Organisation de l’Etat

L’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 porte extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.
NOR : SPRP2235667R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/4/19/SPRP2235667R/jo/texte
JORF n° 0093 du 20 avril 2023

Agences régionales de santé

Le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 pérennise, suite à une expérimentation lancée en 2017 et à son évaluation, la faculté donnée aux DG des ARS de déroger aux normes arrêtées par les administrations de l’Etat pour un motif d’intérêt général.
A cet effet, il autorise le DG à prendre des décisions dérogeant à la réglementation sous certaines conditions et si des circonstances locales le justifient.
NOR : SPRZ2236610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/7/SPRZ2236610D/jo/texte
JORF n° 0084 du 8 avril 2023

Le décret du 19 avril 2023 porte cessation de fonctions de M. Jean-Yves GRALL et nomination de M^me Cécile COURREGES comme DG de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
NOR : SPRZ2310466D
JORF n° 0093 du 20 avril 2023

Un arrêté du 20 avril 2023 porte attribution de fonctions de DG par intérim de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à M^me Muriel VIDALENC, DG adjointe, à compter du 20 avril 2023 et jusqu’au 14 mai 2023.
NOR : SPRZ2311154A
JORF n° 0098 du 26 avril 2023

Ethique et déontologie

Le décret n° 2023-244 du 30 mars 2023 révise la désignation des représentants d’associations familiales au Comité consultatif national d’éthique.
NOR : SPRZ2304356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/SPRZ2304356D/jo/texte
JORF n° 0079 du 2 avril 2023

Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 30 mars 2023 abroge l’arrêté du 30 août 2018 autorisant l’utilisation d’un vaccin pour les professionnels se rendant dans une zone épidémique et les professionnels des établissements de santé susceptibles de prendre en charge un cas de maladie à virus Ebola en France.
NOR : SPRP2308340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/SPRP2308340A/jo/texte
JORF n° 0079 du 2 avril 2023

Un arrêté du 27 avril 2023 modifie l’arrêté du 1^er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19.
NOR : SPRZ2311822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/SPRZ2311822A/jo/texte
JORF n° 0101 du 29 avril 2023

Recherche biomédicale

Un arrêté du 24 mars 2023 modifie l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le montant annuel maximum des indemnités allouées aux personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l’Agence nationale de la recherche, ainsi qu’aux membres des comités d’évaluation et aux experts non-résidents de l’Agence.
NOR : ESRH2300616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/ESRH2300616A/jo/texte
JORF n° 0080 du 4 avril 2023

Médicament, dispositifs médicaux

Le décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 organise la création automatique d’un dossier pharmaceutique sauf opposition du bénéficiaire de l’assurance maladie concerné.
Il définit le contenu du dossier, la durée de conservation des informations qu’il comporte, les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d’exercice des droits du bénéficiaire, notamment du droit de s’opposer à sa création et d’en demander la clôture.
Il définit également les conditions d’utilisation du dossier pharmaceutique par les professionnels de santé visés à l’article L. 1111-23 du CSP.
Il est pris en application des articles 46 et 47 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 et des articles 91 et 92 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.
NOR : SPRD2130512D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/3/SPRD2130512D/jo/texte
JORF n° 0080 du 4 avril 2023

Le décret n° 2023-303 du 21 avril 2023 fixe à un an la durée maximale pendant laquelle une autorisation d’accès compassionnel en cours de validité d’un médicament faisant l’objet d’une recherche impliquant la personne humaine à un stade très précoce peut être maintenue ou renouvelée, en cas d’absence de dépôt de demande d’autorisation d’accès précoce au titre de l’article L. 5121-12 dans le délai mentionné au 2^e alinéa du II dudit article ou de refus opposé à cette demande, afin de tenir compte de la situation particulière d’un patient donné.
Il est pris pour l’application de l’article 58 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.
NOR : SPRS2306477D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/21/SPRS2306477D/jo/texte
JORF n° 0096 du 23 avril 2023

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 17 mars 2023 redéfinit les circonscriptions des comités de bassin et des agences de l’eau.
Deux arrêtés du 22 octobre 2007 sont abrogés.
NOR : TREL2233944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/17/TREL2233944A/jo/texte
JORF n° 0089 du 15 avril 2023

Un arrêté du 30 mars 2023 désigne les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire.
Un arrêté du 29 décembre 2009 est abrogé.
NOR : AGRG2305511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/AGRG2305511A/jo/texte
JORF n° 0086 du 12 avril 2023

Un arrêté du 30 mars 2023 précise la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois.
NOR : TREL2308978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/TREL2308978A/jo/texte
JORF n° 0098 du 26 avril 2023

Le décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 met en œuvre la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents exerçant leurs fonctions outre-mer sur leur lieu d’affectation ainsi qu’à leur prévention, prévue à l’article 241 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
Il en précise le contenu et la périodicité.
NOR : TFPF2225282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/14/TFPF2225282D/jo/texte
JORF n° 0090 du 16 avril 2023

Un arrêté du 17 avril 2023 révise la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du CSP et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l’environnement.
Un arrêté du 15 décembre 1998 est abrogé.
NOR : TREP2211743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/TREP2211743A/jo/texte
JORF n° 0098 du 26 avril 2023

Le décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 modifie des dispositions relatives à la prévision des crues (chapitre IV du titre VI du livre V du code de l’environnement, partie réglementaire).
NOR : TREP2131490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/18/TREP2131490D/jo/texte
JORF n° 0093 du 20 avril 2023

Un arrêté du 18 avril 2023 abroge l’arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l’information correspondante.
NOR : TREP2132028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/18/TREP2132028A/jo/texte
JORF n° 0093 du 20 avril 2023

Un arrêté du 18 avril 2023 révise les schémas directeurs de prévision des crues et les règlements de surveillance et de prévision des crues et la transmission de l’information correspondante.
NOR : TREP2131533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/18/TREP2131533A/jo/texte
JORF n° 0093 du 20 avril 2023

La décision n^os 433889 & 433890 du 21 avril 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le II de l’article R. 522-16-2 du code de l’environnement (catégories de produits biocides mentionnées à l’article L. 522-5-3, pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du grand public).
NOR : CETX2311467S
JORF n° 0098 du 26 avril 2023

Hygiène et protection sanitaire : déchets

Un arrêté du 26 mars 2023 est relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abroge l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
NOR : TREL2302264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/26/TREL2302264A/jo/texte
JORF n° 0101 du 29 avril 2023

Un arrêté du 26 mars 2023 autorise un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé plateforme PEMD.
NOR : TREL2302529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/26/TREL2302529A/jo/texte
JORF n° 0101 du 29 avril 2023

La loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 porte fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.
NOR : TREX2300939L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/4/24/TREX2300939L/jo/texte
JORF n° 0097 du 25 avril 2023

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 20 mars 2023 modifie l’arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l’expérimentation Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR.
NOR : SPRH2307519A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/20/SPRH2307519A/jo/texte
JORF n° 0082 du 6 avril 2023

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI

Le décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorise le ministre de l’intérieur à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé Mineurs de retour de zones d’opérations de groupements terroristes (MRZOGT) ayant pour finalité de permettre une meilleure coordination des services compétents en matière de prise en charge administrative, judiciaire, médicale et socio-éducative des mineurs de retour de zones d’opérations de groupements terroristes, en vue d’assurer leur protection et de prévenir leur engagement dans un processus de délinquance ou de radicalisation.
NOR : IOMD2232477D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/6/IOMD2232477D/jo/texte
JORF n° 0083 du 7 avril 2023

Le décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 tire les conséquences de la création du GIP France Enfance protégée, par l’article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a regroupé le GIP Enfance en danger, l’Agence française de l’adoption, ainsi que les secrétariats généraux du Conseil national de la protection de l’enfance, du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et du Conseil national de l’adoption.
NOR : PRMA2235728D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/21/PRMA2235728D/jo/texte
JORF n° 0096 du 23 avril 2023

Un arrêté du 28 avril 2023 porte liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l’adoption peuvent être habilités.
NOR : EAEF2311904A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/28/EAEF2311904A/jo/texte
JORF n° 0102 du 30 avril 2023

Santé mentale

Un arrêté du 30 mars 2023 détaille les dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l’article R. 162-31-3 du CSS dans le champ des activités de psychiatrie.
NOR : SPRH2307770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/SPRH2307770A/jo/texte
JORF n° 0078 du 1^er avril 2023

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 31 mars 2023 fixe les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 162-33-1 du CSS (soins dispensés dans une structure des urgences, à l’exception des soins dispensés au sein d’une unité d’hospitalisation de courte durée, représentatifs de la mise à disposition de l’ensemble des moyens nécessaires à l’accueil et au traitement du patient, à l’exception de ceux faisant l’objet d’une prise en charge distincte).
Un arrêté du 27 décembre 2021 est abrogé.
NOR : SPRH2308496A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/SPRH2308496A/jo/texte
JORF n° 0080 du 4 avril 2023

Un arrêté du 3 avril 2023 organise la collecte et la transmission des informations nécessaires à l’enquête Urgences 2023, enquête nationale sur les structures des urgences des établissements de santé.
NOR : SPRE2309246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/3/SPRE2309246A/jo/texte
JORF n° 0093 du 20 avril 2023

Un arrêté du 4 avril 2023 mobilise la réserve sanitaire : 6 infirmiers DE et 2 médecins généralistes, à compter du 19 avril 2023 pour une durée de trois mois, en appui des services du CH de Mamoudzou à Mayotte.
NOR : SPRP2309376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/4/SPRP2309376A/jo/texte
JORF n° 0082 du 6 avril 2023

Un arrêté du 17 avril 2023 porte abrogation de l’arrêté du 3 février 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.
NOR : SPRP2310572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/SPRP2310572A/jo/texte
JORF n° 0094 du 21 avril 2023

Un arrêté du 28 avril 2023 modifie la liste des centres agréés pour délivrer la formation d’assistant de régulation médicale.
NOR : SPRH2304787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/28/SPRH2304787A/jo/texte
JORF n° 0101 du 29 avril 2023

Professions de santé et sociales : formation

Un arrêté du 28 mars 2023 réforme le DE du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds.
NOR : APHA2308733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/APHA2308733A/jo/texte
JORF n° 0089 du 15 avril 2023

Le décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 révise l’indemnité spéciale des étudiants de 3^e cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie, des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions dans certaines collectivités d’outre-mer.
NOR : SPRH2300067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/31/SPRH2300067D/jo/texte
JORF n° 0078 du 1^er avril 2023

Un arrêté du 3 avril 2023 modifie l’arrêté du 24 février 2023, pris en application de l’article D. 232-4 du code de l’éducation, pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
NOR : ESRS2308282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/3/ESRS2308282A/jo/texte
JORF n° 0086 du 12 avril 2023

Un arrêté du 4 avril 2023 fixe au titre de l’année universitaire 2023-2024 le nombre de médecins en exercice susceptibles d’accéder au 3^e cycle des études de médecine pour suivre un DES, une option ou une formation spécialisée transversale, par spécialité et par subdivision.
NOR : SPRH2308246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/4/SPRH2308246A/jo/texte
JORF n° 0082 du 6 avril 2023

Un arrêté du 4 avril 2023 fixe à 2 575 le nombre d’étudiants de 3^e cycle des études médicales autorisés à suivre une option (821) ou une formation spécialisée transversale (1 754) au titre de l’année universitaire 2023-2024.
NOR : SPRH2308240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/4/SPRH2308240A/jo/texte
JORF n° 0085 du 9 avril 2023

Le décret n° 2023-261 du 7 avril 2023 modifie le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités.
NOR : ESRH2208011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/7/ESRH2208011D/jo/texte
JORF n° 0085 du 9 avril 2023

Un arrêté du 7 avril 2023 modifie l’arrêté du 13 juillet 2010 pris pour l’application du décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités.
NOR : ESRH2217283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/ESRH2217283A/jo/texte
JORF n° 0085 du 9 avril 2023

La loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 vise à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
NOR : ESRX2118802L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/4/13/ESRX2118802L/jo/texte
JORF n° 0088 du 14 avril 2023

Un arrêté du 13 avril 2023 fixe les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2023-2024.
NOR : ESRS2309252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/13/ESRS2309252A/jo/texte
JORF n° 0097 du 25 avril 2023

Un arrêté du 13 avril 2023 fixe les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2023-2024.
NOR : ESRS2309259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/13/ESRS2309259A/jo/texte
JORF n° 0097 du 25 avril 2023

Un arrêté du 17 avril 2023 modifie l’arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en 1^re année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l’année universitaire 2023-2024.
NOR : ESRS2310602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/ESRS2310602A/jo/texte
JORF n° 0091 du 18 avril 2023

Professions de santé et sociales : ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 7 avril 2023 modifie l’arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l’Etat en application de l’article D. 4021-1-1 du CSP.
NOR : SPRH2308829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/SPRH2308829A/jo/texte
JORF n° 0088 du 14 avril 2023

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 20 mars 2023 fixe à 19,19 % pour 2022 et à 19,13 % pour 2023 le taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens, pour l’application de l’article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005.
NOR : ECOB2304295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/20/ECOB2304295A/jo/texte
JORF n° 0079 du 2 avril 2023

Un arrêté du 21 mars 2023 modifie l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l’application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du CSS (recours subrogatoires des caisses contre les tiers responsables d’une lésion dont est atteint l’assuré social ou son ayant droit).
NOR : SPRS2308109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/SPRS2308109A/jo/texte
JORF n° 0079 du 2 avril 2023

Un arrêté du 27 mars 2023 fixe les modalités de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Un arrêté du 22 mai 2018 est abrogé.
NOR : SPRS2308549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/SPRS2308549A/jo/texte
JORF n° 0087 du 13 avril 2023

Un arrêté du 28 mars 2023 fixé à 1 672,2 M€ pour 2023 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1 du CSS.
NOR : SPRS2308690A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/SPRS2308690A/jo/texte
JORF n° 0078 du 1^er avril 2023

Un arrêté du 28 mars 2023 fixe à 66 972,4 M€ pour 2023 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de MCO et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du CSS.
NOR : SPRS2308707A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/SPRS2308707A/jo/texte
JORF n° 0078 du 1^er avril 2023

Un arrêté du 28 mars 2023 fixe à 9 424 M€ pour 2023 la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l’article L. 162-22-13 du CSS.
NOR : SPRS2308712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/SPRS2308712A/jo/texte
JORF n° 0078 du 1^er avril 2023

Un arrêté du 28 mars 2023 fixe à 12 139,8 M€ pour 2023 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie.
NOR : SPRS2308716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/SPRS2308716A/jo/texte
JORF n° 0078 du 1^er avril 2023

Un arrêté du 28 mars 2023 fixe à 10 761,4 M€ pour 2023 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de SSR.
NOR : SPRS2308735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/SPRS2308735A/jo/texte
JORF n° 0078 du 1^er avril 2023

Un arrêté du 28 mars 2023 fixe le taux de la retenue pour frais de non-recouvrement prévu au 5° de l’article L. 225-1-1 du CSS pour le reversement du solde de la taxe d’apprentissage destiné à la Caisse des dépôts et consignations.
NOR : SPRS2307434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/SPRS2307434A/jo/texte
JORF n° 0087 du 13 avril 2023

Un arrêté du 30 mars 2023 fixe pour la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d’être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
NOR : AGRS2308543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/AGRS2308543A/jo/texte
JORF n° 0078 du 1^er avril 2023

Un arrêté du 30 mars 2023 fixé à 9 719 € par an pour une personne seule le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé.
Un arrêté du 1^er avril 2022 est abrogé.
NOR : SPRS2306636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/SPRS2306636A/jo/texte
JORF n° 0078 du 1^er avril 2023

Un arrêté du 30 mars 2023 fixe à 0,7% pour 2023 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du CSS et pris en application de l’article R. 162-33-7 du CSS (coefficient de minoration des tarifs nationaux des prestations pour concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie).
NOR : SPRH2308985A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/SPRH2308985A/jo/texte
JORF n° 0078 du 1^er avril 2023

Un arrêté du 4 avril 2023 améliore la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie.
NOR : ECOT2304075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/4/ECOT2304075A/jo/texte
JORF n° 0086 du 12 avril 2023

Un arrêté du 7 avril 2023 modifie l’arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la composition de la commission pédagogique nationale de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
NOR : SPRS2309856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/SPRS2309856A/jo/texte
JORF n° 0089 du 15 avril 2023

Le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 porte diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole.
NOR : ECOS2303550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/ECOS2303550D/jo/texte
JORF n° 0087 du 13 avril 2023

Le décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 prend en compte de l’unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants agricoles et du droit à l’erreur par les organismes de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
NOR : AGRS2302363D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/AGRS2302363D/jo/texte
JORF n° 0088 du 14 avril 2023

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, dite de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est consacrée principalement sinon intégralement à la réforme des retraites.
NOR : ECOX2300575L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/4/14/ECOX2300575L/jo/texte
JORF n° 0089 du 15 avril 2023

Un arrêté du 17 avril 2023 fixe les seuils d’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne.
Il rétablit les articles A. 310-2 du code des assurances et A. 211-1 du code la mutualité et créée l’article A. 931-3 du CSS.
NOR : ECOT2307684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/ECOT2307684A/jo/texte
JORF n° 0092 du 19 avril 2023

Un arrêté du 20 avril 2023 modifie la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
NOR : SPRS2311234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/20/SPRS2311234A/jo/texte
JORF n° 0094 du 21 avril 2023

Un arrêté du 21 avril 2023 modifie la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
Un arrêté du 20 avril 2023 est abrogé.
NOR : SPRS2311412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/21/SPRS2311412A/jo/texte
JORF n° 0096 du 23 avril 2023

Le décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 traite des sanctions administratives prévues par l’article L. 114-17-1 du CSS
NOR : SPRS2301085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/26/SPRS2301085D/jo/texte
JORF n° 0100 du 28 avril 2023

Un arrêté du 28 avril 2023 porte approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
NOR : SPRS2312020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/28/SPRS2312020A/jo/texte
JORF n° 0102 du 30 avril 2023

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 27 mars 2023, pris en application de l’article L. 314-4 du CASF, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS.
NOR : TREI2308747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/TREI2308747A/jo/texte
JORF n° 0083 du 7 avril 2023

Un arrêté du 28 mars 2023 modifie l’arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l’enfance – Vague 1.
NOR : SPRD2308790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/SPRD2308790A/jo/texte
JORF n° 0082 du 6 avril 2023

Un arrêté du 18 avril 2023 modifie l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.
NOR : APHA2306859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/18/APHA2306859A/jo/texte
JORF n° 0092 du 19 avril 2023

Un arrêté du 18 avril 2023 fixe pour 2023 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA et fixe le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du CASF.
NOR : APHS2310861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/18/APHS2310861A/jo/texte
JORF n° 0096 du 23 avril 2023

Le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 révise la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées.
Il est pris en application de l’article L. 314-2-1 du CASF, dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.
NOR : APHA2302813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/APHA2302813D/jo/texte
JORF n° 0101 du 29 avril 2023

Le décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 révise le financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées.
Il est pris en application de l’article 68 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
NOR : APHA2310366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/APHA2310366D/jo/texte
JORF n° 0102 du 30 avril 2023

Un arrêté du 28 avril 2023 fixe le modèle du tableau de détermination de la capacité d’autofinancement prévisionnelle prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées.
NOR : APHA2307231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/28/APHA2307231A/jo/texte
JORF n° 0102 du 30 avril 2023

Un arrêté du 28 avril 2023 fixe les périodes de recueil des données permettant le calcul du forfait global de soins infirmiers à domicile pour les exercices 2023 à 2025.
NOR : APHA2310369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/28/APHA2310369A/jo/texte
JORF n° 0102 du 30 avril 2023

Un arrêté du 28 avril 2023 fixe, en application de l’article R. 314-138 du CASF, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins.
NOR : APHA2311902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/28/APHA2311902A/jo/texte
JORF n° 0102 du 30 avril 2023

Personnes handicapées

Un arrêté du 3 février 2023 fixe les montants des aides financières susceptibles d’être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation.
NOR : MTRD2300644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/MTRD2300644A/jo/texte
JORF n° 0095 du 22 avril 2023

Un arrêté du 11 avril 2023 précise le versement des subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de 2023.
NOR : APHA2237771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/11/APHA2237771A/jo/texte
JORF n° 0092 du 19 avril 2023

Le décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en l’absence de satisfaction, par l’entreprise, de son obligation déclarative annuelle.
Il fixe par ailleurs l’échéance déclarative annuelle au mois de mai au lieu du mois de mars à compter de 2022 et précise les modalités de ce report.
NOR : ECOS2234080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/20/ECOS2234080D/jo/texte
JORF n° 0095 du 22 avril 2023

Le décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 porte à 971,37 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2023 le montant de l’allocation aux adultes handicapés.
NOR : APHA2310307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/29/APHA2310307D/jo/texte
JORF n° 0102 du 30 avril 2023

Action sociale

Un arrêté du 29 mars 2023 s’applique aux aides de l’Etat à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Un arrêté du 20 février 1996 est abrogé.
NOR : IOMO2302912A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/29/IOMO2302912A/jo/texte
JORF n° 0083 du 7 avril 2023

Un arrêté du 3 avril 2023 précise les caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d’acquisition-amélioration ou d’amélioration et de conventionnement à l’aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
NOR : IOMO2302910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/3/IOMO2302910A/jo/texte
JORF n° 0080 du 4 avril 2023

Le décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 révise le conventionnement à l’aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
NOR : TREL2223851D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/3/TREL2223851D/jo/texte
JORF n° 0080 du 4 avril 2023

Le décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 révise le financement de l’aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
NOR : TREL2302303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/3/TREL2302303D/jo/texte
JORF n° 0080 du 4 avril 2023

Le décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 fixe les modalités de remboursement des organismes débiteurs de l’aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022.
NOR : ECOS2306674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/ECOS2306674D/jo/texte
JORF n° 0091 du 18 avril 2023

Un arrêté du 20 avril 2023 modifie l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social.
Il est pris pour application des articles R. 441-2-2 et R. 441-2-4 du CCH.
NOR : TREL2308471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/20/TREL2308471A/jo/texte
JORF n° 0099 du 27 avril 2023

Un arrêté du 21 avril 2023 fixe le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du CCH.
Un arrêté du 4 mai 2022 est abrogé.
NOR : TREL2309515A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/21/TREL2309515A/jo/texte
JORF n° 0102 du 30 avril 2023

Le décret n° 2023-301 du 22 avril 2023 revalorise l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite.
NOR : MTRD2306701D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/22/MTRD2306701D/jo/texte
JORF n° 0096 du 23 avril 2023

Le décret n° 2023-302 du 22 avril 2023 revalorise l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte.
NOR : MTRD2306702D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/22/MTRD2306702D/jo/texte
JORF n° 0096 du 23 avril 2023

Un arrêté du 24 avril 2023 porte reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2022 aux conventions pluriannuelles avec les structures de l’insertion par l’activité économique dans la limite des cinq premiers mois de l’année 2023.
NOR : MTRD2310574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/24/MTRD2310574A/jo/texte
JORF n° 0099 du 27 avril 2023

Un arrêté du 26 avril 2023 modifie l’arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l’aide à la réinsertion économique à Mayotte.
NOR : IOMV2311009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/26/IOMV2311009A/jo/texte
JORF n° 0100 du 28 avril 2023

Le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixe les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025.
Sont abrogés les décrets n° 2020-1006 du 6 août 2020 et n° 2022-547 du 13 avril 2022.
NOR : TREL2307071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/TREL2307071D/jo/texte
JORF n° 0102 du 30 avril 2023

Relations internationales, droit communautaire

Un arrêté du 23 décembre 2022 fixe les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger.
Un arrêté du 7 juillet 2022 est abrogé.
NOR : EAEA2236421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/EAEA2236421A/jo/texte
JORF n° 0078 du 1^er avril 2023

Un arrêté du 23 décembre 2022 révise la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires.
Un arrêté du 7 juillet 2022 est abrogé.
NOR : EAEA2236428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/EAEA2236428A/jo/texte
JORF n° 0078 du 1^er avril 2023

Le décret n° 2023-279 du 17 avril 2023 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République togolaise relative au projet de coopération École du service de santé des armées, signé le 22 septembre 2022.
NOR : EAEJ2309729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/EAEJ2309729D/jo/texte
JORF n° 0092 du 19 avril 2023

Le décret n° 2023-308 du 24 avril 2023 porte publication de l’accord de coopération avec le Gouvernement du Royaume du Maroc pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé le 13 décembre 2012.
NOR : EAEJ2308067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/24/EAEJ2308067D/jo/texte
JORF n° 0098 du 26 avril 2023

Un arrêté du 25 avril 2023 modifie l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.
NOR : EAEA2309047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/25/EAEA2309047A/jo/texte
JORF n° 0101 du 29 avril 2023

Le décret n° 2023-318 du 27 avril 2023 porte publication de l’accord de siège avec la Banque des règlements internationaux en France et de l’accord de sécurité sociale avec la Banque des règlements internationaux, signés le 13 septembre 2021.
NOR : EAEJ2310512D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/27/EAEJ2310512D/jo/texte
JORF n° 0101 du 29 avril 2023

Le décret n° 2023-319 du 27 avril 2023 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République gabonaise relatif à l’organisation et au fonctionnement du réseau des écoles publiques conventionnées, signé le 26 janvier 2022.
NOR : EAEJ2310640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/27/EAEJ2310640D/jo/texte
JORF n° 0101 du 29 avril 2023

Etrangers

Un arrêté du 31 mars 2023, pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixe la liste des titres de séjour dont la demande peut s’effectuer au moyen d’un téléservice.
NOR : IOMV2309199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/IOMV2309199A/jo/texte
JORF n° 0080 du 4 avril 2023

Un arrêté du 17 avril 2023 édicte le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative, prévus à l’article R. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Un arrêté du 6 janvier 2022 est abrogé.
NOR : IOMV2310331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/IOMV2310331A/jo/texte
JORF n° 0093 du 20 avril 2023

Le décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 précise les modalités de fermeture des droits à la protection universelle maladie pour les personnes ne remplissant plus la condition de régularité du séjour et qui ne disposent pas de la protection complémentaire en matière de santé.
En outre, il modifie la procédure de récupération des indus prévue en cas de fermeture de droits liée au non-respect de la condition de stabilité de la résidence en France, en l’étendant aux fermetures de droits liées au non-respect de la condition de régularité du séjour et en allongeant la période sur laquelle cette procédure s’applique.
NOR : SPRS2228776D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/25/SPRS2228776D/jo/texte
JORF n° 0099 du 27 avril 2023

Droit du travail général

Un arrêté du 24 mars 2023 précise le contenu du procès-verbal d’acquisition d’un équipement de travail ou d’un équipement de protection individuelle par l’autorité de surveillance du marché ou ses agents habilités.
Il est pris en application de l’article R. 4314-5 du code du travail.
NOR : MTRT2308644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/MTRT2308644A/jo/texte
JORF n° 0091 du 18 avril 2023

Un arrêté du 7 avril 2023 modifie l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire.
NOR : ARMH2309074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/ARMH2309074A/jo/texte
JORF n° 0091 du 18 avril 2023

Le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définit les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 pour le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire.
NOR : MTRT2308426D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/MTRT2308426D/jo/texte
JORF n° 0087 du 13 avril 2023

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail.
Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission.
Il fixe à quinze jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure.
Il est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022.
NOR : MTRT2304365D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/MTRT2304365D/jo/texte
JORF n° 0091 du 18 avril 2023

Le décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement des conseils médicaux de La Poste, afin de faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d’accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant leur qualité dans le respect du secret médical.
Il précise la composition et le fonctionnement de ces conseils, leur champ de compétence territorial, et les cas dans lesquels ils sont saisis.
NOR : ECOP2237313D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/ECOP2237313D/jo/texte
JORF n° 0093 du 20 avril 2023

Le décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 permet, jusqu’au 30 juin 2024, la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l’article R. 4228-7 du code du travail et sous réserve que le résultat de l’évaluation des risques mentionnée à l’article L. 4121-3 du même code n’y fasse pas obstacle.
NOR : ENEL2236819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/24/ENEL2236819D/jo/texte
JORF n° 0099 du 27 avril 2023

Le décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 porte relèvement à l’indice majoré 361 correspondant à l’indice brut 397 du minimum de traitement dans la fonction publique à compter du 1^er mai 2023.
NOR : TFPF2310661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/26/TFPF2310661D/jo/texte
JORF n° 0099 du 27 avril 2023

Un arrêté du 26 avril 2023 porte relèvement du salaire minimum de croissance à compter du 1^er mai 2023 :
– en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire est porté à 11,52 € soit 1 747,20 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires
– à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est porté à 8,70 € soit 1 319,50 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s’établit à 4,10 €.
NOR : MTRT2310513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/26/MTRT2310513A/jo/texte
JORF n° 0099 du 27 avril 2023

Le décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 porte modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.
NOR : MTRD2310598D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/MTRD2310598D/jo/texte
JORF n° 0101 du 29 avril 2023

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 29 mars 2023 porte majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de 3^e cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en EPS.
NOR : SPRH2308548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/29/SPRH2308548A/jo/texte
JORF n° 0078 du 1^er avril 2023

Un arrêté du 30 mars 2023 modifie l’arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un EPS au titre d’une mission de travail temporaire.
NOR : SPRH2308885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/SPRH2308885A/jo/texte
JORF n° 0080 du 4 avril 2023

Un arrêté du 31 mars 2023 précise que le montant brut annuel des émoluments versés aux praticiens contractuels recrutés en application du 2° de l’article R. 6152-338 du CSP par les EPS dans certaines collectivités d’outre-mer, incluant la part variable, mentionnée à l’article R. 6152-355 du même code, ne peut excéder 147 174,46 €.
NOR : SPRH2308196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/SPRH2308196A/jo/texte
JORF n° 0079 du 2 avril 2023

Un arrêté du 11 avril 2023 modifie l’arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.
NOR : SPRH2309375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/11/SPRH2309375A/jo/texte
JORF n° 0087 du 13 avril 2023

Le décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifie diverses dispositions relatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des EPS, à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline.
NOR : SPRH2304265D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/27/SPRH2304265D/jo/texte
JORF n° 0100 du 28 avril 2023

Un arrêté du 27 avril 2023 proroge jusqu’au 1^er juillet 2024 le mandat des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des EPS.
NOR : SPRH2307353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/SPRH2307353A/jo/texte
JORF n° 0100 du 28 avril 2023

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 28 mars 2023 fixe le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
Un arrêté du 9 avril 2019 est abrogé.
NOR : TFPF2300782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/TFPF2300782A/jo/texte
JORF n° 0079 du 2 avril 2023

Un arrêté du 29 mars 2023 porte majoration exceptionnelle des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif dans la FPH.
NOR : SPRH2308507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/29/SPRH2308507A/jo/texte
JORF n° 0078 du 1^er avril 2023

Un arrêté du 14 avril 2023 revalorise le montant des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées aux attachés d’administration hospitalière et remplace le tableau prévu à l’article 1^er de l’arrêté du 7 mars 2007.
NOR : SPRH2310561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/14/SPRH2310561A/jo/texte
JORF n° 0092 du 19 avril 2023

Le décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifie le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des EPS, sociaux et médico-sociaux.
NOR : SPRH2301151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/SPRH2301151D/jo/texte
JORF n° 0102 du 30 avril 2023

Un arrêté du 28 avril 2023 modifie l’arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des EPS, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales.
NOR : SPRH2307330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/28/SPRH2307330A/jo/texte
JORF n° 0102 du 30 avril 2023

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 31 mars 2023 fixe pour 2022 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021 ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 19 décembre 2022 est abrogé.
NOR : SPRH2309231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/SPRH2309231A/jo/texte
JORF n° 0084 du 8 avril 2023

Un arrêté du 5 avril 2023 actualise la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l’Etat.
Un arrêté du 25 juillet 2013 est abrogé.
NOR : ECOE2309727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/5/ECOE2309727A/jo/texte
JORF n° 0089 du 15 avril 2023

Un arrêté du 7 avril 2023 modifie l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du CSS exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code.
NOR : SPRS2309810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/SPRS2309810A/jo/texte
JORF n° 0088 du 14 avril 2023

Un arrêté du 7 avril 2023 modifie l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code.
NOR : SPRS2309814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/SPRS2309814A/jo/texte
JORF n° 0089 du 15 avril 2023

Un arrêté du 11 avril 2023 fixe pour 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162-23-4 du CSS et au 2° du E du III de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.
NOR : SPRH2309987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/11/SPRH2309987A/jo/texte
JORF n° 0088 du 14 avril 2023

Un arrêté du 11 avril 2023 fixe à 0,7 % pour 2023 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du CSS, en application de l’article R. 162-34-6 du même code.
NOR : SPRH2310069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/11/SPRH2310069A/jo/texte
JORF n° 0088 du 14 avril 2023

Un arrêté du 11 avril 2023 fixe pour 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l’article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l’article R. 162-25 du CSS des établissements de santé mentionnés au d et e de l’article L. 162-22-6 du CSS.
NOR : SPRH2309996A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/11/SPRH2309996A/jo/texte
JORF n° 0089 du 15 avril 2023

Un arrêté du 14 avril 2023 modifie le 2^e alinéa de l’article 2-I de l’annexe 6 du code de la commande publique en ajoutant un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique.
NOR : ECOM2308848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/14/ECOM2308848A/jo/texte
JORF n° 0095 du 22 avril 2023

Un arrêté du 27 avril 2023 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SPRH2311885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/SPRH2311885A/jo/texte
JORF n° 0101 du 29 avril 2023

Un arrêté du 27 avril 2023 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SPRH2311890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/SPRH2311890A/jo/texte
JORF n° 0101 du 29 avril 2023

Plateau technique, équipements, logistique

Le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 modifie les prescriptions techniques des crématoriums.
NOR : SPRP2219040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/11/SPRP2219040D/jo/texte
JORF n° 0087 du 13 avril 2023

Un arrêté du 11 avril 2023 fixe les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation.
NOR : SPRP2219041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/11/SPRP2219041A/jo/texte
JORF n° 0087 du 13 avril 2023

Le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés des personnes publiques applicable à compter de 2023.
Il est pris pour application de l’article 16 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021.
NOR : ECOE2301657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/ECOE2301657D/jo/texte
JORF n° 0088 du 14 avril 2023

Numérique, communication

Un arrêté du 7 avril 2023 modifie les arrêtés du 11 août 2021 et du 2 février 2022 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l’équipement numérique des acteurs de l’offre de soins.
Il est pris en application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SPRD2309853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/SPRD2309853A/jo/texte
JORF n° 0088 du 14 avril 2023

Un arrêté du 17 avril 2023 fixe les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d’activités d’importance vitale « Etablissements de santé » en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense.
Il est pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense.
NOR : PRMD2310216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/PRMD2310216A/jo/texte
JORF n° 0096 du 23 avril 2023

Un arrêté du 17 avril 2023 fixe les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d’activités d’importance vitale « Veille et alerte sanitaires », en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense.
Il est pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense.
NOR : PRMD2310219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/PRMD2310219A/jo/texte
JORF n° 0096 du 23 avril 2023

Le décret n° 2023-304 du 22 avril 2023 modifie le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique.
NOR : TFPJ2308474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/22/TFPJ2308474D/jo/texte
JORF n° 0096 du 23 avril 2023

Rayonnements ionisants

Un arrêté du 13 avril 2023 précise les activités soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l’objet d’importation et d’exportation, ou présentes dans un point d’importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l’énergie (sous-secteur du nucléaire civil).
Sont abrogés des arrêtés des 9 juin 2011, 10 juin 2011, 3 août 2011, 5 août 2011.
NOR : ENEK2232938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/13/ENEK2232938A/jo/texte
JORF n° 0099 du 27 avril 2023

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 22 mars 2023 modifie l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte.
NOR : MICC2307441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/22/MICC2307441A/jo/texte
JORF n° 0093 du 20 avril 2023

Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 modifie les dispositions relatives à la mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.
NOR : TREL2232678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/7/TREL2232678D/jo/texte
JORF n° 0084 du 8 avril 2023

Un arrêté du 7 avril 2023 définit les modalités d’inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments et des modalités de calcul du temps de retour sur investissement.
NOR : TREL2232681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/TREL2232681A/jo/texte
JORF n° 0084 du 8 avril 2023

Un arrêté du 7 avril 2023 modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolution de l’attestation de travaux).
NOR : TREL2307947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/TREL2307947A/jo/texte
JORF n° 0088 du 14 avril 2023

Le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 précise les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts.
NOR : ECOE2308609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/21/ECOE2308609D/jo/texte
JORF n° 0095 du 22 avril 2023

Le décret n° 2023-324 du 28 avril 2023, pris pour l’application de l’article 1418 du code général des impôts, précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent communiquer à l’administration fiscale afin, d’une part, de caractériser la nature d’occupation de leurs biens lorsqu’ils s’en réservent la jouissance et, d’autre part, d’identifier les occupants lorsque ces biens sont occupés par des tiers.
NOR : ECOE2222905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/ECOE2222905D/jo/texte
JORF n° 0102 du 30 avril 2023

Législations et réglementations diverses

Un arrêté du 27 mars 2023 fixe le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles pour l’application des dispositions du 3° de l’article 83 du code général des impôts.
NOR : ECOE2307260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/ECOE2307260A/jo/texte
JORF n° 0083 du 7 avril 2023

Le décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 précise les aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023.
NOR : ENER2307194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/3/ENER2307194D/jo/texte
JORF n° 0080 du 4 avril 2023

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