Agences régionales de santé
Un décret du 17 juin 2020 porte nomination à compter du 15 juillet 2020 de M. Thomas DEROCHE comme DG de l’ARS de Normandie en remplacement de Mme Christine GARDEL.
JORF n°0149 du 18 juin 2020 – NOR : SSAZ2011918D
ELI : Non disponible
Ethique et déontologie
Le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 précise les modalités relatives aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.
Il détermine les personnes physiques ou morales concernées, la nature et les conditions des dérogations à l’interdiction d’offres d’avantages, ainsi que les modalités du régime de déclaration et d’autorisation des dérogations.
Il procède à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du CSP rendue nécessaire par les modifications introduites par l’ordonnance du 19 janvier 2017 n° 2017-49 du 19 janvier 2017.
JORF n°0148 du 17 juin 2020 – NOR : SSAH1933329D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/15/SSAH1933329D/jo/texte
Un arrêté du 16 juin 2020 réévalue le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité.
Un arrêté du 11 juin 2018 est abrogé.
JORF n°0155 du 24 juin 2020 – NOR : SSAE2015128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/16/SSAE2015128A/jo/texte
Santé publique
Un arrêté du 29 mai 2020 fixe à 150 155 356 € le montant pour 2020 du financement de l’Agence nationale de santé publique. Une dotation exceptionnelle de 4 500 000 000 € est accordée au titre de la prévention épidémique et de la constitution de stocks stratégiques.
Un arrêté du 30 mars 2020 est abrogé.
JORF n°0136 du 4 juin 2020 – NOR : SSAS2013682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/29/SSAS2013682A/jo/texte
Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 est abrogé.
JORF n°0133 du 1er juin 2020 – NOR : SSAZ2013547D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/31/SSAZ2013547D/jo/texte
Le décret n° 2020-664 du 2 juin 2020 modifie le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0135 du 3 juin 2020 – NOR : SSAZ2013700D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/2/SSAZ2013700D/jo/texte
Un arrêté du 8 juin 2020 complète l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0140 du 9 juin 2020 – NOR : SSAZ2014294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/8/SSAZ2014294A/jo/texte
Le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifie le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0146 du 15 juin 2020 – NOR : SSAZ2014912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/14/SSAZ2014912D/jo/texte
Un arrêté du 15 juin 2020 complète l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0147 du 16 juin 2020 – NOR : SSAZ2015052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/15/SSAZ2015052A/jo/texte
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prend diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
JORF n°0149 du 18 juin 2020 – NOR : PRMX2009367L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/17/PRMX2009367L/jo/texte
L’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifie les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.
JORF n°0149 du 18 juin 2020 – NOR : SSAZ2014430R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/SSAZ2014430R/jo/texte
Le décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifie le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0153 du 22 juin 2020 – NOR : SSAZ2015588D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/21/SSAZ2015588D/jo/texte
Un arrêté du 25 juin 2020 complète l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0157 du 26 juin 2020 – NOR : SSAZ2016138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/25/SSAZ2016138A/jo/texte
Recherche biomédicale
Un avenant n° 5 du 26 juin 2020 est apporté à la convention du 14 juillet 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action Santé et biotechnologies).
JORF n°0159 du 28 juin 2020 – NOR : PRMI2014653X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2020/6/26/PRMI2014653X/jo/texte
Un avenant n° 9 du 26 juin 2020 est apporté à la convention du 27 juillet 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action instituts hospitalo-universitaires).
JORF n°0159 du 28 juin 2020 – NOR : PRMI2014651X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2020/6/26/PRMI2014651X/jo/texte
Médicament, dispositifs médicaux
Le décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 modifie l’article R. 5125-37 du CSP afin de prévoir la transmission par voie électronique de la déclaration du chiffre d’affaires des pharmacies et du nombre de pharmaciens exerçant dans l’officine.
JORF n°0154 du 23 juin 2020 – NOR : SSAH2004396D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/22/SSAH2004396D/jo/texte
Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux
L’ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 s’applique à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
JORF n°0142 du 11 juin 2020 – NOR : TRER1935916R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/10/TRER1935916R/jo/texte
Le décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 s’applique à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
JORF n°0142 du 11 juin 2020 – NOR : TRER1935918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/10/TRER1935918D/jo/texte
Un arrêté du 25 juin 2020 réglemente les matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.
Il applique l’article 10 de la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et l’article R. 1321-48 du CSP.
Sont abrogés des arrêtés des 24 juin 1998, 13 janvier 2000, 22 août 2002, 16 septembre 2004.
JORF n°0159 du 28 juin 2020 – NOR : SSAP2012895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/25/SSAP2012895A/jo/texte
Hygiène alimentaire, nutrition
La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 s’applique à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.
JORF n°0142 du 11 juin 2020 – NOR : AGRX1935395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/10/AGRX1935395L/jo/texte
Droits des personnes accueillies, dossier médical
Un arrêté du 19 mai 2020 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CMA numérique – AXONE relatif à la gestion des dossiers médicaux par le service de santé des armées et à la médecine de prévention pour les personnels civils et militaires.
JORF n°0145 du 14 juin 2020 – NOR : ARMD2013167A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/ARMD2013167A/jo/texte
Un arrêté du 16 juin 2020 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
– Fédération française pour le don de sang bénévole.
– Fédération française sésame autisme.
– Association rétina france.
– Association francaise du syndrome de fatigue chronique.
JORF n°0148 du 17 juin 2020 – NOR : SSAP2015160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/16/SSAP2015160A/jo/texte
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 11 juin 2020 porte autorisation du protocole de coopération Première consultation d’alcoologie par une infirmière, pour des patients adressés par un service des urgences.
JORF n°0149 du 18 juin 2020 – NOR : SSAH2013644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/11/SSAH2013644A/jo/texte
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI, information sexuelle, planification familiale
Le décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du GIP Enfance en danger au titre de 2020.
JORF n°0140 du 9 juin 2020 – NOR : SSAA2001580D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/8/SSAA2001580D/jo/texte
Le décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifie les modalités de la contribution forfaitaire de l’Etat à la mise à l’abri et à l’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 221-11 du CASF.
JORF n°0156 du 25 juin 2020 – NOR : SSAA2003353D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/23/SSAA2003353D/jo/texte
Santé mentale
La décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 du Conseil constitutionnel déclare que l’article L. 3222-5-1 du CSP, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est contraire à la Constitution.
JORF n°0151 du 20 juin 2020 – NOR : CSCX2015460S
ELI : Non disponible
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Le décret n° 2020-673 du 3 juin 2020 modifie le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile en portant revalorisation de l’indemnité spéciale de sécurité civile.
JORF n°0137 du 5 juin 2020 – NOR : INTE2001738D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/3/INTE2001738D/jo/texte
Un arrêté du 8 juin 2020 fixe au 28 octobre 2020 la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux CA des services départementaux d’incendie et de secours, du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours et des services d’incendie et de secours de Corse ; et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux des services d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels aux commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours.
JORF n°0147 du 16 juin 2020 – NOR : INTE2013457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/8/INTE2013457A/jo/texte
Un arrêté du 10 juin 2020 actualise les montants de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.
Un arrêté du 5 juillet 2019 est abrogé.
JORF n°0144 du 13 juin 2020 – NOR : INTE2005684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/10/INTE2005684A/jo/texte
Un arrêté du 15 juin 2020 révise le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Un arrêté du 3 juillet 2019 est abrogé.
JORF n°0148 du 17 juin 2020 – NOR : INTE2005722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/15/INTE2005722A/jo/texte
Sang et produits sanguins
Un arrêté du 22 juin 2020 porte approbation de l’avenant n° 7 à la convention constitutive du GIP Institut national de la transfusion sanguine.
JORF n°0159 du 28 juin 2020 – NOR : SSAP2015494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/SSAP2015494A/jo/texte
Professions de santé : formation
Un arrêté du 29 mai 2020 traite des aménagements de la formation en soins infirmiers et des modalités de délivrance du DE d’infirmier dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.
JORF n°0135 du 3 juin 2020 – NOR : SSAH2013507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/29/SSAH2013507A/jo/texte
Le décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 aménage les modalités de délivrance du CAP, du BEP, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d’art et de la mention complémentaire pour la session 2020.
JORF n°0136 du 4 juin 2020 – NOR : MENE2012791D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/3/MENE2012791D/jo/texte
Un arrêté du 3 juin 2020 adapte en raison des circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 le contrôle en cours de formation et le contrôle ponctuel mis en œuvre dans les épreuves d’enseignement général et dans les épreuves d’enseignement professionnel ainsi que les conditions pour se présenter aux épreuves des examens conduisant à l’obtention du CAP, du BEP, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d’art et de la mention complémentaire.
JORF n°0136 du 4 juin 2020 – NOR : MENE2012794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/3/MENE2012794A/jo/texte
Un arrêté du 3 juin 2020 modifie l’arrêté du 14 avril 2020 portant dérogation temporaire aux règles relatives à différentes modalités d’admission en 2e ou 3e année des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
JORF n°0140 du 9 juin 2020 – NOR : ESRS2012480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/3/ESRS2012480A/jo/texte
Le décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 adapte pour 2020 les modalités de délivrance du BTS en raison de l’épidémie de covid-19.
JORF n°0138 du 6 juin 2020 – NOR : ESRS2012890D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/5/ESRS2012890D/jo/texte
Un arrêté du 5 juin 2020 fixe à 2 221 le nombre d’étudiants de 3e cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l’année universitaire 2020-2021.
JORF n°0139 du 7 juin 2020 – NOR : SSAH2013117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/5/SSAH2013117A/jo/texte
Un arrêté du 5 juin 2020 modifie l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du 3e cycle des études de médecine.
JORF n°0139 du 7 juin 2020 – NOR : ESRS2013592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/5/ESRS2013592A/jo/texte
Un arrêté du 5 juin 2020 modifie l’arrêté du 13 mai 2020 fixant le nombre d’étudiants autorisés selon les différentes modalités d’admission à poursuivre en 2e ou 3e année leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2020-2021.
JORF n°0140 du 9 juin 2020 – NOR : SSAH2012857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/5/SSAH2012857A/jo/texte
Un arrêté du 9 juin 2020 modifie l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
JORF n°0157 du 26 juin 2020 – NOR : ESRS2012483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/ESRS2012483A/jo/texte
Un arrêté du 11 juin 2020 porte approbation d’un avenant n° 3 à la convention constitutive du GIP Agence nationale du développement professionnel continu.
JORF n°0158 du 27 juin 2020 – NOR : SSAH2015840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/11/SSAH2015840A/jo/texte
Le décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifie les dispositions du code de l’éducation relatives à la reconnaissance de l’acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels : CAP, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, brevet des métiers d’art, mention complémentaire.
JORF n°0147 du 16 juin 2020 – NOR : MENE2009694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/MENE2009694D/jo/texte
Le décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 aménage l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021.
JORF n°0145 du 14 juin 2020 – NOR : MENE2013451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/13/MENE2013451D/jo/texte
Un arrêté du 13 juin 2020 aménage l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021.
JORF n°0145 du 14 juin 2020 – NOR : MENE2013448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/13/MENE2013448A/jo/texte
Un arrêté du 16 juin 2020 modifie l’arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès dans les formations initiales du 1er cycle de l’enseignement supérieur.
JORF n°0149 du 18 juin 2020 – NOR : ESRS2014185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/16/ESRS2014185A/jo/texte
Le décret n° 2020-758 du 19 juin 2020 modifie le décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020.
JORF n°0152 du 21 juin 2020 – NOR : MENJ2014499D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/MENJ2014499D/jo/texte
Un arrêté du 23 juin 2020 modifie l’arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour l’année universitaire 2019-2020.
JORF n°0159 du 28 juin 2020 – NOR : ESRS2014911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/23/ESRS2014911A/jo/texte
Le décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 fixe les dispositions applicables aux élèves praticiens, médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées suite à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Le décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 est abrogé.
JORF n°0158 du 27 juin 2020 – NOR : ARMH2009188D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/25/ARMH2009188D/jo/texte
Un arrêté du 25 juin 2020 adapte les modalités d’admission, les aménagements de formation et la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.
JORF n°0158 du 27 juin 2020 – NOR : SSAH2015094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/25/SSAH2015094A/jo/texte
Un arrêté du 25 juin 2020 modifie l’arrêté du 13 mai 2020 fixant le nombre d’étudiants autorisés, selon les différentes modalités d’admission, à poursuivre en 2e ou 3e année leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2020-2021.
JORF n°0159 du 28 juin 2020 – NOR : SSAH2016230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/25/SSAH2016230A/jo/texte
Un arrêté du 25 juin 2020 détaille les modalités de dépôt et d’examen des candidatures pour l’expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d’enseignements communs et l’accès à la formation par la recherche.
JORF n°0159 du 28 juin 2020 – NOR : ESRS2015568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/25/ESRS2015568A/jo/texte
Le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 modifie la procédure disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, notamment la suppression du caractère juridictionnel des sections disciplinaires compétentes à l’égard des usagers et la fin de la compétence en appel du CNESER.
Il insère les dispositions relatives à ces sections disciplinaires dans le livre VIII du code de l’éducation.
Il assouplit les règles applicables au CNESER pour le traitement des appels formés contre les décisions disciplinaires intervenues avant la date de publication du présent décret devant le CNESER.
JORF n°0158 du 27 juin 2020 – NOR : ESRS2001820D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/ESRS2001820D/jo/texte
Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice
Le décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 porte application de l’article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 quant à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur.
JORF n°0137 du 5 juin 2020 – NOR : SSAH2006746D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/3/SSAH2006746D/jo/texte
Le décret n° 2020-680 du 4 juin 2020 proroge jusqu’au 31 mai 2021 le mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthophonistes.
JORF n°0138 du 6 juin 2020 – NOR : SSAS2012949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/SSAS2012949D/jo/texte
Le décret n° 2020-696 du 5 juin 2020 précise les modalités de l’omission temporaire du tableau de l’ordre des pharmaciens, que tout pharmacien qui interrompt son activité peut demander au conseil de l’ordre compétent, ainsi que les conditions dans lesquelles l’ordre prononce l’omission du tableau pour un pharmacien qui n’exerce plus son activité depuis plus de six mois.
Il est pris pour l’application des II et IV de l’article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
JORF n°0140 du 9 juin 2020 – NOR : SSAH2005337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/5/SSAH2005337D/jo/texte
Un arrêté du 11 juin 2020 modifie l’arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé.
JORF n°0147 du 16 juin 2020 – NOR : SSAH2004796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/11/SSAH2004796A/jo/texte
Le décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 tire les conséquences de l’absence d’inscription à l’ordre des professionnels de santé militaires, en prévoyant que le ministre de la défense se substitue aux ordres dans certaines procédures administratives.
Il décline les dispositions des articles L. 4061-1 à L. 4061-7 du CSP créés par l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, en insérant les dispositions des articles R. 4061-1 à D. 4062-4 qui régissent les modalités d’inscription et de radiation d’un professionnel de santé militaire.
Il organise les relations entre le service de santé des armées et les ordres ou les ARS lorsqu’un professionnel de santé militaire souhaite s’inscrire sur un tableau ou s’enregistrer sur une liste relevant de la compétence de ces derniers.
Il permet au ministre de la défense de reconnaître aux praticiens des armées une qualification de spécialiste différente de celle qui leur a été initialement reconnue.
Il réglemente l’exercice des professionnels de santé militaires relevant d’une armée étrangère intervenant sur le territoire national dans le cadre d’une coopération militaire internationale.
Il modifie certains articles de la quatrième partie du CSP, pour la bonne prise en compte des dispositions R. 4061-1 à D. 4062-4 ainsi créées.
JORF n°0148 du 17 juin 2020 – NOR : ARMD2000636D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/15/ARMD2000636D/jo/texte
Le décret n° 2020-783 du 25 juin 2020 modifie le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008. Il autorise le recrutement d’internes civils dans le corps des internes des hôpitaux des armées. Il définit leur lien au service et leur classement dans la liste d’ancienneté au moment de leur intégration dans le corps des internes des hôpitaux des armées et dans le corps des médecins des armées.
Il définit les règles d’attribution de la bonification d’échelon pour chaque semestre validé au-delà de la formation de médecine générale.
Il précise les règles de remboursement en cas de rupture du lien au service.
JORF n°0158 du 27 juin 2020 – NOR : ARMH2009191D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/25/ARMH2009191D/jo/texte
Un arrêté du 25 juin 2020 proroge jusqu’au 30 juin 2021 la durée des mandats des membres nommés par l’arrêté du 28 avril 2015 portant nomination aux commissions mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante.
JORF n°0158 du 27 juin 2020 – NOR : SSAH2016196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/25/SSAH2016196A/jo/texte
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 6 mai 2020 précise les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Un arrêté du 17 avril 2012 est abrogé.
JORF n°0137 du 5 juin 2020 – NOR : SSAS2011374A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/6/SSAS2011374A/jo/texte
Un arrêté du 13 mai 2020 proroge jusqu’au 1er mars 2021 les mandats des membres de la commission de la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux nommés par arrêté du 4 juin 2014.
JORF n°0136 du 4 juin 2020 – NOR : SSAS2013546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/13/SSAS2013546A/jo/texte
Un arrêté du 20 mai 2020 fixe au 1er juillet 2020 la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des militaires, des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats relevant de l’armée de terre.
JORF n°0136 du 4 juin 2020 – NOR : CPAE2012025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/CPAE2012025A/jo/texte
Le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 fixe le modalités de mise en œuvre des garanties financières en cas de décès et d’incapacité de longue durée et en cas d’abandon des gens de mer.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020.
JORF n°0142 du 11 juin 2020 – NOR : TRET2003237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/10/TRET2003237D/jo/texte
Le décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 porte dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé.
Il dresse la liste des catégories d’actes, de procédures et d’obligations, prévus par le CASF et le CSS, pour lesquels les délais reprennent leur cours, à compter du lendemain du jour de la publication du décret. Ces dérogations sont fondées sur des motifs de protection de la santé et de protection de l’enfance et de la jeunesse.
JORF n°0143 du 12 juin 2020 – NOR : SSAZ2010163D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/SSAZ2010163D/jo/texte
Un arrêté du 12 juin 2020 fixe au 1er juillet 2020 la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires relevant des établissements d’enseignement supérieur de l’académie de Versailles.
JORF n°0152 du 21 juin 2020 – NOR : CPAE2013812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/12/CPAE2013812A/jo/texte
Un arrêté du 15 juin 2020 porte extension et élargissement des avenants n° 4, 5 et 6 du 15 octobre 2019 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
JORF n°0156 du 25 juin 2020 – NOR : SSAS2014976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/15/SSAS2014976A/jo/texte
Un arrêté du 16 juin 2020 fixe les pièces justificatives et les modalités d’organisation des élections prévues aux articles R. 123-54 et suivants du CSS (élection des membres représentant les agents de direction aux commissions paritaires nationales).
JORF n°0156 du 25 juin 2020 – NOR : SSAS2015189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/16/SSAS2015189A/jo/texte
Un arrêté du 24 juin 2020 fixe au 30 juin 2020 à minuit la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2019 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
JORF n°0159 du 28 juin 2020 – NOR : SSAS2016023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/24/SSAS2016023A/jo/texte
Le décret n° 2020-792 du 26 juin 2020 modifie le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.
JORF n°0159 du 28 juin 2020 – NOR : SSAS2013941D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/SSAS2013941D/jo/texte
Le décret n° 2020-808 du 29 juin 2020 précise les règles applicables aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes affiliés à la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).
Il est pris pour l’application de l’article L. 382-21-1 du CSS, dans sa rédaction issue de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
JORF n°0160 du 30 juin 2020 – NOR : SSAS2014285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/SSAS2014285D/jo/texte
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 5 juin 2020 fixe pour 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l’article L. 314-3 du CASF et le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.
JORF n°0140 du 9 juin 2020 – NOR : SSAS2009792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/5/SSAS2009792A/jo/texte
Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020, pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 1 500 € ou de 1 000 € aux personnels affectés dans certains des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du CASF, ainsi qu’aux agents publics exerçant dans les USLD et les EHPAD rattachés à un EPS, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu en application de la loi précitée.
JORF n°0144 du 13 juin 2020 – NOR : SSAH2013896D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/SSAH2013896D/jo/texte
Un arrêté du 17 juin 2020 fixe pour 2020 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du CASF.
JORF n°0152 du 21 juin 2020 – NOR : SSAA2014981A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/17/SSAA2014981A/jo/texte
Un arrêté du 17 juin 2020 fixe au titre de 2020 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.
JORF n°0152 du 21 juin 2020 – NOR : SSAA2014985A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/17/SSAA2014985A/jo/texte
Un arrêté du 17 juin 2020 fixe pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du CASF et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins.
JORF n°0152 du 21 juin 2020 – NOR : SSAA2014986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/17/SSAA2014986A/jo/texte
Un arrêté du 25 juin 2020 porte adaptation des épreuves de certification des diplômes du travail social pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
JORF n°0158 du 27 juin 2020 – NOR : SSAA2014787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/25/SSAA2014787A/jo/texte
Personnes âgées
Le décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifie, à titre temporaire jusqu’au 31 décembre 2020, les modalités de financement des établissements mentionnés à l’article L. 314-2 du CASF : EHPAD, PUV, établissements de santé autorisés à délivrer des SLD.
Il prévoit que les financements complémentaires dont peuvent bénéficier ces établissements au titre de leur forfait global relatif aux soins pour couvrir les dépenses relatives à la prévention et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles peuvent couvrir, le cas échéant, des éléments de rémunérations supplémentaires des personnels de toutes catégories mobilisés afin de faire face aux conséquences de l’épidémie.
JORF n°0138 du 6 juin 2020 – NOR : SSAA2010337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/5/SSAA2010337D/jo/texte
Personnes handicapées
Un arrêté du 18 juin 2020 fixe à 9 870 764 € pour 2020 le niveau de la contribution du programme 157 Handicap et dépendance au fonds d’intervention régional.
JORF n°0151 du 20 juin 2020 – NOR : SSAA2015388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/18/SSAA2015388A/jo/texte
Le décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l’AAH qui n’exercent pas d’activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l’âge légal de manière automatique, aux fins de la prévention de ruptures de droits et de simplification administrative, sauf opposition de leur part.
Il est pris pour l’application de l’article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
JORF n°0160 du 30 juin 2020 – NOR : SSAS2014682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/SSAS2014682D/jo/texte
Action sociale
Le décret n° 2020-669 du 2 juin 2020 revalorise à compter du 1er avril 2020 le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à 16,89 €, de l’allocation temporaire d’attente (ATA) à 11,90 € et de l’allocation équivalent retraite (AER) à 36,50 €.
JORF n°0136 du 4 juin 2020 – NOR : MTRD2009082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/2/MTRD2009082D/jo/texte
Le décret n° 2020-670 du 2 juin 2020 revalorise à 8,45 € à compter du 1er avril 2020 l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte.
JORF n°0136 du 4 juin 2020 – NOR : MTRD2009083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/2/MTRD2009083D/jo/texte
Le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 détermine les conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d’invendus neufs en application des dispositions de l’article 273 septies D du CGI telles qu’elles résultent de l’article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020.
JORF n°0148 du 17 juin 2020 – NOR : ECOE2012647D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/15/ECOE2012647D/jo/texte
Le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 précise les conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19.
JORF n°0155 du 24 juin 2020 – NOR : SSAS2009888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/23/SSAS2009888D/jo/texte
Le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 prévoit le versement d’une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire aux foyers comprenant des jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires d’une aide personnelle au logement.
Cette aide exceptionnelle, versée par les caisses d’AF et les caisses de MSA, est fixée à un montant de 200 €.
JORF n°0156 du 25 juin 2020 – NOR : SSAS2014537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/SSAS2014537D/jo/texte
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 22 juin 2020 modifie l’arrêté du 30 novembre 2000 fixant la liste des activités agréées pour le volontariat civil à l’étranger.
JORF n°0156 du 25 juin 2020 – NOR : EAEA2015597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/EAEA2015597A/jo/texte
Etrangers
Un arrêté du 2 juin 2020 abroge l’arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d’investissement ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas côtés, permettant de qualifier une entreprise innovante pour l’application du 1° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il modifie l’arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l’innovation permettant de qualifier une entreprise innovante.
Il est pris pour l’application du décret n° 2020-283 du 20 mars 2020.
JORF n°0138 du 6 juin 2020 – NOR : ECOI2013596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/2/ECOI2013596A/jo/texte
Le décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 modifie les dispositions réglementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de rendre accessibles en consultation les données contenues dans le traitement de données à caractère personnel dénommé Visabio aux organismes de sécurité sociale, en vue de leur permettre de vérifier la situation au regard du droit au séjour des personnes sollicitant le bénéfice de l’aide médicale de l’Etat et des soins urgents.
Les dispositions relatives aux droits des personnes concernées par le traitement sont également modifiées pour être mises en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
JORF n°0144 du 13 juin 2020 – NOR : INTV1922673D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/INTV1922673D/jo/texte
Droit du travail
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 vise à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.
JORF n°0140 du 9 juin 2020 – NOR : MTRX2003331L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/8/MTRX2003331L/jo/texte
Un arrêté du 15 juin 2020 porte extension de l’accord du 13 décembre 2018 sur les moyens relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de protection sociale, d’accompagnement social et de prévention des risques de désinsertion sociale, de santé et de santé au travail, et de suivi et d’accompagnement des parcours professionnels dans la branche des salariés intérimaires.
JORF n°0156 du 25 juin 2020 – NOR : SSAS2014957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/15/SSAS2014957A/jo/texte
L’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 porte adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.
JORF n°0156 du 25 juin 2020 – NOR : MTRD2014060R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/24/MTRD2014060R/jo/texte
Le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 précise certaines conditions de recours à l’activité partielle.
JORF n°0159 du 28 juin 2020 – NOR : MTRD2011504D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/MTRD2011504D/jo/texte
Le décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualise certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salariale.
Il est pris pour application des dispositions des articles 155 et 158 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et de l’article 54 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
JORF n°0159 du 28 juin 2020 – NOR : MTRT2003645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/MTRT2003645D/jo/texte
Personnels hospitaliers médicaux
Un arrêté du 8 juin 2020 instaure une majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en EPS et une majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées.
JORF n°0145 du 14 juin 2020 – NOR : SSAH2012242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/8/SSAH2012242A/jo/texte
Un arrêté du 26 juin 2020 précise la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des EPS afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
JORF n°0159 du 28 juin 2020 – NOR : SSAH2014873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/SSAH2014873A/jo/texte
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 29 mai 2020 adapte pour la session 2020 les épreuves des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la FPH en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
JORF n°0137 du 5 juin 2020 – NOR : SSAN2013581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/29/SSAN2013581A/jo/texte
Un arrêté du 2 juin 2020 modifie les arrêtés fixant les modalités des épreuves pour l’accès aux cycles d’études préparatoires des directeurs des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, des directeurs des soins et des attachés d’administration hospitalière en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
JORF n°0140 du 9 juin 2020 – NOR : SSAN2013884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/2/SSAN2013884A/jo/texte
Le décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifie le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des EPS et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
JORF n°0141 du 10 juin 2020 – NOR : SSAH2013560D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/8/SSAH2013560D/jo/texte
Un arrêté du 10 juin 2020 détaille la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la FPH afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
JORF n°0145 du 14 juin 2020 – NOR : SSAH2013797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/10/SSAH2013797A/jo/texte
Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 fixe les modalités de détachement d’office des fonctionnaires sur un CDI lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.
Il est pris en application de l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi 2019-828 du 6 août 2019.
JORF n°0144 du 13 juin 2020 – NOR : CPAF2001061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/CPAF2001061D/jo/texte
Le décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 porte indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, au sein d’un hôpital d’instruction des armées et au sein de l’Institution nationale des invalides.
JORF n°0145 du 14 juin 2020 – NOR : SSAH2011077D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/SSAH2011077D/jo/texte
Un arrêté du 11 juin 2020 modifie l’arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
JORF n°0145 du 14 juin 2020 – NOR : SSAH2010730A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/11/SSAH2010730A/jo/texte
Le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 instaure, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l’entretien professionnel, en lieu et place de la notation.
Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé ainsi que les conditions dans lesquelles il est pris en compte, notamment pour l’avancement de grade.
Sont abrogés les décrets n° 94-617 du 21 juillet 1994, n° 2001-1343 du 28 décembre 2001, n° 2001-1345 du 28 décembre 2001, n° 2005-1095 du 1er septembre 2005, n° 2010-1153 du 29 septembre 2010.
JORF n°0145 du 14 juin 2020 – NOR : SSAH2000149D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/SSAH2000149D/jo/texte
Un arrêté du 12 juin 2020 modifie l’arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d’évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n°0145 du 14 juin 2020 – NOR : SSAH2006257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/12/SSAH2006257A/jo/texte
Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 définit les modalités d’indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique lorsqu’ils sont privés d’emploi.
Il précise les cas de privations d’emploi ouvrant droit à l’allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail.
Il adapte certaines règles d’indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
JORF n°0149 du 18 juin 2020 – NOR : CPAF1930769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/CPAF1930769D/jo/texte
Le décret n° 2020-762 du 22 juin 2020 modifie le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
JORF n°0154 du 23 juin 2020 – NOR : CPAF2014374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/22/CPAF2014374D/jo/texte
Le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixe la liste des corps dans lesquels il est possible de recruter des fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet.
Il précise les règles de nomination et de protection sociale spécifiques et les dérogations aux dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, applicables aux fonctionnaires nommés dans ces emplois.
Il est pris pour l’application de l’article 107 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié par l’article 16 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.
JORF n°0159 du 28 juin 2020 – NOR : SSAH1937447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/SSAH1937447D/jo/texte
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 3 juin 2020 fixe pour 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 4 mai 2020 est abrogé.
JORF n°0136 du 4 juin 2020 – NOR : SSAH2013629A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/3/SSAH2013629A/jo/texte
Un arrêté du 15 juin 2020 fixe pour le second semestre 2020 le taux de l’intérêt légal :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,11 %
2° Pour tous les autres cas : à 0,84 %.
JORF n°0149 du 18 juin 2020 – NOR : ECOT2014510A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/15/ECOT2014510A/jo/texte
L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 porte diverses mesures en matière de commande publique.
JORF n°0149 du 18 juin 2020 – NOR : ECOM2013712R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/ECOM2013712R/jo/texte
Equipements, logistique
Un arrêté du 9 juin 2020 modifie les exigences techniques pour le raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pour la mise en œuvre des trois codes de réseau relatifs au raccordement aux réseaux électriques, prévus à l’article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité.
Il est pris pour l’application du décret n° 2018-744 du 23 août 2018 modifiant le chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l’énergie.
Sont abrogés des arrêtés des 23 avril 2008, 4 juillet 2003, 17 mars 2003, 6 octobre 2006.
JORF n°0156 du 25 juin 2020 – NOR : TRER2007744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/TRER2007744A/jo/texte
Le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 réforme l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires.
JORF n°0150 du 19 juin 2020 – NOR : COTB1932206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/COTB1932206D/jo/texte
Un arrêté du 19 juin 2020 modifie l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
JORF n°0158 du 27 juin 2020 – NOR : TRER2016056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/19/TRER2016056A/jo/texte
Numérique, communication
Le décret n° 2020-720 du 12 juin 2020 précise les modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur le GIP Plateforme des données de santé.
Il est pris pour l’application de l’article 41 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.
JORF n°0145 du 14 juin 2020 – NOR : SSAE2004307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/SSAE2004307D/jo/texte
La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 vise à lutter contre les contenus haineux sur internet.
JORF n°0156 du 25 juin 2020 – NOR : JUSX1913052L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/24/JUSX1913052L/jo/texte
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 10 juin 2020 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place une bonification pour une opération standardisée d’économies d’énergie dans le cadre de la charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ainsi que l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
JORF n°0155 du 24 juin 2020 – NOR : TRER2014588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/10/TRER2014588A/jo/texte
L’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 vise à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme.
JORF n°0149 du 18 juin 2020 – NOR : LOGL2006959R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/LOGL2006959R/jo/texte
Législations et réglementations diverses
L’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 précise les délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0136 du 4 juin 2020 – NOR : JUSC2012598R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/3/JUSC2012598R/jo/texte
Un arrêté du 4 juin 2020 fixe la liste des établissements mentionnés au 4° de l’article 35 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0137 du 5 juin 2020 – NOR : PRMG2013650A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/4/PRMG2013650A/jo/texte
Le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorise le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales.
Il est pris pour application des dispositions de l’article 18-XIII de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
JORF n°0138 du 6 juin 2020 – NOR : MTRT2003652D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/MTRT2003652D/jo/texte
Le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 porte renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives.
JORF n°0139 du 7 juin 2020 – NOR : PRMX2013881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/5/PRMX2013881D/jo/texte
L’ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 réforme la surveillance du marché des véhicules à moteur.
JORF n°0142 du 11 juin 2020 – NOR : TRER1926229R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/10/TRER1926229R/jo/texte
L’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 organise le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises pour limiter cette propagation.
JORF n°0142 du 11 juin 2020 – NOR : ECOI2012371R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/10/ECOI2012371R/jo/texte
Le décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 porte dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19.
JORF n°0142 du 11 juin 2020 – NOR : ECOC2009587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/10/ECOC2009587D/jo/texte
Le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 porte la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19.
Il est pris en application de l’article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020.
JORF n°0144 du 13 juin 2020 – NOR : ECOI2011335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/ECOI2011335D/jo/texte
Le décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 autorise la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation, pour les usagers qui le souhaitent.
JORF n°0148 du 17 juin 2020 – NOR : INTA2006956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/15/INTA2006956D/jo/texte
L’ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 autorise l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.
JORF n°0149 du 18 juin 2020 – NOR : ECOT2009447R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/ECOT2009447R/jo/texte
Le décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrit les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l’organisation des élections organisées le 28 juin 2020.
JORF n°0149 du 18 juin 2020 – NOR : INTA2014703D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/17/INTA2014703D/jo/texte
L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 engage la modernisation des schémas de cohérence territoriale.
JORF n°0149 du 18 juin 2020 – NOR : LOGL2006962R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/LOGL2006962R/jo/texte
Un arrêté du 18 juin 2020 modifie l’arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d’urgence sanitaire covid-19.
JORF n°0152 du 21 juin 2020 – NOR : ARMH2015457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/18/ARMH2015457A/jo/texte
Le décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 proroge certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de covid-19.
JORF n°0151 du 20 juin 2020 – NOR : INTD2009986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/INTD2009986D/jo/texte
La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tend à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.
JORF n°0154 du 23 juin 2020 – NOR : INTA2012112L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/22/INTA2012112L/jo/texte
Le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 précise l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement.
JORF n°0156 du 25 juin 2020 – NOR : CPAE2014413D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/CPAE2014413D/jo/texte
Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
Cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre de publicité des décisions de justice posée par le code de justice administrative, le code de procédure pénale et le code de procédure civile.
Il est prévu des mesures d’occultation des éléments d’identification des personnes physiques, parties ou tiers ou bien encore magistrats ou membres de greffe, en cas d’atteinte à leur vie privée ou leur sécurité.
Le décret définit les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice et précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter au sein des décisions. Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des trois niveaux d’instance.
Il est pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
JORF n°0160 du 30 juin 2020 – NOR : JUST1933453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/JUST1933453D/jo/texte