Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de décembre 2020

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 1er décembre 2020 modifie l’arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d’administration des affaires sociales.
NOR : SSAR2033539A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/1/SSAR2033539A/jo/texte
JORF n°  0294 du 5 décembre 2020

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 se veut d’accélération et de simplification de l’action publique.
NOR : ECOX1935404L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/7/ECOX1935404L/jo/texte
JORF n°  0296 du 8 décembre 2020

Le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 s’applique à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Il a pour objet, à compter du 1er avril 2021 :
● de créer un nouveau service de l’Etat, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui regroupera les missions actuellement exercées au niveau régional par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale
● d’intégrer, au niveau départemental, les « unités départementales » des DIRECCTE aux directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) afin de former de nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP).
Sont abrogés les décrets n° 92-1057 du 25 septembre 1992, n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 et n° 2015-1867 du 30 décembre 2015.
NOR : INTA2029485D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/INTA2029485D/jo/texte
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

Un arrêté du 10 décembre 2020 tire les conséquences de la réorganisation de l’administration centrale du ministère de la défense sur les dispositifs relatifs à la santé et sécurité au travail.
NOR : ARMH2034884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/10/ARMH2034884A/jo/texte
JORF n°  0302 du 15 décembre 2020

Un arrêté du 18 décembre 2020 modifie l’arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d’administration des affaires sociales.
NOR : SSAR2036341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/SSAR2036341A/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Un arrêté du 22 décembre 2020 modifie l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
NOR : CCPB2030855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/CCPB2030855A/jo/texte
JORF n° 0313 du 27 décembre 2020

Un arrêté du 23 décembre 2020 modifie l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le nombre d’emplois de conseiller d’administration des affaires sociales.
NOR : SSAR2033453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/SSAR2033453A/jo/texte
JORF n° 0313 du 27 décembre 2020

Un arrêté du 23 décembre 2020 fixe la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités et de la santé.
Un arrêté du 21 mars 2014 est abrogé.
NOR : CCPB2025264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/CCPB2025264A/jo/texte
JORF n° 0313 du 27 décembre 2020

Agences régionales de santé

Un arrêté du 18 décembre 2020 modifie l’arrêté du 13 novembre 2020 fixant pour 2020 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
NOR : SSAZ2035335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/SSAZ2035335A/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Un arrêté du 18 décembre 2020 fixe la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS pour 2020 et pour 2021.
NOR : SSAS2036249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/SSAS2036249A/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Un arrêté du 18 décembre 2020 établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité national de concertation des ARS et le nombre de sièges auquel elles ont droit.
NOR : SSAR2036116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/SSAR2036116A/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Ethique et déontologie

Le décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 assouplit les règles applicables aux chirurgiens-dentistes en matière d’information et de publicité, en modifiant les dispositions du code de déontologie qui leur sont applicables.
NOR : SSAH1932971D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/SSAH1932971D/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Le décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 assouplit les règles applicables aux pédicures-podologues en matière d’information et de publicité, en modifiant les dispositions du code de déontologie qui leur sont applicables.
NOR : SSAH1932975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/SSAH1932975D/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Le décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 assouplit les règles applicables aux infirmiers en matière d’information et de publicité, en modifiant les dispositions du code de déontologie qui leur sont applicables, et procède à une mise en cohérence de ce code avec l’article L. 4312-15 du CSP.
NOR : SSAH1932977D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/SSAH1932977D/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Le décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 assouplit les règles applicables aux sages-femmes en matière d’information et de publicité, en modifiant les dispositions du code de déontologie qui leur sont applicables.
NOR : SSAH1932978D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/SSAH1932978D/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Le décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 assouplit les règles applicables aux médecins en matière d’information et de publicité, en modifiant les dispositions du code de déontologie qui leur sont applicables.
NOR : SSAH1932980D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/SSAH1932980D/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Le décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 procède à une mise en cohérence du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et assouplit les règles applicables en matière d’information et de publicité.
NOR : SSAH1932981D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/SSAH1932981D/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Santé publique

Un arrêté du 18 décembre 2020 fixe pour 2017 et 2018 le montant de la contribution de la mutualité sociale agricole au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
NOR : SSAS2026787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/SSAS2026787A/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 modifie le décret n° 84-810 du 30 août 1984 pour, dans le cadre de la réforme Affaires maritimes 2022, renouveler les modalités d’inspection des titres de sécurité des navires.
NOR : MERT2018041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MERT2018041D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Le décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2033753D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/SSAZ2033753D/jo/texte
JORF n°  0292 du 3 décembre 2020

Le décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 modifie le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Il ajoute les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes.
NOR : SSAZ2033732D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/3/SSAZ2033732D/jo/texte
JORF n°  0293 du 4 décembre 2020

Un arrêté du 3 décembre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2033724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/3/SSAZ2033724A/jo/texte
JORF n°  0293 du 4 décembre 2020

Le décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020 modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2034119D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/4/SSAZ2034119D/jo/texte
JORF n°  0294 du 5 décembre 2020

Un arrêté du 8 décembre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2034357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/8/SSAZ2034357A/jo/texte
JORF n°  0297 du 9 décembre 2020

Un arrêté du 8 décembre 2020 autorise l’expérimentation Microstructures médicales post covid : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales. La durée de l’expérimentation est fixée à 2 ans à compter de l’inclusion du premier patient.
NOR : SSAH2034561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/8/SSAH2034561A/jo/texte
JORF n° 0313 du 27 décembre 2020

Un arrêté du 12 décembre 2020 porte modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique.
NOR : SSAS2035127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/12/SSAS2035127A/jo/texte
JORF n°  0301 du 13 décembre 2020

Le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2035391D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/14/SSAZ2035391D/jo/texte
JORF n°  0302 du 15 décembre 2020

Un arrêté du 15 décembre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2035589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/15/SSAZ2035589A/jo/texte
JORF n°  0303 du 16 décembre 2020

Un arrêté du 17 décembre 2020 modifie l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine.
NOR : TREP2035262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/TREP2035262A/jo/texte
JORF n°  0305 du 18 décembre 2020

Le décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2036225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/19/SSAZ2036225D/jo/texte
JORF n°  0307 du 20 décembre 2020

Le décret n° 2020-1627 du 20 décembre 2020 modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2036239D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/20/SSAZ2036239D/jo/texte
JORF n°  0308 du 21 décembre 2020

Le décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020 modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2036636D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/SSAZ2036636D/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Un arrêté du 22 décembre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2036598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/SSAZ2036598A/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Le décret n° 2020-1668 du 23 décembre 2020 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2036804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/SSAZ2036804D/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Un arrêté du 24 décembre 2020 détaille la formation et les attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l’article 25-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2036792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/SSAZ2036792A/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Un arrêté du 24 décembre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2036797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/SSAZ2036797A/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorise le ministère des solidarités et de la santé et la CNAM à mettre en œuvre le traitement dénommé SI Vaccin Covid. Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978, il définit les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires de ces données, les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que leur modalités d’exercice.
NOR : SSAP2033349D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/25/SSAP2033349D/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Le décret n° 2020-1691 du 25 décembre 2020 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2036881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/25/SSAZ2036881D/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Un arrêté du 30 décembre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2037116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/SSAZ2037116A/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Recherche biomédicale

Un arrêté du 23 novembre 2020 modifie l’arrêté du 2 décembre 2011 fixant la liste des sections du CNRS.
NOR : ESRR2030882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/23/ESRR2030882A/jo/texte
JORF n°  0305 du 18 décembre 2020

Le décret n° 2020-1517 du 3 décembre 2020 met fin à la procédure dérogatoire prévue au I de l’article 17 de l’ordonnance du 22 avril 2020, selon lequel, jusqu’à une date fixée par décret, par dérogation à l’article L. 1123-6 du CSP, le ministre chargé de la santé désigne les comités de protection des personnes compétents pour les projets de recherches impliquant la personne humaine visant à lutter contre l’épidémie de covid-19.
NOR : SSAP2030877D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/3/SSAP2030877D/jo/texte
JORF n°  0294 du 5 décembre 2020

Le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 crée les fonctions de délégué régional académique à la recherche et à l’innovation et de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l’innovation, et en précise les missions.
Pour accomplir ses missions, le délégué régional dispose, le cas échéant, d’un adjoint ou plusieurs adjoints et d’autres collaborateurs.
Le préfet de région dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de la délégation, conformément à ce que prévoit la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat.
NOR : ESRG2027182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/ESRG2027182D/jo/texte
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

Le décret n° 2020-1675 du 23 décembre 2020 prolonge d’une année le mandat des membres du Haut Conseil des biotechnologies.
NOR : TREP2028405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/TREP2028405D/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 porte programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.
NOR : ESRR2013879L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/ESRR2013879L/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Médicament, dispositifs médicaux

Un arrêté du 26 novembre 2020 modifie l’arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l’article R. 165-87 du CSS, les modalités de détention du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du même code.
NOR : SSAS2032922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/26/SSAS2032922A/jo/texte
JORF n°  0294 du 5 décembre 2020

Un arrêté du 27 novembre 2020 modifie l’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R. 5132-86 du CSP pour le cannabis.
NOR : SSAP2030389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/27/SSAP2030389A/jo/texte
JORF n°  0294 du 5 décembre 2020

Le décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 fixe les règles de procédure et de recouvrement applicables à la pénalité financière que le ministre peut fixer à l’encontre d’une entreprise exploitant un médicament remboursable dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas adaptés aux conditions de prescription ou d’utilisation.
Il est pris pour l’application de l’article L. 162-17-2-3 du CSS, dans sa rédaction issue de l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
NOR : SSAS2022846D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/SSAS2022846D/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Un arrêté du 22 décembre 2020 modifie l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie.
NOR : ECOC2034791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/ECOC2034791A/jo/texte
JORF n° 0313 du 27 décembre 2020

Le décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 traite de l’accord de distribution et des déclarations mentionnés à l’article L. 165-1-1-1 du CSS.
Il abroge les dispositions du décret n° 2008-1122 du 31 octobre 2008 relatif au devis normalisé d’appareillage auditif, ce décret n’ayant plus d’objet compte-tenu des évolutions législatives et notamment la création d’un nouveau cadre juridique relatif aux modalités d’information des assurés sociaux lors de la délivrance de produits d’optique-lunetterie et d’appareillage des déficients de l’ouïe.
Il est pris pour l’application de l’article 23 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
NOR : SSAS2033811D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/SSAS2033811D/jo/texte
JORF n° 0313 du 27 décembre 2020

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 16 novembre 2020 modifie l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
NOR : TREL2028824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/16/TREL2028824A/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Un arrêté du 1er décembre 2020 fixe la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, lequel a étendu le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) quant à la gestion des déchets issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, dits des « déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers » à ceux de ces déchets qui sont susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets.
Cette extension, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, a pour objet de gérer de manière plus efficace au plan environnemental le gisement de déchets issus de ces produits qui est aujourd’hui retrouvé dans les déchetteries ou dans les ordures ménagères. L’arrêté définit la liste des produits chimiques concernés par cette filière.
NOR : TREP2026613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/1/TREP2026613A/jo/texte
JORF n° 0313 du 27 décembre 2020

Un arrêté du 3 décembre 2020 modifie l’arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d’analyses de la qualité de l’eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles afin de préciser le contenu des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire portant sur l’eau de baignade et l’eau de remplissage d’une baignade artificielle.
NOR : SSAP2033962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/3/SSAP2033962A/jo/texte
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

Un arrêté du 7 décembre 2020 établit la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses.
NOR : TREL2032916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/7/TREL2032916A/jo/texte
JORF n°  0301 du 13 décembre 2020

Le décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020 transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail. Il transpose également les valeurs limites d’exposition professionnelle du formaldéhyde prévues par la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant la directive 2004/37/CE.
NOR : MTRT2024910D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/MTRT2024910D/jo/texte
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

Un arrêté du 17 décembre 2020 abroge l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence et modifie une série d’arrêtés ministériels pour prendre en compte l’abrogation dudit arrêté.
NOR : TREP2035856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/TREP2035856A/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Le décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désigne l’agence de l’eau Adour-Garonne comme étant en charge, sur l’ensemble du territoire métropolitain, de l’établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage pour le compte des cinq autres agences de l’eau.
Il détermine le pourcentage des frais d’assiette et de recouvrement perçues par l’agence de l’eau Adour-Garonne au titre de la gestion mutualisée de la redevance.
Il met en application l’article 168 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l’article 19 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020.
Sont abrogés les décrets n° 2011-1852 du 9 décembre 2011 et n° 2020-729 du 15 juin 2020.
NOR : TREL2030106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/TREL2030106D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 traite de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.
Il est pris en application de l’article L. 2224-7 du CGCT.
NOR : TREL2017306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/TREL2017306D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1800 du 30 décembre 2020 précise les modalités relatives à la redevance due au titre de la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques prévue à l’article R. 5131-2 du CSP, notamment son montant et ses modalités de recouvrement.
NOR : SSAP2028785D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/SSAP2028785D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Hygiène et protection sanitaire : déchets

Un arrêté du 30 novembre 2020 définit les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit, en application de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement.
NOR : TREP2026399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/30/TREP2026399A/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Un arrêté du 1er décembre 2020 modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement.
Il est pris en application du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
NOR : TREP2026615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/1/TREP2026615A/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 porte diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
NOR : TREP2018387D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/11/TREP2018387D/jo/texte
JORF n°  0301 du 13 décembre 2020

Le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 définit les conditions d’application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Il précise les modalités de mise en œuvre de l’interdiction d’élimination des invendus non-alimentaires. Il précise la liste des produits d’hygiène et de puériculture dont les invendus doivent faire l’objet d’un réemploi préférentiellement grâce au don. Il définit les cas dans lesquels le réemploi et recyclage des invendus ne répondent pas à un objectif de développement durable justifiant leur élimination.
Il clarifie certaines dispositions visant à limiter l’usage de vaisselles jetables à usage unique, qu’ils soient ou non en plastique, au profit de vaisselle réemployable, dans le secteur de la restauration et des services de livraison de repas à domicile. Il précise les catégories d’ERP soumis à l’obligation d’installer les fontaines d’eau.
Il définit les différents régimes de sanctions pénales applicables en cas de non-respect de ces dispositions ainsi que de celles qui sont relatives à d’autres dispositions de lutte contre le gaspillage qui sont fixées par la loi du 10 février 2020.
NOR : TREP2026612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/TREP2026612D/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 porte sur la responsabilité élargie des producteurs.
Il adapte des dispositions du code de l’environnement et du CSP qui régissent plusieurs filières à REP (emballages, piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques, papiers, produits textiles d’habillement, produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, éléments d’ameublement, bateaux de plaisance ou de sport, médicaments à usage humain non utilisés) pour assurer une coordination juridique avec les dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et avec celles du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.
NOR : TREP2024571D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/TREP2024571D/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Le décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets.
Il définit les modalités de déclaration à l’administration, par un éco-organisme d’une filière à responsabilité élargie du producteur, des données relatives aux déchets qui quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu’au traitement final.
Il adapte les modalités de tri dans les établissements recevant du public en fonction de la quantité de déchets produite et définit les consignes de tri à respecter.
Il complète les sanctions pénales liées à la gestion des déchets.
NOR : TREP2026287D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/TREP2026287D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 édicte des dispositions réglementaires afin que les maîtres d’ouvrage puissent s’assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : ● formalisation de lignes déchets dans les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que par les entreprises et les professionnels du jardinage préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et des travaux de jardinage ● obligation pour le ou les centres de collecte des déchets de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets.
Il est pris pour l’application de l’article 106 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020.
NOR : LOGL2025524D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/LOGL2025524D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Hygiène alimentaire, nutrition

Le décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifie le code de la consommation afin de permettre la sanction des opérateurs qui contreviendraient aux dispositions de règlements européens récemment adoptés sur l’information du consommateur en ce qui concerne les denrées alimentaires. Les infractions à ces dispositions seront sanctionnées par des contraventions de 5e classe prévues à l’article R. 451-1 du même code.
NOR : ECOC2007769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/ECOC2007769D/jo/texte
JORF n°  0299 du 11 décembre 2020

Droits des personnes accueillies

La décision n° 428451 du 25 novembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d’information médicale (NOR : SSAH1832351D), en tant qu’il ne prévoit pas, lors de l’accès des commissaires aux comptes aux données personnelles de santé recueillies lors de l’analyse de l’activité, de mesures de protection techniques et organisationnelles propres à garantir l’absence de traitement de données identifiantes et, lors de l’accès des prestataires extérieurs à ces données, de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer que seules sont traitées, avec des garanties suffisantes, les données identifiantes nécessaires au regard des finalités du traitement et de dispositions destinées à garantir qu’ils accomplissent effectivement leurs activités sous l’autorité du praticien responsable de l’information médicale.
NOR : CETX2033974S
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

Le décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifie les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie.
NOR : ARMH2029429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/ARMH2029429D/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 modifie certaines modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il précise également les modalités de remboursement des participations des personnes protégées au financement du coût de leur mesure, versées à leur mandataire, en 2018 et en 2019.
NOR : SSAA2009329D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/SSAA2009329D/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Un arrêté du 7 décembre 2020 limite la pratique de l’acte de pose des endoprothèses vasculaires thoraco-abdominales dans le traitement des anévrismes thoraco-abdominaux de type I, II et III selon la classification de Crawford à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : SSAH2034287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/7/SSAH2034287A/jo/texte
JORF n°  0301 du 13 décembre 2020

Un arrêté du 16 décembre 2020 modifie l’arrêté du 28 mars 2019 limitant la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : SSAH2035794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/SSAH2035794A/jo/texte
JORF n°  0305 du 18 décembre 2020

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 30 novembre 2020 autorise l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux, pour une durée de 33 mois à compter de l’inclusion du premier patient.
NOR : SSAS2030374A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/30/SSAS2030374A/jo/texte
JORF n°  0297 du 9 décembre 2020

Un arrêté du 8 décembre 2020 autorise l’expérimentation PAiement d’un Parcours coordonné pour une correction de la Dénutrition pré-Opératoire des Patients (PAP-DOP) dans les régions d’Ile-de-France, Pays de la La loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour une durée de deux ans à compter de l’inclusion du premier patient.
NOR : SSAS2031598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/8/SSAS2031598A/jo/texte
JORF n°  0304 du 17 décembre 2020

Un arrêté du 8 décembre 2020 autorise l’expérimentation Mise en œuvre d’un programme de prévention adapté auprès d’une population prédiabétique au sein des structures de soins mutualistes (centres et maisons de santé), dans les cinq territoires des Hauts-de-France (Dunkerque), de Nouvelle-Aquitaine (Mont-de-Marsan), de Bourgogne-Franche-Comté (Nevers), d’Occitanie (Toulouse) et d’Ile-de-France (Paris)
NOR : SSAH2034555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/8/SSAH2034555A/jo/texte
JORF n°  0304 du 17 décembre 2020

Un arrêté du 14 décembre 2020 autorise l’expérimentation Parcours d’accompagnement du patient obèse opéré en amont et en aval de la chirurgie bariatrique par filière de suivi dédiée (Baria-up) dans les territoires de Lille, Lyon et de Toulouse, pour une durée de 5 ans à compter de l’inclusion du premier patient.
NOR : SSAS2028089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAS2028089A/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Un arrêté du 23 décembre 2020 autorise l’expérimentation Mise en œuvre d’un programme de prévention adapté auprès d’une population prédiabétique au sein des structures de soins mutualistes (centres et maisons de santé), pour une durée de 3 ans à compter de la première inclusion du patient du dernier centre qui démarrera l’expérimentation.
L’arrêté du 8 décembre 2020 relatif à l’expérimentation Mise en œuvre d’un programme de prévention adapté auprès d’une population prédiabétique au sein des structures de soins mutualistes (centres et maisons de santé) est abrogé.
NOR : SSAS2036040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/SSAS2036040A/jo/texte
JORF n° 0313 du 27 décembre 2020

Un arrêté du 23 décembre 2020 porte cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mis en œuvre sur le fondement de l’article 54 de la loi n° 2017-1836.
Un arrêté du 11 octobre 2018 est abrogé.
NOR : SSAH2035801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/SSAH2035801A/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Qualité, évaluation, accréditation, certification

Le décret n° 2020-1536 du 7 décembre 2020 instaure un management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé et les installations de chirurgie esthétique.
NOR : SSAH2024110D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/SSAH2024110D/jo/texte
JORF n°  0297 du 9 décembre 2020

Le décret n° 2020-1629 du 21 décembre 2020 ouvre la possibilité aux ARS, afin de tenir compte des conséquences de l’épidémie de covid-19, de proroger, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, les plans d’actions pluriannuels régionaux d’amélioration de la pertinence des soins arrêtés au cours de l’année 2016.
NOR : SSAH2025031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/SSAH2025031D/jo/texte
JORF n°  0309 du 22 décembre 2020

Maternité, enfance, adolescence

Le décret n° 2020-1477 du 30 novembre 2020 prolonge d’un an le mandat des membres du Conseil national de la protection de l’enfance.
NOR : SSAA2031659D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/SSAA2031659D/jo/texte
JORF n°  0290 du 1er décembre 2020

Le décret n° 2020-1490 du 30 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 et prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.
Ces structures pourront bénéficier d’aides financées dans le cadre du fonds national d’action sociale de la CNAF au titre de leurs places temporairement fermées à compter du 1er août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 et au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 par un enfant ayant été identifié comme un « cas contact » à risque par la CNAM.
NOR : SSAS2026352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/SSAS2026352D/jo/texte
JORF n°  0291 du 2 décembre 2020

Un arrêté du 30 novembre 2020 porte création de la spécialité Accompagnant éducatif petite enfance de certificat d’aptitude professionnelle et fixe ses modalités de délivrance.
NOR : MENE2033334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/30/MENE2033334A/jo/texte
JORF n°  0300 du 12 décembre 2020

Le décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 fixe les conditions d’attribution à Mayotte de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants se voyant reconnaitre un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 %.
Il prévoit les modalités de prise en compte d’une nouvelle période de référence pour le calcul des retenues sur les aides personnelles au logement pour la récupération des indus en matière de prestations familiales.
Il détermine le délai maximal de remboursement échelonné en cas d’indu relatif à l’allocation journalière de proche aidant.
Il harmonise les règles de revalorisation des tranches de revenus utilisées pour le calcul des retenues sur prestations appliquées pour la récupération des indus à Mayotte sur celles prévues en métropole, soit en référence à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année de référence.
Il est pris pour l’application des articles 68 et 75 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
NOR : SSAS2030883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/4/SSAS2030883D/jo/texte
JORF n°  0294 du 5 décembre 2020

Le décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 détermine les modalités de mise en œuvre de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
Il précise jusqu’à quel âge le décès de l’enfant à charge ouvre droit au bénéfice de l’allocation forfaitaire.
Il définit le barème applicable à cette prestation familiale et fixe le montant qui sera versé en fonction du niveau de ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge effective et permanente de l’enfant et de la composition du foyer, ainsi que les modalités de sa revalorisation.
Il précise les modalités de mise en œuvre de la règle de non-cumul de l’allocation avec les capitaux décès versés par les organismes de sécurité sociale et les modalités de demande de l’allocation pour les foyers non allocataires.
Il prévoit la date de versement de l’allocation.
Il est pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020.
NOR : SSAS2032678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/SSAS2032678D/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Le décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 fixe le<s modalités de mise en œuvre de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment de calcul et de versement.
Il est pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 .
NOR : SSAS2034532D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/SSAS2034532D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1806 du 30 décembre 2020 modifie le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 pour élargir, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.
NOR : SSAS2034857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/SSAS2034857D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Cancer

Le décret n° 2020-1665 du 22 décembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, notamment les conditions de prescription des prestations le composant et les modalités de conventionnement.
Il est pris en application de l’article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
NOR : SSAS2023068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/SSAS2023068D/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 précise pour chaque cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels, la nature des épreuves ainsi que l’organisation et le déroulement des concours et examens professionnels d’accès ou d’avancement de ces différents cadres d’emplois.
Sont abrogés les décrets n° 2012-728 du 7 mai 2012, n° 2012-729 du 7 mai 2012, n° 2012-730 du 7 mai 2012, n° 2012-731 du 7 mai 2012, n° 2012-727 du 7 mai 2012, n° 2012-726 du 7 mai 2012, n° 2017-142 du 6 février 2017, n° 2017-141 du 6 février 2017.
NOR : INTE2026205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/INTE2026205D/jo/texte
JORF n°  0290 du 1er décembre 2020

Un arrêté du 30 novembre 2020 réforme les programmes des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
Sont abrogés des arrêtés des 7 mai 2012, 15 juin 2017, 6 février 2017.
NOR : INTE2027551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/30/INTE2027551A/jo/texte
JORF n°  0290 du 1er décembre 2020

Un arrêté du 30 novembre 2020 traite des épreuves physiques communes aux concours externes ouverts pour le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels.
NOR : INTE2027553A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/30/INTE2027553A/jo/texte
JORF n°  0290 du 1er décembre 2020

Un arrêté du 2 décembre 2020 porte modification de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche.
NOR : INTE2033700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/2/INTE2033700A/jo/texte
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

Un arrêté du 11 décembre 2020 porte attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
NOR : ARMH2028913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/11/ARMH2028913A/jo/texte
JORF n°  0303 du 16 décembre 2020

Un arrêté du 18 décembre 2020 mobilise la réserve sanitaire : afin de renforcer les effectifs des professionnels assurant les soins médico-psychologiques des patients au sein des centres médico-psychologiques du département des Alpes-Maritimes, pour une période de trois semaines à compter du 21 décembre 2020 et permettre, par roulement, la constitution d’une équipe composée d’un psychiatre et d’un psychologue, dans la limite de 8 réservistes
NOR : SSAP2036217A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/SSAP2036217A/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Un arrêté du 21 décembre 2020 modifie l’arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
NOR : SSAP2036220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/SSAP2036220A/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 17 décembre 2020 porte approbation de l’avenant n° 8 à la convention constitutive du GIP Institut national de la transfusion sanguine.
NOR : SSAP2035332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/SSAP2035332A/jo/texte
JORF n°  0309 du 22 décembre 2020

Professions de santé : formation

Un arrêté du 23 novembre 2020 approuve les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique dite Fondation Santé des Etudiants de France.
NOR : INTD2023931A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/23/INTD2023931A/jo/texte
JORF n°  0292 du 3 décembre 2020

Un arrêté du 27 novembre 2020 porte extension de dispositions relatives à l’enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique.
NOR : ESRS2030799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/27/ESRS2030799A/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Le décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 approuve les statuts de la COMUE Université Paris-Est, dans le cadre des dérogations permises par l’article 16 de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
NOR : ESRS2012590D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/1/ESRS2012590D/jo/texte
JORF n°  0292 du 3 décembre 2020

Un arrêté du 1er décembre 2020 porte répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2021-2022 au concours national d’internat donnant accès au 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
NOR : SSAH2031438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/1/SSAH2031438A/jo/texte
JORF n°  0292 du 3 décembre 2020

Un arrêté du 1er décembre 2020 porte répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2021-2022 au concours d’internat à titre étranger donnant accès au 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
NOR : SSAH2031439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/1/SSAH2031439A/jo/texte
JORF n°  0292 du 3 décembre 2020

Un arrêté du 1er décembre 2020 porte répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2021-2022 au concours d’internat à titre européen donnant accès au 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
NOR : SSAH2031441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/1/SSAH2031441A/jo/texte
JORF n°  0292 du 3 décembre 2020

Un arrêté du 1er décembre 2020 porte approbation de la modification de la convention constitutive du GIP Agence Erasmus+ France/Education Formation.
NOR : ESRS2018212A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/1/ESRS2018212A/jo/texte
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

Le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 crée et approuve les statuts de l’Université Clermont Auvergne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentant de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement et comprenant un établissement-composante conservant sa personnalité morale : Clermont Auvergne INP.
Il précise dans quelles conditions l’établissement-composante de l’Université Clermont Auvergne y participe.
L’établissement expérimental Université Clermont Auvergne succède à l’université Clermont Auvergne.
NOR : ESRS2014511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/ESRS2014511D/jo/texte
JORF n°  0296 du 8 décembre 2020

Un arrêté du 14 décembre 2020 modifie l’arrêté du 1er décembre 2020 portant répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2021-2022 au concours national d’internat donnant accès au 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
NOR : SSAH2034283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAH2034283A/jo/texte
JORF n°  0302 du 15 décembre 2020

Un arrêté du 14 décembre 2020 modifie l’arrêté du 1er décembre 2020 portant répartition des postes offerts, au titre de l’année universitaire 2021-2022, au concours d’internat à titre européen donnant accès au 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
NOR : SSAH2034289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAH2034289A/jo/texte
JORF n°  0302 du 15 décembre 2020

Un arrêté du 16 décembre 2020 fixe les indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé.
NOR : SSAH2030977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/SSAH2030977A/jo/texte
JORF n°  0304 du 17 décembre 2020

Le décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 porte diverses mesures de simplification dans le domaine de l’éducation.
NOR : MENG2027399D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/MENG2027399D/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Le décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 porte diverses mesures de simplification dans le domaine de l’éducation.
NOR : MENG2027401D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/MENG2027401D/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Le décret n° 2020-1634 du 21 décembre 2020 modifie le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 et ouvre, d’une part, l’accès au CAP aux pratiques de l’éducation inclusive par la voie de la validation des acquis de l’expérience professionnelle et, d’autre part, accorde de plein droit le bénéficie de ce CAPPEI aux titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
NOR : MENE2030958D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/MENE2030958D/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Un arrêté du 21 décembre 2020 modifie l’arrêté du 10 février 2017 relatif à l’organisation de la formation professionnelle spécialisée à l’intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie.
NOR : MENE2030976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/MENE2030976A/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Un arrêté du 21 décembre 2020 modifie l’arrêté du 10 février 2017 relatif à l’organisation de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI).
NOR : MENE2030978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/MENE2030978A/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Le décret n° 2020-1667 du 22 décembre 2020 modifie le décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé.
NOR : SSAZ2028100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/SSAZ2028100D/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Un arrêté du 22 décembre 2020 modifie l’arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé.
NOR : SSAZ2028090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/SSAZ2028090A/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Le décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 traite de la formation professionnelle outre-mer et des modalités de désignation et d’intervention des opérateurs de compétences à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est pris pour l’application des articles L. 6523-1, L. 6523-1-2, L. 6523-1-3, L. 6523-1-4 du code du travail tels qu’ils résultent de l’ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019.
NOR : MTRD2027055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/MTRD2027055D/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 traite de l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
NOR : TFPF2033148R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/24/TFPF2033148R/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 est pris pour l’application des articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
NOR : TFPF2035757D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/TFPF2035757D/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Le décret n° 2020-1810 du 30 décembre 2020 modifie le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 et approuve les modifications des articles 5.2 et 8 des statuts de la COMUE Université de Lyon. Ces modifications permettent de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’Etat relative à la procédure d’adoption de telles modifications par l’un des établissements membres de la COMUE (CE, n° 412388, 8 novembre 2019).
NOR : ESRS2026212D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/ESRS2026212D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 crée la COMUE Angers-Le Mans, établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel expérimental et approuve ses statuts, en application de l’article L. 718-8 du code de l’éducation. L’établissement est composé des universités d’Angers et du Mans.
NOR : ESRS2027098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/ESRS2027098D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 23 novembre 2020 fixe la rémunération des médecins participant aux collèges médicaux maritimes et n’appartenant pas au service de santé des gens de mer.
NOR : MERT2031868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/23/MERT2031868A/jo/texte
JORF n°  0295 du 6 décembre 2020

Un arrêté du 26 novembre 2020 fixe la date des élections pour le renouvellement des mandats des membres des unions régionales de santé des professionnels de santé dont les membres sont élus.
NOR : SSAS2032886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/26/SSAS2032886A/jo/texte
JORF n°  0290 du 1er décembre 2020

Un arrêté du 26 novembre 2020 fixe la répartition des sièges entre les collèges de l’assemblée des unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins.
NOR : SSAS2032887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/26/SSAS2032887A/jo/texte
JORF n°  0290 du 1er décembre 2020

Un arrêté du 26 novembre 2020 traite de la modification de la liste des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats aux prochaines élections des membres des unions régionales des professionnels de santé et de la désignation de représentants à la commission nationale du vote électronique compétente pour les médecins.
NOR : SSAS2032888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/26/SSAS2032888A/jo/texte
JORF n°  0290 du 1er décembre 2020

Un arrêté du 26 novembre 2020 adopte un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les élections des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé.
NOR : SSAS2033203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/26/SSAS2033203A/jo/texte
JORF n°  0294 du 5 décembre 2020

Un arrêté du 4 décembre 2020 fixe les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l’organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense.
Un arrêté du 23 janvier 2013 est abrogé.
NOR : ARMK2031291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/4/ARMK2031291A/jo/texte
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

Un arrêté du 4 décembre 2020 fixe au ministère de la défense l’organisation et les conditions de fonctionnement de l’exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire.
NOR : ARMK2034259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/4/ARMK2034259A/jo/texte
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

Le décret n° 2020-1581 du 14 décembre 2020 proroge jusqu’au 31 mai 2021 le mandat des membres désignés des assemblées des unions régionales des professionnels de santé.
NOR : SSAS2034463D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/14/SSAS2034463D/jo/texte
JORF n°  0302 du 15 décembre 2020

Un arrêté du 21 décembre 2020 fixe le modèle de proposition des commissions régionales d’autorisation d’exercice à la commission d’autorisation d’exercice prévu par le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
NOR : SSAH2036476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/SSAH2036476A/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Le décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 fixe l’objet du contrat de début d’exercice prévu à l’article L. 1435-4-2 du CSP, les critères d’éligibilité du professionnel de santé à ce contrat, ainsi que les engagements de chacune des parties signataires.
Il définit les conditions et les modalités de calcul de la rémunération complémentaire prévue par le contrat et des aides financières versées en cas d’arrêts liés à la maladie, maternité, paternité ou adoption.
Ce nouveau contrat se substitue aux quatre contrats d’aide à l’installation préexistant : praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) et praticien territorial médical de remplacement (PTMR).
Il est pris pour l’application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
NOR : SSAS2028107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/SSAS2028107D/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Le décret n° 2020-1709 du 24 décembre 2020 modifie le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
NOR : ARMH2035676D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/ARMH2035676D/jo/texte
JORF n° 0313 du 27 décembre 2020

Un arrêté du 24 décembre 2020 modifie l’arrêté du 21 juin 2016 fixant les taux des primes de qualification, de l’indemnité de gardes hospitalières et de l’indemnité d’astreintes hospitalières des praticiens des armées.
NOR : ARMH2035680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/ARMH2035680A/jo/texte
JORF n° 0313 du 27 décembre 2020

Le décret n° 2020-1714 du 24 décembre 2020 modifie le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense.
NOR : ARMH2028968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/ARMH2028968D/jo/texte
JORF n° 0314 du 29 décembre 2020

Un arrêté du 24 décembre 2020 fixe la liste des indemnités attribuées au corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
NOR : ARMH2028995A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/ARMH2028995A/jo/texte
JORF n° 0314 du 29 décembre 2020

Un arrêté du 24 décembre 2020 fixe la liste des indemnités attribuées au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
NOR : ARMH2028997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/ARMH2028997A/jo/texte
JORF n° 0314 du 29 décembre 2020

Un arrêté du 24 décembre 2020 modifie l’arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste des indemnités attribuées aux personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense.
NOR : ARMH2028999A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/ARMH2028999A/jo/texte
JORF n° 0314 du 29 décembre 2020

Un arrêté du 29 décembre 2020 fixe les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation.
NOR : SSAP2035941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/SSAP2035941A/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 engage la mise en œuvre de l’aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 dans sa rédaction issue de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020.
NOR : SSAS2036316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/SSAS2036316D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 27 août 2020 modifie l’arrêté du 9 décembre 1968 fixant le montant des cotisations à verser par les assurés volontaires au titre de l’article L. 742-1 du CSS.
NOR : SSAS2022826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/27/SSAS2022826A/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Le décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle au titre des droits à retraite et maladie pour les assurés de certains régimes spéciaux (IEG, SNCF, RATP).
Il modifie les conditions de versement de l’allocation de veuvage conformément à la décision n° 430371 du 13 mars 2020 du Conseil d’Etat.
Il réintroduit une disposition ayant pour objet de préciser les conditions de départ à la retraite sans condition d’âge pour les parents d’enfants handicapés pour les personnels de la RATP.
NOR : MTRS2028088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/1/MTRS2028088D/jo/texte
JORF n°  0291 du 2 décembre 2020

Le décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 traite de la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite et des modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité.
Il est pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-934 du 17 juin 2020.
NOR : SSAS2016509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/1/SSAS2016509D/jo/texte
JORF n°  0291 du 2 décembre 2020

Un arrêté du 2 décembre 2020 révise les fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d’assurance mutuelles et des institutions de prévoyance.
Les articles A. 932-3-12 à A. 932-3-15 du CSS sont abrogés.
NOR : SSAS2031174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/2/SSAS2031174A/jo/texte
JORF n°  0293 du 4 décembre 2020

Un arrêté du 4 décembre 2020 fixe les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du CSS respectivement à 109 € et 1 098 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2021.
NOR : SSAS2023657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/4/SSAS2023657A/jo/texte
JORF n°  0297 du 9 décembre 2020

Un arrêté du 4 décembre 2020 précise les modalités d’imputation des dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sur les budgets des organismes de sécurité sociale contributeurs.
NOR : SSAS2035042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/4/SSAS2035042A/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Le décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 porte diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales.
NOR : MTRS2026545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/MTRS2026545D/jo/texte
JORF n°  0297 du 9 décembre 2020

Un arrêté du 8 décembre 2020 révise les modalités d’élection des représentants des assurés au conseil d’administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2021.
Un arrêté du 19 novembre 2010 est abrogé.
NOR : SSAS2034683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/8/SSAS2034683A/jo/texte
JORF n°  0301 du 13 décembre 2020

Un arrêté du 10 décembre 2020 fixe au 15 décembre 2020 la date d’entrée en vigueur prévue en application de l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
NOR : SSAS2032695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/10/SSAS2032695A/jo/texte
JORF n°  0300 du 12 décembre 2020

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 porte financement de la sécurité sociale pour 2021. Voici les mesures principales de cette loi annuelle s’inscrivant dans le contexte particulier de la Covid-19 :
● Le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 35,8 Md € en 2021
● Une provision de 1,5 Md € est prévue pour le vaccinCovid-19
● Pour faire face à ces dépenses, une contribution exceptionnelle à la charge des mutuelles et des assurances privées est instituée.
● La loi intègre la revalorisation des salaires des personnels non-médicaux des hôpitaux et des EHPAD négociée au Ségur de la santé tenu en juillet 2020.
● 13 milliards d’euros sont destinés à refinancer un tiers de la dette hospitalière.
● La réforme du financement des urgences s’accompagnera d’un Forfait Patient Urgences (FPU) de 18 € à partir du 1er septembre 2021 pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation. Il sera pris en charge par les complémentaires santé.
● Est prévu le financement d’innovations : téléconsultations, hôtels hospitaliers, maisons de naissance.
● La loi amorce la création de la 5e branche de sécurité sociale consacrée à l’autonomie, créée par la loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Cette branche sera gérée par la CNSA et il s’y ajoutera l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). En 2021, cette branche sera financée à hauteur de 2,5Md €.
● 150 M€ sont budgétés pour renforcer l’attractivité des métiers de l’aide à domicile. Une autre enveloppe accompagnera la mise en place d’une aide à la vie partagée (AVP) par le développement de l’habitat inclusif, formule alternative à l’hébergement en EHPAD.
● Le congé paternité sera dès le 1er juillet 2021 allongé à 28 jours calendaires, dont 7 seront obligatoires. 260 M€ sont inscrits pour financer la mesure en 2021. En année pleine son coût est estimé à 520 M€.
● La revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sera poursuivie à 800 € mensuels.
● Un dispositif d’indemnisation des arrêt de travail pendant les 90 premiers jours sera mis en place pour les professions libérales.
● Pendant trois ans, à titre expérimental, les sages-femmes pourront pratiquer des IVG chirurgicales. La pratique du tiers-payant intégral pour les actes liés à une IVG est rendue obligatoire.
● La généralisation du tiers-payant intégral se poursuit (reste à charge zéro pour l’optique, l’audiologie et le dentaire) en le rendant obligatoire pour les complémentaires santé à compter du 1er janvier 2022.
● La lutte contre la fraude sociale sera renforcée avec la possible annulation automatique des numéros de sécurité sociale ou le déconventionnement d’office des professionnels de santé qui récidivent en matière de fraude.
NOR : ECOX2023815L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/14/ECOX2023815L/jo/texte
JORF n°  0302 du 15 décembre 2020

Un arrêté du 14 décembre 2020 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
NOR : SSAS2035832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAS2035832A/jo/texte
JORF n°  0309 du 22 décembre 2020

Un arrêté du 16 décembre 2020 précise la prise en compte des droits à retraite au titre de l’activité partielle.
NOR : MTRS2028096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/MTRS2028096A/jo/texte
JORF n°  0305 du 18 décembre 2020

Un arrêté du 16 décembre 2020 révise le barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’Etat.
Un arrêté du 21 décembre 2017 est abrogé.
NOR : TFPF2029777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/TFPF2029777A/jo/texte
JORF n°  0306 du 19 décembre 2020

Un arrêté du 16 décembre 2020 fixe au titre de 2019 le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 du CSS couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail.
NOR : SSAS2033238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/SSAS2033238A/jo/texte
JORF n°  0309 du 22 décembre 2020

Un arrêté du 16 décembre 2020 fixe le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du CSS pour 2021.
NOR : SSAS2034150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/SSAS2034150A/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Un arrêté du 16 décembre 2020 fixe la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour 2021.
NOR : SSAS2023621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/SSAS2023621A/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Un arrêté du 17 décembre 2020 modifie l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens.
NOR : SSAS2035992A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/SSAS2035992A/jo/texte
JORF n°  0309 du 22 décembre 2020

Le décret n° 2020-1623 du 18 décembre 2020 modifie le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 et autorise, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, des dérogations aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des seules téléconsultations réalisées par vidéotransmission, compte-tenu du contexte épidémique, en permettant, dans certaines situations, la prise en charge de ces actes lorsqu’ils sont réalisés par téléphone.
Il prévoit une prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire d’une consultation de prévention de la contamination au Sars-Co-V-2, à destination des personnes vulnérables mentionnées à l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, des personnes atteintes d’une affection de longue durée et des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’Etat.
NOR : SSAS2028916D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/SSAS2028916D/jo/texte
JORF n°  0307 du 20 décembre 2020

Un arrêté du 18 décembre 2020 fixe pour 2019 les montants de transferts définitifs et pour 2020 et 2021 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse.
NOR : SSAS2035728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/SSAS2035728A/jo/texte
JORF n° 0314 du 29 décembre 2020

Un arrêté du 22 décembre 2020 fixe les soldes pour 2019 et les acomptes pour 2020 au titre de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles.
NOR : SSAS2035724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/SSAS2035724A/jo/texte
JORF n° 0314 du 29 décembre 2020

Un arrêté du 22 décembre 2020 porte fixation du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article D. 242-17 du CSS pour 2021 :  valeur mensuelle : 3 428 euros et valeur journalière : 189 euros.
NOR : SSAS2036535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/SSAS2036535A/jo/texte
JORF n° 0314 du 29 décembre 2020

Un arrêté du 22 décembre 2020 modifie l’arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l’ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part.
NOR : SSAS2036707A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/SSAS2036707A/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Un arrêté du 22 décembre 2020 porte fixation en métropole au titre de 2021 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime.
NOR : AGRS2030833A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/AGRS2030833A/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Un arrêté du 22 décembre 2020 précise les garanties complémentaires en cas de perte d’autonomie rattachées à un plan d’épargne retraite.
NOR : ECOT2036403A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/ECOT2036403A/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1686 du 23 décembre 2020 simplifie la gestion du Fonds national pour la démocratie sanitaire en supprimant la signature des ministres chargés du budget et de la direction de la sécurité sociale des conventions financières conclues avec chaque bénéficiaire des financements assurés par le fonds. Les conventions seront désormais signées par le directeur de la CNAM et par le ministre chargé de la santé.
NOR : SSAZ2027300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/SSAZ2027300D/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Le décret n° 2020-1689 du 23 décembre 2020 modifie les taux de cotisations salariales et patronales du régime spécial d’assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières.
NOR : SSAS2033254D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/SSAS2033254D/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Un arrêté du 23 décembre 2020 traite des prestations du régime spécial d’assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières.
NOR : SSAS2033331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/SSAS2033331A/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Un arrêté du 23 décembre 2020 fixe pour 2021 les montants et dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
NOR : CCPB2031191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/CCPB2031191A/jo/texte
JORF n° 0313 du 27 décembre 2020

Un arrêté du 23 décembre 2020 fixe pour 2019 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
NOR : CCPB2031192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/CCPB2031192A/jo/texte
JORF n° 0313 du 27 décembre 2020

Un arrêté du 23 décembre 2020 modifie l’arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux.
NOR : SSAS2036823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/SSAS2036823A/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 précise les obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits.
NOR : ECOE2023776D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/ECOE2023776D/jo/texte
JORF n° 0313 du 27 décembre 2020

Un arrêté du 24 décembre 2020 fixe le montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d’action sanitaire et sociale.
NOR : SSAS2036883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/SSAS2036883A/jo/texte
JORF n° 0314 du 29 décembre 2020

Un arrêté du 24 décembre 2020 fixe la classification des engagements d’assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire et aux modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite.
NOR : ECOT2036614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/ECOT2036614A/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 traite de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs.
NOR : SSAS2035986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/SSAS2035986D/jo/texte
JORF n° 0314 du 29 décembre 2020

Le décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixe pour 2020 les cotisations d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d’invalidité-décès des sages-femmes.
NOR : MTRS2034255D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/MTRS2034255D/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Le décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 organise le transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire au ministre chargé de la sécurité sociale, à la CNAM et à l’ACOSS.
Il est pris en application de l’article 81 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.
NOR : SSAS2034434D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/SSAS2034434D/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Le décret n° 2020-1749 du 29 décembre 2020 fixe la valeur de service du point de retraite du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour 2020 et pour 2021.
Il est pris pour l’application des articles L. 732-60 et L. 732-60-1 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : AGRS2028879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/AGRS2028879D/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Le décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 tire les conséquences du transfert du financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité du budget de l’Etat à l’assurance maladie.
Il abroge les dispositions relatives aux modalités de gestion, y compris financière et comptable, du fonds spécial d’invalidité qui finançait, pour le compte de l’Etat, l’allocation pour les bénéficiaires affiliés aux régimes autres que le régime général.
Il supprime le mécanisme de recouvrement sur succession des montants servis au titre de cette allocation à partir du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement au 1er janvier 2020..
NOR : SSAS2033501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/SSAS2033501D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 précise les modalités de financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité par le fonds de financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité créé au sein de la caisse nationale de l’assurance maladie à compter du 1er janvier 2021.
Il revalorise à compter du 1er avril 2021 les plafonds applicables à cette allocation, qui sont portés à 800 € pour une personne seule et à 1 400 € pour une personne en couple.
NOR : SSAS2033498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/SSAS2033498D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 30 octobre 2020 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SSAA2028146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/30/SSAA2028146A/jo/texte
JORF n° 0314 du 29 décembre 2020

Un arrêté du 13 novembre 2020 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SSAA2031739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/SSAA2031739A/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Un arrêté du 8 décembre 2020 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SSAA2031866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/8/SSAA2031866A/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Un arrêté du 10 décembre 2020 fixe pour 2020 le montant, les conditions d’utilisation et d’affectation des crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier prévus à l’article L. 14-10-9 du CASF.
NOR : SSAA2034822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/10/SSAA2034822A/jo/texte
JORF n°  0302 du 15 décembre 2020

Un arrêté du 15 décembre 2020 modifie des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du CASF.
Des arrêtés des 17 juillet 2007, 5 septembre 2013, 23 décembre 2014 sont abrogés :
NOR : SSAA2030779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/15/SSAA2030779A/jo/texte
JORF n°  0307 du 20 décembre 2020

Un arrêté du 15 décembre 2020 révise le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF.
Un arrêté du 23 décembre 2019 est abrogé.
NOR : SSAA2030780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/15/SSAA2030780A/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Un arrêté du 15 décembre 2020 fixe le taux d’évolution maximum annuel pour 2021 des prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du régime de l’autorisation en application de l’article D. 312-6-2 du CASF ainsi que les prestations de services ménagers prévues dans les plans d’aide du conseil départemental.
NOR : ECOC2029483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/15/ECOC2029483A/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Un arrêté du 15 décembre 2020 révise le plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Un arrêté du 23 décembre 2019 est abrogé.
NOR : SSAA2030782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/15/SSAA2030782A/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Un arrêté du 17 décembre 2020 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SSAA2034910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/SSAA2034910A/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 crée de nouvelles activités et modalités de prise en charge au sein des lits halte soins santé (LHSS) et des appartements de coordination thérapeutique (ACT). Il modifie également les conditions sanitaires d’accueil dans les chambres des lits halte soins santé et lits d’accueil médicalisés (LAM).
Il supprime les seuils encadrant le nombre minimum et maximum de lits autorisés pour les établissements gestionnaires de lits halte soins santé et lits d’accueil médicalisés.
NOR : SSAA2030205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/SSAA2030205D/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Le décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 prévoit que les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du CASF, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, doivent adresser, au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er mars de chaque année, la déclaration conforme au modèle établi par l’administration précisant au 1er janvier de l’année d’imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques afin que les services puissent les identifier comme bénéficiaires des dispositions du 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts.
NOR : ECOE2033725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/ECOE2033725D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Personnes âgées

Un arrêté du 16 décembre 2020 édicte que les prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du CASF ne peut augmenter de plus de 0,46 % au cours de 2021 par rapport à l’année précédente.
NOR : ECOC2029486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/ECOC2029486A/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Personnes handicapées

Un arrêté du 20 novembre 2020 approuve les modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes.
NOR : INTD2023987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/20/INTD2023987A/jo/texte
JORF n°  0292 du 3 décembre 2020

Un arrêté du 26 novembre 2020 fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail et complète l’annexe de l’arrêté du 27 décembre 2019.
NOR : MTRD2032773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/26/MTRD2032773A/jo/texte
JORF n°  0299 du 11 décembre 2020

Un arrêté du 26 novembre 2020 fixe la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire et complète l’annexe de l’arrêté du 27 décembre 2019.
NOR : MTRD2032775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/26/MTRD2032775A/jo/texte
JORF n°  0299 du 11 décembre 2020

Le décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 porte diverses dispositions relatives à l’aménagement des épreuves des examens et concours de l’enseignement scolaire et modifie le code de l’éducation et le code rural et de la pêche maritime.
NOR : MENE2029766D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/4/MENE2029766D/jo/texte
JORF n°  0295 du 6 décembre 2020

Un arrêté du 7 décembre 2020 fixe le référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que mentionnée à l’article D. 6332-82 du code du travail.
NOR : MTRD2032818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/7/MTRD2032818A/jo/texte
JORF n°  0300 du 12 décembre 2020

Un arrêté du 9 décembre 2020 modifie l’annexe de l’arrêté du 30 juillet 2020 relatif au versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de 2020.
NOR : SSAA2033607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/9/SSAA2033607A/jo/texte
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

Action sociale

L’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolonge, rétablit ou adapte diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19.
NOR : SSAZ2032646R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/9/SSAZ2032646R/jo/texte
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

Un arrêté du 9 décembre 2020 porte mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.
NOR : MTRD2033813A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/9/MTRD2033813A/jo/texte
JORF n°  0300 du 12 décembre 2020

Un arrêté du 14 décembre 2020 révise le montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
NOR : SSAS2032692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAS2032692A/jo/texte
JORF n°  0305 du 18 décembre 2020

Un arrêté du 14 décembre 2020 révise le montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon.
NOR : SSAS2032694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAS2032694A/jo/texte
JORF n°  0305 du 18 décembre 2020

Un arrêté du 14 décembre 2020 révise le montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte.
NOR : SSAS2032696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAS2032696A/jo/texte
JORF n°  0305 du 18 décembre 2020

Un arrêté du 14 décembre 2020 traite du financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d’outre-mer pour 2020.
NOR : SSAS2034126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAS2034126A/jo/texte
JORF n°  0309 du 22 décembre 2020

Un arrêté du 17 décembre 2020 revalorise les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables.
NOR : LOGL2028276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/LOGL2028276A/jo/texte
JORF n°  0309 du 22 décembre 2020

Un arrêté du 24 décembre 2020 modifie l’arrêté du 29 juillet 1987 et procède à l’actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux.
NOR : LOGL2035398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/LOGL2035398A/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Le décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 porte diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage.
NOR : MTRD2031278D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/MTRD2031278D/jo/texte
JORF n° 0314 du 29 décembre 2020

Le décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 révise le régime des aides de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) en élargissant le champ des bénéficiaires. Pour bien suivre, accrochez-vous aux sigles qui fleurissent tout autant :
Dans le cadre de France Relance, il permet de massifier les aides en faveur des travaux de rénovation énergétique des immeubles en copropriété.
Il permet d’accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en créant la possibilité de financer tout porteur de projet dans le cadre d’un dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF) dans une opération de revitalisation de territoire et dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR).
Il élargit les bénéficiaires pour le portage ciblé et pour le dispositif coordonné d’intervention immobilière et foncière (DCIIF) aux établissements publics fonciers et d’aménagement de Guyane et de Mayotte, ainsi qu’aux concessionnaires assurant une mission de redressement des copropriétés.
Dans le cadre de certaines opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de traitement de l’habitat insalubre, remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI), il permet de financer des travaux complémentaires à l’échelle de l’îlot traité.
Par ailleurs, le décret prévoit des mesures de simplification et de modernisation des procédures mises en œuvre par l’ANAH.
Enfin, il ouvre la possibilité de financer l’auto-réhabilitation accompagnée pour les propriétaires bailleurs en outre-mer dans les territoires visés à l’article R. 321-22 du CCH.
NOR : LOGL2030228D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/LOGL2030228D/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 définit les conditions et les modalités de versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu’aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite (AER). Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €.
NOR : SSAA2030912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/SSAA2030912D/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Le décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 traite du calcul des aides personnelles au logement. Il déroge, pour 2021, à la revalorisation annuelle du paramètre R0 correspondant à l’abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage fixée par le 5° de l’article D.823-17 du CCH.
NOR : LOGL2030923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/LOGL2030923D/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifie le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement.
NOR : LOGL2031486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/LOGL2031486D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifie les modalités de mise en œuvre du chèque énergie.
NOR : TRER2024646D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/TRER2024646D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1783 du 30 décembre 2020 modifie les conditions d’attribution de l’allocation financière prévue à l’article L. 5131-6 du code du travail pouvant être versée aux jeunes au titre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie en prévoyant, sous conditions, le cumul de l’allocation avec d’autres revenus.
Il porte le plafond annuel de l’allocation à six fois le montant mensuel du RSA pour une personne seule, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l’article R. 262-9 du CASF.
NOR : MTRD2034407D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MTRD2034407D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 institue une prime exceptionnelle de l’Etat à destination de certains demandeurs d’emploi affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.
La prime, versée sous certaines conditions au titre des mois de novembre 2020 à février 2021, permet aux demandeurs d’emploi qui ont travaillé au moins 138 jours au cours de l’année 2019, dont une partie dans le cadre de CDD ou de contrats d’intérim, de bénéficier d’une garantie de revenus minimum par mois pour cette même période.
NOR : MTRD2033822D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MTRD2033822D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1801 du 30 décembre 2020 définit les conditions et modalités de versement de l’aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du RSA, aux bénéficiaires de l’ASS et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité.
Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.
NOR : SSAA2030913D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/SSAA2030913D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 définit les modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité aux bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), attribuée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution, afin qu’ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire.
Cette aide est de 150 € par bénéficiaire auxquels s’ajoutent le cas échéant 100 € par enfant à charge.
NOR : SSAA2034120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/SSAA2034120D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Relations internationales, droit communautaire

La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
NOR : ECOM1935457L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/3/ECOM1935457L/jo/texte
JORF n°  0293 du 4 décembre 2020

Le décret n° 2020-1612 du 17 décembre 2020 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la création de l’établissement public à caractère administratif du Campus franco-sénégalais, signé le 12 novembre 2020.
NOR : EAEJ2034595D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/EAEJ2034595D/jo/texte
JORF n°  0306 du 19 décembre 2020

Un arrêté du 18 décembre 2020 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
NOR : EAEA2033430A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/EAEA2033430A/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 porte diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.
NOR : ECOT2013243R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/ECOT2013243R/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Le décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.
NOR : ECOT2013247D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/ECOT2013247D/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Le décret n° 2020-1722 du 28 décembre 2020 porte publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 15 novembre 2020.
NOR : EAEJ2035936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/EAEJ2035936D/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Le décret n° 2020-1756 du 30 décembre 2020 porte modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
NOR : EAEM2035507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/EAEM2035507D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Etrangers

La décision n° 428178 du 27 novembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule les articles 2 et 11 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (NOR : INTV1826113D), ainsi que le I de l’article 19 de ce décret en tant qu’il introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le second alinéa de l’article R. 744-13-3 et le dernier alinéa de l’article R. 744-13-4.
NOR : CETX2034125S
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 porte partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : INTV2029043R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/16/INTV2029043R/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 porte partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : INTV2029045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/16/INTV2029045D/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Un arrêté du 28 décembre 2020 modifie l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
NOR : INTV2031754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/INTV2031754A/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Un arrêté du 28 décembre 2020 modifie l’arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte.
NOR : INTV2031756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/INTV2031756A/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Un arrêté du 28 décembre 2020 modifie l’arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
NOR : INTV2031758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/INTV2031758A/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Un arrêté du 28 décembre 2020 modifie l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française.
NOR : INTV2031762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/INTV2031762A/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Un arrêté du 28 décembre 2020 modifie l’arrêté du 18 avril 2012 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
NOR : INTV2031763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/INTV2031763A/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Un arrêté du 28 décembre 2020 modifie l’arrêté du 26 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
NOR : INTV2031766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/INTV2031766A/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Le décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 vise à faciliter les séjours de longue durée des anciens migrants à faible niveau de ressources dans leur pays d’origine.
Il est pris en application des dispositions de l’article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
NOR : SSAA2024003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/SSAA2024003D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020 traite de l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine.
Il est pris en application des dispositions de l’article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
NOR : SSAA2034508D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/SSAA2034508D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Droit du travail

La décision n° 434920 et autres du 25 novembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule les neuf premiers alinéas du paragraphe 1er et le paragraphe 2 de l’article 9, le paragraphe 1er de l’article 11, les paragraphes 1er, 3 et 4 de l’article 12 et l’article 13 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage (NOR : MTRD1919111D).
Les article 50-2 à 51 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 (NOR : MTRD1925882D), sont annulés à compter du 1er janvier 2021.
NOR : CETX2034084S
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifie l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
NOR : MTRD2031293R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/MTRD2031293R/jo/texte
JORF n°  0292 du 3 décembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adapte les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire.
Les services de santé au travail, comprenant ceux des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, participent à la lutte contre la propagation de la covid-19, notamment par la diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion, l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque et dans l’adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire, et enfin la participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l’Etat.
Le médecin du travail peut prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la covid-19 et établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle.
Le médecin du travail et, sous sa supervision, d’autres professionnels de santé des services de santé au travail peuvent prescrire et réaliser des tests de détection du SARS-CoV-2.
Les visites prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs peuvent être reportées, sauf lorsque le médecin du travail les estimerait indispensables.
NOR : MTRT2031640R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/MTRT2031640R/jo/texte
JORF n°  0292 du 3 décembre 2020

Le décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 précise les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, afin d’assurer la continuité de ces instances pendant cette période.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020.
NOR : MTRT2032861D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/3/MTRT2032861D/jo/texte
JORF n°  0293 du 4 décembre 2020

La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 vise au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée.
NOR : MTRX2019112L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/14/MTRX2019112L/jo/texte
JORF n°  0302 du 15 décembre 2020

Le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifie le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
NOR : MTRD2031709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/14/MTRD2031709D/jo/texte
JORF n°  0302 du 15 décembre 2020

Le décret n° 2020-1580 du 14 décembre 2020 porte modification et précision des décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatifs au versement d’une prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
NOR : SSAH2033317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/14/SSAH2033317D/jo/texte
JORF n°  0302 du 15 décembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 porte mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre.
NOR : MTRT2033859R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/16/MTRT2033859R/jo/texte
JORF n°  0304 du 17 décembre 2020

Le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 porte relèvement du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2021 :
● en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire passe à 10,25 €, soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires
● à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire passe à 7,74 €, soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
● le minimum garanti s’établit à 3,65 €.
NOR : MTRX2028779D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/16/MTRX2028779D/jo/texte
JORF n°  0304 du 17 décembre 2020

Le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 détermine les modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
NOR : TERB2028066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/TERB2028066D/jo/texte
JORF n°  0307 du 20 décembre 2020

Un arrêté du 18 décembre 2020 porte classification du coronavirus SARS-CoV-2 dans la liste des agents biologiques pathogènes.
Il est pris en application des articles R. 4421-4 et R. 4424-9 du code du travail.
NOR : MTRT2025680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/MTRT2025680A/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2.
NOR : MTRD2033196D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/MTRD2033196D/jo/texte
JORF n°  0309 du 22 décembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 porte mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
NOR : MTRD2034237R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/MTRD2034237R/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Le décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 proroge certaines dispositions transitoires prises en matière d’activité partielle.
NOR : MTRD2035116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/MTRD2035116D/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Le décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 traite du recouvrement et de la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
NOR : MTRD2031610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/MTRD2031610D/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Le décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 porte dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.
NOR : MTRT2033728D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/MTRT2033728D/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Le décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 instaure, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, une aide à l’embauche des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation par une structure d’insertion par l’activité économique et en définit les modalités.
Le montant de l’aide, versée par Pôle emploi pour le compte de l’Etat, s’élève au plus à 4 000 euros par salarié.
Il ouvre également le bénéfice du tutorat dans le cadre du contrat de professionnalisation aux associations intermédiaires.
NOR : MTRD2032501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/MTRD2032501D/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Un arrêté du 29 décembre 2020 modifie l’arrêté du 24 aout 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
NOR : MTRD2036862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/MTRD2036862A/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 14 décembre 2020 modifie l’arrêté du 9 mai 1995 relatif au montant des honoraires dû aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers en application de l’article D. 461-27 du CSS.
NOR : SSAS2035427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAS2035427A/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 porte création de trois échelons au sommet de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
NOR : SSAH2032576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/SSAH2032576D/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Un arrêté du 28 décembre 2020 modifie l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les EPS.
NOR : SSAH2032612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/SSAH2032612A/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 23 novembre 2020 traite du compte rendu type de l’entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la FPH.
NOR : SSAH2034110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/23/SSAH2034110A/jo/texte
JORF n°  0303 du 16 décembre 2020

Le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 porte diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique.
Il est pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 et pour l’application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010.
NOR : TFPF2011709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/TFPF2011709D/jo/texte
JORF n°  0291 du 2 décembre 2020

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques.
Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.
Sont abrogés les décrets n° 88-951 du 7 octobre 1988 et n° 97-443 du 25 avril 1997.
NOR : TFPF2022344D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/TFPF2022344D/jo/texte
JORF n°  0291 du 2 décembre 2020

Un arrêté du 2 décembre 2020 fixe le nombre d’emplois fonctionnels mentionnés à l’article 25 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la FPH.
Un arrêté du 9 mai 2012 est abrogé.
NOR : SSAH2031115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/2/SSAH2031115A/jo/texte
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques et les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé, les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant.
Il précise les délais et modalités de mise en œuvre et les cas de situations d’urgence pour lesquels les délais sont supprimés.
Il définit les modalités d’utilisation de ce congé ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement.
Il est pris pour l’application des dispositions du 9° bis de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, du 10° bis de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du 9° bis de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
NOR : TFPF2011708D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/TFPF2011708D/jo/texte
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

Le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 prévoit les conditions et les modalités d’application du « forfait mobilités durables » aux agents titulaires et contractuels ainsi que les internes des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
NOR : SSAH2028815D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/SSAH2028815D/jo/texte
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

Le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifie le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 et réévalue l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique.
NOR : TFPF2023750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/TFPF2023750D/jo/texte
JORF n°  0307 du 20 décembre 2020

Un arrêté du 18 décembre 2020 modifie l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
NOR : SSAH2035808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/SSAH2035808A/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Le décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 porte dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la FPH.
Il prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans les EPS, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la FPH, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de covid-19 peuvent faire l’objet d’une indemnité compensatrice. Le DG de l’ARS fixe la liste des établissements concernés.
NOR : SSAH2028042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/SSAH2028042D/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Un arrêté du 23 décembre 2020 fixe le montant de l’indemnité compensatrice prévu à l’article 3 du décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la FPH.
NOR : SSAH2028046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/SSAH2028046A/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Un arrêté du 23 décembre 2020 fixe les règles d’organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves du concours de recrutement pour l’accès au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la FPH.
NOR : SSAH2036186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/SSAH2036186A/jo/texte
JORF n° 0313 du 27 décembre 2020

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 1er décembre 2020 traite du compte financier des EPS.
Un arrêté du 28 novembre 2019 est abrogé.
NOR : SSAH2029523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/1/SSAH2029523A/jo/texte
JORF n°  0306 du 19 décembre 2020

Un arrêté du 4 décembre 2020 fixe pour 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du CSS :  15 M€ pour les activités de SSR et 5,72 M€ pour les activités de psychiatrie.
NOR : SSAH2034012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/4/SSAH2034012A/jo/texte
JORF n°  0302 du 15 décembre 2020

Un arrêté du 8 décembre 2020 fixe la dotation annuelle de financement de l’EPS territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2020.
NOR : SSAH2034594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/8/SSAH2034594A/jo/texte
JORF n°  0302 du 15 décembre 2020

Un arrêté du 9 décembre 2020 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SSAH2034506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/9/SSAH2034506A/jo/texte
JORF n°  0299 du 11 décembre 2020

Un arrêté du 21 décembre 2020 fixe les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du CSP.
NOR : SSAH2036453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/SSAH2036453A/jo/texte
JORF n° 0313 du 27 décembre 2020

Le décret n° 2020-1687 du 23 décembre 2020 définit la composition et le fonctionnement du comité économique de l’hospitalisation publique et privée, chargé du suivi des dépenses d’assurance maladie relatives aux frais d’hospitalisation et de la situation financière des établissements de santé publics et privés.
NOR : SSAH2030513D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/SSAH2030513D/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Un arrêté du 23 décembre 2020 fixe pour 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 30 octobre 2020 est abrogé.
NOR : SSAH2036585A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/SSAH2036585A/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Un arrêté du 28 décembre 2020 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SSAH2036903A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/SSAH2036903A/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Un arrêté du 28 décembre 2020 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SSAH2036904A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/SSAH2036904A/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Un arrêté du 29 décembre 2020 modifie l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des EPS.
NOR : SSAH2037029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/SSAH2037029A/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Un arrêté du 29 décembre 2020 fixe le modèle des documents de l’EPRD et le modèle des documents de décision modificative, des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.
Des arrêtés des 28 novembre 2019 et 11 août 2020 sont abrogés.
NOR : SSAH2037031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/SSAH2037031A/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Equipements, logistique

Le décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaure une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l’activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage.
NOR : ECOI2031750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/1/ECOI2031750D/jo/texte
JORF n°  0291 du 2 décembre 2020

Le décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 révise les aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.
NOR : TRER2026738D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/TRER2026738D/jo/texte
JORF n°  0296 du 8 décembre 2020

Un arrêté du 17 décembre 2020 modifie l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente.
NOR : TRER2034701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/TRER2034701A/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Un arrêté du 17 décembre 2020 modifie l’arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d’intervention urgente et des véhicules à progression lente pour ajouter à la liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaires :
● véhicules des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile
● véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affectés exclusivement à l’intervention de ces unités
● véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage.
NOR : TRER2034700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/TRER2034700A/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Le décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement prévu à l’article L. 111-3-3 du CCH.
NOR : LOGL2013109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/LOGL2013109D/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Un arrêté du 23 décembre 2020, d’application de l’article R. 111-14-2 du CCH, précise le dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
NOR : LOGL2013140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/LOGL2013140A/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 définit les modalités d’application de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, qui prévoit la mise en œuvre d’un indice de réparabilité pour certaines catégories d’équipements électriques et électroniques. Il précise les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir cet indice ainsi que le cadre général des obligations concernant sa communication et son affichage.
NOR : TRED2023604D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/TRED2023604D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Un arrêté du 29 décembre 2020 fixe les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc.
NOR : TRER2027662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRER2027662A/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Un arrêté du 29 décembre 2020 fixe les modalités d’affichage, de la signalétique et des paramètres généraux de calcul de l’indice de réparabilité.
NOR : TRED2023670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRED2023670A/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Un arrêté du 29 décembre 2020 détermine les spécifications de l’identifiant à apposer sur les cycles, les différents statuts du cycle, relatifs à sa situation s’agissant de son état et sa propriété, le relevé d’identification à remettre à l’acheteur d’un cycle et les conditions d’agrément des opérateurs d’identification de cycles.
NOR : TRET2031915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRET2031915A/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Numérique, communication

Un arrêté du 1er décembre 2020 porte approbation de modifications de la convention constitutive du GIP SIB.
NOR : SSAH2033437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/1/SSAH2033437A/jo/texte
JORF n°  0293 du 4 décembre 2020

Un arrêté du 1er décembre 2020 porte approbation des avenants 17 et 18 de la convention constitutive du GIP-CPAGE.
NOR : SSAH2033452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/1/SSAH2033452A/jo/texte
JORF n°  0293 du 4 décembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforce le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.
NOR : ECOT2024817R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/9/ECOT2024817R/jo/texte
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

Le décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 traite de la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l’homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.
Il est pris pour l’application de l’article L. 7342-10 du code du travail créé par l’article 44 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
NOR : JUSC2017294D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/JUSC2017294D/jo/texte
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

Un arrêté du 29 décembre 2020 fixe le système de notation de l’indice de réparabilité des ordinateurs portables.
NOR : TRED2023819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRED2023819A/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Un arrêté du 29 décembre 2020 fixe le système de notation de l’indice de réparabilité des téléphones intelligents.
NOR : TRED2023820A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRED2023820A/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 4 décembre 2020 modifie l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment.
NOR : LOGL2022476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/4/LOGL2022476A/jo/texte
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

Le décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 traite des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
NOR : LOGL1917306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/LOGL1917306D/jo/texte
JORF n°  0298 du 10 décembre 2020

Un arrêté du 14 décembre 2020 modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
NOR : TRER2034679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/TRER2034679A/jo/texte
JORF n°  0307 du 20 décembre 2020

Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 s’applique au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers.
NOR : LOGL2006952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/LOGL2006952D/jo/texte
JORF n°  0305 du 18 décembre 2020

Le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 réglemente la durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Il prévoit une durée de validité générale de dix ans.
NOR : LOGL2007035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/LOGL2007035D/jo/texte
JORF n°  0305 du 18 décembre 2020

Un arrêté du 18 décembre 2020 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
NOR : TRER2035968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/TRER2035968A/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Un arrêté du 23 décembre 2020 précise le contenu et les modalités de transmission des rapports annuels d’activité prévus aux articles R. 1334-23 et R. 1334-25 du CSP et à l’article R. 271-2-1 du CCH.
NOR : SSAP2036732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/SSAP2036732A/jo/texte
JORF n° 0314 du 29 décembre 2020

Un arrêté du 23 décembre 2020 porte actualisation annuelle des tarifs au m2 pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l’urbanisme).
NOR : LOGL2036977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/LOGL2036977A/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, d’application de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, vise à apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations notamment en matière de procédure contradictoire ou d’exécution des arrêtés pris au titre de cette police.
NOR : LOGL2030222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/LOGL2030222D/jo/texte
JORF n° 0313 du 27 décembre 2020

Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, d’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du CCH, précise les modalités pratiques relatives à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables par le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire d’une place de stationnement.
NOR : LOGL2021341D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/LOGL2021341D/jo/texte
JORF n° 0314 du 29 décembre 2020

Un arrêté du 24 décembre 2020 modifie l’arrêté du 1er décembre 2015 et prévoit l’expérimentation, pour une durée de deux ans, d’un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d’entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l’arrêté du 1er décembre 2015.
NOR : LOGL2033918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/LOGL2033918A/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Un arrêté du 29 décembre 2020 détermine les équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.
NOR : TRER2036038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRER2036038A/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Un arrêté du 30 décembre 2020 modifie l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
NOR : LOGL2031538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/LOGL2031538A/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Un arrêté du 30 décembre 2020 porte révision annuelle des valeurs forfaitaires par m2 de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme).
NOR : LOGL2035328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/LOGL2035328A/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Sécurité incendie

Un arrêté du 7 décembre 2020 modifie l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.
Le développement, au moyen de plateformes numériques de mise en relation, de la location de courte ou très courte durée, d’emplacements de stationnement au sein de parcs couverts annexes à un immeuble d’habitation est facteur de risques particuliers liés à la rotation du parc de stationnement.
L’usage de ces parcs, par des personnes non familiarisées à leurs moyens de secours particuliers mis à leur disposition et aux possibilités d’évacuation en cas de sinistre, justifie d’assujettir ces parcs aux exigences propres aux ERP lorsque des conditions précises de seuil et de temporalité sont réunies : dès lors que plus de dix places de stationnement sont utilisées par des personnes extérieures à l’immeuble pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs, le parc est assujetti à la réglementation applicable aux ERP.
NOR : LOGL2032700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/7/LOGL2032700A/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

Législations et réglementations diverses

La loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 porte loi de finances rectificative pour 2020.
NOR : ECOX2027946L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/30/ECOX2027946L/jo/texte
JORF n°  0290 du 1er décembre 2020

Le décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 traite des défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d’art concédés du réseau routier national.
NOR : TRAT2006833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/TRAT2006833D/jo/texte
JORF n°  0291 du 2 décembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 ouvre la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor.
NOR : ECOT2026346R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/ECOT2026346R/jo/texte
JORF n°  0292 du 3 décembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 porte prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.
NOR : ECOT2031553R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/ECOT2031553R/jo/texte
JORF n°  0292 du 3 décembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adapte le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire.
NOR : TFPM2031895R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/TFPM2031895R/jo/texte
JORF n°  0292 du 3 décembre 2020

Le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 porte diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de covid-19.
NOR : TERB2030781D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/11/TERB2030781D/jo/texte
JORF n°  0300 du 12 décembre 2020

Le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 porte prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l’épidémie de covid-19.
NOR : ECOT2031555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/ECOT2031555D/jo/texte
JORF n°  0306 du 19 décembre 2020

Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 modifie le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.
NOR : ECOI2032737D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/19/ECOI2032737D/jo/texte
JORF n°  0307 du 20 décembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 traite du régime de résolution dans le secteur bancaire.
NOR : ECOT2013327R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/ECOT2013327R/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforce l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes.
NOR : JUSD2034109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/JUSD2034109D/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Un arrêté du 21 décembre 2020 fixe les taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021 :
● Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,14 %
● Pour tous les autres cas : à 0,79 %.
Il est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier.
NOR : ECOT2036427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/ECOT2036427A/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reporte au 1er juillet 2021 la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires.
NOR : JUSC2031719D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/JUSC2031719D/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Un arrêté du 22 décembre 2020 modifie l’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire.
NOR : JUSC2035577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/JUSC2035577A/jo/texte
JORF n°  0310 du 23 décembre 2020

Le décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifie le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19.
Il est pris en application de l’article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 et de l’article 39 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020.
NOR : ECOI2031568D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/ECOI2031568D/jo/texte
JORF n° 0311 du 24 décembre 2020

La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 traite du Parquet européen, de la justice environnementale et de la justice pénale spécialisée.
NOR : JUSX1933222L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/JUSX1933222L/jo/texte
JORF n° 0312 du 26 décembre 2020

Le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 porte application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; et révise l’aide juridictionnelle et l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.
NOR : JUST2022778D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/JUST2022778D/jo/texte
JORF n° 0314 du 29 décembre 2020

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 porte loi de finances pour 2021.
NOR : ECOX2023814L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814L/jo/texte
JORF n° 0315 du 30 décembre 2020

Le décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 organise la transmission d’informations concernant les cas de violence dans le cadre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
Il est pris pour l’application de l’article 74 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.
NOR : SSAS2032447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/SSAS2032447D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 s’applique aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives.
NOR : ECOI2030996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/ECOI2030996D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 traite du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.
NOR : ECOI2036308D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/ECOI2036308D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

Le décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 facilite les communications par voie électronique entre les avocats et les juridictions répressives dans le cadre des procédures pénales.
NOR : JUSD2035053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/JUSD2035053D/jo/texte
JORF n°  0316 du 31 décembre 2020

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