Organisation de l’Etat
Le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 révise la composition des cabinets ministériels.
Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 est abrogé.
NOR : PRMX2424928D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/23/PRMX2424928D/jo/texte
JORF n°0227 du 24 septembre 2024
Santé publique
La décision n° 488640 du 29 août 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule la sous-section 2 Caractéristiques des locaux propres à l’habitation de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la 1re partie de la partie réglementaire du CSP, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023.
NOR : CETX2423237S
JORF n°0209 du 3 septembre 2024
Lutte contre les maladies transmissibles
Un arrêté du 18 septembre 2024 modifie l’arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l’article D. 3113-7 du CSP et modifie l’arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles.
NOR : TSSP2424608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/18/TSSP2424608A/jo/texte
JORF n°0226 du 22 septembre 2024
Droits des patients et personnes accueillies
Un arrêté du 20 septembre 2024 porte agrément national de l’association ENDOMIND France représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
NOR : TSSZ2424862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/20/TSSZ2424862A/jo/texte
JORF n°0227 du 24 septembre 2024
Organisation et équipement sanitaires : autorisations
Un arrêté du 16 septembre 2024 modifie l’arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d’implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : TSSH2424304A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/16/TSSH2424304A/jo/texte
JORF n°0223 du 19 septembre 2024
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI
Un arrêté du 2 septembre 2024 liste les traitements préventifs à l’égard des maladies infantiles pouvant être administrés par les services départementaux de protection maternelle et infantile : nirsévimab contre le virus respiratoire syncytial.
NOR : TSSP2423319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/2/TSSP2423319A/jo/texte
JORF n°0209 du 3 septembre 2024
Cancer
Un arrêté du 9 septembre 2024 modifie l’arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du CSS de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d’un adénocarcinome localisé de la prostate.
NOR : TSSH2413195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/9/TSSH2413195A/jo/texte
JORF n°0222 du 18 septembre 2024
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 9 septembre 2024 modifie la liste des langues vivantes pouvant être présentées au baccalauréat général et au baccalauréat technologique à compter de la session 2026.
NOR : MENE2423767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/9/MENE2423767A/jo/texte
JORF n°0220 du 15 septembre 2024
Un arrêté du 10 septembre 2024 modifie l’arrêté du 5 août 2024 relatif à l’élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.
NOR : ESRH2423551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/10/ESRH2423551A/jo/texte
JORF n°0220 du 15 septembre 2024
Un arrêté du 13 septembre 2024 fixe la liste des centres pour les épreuves nationales en médecine donnant accès au 3e cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2025-2026.
NOR : TSSN2424285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/13/TSSN2424285A/jo/texte
JORF n°0223 du 19 septembre 2024
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 10 juillet 2024 fixe le nombre de qualifications hospitalières de praticien certifié offertes par concours sur titres pour 2024 aux militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de praticien des armées (concours C).
NOR : ARMK2419578A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/10/ARMK2419578A/jo/texte
JORF n°0208 du 1er septembre 2024
Un arrêté du 30 juillet 2024 modifie l’arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères chargés des affaires sociales.
NOR : TSSZ2418797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/30/TSSZ2418797A/jo/texte
JORF n°0212 du 6 septembre 2024
La décision n° 460057 du 9 septembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l’article A. 436-1 du code de procédure pénale (NOR : JUSB2126569A) en tant qu’il fixe des règles concernant les médecins experts psychiatres.
NOR : CETX2423859S
JORF n°0217 du 12 septembre 2024
Action sociale
Un arrêté du 27 septembre 2024 revalorise les paramètres des aides personnelles au logement et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer.
NOR : LRUL2420421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/27/LRUL2420421A/jo/texte
JORF n°0231 du 28 septembre 2024
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 25 septembre 2024 révise le modèle de rapport d’activité type des centres d’action médico-sociale précoce.
Un arrêté du 28 janvier 2016 est abrogé.
NOR : SAEA2425295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/25/SAEA2425295A/jo/texte
JORF n°0232 du 29 septembre 2024
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 26 septembre 2024 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
NOR : EAEA2422164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/26/EAEA2422164A/jo/texte
JORF n°0231 du 28 septembre 2024
Droit du travail général
Un arrêté du 9 août 2024 préconise l’utilisation du téléservice FranceConnect pour la mise en œuvre du vote électronique à distance en vue de la mesure en 2024 de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.
NOR : PRMJ2422083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/9/PRMJ2422083A/jo/texte
JORF n°0208 du 1er septembre 2024
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 19 septembre 2024 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : TSSH2424714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/19/TSSH2424714A/jo/texte
JORF n°0226 du 22 septembre 2024
Plateau technique, équipements, logistique
Un arrêté du 18 juillet 2024 modifie l’arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux.
Il est pris pour l’application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
NOR : ECOI2416690A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/18/ECOI2416690A/jo/texte
JORF n°0213 du 7 septembre 2024
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Le décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 est relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Il est pris pour l’application de l’article 71 de la loi n° 2023-1322.
NOR : TREL2417594D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/3/TREL2417594D/jo/texte
JORF n°0210 du 4 septembre 2024
Un arrêté du 3 septembre 2024 précise les conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
NOR : TREL2421064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/3/TREL2421064A/jo/texte
JORF n°0210 du 4 septembre 2024