Organisation de l’Etat
Le décret n° 2024-990 du 7 novembre 2024 est relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l’éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel.
NOR : MENX2427991D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/MENX2427991D/jo/texte
JORF n°0265 du 8 novembre 2024
Le décret n° 2024-1001 du 7 novembre 2024 est relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance.
NOR : SAEX2428071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/SAEX2428071D/jo/texte
JORF n°0265 du 8 novembre 2024
Le décret n° 2024-1002 du 7 novembre 2024 est relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap.
NOR : SAEX2428043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/SAEX2428043D/jo/texte
JORF n°0265 du 8 novembre 2024
Le décret n° 2024-1005 du 7 novembre 2024 est relatif aux attributions de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
NOR : ESRX2427982D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/ESRX2427982D/jo/texte
JORF n°0265 du 8 novembre 2024
Agences régionales de santé
Un décret du 13 novembre 2024 porte nomination de M. Laurent BIEN, directeur d’hôpital, comme DG de l’ARS de Guyane.
NOR : MSAZ2429940D
JORF n°0269 du 14 novembre 2024
Santé publique
Un arrêté du 14 novembre 2024 révise la forme et le mode d’utilisation du carnet de santé.
Un arrêté du 28 février 2018 est abrogé.
NOR : MSAP2429168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/14/MSAP2429168A/jo/texte
JORF n°0271 du 16 novembre 2024
Le décret n° 2024-1054 du 20 novembre 2024 modifie le code du sport (partie réglementaire) et révise le suivi médical des athlètes inscrits en liste « sportif de haut niveau » dans la catégorie « reconversion » et traite de la prise en compte de la parentalité du sportif.
NOR : SPOV2428732D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/20/SPOV2428732D/jo/texte
JORF n°0277 du 23 novembre 2024
Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Un arrêté du 13 novembre 2024 modifie l’arrêté du 1er décembre 2016 relatif à la formation des infirmiers et du personnel relevant de structures de soins ou de prévention habilités à réaliser les examens de détection antigénique du paludisme en des lieux éloignés de tout laboratoire de biologie médicale de la Guyane.
NOR : MSAP2414786A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/13/MSAP2414786A/jo/texte
JORF n°0281 du 28 novembre 2024
Recherche biomédicale
Un arrêté du 31 octobre 2024 modifie la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique.
Un arrêté du 2 décembre 2011 est abrogé.
NOR : ESRR2428731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/31/ESRR2428731A/jo/texte
JORF n°0269 du 14 novembre 2024
Médicament, dispositifs médicaux
Un arrêté du 31 octobre 2024 modifie l’arrêté du 8 mars 2017 fixant la liste des CHR comportant un centre antipoison ou un organisme de toxicovigilance.
NOR : MSAP2429266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/31/MSAP2429266A/jo/texte
JORF n°0281 du 28 novembre 2024
Le décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 prévoit qu’à titre exceptionnel et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien d’officine peut dispenser les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite d’un traitement chronique dans la limite de trois mois par délivrance d’un mois, qu’il doit alors porter sur l’ordonnance le nom de chacun des produits concernés et qu’il doit informer le médecin prescripteur par des moyens de communication sécurisés.
Le cas échéant, cette délivrance peut s’effectuer au-delà de la date de validité de l’entente préalable de l’organisme de prise en charge.
Il est pris pour l’application de l’article L. 5125-23-1 du CSP dans sa rédaction issue de l’article 78 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 et de l’article 15 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023.
NOR : MSAP2414550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/26/MSAP2414550D/jo/texte
JORF n°0281 du 28 novembre 2024
Hygiène et protection sanitaire : déchets
Un arrêté du 31 octobre 2024 définit les modalités d’une campagne de prélèvements et d’analyses de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les émissions atmosphériques des installations qui réalisent un traitement thermique de déchets.
NOR : TECP2429403A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/31/TECP2429403A/jo/texte
JORF n°0267 du 10 novembre 2024
Le décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 fixe les conditions de mise en œuvre de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment.
NOR : TECP2415007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/TECP2415007D/jo/texte
JORF n°0275 du 21 novembre 2024
Droits des patients et personnes accueillies
La décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 du Conseil constitutionnel déclare que les mots : « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt » figurant au 2e alinéa de l’article L. 2223-4 du CGCT, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, sont contraires à la Constitution.
NOR : CSCX2429389S
JORF n°0260 du 1er novembre 2024
Le décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 modifie la partie réglementaire du code de procédure pénale pour préciser les conditions de réalisation de l’examen médical par vidéo transmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue.
Par renvoi de l’article 323-5 du code des douanes, il est aussi applicable à la prolongation de la retenue douanière.
Il est pris en application du 5e alinéa de l’article 63-3 du code de procédure pénale, modifié par l’article 6, 5° de la loi n° 2023-1059.
NOR : INTD2419526D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/18/INTD2419526D/jo/texte
JORF n°0274 du 20 novembre 2024
Un arrêté du 22 novembre 2024 porte renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
– Association France Parkinson
– Association ADVOCACY France
– Schizo ?…oui faire face à la Schizophrénie
– Association Maladies du foie depuis l’enfance (AMFE)
– Fédération nationale des amis de la santé.
NOR : MSAZ2431668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/22/MSAZ2431668A/jo/texte
JORF n°0281 du 28 novembre 2024
Responsabilité hospitalière
Un arrêté du 8 novembre 2024 fixe le montant des indemnités susceptibles d’être attribuées aux président, vice-président et membres de la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu’aux rapporteurs désignés par cette commission.
NOR : MSAR2417566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/8/MSAR2417566A/jo/texte
JORF n°0281 du 28 novembre 2024
Organisation administrative générale, application du droit
Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 modifie plusieurs dispositions statutaires des professions de commissaire de justice, notaire et avocat.
NOR : JUSC2414880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/21/JUSC2414880D/jo/texte
JORF n°0277 du 23 novembre 2024
Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations
Un décret du 4 novembre 2024 abroge le décret portant reconnaissance de l’association L’hôpital à domicile comme établissement d’utilité publique.
NOR : INTD2400043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/4/INTD2400043D/jo/texte
JORF n°0263 du 6 novembre 2024
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 31 octobre 2024 modifie l’arrêté du 1er mars 2021 relatif à l’expérimentation Gestion du parcours de santé dans l’obésité (GPSO).
NOR : MSAH2429401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/31/MSAH2429401A/jo/texte
JORF n°0264 du 7 novembre 2024
Un arrêté du 8 novembre 2024 est relatif à l’extension aux régions Centre-Val de Loire, Corse et Occitanie de l’expérimentation Orientation dans le système de soins (Osys) portant sur la restructuration du parcours de soins et la dispensation pharmaceutique encadrée.
NOR : MSAH2430325A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/8/MSAH2430325A/jo/texte
JORF n°0281 du 28 novembre 2024
Qualité, évaluation, accréditation, certification
Un arrêté du 31 octobre 2024 porte approbation d’un avenant n° 4 à la convention constitutive du GIP Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux.
NOR : MSAH2430221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/31/MSAH2430221A/jo/texte
JORF n°0268 du 13 novembre 2024
La décision n° 2024.0317/DC/SCES du 20 novembre 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure Certification des établissements de santé.
Elle remplace, à compter du 1er septembre 2025, la procédure adoptée par décision n° 2020.0233/DC/SCES du 15 octobre 2020.
NOR : HASX2431506S
JORF n°0278 du 24 novembre 2024
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI, information sexuelle, planification familiale
Le décret du 4 novembre 2024 abroge le décret portant reconnaissance de l’association Association pour le développement de l’hygiène maternelle et infantile comme établissement d’utilité publique.
NOR : INTD2411509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/4/INTD2411509D/jo/texte
JORF n°0263 du 6 novembre 2024
Le décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024, pris en application de l’article L. 2132-2 du CSP qui fixe la liste et le calendrier des examens de santé obligatoires de l’enfant au cours des 18 premières années, supprime un des 14 examens obligatoires prévu lors des 3 premières années de l’enfant et crée un nouvel examen obligatoire entre la 7e et la 18e année.
Il ajoute l’administration des traitements préventifs à l’égard des maladies infantiles ainsi que le repérage des troubles psychiques, notamment anxieux et dépressifs, dans le contenu des examens de santé obligatoires.
NOR : MSAP2420381D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/14/MSAP2420381D/jo/texte
JORF n°0271 du 16 novembre 2024
Un arrêté du 14 novembre 2024 modifie l’arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l’enfant.
NOR : MSAP2420392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/14/MSAP2420392A/jo/texte
JORF n°0271 du 16 novembre 2024
Un arrêté du 14 novembre 2024 révise les modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du 9e et du 24e mois de la vie.
Un arrêté du 28 février 2018 est abrogé.
NOR : MSAP2429175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/14/MSAP2429175A/jo/texte
JORF n°0271 du 16 novembre 2024
Le décret du 22 novembre 2024 abroge le décret portant reconnaissance de l’association Pour nos enfants comme établissement d’utilité publique.
NOR : INTD2335761D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/22/INTD2335761D/jo/texte
JORF n°0278 du 24 novembre 2024
Santé mentale
Un arrêté du 27 novembre 2024 modifie l’arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l’article R. 162-31-3 du CSS dans le champ des activités de psychiatrie et l’arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l’article R. 162-34-4 du CSS et la liste de critères mentionnée à l’article R. 162-34-10 du même code.
NOR : MSAH2432354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/27/MSAH2432354A/jo/texte
JORF n°0283 du 30 novembre 2024
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 25 novembre 2024 modifie l’arrêté du 11 décembre 2020 portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
NOR : ARMH2426825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/25/ARMH2426825A/jo/texte
JORF n°0280 du 27 novembre 2024
Un arrêté du 25 novembre 2024 modifie l’arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
NOR : ARMH2428159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/25/ARMH2428159A/jo/texte
JORF n°0280 du 27 novembre 2024
Prélèvements, greffes, dons d’organes et de tissus
Un arrêté du 21 novembre 2024 révise la liste mentionnée à l’article R. 1241-2-1 du CSP des tissus et des cellules pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé.
Un arrêté du 2 août 2005 est abrogé.
NOR : MSAP2431437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/MSAP2431437A/jo/texte
JORF n°0281 du 28 novembre 2024
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 23 octobre 2024 modifie l’arrêté du 30 août 2021 relatif au DE d’accompagnant éducatif et social.
NOR : SAEA2428689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/23/SAEA2428689A/jo/texte
JORF n°0281 du 28 novembre 2024
Un arrêté du 24 octobre 2024 modifie l’arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d’inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.
NOR : ESRH2425757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/ESRH2425757A/jo/texte
JORF n°0268 du 13 novembre 2024
Un arrêté du 28 octobre 2024 modifie l’arrêté du 5 août 2024 relatif à l’élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.
NOR : ESRH2428370A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/28/ESRH2428370A/jo/texte
JORF n°0260 du 1er novembre 2024
Le décret n° 2024-979 du 6 novembre 2024 actualise les dispositions générales et communes relatives aux blocs de compétences des DE de l’animation et du sport et modifie le code du sport.
NOR : SPOV2424071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/6/SPOV2424071D/jo/texte
JORF n°0264 du 7 novembre 2024
Un arrêté du 8 novembre 2024 actualise la liste des écoles autorisées à organiser l’examen conduisant au titre d’ingénieur DE.
Un arrêté du 16 juillet 2021 est abrogé.
NOR : ESRS2429053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/8/ESRS2429053A/jo/texte
JORF n°0269 du 14 novembre 2024
Un arrêté du 13 novembre 2024 porte ouverture des examens cliniques objectifs structurés donnant accès au 3e cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2025-2026.
Ces ECOS se dérouleront lors d’une session unique les 20 et 21 mai 2025.
NOR : MSAN2430890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/13/MSAN2430890A/jo/texte
JORF n°0274 du 20 novembre 2024
Le décret n° 2024-1072 du 26 novembre 2024 prévoit le changement de dénomination de la communauté d’universités et établissements expérimentale dénommée Université de Toulouse qui devient la communauté d’universités et établissements de Toulouse.
NOR : ESRS2427628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/26/ESRS2427628D/jo/texte
JORF n°0281 du 28 novembre 2024
Un arrêté du 26 novembre 2024 modifie l’arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d’organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d’entrée aux instituts régionaux d’administration.
NOR : TFPF2432029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/26/TFPF2432029A/jo/texte
JORF n°0282 du 29 novembre 2024
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 porte codification des dispositions réglementaires (articles en D et R) des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) du code général de la fonction publique CGFP.
Sont concernés les fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, territoriaux, hospitaliers, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique et leurs employeurs publics, membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président de la République, personnels des groupements d’intérêt public relevant d’un régime de droit public, organisations syndicales représentant les agents publics, prestataires de système de vote électronique.
Le décret procède à l’abrogation partielle ou totale de nombreux décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.
NOR : TFPF2409103D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/6/TFPF2409103D/jo/texte
JORF n°0273 du 19 novembre 2024
Le décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 définit les modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé, prévue par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023.
NOR : PTDB2426831D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/21/PTDB2426831D/jo/texte
JORF n°0277 du 23 novembre 2024
Un arrêté du 21 novembre 2024 fixe les modalités d’application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
NOR : MSAG2431599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/MSAG2431599A/jo/texte
JORF n°0282 du 29 novembre 2024
Un arrêté du 25 novembre 2024 porte fixation au titre de 2023 du montant des attributions individuelles revenant aux communes et groupements à fiscalité propre bénéficiaires de la dotation exceptionnelle pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé.
NOR : PTDB2428996A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/25/PTDB2428996A/jo/texte
JORF n°0280 du 27 novembre 2024
Laboratoires d’analyses de biologie médicale
Un arrêté du 25 novembre 2024 établit le modèle du dossier de demande d’inscription et à la liste des éléments justificatifs associés pour la demande de prise en charge des actes innovants de biologie ou d’anatomopathologie hors nomenclatures.
NOR : MSAH2431735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/25/MSAH2431735A/jo/texte
JORF n°0282 du 29 novembre 2024
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 30 octobre 2024 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d’action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole.
NOR : AGRS2429232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/30/AGRS2429232A/jo/texte
JORF n°0265 du 8 novembre 2024
Un arrêté du 4 novembre 2024 est relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 20 du 20 juin 2024 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
NOR : MSAS2430555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/4/MSAS2430555A/jo/texte
JORF n°0269 du 14 novembre 2024
Un arrêté du 4 novembre 2024 est relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 21 du 20 juin 2024 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
NOR : MSAS2430563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/4/MSAS2430563A/jo/texte
JORF n°0269 du 14 novembre 2024
Un arrêté du 4 novembre 2024 est relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 22 du 20 juin 2024 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
NOR : MSAS2430564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/4/MSAS2430564A/jo/texte
JORF n°0269 du 14 novembre 2024
Le décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 fixe les conditions de mise en œuvre des parcours coordonnés renforcés, leurs modalités de remboursement et de prise en charge ainsi que la procédure de déclaration, auprès des ARS, des équipes intervenant dans le cadre de ces parcours.
Il est pris pour l’application de l’article 46 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : MSAS2416386D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/15/MSAS2416386D/jo/texte
JORF n°0272 du 17 novembre 2024
Un arrêté du 18 novembre 2024 confère aux organismes d’assurance et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire la possibilité d’établir les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du CSS d’après une table unique pour tous les assurés. Cette table correspond à la moyenne pondérée des tables homologuées à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, avec une pondération de 0,4 pour la table établie pour le sexe féminin et 0,6 pour la table établie pour le sexe masculin.
Il crée un article A. 132-18-1 dans le code des assurances, un article A. 223-8-1 dans le code de la mutualité, un article A. 932-3-12 dans le CSS, ainsi que des annexes à ces articles. Il modifie également les articles A. 111-5 et A. 441-4 du code des assurances.
NOR : ECOT2426307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/18/ECOT2426307A/jo/texte
JORF n°0276 du 22 novembre 2024
Un arrêté du 19 novembre 2024 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.
NOR : TEMS2431170A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/19/TEMS2431170A/jo/texte
JORF n°0279 du 26 novembre 2024
Un arrêté du 19 novembre 2024 porte approbation des modifications apportées aux statuts du régime d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO).
NOR : TEMS2431190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/19/TEMS2431190A/jo/texte
JORF n°0279 du 26 novembre 2024
Le décret n° 2024-1071 du 27 novembre 2024 est relatif à l’administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF).
NOR : TEMS2430537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/27/TEMS2430537D/jo/texte
JORF n°0281 du 28 novembre 2024
Action sociale
Un arrêté du 5 novembre 2024 révise la liste des justifications nécessaires à l’attribution d’une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement.
Un arrêté du 22 août 1986 est abrogé.
NOR : LRUL2421600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/5/LRUL2421600A/jo/texte
JORF n°0271 du 16 novembre 2024
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 5 novembre 2024 fixe pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du CASF.
NOR : SAEA2426126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/5/SAEA2426126A/jo/texte
JORF n°0266 du 9 novembre 2024
Un arrêté du 5 novembre 2024 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SAEA2429809A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/5/SAEA2429809A/jo/texte
JORF n°0283 du 30 novembre 2024
Un arrêté du 15 novembre 2024 fixe pour 2024 le taux de couverture minimal mentionné à l’article 2 du décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la CNSA.
NOR : SAES2430909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/15/SAES2430909A/jo/texte
JORF n°0274 du 20 novembre 2024
Personnes handicapées
Le décret n° 2024-1020 du 12 novembre 2024 adapte le fonctionnement de la maison territoriale des personnes handicapées de Saint-Barthélemy et notamment la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et de l’équipe pluridisciplinaire.
NOR : SAEA2325726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/12/SAEA2325726D/jo/texte
JORF n°0269 du 14 novembre 2024
La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 vise à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants.
NOR : MSAC2402474L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/11/15/MSAC2402474L/jo/texte
JORF n°0271 du 16 novembre 2024
Relations internationales, droit communautaire
Le décret n° 2024-972 du 30 octobre 2024 porte publication de la convention avec l’Organisation internationale de la francophonie pour l’organisation du XIXe sommet de la francophonie, signée le 4 novembre 202.
NOR : EAEJ2426090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/30/EAEJ2426090D/jo/texte
JORF n°0261 du 3 novembre 2024
Le décret n° 2024-974 du 5 novembre 2024 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l’effet d’une clause de l’accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé le 28 septembre 2024.
NOR : EAEJ2428123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/5/EAEJ2428123D/jo/texte
JORF n°0263 du 6 novembre 2024
Le décret n° 2024-1056 du 22 novembre 2024 modifie l’article D. 452-3 du code de l’éducation relatif au fonctionnement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
NOR : EAEM2430428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/22/EAEM2430428D/jo/texte
JORF n°0278 du 24 novembre 2024
Le décret n° 2024-1065 du 26 novembre 2024 procède à la transposition de l’article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne.
Il définit les valeurs de référence indicatives pour guider l’évaluation, tous les quatre ans, du caractère adéquat du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail et prévoit que cette évaluation est transmise à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.
NOR : TEMT2429194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/26/TEMT2429194D/jo/texte
JORF n°0280 du 27 novembre 2024
Droit du travail général
Un arrêté du 5 novembre 2024 abroge l’arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.
Il est pris en application des articles L. 4624-1 alinéa 2, L. 4624-3 et R. 4624-25 du code du travail.
NOR : TEMT2428141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/5/TEMT2428141A/jo/texte
JORF n°0275 du 21 novembre 2024
La loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 vise à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité.
NOR : TEMT2401603L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/11/15/TEMT2401603L/jo/texte
JORF n°0271 du 16 novembre 2024
Le décret n° 2024-1047 du 19 novembre 2024 fixe la période au cours de laquelle se tient, durant le second semestre de l’année 2024, le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
Il est pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020.
NOR : TEMT2417983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/TEMT2417983D/jo/texte
JORF n°0275 du 21 novembre 2024
Le décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 prévoit les conditions d’accès, dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des personnes détenues qui travaillent, des services de prévention et de santé au travail aux établissements pénitentiaire.
Il est pris pour l’application de l’article 27-III de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.
NOR : JUSK2404584D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/29/JUSK2404584D/jo/texte
JORF n°0283 du 30 novembre 2024
Personnels hospitaliers médicaux
Un arrêté du 29 octobre 2024 modifie l’arrêté du 18 octobre 2023 relatif aux opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des CHU et des personnels enseignants et hospitaliers des CSERD des CHU exercées par le Centre national de gestion au nom du ministre chargé de la santé.
NOR : MSAH2429198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/29/MSAH2429198A/jo/texte
JORF n°0260 du 1er novembre 2024
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 7 novembre 2024 fixe à 22,56 € pour 2023 le coût horaire moyen dans la FPH servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales.
NOR : MSAH2430079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/7/MSAH2430079A/jo/texte
JORF n°0268 du 13 novembre 2024
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 24 octobre 2024 fixe pour 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 12 juin 2024 est abrogé.
NOR : MSAH2427838A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/MSAH2427838A/jo/texte
JORF n°0263 du 6 novembre 2024
Un arrêté du 30 octobre 2024 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : MSAH2429223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/30/MSAH2429223A/jo/texte
JORF n°0260 du 1er novembre 2024
Un arrêté du 30 octobre 2024 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : MSAH2429227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/30/MSAH2429227A/jo/texte
JORF n°0260 du 1er novembre 2024
L’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifie la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
NOR : ECOI2418969R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/11/6/ECOI2418969R/jo/texte
JORF n°0264 du 7 novembre 2024
Le décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 vise à permettre aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP)ou aux services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) chargés de l’émission d’un avis de mise en recouvrement (AMR) de recourir, pour sa notification au débiteur, notamment lorsque ce dernier réside à l’étranger, à un prestataire de services postaux autre que La Poste.
NOR : BCPE2328919D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/22/BCPE2328919D/jo/texte
JORF n°0278 du 24 novembre 2024
Plateau technique, équipements, logistique
Le décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 porte diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques.
NOR : TECP2409386D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/TECP2409386D/jo/texte
JORF n°0270 du 15 novembre 2024
Le décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 porte mesures destinées à faciliter la circulation et à améliorer la sécurité routière des cyclistes, et modifie le code de la route.
NOR : INTS2400674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/27/INTS2400674D/jo/texte
JORF n°0282 du 29 novembre 2024
Numérique, communication
L’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 porte extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et du règlement européen 2022/2065.
NOR : ECOI2427108R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/11/13/ECOI2427108R/jo/texte
JORF n°0269 du 14 novembre 2024
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 25 octobre 2024 modifie l’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme.
NOR : LRUL2428903A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/25/LRUL2428903A/jo/texte
JORF n°0264 du 7 novembre 2024
Le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifie le CCH relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location.
NOR : LRUL2415786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/30/LRUL2415786D/jo/texte
JORF n°0260 du 1er novembre 2024
Le décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 modifie le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au m2 des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
NOR : LRUL2420502D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/6/LRUL2420502D/jo/texte
JORF n°0265 du 8 novembre 2024
Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d’autorisation d’urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Il crée également une nouvelle modalité du permis d’aménager, en permettant à celui-ci d’être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l’achèvement de ces dernières.
NOR : LRUL2413182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/18/LRUL2413182D/jo/texte
JORF n°0274 du 20 novembre 2024
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
NOR : TECX2330139L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/11/19/TECX2330139L/jo/texte
JORF n°0274 du 20 novembre 2024
Législations et réglementations diverses
Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat nos 466700-466052-466116 du 17 janvier 2024 annulant partiellement le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française.
Il prévoit une solution de substitution afin de permettre au demandeur d’un certificat de nationalité française de recevoir les informations et documents qui lui seront communiqués par le greffe autrement que par voie électronique dans l’hypothèse où le demandeur ne dispose pas d’un accès aux outils numériques ou rencontre des difficultés dans leur maniement.
NOR : JUSC2402241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/30/JUSC2402241D/jo/texte
JORF n°0260 du 1er novembre 2024
Un arrêté du 8 novembre 2024 fixe les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d’une association et d’une fondation reconnues d’utilité publique.
NOR : INTD2430371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/8/INTD2430371A/jo/texte
JORF n°0272 du 17 novembre 2024
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 est relatif au registre des mandats de protection future.
NOR : JUSC2333316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/16/JUSC2333316D/jo/texte
JORF n°0272 du 17 novembre 2024