NOR : ECOT2323581D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/ECOT2323581D/jo/texte
JORF n° 0296 du 22 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d’assurance mentionné à l’article L. 125-2 du code des assurances.
NOR : ECOT2335091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/ECOT2335091A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Organisation administrative générale, application du droit

Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 simplifie et clarifie les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles relatives à la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire.
NOR : JUSC2329358D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/JUSC2329358D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Un arrêté du 7 décembre 2023 modifie l’arrêté du 28 mars 2019 limitant la pratique de l’acte de Pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : SPRH2333575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/7/SPRH2333575A/jo/texte
JORF n° 0288 du 13 décembre 2023

Un arrêté du 19 décembre 2023 modifie l’arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l’acte de Rétrécissement de l’orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : SPRH2334987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/SPRH2334987A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 28 décembre 2023 modifie l’arrêté du 19 mai 2021 limitant l’utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : SPRH2335819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/SPRH2335819A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 traite de la modification des conditions d’implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire.
NOR : SPRH2332334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/SPRH2332334D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifie les conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.
NOR : SPRH2332339D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/SPRH2332339D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 détermine les modalités de mise en œuvre d’une expérimentation par laquelle des infirmiers DE, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un EHPAD et rédiger le certificat de décès.
Il est pris pour l’application de l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
NOR : SPRP2325205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/SPRP2325205D/jo/texte
JORF n° 0283 du 7 décembre 2023

Un arrêté du 6 décembre 2023 fixe la liste des régions participant à l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
NOR : SPRP2325214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/6/SPRP2325214A/jo/texte
JORF n° 0283 du 7 décembre 2023

Un arrêté du 6 décembre 2023 précise la prise en charge et le financement de l’expérimentation dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
NOR : SPRP2325218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/6/SPRP2325218A/jo/texte
JORF n° 0283 du 7 décembre 2023

Un arrêté du 27 décembre 2023 ouvre une période transitoire de 18 mois pour l’innovation EQUILIBRES.
NOR : SPRS2335733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/SPRS2335733A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 28 décembre 2023 modifie l’arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l’expérimentation Structures d’exercice coordonné participatives, prolongée de 16 mois à compter du 1^er janvier 2024.
NOR : SPRS2335802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/SPRS2335802A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Un arrêté du 28 décembre 2023 ouvre une période transitoire de 16 mois à compter du 1^er janvier 2024 pour l’innovation Equip’Addict.
NOR : SPRS2335803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/SPRS2335803A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1424 du 29 décembre 2023 permet aux organisations représentant les maisons de santé d’être associées en qualité d’observateurs aux séances de négociations conventionnelles avec l’assurance maladie.
Il est pris pour l’application du II de l’article L. 162-14-1-2 du CSS dans sa rédaction résultant de l’article 35 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
NOR : SPRS2332629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/SPRS2332629D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI

Un arrêté du 6 décembre 2023 proroge jusqu’au 31 décembre 2024 l’arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine.
NOR : EAEF2332950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/6/EAEF2332950A/jo/texte
JORF n° 0289 du 14 décembre 2023

Le décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étend et adapte à Mayotte les dispositions réglementaires du CSS relatives au complément de libre choix du mode de garde.
Il est pris en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-1553 du 1^er décembre 2021.
NOR : FAMS2332086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/18/FAMS2332086D/jo/texte
JORF n° 0293 du 19 décembre 2023

Le décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifie les modalités de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l’Etat aux dépenses engagées par les départements pour l’évaluation de ces personnes.
Il est pris en application de l’article L. 221-2-4 du CASF, dans sa version résultant de l’article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022.
NOR : PRMA2322357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/PRMA2322357D/jo/texte
JORF n° 0298 du 24 décembre 2023

Le décret n° 2023-1247 du 22 décembre 2023 permet aux sages-femmes d’adresser des patients à des psychologues pour des séances d’accompagnement psychologique prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
NOR : SPRS2331931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/SPRS2331931D/jo/texte
JORF n° 0298 du 24 décembre 2023

Le décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 détermine les modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Il est pris en application de l’article L. 221-2-2 du CASF.
NOR : PRMA2308102D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/PRMA2308102D/jo/texte
JORF n° 0299 du 27 décembre 2023

Le décret n° 2023-1429 du 29 décembre 2023 porte extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’allocation journalière de présence parentale et de la majoration du complément familial.
Il est pris pour l’application de l’article 93 de la LFSS pour 2023.
NOR : FAMS2332073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/FAMS2332073D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

IVG

Le décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, l’organisation des établissements de santé, la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, ainsi que les conditions de leur rémunération pour l’exercice de cette compétence.
Il est pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022.
NOR : SPRH2332988D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/16/SPRH2332988D/jo/texte
JORF n° 0292 du 17 décembre 2023

Addictions

Le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 fixe les modalités dans lesquelles est apposée une mention indiquant la dangerosité de l’usage détourné du protoxyde d’azote sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz.
NOR : SPRP2330583D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/SPRP2330583D/jo/texte
JORF n° 0295 du 21 décembre 2023

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 27 octobre 2023 porte prorogation des attestations de formation continue dans le domaine des premiers secours pour 2023 et 2024.
NOR : IOME2322125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/27/IOME2322125A/jo/texte
JORF n° 0285 du 9 décembre 2023

Un arrêté du 7 décembre 2023 mobilise la réserve sanitaire : à compter du 24 novembre 2023 pour une durée d’un mois renouvelable une fois, à hauteur de 30 réservistes, pour participer au renforcement des capacités de prises en charges médicales du porte-hélicoptère DIXMUDE au large de Gaza.
NOR : SPRP2333662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/7/SPRP2333662A/jo/texte
JORF n° 0285 du 9 décembre 2023

Un arrêté du 19 décembre 2023 modifie l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissement sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du CGCT.
NOR : IOME2334257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/IOME2334257A/jo/texte
JORF n° 0297 du 23 décembre 2023

Le décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 fixe les conditions d’implantation pour l’activité de soins de médecine d’urgence, notamment la nouvelle modalité d’exercice d’Antenne de médecine d’urgence.
Il prévoit les conditions de l’autorisation de l’activité et de son renouvellement.
Il ouvre la possibilité de recourir à des équipes non médicalisés dans le cadre d’une implantation de structure mobile d’urgence et de réanimation médicalisée.
Il prévoit la mise en œuvre d’un dispositif de gestion des lits pour tous les établissements autorisés à la prise en charge de patients dans un service d’urgences ou d’urgences pédiatriques.
Il précise l’articulation entre les structures de médecine d’urgence et les plateaux techniques spécialisés permettant des prises en charge spécifiques (ophtalmologie, cardiologie, etc.).
NOR : SPRH2325309D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/SPRH2325309D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 fixe les conditions techniques de fonctionnement de l’activité autorisée de soins de médecine d’urgence.
NOR : SPRH2325311D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/SPRH2325311D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Un arrêté du 29 décembre 2023 modifie l’arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du SAMU.
NOR : SPRH2325319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/SPRH2325319A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Professions de santé et sociales : formation

Un arrêté du 21 novembre 2023 porte approbation de la modification de la convention constitutive du GIP Université Numérique En Santé et Sport.fr (UNESS.fr).
NOR : ESRS2331674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/21/ESRS2331674A/jo/texte
JORF n° 0283 du 7 décembre 2023

Un arrêté du 24 novembre 2023 porte création par le ministère de l’éducation nationale du traitement automatisé de données à caractère personnel Affelnet lycée.
Un arrêté du 17 juillet 2017 est abrogé.
NOR : MENE2327997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/MENE2327997A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Un arrêté du 27 novembre 2023 porte ouverture des examens cliniques objectifs structurés donnant accès au 3^e cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2024-2025.
NOR : SPRN2334163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/27/SPRN2334163A/jo/texte
JORF n° 0295 du 21 décembre 2023

Un arrêté du 28 novembre 2023 modifie l’arrêté du 6 février 2023 portant création de la spécialité agent accompagnant au grand âge de CAP et fixant ses modalités de délivrance.
Un arrêté du 11 août 2004 est abrogé
NOR : MENE2332495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/MENE2332495A/jo/texte
JORF n° 0292 du 17 décembre 2023

Un arrêté du 6 décembre 2023 porte répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2024-2025 au concours national d’internat donnant accès au 3^e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
NOR : SPRH2330802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/6/SPRH2330802A/jo/texte
JORF n° 0284 du 8 décembre 2023

Un arrêté du 6 décembre 2023 porte répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2024-2025 au concours d’internat à titre européen donnant accès au 3^e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
NOR : SPRH2332677A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/6/SPRH2332677A/jo/texte
JORF n° 0284 du 8 décembre 2023

Un arrêté du 6 décembre 2023 porte répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2024-2025 au concours d’internat à titre étranger donnant accès au 3^e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
NOR : SPRH2332682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/6/SPRH2332682A/jo/texte
JORF n° 0284 du 8 décembre 2023

Un arrêté du 15 décembre 2023 modifie l’arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2-I du CSP (attestation permettant un exercice provisoire, de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste,  de sage-femme, dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, aux titulaires d’un titre de formation délivré par un Etat non membre de l’Union européenne).
NOR : SPRH2334528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/15/SPRH2334528A/jo/texte
JORF n° 0295 du 21 décembre 2023

Le décret n° 2023-1207 du 18 décembre 2023 modifie le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 et procède à plusieurs modifications dans la détermination des modalités d’attribution du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC).
NOR : ESRH2315522D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/18/ESRH2315522D/jo/texte
JORF n° 0294 du 20 décembre 2023

Un arrêté du 18 décembre 2023 fixe le calendrier d’organisation dans les universités ou établissements de la seconde session des épreuves dématérialisées donnant accès au 3^e cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2024-2025.
NOR : SPRN2335033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/SPRN2335033A/jo/texte
JORF n° 0295 du 21 décembre 2023

Un arrêté du 18 décembre 2023 modifie l’arrêté du 31 décembre 2020 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel Parcoursup.
NOR : ESRS2334688A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/ESRS2334688A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Un arrêté du 19 décembre 2023 porte ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au 3^e cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2024-2025.
NOR : SPRH2334884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/SPRH2334884A/jo/texte
JORF n° 0295 du 21 décembre 2023

Un arrêté du 26 décembre 2023 modifie l’arrêté du 18 décembre 2023 fixant le calendrier d’organisation dans les universités ou établissements de la seconde session des épreuves dématérialisées donnant accès au 3^e cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2024-2025.
NOR : SPRN2335764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/SPRN2335764A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

La loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 vise à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un Erasmus de l’apprentissage.
NOR : MTRT2300941L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/MTRT2300941L/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 prévoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l’expérience et précise les missions du GIP France VAE notamment dans la mise en œuvre du service dématérialisé permettant aux candidats de débuter leurs démarches en vue de l’obtention d’une certification.
NOR : MTRD2330872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/MTRD2330872D/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Le décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 adapte les indications que doit comporter obligatoirement la convention de mise en situation en milieu professionnel.
NOR : MTRD2319617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/MTRD2319617D/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Le décret n° 2023-1310 du 27 décembre 2023 modifie le décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d’Université Côte d’Azur et approbation de ses statuts. L’Institut de formation en masso-kinésithérapie niçois, établissement-composante de l’Université Côte d’Azur est intégré à l’établissement comme composante interne.
NOR : ESRS2329488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/ESRS2329488D/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 précise les modalités du référencement des organismes de formation sur la plateforme MonCompteFormation, ainsi que celles régulant la sous-traitance de ces organismes de formation référencés dans ce cadre.
Il détermine les modalités de contrôle et d’échanges d’information entre la CDC et les services régionaux de contrôle, participant à la lutte contre la fraude au compte personnel de formation.
Il allonge à trois ans le délai de conservation des documents issus de la réalisation des bilans de compétences, afin de les aligner sur le délai de conservation des autres actions déjà mises en œuvre par les services de contrôle en charge de la formation professionnelle.
Il est pris pour l’application des articles 2, 4 et 5 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022.
NOR : MTRD2321137D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/MTRD2321137D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 encadre l’activité des organismes certificateurs et le contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle.
NOR : MTRD2327944D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/MTRD2327944D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Un arrêté du 28 décembre 2023 modifie les arrêtés du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au DE d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au DE d’auxiliaire de puériculture.
NOR : SPRH2334894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/SPRH2334894A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Un arrêté du 28 décembre 2023 modifie l’arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d’organisation de la formation et de l’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur.
NOR : SPRP2328472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/SPRP2328472A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 porte prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
NOR : MTRD2335313D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/MTRD2335313D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 porte transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 est abrogé.
NOR : ESRS2321284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ESRS2321284D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1400 du 29 décembre 2023 fixe les modalités de publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et des actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements d’enseignement supérieur.
Il est pris en application des dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’éducation, telles qu’issues de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021.
NOR : ESRS2332709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ESRS2332709D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Un arrêté du 29 décembre 2023 modifie l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du pass Culture aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée.
NOR : MENE2333320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/MENE2333320A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 22 novembre 2023 actualise les modalités des titres de formation et d’expérience professionnelle pertinente dont le titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article R. 5139-1 du CSP (autorisation délivrée par le DG de l’ANSM pour procéder aux opérations portant sur les micro-organismes et toxines) justifie pour lui-même ainsi que pour les personnes qu’il habilite pour contribuer sous sa responsabilité aux opérations faisant l’objet de cette autorisation.
Un arrêté du 17 mars 2011 est abrogé.
NOR : SPRP2331832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/22/SPRP2331832A/jo/texte
JORF n° 0282 du 6 décembre 2023

Un arrêté du 28 novembre 2023 modifie l’arrêté du 21 septembre 2023 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2024 au concours de l’assistanat des hôpitaux des armées pour des médecins et pharmaciens militaires étrangers.
NOR : ARMK2332189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/ARMK2332189A/jo/texte
JORF n° 0282 du 6 décembre 2023

Un arrêté du 14 décembre 2023 modifie l’arrêté du 12 octobre 2023 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d’être recrutés des professionnels bénéficiant d’une autorisation d’exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du CSP.
NOR : SPRH2333716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/14/SPRH2333716A/jo/texte
JORF n° 0295 du 21 décembre 2023

Un arrêté du 15 décembre 2023 fixe le nombre et la répartition des postes ouverts en 2024 au concours sur épreuves pour l’attribution de l’équivalence du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d’armée à des officiers étrangers
Un arrêté du 28 novembre 2023 est rapporté.
NOR : ARMK2334523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/15/ARMK2334523A/jo/texte
JORF n° 0292 du 17 décembre 2023

Un arrêté du 15 décembre 2023 fixe le nombre et la répartition des places offertes aux concours sur épreuves au titre de 2024 pour l’attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d’armée et dans la recherche.
NOR : ARMK2334535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/15/ARMK2334535A/jo/texte
JORF n° 0292 du 17 décembre 2023

Un arrêté du 15 décembre 2023 précise la composition de la Commission nationale opérationnelle des examens cliniques objectifs structurés.
NOR : SPRH2333649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/15/SPRH2333649A/jo/texte
JORF n° 0294 du 20 décembre 2023

Un arrêté du 18 décembre 2023 modifie la composition et le fonctionnement des jurys pour les concours et examens professionnels gérés par les ministères sociaux.
NOR : SPRR2334541A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/SPRR2334541A/jo/texte
JORF n° 0298 du 24 décembre 2023

Un arrêté du 18 décembre 2023 modifie la nature des épreuves écrites et orales pour les concours gérés par les ministères sociaux.
NOR : SPRR2334549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/SPRR2334549A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 21 décembre 2023 fixe le nombre de qualifications hospitalières de praticien certifié offertes par concours sur titres pour 2024 aux militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de praticien des armées (concours A).
NOR : ARMK2335283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/ARMK2335283A/jo/texte
JORF n° 0297 du 23 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 fixe les taux de promotions du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense.
NOR : ARMH2335522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/ARMH2335522A/jo/texte
JORF n° 0299 du 27 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 fixe les taux de promotions pour les corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés, des infirmiers de la défense, des aides-soignants civils et des ASH qualifiés civils du ministère de la défense.
NOR : ARMH2335527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/ARMH2335527A/jo/texte
JORF n° 0299 du 27 décembre 2023

La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 vise à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.
NOR : SPRX2312651L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/SPRX2312651L/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 20 novembre 2023 fixe le coefficient prévu à l’article 219 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
NOR : SPRS2331333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/SPRS2331333A/jo/texte
JORF n° 0288 du 13 décembre 2023

Un arrêté du 22 novembre 2023 modifie l’arrêté du 28 février 1983 relatif au régime indemnitaire des élèves du Centre national d’études supérieures de sécurité sociale.
Un arrêté du 7 octobre 2002 est abrogé.
NOR : SPRS2331852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/22/SPRS2331852A/jo/texte
JORF n° 0288 du 13 décembre 2023

Un arrêté du 30 novembre 2023 fixe les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur la caisse de retraites du personnel de la RATP.
NOR : ECOU2314163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/30/ECOU2314163A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Le décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 définit les modalités d’échanges entre l’administration fiscale et l’ACOSS en vue de connaitre les chiffres d’affaires des micros-entrepreneurs et les communiquer aux organismes du régime général versant des prestations sociales calculées sur ce fondement, prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.
NOR : ECOS2323040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/ECOS2323040D/jo/texte
JORF n° 0283 du 7 décembre 2023

Un arrêté du 6 décembre 2023 fixe les composantes, définitive pour 2022 et provisionnelle pour 2023, du taux de la cotisation de la SNCF au régime de retraite du personnel de la SNCF.
NOR : ECOB2329972A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/6/ECOB2329972A/jo/texte
JORF n° 0284 du 8 décembre 2023

Un arrêté du 7 décembre 2023 modifie l’arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d’intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d’une composition pénale.
NOR : SPRS2233764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/7/SPRS2233764A/jo/texte
JORF n° 0285 du 9 décembre 2023

Un arrêté du 11 décembre 2023 porte approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la caisse nationale des barreaux français (CNBF).
NOR : MTRS2334060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/11/MTRS2334060A/jo/texte
JORF n° 0290 du 15 décembre 2023

Un arrêté du 11 décembre 2023 modifie l’arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de MSA.
NOR : AGRS2331410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/11/AGRS2331410A/jo/texte
JORF n° 0298 du 24 décembre 2023

Un arrêté du 12 décembre 2023 modifie l’arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l’attribution de ristournes sur cotisations ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles.
NOR : AGRS2323589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/12/AGRS2323589A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Un arrêté du 12 décembre 2023 modifie l’arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des français de l’étranger pour les soins dispensés à l’étranger.
NOR : SPRS2334048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/12/SPRS2334048A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Le décret n° 2023-1190 du 14 décembre 2023 fixe la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
NOR : AGRS2322666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/14/AGRS2322666D/jo/texte
JORF n° 0291 du 16 décembre 2023

Un arrêté du 14 décembre 2023 modifie l’arrêté du 16 décembre 1999 et fixe pour 2024 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires.
NOR : MTRT2333473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/14/MTRT2333473A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 18 décembre 2023 fixe les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du CSS pour 2024.
NOR : SPRS2334735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/SPRS2334735A/jo/texte
JORF n° 0294 du 20 décembre 2023

Un arrêté du 18 décembre 2023 modifie l’arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d’application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du CSS pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes du régime général de sécurité sociale.
NOR : SPRS2334814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/SPRS2334814A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 18 décembre 2023 précise la répartition des sièges des représentants des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale, par organisations syndicales représentatives de ces agents de direction, au sein de la commission mentionnée aux articles R. 123-51 et R. 123-52 du CSS.
NOR : SPRS2334815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/SPRS2334815A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 19 décembre 2023 porte fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024 :
● valeur mensuelle : 3 864 €
● valeur journalière : 213 €.
NOR : SPRS2330283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/SPRS2330283A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 19 décembre 2023 fixe la liste des établissements qui mettent en application, à compter du 1^er janvier 2024, les 1° et 4° de l’article 1^er du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l’organisation financière des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat.
NOR : MENF2328488A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/MENF2328488A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Un arrêté du 21 décembre 2023 fixe au titre de 2024 les taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime.
NOR : AGRS2330595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/AGRS2330595A/jo/texte
JORF n° 0299 du 27 décembre 2023

Un arrêté du 21 décembre 2023 fixe les soldes pour 2022 et les acomptes pour 2023 de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles.
NOR : ECOS2334746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/ECOS2334746A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Un arrêté du 21 décembre 2023 précise la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2024.
NOR : ECOS2334907A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/ECOS2334907A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Un arrêté du 21 décembre 2023 porte modification de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens.
NOR : SPRS2328914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/SPRS2328914A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 fixe pour 2024 le montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
NOR : AGRS2330591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/AGRS2330591A/jo/texte
JORF n° 0298 du 24 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 fixe le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l’article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime.
Un arrêté du 11 mai 2023 est abrogé.
NOR : AGRS2333269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/AGRS2333269A/jo/texte
JORF n° 0299 du 27 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 fixe le taux de la retenue pour frais de non-recouvrement prévu au 5° de l’article L. 225-1-1 du CSS pour le reversement des cotisations et contributions sociales dues aux institutions de retraite complémentaire recouvrées dans le cadre d’un dispositif simplifié prévu à l’article L. 133-5-6.
NOR : SPRS2334354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/SPRS2334354A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 porte financement de la sécurité sociale pour 2024. Parmi ses nombreuses dispositions, nous signalerons :
● Le budget de la sécurité sociale pour 2024 est fixé à 640 Mds €.
● Pour 2023, le déficit social est estimé à 8,7 Mds €.
● Autonomie : expérimentation en 2025 pour une durée de 4 ans, dans une vingtaine de départements, de la fusion des financements soins et dépendance des EHPAD, par instauration d’un  forfait global unique par l’ARS. Les départements reverseront la part dépendance qu’ils acquittent actuellement à la CNSA.
● Des moyens supplémentaires seront dégagés pour ouvrir de nouvelles places de SSIAD et financer 6 000 nouveaux postes  dans les EHPAD en 2024, avec l’objectif de 50 000 nouveaux postes d’ici 2030.
● Création d’un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA).
● Prolongation d’un an de l’expérimentation d’offre de relayage à domicile.
● Nouvelles solutions pour mieux accompagner les différentes situations de handicap à l’école, au travail et dans la vie quotidienne.
● Réduction du nombre d’arrêts de travail en limitant à trois jours la durée des arrêts prescrits lors d’une téléconsultation, sauf exceptions.
● Possibilité pour l’Assurance maladie d’annuler la prise en charge de tout ou partie des cotisations sociales des professionnels de santé qui fraudent, et sanction sur leurs revenus ou honoraires.
● Délivrance possible de certains médicaments à l’unité en cas de tensions d’approvisionnements ou de risques de ruptures de stock.
● La prévention en santé est renforcée : – vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus pour tous les élèves dès 11 ans – gratuité des préservatifs (féminins et masculins) pour les moins de 26 ans – remboursement des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire – déploiement renforcé des rendez-vous de prévention instaurés par la LFSS 2023.
● Accès simplifié de la CSS à certains bénéficiaires de minima sociaux (AAH, ASI, ASS et allocation du contrat d’engagement jeune).
● Permanence des soins dentaires  facilitée.
● Première étape de mise en place du nouveau service public de la petite enfance.
NOR : ECOX2320994L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/26/ECOX2320994L/jo/texte
JORF n° 0299 du 27 décembre 2023

Le décret n° 2023-1274 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité du décret n° 2022-128 du 4 février 2022.
NOR : ARMH2330284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/ARMH2330284D/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Un arrêté du 26 décembre 2023, pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022, fixe la valeur du point de pension militaire d’invalidité à 15,90 € au 1^er janvier 2024.
NOR : ARMH2330297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/ARMH2330297A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Un arrêté du 26 décembre 2023 fixe à 1,446 à compter du 1^er janvier 2024 le coefficient de majoration prévu par l’article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946.
NOR : SPRS2334019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/SPRS2334019A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Le décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023 définit les conditions et les modalités d’application de la procédure de mise hors convention d’office, engagée par les organismes d’assurance maladie à l’encontre de tout professionnel ou centre de santé faisant l’objet, pour la seconde fois au cours d’une période de cinq ans, d’une sanction financière ou condamnation pour fraude devenue définitive.
Il étend aux pharmaciens, prestataires de services et distributeurs de matériel, entreprises de transports sanitaires et entreprises de taxi les dispositions définissant les conditions et les modalités d’application de la procédure exceptionnelle de déconventionnement d’urgence à l’égard de tout professionnel de santé ayant commis une violation des engagements prévus par la convention particulièrement grave ou ayant engendré un préjudice financier pour l’organisme.
Il est pris pour l’application des articles 94 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 et 100 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
NOR : SPRS2331456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/SPRS2331456D/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 27 décembre 2023 fixe la répartition de la fraction de la TVA affectée à l’ACOSS ainsi que le plafonnement de la compensation prévu au 7° bis de l’article L. 225-1-1 du CSS.
NOR : ECOS2334906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/ECOS2334906A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Un arrêté du 27 décembre 2023 porte modification du recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale.
NOR : ECOZ2335390A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/ECOZ2335390A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 27 décembre 2023 fixe le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du CSS pour 2024.
NOR : SPRS2330242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/SPRS2330242A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 27 décembre 2023 fixe la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour 2024.
NOR : SPRS2330243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/SPRS2330243A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 27 décembre 2023 fixe la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2024.
NOR : SPRS2330244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/SPRS2330244A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 27 décembre 2023 fixe pour 2021 et 2022 le montant de la contribution de la MSA au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
NOR : SPRS2334465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/SPRS2334465A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Un arrêté du 27 décembre 2023 modifie l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l’application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du CSS relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
NOR : SPRS2329792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/SPRS2329792A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Le décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 abroge le dispositif, de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail – maladies professionnelles » (AT/MP) applicable aux établissements des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.
NOR : SPRS2329793D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/SPRS2329793D/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Le décret n° 2023-1320 du 28 décembre 2023 modifie le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 et prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 le mandat de gestion confiée à la CNAV quant à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat.
NOR : TFPF2317841D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/TFPF2317841D/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Le décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023 fixe pour 2023 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des médecins et des sages-femmes, des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs et fixe les paramètres des cotisations dues par les assurés de la CIPAV au titre de leurs régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès.
NOR : MTRS2334868D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/MTRS2334868D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 précise les modalités de mise en œuvre de l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 qui fixe le principe d’une prise en compte pour les droits à pension de certaines périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement.
NOR : MENF2329538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/MENF2329538D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 modifie les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure de sanctions administratives au sein des branches famille et vieillesse prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du CSS.
NOR : SPRS2331433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/SPRS2331433D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 fixe les rémunérations maximales en-deçà desquelles les réductions générales de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont applicables.
NOR : ECOS2335368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ECOS2335368D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 modifie la définition de l’assiette minimale vieillesse de base permettant aux travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du CSS de valider trois trimestres pour la retraite.
NOR : MTRS2333943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/MTRS2333943D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 met en place un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives des employeurs, en organisant les modalités de signalement par les organismes de recouvrement des anomalies présentes dans les déclarations des employeurs, ainsi que la procédure de substitution à l’employeur par ces organismes pour effectuer ces corrections.
NOR : ECOS2330412D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ECOS2330412D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Le décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 porte création d’une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d’utilisation des données sociales et d’un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales.
Le décret n° 2017-804 du 5 mai 2017 est abrogé.
NOR : ECOS2312047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ECOS2312047D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Le décret n° 2023-1423 du 29 décembre 2023 prévoit que, lorsqu’un professionnel de santé est sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années, ou en cas de dépôt d’une plainte pénale pour des faits ayant entraîné un préjudice d’un montant supérieur à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour la caisse d’assurance maladie, le délai de paiement en cas de pratique du tiers payant est porté à un maximum de trente jours ouvrés, pour une période qui ne peut dépasser trois mois.
NOR : SPRS2221628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/SPRS2221628D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Action sociale

Le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 définit les conditions et les modalités du versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du RSA, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’AER.
NOR : FAMA2333690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/14/FAMA2333690D/jo/texte
JORF n° 0290 du 15 décembre 2023

Un arrêté du 15 décembre 2023 modifie l’arrêté du 27 septembre 2019 pour réviser le calcul des aides personnelles au logement pour 2024.
NOR : TREL2328932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/15/TREL2328932A/jo/texte
JORF n° 0295 du 21 décembre 2023

Un arrêté du 18 décembre 2023 modifie l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.
NOR : TREL2334174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/TREL2334174A/jo/texte
JORF n° 0297 du 23 décembre 2023

Le décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 étend le champ de compétences de l’ANAH aux propriétaires occupants et assimilés, en particulier dans les départements et régions d’outre-mer, pour les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, en vue du lancement au 1^er janvier 2024 d’une nouvelle aide MaPrimeAdapt’ dans les conditions définies par le CA de l’Agence.
NOR : TREL2315726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/TREL2315726D/jo/texte
JORF n° 0299 du 27 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 révise les plafonds de ressources de certaines prestations familiales.
NOR : FAMS2335550A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/FAMS2335550A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 révise les plafonds de ressources de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon.
NOR : FAMS2335554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/FAMS2335554A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 est pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat.
NOR : TFPF2335093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/TFPF2335093A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Le décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 prolonge le versement des aides financières allouées aux structures d’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées.
NOR : MTRD2324795D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/MTRD2324795D/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Le décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 porte attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du RSA et aux bénéficiaires de l’ASS et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité.
NOR : FAMA2333715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/FAMA2333715D/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Le décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 harmonise assouplit les conditions de dérogation aux plafonds de ressources que peuvent définir les préfets ou décider les présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Il est pris en application de l’article L. 441 et suivants du CCH.
NOR : TREL2321688D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/TREL2321688D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 porte sur l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2024.
NOR : ENER2331378D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ENER2331378D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 porte sur l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2024.
NOR : ENER2331382D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ENER2331382D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 adapte les dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au RSA et à la prime d’activité et compléments apportés à la composition du bulletin de paie.
NOR : FAMA2331871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/FAMA2331871D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 porte diverses mesures d’application de l’ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022.
NOR : JUSK2324259D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/JUSK2324259D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Un arrêté du 29 décembre 2023 revalorise les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité prévus à l’article L. 442-2-1 du CCH et modifie l’arrêté du 27 février 2018.
NOR : TREL2329881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/TREL2329881A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 27 novembre 2023 porte intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.
NOR : SPRH2332376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/27/SPRH2332376A/jo/texte
JORF n° 0285 du 9 décembre 2023

Un arrêté du 13 décembre 2023 porte modification de l’arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l’article L. 314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS.
NOR : TREI2334367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/13/TREI2334367A/jo/texte
JORF n° 0295 du 21 décembre 2023

Un arrêté du 20 décembre 2023 révise le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF.
Un arrêté du 14 décembre 2022 est abrogé.
NOR : FAMA2330689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/20/FAMA2330689A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Le décret n° 2023-1244 du 22 décembre 2023 modifie le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l’octroi d’une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales.
NOR : TREI2326165D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/TREI2326165D/jo/texte
JORF n° 0298 du 24 décembre 2023

Un arrêté du 26 décembre 2023 actualise les prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile : ils ne peuvent augmenter de plus de 5,95 % en 2024.
NOR : ECOC2328273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/ECOC2328273A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Un arrêté du 26 décembre 2023 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : FAMA2331087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/FAMA2331087A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Un arrêté du 27 décembre 2023 actualise l’instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Des arrêtés des 10 novembre 2008 et 15 décembre 2022 sont abrogés.
NOR : FAMA2330685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/FAMA2330685A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Un arrêté du 28 décembre 2023 modifie l’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité.
NOR : FAMA2335844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/FAMA2335844A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Un arrêté du 28 décembre 2023 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : FAMA2335811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/FAMA2335811A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Le décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 précise les modalités par lesquelles l’autorité de tarification peut tenir compte, pour fixer la tarification de l’établissement ou du service médico-social, de la part des reports à nouveau ou des réserves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d’exploitation et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du CASF.
Il est pris pour l’application de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
NOR : FAMA2331202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/FAMA2331202D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Personnes âgées

Un arrêté du 26 décembre 2023 révise les prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées, mentionnés à l’article L. 342-1 du CASF, qui ne peuvent augmenter de plus de 5,48 % au cours de 2024.
NOR : ECOC2331999A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/ECOC2331999A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Un arrêté du 29 décembre 2023 fixe la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux EHPAD relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF  gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale.
NOR : FAMA2327375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/FAMA2327375A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Le décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 fixe le nombre d’heures maximal susceptibles d’être proposées aux demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie par l’équipe médicosociale lors de l’évaluation multidimensionnelle des besoins.
Il est pris pour l’application de l’article 75 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
NOR : FAMA2327903D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/FAMA2327903D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Personnes handicapées

Un arrêté du 11 décembre 2023 fixe le montant des indemnités susceptibles d’être allouées au président, aux vice-présidents et aux collaborateurs du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
NOR : FAMA2333318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/11/FAMA2333318A/jo/texte
JORF n° 0290 du 15 décembre 2023

Le décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 modifie le décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d’assistance et de substitution à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d’accueil en gare.
Il est pris en l’application de l’article L. 1115-9 du code des transports.
NOR : TRET2311844D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/TRET2311844D/jo/texte
JORF n° 0299 du 27 décembre 2023

Un arrêté du 26 décembre 2023 définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation accessibilité.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022.
Un arrêté du 22 mars 2007 est abrogé.
NOR : TREL2326232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/TREL2326232A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Un arrêté du 28 décembre 2023 fixe le modèle de formulaire de prescription d’une activité physique adaptée.
NOR : SPRP2335768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/SPRP2335768A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Le décret n° 2023-1405 du 29 décembre 2023 modifie le décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par CDI.
NOR : AGRS2331729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/AGRS2331729D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Un arrêté du 29 décembre 2023 fixe les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées.
NOR : MTRD2335426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/MTRD2335426A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Relations internationales, droit communautaire

Le décret n° 2023-1154 du 7 décembre 2023 porte publication de l’accord avec le Gouvernement du Monténégro relatif aux activités de l’Agence française de développement, de PROPARCO et d’Expertise France au Monténégro, signé le 21 avril 2021.
NOR : EAEJ2330927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/7/EAEJ2330927D/jo/texte
JORF n° 0285 du 9 décembre 2023

Un arrêté du 7 décembre 2023 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger et modifie l’arrêté du 4 janvier 2002.
NOR : EAEA2329949A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/7/EAEA2329949A/jo/texte
JORF n° 0288 du 13 décembre 2023

Le décret n° 2023-1187 du 14 décembre 2023 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République d’Équateur relatif au volontariat international d’échange et de solidarité entre la France et l’Équateur, signé le 28 janvier 2022.
NOR : EAEJ2331776D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/14/EAEJ2331776D/jo/texte
JORF n° 0291 du 16 décembre 2023

Le décret n° 2023-1188 du 14 décembre 2023 porte publication de l’accord avec les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la communauté flamande, de la Communauté française, de la Communauté germanophone, de la Région flamande, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, en matière de transfert de corps par voie terrestre de personnes décédées, signé le 9 mars 2020.
NOR : EAEJ2331854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/14/EAEJ2331854D/jo/texte
JORF n° 0291 du 16 décembre 2023

Un arrêté du 21 décembre 2023 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
NOR : EAEA2333068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/EAEA2333068A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Le décret n° 2023-1334 du 29 décembre 2023 porte publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 15 novembre 2023.
NOR : EAEJ2334364D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/EAEJ2334364D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Etrangers

Un arrêté du 12 décembre 2023 revoit la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile.
Un arrêté du 9 février 2022 est abrogé.
NOR : IOMV2323662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/12/IOMV2323662A/jo/texte
JORF n° 0294 du 20 décembre 2023

Droit du travail général

Un arrêté du 11 décembre 2023 modifie l’arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d’aptitude militaire en cas de pathologie médicale ou chirurgicale.
NOR : ARMK2333899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/11/ARMK2333899A/jo/texte
JORF n° 0290 du 15 décembre 2023

Un arrêté du 14 décembre 2023 modifie l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire.
NOR : ARMH2334458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/14/ARMH2334458A/jo/texte
JORF n° 0293 du 19 décembre 2023

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 s’intitule pour le plein emploi.
NOR : MTRD2313163L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/18/MTRD2313163L/jo/texte
JORF n° 0293 du 19 décembre 2023

Un arrêté du 18 décembre 2023 fixe les conditions de santé particulières et les modalités de leur vérification pour l’accès aux corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
NOR : IOMS2333853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/IOMS2333853A/jo/texte
JORF n° 0299 du 27 décembre 2023

Un arrêté du 18 décembre 2023 modifie l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense.
NOR : ARMH2335014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/ARMH2335014A/jo/texte
JORF n° 0299 du 27 décembre 2023

Un arrêté du 18 décembre 2023 modifie l’arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels.
NOR : ARMH2335022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/ARMH2335022A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 porte relèvement du salaire minimum de croissance au 1^er janvier 2024 :
– en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, SMIC brut horaire à 11,65 €, soit 1 766,92 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires
– à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,80 €, soit 1 334,67 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires
– minimum garanti à 4,15 €.
NOR : MTRX2333655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/MTRX2333655D/jo/texte
JORF n° 0295 du 21 décembre 2023

Le décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 revalorise, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.
NOR : JUSC2331183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/JUSC2331183D/jo/texte
JORF n° 0296 du 22 décembre 2023

Un arrêté du 20 décembre 2023 modifie l’arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d’aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie.
NOR : IOMJ2331562A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/20/IOMJ2331562A/jo/texte
JORF n° 0298 du 24 décembre 2023

Le décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023 proroge temporairement les règles du régime d’assurance chômage.
NOR : MTRD2332511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/MTRD2332511D/jo/texte
JORF n° 0296 du 22 décembre 2023

Un arrêté du 21 décembre 2023 modifie l’arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de terre.
NOR : ARMT2335436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/ARMT2335436A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Un arrêté du 21 décembre 2023 modifie l’arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées.
NOR : ARMH2335445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/ARMH2335445A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 fixe la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale environnementale et syndicale.
NOR : MTRT2334921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/MTRT2334921A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Le décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 précise les obligations de formation des médecins praticiens correspondants, le contenu du protocole de collaboration entre le service de prévention et de santé au travail interentreprises ou le service de santé au travail en agriculture et le médecin praticien correspondant et les conditions d’intervention de celui-ci au regard de la détermination des zones déficitaires en médecins du travail.
Il est pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.
NOR : MTRT2320609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/MTRT2320609D/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Le décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 porte modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.
NOR : MTRD2334589D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/MTRD2334589D/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous CDI à l’expiration d’un CDD, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission.
Il définit les modalités de notification par un employeur à l’opérateur France Travail du refus d’un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous CDI à l’expiration d’un CDD, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission.
Il est pris pour l’application des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022.
NOR : MTRD2331532D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/MTRD2331532D/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 28 décembre 2023 porte agrément de l’avenant n° 8 du 15 novembre 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
NOR : MTRD2333891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/MTRD2333891A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’activité partielle.
NOR : MTRD2309852D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/MTRD2309852D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 30 novembre 2023 fixe pour 2023 les taux de promotion dans les corps des PU-PH et des MCU-PH des CHU (disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques) et des enseignants de médecine générale.
NOR : ESRH2326127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/30/ESRH2326127A/jo/texte
JORF n° 0291 du 16 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie le montant des indemnités des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de 3^e cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en EPS.
NOR : SPRH2333300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/SPRH2333300A/jo/texte
JORF n° 0297 du 23 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif à la rémunération des CCU de médecine générale.
NOR : ESRH2331522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/ESRH2331522A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 10 octobre 2023 revalorise à 220 € le montant de la prime d’assistance à la régulation médicale instituée par le décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019.
NOR : SPRH2327151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/10/SPRH2327151A/jo/texte
JORF n° 0283 du 7 décembre 2023

Un arrêté du 29 novembre 2023 porte création du conseil médical national en formation plénière compétent à l’égard des personnels de direction et des directeurs des soins de la FPH.
NOR : SPRH2331464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/29/SPRH2331464A/jo/texte
JORF n° 0295 du 21 décembre 2023

Le décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 porte création d’une allocation forfaitaire mensuelle  de 70 € brut attribuée aux maîtres d’apprentissage de la FPH.
NOR : SPRH2330042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/SPRH2330042D/jo/texte
JORF n° 0295 du 21 décembre 2023

Le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 instaure un mécanisme d’indemnisation du travail de nuit prenant en compte les sujétions particulières inhérentes à cette modalité d’exercice des fonctions.
Ce nouveau mécanisme se fonde sur la rémunération horaire de l’agent (TIB et indemnité de résidence) à laquelle est affecté un taux de majoration de 25 %.
Le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 est abrogé.
NOR : SPRH2333206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/SPRH2333206D/jo/texte
JORF n° 0297 du 23 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie l’arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.
NOR : SPRH2332742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/SPRH2332742A/jo/texte
JORF n° 0297 du 23 décembre 2023

Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifie les règles du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.
Il est pris pour l’application de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023.
NOR : PRME2324173D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/PRME2324173D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 29 novembre 2023 fixe pour 2023 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 25 septembre 2023 est abrogé.
NOR : SPRH2332273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/29/SPRH2332273A/jo/texte
JORF n° 0287 du 12 décembre 2023

Un arrêté du 1^er décembre 2023 porte actualisation annuelle des tarifs au m² pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).
NOR : TREL2331595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/1/TREL2331595A/jo/texte
JORF n° 0295 du 21 décembre 2023

Un arrêté du 4 décembre 2023 révise la classification et la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du CSS et pris en application de l’article R. 162-34-1 du même code.
Un arrêté du 5 mai 2017 susvisé est abrogé.
NOR : SPRH2333045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/4/SPRH2333045A/jo/texte
JORF n° 0282 du 6 décembre 2023

Un arrêté du 4 décembre 2023 fixe du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162-23-4 du CSS pour application du I de l’article 4 du décret du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de SSR.
NOR : SPRH2333055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/4/SPRH2333055A/jo/texte
JORF n° 0282 du 6 décembre 2023

Le décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 fixe les modalités d’application de l’obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à l’administration fiscale des informations qu’il contient, conformément aux dispositions de l’article 286 sexies du code général des impôts.
NOR : ECOE2312008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/ECOE2312008D/jo/texte
JORF n° 0284 du 8 décembre 2023

Un arrêté du 14 décembre 2023 fixe les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du CSP.
NOR : SPRH2334375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/14/SPRH2334375A/jo/texte
JORF n° 0294 du 20 décembre 2023

Un arrêté du 15 décembre 2023 révise le modèle de compte financier des EPS.
Un arrêté du 28 décembre 2022 est abrogé.
NOR : SPRH2334654A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/15/SPRH2334654A/jo/texte
JORF n° 0295 du 21 décembre 2023

Un arrêté du 18 décembre 2023 revoit le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.
Un arrêté du 27 décembre 2022 est abrogé.
NOR : SPRH2334779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/SPRH2334779A/jo/texte
JORF n° 0296 du 22 décembre 2023

Un arrêté du 18 décembre 2023 donne compétence aux directeurs régionaux, départementaux ou spécialisés des finances publiques pour décider la prise en charge par l’Etat des déficits résultant exclusivement des fautes et erreurs des comptables de l’Etat.
NOR : ECOE2334913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/ECOE2334913A/jo/texte
JORF n° 0297 du 23 décembre 2023

Un arrêté du 18 décembre 2023 révise le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.
Un arrêté du 27 décembre 2022 est abrogé.
NOR : SPRH2334837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/SPRH2334837A/jo/texte
JORF n° 0299 du 27 décembre 2023

Un arrêté du 18 décembre 2023 révise le modèle des documents de l’EPRD et de DM des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.
Un arrêté du 20 décembre 2022 est abrogé.
NOR : SPRH2334772A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/SPRH2334772A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Un arrêté du 19 décembre 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de signalement prévue au second alinéa de l’article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
NOR : ECOE2334914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/ECOE2334914A/jo/texte
JORF n° 0296 du 22 décembre 2023

Un arrêté du 19 décembre 2023 fixe pour 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du CSS à 16,1 M€ pour les activités de soins médicaux et de réadaptation.
NOR : SPRH2334845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/SPRH2334845A/jo/texte
JORF n° 0298 du 24 décembre 2023

Un arrêté du 19 décembre 2023 fixe pour 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du CSS.
NOR : SPRH2334663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/SPRH2334663A/jo/texte
JORF n° 0299 du 27 décembre 2023

Un arrêté du 19 décembre 2023 fixe les modalités transitoires pour le financement des activités de SSR à partir du 1^er juillet 2023 et modifie l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
NOR : SPRH2334455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/SPRH2334455A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

L’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 porte création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.
NOR : ECOE2303085R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/20/ECOE2303085R/jo/texte
JORF n° 0295 du 21 décembre 2023

Un arrêté du 21 décembre 2023 fixe pour la période du 1^er janvier 2024 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du CSS exerçant des activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code.
NOR : SPRH2335340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/SPRH2335340A/jo/texte
JORF n° 0297 du 23 décembre 2023

Un arrêté du 21 décembre 2023 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2024 :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,01 %
2° Pour tous les autres cas : 5,07 %.
Il est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier.
NOR : ECOT2335314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/ECOT2335314A/jo/texte
JORF n° 0298 du 24 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie le montant du plafond des dépenses engagées par un EPS au titre d’une mission de travail temporaire.
NOR : SPRH2333290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/SPRH2333290A/jo/texte
JORF n° 0297 du 23 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie l’arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concession doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.
NOR : ECOM2332888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/ECOM2332888A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie l’arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.
NOR : ECOM2332906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/ECOM2332906A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie l’arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d’impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services.
NOR : ECOE2333445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/ECOE2333445A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Un arrêté du 27 décembre 2023 fixe le financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l’épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l’accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS – Bronchiolite).
NOR : SPRS2335731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/SPRS2335731A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixeà 10 M€ HT la valeur estimée des marchés à partir de laquelle les entités adjudicatrices peuvent autoriser la présentation d’offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus en application de l’article L. 2151-1 du code de la commande publique dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023.
NOR : ECOM2334155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/ECOM2334155D/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 27 décembre 2023 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SPRH2335720A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/SPRH2335720A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 aménage le régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
NOR : ECOE2208458D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/ECOE2208458D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 modifie les modalités de déclaration en matière d’enregistrement et leurs conséquences sur la compétence du service national de l’enregistrement en matière de réclamation.
NOR : ECOE2327247D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ECOE2327247D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Plateau technique, équipements, logistique

Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.
NOR : TRER2330734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/TRER2330734A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
NOR : TRER2330739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/TRER2330739A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 précise la procédure de  classement des réseaux de chaleur et de froid.
NOR : ENER2335046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/ENER2335046A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 et porte sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.
NOR : ENER2331486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ENER2331486D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Numérique, communication

Un arrêté du 2 novembre 2023 précise le financement des missions prévues au III quinquies de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (frais engagés par l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation).
NOR : SPRH2329391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/2/SPRH2329391A/jo/texte
JORF n° 0279 du 2 décembre 2023

Un arrêté du 9 novembre 2023 porte approbation du cahier des charges de l’appel à projets Evaluation du bénéfice médico-économique des dispositifs médicaux numériques et des dispositifs médicaux d’équipement.
NOR : PRMI2328667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/9/PRMI2328667A/jo/texte
JORF n° 0281 du 5 décembre 2023

Un arrêté du 7 décembre 2023 porte approbation de l’avenant n° 10 de la convention constitutive du GIP MiPih.
NOR : SPRH2333589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/7/SPRH2333589A/jo/texte
JORF n° 0289 du 14 décembre 2023

Un arrêté du 13 décembre 2023 porte approbation de l’avenant 20 de la convention constitutive du GIP Sym@ris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé).
NOR : SPRH2334262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/13/SPRH2334262A/jo/texte
JORF n° 0296 du 22 décembre 2023

Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 définit les conditions de mise en œuvre et d’entrée en vigueur de la prescription électronique, entendue comme la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l’assurance maladie par voie électronique.
Il définit les droits des patients à l’égard de ces précisions dématérialisées et de leurs conditions d’exécution ainsi que les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en œuvre par les professionnels.
Il est pris pour l’application de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020.
NOR : SPRS2313610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/SPRS2313610D/jo/texte
JORF n° 0295 du 21 décembre 2023

Le décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 est relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l’Agence française de lutte contre le dopage et modifie diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage.
Il est pris, en partie, pour l’application de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021.
NOR : SPOV2327957D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/SPOV2327957D/jo/texte
JORF n° 0298 du 24 décembre 2023

Un arrêté du 26 décembre 2023 est relatif au Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social (ROR).
NOR : SPRH2335517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/SPRH2335517A/jo/texte
JORF n° 0299 du 27 décembre 2023

Le décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 définit les modalités de délivrance des certificats de conformité aux référentiels d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité, qui peuvent être exigés des personnes morales et physiques mentionnées à l’article L. 1470-1.
Il fixe les conditions de validité du certificat dans le temps et encadre la demande de l’organisme certificateur de visite ou de démonstration du fonctionnement de l’outil au sein des locaux du pétitionnaire. Il étend à quatre mois le délai au terme duquel le silence gardé sur une demande de délivrance ou de renouvellement vaut acceptation.
NOR : SPRD2325146D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/SPRD2325146D/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 27 décembre 2023 modifie les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité d’HAD, en MCO et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP.
NOR : SPRH2335343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/SPRH2335343A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Un arrêté du 27 décembre 2023 est relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP.
Un arrêté du 23 décembre 2016 est abrogé.
NOR : SPRH2335342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/SPRH2335342A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 28 novembre 2023 modifie l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
NOR : TREL2307517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/TREL2307517A/jo/texte
JORF n° 0286 du 10 décembre 2023

Le décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définit les conditions d’agrément des bureaux d’études pour la délivrance d’attestations relatives au respect des règles de construction.
NOR : TREL2327203D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/TREL2327203D/jo/texte
JORF n° 0283 du 7 décembre 2023

Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifie le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d’aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux.
NOR : TREL2316014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/TREL2316014D/jo/texte
JORF n° 0289 du 14 décembre 2023

Le décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définit les modalités d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l’intérieur des zones mentionnées à l’article L. 215-4-1 du code de l’urbanisme.
NOR : TREL2317122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/TREL2317122D/jo/texte
JORF n° 0289 du 14 décembre 2023

Le décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 définit le périmètre, les modalités de réalisation et le contenu des attestations exigées pour attester du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022.
NOR : TREL2318911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/TREL2318911D/jo/texte
JORF n° 0289 du 14 décembre 2023

Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et les exonérations relatives à l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation, en toiture du bâtiment, en application de l’article L. 171-4 du CCH.
NOR : TREL2309048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/18/TREL2309048D/jo/texte
JORF n° 0294 du 20 décembre 2023

Un arrêté du 19 décembre 2023 porte application de l’article L. 171-4 du CCH et fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture.
NOR : TREL2309051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/TREL2309051A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 19 décembre 2023 porte application de l’article L. 171-4 du CCH fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l’installation de ces systèmes.
NOR : TREL2313126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/TREL2313126A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 21 décembre 2023 modifie l’arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie.
NOR : ENER2331247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/ENER2331247A/jo/texte
JORF n° 0299 du 27 décembre 2023

Un arrêté du 21 décembre 2023 fixe à 0,68 € par m² pour 2024 le taux de la redevance d’archéologie préventive.
NOR : MICC2335163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/MICC2335163A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 21 décembre 2023 définit le contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d’achèvement des travaux.
NOR : TREL2326229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/TREL2326229A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 précise les conditions de mise en place des comités de projet pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables hors des zones d’accélération et dépassant un certain seuil.
Il est pris pour l’application de l’article L. 211-9 du code de l’énergie, issu de l’article 16 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
NOR : ENER2321920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/ENER2321920D/jo/texte
JORF n° 0298 du 24 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 définit le contenu de l’attestation sismique fournie au dépôt de permis de construire et celle fournie à la déclaration d’achèvement des travaux.
NOR : TREL2326226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/TREL2326226A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie l’arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid.
NOR : ENER2335052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/ENER2335052A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2023

Le décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précise les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme.
L’article 222 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a introduit une définition de la friche dans le code de l’urbanisme. Elle fixe deux critères cumulatifs que sont : ● le caractère inutilisé du bien ou d’un droit immobilier ● l’absence de possibilité de réemploi sans aménagement ou travaux préalables.
Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols et de gestion économe des espaces dont l’un des enjeux déterminants est la mobilisation prioritaire des gisements fonciers disponibles et le renouvellement urbain.
Le décret détaille les deux critères.
NOR : TREL2304349D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/TREL2304349D/jo/texte
JORF n° 0299 du 27 décembre 2023

Un arrêté du 26 décembre 2023 définit le contenu des attestations de respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs.
Un arrêté du 27 novembre 2012 est abrogé.
NOR : TREL2326231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/TREL2326231A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 établit la liste des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral défini à l’article L. 121-8, pour l’application de l’article L. 121-12-1.
NOR : TREL2333484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/TREL2333484D/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Le décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
NOR : TREL2332039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/TREL2332039D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Sécurité incendie

Un arrêté du 22 décembre 2023 traite de la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
NOR : TREP2330762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/TREP2330762A/jo/texte
JORF n° 0301 du 29 décembre 2023

Le décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 précise la mise en œuvre de l’obligation instituée par l’article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l’article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
NOR : AGRT2325923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/AGRT2325923D/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

Législations et réglementations diverses

La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 porte loi de finances de fin de gestion pour 2023.
NOR : ECOX2328566L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/30/ECOX2328566L/jo/texte
JORF n° 0278 du 1er décembre 2023

Le décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 vise à permettre la dématérialisation des titres-repas du volontaire et des chèques-repas du bénévole.
NOR : MENV2328757D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/MENV2328757D/jo/texte
JORF n° 0282 du 6 décembre 2023

L’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 transpose la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.
NOR : ECOT2323579R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/ECOT2323579R/jo/texte
JORF n° 0283 du 7 décembre 2023

L’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 est relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits.
NOR : ECOT2329379R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/ECOT2329379R/jo/texte
JORF n° 0283 du 7 décembre 2023

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
NOR : JUSC2327648R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/JUSC2327648R/jo/texte
JORF n° 0283 du 7 décembre 2023

Le décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 étend le régime de protection sociale des personnes effectuant un travail d’intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d’une transaction municipale en application de l’article 44-1 du code de procédure pénale.
Il est pris en application de l’article 2 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021.
NOR : SPRS2233760D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/7/SPRS2233760D/jo/texte
JORF n° 0285 du 9 décembre 2023

Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 simplifie les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire.
NOR : ECOT2325075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/8/ECOT2325075D/jo/texte
JORF n° 0285 du 9 décembre 2023

Un arrêté du 14 décembre 2023 actualise pour 2024 l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
NOR : MICE2332581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/14/MICE2332581A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

La loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 porte programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
NOR : ECOX2225712L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/18/ECOX2225712L/jo/texte
JORF n° 0293 du 19 décembre 2023

Un arrêté du 22 décembre 2023 fixe le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Un arrêté du 10 novembre 2016 est abrogé.
NOR : ECOT2329656A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/ECOT2329656A/jo/texte
JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 porte loi de finances pour 2024.
NOR : ECOX2322957L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/ECOX2322957L/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

Le décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifie les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
NOR : IOMB2328343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/IOMB2328343D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023

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