Organisation de l’Etat
Le décret n° 2025-1 du 2 janvier 2025 modifie le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels.
NOR : PRMX2500105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/2/PRMX2500105D/jo/texte
JORF n°0002 du 3 janvier 2025
Le décret n° 2025-3 du 2 janvier 2025 modifie le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 portant attributions et organisation de l’Observatoire de la santé des vétérans. Il procède à la suppression de son comité scientifique.
NOR : ARMD2433369D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/2/ARMD2433369D/jo/texte
JORF n°0002 du 3 janvier 2025
Le décret n° 2025-11 du 8 janvier 2025 est relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
NOR : MENX2500166D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/MENX2500166D/jo/texte
JORF n°0007 du 9 janvier 2025
Le décret n° 2025-12 du 8 janvier 2025 est relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
NOR : MENX2500169D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/MENX2500169D/jo/texte
JORF n°0007 du 9 janvier 2025
Le décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 est relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
NOR : TSSX2500184D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/TSSX2500184D/jo/texte
JORF n°0007 du 9 janvier 2025
Le décret n° 2025-19 du 8 janvier 2025 est relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.
NOR : TSSX2500179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/TSSX2500179D/jo/texte
JORF n°0007 du 9 janvier 2025
Le décret n° 2025-31 du 8 janvier 2025 est relatif aux attributions du ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.
NOR : APFX2500188D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/APFX2500188D/jo/texte
JORF n°0007 du 9 janvier 2025
Le décret n° 2025-67 du 25 janvier 2025 modifie le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels.
NOR : PRMX2502678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/25/PRMX2502678D/jo/texte
JORF n°0022 du 26 janvier 2025
Agences régionales de santé
Un décret du 29 janvier 2025 porte nomination de M. Yves SERVANT, directeur d’hôpital classe exceptionnelle, comme DG de l’ARS de Martinique.
NOR : TSSZ2417056D
JORF n°0025 du 30 janvier 2025
Santé publique
Un arrêté du 16 décembre 2024 modifie l’arrêté du 29 mars 1999 fixant, en application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de 50 ans.
NOR : TSSS2434189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/TSSS2434189A/jo/texte
JORF n°0008 du 10 janvier 2025
Un arrêté du 17 janvier 2025 fixe la liste des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la gendarmerie nationale bénéficiant de la majoration du contingent annuel d’autorisations d’absence pour leurs membres.
NOR : INTJ2501734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/17/INTJ2501734A/jo/texte
JORF n°0019 du 23 janvier 2025
Lutte contre les maladies transmissibles
Un arrêté du 6 décembre 2024 modifie la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du CSS pour prendre les mesures d’urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire que constituent les virus influenza zoonotiques, dans un contexte de situation préoccupante de circulation de ces virus.
NOR : TSSS2432971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/6/TSSS2432971A/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2025
Recherche biomédicale
Un décret du 21 janvier 2025 porte reconnaissance de la Fondation pour la Recherche sur le Cerveau comme établissement d’utilité publique par transformation de l’association Fédération pour la Recherche sur le Cerveau.
NOR : INTD2431694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/21/INTD2431694D/jo/texte
JORF n°0019 du 23 janvier 2025
Un décret du 22 janvier 2025 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la fondation de coopération scientifique Mix Surg qui prend le nom de Institut Hospitalo-Universitaire de Strasbourg.
NOR : MENR2432291D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/22/MENR2432291D/jo/texte
JORF n°0020 du 24 janvier 2025
Médicament, dispositifs médicaux
Un arrêté du 16 janvier 2025 porte agrément de l’accord collectif du 14 novembre 2024 sur la mise en place d’un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés au sein de la branche de l’industrie pharmaceutique.
NOR : TSST2500711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/16/TSST2500711A/jo/texte
JORF n°0016 du 19 janvier 2025
Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux
Le décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 porte modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau.
Il est pris pour l’application de l’article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.
NOR : TECL2432471D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/24/TECL2432471D/jo/texte
JORF n°0021 du 25 janvier 2025
Hygiène et protection sanitaire : déchets
Un arrêté du 24 décembre 2024 modifie l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
NOR : TECL2432470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/24/TECL2432470A/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2025
Un arrêté du 13 janvier 2025 révise les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Il est pris en application de l’article 3 du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 et de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020.
Un arrêté du 3 décembre 2021 est abrogé.
NOR : TECD2428074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/13/TECD2428074A/jo/texte
JORF n°0015 du 18 janvier 2025
Hygiène alimentaire, nutrition
Le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 énonce les dérogations à l’interdiction, prévue au III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, d’utiliser certains contenants alimentaires en plastique.
NOR : TSSH2431602D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/28/TSSH2431602D/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2025
Droits des patients et personnes accueillies
Un décret du 16 janvier 2025 porte reconnaissance de la fondation Soins Service comme établissement d’utilité publique par transformation de l’association Soins Service.
NOR : INTD2431698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/16/INTD2431698D/jo/texte
JORF n°0015 du 18 janvier 2025
Missions des établissements
La loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 est relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.
Elle insère à l’article L. 161-37 du CSS un 4° bis ainsi rédigé :
Etablir, pour chaque spécialité et chaque type d’activité de soins hospitaliers et en tenant compte de la charge des soins associée, un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins.
NOR : TSSS2303466L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/1/29/TSSS2303466L/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2025
Organisation administrative générale, application du droit
Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 précise au sein du code de procédure civile les modalités de saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate.
NOR : JUSC2432283D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/JUSC2432283D/jo/texte
JORF n°0013 du 16 janvier 2025
Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 porte diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.
Il autorise l’accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé et complète le dispositif de transfert au maire de Paris des attributions du préfet de police de Paris en matière funéraire.
NOR : ATDB2428500D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/17/ATDB2428500D/jo/texte
JORF n°0016 du 19 janvier 2025
Le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 est relatif à la déontologie et à la discipline des avocats.
Il constitue une mesure d’application des articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.
NOR : JUSC2430108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/29/JUSC2430108D/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2025
Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations
Le décret n° 2025-4 du 3 janvier 2025 modifie les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de réadaptation en hospitalisation à domicile.
NOR : TSSH2430420D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/3/TSSH2430420D/jo/texte
JORF n°0003 du 4 janvier 2025
Actions de coopération, expérimentations
Un arrêté du 6 janvier 2025 modifie l’arrêté du 11 février 2020 relatif à l’expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques.
NOR : TSSH2500510A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/6/TSSH2500510A/jo/texte
JORF n°0018 du 22 janvier 2025
Un arrêté du 22 janvier 2025 modifie l’arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l’expérimentation Equipe prête à partir : dispositif innovant d’accompagnement à la sortie d’hospitalisation et au retour à domicile.
NOR : TSSA2502080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/22/TSSA2502080A/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2025
Un arrêté du 22 janvier 2025 modifie l’arrêté du 21 octobre 2020 relatif à l’expérimentation PRIMORDIAL.
NOR : TSSS2502363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/22/TSSS2502363A/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2025
Maternité, enfance, adolescence
Un décret du 6 janvier 2025 porte reconnaissance de l’association Aide au Vietnam et à l’Enfance (AVE) comme établissement d’utilité publique.
NOR : INTD2422292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/6/INTD2422292D/jo/texte
JORF n°0006 du 8 janvier 2025
Un arrêté du 13 janvier 2025 approuve les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique e-Enfance.
NOR : INTD2320540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/13/INTD2320540A/jo/texte
JORF n°0014 du 17 janvier 2025
Un arrêté du 13 janvier 2025 porte approbation de la charte nationale du parrainage qui décline les principes fondamentaux du parrainage à respecter par les parrains et marraine désignés dans le cadre d’une action de parrainage d‘enfants en France.
Il est pris en application du décret n° 2024-1106 du 3 décembre 2024.
Un arrêté du 11 août 2005 est abrogé.
NOR : TSSA2501146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/13/TSSA2501146A/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2025
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 30 décembre 2024 porte abrogation de l’arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d’engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires.
NOR : INTE2435043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/30/INTE2435043A/jo/texte
JORF n°0003 du 4 janvier 2025
Un arrêté du 30 décembre 2024 révise la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires.
Un arrêté du 15 juillet 2022 est abrogé.
NOR : INTE2435040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/30/INTE2435040A/jo/texte
JORF n°0004 du 5 janvier 2025
Un arrêté du 31 décembre 2024 porte dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la Fédération nationale de protection civile.
NOR : INTE2435480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/31/INTE2435480A/jo/texte
JORF n°0004 du 5 janvier 2025
Un arrêté du 23 janvier 2025 fixe la composition particulière du conseil médical en vue de l’attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
Un arrêté du 30 juillet 1992 est abrogé.
NOR : INTE2435042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/23/INTE2435042A/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2025
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 10 décembre 2024 révise la liste des écoles accréditées à délivrer un titre d’ingénieur diplômé.
NOR : MENS2428725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/10/MENS2428725A/jo/texte
JORF n°0013 du 16 janvier 2025
Un arrêté du 18 décembre 2024 révise la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international (BFI) dans les écoles, collèges et lycées.
Un arrêté du 23 janvier 2024 est abrogé.
NOR : MENE2500778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/18/MENE2500778A/jo/texte
JORF n°0019 du 23 janvier 2025
Un arrêté du 18 décembre 2024 modifie l’arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
NOR : MENS2434194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/18/MENS2434194A/jo/texte
JORF n°0020 du 24 janvier 2025
Un arrêté du 26 décembre 2024 fixe à la somme forfaitaire de 102,23 € pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.
NOR : TSSD2435198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/26/TSSD2435198A/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2025
La décision n° 471719 du 31 décembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs.
NOR : CETX2500263S
JORF n°0006 du 8 janvier 2025
Le décret n° 2025-76 du 29 janvier 2025 traite de la prise en charge des frais de transport aérien des élèves de l’enseignement du second degré à Mayotte.
NOR : MOMO2502689D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/29/MOMO2502689D/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2025
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 18 décembre 2024 approuve des modifications apportées au titre et aux statuts de l’Association nationale française des infirmières et infirmiers et élèves (ANFIIDE).
NOR : INTD2421933A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/18/INTD2421933A/jo/texte
JORF n°0004 du 5 janvier 2025
Un arrêté du 13 janvier 2025 fixe le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d’être recrutés des professionnels bénéficiant d’une autorisation d’exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du CSP.
NOR : TSSH2501189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/13/TSSH2501189A/jo/texte
JORF n°0012 du 15 janvier 2025
Un arrêté du 16 janvier 2025 fixe le ressort géographique des commissions compétentes pour l’examen des demandes d’attestation d’exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du CSP.
NOR : TSSH2501806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/16/TSSH2501806A/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2025
Un arrêté du 16 janvier 2025 modifie l’arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l’application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du CSP.
NOR : TSSH2501812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/16/TSSH2501812A/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2025
Le décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 précise les conditions de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée.
Il est pris pour l’application des articles L. 4301-1 et L. 4301-2 du CSP, dans leur rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023.
NOR : TSSH2415864D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/20/TSSH2415864D/jo/texte
JORF n°0017 du 21 janvier 2025
Un arrêté du 20 janvier 2025 fixe la liste des pièces composant le dossier de demande d’autorisation d’exercice en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du CSP par les infirmiers DE.
NOR : TSSH2430694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/20/TSSH2430694A/jo/texte
JORF n°0017 du 21 janvier 2025
Un arrêté du 20 janvier 2025 précise les formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du CSP par les infirmiers DE.
NOR : TSSH2434895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/20/TSSH2434895A/jo/texte
JORF n°0017 du 21 janvier 2025
Un arrêté du 22 janvier 2025 modifie l’arrêté du 1er juillet 2024 relatif au DE de technicien de l’intervention sociale et familiale.
NOR : TSSA2502335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/22/TSSA2502335A/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2025
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 20 novembre 2024 fixe à 0,943 pour 2025 le coefficient prévu à l’article 219 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
NOR : TSSS2433518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/20/TSSS2433518A/jo/texte
JORF n°0015 du 18 janvier 2025
Un arrêté du 26 décembre 2024 fixe à 0,943 pour 2025 le coefficient prévu à l’article 219 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
NOR : TSSS2435233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/26/TSSS2435233A/jo/texte
JORF n°0024 du 29 janvier 2025
Bis repetita placent ? Ce texte daté du 26 décembre 2024 semble visiblement le même que celui daté du 20 novembre 2024 (et publié très tardivement 18 janvier 2025).
Un arrêté du 30 décembre 2024 modifie l’arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat.
Il révise le montant de la participation employeur à la protection sociale complémentaire santé, le plafond applicable à la cotisation des ayants droit de moins de 21 ans, ainsi que le contenu du panier de soins.
Il est pris pour l’application du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.
NOR : APFF2434098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/30/APFF2434098A/jo/texte
JORF n°0015 du 18 janvier 2025
Un arrêté du 30 décembre 2024 fixe à 7 € mensuels le niveau de participation des employeurs publics de l’Etat à la protection sociale complémentaire.
Il est pris pour l’application du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024.
NOR : APFF2434099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/30/APFF2434099A/jo/texte
JORF n°0015 du 18 janvier 2025
Le décret n° 2024-1279 du 31 décembre 2024 fixe pour 2024 la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Il est pris pour l’application des articles L. 732-60 et L. 732-60-1 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : AGRS2415164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/AGRS2415164D/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2025
Le décret n° 2024-1280 du 31 décembre 2024 reporte d’un an l’entrée en vigueur de la mesure de simplification des relations entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole et les attributaires pour le compte desquels les caisses de MSA recouvrent certaines cotisations, prévue au 5° du II de l’article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
NOR : AGRS2432615D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/AGRS2432615D/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2025
Le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 est relatif aux pensions des agents publics.
Il étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension.
Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active ou d’un emploi insalubre.
Il modifie les règles relatives à la surcote famille des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat.
Il modifie les règles de proratisation de la liquidation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.
Il précise l’assiette de la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d’invalidité.
NOR : APFF2430218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/APFF2430218D/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2025
Le décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 porte application de l’article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 et de l’article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 en relevant jusqu’au 31 décembre de l’année civile du 40e anniversaire l’âge jusqu’auquel les fonctionnaires, magistrats, militaires peuvent racheter à tarif réduit les années d’études.
NOR : APFF2430220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/APFF2430220D/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2025
Un arrêté du 7 janvier 2025 porte approbation des modifications apportées aux statuts des régimes d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF).
NOR : TSSS2500760A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/7/TSSS2500760A/jo/texte
JORF n°0008 du 10 janvier 2025
Un arrêté du 17 janvier 2025 modifie l’arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge par l’assurance maladie prévu aux II et III de l’article R. 162-95 du CSS ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision.
NOR : TSSS2435376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/17/TSSS2435376A/jo/texte
JORF n°0024 du 29 janvier 2025
Le décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relève de 4 points le taux de la contribution employeur due au compte d’affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l’Etat et des magistrats.
NOR : ECOB2434315D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/22/ECOB2434315D/jo/texte
JORF n°0019 du 23 janvier 2025
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 fixe le taux de la cotisation d’assurance vieillesse de la CNRACL applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028.
NOR : ECOS2501323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/30/ECOS2501323D/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2025
Action sociale
Un arrêté du 2 décembre 2024 modifie l’arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l’expérimentation du dispositif logement locatif très social adapté dans les départements de la Guyane et de Mayotte pour proroger les modalités de financement jusqu’au 30 juin 2025.
NOR : MOMO2431096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/2/MOMO2431096A/jo/texte
JORF n°0004 du 5 janvier 2025
Le décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 porte ajustement des modalités de plafonnement du taux de la décote qui peut être appliquée au prix du foncier de l’Etat ou de ses établissements pour permettre la réalisation de logements sociaux lorsqu’un programme comporte majoritairement des logements, en application de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
NOR : ATDL2429176D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/ATDL2429176D/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2025
Un arrêté du 2 janvier 2025 porte cahier des charges relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant et modification de l’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail.
NOR : TSSD2435001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/2/TSSD2435001A/jo/texte
JORF n°0005 du 7 janvier 2025
Un arrêté du 6 janvier 2025 fixe la composition des comités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation dans les départements des Alpes-Maritimes, de l’Aube, de l’Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité.
NOR : TSSA2500357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/6/TSSA2500357A/jo/texte
JORF n°0010 du 12 janvier 2025
Le décret n° 2025-51 du 15 janvier 2025 modifie le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 et étend les cas d’usage des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l’appréciation des ressources des demandeurs de logement social.
NOR : TSSS2429001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/TSSS2429001D/jo/texte
JORF n°0014 du 17 janvier 2025
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 26 décembre 2024 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : TSSA2434937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/26/TSSA2434937A/jo/texte
JORF n°0002 du 3 janvier 2025
Personnes âgées
Le décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 fixe les conditions dans lesquelles les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l’aide sociale à l’hébergement peuvent différencier le tarif afférent à l’hébergement.
Il est pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.
NOR : TSSA2431444D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/TSSA2431444D/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2025
Le décret n° 2024-1272 du 31 décembre 2024 modifie le décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l’expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie et la prolonge jusqu’au 31 décembre 2025.
NOR : TSSH2434753D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/TSSH2434753D/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2025
Personnes handicapées
Un arrêté du 16 janvier 2025 fixe les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire.
NOR : TSSD2435499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/16/TSSD2435499A/jo/texte
JORF n°0019 du 23 janvier 2025
Le décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 porte création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap.
NOR : TSSA2434768D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/29/TSSA2434768D/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2025
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 19 décembre 2024 modifie l’arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l’étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l’étranger, et de la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu’elles emploient à l’étranger.
NOR : TSSS2434740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/TSSS2434740A/jo/texte
JORF n°0013 du 16 janvier 2025
Le décret n° 2025-54 du 17 janvier 2025 porte publication de l’Accord avec le Conseil des ministres de la République d’Albanie contribuant à la réalisation de projets prioritaires en Albanie, signé le 12 avril 2024.
NOR : EAEJ2500374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/17/EAEJ2500374D/jo/texte
JORF n°0016 du 19 janvier 2025
Le décret n° 2025-69 du 25 janvier 2025 transpose la directive (UE) 2019/997 définissant les règles sur les conditions à respecter et la procédure à suivre par les citoyens non représentés dans des pays tiers pour obtenir un titre de voyage provisoire de l’Union européenne (TVP UE) et établissant un modèle type pour ce document.
NOR : EAEF2500273D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/25/EAEF2500273D/jo/texte
JORF n°0022 du 26 janvier 2025
Etrangers
Le décret n° 2024-1265 du 31 décembre 2024 modifie l’article 3 du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d’asile afin de renvoyer à l’article L. 131-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : JUSC2434573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/JUSC2434573D/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2025
Un arrêté du 31 décembre 2024 est relatif aux indemnités des personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d’Etat sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d’asile.
NOR : JUSC2434568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/31/JUSC2434568A/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2025
Un arrêté du 3 janvier 2025 modifie l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail.
NOR : INTV2429924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/3/INTV2429924A/jo/texte
JORF n°0009 du 11 janvier 2025
Un arrêté du 9 janvier 2025 modifie l’arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : INTV2430639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/9/INTV2430639A/jo/texte
JORF n°0012 du 15 janvier 2025
Le décret n° 2025-60 du 22 janvier 2025 codifie dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les dispositions du décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l’immigration.
NOR : INTV2501494D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/22/INTV2501494D/jo/texte
JORF n°0019 du 23 janvier 2025
Droit du travail général
Un arrêté du 30 décembre 2024 porte application de l’article L. 5411-3 du code du travail et redéfinit les catégories de demandeurs d’emploi.
Un arrêté du 5 février 1992 est abrogé.
NOR : TSSD2432817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/30/TSSD2432817A/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2025
Le décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 modifie plusieurs traitements de données à caractère personnel, notamment celui relatif au système d’information de l’opérateur France Travail, afin d’assurer la mise en œuvre du nouveau parcours d’accompagnement des demandeurs d’emploi créé par la loi pour le plein emploi.
NOR : TSSD2430504D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/TSSD2430504D/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2025
Le décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 est relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi I-MILO et porte diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle.
Le décret n° 2022-160 du 9 février 2022 est abrogé.
NOR : TSSD2430502D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/TSSD2430502D/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2025
Le décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024, pris pour l’application de l’article L. 1251-50 du code du travail, revalorise pour 2025 le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire, en appliquant au montant de 2024 un taux de progression de 3,2 %.
NOR : TSST2434180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/TSST2434180D/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2025
Un arrêté du 31 décembre 2024 modifie l’arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d’aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie.
NOR : INTJ2435147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/31/INTJ2435147A/jo/texte
JORF n°0005 du 7 janvier 2025
Le décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 prévoit un droit d’entrée des agents de contrôle de l’inspection du travail dans les établissements pénitentiaires et précise les modalités de correspondance des personnes détenues avec ces agents.
Il précise les règles applicables en matière de santé et de sécurité dans les activités de travail ainsi que les modalités d’intervention en détention des agents de contrôle de l’inspection du travail sur sollicitation du chef de l’établissement pénitentiaire.
Il est pris pour l’application de l’article 13 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.
NOR : JUSK2431235D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/3/JUSK2431235D/jo/texte
JORF n°0004 du 5 janvier 2025
Un arrêté du 3 janvier 2025 révise la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel I-MILO.
Un arrêté du 17 novembre 2021 est abrogé.
NOR : TSSD2435360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/3/TSSD2435360A/jo/texte
JORF n°0010 du 12 janvier 2025
Un arrêté du 3 janvier 2025 porte sur la mise en œuvre du système d’information France Travail.
NOR : TSSD2435356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/3/TSSD2435356A/jo/texte
JORF n°0011 du 14 janvier 2025
Le décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 porte application des dispositions relatives à l’assurance chômage de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues.
Il est pris en application de l’article 8 et l’article 27 (III) de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.
NOR : JUSK2432487D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/4/JUSK2432487D/jo/texte
JORF n°0004 du 5 janvier 2025
Un arrêté du 6 janvier 2025 porte application de l’article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d’emploi.
Un arrêté du 5 février 1992 est abrogé.
NOR : TSSD2432827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/6/TSSD2432827A/jo/texte
JORF n°0006 du 8 janvier 2025
Un arrêté du 10 janvier 2025 modifie l’arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d’aptitude exigées pour l’admission dans le corps militaire des ingénieurs de l’armement et dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l’armement.
NOR : ARMA2501045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/10/ARMA2501045A/jo/texte
JORF n°0011 du 14 janvier 2025
Un arrêté du 16 janvier 2025 modifie l’arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées.
NOR : ARMK2501840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/16/ARMK2501840A/jo/texte
JORF n°0016 du 19 janvier 2025
La décision n° 2024-1120 QPC du 24 janvier 2025 du Conseil constitutionnel déclare que le 3° de l’article L. 124-20 du CGFP et le renvoi à ce 3° opéré par le dernier alinéa du même article, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du CGFP, sont contraires à la Constitution.
NOR : CSCX2502560S
JORF n°0021 du 25 janvier 2025
Personnels hospitaliers médicaux
Un arrêté du 7 janvier 2025 modifie l’arrêté du 5 février 2022 fixant le montant et les modalités de versement de la part variable des praticiens recrutés par les EPS en application du 2° de l’article R. 6152-338 du CSP.
NOR : TSSH2431497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/7/TSSH2431497A/jo/texte
JORF n°0007 du 9 janvier 2025
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 2 janvier 2025 modifie l’arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour 1999 en faveur des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 au congé pour formation syndicale.
NOR : TSSH2434591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/2/TSSH2434591A/jo/texte
JORF n°0004 du 5 janvier 2025
Un arrêté du 7 janvier 2025 porte intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.
NOR : TSSH2500476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/7/TSSH2500476A/jo/texte
JORF n°0007 du 9 janvier 2025
Fonctionnement financier et économique
Le décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 met en œuvre la réforme de financement des activités de MCO introduite par l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
D’une part, il actualise les références juridiques de niveau réglementaire conformément à la renumérotation du CSS.
D’autre part, il précise les modalités d’allocation des différents compartiments du modèle de financement des activités de MCO aux ARS et aux établissements de santé, ainsi que les modalités de détermination des forfaits regroupés au sein du compartiment « missions spécifiques ».
Il supprime le coefficient appliqué aux tarifs et tenant compte des effets générés par les dispositifs d’allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail au sein des activités de MCO et de SMR et prévoit une différenciation de l’application du coefficient de pondération selon les catégories juridiques des établissements.
Il simplifie les modalités d’application du dispositif d’IFAQ ainsi que le calendrier de publication des arrêtés des TNJP.
Il prévoit que l’ensemble des opérations des centres de santé gérés par un établissement de santé soient inscrites dans le compte de résultat prévisionnel annexe de l’établissement.
Il met en cohérence l’inscription des spécialités pharmaceutiques sur la « liste en sus » SMR avec les évolutions intervenant sur celle du MCO.
NOR : TSSH2430058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/TSSH2430058D/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2025
Le décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025, pris en application de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, fixe les catégories tarifaires dont peuvent bénéficier les consommateurs finals aux tarifs réglementés de vente d’électricité en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite.
Il est pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024.
NOR : ECOR2431130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/ECOR2431130D/jo/texte
JORF n°0013 du 16 janvier 2025
Un arrêté du 21 janvier 2025 modifie l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire :
– indemnité de conseil des comptables publics chargés des fonctions de comptable des EPS
– indemnité de maniement de fonds des gestionnaires publics.
NOR : ECOP2431689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/21/ECOP2431689A/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2025
Un arrêté du 29 janvier 2025 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : TSSH2503084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/29/TSSH2503084A/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2025
Un arrêté du 29 janvier 2025 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : TSSH2503085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/29/TSSH2503085A/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2025
Plateau technique, équipements, logistique
Un arrêté du 8 janvier 2025 modifie l’arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
NOR : ECOR2500287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/8/ECOR2500287A/jo/texte
JORF n°0011 du 14 janvier 2025
Un arrêté du 24 janvier 2025 modifie l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.
NOR : ATDR2501318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/24/ATDR2501318A/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2025
Numérique, communication
Un arrêté du 9 janvier 2025 porte approbation de l’avenant modifiant la convention constitutive du GIP Agence du numérique en santé, précisant les missions de l’ANS, complétant les modalités de sa gouvernance et portant modification de son siège social.
NOR : TSSL2432567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/9/TSSL2432567A/jo/texte
JORF n°0015 du 18 janvier 2025
Un arrêté du 10 janvier 2025 modifie l’arrêté du 18 mars 2024 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé – Fonction Stratégie de continuité et de reprise d’activité.
NOR : TSSL2500935A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/10/TSSL2500935A/jo/texte
JORF n°0015 du 18 janvier 2025
Un arrêté du 22 janvier 2025 modifie l’arrêté du 18 mars 2024 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé – Fonction Annuaires techniques et exposition sur internet.
L’arrêté du 10 janvier 2025 précédent est abrogé.
NOR : TSSL2502258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/22/TSSL2502258A/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2025
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Le décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité de l’utilisation des structures démontables en France en application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du CCH et, d’autre part, à identifier une chaine de responsabilité.
NOR : INTE2415621D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/30/INTE2415621D/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2025
Législations et réglementations diverses
Un arrêté du 28 janvier 2025 actualise les taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée.
NOR : ECOT2501677A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/28/ECOT2501677A/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2025