Organisation de l’Etat

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 porte partie législative du code général de la fonction publique.
Elle codifie en les réunissant à droit constant les quatre lois statutaires : ● loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ● loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’Etat ● loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ● loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la FPH.
Elle rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique réparties au sein d’autres lois, en modernisant et harmonisant leur rédaction.
La partie législative du code général de la fonction publique est subdivisée en huit livres : ● livre I^er Droits, obligations et protections ● livre II Exercice du droit syndical et dialogue social ● livre III Recrutement ● livre IV Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines ● livre V Carrière et parcours professionnels ● livre VI Temps de travail et congés ● livre VII Rémunération et action sociale ● livre VIII Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail.
NOR : TFPF2121004R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/11/24/TFPF2121004R/jo/texte
JORF n° 0283 du 5 décembre 2021

Le décret n° 2021-1550 du 1^er décembre 2021 porte statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
Est créé le corps interministériel des administrateurs de l’Etat, chargés de fonctions supérieures de direction, d’encadrement, d’expertise et de contrôle et formés par l’Institut national du service public qui remplace l’ENA, en application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur.
Sont intégrés à ce nouveau corps à compter du 1^er janvier 2022, les corps des administrateurs civils, conseillers économiques, sous-préfets, préfets, conseillers des affaires étrangères, ministres plénipotentiaires, inspecteurs généraux des finances, inspecteurs généraux de l’administration au ministère de l’intérieur, inspecteurs généraux de l’agriculture, inspecteurs généraux des affaires culturelles, inspecteurs généraux et inspecteurs de l’administration du développement durable, du contrôle général économique et financier, administrateurs des finances publiques, administrateurs du Conseil économique, social et environnemental, inspecteurs généraux des affaires sociales et inspecteurs généraux de l’éducation, du sport et de la recherche.
Sont abrogés les décrets n° 99-945 du 16 novembre 1999, n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 et n° 2004-1260 du 25 novembre 2004.
NOR : PRMG2131583D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/PRMG2131583D/jo/texte
JORF n° 0280 du 2 décembre 2021

Le décret n° 2021-1556 du 1^er décembre 2021 fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Institut national du service public, INSP, établissement public administratif national qui prend la succession de l’ENA.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021.
Le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 est abrogé.
NOR : TFPF2132657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/TFPF2132657D/jo/texte
JORF n° 0280 du 2 décembre 2021

Le décret n° 2021-1557 du 1^er décembre 2021 modifie le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales.
Il modifie le tableau annexé au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 pour tenir compte de la création de l’INSP le 1^er janvier 2022.
Il précise l’article 6 du décret n° 2021-1556 du 1^er décembre 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’INSP.
NOR : TFPF2134488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/TFPF2134488D/jo/texte
JORF n° 0280 du 2 décembre 2021

Un arrêté du 2 décembre 2021 modifie l’arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des ressources humaines.
NOR : SSAR2136181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/2/SSAR2136181A/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 porte création de la cour administrative d’appel de Toulouse et modifie le code de justice administrative.
NOR : JUSC2132957D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/JUSC2132957D/jo/texte
JORF n° 0285 du 8 décembre 2021

Un arrêté du 20 décembre 2021 porte organisation du service de santé des armées.
Un arrêté du 11 juillet 2018 est abrogé.
NOR : ARMD2138364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/ARMD2138364A/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 crée la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat (DIESE).
Placée auprès du Premier ministre, elle est chargée, d’une part, de définir, coordonner et animer la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat et, d’autre part, de participer à une gestion des ressources humaines individualisée de certains de ces personnels.
Chaque département ministériel est doté d’un délégué ministériel à l’encadrement supérieur chargé de coordonner et mettre en œuvre la politique des ressources humaines ministérielle dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la DIESE.
Un comité de pilotage stratégique de l’encadrement supérieur de l’Etat est créé, présidé par le délégué interministériel.
NOR : PRMX2137666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/PRMX2137666D/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

La loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 est relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
NOR : ECOX2119883L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/28/ECOX2119883L/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Agences régionales de santé

Un arrêté du 26 novembre 2021 fixe pour 2021 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
NOR : SSAZ2133407A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/26/SSAZ2133407A/jo/texte
JORF n° 0280 du 2 décembre 2021

Un arrêté du 23 décembre 2021 modifie l’arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des ARS payées directement aux professionnels de santé par les CPAM.
NOR : SSAS2138815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/SSAS2138815A/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Santé publique

Le décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé système d’information du numéro national de prévention du suicide ayant pour objet de permettre aux professionnels répondants au numéro national de prévention du suicide de collecter et d’échanger avec les acteurs concernés les informations nécessaires à l’aide aux usagers de ce numéro d’appel, et  d’améliorer les conditions de leur prise en charge et de leur suivi.
Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.
NOR : SSAP2125738D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/2/SSAP2125738D/jo/texte
JORF n° 0282 du 4 décembre 2021

Un arrêté du 6 décembre 2021 approuve des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique Institut Pasteur.
NOR : INTD2125110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/6/INTD2125110A/jo/texte
JORF n° 0288 du 11 décembre 2021

Un arrêté du 21 décembre 2021 porte suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes en application de l’article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Pour ce qui concerne l’Agence nationale de santé publique il s’agit de la suspension du visa des contrats de recrutement des agents non titulaires conformes à la grille sous réserve de transmission d’un tableau mensuel des agents recrutés.
NOR : CCPB2137933A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/CCPB2137933A/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

La décision n° 440721 du 4 août 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en tant que, dans leur rédaction issue de l’arrêté du 11 mai 2020 (NOR : SSAZ2011563A), elles suspendent la vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol, d’ibuprofène ou d’acide acétylsalicylique (aspirine) et des spécialités contenant de la nicotine et utilisées dans le traitement de la dépendance tabagique entre le 12 mai 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : CETX2135682S
JORF n° 0279 du 1^er décembre 2021

Le décret n° 2021-1546 du 30 novembre 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : SSAZ2135721D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/30/SSAZ2135721D/jo/texte
JORF n° 0279 du 1^er décembre 2021

Un arrêté du 30 novembre 2021 modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.
NOR : SSAZ2135334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/30/SSAZ2135334A/jo/texte
JORF n° 0279 du 1^er décembre 2021

Le décret n° 2021-1555 du 1^er décembre 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : SSAZ2136023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/SSAZ2136023D/jo/texte
JORF n° 0280 du 2 décembre 2021

Un arrêté du 1^er décembre 2021 modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.
NOR : SSAZ2136025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/1/SSAZ2136025A/jo/texte
JORF n° 0280 du 2 décembre 2021

Un arrêté du 2 décembre 2021 modifie l’arrêté du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : SSAZ2135828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/2/SSAZ2135828A/jo/texte
JORF n° 0281 du 3 décembre 2021

Le décret n° 2021-1568 du 3 décembre 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : SSAZ2136365D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/SSAZ2136365D/jo/texte
JORF n° 0282 du 4 décembre 2021

Un arrêté du 6 décembre 2021 modifie l’arrêté du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : SSAZ2136535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/6/SSAZ2136535A/jo/texte
JORF n° 0284 du 7 décembre 2021

Un arrêté du 6 décembre 2021 modifie l’arrêté du 17 septembre 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
NOR : SSAP2136524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/6/SSAP2136524A/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Le décret n° 2021-1584 du 7 décembre 2021 modifie le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données TousAntiCovid pour permettre aux utilisateurs de l’application de stocker sur leur téléphone mobile les justificatifs relatifs au passe sanitaire et à l’obligation vaccinale et d’être informés de leur validité ou des recommandations sanitaires qui les concernent.
Il précise les données qui sont traitées, leur durée de conservation ainsi que les modalités d’information des utilisateurs sur ces fonctionnalités.
NOR : SSAP2134423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/SSAP2134423D/jo/texte
JORF n° 0285 du 8 décembre 2021

Le décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : SSAZ2136674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/SSAZ2136674D/jo/texte
JORF n° 0285 du 8 décembre 2021

Le décret n° 2021-1603 du 8 décembre 2021 proroge les compétences attribuées au préfet de police d’Ile-de-France en matière d’état d’urgence sanitaire par les décrets n° 2020-350 du 27 mars 2020 et n° 2021-312 du 24 mars 2021.
NOR : INTA2135331D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/INTA2135331D/jo/texte
JORF n° 0287 du 10 décembre 2021

Un arrêté du 9 décembre 2021 modifie l’arrêté du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : SSAZ2136987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/SSAZ2136987A/jo/texte
JORF n° 0287 du 10 décembre 2021

Le décret n° 2021-1670 du 16 décembre 2021 modifie le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19.
NOR : SSAZ2134480D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/SSAZ2134480D/jo/texte
JORF n° 0293 du 17 décembre 2021

Le décret n° 2021-1671 du 16 décembre 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : SSAZ2137921D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/SSAZ2137921D/jo/texte
JORF n° 0293 du 17 décembre 2021

Le décret n° 2021-1690 du 16 décembre 2021 modifie le décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021.
NOR : SPOV2135142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/SPOV2135142D/jo/texte
JORF n° 0294 du 18 décembre 2021

Un arrêté du 16 décembre 2021 modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.
NOR : SSAZ2137925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAZ2137925A/jo/texte
JORF n° 0293 du 17 décembre 2021

Le décret n° 2021-1687 du 17 décembre 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : SSAZ2138011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/SSAZ2138011D/jo/texte
JORF n° 0294 du 18 décembre 2021

Un arrêté du 17 décembre 2021 modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.
NOR : SSAZ2138033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/SSAZ2138033A/jo/texte
JORF n° 0294 du 18 décembre 2021

Un arrêté du 22 décembre 2021 modifie l’arrêté du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : SSAZ2138731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/SSAZ2138731A/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

Le décret n° 2021-1769 du 23 décembre 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : SSAZ2138868D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/SSAZ2138868D/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Un arrêté du 23 décembre 2021 modifie l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique et l’arrêté du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : SSAZ2138875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/SSAZ2138875A/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Le décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclare l’état d’urgence sanitaire sur le territoire de La Réunion à compter du 28 décembre 2021, et sur le territoire de la Martinique à compter du 1^er janvier 2022.
NOR : SSAZ2138945D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/SSAZ2138945D/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Le décret n° 2021-1829 du 27 décembre 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : SSAZ2139059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/SSAZ2139059D/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Un arrêté du 27 décembre 2021 modifie l’arrêté du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : SSAZ2139065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/SSAZ2139065A/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Le décret n° 2021-1891 du 29 décembre 2021 diffère au 31 décembre 2023 le terme du mandat du président du Conseil national du sida et des hépatites virales chroniques fixé par le décret n° 2021-400 du 7 avril 2021.
NOR : SSAP2137525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/SSAP2137525D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Recherche biomédicale

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 vise à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
NOR : AGRX2035381L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/30/AGRX2035381L/jo/texte
JORF n° 0279 du 1^er décembre 2021

Le décret n° 2021-1572 du 3 décembre 2021 fixe les conditions dans lesquelles les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique assurent le respect des exigences de l’intégrité scientifique et de la conservation des résultats bruts des travaux scientifiques réalisés en leur sein.
Il prévoit la création d’une fonction de référent à l’intégrité scientifique et précise les missions qui lui incombent en vue d’assurer le respect des exigences de l’intégrité scientifique.
Il est pris en application de l’article L. 211-2 du code de la recherche, créé par l’article 16 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020.
NOR : ESRR2133294D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/ESRR2133294D/jo/texte
JORF n° 0283 du 5 décembre 2021

Le décret n° 2021-1628 du 11 décembre 2021 précise les modalités et conditions de répartition entre établissements participant au service public de la recherche du montant du préciput (montant dévolu d’avance à chacun, préalablement au partage du montant global) attribué dans le cadre d’une procédure d’appel à projets financé par l’Agence nationale de la recherche.
Le règlement relatif aux modalités d’attribution des aides de l’ANR fera l’objet d’une modification pour que soit identifié, au regard des coûts éligibles de chaque projet, le niveau du préciput et des parts qui le composent.
NOR : ESRR2134476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/11/ESRR2134476D/jo/texte
JORF n° 0289 du 12 décembre 2021

Le décret n° 2021-1770 du 22 décembre 2021 est relatif à la durée du mandat du responsable d’une unité de recherche du CNRS et complète le dispositif de synchronisation du mandat du directeur d’unité avec la durée de la structure qu’il dirige.
Cette modification vise à permettre la prorogation du mandat des responsables d’unités sans que la période de prorogation soit décomptée comme un des deux mandats consécutifs autorisés, lorsque ces unités ont elles-mêmes été prorogées.
NOR : ESRR2131529D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/ESRR2131529D/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Médicament, dispositifs médicaux

Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n° 0176).
Un arrêté du 20 juillet 2017 est abrogé.
NOR : MTRT2125879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125879A/jo/texte
JORF n° 0295 du 19 décembre 2021

Un arrêté du 7 décembre 2021 décrit les modalités de déclaration des montants des investissements publics de recherche et développement dont ont bénéficié les exploitants de médicaments.
NOR : SSAS2136597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/7/SSAS2136597A/jo/texte
JORF n° 0288 du 11 décembre 2021

Le décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 modifie les critères d’inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 du CSS, dite liste en sus, permettant le financement à l’euro des molécules onéreuses administrées dans les établissements de santé, des médicaments disposant d’un niveau d’amélioration de service médical rendu mineur (IV), afin d’accélérer l’accès aux patients et la régulation de ces prises en charge.
NOR : SSAH2124761D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/SSAH2124761D/jo/texte
JORF n° 0288 du 11 décembre 2021

Le décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 traite des modalités d’utilisation d’une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l’article L. 5121-12-1-1 du CSP et précise les mentions que le prescripteur indique sur l’ordonnance, pour laquelle un arrêté fixe la liste des médicaments pouvant être prescrits, les indications, tests ou examens à réaliser, les résultats conditionnant la délivrance du médicament, ainsi que le délai de validité éventuel de l’ordonnance et les mentions associées devant y figurer.
Il encadre la conformité de la délivrance et fixe les conditions de prise en charge des médicaments prescrits.
NOR : SSAS2113876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/SSAS2113876D/jo/texte
JORF n° 0290 du 14 décembre 2021

Un arrêté du 13 décembre 2021 fixe la liste des médicaments pour lesquels il peut être recouru à une ordonnance de dispensation conditionnelle et les mentions à faire figurer sur cette ordonnance.
NOR : SSAS2113877A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAS2113877A/jo/texte
JORF n° 0290 du 14 décembre 2021

Un arrêté du 15 décembre 2021 est relatif à l’efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville.
NOR : SSAS2137640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/SSAS2137640A/jo/texte
JORF n° 0294 du 18 décembre 2021

Le décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 détermine les conditions permettant d’apprécier l’activité d’une officine de pharmacie prise en compte pour la fixation par arrêté du nombre minimal de pharmaciens adjoints nécessaires pour seconder le pharmacien titulaire.
Il précise les modalités de transmission aux ARS des informations relatives à cette activité.
NOR : SSAH2128773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/SSAH2128773D/jo/texte
JORF n° 0297 du 22 décembre 2021

Un arrêté du 21 décembre 2021 modifie l’arrêté du 5 février 2021 pris en application de l’article R. 1413-61-4 du CSP définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé.
NOR : SSAP2138671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/SSAP2138671A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Un arrêté du 22 décembre 2021 subordonne la prise en charge des produits de santé autres que les médicaments inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-11 du CSS par l’assurance maladie au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à leur usage, en application de l’article L. 162-17-1-2 du CSS.
NOR : SSAH2138682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/SSAH2138682A/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

Un arrêté du 23 décembre 2021 porte prolongation de suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes en application de l’article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Parmi lesquels l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
NOR : CCPB2138256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/CCPB2138256A/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Un arrêté du 23 décembre 2021 modifie l’arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie.
NOR : ECOC2133391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/ECOC2133391A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 précise les modalités relatives au numéro national d’identification des médicaments et fixe au 31 mars 2022 la date d’entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé.
NOR : SSAP2132889D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAP2132889D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Un arrêté du 30 décembre 2021 porte application de l’article R. 5132-86 du CSP quant à la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %.
Un arrêté du 22 août 1990 est abrogé.
NOR : SSAP2139161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/SSAP2139161A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Un arrêté du 30 décembre 2021 précise les modalités d’attribution et spécifications techniques de la codification des médicaments prévues à l’article R. 5121-4 du CSP.
NOR : SSAP2137534A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/SSAP2137534A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 19 novembre 2021 classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance.
Pour certaines d’entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques les contenant n’est délivrée actuellement en France.
Les décisions relatives aux demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu’aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation relèvent de l’application des articles R. 253-5 et R. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : TREL2133752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/19/TREL2133752A/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Le décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 précise les effets nuisibles du bruit généré par les infrastructures de transport pour lesquels le nombre de personnes affectées est estimé, et la procédure à suivre pour la mise en consultation des plans de prévention du bruit dans l’environnement ainsi que le moyen d’accès à ces plans une fois ceux-ci adoptés.
Il participe à la transposition de la directive (UE) 2020/367 du 4 mars 2020.
NOR : TREP2118851D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/14/TREP2118851D/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Le décret n° 2021-1692 du 17 décembre 2021 énonce les listes indicatives d’éléments à prendre en compte pour l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux.
Il transpose la directive déléguée (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d’éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin.
NOR : TREL2117729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/TREL2117729D/jo/texte
JORF n° 0295 du 19 décembre 2021

Un arrêté du 22 décembre 2021 établit les listes d’agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants, conformément à l’article R. 221-2 du code de l’environnement et à l’article L. 2213-4-1 du CGCT, pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l’air sont mises en œuvre : plans de mobilité, surveillance adaptée de la qualité de l’air pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, zones à faibles émissions mobilité pour les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants, et plans de protection de l’atmosphère.
Un arrêté du 28 juin 2016 est abrogé.
NOR : TRER2137357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/TRER2137357A/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Le décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 abaisse les niveaux des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique prévus à l’article R. 4222-10 du code du travail, à l’exception de celles applicables dans les mines et carrières qui restent soumises aux valeurs actuellement en vigueur.
Il prévoit qu’une commission procède au recensement des moyens techniques à mettre en place par les employeurs pour assurer le respect des nouvelles concentrations et à la réévaluation de celles-ci. Elle rendra ses travaux dans un délai maximal d’un an à compter de son installation.
Ces nouvelles valeurs ne sont pas applicables aux opérations de construction ou d’aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1^er janvier 2022 ainsi qu’aux opérations n’exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date.
NOR : MTRT2133610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/MTRT2133610D/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Un arrêté du 23 décembre 2021 modifie l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement.
Il transpose la directive (UE) 2020/367 du 4 mars 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/CE en ce qui concerne l’établissement de méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement.
NOR : TREP2118846A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/TREP2118846A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Un arrêté du 23 décembre 2021 modifie l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et introduit les coefficients routiers nécessaires aux calculs du bruit de roulement et du bruit de propulsion routiers.
NOR : TREP2129194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/TREP2129194A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Le décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 procède au renforcement et à la mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial.
Il est pris pour l’application de l’article 121 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
NOR : TRER2124883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/TRER2124883D/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Le décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 précise les modalités d’application du 1° du I et du II de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 qui prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effets de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts par cette loi au titre de la mission « Plan de relance ».
NOR : TRER2134405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/TRER2134405D/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Le décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 prolonge jusqu’au 1^er juillet 2022 le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
NOR : TRER2138377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TRER2138377D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 organise le transfert des missions d’évaluation des risques environnementaux et sanitaires et des impacts socio-économiques des utilisations disséminées d’OGM, exercées par le Haut Conseil des biotechnologies, vers  un comité d’expertise de l’Anses.
Il simplifie la procédure applicable aux utilisations confinées d’OGM de classe 1 (risque nul ou négligeable), lesquelles ne nécessiteront plus d’être déclarées auprès de la puissance publique dès lors qu’elles se déroulent dans une installation déjà agréée par le ministère de la recherche et qu’un dossier d’évaluation des risques est tenu à disposition des autorités.
Il précise les dispositions relatives aux essais cliniques de médicaments OGM, qui font l’objet d’une dérogation à la simplification précédemment mentionnée.
Il est pris en application de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021.
NOR : TREP2130559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/TREP2130559D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Hygiène et protection sanitaire : déchets

Un arrêté du 25 novembre 2021 modifie l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des DASRI perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du CSP et de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
NOR : TREP2133709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/25/TREP2133709A/jo/texte
JORF n° 0285 du 8 décembre 2021

Un arrêté du 10 décembre 2021 organise les modalités de collecte et de traitement des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et utilisateurs d’autotest en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-1 et suivants du CSP.
NOR : SSAP2114456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/SSAP2114456A/jo/texte
JORF n° 0295 du 19 décembre 2021

Un arrêté du 13 décembre 2021 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés.
NOR : TREP2120294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/TREP2120294A/jo/texte
JORF n° 0295 du 19 décembre 2021

Un arrêté du 21 décembre 2021 définit le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
NOR : TREP2137191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TREP2137191A/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Un arrêté du 21 décembre 2021 définit le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets contenant de l’amiante.
NOR : TREP2137192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TREP2137192A/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Un arrêté du 21 décembre 2021 met en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets contaminés par des polluants organiques persistants dénommé système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.
NOR : TREP2138394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TREP2138394A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Un arrêté du 21 décembre 2021 met en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé Registre national des déchets.
NOR : TREP2138395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TREP2138395A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Un arrêté du 21 décembre 2021 met en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé Registre national des terres excavées et sédiments.
NOR : TREP2138396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TREP2138396A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Le décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 porte diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets.
NOR : TREP2128509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/TREP2128509D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Hygiène alimentaire, nutrition

Un arrêté du 21 décembre 2021 porte suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l’additif E 171 (dioxyde de titane – TiO₂).
Une étude de l’INRA publiée le 20 janvier 2017 suggère que l’utilisation de l’additif E 171 dans les denrées alimentaires est susceptible de générer des effets initiateurs et promoteurs des stades précoces de la cancérogénèse colorectale. L’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié le 6 mai 2021 un avis relatif à la réévaluation de l’additif alimentaire dioxyde de titane. Elle conclut qu’au regard des études et données actuellement disponibles et notamment du fait que la génotoxicité des particules de dioxyde de titane ne peut être exclue, l’additif E 171 ne peut plus être considéré comme sûr.
NOR : ECOC2134774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/ECOC2134774A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Le décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifie le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national anti-gaspillage alimentaire en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement.
NOR : TRED2122423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/TRED2122423D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Droits des personnes accueillies, dossier médical, charte du malade, admissions, mouvement

Un arrêté du 23 novembre 2021 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
● Association petit cœur de beurre
● Association des malades du syndrome de McCune Albright
● Association France Spondyloarthrites
● Actions traitements
● Fédération française des diabétiques
● Mouvement vie libre.
NOR : SSAZ2135211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/23/SSAZ2135211A/jo/texte
JORF n° 0279 du 1^er décembre 2021

Un arrêté du 30 novembre 2021 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
● Profamille et malades : éduquer, soutenir, surmonter, ensemble les schizophrénies (PROMESSES)
● Association entraide aux malades de myofasciite à macrophages
● Association française des hémophiles
● Fibromyalgie France
● Générations mouvement – Fédération nationale
● France rein
● Association française de l’atrésie de l’œsophage.
NOR : SSAZ2135842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/30/SSAZ2135842A/jo/texte
JORF n° 0289 du 12 décembre 2021

Un arrêté du 7 décembre 2021 modifie l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.
NOR : SSAA2136698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/7/SSAA2136698A/jo/texte
JORF n° 0293 du 17 décembre 2021

Le décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 précise les modalités d’application de l’article 131-21 du code pénal relatif à la peine de confiscation, qui pour tenir compte de plusieurs décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel, a été complété par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 afin de prévoir que lorsque cette peine porte sur des biens sur lesquels un tiers autre que le condamné dispose d’un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si ce tiers n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
NOR : JUSD2136768D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/JUSD2136768D/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Etablissements de santé privés

Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif.
Un arrêté du 31 mars 2021 est abrogé.
NOR : MTRT2124586A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2124586A/jo/texte
JORF n° 0294 du 18 décembre 2021

Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif.
NOR : MTRT2125893A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125893A/jo/texte
JORF n° 0295 du 19 décembre 2021

Organisation administrative générale, application du droit

Le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 définit la compétence territoriale des commissaires de justice et précise leurs attributions en distinguant les activités qui leur sont réservées et les activités qu’ils exercent sans monopole.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.
NOR : JUSC2108275D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/JUSC2108275D/jo/texte
JORF n° 0289 du 12 décembre 2021

Organisation et équipement sanitaires : autorisations

Un arrêté du 24 novembre 2021 limite l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de leucodystrophie métachromatique à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : SSAH2135094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/24/SSAH2135094A/jo/texte
JORF n° 0285 du 8 décembre 2021

Un arrêté du 6 décembre 2021 modifie l’arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l’acte de Rétrécissement de l’orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : SSAH2136505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/6/SSAH2136505A/jo/texte
JORF n° 0287 du 10 décembre 2021

Le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 fixe les conditions d’implantation pour les activités de médecine nucléaire diagnostiques et thérapeutiques. Il prévoit les conditions de l’autorisation de l’activité et de son renouvellement et organise une gradation de l’activité en deux niveaux.
NOR : SSAH2128421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAH2128421D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Actions de coopération, expérimentations

Le décret n° 2021-1567 du 2 décembre 2021 modifie le décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l’article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées.
Il est pris en application de l’article 5 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021.
NOR : SSAH2132724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/2/SSAH2132724D/jo/texte
JORF n° 0282 du 4 décembre 2021

Un arrêté du 9 décembre 2021 modifie l’arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical prothèse totale de hanche et prothèse totale de genou et fixant la liste des établissements expérimentateurs.
NOR : SSAH2135294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/SSAH2135294A/jo/texte
JORF n° 0296 du 21 décembre 2021

Un arrêté du 9 décembre 2021 modifie l’arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical colectomie pour cancer et fixant la liste des établissements expérimentateurs.
NOR : SSAH2135297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/SSAH2135297A/jo/texte
JORF n° 0296 du 21 décembre 2021

Un arrêté du 13 décembre 2021 autorise le protocole de coopération Indication et réalisation d’une ponction de lymphocèle chez les patientes en post-opératoire d’une chirurgie mammaire curative et/ou reconstructrice.
NOR : SSAH2136276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2136276A/jo/texte
JORF n° 0296 du 21 décembre 2021

Un arrêté du 13 décembre 2021 autorise le protocole de coopération Consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile. Délégation médicale d’activité de prescription.
NOR : SSAH2136278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2136278A/jo/texte
JORF n° 0296 du 21 décembre 2021

Un arrêté du 13 décembre 2021 autorise le protocole de coopération Réalisation de Bilan Uro-Dynamique (BUD) par une infirmière experte en urologie en lieu et place d’un médecin.
NOR : SSAH2136279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2136279A/jo/texte
JORF n° 0296 du 21 décembre 2021

Un arrêté du 13 décembre 2021 autorise le protocole de coopération Ablation de drains de Redon® pleuraux et médiastinaux par l’infirmier.
NOR : SSAH2136280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2136280A/jo/texte
JORF n° 0296 du 21 décembre 2021

Un arrêté du 13 décembre 2021 autorise le protocole de coopération Elargissement des missions de diététicien prenant en charge les patients souffrant de lithiase urinaire : prescription d’une alimentation thérapeutique, renouvellement de prescriptions d’examens et de compléments/suppléments alimentaires et nutritionnels.
NOR : SSAH2136285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2136285A/jo/texte
JORF n° 0296 du 21 décembre 2021

Le décret n° 2021-1669 du 15 décembre 2021 organise la fusion du CHR de Saint-Etienne et de l’institut de cancérologie Lucien-Neuwirth et les modalités de transfert de l’ensemble des droits et obligations de l’institut de cancérologie Lucien-Neuwirth au CHR de Saint-Etienne.
NOR : SSAZ2135883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/SSAZ2135883D/jo/texte
JORF n° 0293 du 17 décembre 2021

Qualité, évaluation, accréditation, certification

Le décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 fixe les conditions de calcul et d’attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins prévue par l’article L. 162-23-15 du CSS.
Il enrichit l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ) en introduisant une nouvelle catégorie d’indicateurs, « les mesures de prévention », et étend le dispositif au champ de la santé mentale. Il introduit également un mécanisme de pénalité financière.
Il modifie les modalités de versement de la dotation et le processus de contrôle de la qualité des indicateurs recueillis afin de les adapter à la montée en charge du dispositif.
NOR : SSAH2115400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/SSAH2115400D/jo/texte
JORF n° 0288 du 11 décembre 2021

Un arrêté du 17 décembre 2021 modifie l’arrêté du 13 juillet 2021 relatif aux modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, à la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et aux conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé.
NOR : SSAH2138019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/SSAH2138019A/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI

Un arrêté du 30 novembre 2021 définit la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mère.
Il est pris pour l’application du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021.
NOR : TERB2125005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/30/TERB2125005A/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 vise à nommer les enfants nés sans vie.
NOR : JUSX2118799L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/6/JUSX2118799L/jo/texte
JORF n° 0284 du 7 décembre 2021

Un arrêté du 9 décembre 2021 modifie les tarifs règlementés des notaires pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l’article 316 du code civil.
Il fixe, en application de l’article R. 444-4 du code de commerce, l’émolument de prestations nouvelles issues des dispositions de la loi du 2 août 2021. Ces nouvelles prestations concernent le recueil de consentement et la reconnaissance conjointe faite devant notaire, dans le cadre d’une procréation médicalement assistée.
Il fixe, par ailleurs, le tarif relatif à la reconnaissance de paternité ou de maternité, faite devant notaire, prévue à l’article 316 du code civil.
NOR : ECOC2134925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/ECOC2134925A/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

Le décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complète les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire prévue par l’article L. 131-6 du code de l’éducation.
NOR : MENE2131572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/14/MENE2131572D/jo/texte
JORF n° 0292 du 16 décembre 2021

La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 vise à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer.
NOR : MENX2110064L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/MENX2110064L/jo/texte
JORF n° 0294 du 18 décembre 2021

Un arrêté du 20 décembre 2021 modifie l’arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020.
NOR : SSAA2138918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/SSAA2138918A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1736 du 21 décembre 2021 fixe, à compter du 1^er janvier 2022, à 11 400 € bruts le montant annuel du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable.
NOR : ARMH2134186D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/ARMH2134186D/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

Le décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures.
NOR : SSAH2135365D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/SSAH2135365D/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Un arrêté du 22 décembre 2021 fixe le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d’activité annuel.
NOR : SSAH2135649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/SSAH2135649A/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Un arrêté du 22 décembre 2021 modifie l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés.
NOR : SSAS2137858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/SSAS2137858A/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixe les modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l’article L. 2141-12 du CSP et porte diverses adaptations du code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
NOR : SSAP2134696D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAP2134696D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

IVG

Le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes, prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
NOR : SSAH2133501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAH2133501D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Un arrêté du 30 décembre 2021 porte avis d’appel à projet et fixe la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation, prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, permettant la réalisation, par des sages-femmes, dans le cadre hospitalier, d’IVG par voie instrumentale.
NOR : SSAH2137509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/SSAH2137509A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Addictions

Un arrêté du 23 novembre 2021 porte approbation de la convention constitutive modifiée le 28 juin 2021 du GIP Observatoire français des drogues et des toxicomanies.
NOR : PRMX2138366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/23/PRMX2138366A/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Le décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 institue et précise les modalités de calcul du soutien financier de l’Etat à la distribution, à un coût accessible pour les usagers de drogues par voie injectable, de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages afin de permettre au responsable de la première mise sur le marché d’accomplir sa mission.
NOR : SSAP2115969D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/SSAP2115969D/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Un arrêté du 22 décembre 2021 fixe les modalités d’attribution de l’aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention, le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges des trousses.
Un arrêté du 1^er avril 2002 est abrogé.
NOR : SSAP2136727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/SSAP2136727A/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Un arrêté du 24 décembre 2021 fixe le montant de la dotation de la branche maladie finançant le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.
NOR : SSAS2138892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/SSAS2138892A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Cancer

Un arrêté du 22 décembre 2021 autorise pour une durée de 30 mois à compter de l’inclusion du premier patient l’expérimentation Programme CAMI Sport et Cancer : intégration et évaluation de l’activité physique adaptée à but thérapeutique en phase aiguë du parcours de soin des patients en oncologie.
NOR : SSAS2138614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/SSAS2138614A/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 17 novembre 2021 autorise l’expérimentation Optimisation de l’efficience de l’organisation des transports sanitaires – Transfert du conventionnement d’une entreprise à double activité au titre d’une ADS taxi vers une AMS VSL.
La durée de l’expérimentation est fixée à 2 ans à compter du 1^er avril 2022 pour l’ensemble des entreprises retenues pour participer à cette expérimentation.
NOR : SSAH2133308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/17/SSAH2133308A/jo/texte
JORF n° 0292 du 16 décembre 2021

Le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 réforme la formation et le brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier.
Le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 est abrogé.
NOR : INTE2114066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/INTE2114066D/jo/texte
JORF n° 0283 du 5 décembre 2021

Un arrêté du 9 décembre 2021 actualise l’instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d’incendie et de secours.
NOR : TERB2132863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/TERB2132863A/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Le décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 porte diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels.
NOR : INTE2129064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/INTE2129064D/jo/texte
JORF n° 0293 du 17 décembre 2021

Le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 porte création d’une prime de commandement et de responsabilité militaire.
Elle est mise en œuvre au sein du ministère de la défense et dans certains autres organismes employant des militaires du ministère de la défense tels que la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les formations militaires de la sécurité civile et le service militaire adapté.
Sont abrogés les décrets n° 95-739 du 9 mai 1995, n° 96-757 du 23 août 1996, n° 2004-841 du 20 août 2004 et n° 2004-941 du 3 septembre 2004.
NOR : ARMH2134843D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/ARMH2134843D/jo/texte
JORF n° 0295 du 19 décembre 2021

Un arrêté du 17 décembre 2021 est pris pour l’application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Sont abrogés deux arrêtés du 23 août 1996.
NOR : ARMH2134848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/ARMH2134848A/jo/texte
JORF n° 0295 du 19 décembre 2021

Un arrêté du 17 décembre 2021 organise l’attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire.
Un arrêté du 19 novembre 2019 est abrogé.
NOR : ARMH2134855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/ARMH2134855A/jo/texte
JORF n° 0295 du 19 décembre 2021

Un arrêté du 17 décembre 2021 fixe à 19,61 € le montant du forfait patient urgences (FPU) prévu à l’article L. 160-13 du CSS ; le montant de la participation réduite est fixé à 8,49 € et le supplément « complément forfait patient urgences » (CFU) est fixé à 11,12 €.
NOR : SSAH2138152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/SSAH2138152A/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Un arrêté du 24 décembre 2021 modifie l’arrêté du 11 décembre 2020 portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
NOR : ARMH2136967A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/ARMH2136967A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Un arrêté du 27 décembre 2021 fixe les modalités de financement des recettes liées à l’activité des structures des urgences mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du CSS.
NOR : SSAH2138157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/SSAH2138157A/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 16 décembre 2021 modifie l’arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles.
NOR : SSAP2137957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAP2137957A/jo/texte
JORF n° 0296 du 21 décembre 2021

Prélèvements, greffes, dons d’organes et de tissus

Le décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 précise les conditions de prélèvement, en l’absence de solution thérapeutique appropriée, de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur, ou sur un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à sa personne, au bénéfice des père et mère.
Il organise, compte tenu de la vulnérabilité du mineur et de ce que le don au profit de ses père ou mère est susceptible de créer un conflit d’intérêts, la désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter le mineur en lieu et place de ses représentants légaux devant le tribunal judicaire.
Une procédure similaire est prévue pour les majeurs protégés pour les accompagner devant le juge des tutelles.
Il est pris en application des articles 10 et 11 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
NOR : SSAP2128310D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/SSAP2128310D/jo/texte
JORF n° 0289 du 12 décembre 2021

Le décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 organise une information spécifique du donneur sur les évolutions du recours au don croisé d’organes et notamment la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée en substitution au prélèvement de l’un des donneurs vivants.
Il définit les modalités d’organisation des comités d’experts chargés d’autoriser les prélèvements par l’Agence de la biomédecine et les conditions de fonctionnement de ces comités.
Enfin, il étend l’information sur le don d’organes aux personnes âgées de plus de seize ans.
Il est pris en application des articles 8 et 9 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
NOR : SSAP2128317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/SSAP2128317D/jo/texte
JORF n° 0289 du 12 décembre 2021

Professions de santé : formation

Le décret n° 2021-1571 du 3 décembre 2021 modifie le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d’enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l’enseignement supérieur, pour supprimer l’indexation du taux de la prime sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
NOR : ESRH2130849D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/ESRH2130849D/jo/texte
JORF n° 0283 du 5 décembre 2021

Un arrêté du 3 décembre 2021 fixe à 1 831,25 € le montant annuel des attributions individuelles de la prime d’enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989.
Un arrêté du 26 février 2021 est abrogé.
NOR : ESRH2120214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/3/ESRH2120214A/jo/texte
JORF n° 0283 du 5 décembre 2021

Le décret n° 2021-1617 du 9 décembre 2021 détermine les conditions dans lesquelles certains personnels enseignants et chercheurs de l’enseignement supérieur et de la recherche peuvent bénéficier d’une indemnité différentielle conformément à l’objectif qu’aucun chargé de recherche et maître de conférences ne perçoive une rémunération inférieure au double du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut.
Cet objectif est fixé par le rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020.
NOR : ESRH2118420D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/ESRH2118420D/jo/texte
JORF n° 0288 du 11 décembre 2021

Un arrêté du 13 décembre 2021 fixe la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des étudiants de 3^e cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie, au congé pour formation syndicale.
NOR : SSAH2135728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2135728A/jo/texte
JORF n° 0297 du 22 décembre 2021

Le décret n° 2021-1673 du 15 décembre 2021 précise les compétences mises en commun entre l’université de Paris et l’Institut Pasteur, organisme de recherche partenaire, dans le cadre de la convention d’association qui les lie. Elles concernent notamment les domaines de la recherche et de la formation et plus particulièrement le domaine de la santé.
Il modifie le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019.
NOR : ESRS2126653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/ESRS2126653D/jo/texte
JORF n° 0293 du 17 décembre 2021

Le décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 détermine les modalités d’application des articles L. 422-3 du code de la recherche et L. 952-6-2 du code de l’éducation qui créent un nouveau type de contrat donnant vocation à la titularisation dans les corps de professeurs des universités ou assimilés et de directeurs de recherche, dénommé Chaire de professeur junior.
Il fixe les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement sur projet de recherche et d’enseignement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions de chacun des corps, les modalités de nomination des membres des commissions de sélection et de titularisation et les conditions de l’engagement de servir.
NOR : ESRH2118417D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/ESRH2118417D/jo/texte
JORF n° 0295 du 19 décembre 2021

Un arrêté du 17 décembre 2021 fixe le nombre de contrats de chaires de professeurs juniors susceptibles d’être pourvus pour 2021 et le montant du financement par l’Agence nationale de la recherche.
NOR : ESRH2134050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/ESRH2134050A/jo/texte
JORF n° 0295 du 19 décembre 2021

Le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 crée une voie de promotion interne temporaire du corps des maîtres de conférences vers le corps des professeurs des universités et des corps d’enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences vers les corps d’enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités pendant une période de cinq années, de 2021 à 2025.
NOR : ESRH2132015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/ESRH2132015D/jo/texte
JORF n° 0297 du 22 décembre 2021

Un arrêté du 20 décembre 2021 fixe pour 2021 et 2022 la répartition par établissement public d’enseignement supérieur du nombre de promotions internes possibles en application du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés.
NOR : ESRH2137161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/ESRH2137161A/jo/texte
JORF n° 0297 du 22 décembre 2021

Un arrêté du 21 décembre 2021 modifie l’arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
NOR : ESRS2133559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/ESRS2133559A/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Un arrêté du 21 décembre 2021 révise l’organisation des épreuves nationales donnant accès au 3^e cycle des études de médecine ; il fixe les prescriptions relatives aux épreuves dématérialisées (ED) mentionnées à l’article R. 632-2-1 du code de l’éducation et aux examens cliniques objectifs structurés (ECOS) mentionnés à l’article R. 632-2-2 de ce même code.
NOR : ESRS2138083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/ESRS2138083A/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Un arrêté du 21 décembre 2021 porte modification de plusieurs arrêtés relatifs aux formations de santé :
● L’arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales
● L’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du 1^er et du 2^e cycle des études médicales
● L’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie et de maïeutique.
NOR : ESRS2138080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/ESRS2138080A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 porte suppression de la carte des formations supérieures, met en cohérence et abroge diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur et étend certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
NOR : ESRJ2133852R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ESRJ2133852R/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

Un arrêté du 22 décembre 2021 précise les modalités et conditions de l’agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de 2^e et de 3^e cycles des études de médecine et modifie des arrêtés des 18 novembre 2015 et 12 avril 2017.
NOR : SSAH2138074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/SSAH2138074A/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Un arrêté du 22 décembre 2021 fixe les objectifs pédagogiques de la formation à l’accueil, à l’encadrement et à l’évaluation d’un étudiant de 2^e ou de 3^e cycle des études de médecine pour l’agrément des praticiens maîtres de stage des universités.
NOR : SSAH2138079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/SSAH2138079A/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Un arrêté du 22 décembre 2021 modifie la liste des masters permettant l’accès aux épreuves de sélection pour la formation spécialisée en radiophysique médicale ; des arrêtés des 7 février 2005 et 6 décembre 2011 sont modifiés.
NOR : SSAH2133485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/SSAH2133485A/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Le décret n° 2021-1830 du 24 décembre 2021 maintient la compétence des commissions paritaires d’établissement des universités de Lille, Montpellier et Nantes à l’occasion de leur transformation en établissements publics expérimentaux.
NOR : ESRH2132367D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/ESRH2132367D/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Le décret n° 2021-1832 du 24 décembre 2021 porte dissolution de l’établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel Université confédérale Léonard de Vinci créé par le décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 qui est abrogé.
NOR : ESRS2130918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/ESRS2130918D/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 crée un dispositif visant à valoriser la fonction de maître d’apprentissage au sein de la fonction publique d’Etat, sous la forme d’une allocation forfaitaire annuelle de 500 €.
NOR : TFPF2136577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/TFPF2136577D/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 porte création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs, reposant sur trois composantes : une indemnité liée au grade, une indemnité liée à certaines fonctions et responsabilités particulières et une prime individuelle liée à la qualité des activités et de l’engagement professionnel des agents.
Les barèmes, plafonds et planchers indemnitaires sont fixés par arrêté des ministres intéressés.
Il fixe les conditions dans lesquelles ce nouveau régime indemnitaire, d’une part, se substitue aux primes et indemnités pouvant être perçues par les intéressés, et d’autre part, peut se cumuler avec certaines d’entre elles.
Sont abrogés les décrets n° 2001-935 du 11 octobre 2001 et n° 54-543 du 26 mai 1954.
NOR : ESRH2118258D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/ESRH2118258D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Un arrêté du 29 décembre 2021 fixe le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l’article 2 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs.
NOR : ESRH2127127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/29/ESRH2127127A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 porte actualisation et adaptation de dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer.
NOR : MENJ2130890D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MENJ2130890D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Le décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 porte actualisation et adaptation de dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer.
NOR : MENJ2133691D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MENJ2133691D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 22 novembre 2021 précise les modalités d’application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Un arrêté du 27 juillet 2018 est abrogé.
NOR : MTRG2135386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/22/MTRG2135386A/jo/texte
JORF n° 0279 du 1^er décembre 2021

Un arrêté du 26 novembre 2021 modifie l’arrêté du 26 novembre 2019 fixant les taux de promotions pour les corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés, des cadres de santé paramédicaux civils, des infirmiers de la défense et des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
NOR : ARMH2135456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/26/ARMH2135456A/jo/texte
JORF n° 0281 du 3 décembre 2021

Le décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 précise les modalités de mise en œuvre au sein de la MSA de l’expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail.
Il est pris pour l’application de l’expérimentation prévue à l’article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.
NOR : AGRS2117985D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/AGRS2117985D/jo/texte
JORF n° 0279 du 1^er décembre 2021

Le décret n° 2021-1636 du 13 décembre 2021 a pour objet d’attribuer la prime de qualification de praticien des armées certifié instituée par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 à l’ensemble des médecins principaux, pharmaciens principaux, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes des armées.
NOR : ARMH2131952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/ARMH2131952D/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Un arrêté du 13 décembre 2021 fixe les contingents de primes de qualification attribuées aux praticiens des armées.
Un arrêté du 19 novembre 2019 est abrogé.
NOR : ARMH2131960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/ARMH2131960A/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Un arrêté du 14 décembre 2021 fixe la composition des dossiers de candidature à l’autorisation d’exercice mentionnés aux articles 6 et 13 du décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l’article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
NOR : SSAH2137541A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/SSAH2137541A/jo/texte
JORF n° 0293 du 17 décembre 2021

Le décret n° 2021-1668 du 15 décembre 2021 complète les modalités de financement des organismes mentionnés à l’article D. 4135-5 du CSS agréés par la HAS pour l’accréditation des médecins et instaure la possibilité pour ces organismes de bénéficier d’une aide annuelle.
NOR : SSAH2131425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/SSAH2131425D/jo/texte
JORF n° 0293 du 17 décembre 2021

Un arrêté du 18 décembre 2021 modifie l’arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en EPS et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées.
NOR : SSAH2133598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/18/SSAH2133598A/jo/texte
JORF n° 0295 du 19 décembre 2021

Un arrêté du 22 décembre 2021 modifie l’arrêté du 21 juin 2016 fixant les taux des primes de qualification, des bonifications, de l’indemnité de gardes hospitalières et de l’indemnité d’astreintes hospitalières des praticiens des armées.
NOR : ARMH2138419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/ARMH2138419A/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Le décret n° 2021-1787 du 23 décembre 2021 modifie le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
NOR : ARMH2136830D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/ARMH2136830D/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Le décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021 revalorise le déroulement de carrière des corps des infirmiers des administrations et services médicaux des administrations de l’Etat par alignement sur celle des infirmiers en soins généraux de la FPH dans le cadre de l’accord dit Ségur de la Santé.
NOR : TFPF2132659D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/TFPF2132659D/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Le décret n° 2021-1810 du 24 décembre 2021 modifie le statut particulier des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées pour mettre à jour la dénomination du corps des aides-soignants afin de correspondre au nouveau corps homologue de la FPH.
Il transpose aux corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées les nouvelles grilles indiciaires dont bénéficient les différents corps paramédicaux de la FPH.
Il modifie les décrets n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 et n° 2008-959 du 12 septembre 2008.
NOR : ARMH2134340D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/ARMH2134340D/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Le décret n° 2021-1811 du 24 décembre 2021 modifie le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, en y ajoutant une version actualisée du tableau de correspondance des grades militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à la hiérarchie militaire générale, pour y insérer les nouveaux grades de cadres de santé paramédical hors classe, d’aide-soignant de classe supérieure et de classe normale.
NOR : ARMH2134341D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/ARMH2134341D/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Un arrêté du 24 décembre 2021 modifie l’arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d’un recrutement militaire.
NOR : ARMH2138207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/ARMH2138207A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale : infirmiers en soins généraux, puéricultrices, cadres de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
NOR : TERB2126330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/TERB2126330D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifie les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale : infirmiers en soins généraux, puéricultrices, cadres de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
NOR : TERB2126332D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/TERB2126332D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 procède à la création du statut particulier des aides-soignants civils du ministère de la défense classé en catégorie B. Il définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le corps, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.
NOR : ARMH2136035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/ARMH2136035D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021 revalorise le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense : corps d’infirmiers en soins généraux et spécialisés, cadres de santé paramédicaux civils, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs en électroradiologie médicale.
Sont abrogés les décrets n° 90-360 du 23 avril 1990 et n° 2004-1162 du 29 octobre 2004.
NOR : ARMH2136036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/ARMH2136036D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 définit les modalités de recrutement, de classement, de détachement dans le nouveau corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense. Il précise les règles relatives à la constitution initiale de ce corps.
Le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 est abrogé.
NOR : ARMH2136069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/ARMH2136069D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1872 du 29 décembre 2021 modifie le tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qui concerne les emplois relevant du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides.
NOR : ARMH2136084D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/ARMH2136084D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1873 du 29 décembre 2021 modifie diverses dispositions relatives aux corps paramédicaux de la catégorie B du ministère de la défense.
NOR : ARMH2136086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/ARMH2136086D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1874 du 29 décembre 2021 modifie le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense.
NOR : ARMH2136085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/ARMH2136085D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1875 du 29 décembre 2021 modifie le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense.
NOR : ARMH2136094D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/ARMH2136094D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 porte statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux.
NOR : TERB2126451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TERB2126451D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 porte statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux.
Le décret n° 92-865 du 28 août 1992 est abrogé.
NOR : TERB2126452D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TERB2126452D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifie divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale : n° 92-861 du 28 août 1992, n° 92-859 du 28 août 1992, n° 92-857 du 28 août 1992 et n° 2003-676 du 23 juillet 2003.
NOR : TERB2128125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TERB2128125D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale.
NOR : TERB2126453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TERB2126453D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 fixe les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Les décrets n° 92-858 du 28 août 1992, n° 92-860 du 28 août 1992, n° 2012-1422 du 18 décembre 2012, n° 2003-677 du 23 juillet 2003 sont abrogés.
NOR : TERB2128129D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TERB2128129D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Un arrêté du 29 décembre 2021 modifie l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense.
NOR : ARMH2136103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/29/ARMH2136103A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 22 novembre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (n° 0218).
Un arrêté du 10 novembre 2017 est abrogé.
NOR : MTRT2125647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/22/MTRT2125647A/jo/texte
JORF n° 0294 du 18 décembre 2021

Un arrêté du 22 novembre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale (n° 2603).
Un arrêté du 22 décembre 2017 est abrogé.
NOR : MTRT2125784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/22/MTRT2125784A/jo/texte
JORF n° 0294 du 18 décembre 2021

Un arrêté du 22 novembre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la MSA (n° 75X1).
NOR : MTRT2125810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/22/MTRT2125810A/jo/texte
JORF n° 0294 du 18 décembre 2021

Un arrêté du 22 novembre 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la MSA (n° 7502).
Un arrêté du 6 octobre 2021 est abrogé.
NOR : MTRT2134518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/22/MTRT2134518A/jo/texte
JORF n° 0294 du 18 décembre 2021

Un arrêté du 30 novembre 2021 fixe la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
NOR : SSAS2131052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/30/SSAS2131052A/jo/texte
JORF n° 0283 du 5 décembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1553 du 1^er décembre 2021 est relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.
NOR : SSAS2133238R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/1/SSAS2133238R/jo/texte
JORF n° 0280 du 2 décembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1554 du 1^er décembre 2021 procède à l’extension de plusieurs dispositions des livres I^er et II du CSS à la CNSA et à leur mise en cohérence avec la création de la branche autonomie, en particulier les règles applicables aux conseils et CA des caisses de sécurité sociale (notamment en matière de parité, de conditions d’âge, de règles d’incompatibilité, de droit d’opposition de l’Etat), dans le respect de certaines spécificités de la CNSA.
Elle procède au transfert des dispositions relatives à la CNSA du CASF dans le CSS en cohérence avec les dispositions applicables aux autres caisses nationales du régime général et à diverses mises en cohérence de dispositions du CASF et d’autres codes avec cette nouvelle codification.
NOR : SSAS2132468R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/1/SSAS2132468R/jo/texte
JORF n° 0280 du 2 décembre 2021

Un arrêté du 1^er décembre 2021 modifie l’arrêté du 6 décembre 1995 fixant le pourcentage de réduction mentionné au dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 du CSS du taux de la cotisation due par les assurés volontaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles : le pourcentage 20 % est remplacé par le pourcentage 45 %.
NOR : SSAS2129012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/1/SSAS2129012A/jo/texte
JORF n° 0288 du 11 décembre 2021

Le décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021 modifie le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire.
NOR : SSAS2133777D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/6/SSAS2133777D/jo/texte
JORF n° 0284 du 7 décembre 2021

Un arrêté du 7 décembre 2021 est relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
NOR : SSAS2136922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/7/SSAS2136922A/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

Le décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 modifie la procédure de validation de services effectués en qualité d’agents non titulaires des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, en précisant, pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1^er janvier 2013 ou le 1^er janvier 2015, la procédure de demande de validation des services de non titulaire.
NOR : MTRS2124867D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/MTRS2124867D/jo/texte
JORF n° 0287 du 10 décembre 2021

Le décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 précise les diverses catégories de préparations pour nutrition parentérale à domicile prises en charge par l’assurance maladie, les critères de fixation et de modification du prix de cession.
Il organise les conditions de sélection des établissements de santé habilités à délivrer ces préparations et la procédure applicable à la suppression de la prise en charge d’une catégorie de préparations.
Il est pris en application de l’article 42 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
NOR : SSAS2029061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/SSAS2029061D/jo/texte
JORF n° 0288 du 11 décembre 2021

Le décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 reporte au 1^er janvier 2023 la date d’entrée en vigueur, prévue à l’article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail – maladies professionnelles applicable aux établissements des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.
NOR : SSAS2108715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/SSAS2108715D/jo/texte
JORF n° 0288 du 11 décembre 2021

Un arrêté du 9 décembre 2021 modifie l’arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l’étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l’étranger, et de la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu’elles emploient à l’étranger
NOR : SSAS2137156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/SSAS2137156A/jo/texte
JORF n° 0297 du 22 décembre 2021

Un arrêté du 10 décembre 2021 modifie l’arrêté du 16 décembre 1999 et fixe pour 2022 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires.
NOR : MTRT2136714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/MTRT2136714A/jo/texte
JORF n° 0290 du 14 décembre 2021

Le décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 est relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l’aviation civile.
NOR : MTRS2117265D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/MTRS2117265D/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Le décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 adapte les modalités de prise en compte des ressources pour la détermination de l’éligibilité à la complémentaire santé solidaire prévue à l’article L. 861-1 du CSS, en modifiant les périodes de référence des revenus professionnels ou des prestations sociales pris en compte et en excluant certaines ressources particulières.
Il ouvre le bénéfice de la complémentaire santé solidaire aux enfants mineurs du foyer d’un demandeur et permet aux autres membres d’un foyer de continuer à être couverts par cette protection au décès du bénéficiaire.
Il prévoit qu’un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d’un contrat de complémentaire santé solidaire en cours peut devenir un ayant-droit du demandeur principal.
Il simplifie les conditions de renouvellement d’un contrat de complémentaire santé solidaire en dispensant dans certains cas le bénéficiaire de la transmission de plusieurs documents.
NOR : SSAS2124314D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/SSAS2124314D/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Un arrêté du 14 décembre 2021 fixe pour 2022 les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du CSS.
NOR : SSAS2137401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/SSAS2137401A/jo/texte
JORF n° 0297 du 22 décembre 2021

Un arrêté du 14 décembre 2021 détermine les conditions d’agrément des agents des caisses générales de sécurité sociale en charge du contrôle des exploitants agricoles, des agents de la caisse de MSA mentionnée au 3^e alinéa de l’article L. 752-1 du CSS en charge du contrôle de l’application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy et des agents de contrôle de la caisse de MSA mentionnée à l’article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime en charge du contrôle des non-salariés des professions agricoles à Mayotte.
NOR : AGRS2127878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/AGRS2127878A/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Le décret n° 2021-1667 du 15 décembre 2021 rend applicable à Mayotte plusieurs dispositions du CSS relatives notamment au fonctionnement, aux modalités de répartition des sièges et à la durée du mandat des membres des conseils des caisses de sécurité sociale du régime général.
Il modifie la composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Il procède à des mises en cohérence de dispositions du CSS relatives aux conseils départementaux auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
Il est pris en application de l’ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021.
NOR : SSAS2115763D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/SSAS2115763D/jo/texte
JORF n° 0293 du 17 décembre 2021

Le décret n° 2021-1672 du 15 décembre 2021 modifie le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l’établissement national des invalides de la marine.
NOR : MERT2120076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/MERT2120076D/jo/texte
JORF n° 0293 du 17 décembre 2021

Un arrêté du 15 décembre 2021 porte fixation du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article D. 242-17 du CSS pour 2022 :
● valeur mensuelle : 3 428 €
● valeur journalière : 189 €.
NOR : SSAS2137621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/SSAS2137621A/jo/texte
JORF n° 0294 du 18 décembre 2021

Un arrêté du 16 décembre 2021 fixe pour 2020 les montants de transferts définitifs et pour 2021 et 2022 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse.
NOR : SSAS2136492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2136492A/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

Un arrêté du 16 décembre 2021 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).
NOR : MTRS2137945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/MTRS2137945A/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 vise à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles.
NOR : MTRX2118937L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/MTRX2118937L/jo/texte
JORF n° 0294 du 18 décembre 2021

Le décret n° 2021-1707 du 17 décembre 2021 organise la prise en compte des périodes de congé de mobilité, prévu à l’article L. 1237-18 du code du travail, au régime spécial de retraite de la RATP.
NOR : MTRS2127853D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/MTRS2127853D/jo/texte
JORF n° 0295 du 19 décembre 2021

Le décret n° 2021-1711 du 17 décembre 2021 porte modification du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Il tire les conséquences de la fermeture complète du réseau des trésoreries auprès des ambassades de France et des nouvelles règles d’assignation des pensions de l’Etat et autres pensions.
NOR : CCPE2131528D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/CCPE2131528D/jo/texte
JORF n° 0295 du 19 décembre 2021

Un arrêté du 17 décembre 2021 fixe pour 2020 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
NOR : CCPB2136746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/CCPB2136746A/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Un arrêté du 17 décembre 2021 fixe pour 2022 les montants et dates des versements des comptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
NOR : CCPB2136744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/CCPB2136744A/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Le décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révise et complète les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Il crée le tableau des maladies professionnelles n° 61 relatif au cancer de la prostate provoqué par les pesticides. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer cette pathologie en milieu agricole.
NOR : AGRS2135389D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/AGRS2135389D/jo/texte
JORF n° 0297 du 22 décembre 2021

Un arrêté du 20 décembre 2021 fixe pour 2022 le montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
NOR : AGRS2134277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/AGRS2134277A/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

Un arrêté du 20 décembre 2021 fixe pour 2022 le montant des cotisations dues en métropole au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime.
NOR : AGRS2134279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/AGRS2134279A/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

Un arrêté du 20 décembre 2021 porte majoration de certaines rentes viagères.
NOR : CCPB2137690A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/CCPB2137690A/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Un arrêté du 20 décembre 2021 fixe le plafond de ressources de l’année 2020 applicable en 2022 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1^er janvier 1979.
NOR : CCPB2137693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/CCPB2137693A/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Un arrêté du 20 décembre 2021 fixe au titre de 2022 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime.
NOR : AGRS2134276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/AGRS2134276A/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Un arrêté du 21 décembre 2021 fixe à 8 390 € par an à compter du 1^er janvier 2022 le montant de l’allocation viagère définie par l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.
NOR : ANCH2137703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/ANCH2137703A/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Le décret n° 2021-1759 du 22 décembre 2021 inclut les plus-values latentes dans le calcul de taux de couverture de la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) à l’instar de ce qui est fait pour les régimes comparables (régimes de retraites à points dits branche 26).
NOR : ECOT2128736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/ECOT2128736D/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Le décret n° 2021-1767 du 22 décembre 2021 précise les modalités d’application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations ouvert aux particuliers au titre des revenus ponctuels issus de la vente de biens neufs qu’ils ont confectionnés eux-mêmes ou achetés pour les revendre, en particulier le taux d’abattement applicable pour le calcul des cotisations et contributions, et le taux applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Il précise le taux de cotisation applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour le dispositif similaire ouvert aux personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés ou de biens meubles, en application du dispositif prévu à l’article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.
NOR : SSAS2134797D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/SSAS2134797D/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Un arrêté du 22 décembre 2021 modifie l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l’application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du CSS.
NOR : SSAS2137919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/SSAS2137919A/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Un arrêté du 22 décembre 2021 fixe les soldes pour 2020 et les acomptes pour 2021 au titre de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles.
NOR : SSAS2136154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/SSAS2136154A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1798 du 24 décembre 2021 proroge les mandats des membres des conseils et des conseils d’administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
NOR : SSAS2137697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/SSAS2137697D/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Le décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021 modifie le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 quant à certaines modalités relatives aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi, en cohérence avec les modifications apportées par l’avenant du 26 février 2021 à l’accord collectif du 18 mars 2011 relatif à l’assurance complémentaire santé et à la prévoyance des agents pour ce qui concerne les agents de droit privé de cet établissement.
NOR : MTRD2134434D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/MTRD2134434D/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Un arrêté du 24 décembre 2021 fixe pour 2022 le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du CSS.
NOR : SSAS2136960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/SSAS2136960A/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Un arrêté du 24 décembre 2021 fixe la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour 2022.
NOR : SSAS2136947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/SSAS2136947A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Un arrêté du 24 décembre 2021 fixe la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2022.
NOR : SSAS2136964A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/SSAS2136964A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 révise les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires relevant d’un régime spécial de sécurité sociale et des agents publics relevant du régime de l’IRCANTEC, décédés.
NOR : TFPF2133497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/TFPF2133497D/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Un arrêté du 27 décembre 2021 modifie l’arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.
NOR : SSAS2138747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/SSAS2138747A/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Un arrêté du 27 décembre 2021  fixe à 1,395 pour 2021 et à 1,446 à compter du 1^er janvier 2022 les coefficients de majoration prévu par l’article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
NOR : SSAS2139050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/SSAS2139050A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1894 du 29 décembre 2021 s’applique à l’affiliation au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Il est pris pour l’application de l’article 89 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.
NOR : SSAS2137706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/SSAS2137706D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1896 du 29 décembre 2021 fixe pour 2022 à 0,3475 € la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
NOR : AGRS2134272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/AGRS2134272D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1897 du 29 décembre 2021 porte revalorisation des indemnités journalières versées en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle des non-salariés agricoles.
NOR : AGRS2134275D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/AGRS2134275D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Un arrêté du 29 décembre 2021 précise les modalités de calcul des taux des cotisations mentionnés aux articles 3, 4 et 4 bis du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationales des industries électriques et gazières.
NOR : MTRS2138662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/29/MTRS2138662A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majore les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles.
NOR : MTRS2138698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MTRS2138698D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Le décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2022.
NOR : SSAS2137837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAS2137837D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Le décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 précise l’abaissement du seuil d’accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants.
Il est pris en application des articles 96 et 97 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.
NOR : SSAS2137968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAS2137968D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Un arrêté du 30 décembre 2021 modifie l’arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l’article L. 133-5-10 du CSS en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° de l’article L. 133-5-6 du même code.
NOR : SSAS2138266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/SSAS2138266A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 3 décembre 2021 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SSAA2132823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/3/SSAA2132823A/jo/texte
JORF n° 0288 du 11 décembre 2021

Un arrêté du 10 décembre 2021 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SSAA2136324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/SSAA2136324A/jo/texte
JORF n° 0294 du 18 décembre 2021

Un arrêté du 13 décembre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127).
Un arrêté du 21 décembre 2017 est abrogé.
NOR : MTRT2126098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/MTRT2126098A/jo/texte
JORF n° 0295 du 19 décembre 2021

Le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 instaure une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, le comité départemental des services aux familles, en substitution de la commission départementale de l’accueil du jeune enfant.
Il modifie les conditions d’agrément et la capacité d’accueil des assistants maternels, notamment en ce qui concerne les informations figurant sur la décision d’agrément et les possibilités d’accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue par l’agrément.
Il est pris en application de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021.
NOR : SSAA2128988D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/14/SSAA2128988D/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Un arrêté du 15 décembre 2021 révise le plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Un arrêté du 15 décembre 2020 est abrogé.
NOR : SSAA2132929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/SSAA2132929A/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

Un arrêté du 15 décembre 2021 révise le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF.
Un arrêté du 15 décembre 2020 est abrogé.
NOR : SSAA2132933A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/SSAA2132933A/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Un arrêté du 18 décembre 2021 édicte que les prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 347-1 du CASF ne peuvent augmenter de plus de 3,05 % en 2022 par rapport à l’année précédente.
NOR : ECOC2132501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/18/ECOC2132501A/jo/texte
JORF n° 0296 du 21 décembre 2021

Un arrêté du 20 décembre 2021 modifie l’arrêté du 3 février 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles.
NOR : CCPB2136060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/CCPB2136060A/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

Un arrêté du 20 décembre 2021 modifie la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L. 315-15 du CASF.
Des arrêtés des 8 août 2002, 17 décembre 2013 et 27 décembre 2016 sont abrogés.
NOR : SSAA2132928A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/SSAA2132928A/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Un arrêté du 23 décembre 2021 édicte que le prix des prestations d’hébergement des établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du CASF ne peut augmenter de plus de 1,97 % au cours de l’année 2022 par rapport à l’année précédente.
NOR : ECOC2132505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/ECOC2132505A/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Un arrêté du 23 décembre 2021 modifie l’arrêté du 22 novembre 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS – nouveau modèle de financement de l’organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap et prévoyant un appel à candidatures.
NOR : SSAS2138694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/SSAS2138694A/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Le décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifie la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du CCH et prévoit une nouvelle convention-type à l’APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, à laquelle devront se conformer les conventions APL signées à compter de son entrée en vigueur, dont les dispositions sont adaptées pour y permettre l’habitat inclusif.
NOR : LOGL2118883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/LOGL2118883D/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 précise, pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, les modalités de prise en compte du tarif minimal lorsque le financement de ces services s’effectue sous la forme d’une dotation globale.
Il relève les plafonds des plans d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Il précise les modalités de calcul et de versement de la dotation versée aux services à domicile proposant des prestations d’aide et de soins pour assurer son fonctionnement intégré mentionnés à l’article L. 314-2-1 du CASF
NOR : SSAA2134642D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAA2134642D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Un arrêté du 30 décembre 2021 fixe à 22 € au 1^er janvier 2022 le tarif minimal d’une heure d’aide et d’accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du CASF.
NOR : SSAA2138483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/SSAA2138483A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Personnes âgées

Le décret n° 2021-1856 du 28 décembre 2021 porte modification du décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l’expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie.
NOR : SSAH2132265D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/SSAH2132265D/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Personnes handicapées

Un arrêté du 15 novembre 2021 fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail et complète l’annexe de l’arrêté du 23 septembre 2021.
NOR : MTRD2133886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/15/MTRD2133886A/jo/texte
JORF n° 0284 du 7 décembre 2021

Un arrêté du 22 novembre 2021 modifie l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS – nouveau modèle de financement de l’organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap et prévoyant un appel à candidatures.
NOR : SSAS2133980A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/22/SSAS2133980A/jo/texte
JORF n° 0289 du 12 décembre 2021

Un arrêté du 15 décembre 2021 fixe à 1 le nombre d’emplois de conseiller des affaires étrangères offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2022.
NOR : EAEA2136234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/EAEA2136234A/jo/texte
JORF n° 0296 du 21 décembre 2021

Un arrêté du 28 décembre 2021 fixe les montants des aides financières susceptibles d’être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation.
NOR : MTRD2129002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/MTRD2129002A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Action sociale

Le décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 revalorise de 100 € le chèque énergie au titre de 2021.
NOR : TRER2132063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/TRER2132063D/jo/texte
JORF n° 0279 du 1er décembre 2021

Un arrêté du 3 décembre 2021 fixe la liste des personnes morales retenues pour bénéficier des denrées obtenues des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle prévu par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+).
NOR : SSAA2136405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/3/SSAA2136405A/jo/texte
JORF n° 0292 du 16 décembre 2021

Le décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 revalorise comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente.
NOR : JUSC2128821D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/JUSC2128821D/jo/texte
JORF n° 0287 du 10 décembre 2021

Un arrêté du 10 décembre 2021 fixe le montant de l’aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion.
NOR : MTRD2129070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/MTRD2129070A/jo/texte
JORF n° 0292 du 16 décembre 2021

Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 précise les modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 € prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021.
NOR : ECOS2136781D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/11/ECOS2136781D/jo/texte
JORF n° 0289 du 12 décembre 2021

Le décret n° 2021-1656 du 15 décembre 2021 porte attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année de 76,22 € spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du RSA et aux bénéficiaires de l’ASS.
NOR : SSAA2131844D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/SSAA2131844D/jo/texte
JORF n° 0292 du 16 décembre 2021

Le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 porte attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année de 152,45 € aux bénéficiaires du RSA et aux bénéficiaires de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite.
NOR : SSAA2131846D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/SSAA2131846D/jo/texte
JORF n° 0292 du 16 décembre 2021

Un arrêté du 16 décembre 2021 révise les plafonds de ressources de certaines prestations familiales pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
NOR : SSAS2137765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2137765A/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Un arrêté du 16 décembre 2021 révise les montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon.
NOR : SSAS2137799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2137799A/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Un arrêté du 20 décembre 2021 revalorise les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables et modifie l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.
NOR : LOGL2133653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/LOGL2133653A/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Un arrêté du 20 décembre 2021 met à jour les paramètres du barème de calcul des aides personnelles au logement pour 2022.
NOR : LOGL2134477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/LOGL2134477A/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Un arrêté du 23 décembre 2021 modifie l’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité.
NOR : SSAA2138762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/SSAA2138762A/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Le décret n° 2021-1846 du 27 décembre 2021 modifie le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l’allocation versée aux volontaires pour l’insertion et à la prime versée aux volontaires pour l’insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense.
NOR : MTRD2135856D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/MTRD2135856D/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Le décret n° 2021-1847 du 27 décembre 2021 modifie le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d’un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l’Association pour l’emploi des cadres.
NOR : MTRD2137082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/MTRD2137082D/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Le décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 modifie le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion.
NOR : MTRD2137164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/MTRD2137164D/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Un arrêté du 27 décembre 2021 modifie l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.
NOR : LOGL2135538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/LOGL2135538A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1892 du 29 décembre 2021 modifie le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19.
Il prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.
Ces structures pourront bénéficier d’aides financées sur le fonds national d’action sociale de la CNAF au titre de leurs places temporairement fermées ou inoccupées jusqu’au 31 juillet 2022.
NOR : SSAS2137613D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/SSAS2137613D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 révise le régime des aides à la création de résidences hôtelières à vocation sociale et déroge, à titre expérimental, à certaines dispositions du titre III du livre III du CCH.
NOR : LOGL2134549D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/LOGL2134549D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 traite des aides constitutives d’un acompte de crédit d’impôt prévues à l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 et de l’expérimentation prévue à l’article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 : particuliers employeurs de salariés à domicile, particuliers recourant à un organisme de service à la personne, services d’aide et d’accompagnement à domicile, organisme de service à la personne.
NOR : SSAS2134688D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAS2134688D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Relations internationales, droit communautaire

Un arrêté du 25 novembre 2021 étend aux personnels de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger les dispositions du décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d’une prime d’équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l’éducation et aux psychologues de l’éducation nationale.
NOR : EAEA2117532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/25/EAEA2117532A/jo/texte
JORF n° 0282 du 4 décembre 2021

Le décret n° 2021-1560 du 2 décembre 2021 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord relatif à l’établissement et aux activités de l’Agence française de développement, de PROPARCO et d’Expertise France en République de Macédoine du Nord, signé le 23 février 2021.
NOR : EAEJ2132870D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/2/EAEJ2132870D/jo/texte
JORF n° 0282 du 4 décembre 2021

Un arrêté du 2 décembre 2021 fixe la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d’une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire.
Un arrêté du 20 mai 2021 est abrogé.
NOR : EAEF2134830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/2/EAEF2134830A/jo/texte
JORF n° 0282 du 4 décembre 2021

Un arrêté du 6 décembre 2021 modifie l’arrêté du 26 août 2021 portant classement des postes d’experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l’étranger.
NOR : EAEA2136120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/6/EAEA2136120A/jo/texte
JORF n° 0296 du 21 décembre 2021

Un arrêté du 14 décembre 2021 modifie l’arrêté du 22 juin 2021 fixant la liste des écoles et des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués.
NOR : MENC2135684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/MENC2135684A/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

La loi n° 2021-1676 du 17 décembre 2021 autorise l’approbation de l’accord de partenariat avec le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents signé le 13 mars 2019.
NOR : EAEJ2027163L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/EAEJ2027163L/jo/texte
JORF n° 0294 du 18 décembre 2021

La loi n° 2021-1677 du 17 décembre 2021 autorise la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité signé les 27 janvier et 8 février 2021.
NOR : EAEJ2115829L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/EAEJ2115829L/jo/texte
JORF n° 0294 du 18 décembre 2021

La loi n° 2021-1715 du 21 décembre 2021 autorise l’approbation de l’accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne signé les 7 et 10 janvier 2019.
NOR : EAEJ1937141L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/21/EAEJ1937141L/jo/texte
JORF n° 0297 du 22 décembre 2021

Le décret n° 2021-1776 du 23 décembre 2021 porte publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 14 novembre 2021.
NOR : EAEJ2136726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/EAEJ2136726D/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Le décret n° 2021-1777 du 23 décembre 2021 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif au transport de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, signé les 1^er et 7 septembre 2021.
NOR : EAEJ2136875D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/EAEJ2136875D/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Un arrêté du 27 décembre 2021 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
NOR : EAEA2136900A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/EAEA2136900A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Etrangers

La décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil constitutionnel édicte que le 1° de l’article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité française, est contraire à la Constitution.
NOR : CSCX2137070S
JORF n° 0288 du 11 décembre 2021

Un arrêté du 10 décembre 2021 porte application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l’OFPRA dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
NOR : INTV2137165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/INTV2137165A/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Un arrêté du 10 décembre 2021 est pris en application de l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : INTV2137167A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/INTV2137167A/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Un arrêté du 16 décembre 2021 précise les formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine dans le département de Mayotte.
NOR : INTV2136959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/INTV2136959A/jo/texte
JORF n° 0295 du 19 décembre 2021

Un arrêté du 16 décembre 2021 fixe le modèle type de contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte, prévu à l’article R. 441-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : INTV2136986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/INTV2136986A/jo/texte
JORF n° 0295 du 19 décembre 2021

Un arrêté du 17 décembre 2021 est relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative.
NOR : INTV2119154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/INTV2119154A/jo/texte
JORF n° 0297 du 22 décembre 2021

Le décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifie les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.
NOR : INTV2133300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/INTV2133300D/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Un arrêté du 30 décembre 2021 réforme les formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Un arrêté du 1^er juillet 2016 est abrogé.
NOR : INTV2138438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/INTV2138438A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Un arrêté du 30 décembre 2021 révise le modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Un arrêté du 1er juillet 2016 est abrogé.
NOR : INTV2138534A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/INTV2138534A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Droit du travail

Un arrêté du 16 novembre 2021 fixe la liste des agents biologiques pathogènes pour les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à des agents biologiques dangereux.
Il porte transposition des modifications des listes européennes d’agents biologique pathogènes portées par la directive 2019/1833 de la Commission du 24 octobre 2019 modifiant les annexes I, III, V et VI de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques.
NOR : MTRT2133668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/16/MTRT2133668A/jo/texte
JORF n° 0286 du 9 décembre 2021

La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 est relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé.
NOR : MTRX2003334L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/6/MTRX2003334L/jo/texte
JORF n° 0284 du 7 décembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étend et adapte à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
NOR : MOMS2118624R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/8/MOMS2118624R/jo/texte
JORF n° 0287 du 10 décembre 2021

Un arrêté du 9 décembre 2021 fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques.
Il porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et de la directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une 5^e liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE.
Un arrêté du 14 mai 2019 est abrogé.
NOR : MTRT2131974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/MTRT2131974A/jo/texte
JORF n° 0288 du 11 décembre 2021

Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet. Il prévoit que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.
NOR : MTRT2130697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/MTRT2130697D/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

La décision n° 439031, 439216, 439217 du 13 décembre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule :
● les dispositions du 1^er alinéa de l’article 3 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (NOR : CPAF1931643D), en tant qu’elles prévoient que le conseiller du fonctionnaire au cours du ou des entretiens de la procédure de rupture conventionnelle est désigné par une organisation syndicale représentative et seulement en tant que ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
● les dispositions du 2^e alinéa de l’article 3 de ce même décret, en tant qu’il définit comme représentatives au sens du I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 les organisations syndicales disposant d’au moins un siège, selon le cas, au comité social d’administration ministériel, de réseau ou de proximité, et les dispositions du 1° de l’article 24 de ce même décret.
NOR : CETX2138096S
JORF n° 0295 du 19 décembre 2021

Le décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 détermine les modalités du titre-mobilité, prévu à l’article L. 3261-5 du code du travail en tant que solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables et des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Il prévoit les modalités d’agréments délivrés aux entreprises fournissant des biens ou services mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
NOR : ECOC2122036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/ECOC2122036D/jo/texte
JORF n° 0293 du 17 décembre 2021

Le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifie les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants.
NOR : TFPF2133838D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/TFPF2133838D/jo/texte
JORF n° 0297 du 22 décembre 2021

Le décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 prévoit l’application aux personnels des établissements publics de l’Etat, du Conseil constitutionnel, des groupements nationaux d’intérêt public, des collectivités locales, des EPS, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics locaux, des modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde en vigueur pour les agents de l’Etat, avec une conservation des documents par la direction générale des finances publiques pendant toute la carrière de l’agent et jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de 75 ans.
Cette dématérialisation s’appuie sur la création d’un espace numérique sécurisé qui est destiné à accueillir, tant le bulletin de paye dématérialisé que le bulletin de pension et qui pourra être utilisé ultérieurement pour accueillir d’autres documents d’information.
NOR : CCPE2030764D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/CCPE2030764D/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

Le décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 porte relèvement du salaire minimum de croissance au 1^er janvier 2022 :
● en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire est porté à 10,57€ (augmentation de 0,9 %), soit 1 603,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 h hebdomadaires
● à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est porté à 7,98 € (augmentation de 0,9 %), soit 1 210,30 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 h hebdomadaires
● le minimum garanti s’établit à 3,76 €.
NOR : MTRX2134478D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/MTRX2134478D/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

Le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 augmente à compter du 1^er janvier 2022 le minimum de traitement de la fonction publique, fixé à l’indice majoré 343 correspondant à l’indice brut 371. Il aligne l’indice de référence de l’indemnité de résidence de certains agents sur celui de l’indice minimum de traitement.
NOR : TFPF2137316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/TFPF2137316D/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

Le décret n° 2021-1773 du 22 décembre 2021 porte diverses dispositions relatives aux conventions conclues avec Pôle emploi par l’Etat, les établissements publics, les groupements d’intérêt public nationaux, les autorités publiques indépendantes, l’Institut de France ou les Académies qui le composent en application de l’article L. 5424-2 du code du travail.
NOR : CCPE2120462D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/CCPE2120462D/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 traite du référent laïcité dans la fonction publique, chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Ce référent est également chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
Il est pris pour l’application de l’article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
NOR : TFPF2132242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/TFPF2132242D/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Un arrêté du 23 décembre 2021 modifie l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail.
NOR : SSAS2123528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/SSAS2123528A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
NOR : MTRX2110876L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/24/MTRX2110876L/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Le décret n° 2021-1815 du 24 décembre 2021, pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail, fixe pour 2022 à 133 146 € le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire.
NOR : MTRT2136414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/MTRT2136414D/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Le décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 reporte au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ou des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires.
NOR : MTRD2136608D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/MTRD2136608D/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Le décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 prolonge jusqu’au 31 janvier 2022 le taux d’allocation d’activité partielle de 70 % applicable aux employeurs d’établissements fermés administrativement, aux employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.
NOR : MTRD2136603D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/MTRD2136603D/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Le décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixe de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques.
Il transpose la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, ainsi que des valeurs limites prévues par la directive (UE) 2019/1831 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission.
NOR : MTRT2125135D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/MTRT2125135D/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Le décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 précise l’utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement des centres de formation d’apprentis.
NOR : MTRD2134342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/MTRD2134342D/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Le décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 porte dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du code du travail.
NOR : MTRD2134457D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/MTRD2134457D/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Le décret n° 2021-1852 du 28 décembre 2021 modifie le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation.
NOR : MTRD2137552D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/MTRD2137552D/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Le décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 porte modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.
NOR : MTRD2137896D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/MTRD2137896D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 traite du recouvrement, de l’affectation et du contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.
NOR : MTRD2133482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MTRD2133482D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Le décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 traite du recouvrement et de la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.
NOR : MTRD2133483D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MTRD2133483D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Le décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 fixe les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.
Il est pris pour l’application de l’article 207 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
NOR : MTRD2135748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MTRD2135748D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2021-1616 du 9 décembre 2021 modifie le décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des EPS.
NOR : SSAH2133703D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/SSAH2133703D/jo/texte
JORF n° 0288 du 11 décembre 2021

Le décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 fixe le régime indemnitaire des PU-PH, des MCU-PH, des PHU, des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires.
NOR : SSAH2133124D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/SSAH2133124D/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 crée un corps unique de MCU-PH et un corps unique de PU-PH pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Des PHU sont également créés dans les disciplines pharmaceutiques et odontologiques.
Les décrets n° 84-135 du 24 février 1984 et n° 90-92 du 24 janvier 1990 sont abrogés.
NOR : ESRH2117817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/ESRH2117817D/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Le décret n° 2021-1646 du 13 décembre 2021 fixe l’échelonnement indiciaire applicable au personnel enseignant et hospitalier des CHU.
Le décret n° 2013-304 du 10 avril 2013 est abrogé.
NOR : ESRH2117833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/ESRH2117833D/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Un arrêté du 13 décembre 2021 fixe à 1 010 € bruts l’indemnité d’engagement de service public exclusif des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires et des PHU.
Un arrêté du 21 février 2003 est abrogé.
NOR : SSAH2133123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2133123A/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Un arrêté du 13 décembre 2021 fixe à 420,86 € brut l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison des personnels enseignants et hospitaliers.
Un arrêté du 26 juin 2009 est abrogé.
NOR : SSAH2133271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2133271A/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Un arrêté du 13 décembre 2021 fixe à 1 010 € bruts l’indemnité d’engagement de service public exclusif des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
Un arrêté du 21 décembre 2000 est abrogé.
NOR : SSAH2133275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2133275A/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Un arrêté du 13 décembre 2021 modifie l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.
NOR : SSAH2133281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2133281A/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Un arrêté du 13 décembre 2021 précise la part complémentaire variable de rémunération des personnels enseignants et hospitaliers.
Un arrêté du 6 octobre 2008 est abrogé.
NOR : SSAH2133286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2133286A/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Un arrêté du 13 décembre 2021 modifie l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques dans les EPS.
NOR : SSAH2133290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2133290A/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Un arrêté du 13 décembre 2021 précise la rémunération universitaire de certains membres du personnel des CHU.
Un arrêté du 26 août 2010 est abrogé.
NOR : ESRH2117828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/ESRH2117828A/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Le décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 vise à mettre en place un dispositif de solidarité territoriale comportant l’attribution d’une compensation aux personnels exerçant à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs EPS. Ce dispositif comprend la signature d’une convention entre établissements, qui est approuvée par le DG de l’ARS.
NOR : SSAH2131113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/SSAH2131113D/jo/texte
JORF n° 0292 du 16 décembre 2021

Un arrêté du 15 décembre 2021 fixe la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.
NOR : SSAH2131118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/SSAH2131118A/jo/texte
JORF n° 0292 du 16 décembre 2021

Un arrêté du 15 décembre 2021 modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement des commissions régionales paritaires.
NOR : SSAH2134548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/SSAH2134548A/jo/texte
JORF n° 0292 du 16 décembre 2021

Un arrêté du 23 décembre 2021 modifie l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques dans les EPS.
NOR : SSAH2138460A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/SSAH2138460A/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Le décret n° 2021-1893 du 29 décembre 2021 augmente le taux de la participation de l’employeur à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires en le portant à 12 % des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus par le bénéficiaire au cours de l’année civile de référence.
NOR : SSAH2137692D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/SSAH2137692D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Le décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 est relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la FPH.
Il permet, par la voie d’accords, d’abaisser la durée du repos quotidien et d’annualiser le temps de travail. Il élargit le bénéfice du forfait-jours afin de permettre aux agents de mieux organiser leur temps de travail et de présence. Il instaure un dispositif temporaire d’indemnisation et de surmajoration des heures supplémentaires afin de répondre aux besoins d’attractivité de certains établissements.
NOR : SSAH2125043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/30/SSAH2125043D/jo/texte
JORF n° 0279 du 1^er décembre 2021

Le décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 simplifie les modalités de calcul de la rémunération des heures supplémentaires réalisées par les personnels de la FPH en fixant un coefficient multiplicateur unique qui est appliqué quel que soit le nombre d’heures supplémentaires réalisées.
NOR : SSAH2131399D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/30/SSAH2131399D/jo/texte
JORF n° 0279 du 1^er décembre 2021

Un arrêté du 30 novembre 2021 définit le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l’article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
NOR : SSAH2131402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/30/SSAH2131402A/jo/texte
JORF n° 0281 du 3 décembre 2021

Un arrêté du 1^er décembre 2021 fixe les dates et le montant de l’indemnité compensatrice prévus à l’article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la FPH.
NOR : SSAH2135122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/1/SSAH2135122A/jo/texte
JORF n° 0287 du 10 décembre 2021

Le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 organise la mise en place des comités sociaux d’établissement qui se substituent aux CTE et CHSCT dans les EPS, sociaux et médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Il est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
NOR : SSAH2121693D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/SSAH2121693D/jo/texte
JORF n° 0283 du 5 décembre 2021

Le décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 modifie le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 pour instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1^er novembre 2021 et le 31 janvier 2022, d’une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les EPS et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou handicapées relevant de la FPH et, d’autre part, la majoration de la rémunération de celles-ci avec un palier supplémentaire à compter du 20 décembre 2021.
NOR : SSAH2136503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/18/SSAH2136503D/jo/texte
JORF n° 0295 du 19 décembre 2021

Le décret n° 2021-1721 du 20 décembre 2021 étend le bénéfice de l’indemnité spécifique pour les agents de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l’AP-HP.
NOR : SSAH2135100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/SSAH2135100D/jo/texte
JORF n° 0297 du 22 décembre 2021

Le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 porte statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la FPH.
Il définit les modalités de recrutement, de classement, de détachement dans ce nouveau statut particulier au sein de la filière soignante de catégorie C. Il précise les règles relatives à la constitution initiale de ces corps. Il tire les conséquences de la création de ces nouveaux corps par la modification des textes relatifs à la représentation des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires.
NOR : SSAH2130289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/SSAH2130289D/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Le décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifie le nombre d’échelons et la durée de certains échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 de catégorie C de la FPH et modifie les décrets n° 2016-636 du 19 mai 2016, n° 2011-661 du 14 juin 2011, n° 2011-746 et n° 2011-748 du 27 juin 2011, et n° 2021-1257 du 29 septembre 2021.
Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B de la FPH. Il prévoit, à titre exceptionnel, une bonification d’ancienneté pour les fonctionnaires des grades classés dans les échelles de rémunération C1, C2 et C3.
NOR : SSAH2130290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/SSAH2130290D/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Le décret n° 2021-1827 du 24 décembre 2021 fixe l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3, revalorisées à la suite de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique.
Le décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 et un arrêté du 19 mai 2016 sont abrogés.
NOR : SSAH2130294D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/SSAH2130294D/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Un arrêté du 24 décembre 2021 modifie l’arrêté du 23 avril 1975 relatif à l’attribution d’une prime spéciale de sujétion et d’une prime forfaitaire aux aides-soignants.
NOR : SSAH2135034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/SSAH2135034A/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 9 décembre 2021 fixe le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.
Un arrêté du 4 mai 2021 est abrogé.
NOR : SSAH2137130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/SSAH2137130A/jo/texte
JORF n° 0293 du 17 décembre 2021

Un arrêté du 9 décembre 2021 fixe le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.
Un arrêté du 24 novembre 2016 est abrogé.
NOR : SSAH2137157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/SSAH2137157A/jo/texte
JORF n° 0293 du 17 décembre 2021

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise l’expérimentation d’une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ce dispositif permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
Il met à jour les références au CCH et au CSP figurant à l’article R. 2122-1 du code de la commande publique pour tenir compte des modifications introduites par l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.
NOR : ECOM2130592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/ECOM2130592D/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Un arrêté du 14 décembre 2021 modifie l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.
NOR : CCPE2137685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/CCPE2137685A/jo/texte
JORF n° 0297 du 22 décembre 2021

Un arrêté du 17 décembre 2021 fixe les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du CSP.
NOR : SSAH2138041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/SSAH2138041A/jo/texte
JORF n° 0297 du 22 décembre 2021

Un arrêté du 17 décembre 2021 modifie l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité d’HAD et à la transmission d’informations issues de ce traitement et l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé ayant une activité en MCO et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du CSP.
NOR : SSAH2138076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/SSAH2138076A/jo/texte
JORF n° 0297 du 22 décembre 2021

Un arrêté du 17 décembre 2021 modifie l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP et l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité en SSR et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP.
NOR : SSAH2138118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/SSAH2138118A/jo/texte
JORF n° 0297 du 22 décembre 2021

Un arrêté du 17 décembre 2021 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SSAH2137674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/SSAH2137674A/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

Un arrêté du 17 décembre 2021 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SSAH2137682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/SSAH2137682A/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

Un arrêté du 17 décembre 2021 modifie l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des EPS.
NOR : SSAH2138031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/SSAH2138031A/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

Un arrêté du 17 décembre 2021 révise le compte financier des EPS.
Un arrêté du 1^er décembre 2020 est abrogé.
NOR : SSAH2138047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/SSAH2138047A/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Un arrêté du 17 décembre 2021 révise les modalités de calcul, de versement et de régularisation de l’acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et II de l’article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
NOR : SSAH2138281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/SSAH2138281A/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Un arrêté du 17 décembre 2021 fixe le modèle des documents de l’EPRD et le modèle des documents de décision modificative des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.
Un arrêté du 29 décembre 2020 est abrogé.
NOR : SSAH2138027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/SSAH2138027A/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Un arrêté du 21 décembre 2021 fixe les enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le SPH en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021.
NOR : SSAS2138523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/SSAS2138523A/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Un arrêté du 21 décembre 2021 modifie l’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du CSS.
NOR : SSAH2137491A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/SSAH2137491A/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Un arrêté du 21 décembre 2021 fixe pour 2021 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 22 octobre 2021 est abrogé.
NOR : SSAH2138504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/SSAH2138504A/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 porte partie législative du code des impositions sur les biens et services et transpose diverses normes du droit de l’Union européenne.
NOR : ECOE2120672R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Un arrêté du 23 décembre 2021 fixe pour 2021 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du CSS, à 15,29 M€ pour les activités de SSR et à 5,9 M€ pour les activités de psychiatrie.
NOR : SSAH2138754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/SSAH2138754A/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Un arrêté du 23 décembre 2021 fixe pour 2021 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du CSS à 71,5 M€ pour les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 et les établissements relevant du service de santé des armées.
NOR : SSAH2138797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/SSAH2138797A/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Un arrêté du 26 décembre 2021  fixe le taux de l’intérêt légal applicable au cours du premier semestre 2022 en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier.
Ce taux de l’intérêt légal est fixé :
● à 3,13 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
● à 0,76 % pour tous les autres cas : .
NOR : ECOT2138139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/26/ECOT2138139A/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 définit les modalités de fixation de la grille de la tarification nationale journalière des prestations et du mécanisme de transition permettant la mise en œuvre progressive de la réforme du ticket modérateur pour les établissements exerçant leurs activités en MCO, psychiatrie et SSR.
NOR : SSAH2134727D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/SSAH2134727D/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Un arrêté du 28 décembre 2021 fixe pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
NOR : SSAH2138155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/SSAH2138155A/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Un arrêté du 28 décembre 2021 fixe pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du CSS exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code.
NOR : SSAH2138160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/SSAH2138160A/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 précise les modalités d’inscriptions initiales, modificatives, de radiation et modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières.
Il est pris pour application des articles du code civil, du code de commerce, du code des transports, du code des douanes, du code général des impôts, du CSS dans leur rédaction issue de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
NOR : JUSC2128618D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/JUSC2128618D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 est pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
NOR : JUSC2134770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/JUSC2134770D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 procède à des mesures d’application et de coordination de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
NOR : JUSC2138431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/JUSC2138431D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Un arrêté du 29 décembre 2021 fixe pour 2022 les tarifs nationaux journaliers de prestation applicable aux hôpitaux des armées.
NOR : SSAH2139204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/29/SSAH2139204A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Un arrêté du 29 décembre 2021 détaille le financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l’épidémie de covid-19.
NOR : SSAS2139193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/29/SSAS2139193A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Equipements, logistique

Le décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 instaure l’obligation d’interopérabilité de l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public et modifie le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017.
Il est pris en application des articles L. 353-4 et L. 641-4-2 du code de l’énergie et en transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
NOR : TRER2034949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/TRER2034949D/jo/texte
JORF n° 0282 du 4 décembre 2021

Le décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 fixe les exigences applicables aux points de ravitaillement en gaz naturel véhicule (GNV) utilisé sous forme compressée (GNC) ou liquéfiée (GNL), et en hydrogène, quel que soit le véhicule (routier, maritime et ferroviaire).
Il ne concerne pas la recharge électrique.
Il est pris pour l’application de l’article 67 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et transpose certaines dispositions de la directive 2014/94/UE du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et intègre partiellement les dispositions du règlement délégué 2019/1745 de la Commission du 13 aout 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE.
Il abroge le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017.
NOR : TRER2034950D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/TRER2034950D/jo/texte
JORF n° 0282 du 4 décembre 2021

Le décret n° 2021-1641 du 13 décembre 2021 prolonge jusqu’au 1^er juillet 2023 la possibilité de mise sur le marché des cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions réglementaires antérieures au décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018, ainsi que les agréments délivrés en application des mêmes dispositions dans leur rédaction antérieure au même décret.
Il prévoit que les entreprises ayant mis sur le marché des modèles de cercueils (bois ou carton) avant l’entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 et qui ne disposent pas de l’attestation de conformité la sollicitent avant le 1^er avril 2022.
NOR : SSAP2118409D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/SSAP2118409D/jo/texte
JORF n° 0291 du 15 décembre 2021

Le décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 fixe les exigences à respecter pour la déclaration environnementale relative aux produits de construction et de décoration ainsi qu’aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique, destinés à la vente aux consommateurs, ou utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.
Il pris en application de l’article L. 171-2 du CCH.
NOR : LOGL2113184D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/LOGL2113184D/jo/texte
JORF n° 0293 du 17 décembre 2021

Le décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 établit la liste des catégories d’équipements médicaux et des pièces concernés par l’obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre de la commercialisation de prestations d’entretien et de réparation et définit les pièces issues de l’économie circulaire et les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces.
Il est pris pour l’application de l’article L. 224-111 du code de la consommation.
NOR : ECOC2113965D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/ECOC2113965D/jo/texte
JORF n° 0294 du 18 décembre 2021

Numérique, communication

Un arrêté du 25 novembre 2021 porte approbation de l’avenant n° 5 de la convention constitutive du GIP SIB.
NOR : SSAH2135337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/25/SSAH2135337A/jo/texte
JORF n° 0285 du 8 décembre 2021

Un arrêté du 26 novembre 2021 approuve l’avenant n° 8 de la convention constitutive du GIP MIPIH.
NOR : SSAH2135472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/26/SSAH2135472A/jo/texte
JORF n° 0285 du 8 décembre 2021

Un arrêté du 8 décembre 2021 fixe le financement des missions prévues au III ter de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 : le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé prend en charge les frais engagés par l’ATIH pour mettre en œuvre les missions d’expertise qui lui sont confiées pour un montant de 17 107 694 €.
NOR : SSAH2136805A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/8/SSAH2136805A/jo/texte
JORF n° 0288 du 11 décembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 s’applique à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.
NOR : ESRR2134326R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/15/ESRR2134326R/jo/texte
JORF n° 0292 du 16 décembre 2021

La loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 vise à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
NOR : ECOZ2132317L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/23/ECOZ2132317L/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Un arrêté du 24 décembre 2021 détaille les conditions particulières du déploiement d’un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d’électricité.
NOR : ECOI2138564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/ECOI2138564A/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Un arrêté du 28 décembre 2021 porte approbation des avenants 4 et 5 de la convention constitutive du GIP SILPC (Santé et Informatique – Limousin – Poitou – Charentes).
NOR : SSAH2139109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/SSAH2139109A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Rayonnements ionisants

Un arrêté du 12 novembre 2021 modifie l’arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection et l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
NOR : MTRT2130063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/12/MTRT2130063A/jo/texte
JORF n° 0289 du 12 décembre 2021

La décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil constitutionnel déclare que l’article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 est contraire à la Constitution.
NOR : CSCX2137071S
JORF n° 0288 du 11 décembre 2021

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 16 novembre 2021 modifie l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention, pris en application de l’article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure.
Il opère la mise en conformité de l’arrêté avec la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses quant aux délais de transmission à la préfecture des informations nécessaires à l’élaboration d’un plan particulier d’intervention.
NOR : INTE2132003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/16/INTE2132003A/jo/texte
JORF n° 0283 du 5 décembre 2021

Un arrêté du 16 novembre 2021 modifie l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure.
Il réalise la mise en conformité de l’arrêté avec la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses quant à l’accès du public à l’information en matière d’environnement intéressant les installations et ouvrages soumis à un plan particulier d’intervention.
NOR : INTE2132009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/16/INTE2132009A/jo/texte
JORF n° 0283 du 5 décembre 2021

Le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 précise les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine.
NOR : LOGL2114161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/30/LOGL2114161D/jo/texte
JORF n° 0279 du 1^er décembre 2021

Un arrêté du 9 décembre 2021 précise les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifie l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.
NOR : LOGL2114162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/LOGL2114162A/jo/texte
JORF n° 0292 du 16 décembre 2021

Un arrêté du 9 décembre 2021 définit le contenu de l’étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie lors de la construction d’un bâtiment soumis à la RE2020.
NOR : LOGL2114163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/LOGL2114163A/jo/texte
JORF n° 0292 du 16 décembre 2021

Un arrêté du 10 décembre 2021 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
NOR : TRER2137031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/TRER2137031A/jo/texte
JORF n° 0293 du 17 décembre 2021

Un arrêté du 10 décembre 2021 fixe la liste des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et les plafonds d’émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025.
NOR : TRER2137416A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/TRER2137416A/jo/texte
JORF n° 0293 du 17 décembre 2021

Un arrêté du 10 décembre 2021 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
NOR : TRER2137029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/TRER2137029A/jo/texte
JORF n° 0295 du 19 décembre 2021

Un arrêté du 14 décembre 2021 précise les modalités d’application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et des articles R. 171-23 à R. 171-31 du CCH quant à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.
NOR : LOGL2113185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/LOGL2113185A/jo/texte
JORF n° 0296 du 21 décembre 2021

Un arrêté du 14 décembre 2021 précise les modalités d’application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et des articles R. 171-23 à R. 171-31 du CCH quant à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.
NOR : LOGL2113188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/LOGL2113188A/jo/texte
JORF n° 0296 du 21 décembre 2021

Un arrêté du 14 décembre 2021 porte création de deux programmes et prolongation d’un programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie.
NOR : TRER2137046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/TRER2137046A/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Le décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifie les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l’énergie.
NOR : TRER2128379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/TRER2128379D/jo/texte
JORF n° 0293 du 17 décembre 2021

Un arrêté du 16 décembre 2021 modifie l’arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d’urbanisme et de la redevance d’archéologie préventive.
NOR : CCPE2137801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/CCPE2137801A/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

Un arrêté du 17 décembre 2021 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
NOR : TRER2137033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/TRER2137033A/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Un arrêté du 22 décembre 2021 est relatif à la mention précise de la situation d’un bien immobilier vis-à-vis de l’obligation du 1^er alinéa de l’article L. 173-2 du CCH et de son niveau de performance en application de l’article R. 126-24 du CCH, dont la classe est F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du même code.
NOR : LOGL2135032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/LOGL2135032A/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Un arrêté du 28 décembre 2021 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au m² pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).
NOR : LOGL2135804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/LOGL2135804A/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Un arrêté du 29 décembre 2021 porte révision annuelle des valeurs forfaitaires par m² de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme).
NOR : LOGL2136831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/29/LOGL2136831A/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

Le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.
NOR : LOGL2135151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/LOGL2135151D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Un arrêté du 30 décembre 2021 modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
NOR : LOGL2135153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/LOGL2135153A/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Législations et réglementations diverses

La loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 porte loi de finances rectificative pour 2021.
NOR : ECOX2131239L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/1/ECOX2131239L/jo/texte
JORF n° 0280 du 2 décembre 2021

Le décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 est relatif au fonds de solidarité, à l’aide « coûts fixes rebond », à l’aide « nouvelle entreprise rebond », à l’aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
NOR : ECOI2131764D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/ECOI2131764D/jo/texte
JORF n° 0285 du 8 décembre 2021

Le décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 institue une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
NOR : ECOI2133650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/ECOI2133650D/jo/texte
JORF n° 0285 du 8 décembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des obligations d’information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises.
NOR : ECOT2131158R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/15/ECOT2131158R/jo/texte
JORF n° 0292 du 16 décembre 2021

Le décret n° 2021-1653 du 15 décembre 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.
NOR : ECOI2137219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/ECOI2137219D/jo/texte
JORF n° 0292 du 16 décembre 2021

Le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 institue une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l’épidémie de covid-19.
NOR : ECOI2130311D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/ECOI2130311D/jo/texte
JORF n° 0293 du 17 décembre 2021

Le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 porte création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone.
NOR : MERT2137687D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/MERT2137687D/jo/texte
JORF n° 0296 du 21 décembre 2021

La loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 s’intitule pour la confiance dans l’institution judiciaire.
NOR : JUSX2110856L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/JUSX2110856L/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 s’intitule pour la confiance dans l’institution judiciaire.
NOR : JUSX2107763L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/JUSX2107763L/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs.
NOR : ECOC2133152R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOC2133152R/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernise le cadre relatif au financement participatif.
NOR : ECOT2130795R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOT2130795R/jo/texte
JORF n° 0298 du 23 décembre 2021

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 porte financement de la sécurité sociale pour 2022.
Elle comporte toute une série de dispositions nouvelles qui seront précisées au fur et à mesure de la publication des textes régtlementaires d’application.
NOR : ECOX2126627L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/23/ECOX2126627L/jo/texte
JORF n° 0299 du 24 décembre 2021

Le décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 met en cohérence les codes et règlements avec les dispositions législatives abrogeant les dispositions relatives aux réseaux de santé, plateformes territoriales d’appui et aux méthodes d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie.
Il est pris en application de l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 et de l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021.
NOR : SSAH1934888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/SSAH1934888D/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Le décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 est relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d’appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux.
NOR : SSAH2136343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/SSAH2136343D/jo/texte
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021

Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 précise les modalités d’application des dispositions du code de procédure pénale prévoyant des mesures de surveillance à l’égard des personnes non incarcérées, afin de renforcer la protection des victimes de violences ou d’infractions commises au sein du couple.
NOR : JUSD2138099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/JUSD2138099D/jo/texte
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

Le décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifie les conditions d’éligibilité des réservistes civiques au compte d’engagement citoyen et leur modalité de déclaration.
NOR : MENV2137001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/MENV2137001D/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 est relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
NOR : ECOX2035385L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/28/ECOX2035385L/jo/texte
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021

Le décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifie la partie réglementaire du code du service national.
NOR : MENV2136401D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/MENV2136401D/jo/texte
JORF n° 0303 du 30 décembre 2021

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 porte loi de finances pour 2022.
NOR : ECOX2126830L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/ECOX2126830L/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 vise à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.
NOR : MICX2114446L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/MICX2114446L/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Le décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies.
NOR : TRER2114393D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/TRER2114393D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Le décret n° 2021-1913 du 30 décembre 2021 porte prolongation jusqu’au 31 mars 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
NOR : ECOI2137218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOI2137218D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 porte diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.
NOR : ECOE2137878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOE2137878D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

Le décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifie le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19.
NOR : ECOI2137564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOI2137564D/jo/texte
JORF n° 0304 du 31 décembre 2021

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