Organisation de l’Etat
Le décret n° 2025-436 du 19 mai 2025 modifie le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
NOR : PRMG2510624D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/19/PRMG2510624D/jo/texte
JORF n°0117 du 20 mai 2025
Le décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 porte création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Le Haut-Commissariat anime un réseau constitué des organismes suivants :
• le Conseil d’analyse économique
• le Conseil d’orientation des retraites
• le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge
• le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie
• le Haut Conseil du financement de la protection sociale
• le Centre d’études prospectives et d’informations internationales
• le Conseil national du numérique.
Les décrets n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 et n° 2013-333 du 22 avril 2013 sont abrogés.
NOR : PRMX2514355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/23/PRMX2514355D/jo/texte
JORF n°0121 du 24 mai 2025
Agences régionales de santé
Un arrêté du 6 mai 2025 modifie l’arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d’application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du CSS pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les ARS.
NOR : TSSS2514085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/6/TSSS2514085A/jo/texte
JORF n°0114 du 16 mai 2025
Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Un arrêté du 15 avril 2025 modifie l’arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l’article L. 5122-6 du CSP pour y ajouter les vaccins contre le zona.
NOR : TSSP2511683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/15/TSSP2511683A/jo/texte
JORF n°0103 du 2 mai 2025
Un arrêté du 27 mai 2025 organise une campagne de vaccination contre le chikungunya à Mayotte et modifie l’arrêté du 1er avril 2025 relatif à l’organisation d’une campagne de vaccination contre le chikungunya à La Réunion.
NOR : TSSP2515482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/27/TSSP2515482A/jo/texte
JORF n°0124 du 28 mai 2025
Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux
Le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025, d’application de l’article L. 2224-5 du CGCT, porte sur la transmission des informations sur les services publics d’eau et d’assainissement et l’article L. 1321-9 du CSP.
NOR : TECL2432476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/14/TECL2432476D/jo/texte
JORF n°0115 du 17 mai 2025
Droits des patients et personnes accueillies
Un arrêté du 15 mai 2025 approuve des modifications apportées au titre et aux statuts de l’association Œuvre antituberculeuse des Côtes-du-Nord qui prend le titre de Association Altygo.
NOR : INTD2506752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/15/INTD2506752A/jo/texte
JORF n°0115 du 17 mai 2025
Etablissements publics de santé
Le décret n° 2025-432 du 15 mai 2025 crée le CHR de Guyane constitué par un GCS érigé en EPS, dont sont membres les CH de Cayenne, de Saint-Laurent-du-Maroni et de Kourou et auquel est transférée la majeure partie des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds.
Il fédèrera, en outre, les trois hôpitaux de proximité de Saint-Georges-de-l’Oyapock, Grand-Santi et Maripasoula, ainsi que le réseau des quinze centres de prévention et de santé qui sont rattachés au CH de Cayenne.
NOR : TSSH2507998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/15/TSSH2507998D/jo/texte
JORF n°0116 du 18 mai 2025
Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations
Un arrêté du 9 mai 2025 est relatif aux adaptations méthodologiques applicables à certains territoires pour la détermination des zones prévues à l’article L. 1434-4 du CSP.
NOR : TSSH2513790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/9/TSSH2513790A/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2025
Un arrêté du 9 mai 2025 révise la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du CSP.
Sont abrogés des arrêtés des 21 décembre 2011, 13 novembre 2017, 1er octobre 2021, 23 janvier 2024.
NOR : TSSH2513789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/9/TSSH2513789A/jo/texte
JORF n°0114 du 16 mai 2025
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Le décret n° 2025-394 du 30 avril 2025 énumère les catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés au sens de l’article L. 4012-1 du CSP issu de l’article 46 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSS2502310D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/30/TSSS2502310D/jo/texte
JORF n°0103 du 2 mai 2025
Un arrêté du 6 mai 2025 modifie l’arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l’expérimentation Walk Hop, télé-réadaptation cardiaque, un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR.
La durée de l’expérimentation se termine au plus tard le 27 novembre 2025.
NOR : TSSZ2512024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/6/TSSZ2512024A/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2025
Un arrêté du 16 mai 2025 modifie l’arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l’expérimentation Read’hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur.
La durée de l’expérimentation est fixée pour une durée de 47 mois maximum. Elle se termine au plus tard le 15 novembre 2025.
NOR : TSSZ2513977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/16/TSSZ2513977A/jo/texte
JORF n°0123 du 27 mai 2025
Un arrêté du 20 mai 2025 modifie l’arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l’expérimentation Valorisation de la transparence et de la pertinence pour la chirurgie de la cataracte.
La durée de l’expérimentation est fixée pour une durée de 49 mois. Elle se termine au plus tard le 30 juin 2025.
NOR : TSSZ2514457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/20/TSSZ2514457A/jo/texte
JORF n°0125 du 29 mai 2025
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI, information sexuelle, planification familiale
Un arrêté du 29 avril 2025 est relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle.
NOR : TSSP2510189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/29/TSSP2510189A/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2025
Un arrêté du 29 avril 2025 fixe la liste des régions d’implantation de centres de santé et de médiation en santé sexuelle : Auvergne-Rhône-Alpes, Ile-de-France, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur.
NOR : TSSP2510192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/29/TSSP2510192A/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2025
Un arrêté du 29 avril 2025 fixe les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle.
NOR : TSSP2510193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/29/TSSP2510193A/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2025
Un arrêté du 14 mai 2025 autorise la réalisation de la phase analytique de certains examens de biologie médicale dans les centres de santé et de médiation en santé sexuelle.
NOR : TSSH2514213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/14/TSSH2514213A/jo/texte
JORF n°0114 du 16 mai 2025
Un arrêté du 26 mai 2025 fixe pour 2025 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille en application de l’article R. 221-13 du CASF.
NOR : JUSF2512285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/26/JUSF2512285A/jo/texte
JORF n°0124 du 28 mai 2025
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 16 mai 2025 porte approbation de la convention-cadre nationale relative à l’établissement d’une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’assurance maladie.
NOR : TSSS2514185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/16/TSSS2514185A/jo/texte
JORF n°0116 du 18 mai 2025
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 24 avril 2025 porte à 3 500,50 € le montant annuel des attributions individuelles de la prime d’enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d’enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l’enseignement supérieur.
Un arrêté du 29 février 2024 est abrogé.
NOR : MENH2511827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/24/MENH2511827A/jo/texte
JORF n°0114 du 16 mai 2025
Le décret n° 2025-392 du 29 avril 2025 porte renouvellement pour cinq ans de la commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie.
Il est pris en application de l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
NOR : TSSH2511601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/29/TSSH2511601D/jo/texte
JORF n°0103 du 2 mai 2025
Un arrêté du 2 mai 2025 porte abrogation de la spécialité « employé technique de laboratoire » de CAP.
NOR : MENE2507358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/2/MENE2507358A/jo/texte
JORF n°0124 du 28 mai 2025
Un arrêté du 5 mai 2025 modifie l’arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du CAP et définissant les modalités d’évaluation des épreuves d’enseignement général.
NOR : MENE2510362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/5/MENE2510362A/jo/texte
JORF n°0118 du 21 mai 2025
Un arrêté du 5 mai 2025 modifie l’arrêté du 9 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du BTS « diététique ».
NOR : MENS2511022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/5/MENS2511022A/jo/texte
JORF n°0123 du 27 mai 2025
Un arrêté du 5 mai 2025 fixe les programmes d’enseignement communs et optionnels de langues vivantes étrangères pour les classes de collège et de lycée général et technologique.
NOR : MENE2504621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/5/MENE2504621A/jo/texte
JORF n°0124 du 28 mai 2025
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 23 avril 2025 modifie l’arrêté du 20 avril 2016 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale.
NOR : TSSR2511394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/23/TSSR2511394A/jo/texte
JORF n°0103 du 2 mai 2025
Le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 vise à améliorer la prise en compte de l’état de grossesse des fonctionnaires stagiaires qui suivent une formation en école de service public en proposant divers dispositifs d’accompagnement et une systématisation des épreuves ou évaluations de remplacement en cas d’absence pour un motif sérieux.
Il encadre les conséquences des absences longues en cours de formation des fonctionnaires stagiaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière et ajoute, pour ces mêmes publics, un nouveau cas de report de la nomination en qualité de stagiaire en raison de l’état de santé.
Il ajoute, pour les stagiaires de la fonction publique d’Etat, une possibilité de report de la nomination afin de tenir compte des difficultés rencontrées par certains lauréats de concours qui résident hors du territoire métropolitain et doivent y suivre une formation initiale ou débuter un stage dans un délai contraint suivant leur admission.
Il modifie, pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques, les conditions de prise en compte de la période de congé parental pour l’avancement et porte à douze ans, au lieu de huit, l’âge maximum de l’enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l’élever.
NOR : APFF2506180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/2/APFF2506180D/jo/texte
JORF n°0105 du 4 mai 2025
Un arrêté du 5 mai 2025 modifie l’arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l’Etat en application de l’article D. 4021-1-1 du CSP.
NOR : TSSH2511288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/5/TSSH2511288A/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2025
Un arrêté du 6 mai 2025 fixe la liste des certifications des professionnels éligibles à la carte professionnelle des aides à domicile.
NOR : TSSA2513583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/6/TSSA2513583A/jo/texte
JORF n°0116 du 18 mai 2025
Un arrêté du 12 mai 2025 fixe les règles de bonne pratique professionnelle applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées non soumis au décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées.
NOR : ARMK2514324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/12/ARMK2514324A/jo/texte
JORF n°0115 du 17 mai 2025
Un arrêté du 26 mai 2025 modifie un arrêté du 21 octobre 1992 fixant la liste des titres, diplômes et certificats requis pour exercer la profession de technicien de laboratoire médical et en porter le titre.
NOR : TSSH2512983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/26/TSSH2512983A/jo/texte
JORF n°0125 du 29 mai 2025
Un arrêté du 28 mai 2025 fixe pour l’année universitaire 2025-2026 le nombre et la répartition des places offertes au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie.
NOR : TSSH2513024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/TSSH2513024A/jo/texte
JORF n°0125 du 29 mai 2025
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 28 avril 2025 établit les modalités de prise en compte de diverses majorations de la pension de retraite des salariés mentionnés à l’article L. 3111-16-9 du code des transports.
NOR : TSSS2511884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/28/TSSS2511884A/jo/texte
JORF n°0107 du 7 mai 2025
Un arrêté du 28 avril 2025 établit divers classements des emplois occupés par les salariés mentionnés à l’article L. 3111-16-9 du code des transports au titre de la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la RATP.
NOR : TSSS2511913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/28/TSSS2511913A/jo/texte
JORF n°0107 du 7 mai 2025
Un arrêté du 28 avril 2025 établit les modalités d’exclusion de certains éléments de rémunération de l’assiette des cotisations dues par les salariés mentionnés à l’article L. 3111-16-9 du code des transports au régime spécial de retraites du personnel de la RATP.
NOR : TSSS2512008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/28/TSSS2512008A/jo/texte
JORF n°0107 du 7 mai 2025
Un arrêté du 29 avril 2025 porte extension de l’avenant n° 9 du 27 septembre 2024 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.
NOR : TSSS2513141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/29/TSSS2513141A/jo/texte
JORF n°0107 du 7 mai 2025
Un arrêté du 29 avril 2025 porte extension de l’avenant n° 4 du 11 octobre 2024 à l’accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres.
NOR : TSSS2513149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/29/TSSS2513149A/jo/texte
JORF n°0107 du 7 mai 2025
Un arrêté du 5 mai 2025 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP).
NOR : TSSS2513419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/5/TSSS2513419A/jo/texte
JORF n°0107 du 7 mai 2025
Un arrêté du 6 mai 2025 révise certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l’article L. 138-9 du CSS.
Un arrêté du 22 août 2014 est abrogé.
NOR : TSSS2511815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/6/TSSS2511815A/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2025
Un arrêté du 6 mai 2025 fixe le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence des soins en établissements de santé.
NOR : TSSH2513503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/6/TSSH2513503A/jo/texte
JORF n°0113 du 15 mai 2025
Le décret n° 2025-411 du 9 mai 2025, pris pour l’application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, supprime le droit d’option permettant aux bénéficiaires de l’exonération pour les jeunes agriculteurs d’opter pour le bénéfice de la réduction du taux de cotisation maladie-maternité et aligne le barème de la cotisation maladie maternité applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité à titre secondaire sur celui applicable à ceux exerçant leur activité à titre exclusif ou principal.
NOR : AGRS2431415D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/9/AGRS2431415D/jo/texte
JORF n°0110 du 11 mai 2025
Le décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 supprime la condition préalable d’adressage par les médecins, les sage-femmes et les professionnels de santé de la médecine scolaire en vue de la prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue, et porte à douze le nombre de séances pouvant être prises en charge annuellement.
Il est pris pour l’application de l’article 66 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
NOR : TSSS2432141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/13/TSSS2432141D/jo/texte
JORF n°0113 du 15 mai 2025
Le décret n° 2025-425 du 13 mai 2025 modifie la composition du Haut Conseil des professions paramédicales afin d’y ajouter les assistants de régulation médicale.
NOR : TSSH2511733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/13/TSSH2511733D/jo/texte
JORF n°0113 du 15 mai 2025
Un arrêté du 13 mai 2025 modifie l’arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique.
NOR : TSSS2435464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/13/TSSS2435464A/jo/texte
JORF n°0113 du 15 mai 2025
Un arrêté du 13 mai 2025 porte approbation des modifications apportées au règlement du régime d’assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL).
NOR : TSSS2514044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/13/TSSS2514044A/jo/texte
JORF n°0113 du 15 mai 2025
Le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 précise le régime d’adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l’Etat, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l’obligation d’adhérer, les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail, et les modalités de fixation de la cotisation.
NOR : APFF2504113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/27/APFF2504113D/jo/texte
JORF n°0124 du 28 mai 2025
Action sociale
Un arrêté du 12 mai 2025 porte création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une évaluation de l’expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
NOR : TSSA2514027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/12/TSSA2514027A/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2025
Un arrêté du 13 mai 2025 révise pour la fonction publique de l’Etat la liste, la structuration, la présentation des données contenues dans les bases de données sociales.
Un arrêté du 7 mai 2021 est abrogé au 31 décembre 2025.
NOR : APFF2505039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/13/APFF2505039A/jo/texte
JORF n°0123 du 27 mai 2025
Un arrêté du 21 mai 2025 revalorise à compter du 1er janvier 2025 les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables et modifie à compter du 1er juin 2025 l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.
Il est pris en application de l’article L. 442-2-1 du CCH.
NOR : ATDL2500238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/21/ATDL2500238A/jo/texte
JORF n°0122 du 25 mai 2025
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 11 avril 2025, pris en application de l’article L. 314-4 du CASF, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS.
NOR : ATDI2512044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/11/ATDI2512044A/jo/texte
JORF n°0104 du 3 mai 2025
Un arrêté du 22 avril 2025 porte modification de l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.
Il est pris en application de l’article R. 314-29 du CASF.
NOR : TSSA2508418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/22/TSSA2508418A/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2025
Un arrêté du 28 mai 2025 fixe pour 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du CASF.
NOR : TSSA2512814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/TSSA2512814A/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2025
Un arrêté du 28 mai 2025 fixe pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du CASF.
NOR : TSSA2512818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/TSSA2512818A/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2025
Un arrêté du 28 mai 2025 fixe pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du CASF et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
NOR : TSSA2512822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/TSSA2512822A/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2025
Personnes âgées
Un arrêté du 1er avril 2025 porte approbation du cahier des charges de l’appel à projets Dispositifs médicaux numériques au service des personnes âgées et du bien vieillir.
NOR : PRMI2509732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/1/PRMI2509732A/jo/texte
JORF n°0118 du 21 mai 2025
Un arrêté du 2 mai 2025 autorise l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation Vigie Age, pour une durée de douze mois du 16 avril 2025 au 16 janvier 2026.
NOR : TSSZ2511930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/2/TSSZ2511930A/jo/texte
JORF n°0111 du 13 mai 2025
Personnes handicapées
Un arrêté du 28 avril 2025 modifie l’arrêté du 24 juillet 2015 et limite à un an la durée de validité des décisions refusant l’attribution de prestations mais reconnaissant un taux d’incapacité permanente de 50 %, pour l’appréciation de la condition de concomitance entre la durée cotisée et la condition d’incapacité permettant l’accès à la retraite anticipée des travailleurs, définie à l’article D. 351-1-6 du CSS.
NOR : TSSS2504394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/28/TSSS2504394A/jo/texte
JORF n°0107 du 7 mai 2025
Relations internationales, droit communautaire
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
NOR : ECOM2415026L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/4/30/ECOM2415026L/jo/texte
JORF n°0103 du 2 mai 2025
Le décret n° 2025-408 du 9 mai 2025 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan sur la coopération pour la création de l’Université franco-ouzbèke, signé le 12 mars 2025.
NOR : EAEJ2512832D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/9/EAEJ2512832D/jo/texte
JORF n°0110 du 11 mai 2025
Le décret n° 2025-409 du 9 mai 2025 porte publication de la convention avec le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement du centre franco-vietnamien de formation à la gestion, période 2024-2029, signée le 24 octobre 2024.
NOR : EAEJ2512844D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/9/EAEJ2512844D/jo/texte
JORF n°0110 du 11 mai 2025
Le décret n° 2025-428 du 15 mai 2025 modifie le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
NOR : EAEM2509766D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/15/EAEM2509766D/jo/texte
JORF n°0114 du 16 mai 2025
Le décret n° 2025-439 du 19 mai 2025 porte publication de l’accord-cadre avec le Gouvernement de la République dominicaine relatif au volontariat international d’échange et de solidarité entre la France et la République dominicaine, signé le 25 juillet 2024.
NOR : EAEJ2512852D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/19/EAEJ2512852D/jo/texte
JORF n°0118 du 21 mai 2025
La loi n° 2025-449 du 23 mai 2025 autorise l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français.
NOR : EAEJ2508103L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/23/EAEJ2508103L/jo/texte
JORF n°0121 du 24 mai 2025
Le décret n° 2025-470 du 28 mai 2025 transpose l’article 15 de la directive 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024, qui impose aux Etats membres de désigner un organisme chargé d’assurer la coordination et la coopération entre les autorités chargées de la mise en œuvre des sanctions européennes et les autorités répressives.
Le décret confie cette mission au Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB).
NOR : ECOT2514596D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/28/ECOT2514596D/jo/texte
JORF n°0125 du 29 mai 2025
La loi n° 2025-474 du 30 mai 2025 autorise l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO).
NOR : EAEJ2422845L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/30/EAEJ2422845L/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2025
Etrangers
Le décret n° 2025-403 du 5 mai 2025 modifie l’article R. 521-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour adapter le droit en vigueur au projet de dématérialisation de l’information fournie sur la procédure de demande d’asile et sur les droits et obligations du demandeur d’asile au demandeur à l’occasion de l’enregistrement de sa demande d’asile.
NOR : INTV2506608D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/5/INTV2506608D/jo/texte
JORF n°0106 du 6 mai 2025
La loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 vise à renforcer (comprendre : durcir) les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.
NOR : MOMX2503465L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/12/MOMX2503465L/jo/texte
JORF n°0111 du 13 mai 2025
Un arrêté du 21 mai 2025 fixe la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Un arrêté du 1er avril 2021 est abrogé.
NOR : TSSD2508346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/21/TSSD2508346A/jo/texte
JORF n°0119 du 22 mai 2025
La décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025 du Conseil constitutionnel déclare que les mots « ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention » figurant au 1er alinéa de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ainsi que la seconde phrase du second alinéa du même article, sont contraires à la Constitution.
NOR : CSCX2515156S
JORF n°0121 du 24 mai 2025
Droit du travail
Un arrêté du 5 mai 2025 détermine les effectifs de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail nécessaires à la réalisation de l’ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture, tel que défini par le décret n° 2022-1163 du 18 août 2022.
Un arrêté du 20 septembre 2017 est abrogé.
NOR : AGRS2505187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/5/AGRS2505187A/jo/texte
JORF n°0108 du 8 mai 2025
Un arrêté du 5 mai 2025 modifie l’arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.
Il est pris en application des articles L. 4624-1 (alinéa 2) et L. 4624-3 du code du travail et des articles L. 717-1, R. 717-16-1 (III) et R. 717-27-1 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : AGRS2419783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/5/AGRS2419783A/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2025
Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 fixe le nouveau régime de sanctions applicables aux demandeurs d’emploi notamment en cas de manquement à l’obligation d’élaborer ou d’actualiser un contrat d’engagement ou en cas de manquement aux obligations énoncées dans le contrat d’engagement relatives à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d’action et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi.
Il est pris pour l’application des articles 2 et 3 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023.
NOR : TSSD2508895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/30/TSSD2508895D/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2025
Personnels hospitaliers médicaux
Un arrêté du 12 mai 2025 modifie l’arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire.
NOR : TSSH2513830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/12/TSSH2513830A/jo/texte
JORF n°0114 du 16 mai 2025
Le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 porte diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).
Il aménage les procédures du concours des épreuves de vérification des connaissances et de l’autorisation d’exercice provisoire.
Il fait évoluer la procédure de droit commun d’autorisation d’exercice, des épreuves de vérification des connaissances, en créant une voie interne au concours et en permettant une modulation des parcours de consolidation des compétences des lauréats.
Il apporte quelques aménagements à la procédure d’autorisation d’exercice provisoire et au dispositif dérogatoire bénéficiant à certains territoires d’outre-mer.
Il est pris pour l’application des articles 35 et 36 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023.
NOR : TSSH2511403D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/28/TSSH2511403D/jo/texte
JORF n°0125 du 29 mai 2025
Le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 est relatif à l’aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) exerçant déjà sur le territoire national.
Il est pris pour l’application de l’article 36 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023.
NOR : TSSH2515081D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/28/TSSH2515081D/jo/texte
JORF n°0125 du 29 mai 2025
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 6 mai 2025 fixe pour 2025 les tarifs nationaux journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées.
NOR : TSSH2513179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/6/TSSH2513179A/jo/texte
JORF n°0108 du 8 mai 2025
Le décret n° 2025-416 du 13 mai 2025 précise les catégories des gestionnaires soumis à la certification des comptes des gestionnaires des centres de santé en application de l’article L. 6323-1-4 du CSP.
NOR : TSSH2512294D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/13/TSSH2512294D/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2025
Numérique, communication
Un arrêté du 30 avril 2025 crée un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des médecins de ville – Fonction « Logiciel de gestion de cabinet » Vague 2.
Il est pris application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : TSSL2513163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/30/TSSL2513163A/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2025
Un arrêté du 19 mai 2025 fixe les conditions dans lesquelles les plateformes numériques se portent volontaires à la phase pilote du dispositif prévu à l’article L. 613-6-1 du CSS.
NOR : ECOS2514460A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/19/ECOS2514460A/jo/texte
JORF n°0122 du 25 mai 2025
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Le décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 porte mise en œuvre des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
NOR : ATDL2431530D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/12/ATDL2431530D/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2025
Un arrêté du 19 mai 2025 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
NOR : ECOR2511968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/19/ECOR2511968A/jo/texte
JORF n°0123 du 27 mai 2025
Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 proroge d’un an le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
NOR : ATDL2508108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/26/ATDL2508108D/jo/texte
JORF n°0123 du 27 mai 2025
Sécurité incendie
Un arrêté du 5 mai 2025 modifie l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation, au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux).
NOR : TECP2431982A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/5/TECP2431982A/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2025
Le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 proroge jusqu’au 8 juin 2030 les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité.
NOR : INTE2502913D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/15/INTE2502913D/jo/texte
JORF n°0115 du 17 mai 2025
Législations et réglementations diverses
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 vise à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.
NOR : ECOX2406400L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/13/ECOX2406400L/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2025
La loi organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 vise à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales.
NOR : INTX2506683L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/21/INTX2506683L/jo/texte
JORF n°0119 du 22 mai 2025
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 vise à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales.
NOR : INTX2204085L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/21/INTX2204085L/jo/texte
JORF n°0119 du 22 mai 2025
Le décret n° 2025-469 du 28 mai 2025, en application de l’ordonnance n° 2021-1189, habilite à consulter l’intégralité des données contenues dans le Registre national des entreprises : la direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction interministérielle du numérique.
NOR : ECOI2422715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/28/ECOI2422715D/jo/texte
JORF n°0125 du 29 mai 2025