Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de janvier 2023

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 12 janvier 2023 porte réorganisation de la direction interministérielle de la transformation publique.
Un arrêté du 18 décembre 2019 est abrogé.
NOR : TFPP2301228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/12/TFPP2301228A/jo/texte
JORF n° 0013 du 15 janvier 2023

Le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 réforme les modalités et conditions d’accès à l’Institut national du service public en tant qu’il crée une voie « générale » et une voie « Orient » ainsi qu’un 3e concours pour cette dernière. Il modifie les conditions d’éligibilité aux concours internes et abaisse la plage d’éligibilité pour le 3e concours à 6 années d’expérience professionnelle.
Il refond la procédure d’affectation des élèves en sortie de l’Institut national du service public. Une nouvelle procédure de sortie est créée en vue d’assurer une rénovation des conditions d’accès aux fonctions d’encadrement supérieur de l’Etat répondant à l’exigence d’adéquation entre compétences détenues et recherchées en fin de formation initiale.
Sont abrogés les décrets n° 73-1027 du 6 novembre 1973, n° 74-200 du 26 février 1974, n° 2015-1449 du 9 novembre 2015.
NOR : PRMG2231440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/25/PRMG2231440D/jo/texte
JORF n° 0022 du 26 janvier 2023

Agences régionales de santé

Un arrêté du 22 décembre 2022 modifie l’arrêté du 10 novembre 2022 fixant pour 2022 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS.
NOR : SPRS2237348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/SPRS2237348A/jo/texte
JORF n° 0002 du 3 janvier 2023

Un décret du 11 janvier 2023 porte nomination de M. Jérôme VIGUIER comme DG de l’ARS Centre-Val de La loire, à compter du 30 janvier 2023.
NOR : SPRZ2300802D
JORF n° 0010 du 12 janvier 2023

Un décret du 11 janvier 2023 porte nomination de Mme Anne BRUANT-BISSON comme DG de l’ARS de Martinique, à compter du 30 janvier 2023.
NOR : SPRZ2300828D
JORF n° 0010 du 12 janvier 2023

Ethique et déontologie

Un arrêté du 20 janvier 2023 modifie l’arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions, en application de l’article R. 1453-14 du CSP.
NOR : SPRH2302055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/20/SPRH2302055A/jo/texte
JORF n° 0026 du 31 janvier 2023

Santé publique

Un arrêté du 7 septembre 2022 s’applique à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
NOR : MTRT2216041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/7/MTRT2216041A/jo/texte
JORF n° 0019 du 22 janvier 2023

Un arrêté du 22 décembre 2022 précise les objectifs de la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante ainsi que des avenants et informations s’y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d’opérations de surveillance DEMAT@MIANTE.
Il est pris pour l’application des articles R. 4412-133 à R. 4412-138-2 du code du travail.
NOR : MTRT2237090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/MTRT2237090A/jo/texte
JORF n° 0005 du 6 janvier 2023

Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

La décision n° 457561 du 29 décembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2021-1343 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (NOR : SSAZ2131164D).
NOR : CETX2300286S
JORF n° 0004 du 5 janvier 2023

Un arrêté du 3 janvier 2023 modifie l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ainsi que la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du CSS.
NOR : SPRZ2237066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/3/SPRZ2237066A/jo/texte
JORF n° 0003 du 4 janvier 2023

Un arrêté du 18 janvier 2023 modifie l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19.
NOR : SPRZ2301775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/18/SPRZ2301775A/jo/texte
JORF n° 0016 du 19 janvier 2023

Un arrêté du 18 janvier 2023 modifie l’arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires coordonnateurs et laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles.
NOR : SPRP2301437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/18/SPRP2301437A/jo/texte
JORF n° 0018 du 21 janvier 2023

Le décret n° 2023-36 du 27 janvier 2023 modifie le décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 et prolonge, jusqu’au 15 février 2023, les mesures de contrôle aux frontières mises en place pour les vols en provenance de Chine.
NOR : SPRZ2302724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/27/SPRZ2302724D/jo/texte
JORF n° 0024 du 28 janvier 2023

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19.
NOR : SPRS2302727D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/27/SPRS2302727D/jo/texte
JORF n° 0024 du 28 janvier 2023

Recherche biomédicale

Un arrêté du 13 janvier 2023 porte approbation du cahier des charges de l’appel à projets Innovation en imagerie médicale.
NOR : PRMI2301033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/13/PRMI2301033A/jo/texte
JORF n° 0018 du 21 janvier 2023

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 3 janvier 2023 actualise le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) réalisé de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution.
NOR : SPRP2221023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/3/SPRP2221023A/jo/texte
JORF n° 0009 du 11 janvier 2023

Un arrêté du 10 janvier 2023 modifie l’arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique.
NOR : SPRP2222085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/10/SPRP2222085A/jo/texte
JORF n° 0011 du 13 janvier 2023

Droits des personnes accueillies, dossier médical, charte du malade

Un arrêté du 27 décembre 2022 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
● Association pour l’information et la prévention de la Drépanocytose
● Hypertension artérielle pulmonaire France
● Union des associations françaises de laryngectomisés et mutilés de la voix
● Actif santé
● Fédération d’associations en faveur de personnes handicapées par des épilepsies sévères
● Fédération nationale des aphasiques de France
● Association pour la lutte contre les maladies inflammatoires du foie et des voies biliaires.
NOR : SPRZ2237499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/SPRZ2237499A/jo/texte
JORF n° 0002 du 3 janvier 2023

Organisation administrative générale, application du droit

Le décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 pérennise deux procédures d’instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d’Etat pendant près de deux ans.
Désormais pourront avoir lieu devant celle-ci comme devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel des séances orales d’instruction et des audiences publiques d’instruction.
NOR : JUSC2232270D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/9/JUSC2232270D/jo/texte
JORF n° 0008 du 10 janvier 2023

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 supprime la soumission des GCS et groupements de coopération sociale et médico-sociale au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Ne sera plus retenu pour ces groupements que les cadres budgétaires et comptables applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux et aux EPS.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Toutefois, les groupements concernés peuvent décider de les mettre en œuvre par anticipation pour l’exercice 2023 à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Il est pris en application des articles L. 312-16 du CASF et L. 6133-10 du CSP.
NOR : ECOE2225447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/18/ECOE2225447D/jo/texte
JORF n° 0016 du 19 janvier 2023

Addictions

La décision n° 444887 du 29 décembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le II de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du CSP (substances et préparations stupéfiantes).
NOR : CETX2300281S
JORF n° 0004 du 5 janvier 2023

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 30 décembre 2022 porte établissement en Nouvelle-Calédonie d’un centre opérationnel de surveillance et de sauvetage.
L’arrêté n° 1422/AEM du 10 août 2000 est abrogé.
NOR : PRMM2230786A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/PRMM2230786A/jo/texte
JORF n° 0023 du 27 janvier 2023

Un arrêté du 16 janvier 2023 actualise les tarifs des courses de taxi pour 2023 et remplace l’annexe de l’arrêté du 2 novembre 2015.
NOR : ECOC2230872A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/16/ECOC2230872A/jo/texte
JORF n° 0017 du 20 janvier 2023

Un arrêté du 20 janvier 2023 abroge l’arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux.
NOR : IOME2302071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/20/IOME2302071A/jo/texte
JORF n° 0022 du 26 janvier 2023

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 13 janvier 2023 porte clôture de la liquidation du GIP Institut national de la transfusion sanguine.
NOR : SPRP2300881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/13/SPRP2300881A/jo/texte
JORF n° 0017 du 20 janvier 2023

Professions de santé : formation

Un arrêté du 18 octobre 2022 porte création d’un traitement de donnée à caractère personnel Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis (RNIE).
Un arrêté du 16 février 2012 est abrogé.
NOR : MENP2219332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/18/MENP2219332A/jo/texte
JORF n° 0003 du 4 janvier 2023

Un arrêté du 29 décembre 2022 modifie l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au DE d’infirmier.
NOR : SPRH2236951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/29/SPRH2236951A/jo/texte
JORF n° 0005 du 6 janvier 2023

Un arrêté du 3 janvier 2023 revoit la place des mathématiques dans les enseignements de la classe de première générale du lycée à compter de l’année scolaire 2023-2024 et leur évaluation pour le baccalauréat.
NOR : MENE2235832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/3/MENE2235832A/jo/texte
JORF n° 0015 du 18 janvier 2023

Un arrêté du 16 janvier 2023 fixe la liste des centres pour les épreuves classantes nationales en médecine au titre de l’année universitaire 2023-2024.
NOR : SPRN2302742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/16/SPRN2302742A/jo/texte
JORF n° 0024 du 28 janvier 2023

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2023-6 du 4 janvier 2023 modifie les modalités d’organisation des concours de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des cadres territoriaux de santé paramédicaux et des infirmiers territoriaux en soins généraux.
NOR : IOMB2231143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/4/IOMB2231143D/jo/texte
JORF n° 0005 du 6 janvier 2023

Le décret n° 2023-16 du 16 janvier 2023 modifie le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
NOR : ARMH2236953D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/16/ARMH2236953D/jo/texte
JORF n° 0016 du 19 janvier 2023

Un arrêté du 19 janvier 2023 modifie l’arrêté du 4 novembre 2022 relatif à l’examen de représentativité des organisations représentant les étudiants en médecine, internes, chefs de clinique et les médecins remplaçants.
NOR : SPRS2301951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/19/SPRS2301951A/jo/texte
JORF n° 0022 du 26 janvier 2023

Le décret n° 2023-27 du 23 janvier 2023 modifie le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
NOR : ARMH2236908D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/23/ARMH2236908D/jo/texte
JORF n° 0021 du 25 janvier 2023

Un arrêté du 23 janvier 2023 modifie l’arrêté du 21 juin 2016 fixant les taux des primes de qualification, des bonifications, de l’indemnité de gardes hospitalières et de l’indemnité d’astreintes hospitalières des praticiens des armées.
NOR : ARMH2236930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/ARMH2236930A/jo/texte
JORF n° 0021 du 25 janvier 2023

La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 vise à faire évoluer la formation de sage-femme.
NOR : SPRX2136314L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/1/25/SPRX2136314L/jo/texte
JORF n° 0022 du 26 janvier 2023

Un arrêté du 25 janvier 2023 fixe la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste.
NOR : SPRH2234751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/25/SPRH2234751A/jo/texte
JORF n° 0026 du 31 janvier 2023

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 29 décembre 2022 supprime le caractère obligatoire de diverses normes concernant les bonnes pratiques, lorsque le laboratoire de biologie médicale est accrédité sur des examens de génétique.
NOR : ECOI2237045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/29/ECOI2237045A/jo/texte
JORF n° 0005 du 6 janvier 2023

Un arrêté du 26 janvier 2023 approuve l’avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales et l’assurance maladie.
NOR : SPRS2302706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/26/SPRS2302706A/jo/texte
JORF n° 0026 du 31 janvier 2023

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 26 décembre 2022 fixe à 1,446 à compter du 1er janvier 2023 le coefficient de majoration prévu par l’article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (sécurité sociale dans les mines).
NOR : SPRS2301440A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/SPRS2301440A/jo/texte
JORF n° 0017 du 20 janvier 2023

Un arrêté du 28 décembre 2022 abroge l’arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et l’arrêté du 25 novembre 1993 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte.
NOR : SPRS2237602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/28/SPRS2237602A/jo/texte
JORF n° 0003 du 4 janvier 2023

Le décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 porte extension, amélioration et à adaptation de prestations en espèces et en nature de l’assurance maladie à Mayotte.
Il est pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021.
NOR : SPRS2233369D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/2/SPRS2233369D/jo/texte
JORF n° 0002 du 3 janvier 2023

Un arrêté du 2 janvier 2023 fixe pour 2023 le montant du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du CSS (couverture en matière de remboursement complémentaire de frais de santé).
NOR : SPRS2237554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/2/SPRS2237554A/jo/texte
JORF n° 0022 du 26 janvier 2023

Le décret n° 2023-12 du 11 janvier 2023 précise les dates et les montants des versements des transferts à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et des EPS à effectuer en 2023.
Il est pris en application du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, introduit par l’article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020.
NOR : ECOS2235458D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/11/ECOS2235458D/jo/texte
JORF n° 0010 du 12 janvier 2023

Personnes handicapées

Un arrêté du 27 décembre 2022 fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD Tremplin conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail et complète l’annexe de l’arrêté du 29 septembre 2022.
NOR : MTRD2237390A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/MTRD2237390A/jo/texte
JORF n° 0003 du 4 janvier 2023

Un arrêté du 27 décembre 2022 fixe la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire et complète l’annexe de l’arrêté du 22 avril 2022.
NOR : MTRD2237392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/MTRD2237392A/jo/texte
JORF n° 0005 du 6 janvier 2023

Action sociale

Un arrêté du 27 décembre 2022 modifie l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.
NOR : TREL2235781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/TREL2235781A/jo/texte
JORF n° 0001 du 1er janvier 2023

Un arrêté du 29 décembre 2022 est pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat.
NOR : TFPF2237487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/29/TFPF2237487A/jo/texte
JORF n° 0004 du 5 janvier 2023

Relations internationales, droit communautaire

Le décret n° 2023-8 du 5 janvier 2023 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l’effet d’une clause de l’accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé le 19 et le 28 septembre 2022.
NOR : EAEJ2237504D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/5/EAEJ2237504D/jo/texte
JORF n° 0006 du 7 janvier 2023

Un arrêté du 6 janvier 2023 fixe la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international (BFI) dans les écoles, collèges et lycées.
Un arrêté du 10 janvier 2022 est abrogé.
NOR : MENE2300377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/6/MENE2300377A/jo/texte
JORF n° 0021 du 25 janvier 2023

Le décret n° 2023-17 du 18 janvier 2023 modifie l’article D. 314-52 du code de l’éducation relatif aux missions de France Education international.
NOR : MENE2236553D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/18/MENE2236553D/jo/texte
JORF n° 0017 du 20 janvier 2023

Un arrêté du 20 janvier 2023 modifie l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.
NOR : EAEA2228255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/20/EAEA2228255A/jo/texte
JORF n° 0023 du 27 janvier 2023

Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes, porte diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille.
NOR : JUSC2220797D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/23/JUSC2220797D/jo/texte
JORF n° 0021 du 25 janvier 2023

Droit du travail

Le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 détermine, en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, les mesures régissant l’indemnisation des demandeurs d’emploi, les contributions des employeurs au régime d’assurance chômage, et l’ensemble des autres mesures portant règlement d’assurance chômage.
NOR : MTRD2235569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/MTRD2235569D/jo/texte
JORF n° 0023 du 27 janvier 2023

Le décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 porte modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte.
NOR : MTRD2236350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/MTRD2236350D/jo/texte
JORF n° 0023 du 27 janvier 2023

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 30 décembre 2022 modifie l’arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2021 qui modifie l’arrêté du 18 septembre 2020 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d’être recrutés des professionnels bénéficiant d’une autorisation d’exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du CSP.
NOR : SPRH2237662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/SPRH2237662A/jo/texte
JORF n° 0002 du 3 janvier 2023

Un arrêté du 11 janvier 2023 fixe à 1 500 € le montant de la contribution versée aux organisations syndicales représentatives de la FPH mentionnée à l’article 15-1 du décret du 9 mai 2012.
NOR : SPRH2300980A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/11/SPRH2300980A/jo/texte
JORF n° 0012 du 14 janvier 2023

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 22 décembre 2022 fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.
Il est pris en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4 et D. 2396-2-1 du code de la commande publique.
Deux arrêtés des 22 mars 2019 sont abrogés.
NOR : ECOM2235715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOM2235715A/jo/texte
JORF n° 0001 du 1er janvier 2023

Un arrêté du 22 décembre 2022 fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concessions doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.
Il est pris en application de l’article R. 3131-1 du code de la commande publique.
NOR : ECOM2235716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOM2235716A/jo/texte
JORF n° 0001 du 1er janvier 2023

Un arrêté du 22 décembre 2022 modifie l’arrêté du 18 avril 2013, pris pour l’application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et fixe l’assignation comptable des rémunérations des personnels de l’Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l’encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d’années d’études.
NOR : ECOE2237752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOE2237752A/jo/texte
JORF n° 0005 du 6 janvier 2023

Un arrêté du 23 décembre 2022 traite du financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l’épidémie de covid-19.
NOR : SPRS2237389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/SPRS2237389A/jo/texte
JORF n° 0002 du 3 janvier 2023

Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifie certaines modalités de calcul du financement des activités de psychiatrie, notamment les modalités de détermination de la « dotation file active ».
Concernant la section psychiatrie des comités d’allocation de ressources, il introduit une souplesse dans leur composition, en cohérence avec les dispositions établies pour la section des SSR de ce même comité.
Il simplifie les modalités de fonctionnement du dispositif de financement forfaitaire pour la maladie rénale chronique et introduit une dérogation transitoire aux modalités de détermination du montant des dotations complémentaires portant sur la qualité et la sécurité des soins.
NOR : SPRH2231755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/31/SPRH2231755D/jo/texte
JORF n° 0001 du 1 janvier 2023

Un arrêté du 31 décembre 2022 modifie l’arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l’acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et II de l’article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
NOR : SPRH2235835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/31/SPRH2235835A/jo/texte
JORF n° 0001 du 1er janvier 2023

Un arrêté du 31 décembre 2022 modifie les modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Des arrêtés des 23 janvier 2008 et  21 janvier 2009 sont abrogés.
NOR : SPRH2235892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/31/SPRH2235892A/jo/texte
JORF n° 0001 du 1er janvier 2023

Un arrêté du 31 décembre 2022 modifie l’arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du CSS.
NOR : SPRH2235982A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/31/SPRH2235982A/jo/texte
JORF n° 0001 du 1er janvier 2023

Un arrêté du 31 décembre 2022 révise les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé.
Des arrêtés des 13 juillet 2021 et 17 décembre 2021 sont abrogés.
NOR : SPRH2237366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/31/SPRH2237366A/jo/texte
JORF n° 0001 du 1er janvier 2023

Un arrêté du 31 décembre 2022 modifie l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du CSS des structures des urgences et des SMUR.
NOR : SPRH2237367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/31/SPRH2237367A/jo/texte
JORF n° 0001 du 1er janvier 2023

Un arrêté du 31 décembre 2022 traite du financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du CSS (activités de psychiatrie).
NOR : SPRH2235840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/31/SPRH2235840A/jo/texte
JORF n° 0001 du 1er janvier 2023

Un arrêté du 26 janvier 2023 porte adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du code de la consommation et de l’article L. 313-5 du code monétaire et financier.
NOR : ECOT2302033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/26/ECOT2302033A/jo/texte
JORF n° 0023 du 27 janvier 2023

Numérique, communication

Un arrêté du 10 janvier 2023 crée un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s’interfacer avec la plateforme numérique du Service d’accès aux soins en vue de faciliter l’orientation des patients vers l’offre de soins de ville – Fonction Solution d’agenda avec module de prise de RDV à destination des professionnels de santé.
Il est pris en application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SPRH2227850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/10/SPRH2227850A/jo/texte
JORF n° 0014 du 17 janvier 2023

Rayonnements ionisants

Un arrêté du 27 décembre 2022 révise les modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du même code.
Un arrêté du 31 mai 2011 est abrogé.
NOR : ENEK2233721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/ENEK2233721A/jo/texte
JORF n° 0011 du 13 janvier 2023

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 21 décembre 2022 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
NOR : ENER2235115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/ENER2235115A/jo/texte
JORF n° 0011 du 13 janvier 2023

Législations et réglementations diverses

Un arrêté du 5 janvier 2023 précise le traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce.
NOR : ECOO2300511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/5/ECOO2300511A/jo/texte
JORF n° 0024 du 28 janvier 2023

Un arrêté du 27 janvier 2023 révise les taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée.
NOR : ECOT2301445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/27/ECOT2301445A/jo/texte
JORF n° 0025 du 29 janvier 2023

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