Organisation de l’Etat

Un arrêté du 5 décembre 2024 porte nouvelle organisation d’une zone protégée aux ministères chargés des affaires sociales.
Un arrêté du 28 janvier 2011 est abrogé.
NOR : MSAZ2433293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/5/MSAZ2433293A/jo/texte
JORF n°0295 du 14 décembre 2024

Le décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024 adapte la représentation de l’Etat au sein du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) à la nouvelle organisation de l’Etat issue du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP).
NOR : SAEA2430336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/13/SAEA2430336D/jo/texte
JORF n°0295 du 14 décembre 2024

Le décret n° 2024-1199 du 23 décembre 2024 modifie le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels.
NOR : PRMX2435123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/PRMX2435123D/jo/texte
JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Agences régionales de santé

Un arrêté du 28 novembre 2024 modifie l’arrêté du 2 avril 2024 fixant pour 2024 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS.
NOR : MSAS2432418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/28/MSAS2432418A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 29 novembre 2024 modifie l’arrêté du 21 juin 2024 fixant pour 2024 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
NOR : MSAZ2432200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/29/MSAZ2432200A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Santé publique

Le décret n° 2024-1261 du 30 décembre 2024 porte publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 15 novembre 2024.
NOR : EAEJ2435144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/EAEJ2435144D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Le décret n° 2024-1132 du 4 décembre 2024 modifie les conditions dans lesquelles les infirmiers, pharmaciens d’officine, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale peuvent administrer et prescrire les vaccins contre la grippe saisonnière et la covid-19.
NOR : MSAP2411725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/MSAP2411725D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 4 décembre 2024 modifie les conditions donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d’officine en application du 14° de l’article L. 162-16-1 du CSS.
Un arrêté du 8 août 2023 est abrogé.
NOR : MSAS2428314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/MSAS2428314A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 4 décembre 2024 modifie l’arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du CSP.
NOR : MSAP2411746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/MSAP2411746A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 4 décembre 2024 modifie l’arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4151-2, L. 4311-1, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6153-5, L. 6212-3 du CSP.
NOR : MSAP2411747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/MSAP2411747A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Médicament, dispositifs médicaux

Le décret n° 2024-1135 du 4 décembre 2024 traite des qualifications et de la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources non scellées, émetteurs de rayonnements ionisants.
NOR : MSAH2429400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/MSAH2429400D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 4 décembre 2024 fixe la liste des diplômes, attestations et niveaux d’expérience mentionnés à l’article D. 6124-190-1 du CSP (qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques dans les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers).
Un arrêté du 1^er décembre 2003 est abrogé.
NOR : MSAH2429047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/MSAH2429047A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 4 décembre 2024 révise la nomenclature du grand appareillage orthopédique (GAO) au titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du CSS.
NOR : MSAS2433062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/MSAS2433062A/jo/texte
JORF n°0292 du 11 décembre 2024

Un arrêté du 11 décembre 2024 modifie l’arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d’une spécialité pharmaceutique au titre de l’article L. 162-18-1 du CSS.
NOR : MSAS2433712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/11/MSAS2433712A/jo/texte
JORF n°0295 du 14 décembre 2024

Un arrêté du 11 décembre 2024 modifie l’arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique, les modalités de formation spécifique des pharmaciens d’officine en la matière et précisant les conditions de recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle.
NOR : MSAP2433709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/11/MSAP2433709A/jo/texte
JORF n°0297 du 17 décembre 2024

Le décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 définit les conditions dans lesquelles les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament déclarent à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la liste des médicaments qu’ils considèrent être des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Il est pris pour l’application des articles L. 5121-29 et L. 5121-31 du CSP, dans leur rédaction issue des articles 72 et 77 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : MSAP2430936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/12/MSAP2430936D/jo/texte
JORF n°0294 du 13 décembre 2024

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement relatives aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux.
NOR : TECL2330678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/2/TECL2330678D/jo/texte
JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Le décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 met les dispositions du code du travail et le CSP en conformité avec l’article 25 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière de prévention des risques chimiques et de toxicovigilance.
NOR : MSAP2410451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/MSAP2410451D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 20 décembre 2024 modifie l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
NOR : TECL2432469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/TECL2432469A/jo/texte
JORF n°0305 du 26 décembre 2024

Un arrêté du 23 décembre 2024 modifie l’arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l’environnement.
NOR : TECL2431869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/TECL2431869A/jo/texte
JORF n°0305 du 26 décembre 2024

Le décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 traite du mode de production biologique des produits agricoles et de leur étiquetage et met en place le dispositif de sanction du non-respect des dispositions des règlements européens qu’il cite en indiquant que ces règlements constituent des mesures d’exécution de l’article L. 412-1 du code de la consommation.
Le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 est abrogé.
NOR : ECOC2224530D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/ECOC2224530D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Le décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 retire le ministère chargé de la consommation de la liste des tutelles de l’agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et précise les modalités du transfert de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de la mission de délivrance des certificats à l’export des produits cosmétiques. Il précise également les modalités d’information du consommateur lors de la vente en vrac de cosmétiques.
NOR : ECOC2430323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/ECOC2430323D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Hygiène et protection sanitaire : déchets

Un arrêté du 2 décembre 2024 établit la liste des substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses.
NOR : TECL2423543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/2/TECL2423543A/jo/texte
JORF n°0298 du 18 décembre 2024

Le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 introduit dans le code de l’environnement une nouvelle section sur les textiles sanitaires à usage unique pour que la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) portant sur les textiles sanitaires prévue par la loi du 10 février 2020 soit pleinement opérationnelle à compter du 1^er janvier 2025.
NOR : TECP2327907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/5/TECP2327907D/jo/texte
JORF n°0288 du 6 décembre 2024

Droits des patients et personnes accueillies

Le décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixe à 800 mesures le seuil de capacité pour la dispense d’appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Il est pris pour l’application du 11° du II de l’article L. 313-1-1 du CASF dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.
NOR : SAEA2428334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/SAEA2428334D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 24 décembre 2024 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
• Association des patients souffrants du syndrome de l’intestin irritable
• Association d’aide aux victimes des accidents des médicaments.
NOR : TSSZ2435152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/24/TSSZ2435152A/jo/texte
JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Etablissements publics de santé

Un arrêté du 18 décembre 2024 approuve les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique par décret du 21 avril 2017 Fondation Hospices Civils de Lyon.
NOR : INTD2319731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/18/INTD2319731A/jo/texte
JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Organisation administrative générale, application du droit

Un arrêté du 6 décembre 2024 modifie l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.
NOR : JUST2431902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/6/JUST2431902A/jo/texte
JORF n°0290 du 8 décembre 2024

Le décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 précise la composition, les règles de fonctionnement, la fixation et le contenu de l’ordre du jour des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
NOR : JUSC2428272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/10/JUSC2428272D/jo/texte
JORF n°0293 du 12 décembre 2024

Un arrêté du 16 décembre 2024 actualise pour 2025 l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
NOR : MICE2426148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/MICE2426148A/jo/texte
JORF n°0303 du 22 décembre 2024

Le décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 actualise le barème des saisies et cessions des rémunérations figurant à l’article R. 3252-2 du code du travail.
NOR : JUSC2429450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/JUSC2429450D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Un arrêté du 24 décembre 2024 modifie l’arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l’incontinence urinaire d’effort chez la femme, en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP et le proroge jusqu’au 30 avril 2025.
NOR : TSSH2434810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/24/TSSH2434810A/jo/texte
JORF n°0306 du 27 décembre 2024

Un arrêté du 24 décembre 2024 modifie l’arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d’implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP et le proroge jusqu’au 30 avril 2025.
NOR : TSSH2434812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/24/TSSH2434812A/jo/texte
JORF n°0306 du 27 décembre 2024

Un arrêté du 24 décembre 2024 modifie l’arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP et le proroge jusqu’au 31 décembre 2025.
NOR : TSSH2434815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/24/TSSH2434815A/jo/texte
JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 2 décembre 2024 ouvre une période transitoire, pour une durée de 3 mois et se terminant le 31 janvier 2025, pour l’innovation ODYSIGHT – Favoriser l’accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l’auto-évaluation des paramètres visuels.
NOR : MSAH2432881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/2/MSAH2432881A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Le décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 fixe la liste des activités de soins pour lesquelles un groupement de coopération sanitaire de moyens peut détenir une autorisation sans être érigé en établissement de santé.
Il prolonge les modalités de financement de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé.
NOR : TSSH2414989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSSH2414989D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI

Le décret du 29 novembre 2024 abroge le décret du 11 mai 1921 portant reconnaissance de l’association Enfance et famille comme établissement d’utilité publique.
NOR : INTD2400173D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/29/INTD2400173D/jo/texte
JORF n°0284 du 1er décembre 2024

Le décret n° 2024-1106 du 3 décembre 2024 définit les principes fondamentaux à respecter par les parrains et marraines désignés dans le cadre d’une action de parrainage d’enfants en France.
Il prévoit que ces principes sont déclinés dans la charte nationale du parrainage servant de cadre de référence aux actions de parrainage.
Il est pris en application de l’article L. 221-2-6 du CASF.
NOR : SAEA2429966D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/SAEA2429966D/jo/texte
JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Le décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l’Etat dans le département peut appliquer aux gestionnaires d’établissements d’accueil de jeunes enfants en cas de manquements, mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du CSP.
Il est pris pour l’application de l’article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023.
NOR : SAEA2423164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/SAEA2423164D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 20 décembre 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2025 l’arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine.
NOR : EAEF2433745A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/EAEF2433745A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Santé mentale

Un arrêté du 28 novembre 2024 révise la composition du Conseil national des troubles du neuro-développement.
Un arrêté du 16 juillet 2024 est abrogé.
NOR : SAEZ2432074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/28/SAEZ2432074A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Addictions

Un arrêté du 24 décembre 2024 modifie plusieurs arrêtés ministériels relatifs au fonds de lutte contre les addictions et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de 2024.
NOR : TSSS2434926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/24/TSSS2434926A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Cancer

Un arrêté du 19 novembre 2024 modifie l’arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du CSS de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d’un adénocarcinome localisé de la prostate.
NOR : MSAH2431165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/19/MSAH2431165A/jo/texte
JORF n°0285 du 3 décembre 2024

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 27 novembre 2024 modifie l’arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l’expérimentation Optimisation de l’efficience de l’organisation des transports sanitaires – Transfert du conventionnement d’une entreprise à double activité au titre d’une ADS taxi vers une AMS VSL.
NOR : MSAH2432272A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/27/MSAH2432272A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 29 novembre 2024 modifie l’arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
NOR : INTE2404583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/29/INTE2404583A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Le décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifie diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires.
NOR : INTE2422620D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/INTE2422620D/jo/texte
JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Le décret n° 2024-1117 du 4 décembre 2024 modifie les conditions d’accès aux concours sur titres des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
NOR : INTE2426287D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/INTE2426287D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 4 décembre 2024 porte dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la Croix-Rouge française.
NOR : INTE2433028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/INTE2433028A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 19 décembre 2024 mobilise la réserve sanitaire : à partir du 16 décembre 2024 jusqu’au 1^er mars 2025, afin de renforcer les services de santé des départements de Mayotte et de La Réunion.
NOR : MSAP2434495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/MSAP2434495A/jo/texte
JORF n°0302 du 21 décembre 2024

Professions de santé et sociales : formation

Un arrêté du 26 novembre 2024 révise le cadre national sur les attendus des formations conduisant à une mention complémentaire de niveau 4.
Un arrêté du 28 novembre 2023 est abrogé.
NOR : MENE2432092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/26/MENE2432092A/jo/texte
JORF n°0302 du 21 décembre 2024

Un arrêté du 27 novembre 2024 définit et fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Biologie médicale.
Un arrêté du 20 juin 2007 est abrogé.
NOR : ESRS2430544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/27/ESRS2430544A/jo/texte
JORF n°0297 du 17 décembre 2024

Un arrêté du 27 novembre 2024 définit et fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Diététique et nutrition.
Un arrêté du 9 septembre 1997 est abrogé.
NOR : ESRS2430582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/27/ESRS2430582A/jo/texte
JORF n°0297 du 17 décembre 2024

Un arrêté du 27 novembre 2024 définit et fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Podo-orthésiste.
Un arrêté du 28 juillet 1997 est abrogé.
NOR : ESRS2430645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/27/ESRS2430645A/jo/texte
JORF n°0297 du 17 décembre 2024

Un arrêté du 27 novembre 2024 définit et fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Orthoprothésiste.
Un arrêté du 28 juillet 1997 est abrogé.
NOR : ESRS2432417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/27/ESRS2432417A/jo/texte
JORF n°0297 du 17 décembre 2024

Le décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 modernise et simplifie les règles budgétaires et financières applicables aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
NOR : ESRF2412337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/2/ESRF2412337D/jo/texte
JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Le décret n° 2024-1134 du 4 décembre 2024 fixe à 4 600 heures la durée des enseignements théorique et clinique préparatoires au DE d’infirmier ou d’infirmière en conformité avec l’article 31 de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
NOR : MSAH2428630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/MSAH2428630D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Le décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 précise les modalités de mise en œuvre de la mobilité des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation dans ou hors de l’Union européenne.
Il est pris pour l’application des articles L. 6222-42, L. 6222-44, L. 6325-25 et L. 6325-25-1 du code du travail.
NOR : TEMD2427254D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/TEMD2427254D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Le décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 porte création de l’Université Jean Monnet à Saint-Etienne et approbation de ses statuts.
NOR : ESRS2415651D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ESRS2415651D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Le décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 porte création de l’Université de Toulouse et approbation de ses statuts.
NOR : ESRS2426198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ESRS2426198D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Le décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 porte création de l’Université Bourgogne Europe à Dijon et approbation de ses statuts.
NOR : ESRS2426598D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ESRS2426598D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 4 décembre 2024 modifie l’arrêté du 13 juillet 2023 relatif aux objectifs et contenus de l’enseignement de culture générale et expression, aux compétences travaillées et à la définition de l’épreuve de culture générale et expression du brevet de technicien supérieur.
NOR : ESRS2429121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/ESRS2429121A/jo/texte
JORF n°0294 du 13 décembre 2024

Un arrêté du 5 décembre 2024 précise les seuils de soutenabilité budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
NOR : ESRF2412355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/5/ESRF2412355A/jo/texte
JORF n°0293 du 12 décembre 2024

Un arrêté du 5 décembre 2024 est relatif au budget annexe immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel du ministère chargé de l’enseignement supérieur et porte abrogation de divers textes.
NOR : ESRF2412359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/5/ESRF2412359A/jo/texte
JORF n°0293 du 12 décembre 2024

Un arrêté du 13 décembre 2024 porte création de la spécialité Hygiène, propreté, stérilisation de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.
Un arrêté du 17 juillet 2012 est abrogé.
NOR : MENE2434043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/13/MENE2434043A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Un arrêté du 16 décembre 2024 révise les modalités d’élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté au Conseil supérieur de l’éducation.
Un arrêté du 10 novembre 2022 est abrogé.
NOR : MENJ2434337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/MENJ2434337A/jo/texte
JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Un arrêté du 16 décembre 2024 modifie les règlements d’examen de certaines spécialités de certificat d’aptitude professionnelle, de brevet professionnel et de baccalauréat professionnel.
NOR : MENE2434254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/MENE2434254A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Le décret n° 2024-1185 du 18 décembre 2024 reporte au 1^er janvier 2027 la date limite d’entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l’organisation financière des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
NOR : MENF2427912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/MENF2427912D/jo/texte
JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Le décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 porte adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
NOR : ESRF2412351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/21/ESRF2412351D/jo/texte
JORF n°0303 du 22 décembre 2024

Le décret n° 2024-1202 du 23 décembre 2024 reporte au 1^er janvier 2027 la date limite d’entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l’organisation financière des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat.
NOR : MENF2427918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/MENF2427918D/jo/texte
JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Le décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 encadre les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel Système d’information sur la formation des apprentis (SIFA).
NOR : MENP2434113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/MENP2434113D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Le décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 met à jour les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel système d’information du compte personnel de formation et Mon activité de formation », et de l’accès de la CDC aux données de plusieurs fichiers aux fins de gestion du système d’information du compte personnel de formation.
Il est pris pour l’application des articles 2 et 4 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, de l’article 9 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 et de l’article 4 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023.
NOR : TSSD2418389D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSSD2418389D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Le décret n° 2024-1243 du 30 décembre 2024 fixe à 80 heures maximum la durée de formation considérée comme du temps de travail effectif pour le salarié allophone signataire du contrat d’intégration républicaine.
Il est pris pour l’application des articles L. 6321-3 et L. 6323-17 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’article 23 de la n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
NOR : TSSD2431268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSSD2431268D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Le décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 fixe le niveau de connaissance de la langue des formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones et les modalités d’applications particulières aux salariés des particuliers employeurs.
Il est pris pour l’application des articles L. 6321-3 et L. 6323-17 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’article 23 de la n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
NOR : TSSD2431332D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSSD2431332D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 4 décembre 2024 porte modification de l’article A. 43-6-1 du code de procédure pénale relatif à la rémunération des médecins psychiatres et des psychologues commis ou requis pour réaliser une expertise.
NOR : JUSB2429531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/JUSB2429531A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 4 décembre 2024 porte majoration exceptionnelle de l’indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées.
NOR : ARMH2432923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/ARMH2432923A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 13 décembre 2024 modifie l’arrêté du 24 août 2021 modifiant l’arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du CSP et les psychologues, pris en application de l’article L. 2135-1 du CSP.
NOR : MSAS2433294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/13/MSAS2433294A/jo/texte
JORF n°0295 du 14 décembre 2024

Le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 met en œuvre le dispositif d’attestation d’exercice provisoire de treize mois permettant aux professionnels médicaux ou de la pharmacie diplômés en dehors de l’Union européenne (PADHUE) et n’ayant pas encore validé le concours annuel des épreuves de vérification des connaissances (EVC) de pouvoir exercer dans des conditions sécurisées mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du CSP.
Il est pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023.
NOR : MSAH2428899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/19/MSAH2428899D/jo/texte
JORF n°0302 du 21 décembre 2024

Le décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 modifie les dispositions relatives à la durée maximale d’octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l’Etat en ouvrant la possibilité de bénéficier de cette disponibilité jusqu’à six années consécutives.
NOR : APFF2419775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/27/APFF2419775D/jo/texte
JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Un arrêté du 27 décembre 2024 fixe la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du CSP et R. 313-30-6 du CASF.
NOR : TSSH2430735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/27/TSSH2430735A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 précise les conditions d’éligibilité de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 313-1-4 du CASF, instaurée par l’article 19 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Il précise les modalités de délivrance de cette carte, ainsi que les facilités associées à sa détention.
NOR : TSSA2432014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSSA2432014D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 assouplit les conditions d’ancienneté requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique.
NOR : APFF2405210D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/APFF2405210D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Sécurité sociale – retraites

Le décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 maintient les règles applicables en matière de retraite pour les salariés statutaires de la RATP en cas de changement d’employeur en application de l’article L. 3111-16-9 du code des transports, en particulier les taux et l’assiette de cotisation applicables.
Il est pris pour l’application de l’article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
NOR : TEMS2424482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/2/TEMS2424482D/jo/texte
JORF n°0285 du 3 décembre 2024

Le décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 précise les règles applicables à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la RATP pour les salariés mentionnés à l’article L. 3111-16-9 du code des transports.
Il est pris pour l’application de l’article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dans sa rédaction issue de l’article premier de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023.
NOR : TEMS2425571D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/2/TEMS2425571D/jo/texte
JORF n°0285 du 3 décembre 2024

Un arrêté du 2 décembre 2024 porte extension d’application d’un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du CSS et l’assurance maladie.
NOR : MSAS2432720A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/2/MSAS2432720A/jo/texte
JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Le décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorise l’expertise médicale sur pièces présentées et sans examiner l’intéressé dans le cadre d’une demande de pension d’invalidité servie au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
NOR : ARMH2423387D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ARMH2423387D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 12 décembre 2024 porte modification de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens.
NOR : MSAS2432098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/12/MSAS2432098A/jo/texte
JORF n°0303 du 22 décembre 2024

Un arrêté du 12 décembre 2024 porte approbation des modifications apportées aux statuts de l’AGIRC-ARRCO, fédération d’institutions de retraite complémentaire et des modifications au modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire.
NOR : TEMS2434809A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/12/TEMS2434809A/jo/texte
JORF n°0303 du 22 décembre 2024

Un arrêté du 12 décembre 2024 fixe le taux T1, définitif pour 2023 et provisionnel pour 2024, de la cotisation à la charge des employeurs des salariés affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et GIE relevant du champ du I de l’article L. 2101-2 du code des transports.
NOR : ECOB2432829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/12/ECOB2432829A/jo/texte
JORF n°0307 du 28 décembre 2024

Un arrêté du 13 décembre 2024 fixe pour 2023 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
NOR : BCPB2432563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/13/BCPB2432563A/jo/texte
JORF n°0303 du 22 décembre 2024

Un arrêté du 13 décembre 2024 fixe pour 2025 les montants et dates des versements des comptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
NOR : BCPB2432564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/13/BCPB2432564A/jo/texte
JORF n°0303 du 22 décembre 2024

Un arrêté du 18 décembre 2024 porte modification des modalités de prise en charge du supplément d’accompagnement facturable au titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du CSS (optique médicale).
NOR : MSAS2434599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/18/MSAS2434599A/jo/texte
JORF n°0302 du 21 décembre 2024

Un arrêté du 19 décembre 2024 actualise pour 2025 les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du CSS :
valeur mensuelle : 3 925 €
valeur journalière : 216 €.
NOR : TSSS2429581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/TSSS2429581A/jo/texte
JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Un arrêté du 20 décembre 2024 fixe pour 2023 les montants des transferts définitifs et pour 2024 et 2025 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse.
NOR : ECOS2434304A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/ECOS2434304A/jo/texte
JORF n°0306 du 27 décembre 2024

Un arrêté du 20 décembre 2024 détermine la répartition de la fraction de la TVA affectée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2024 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2025.
NOR : ECOS2434691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/ECOS2434691A/jo/texte
JORF n°0306 du 27 décembre 2024

Un arrêté du 23 décembre 2024 fixe les soldes pour 2023, les acomptes pour 2024 et procède à des régularisations pour 2021 et 2022 de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles.
NOR : ECOS2434608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/ECOS2434608A/jo/texte
JORF n°0306 du 27 décembre 2024

Un arrêté du 23 décembre 2024, pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022, fixe à 16,07 € au 1^er janvier 2025 la valeur du point de pension militaire d’invalidité.
NOR : ARMH2434300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/ARMH2434300A/jo/texte
JORF n°0307 du 28 décembre 2024

Un arrêté du 23 décembre 2024 fixe respectivement à 120 € et 1 212 € les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du CSS pour 2025.
NOR : TSSS2431897A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/TSSS2431897A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Un arrêté du 26 décembre 2024 porte inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du CSS.
NOR : TSSS2435377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/26/TSSS2435377A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Un arrêté du 26 décembre 2024 fixe le montant d’un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l’article L. 162-52 du CSS.
NOR : TSSS2435378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/26/TSSS2435378A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Un arrêté du 26 décembre 2024 autorise la prise en charge anticipée numérique de certains DM numériques à visée thérapeutique et de certaines activités de télésurveillance médicale en application de l’article L. 162-1-23 du CSS.
NOR : TSSS2435379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/26/TSSS2435379A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Le décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 réforme les modalités de cotisation au régime invalidité-décès des médecins libéraux, intègre le régime simplifié des professions médicales dans les régimes des médecins libéraux et, au titre de 2024, fixe les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes, les paramètres du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels et les cotisations des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales.
NOR : TSSS2435222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/28/TSSS2435222D/jo/texte
JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Le décret n° 2024-1218 du 28 décembre 2024 abroge le décret n° 2024-1163 du 4 décembre 2024 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier.
NOR : ECOS2435183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/29/ECOS2435183D/jo/texte
JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Action sociale

Un arrêté du 15 novembre 2024 porte création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative à la participation des bénéficiaires du RSA au premier entretien d’entrée en parcours.
NOR : SAEA2430685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/15/SAEA2430685A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 29 novembre 2024 modifie l’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité.
NOR : SAEA2431572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/29/SAEA2431572A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Le décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 porte attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année de 76,23 € spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité.
NOR : SAEA2432948D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/SAEA2432948D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Le décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 porte attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année de 152,45 € aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite (AER).
NOR : SAEA2432983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/SAEA2432983D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Le décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 précise les conditions d’application du taux réduit de TVA et de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux, en application du 6° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts (CGI) et de l’article 1384 C bis du même code, créés par l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.
NOR : LRUL2413879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/LRUL2413879D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 porte modification de l’article D. 432-2 du CASF relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif.
NOR : SPOV2426085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/SPOV2426085D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 fixe les conditions et les modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle de l’autorisation délivrée par l’Etat pour participer au réseau d’appui à la vie associative dénommé « Guid’Asso » en application de l’article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024.
NOR : SPOV2432255D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/SPOV2432255D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 porte application de l’article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 visant à la sécurisation du dispositif dématérialisé d’avance immédiate du crédit d’impôt des services à la personne.
NOR : BCPS2421582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/BCPS2421582D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 4 décembre 2024 est pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat.
NOR : TFPF2433109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/TFPF2433109A/jo/texte
JORF n°0288 du 6 décembre 2024

Un arrêté du 4 décembre 2024 fixe la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du CSS.
NOR : BCPS2422140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/BCPS2422140A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 20 décembre 2024 révise les plafonds de ressources de certaines prestations familiales.
NOR : TSSS2434984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/TSSS2434984A/jo/texte
JORF n°0306 du 27 décembre 2024

Un arrêté du 20 décembre 2024 révise les montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon.
NOR : TSSS2434989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/TSSS2434989A/jo/texte
JORF n°0306 du 27 décembre 2024

Le décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 définit les conditions d’éligibilité à l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » pour les placements collectifs en application du III et du IV de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
NOR : ECOT2431220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/ECOT2431220D/jo/texte
JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Un arrêté du 23 décembre 2024 actualise l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.
NOR : ATDL2432625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/ATDL2432625A/jo/texte
JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Le décret n° 2024-1239 du 30 décembre 2024 modifie le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant.
NOR : TSSD2429453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSSD2429453D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Un arrêté du 30 décembre 2024 modifie l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement en 2025.
NOR : ATDL2429209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/30/ATDL2429209A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 21 novembre 2024 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SAEA2430798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/SAEA2430798A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Le décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 prévoit que les « lits halte soins santé » et les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques peuvent accompagner des mineurs de moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur responsable légal, dans le respect de conditions techniques d’organisation et de fonctionnement définies dans le cahier des charges annexé.
NOR : SAEA2431578D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/SAEA2431578D/jo/texte
JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixe les modalités de publication des résultats d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévue à l’article L. 312-8 du CASF.
Il est pris pour l’application de l’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.
NOR : SAEA2429058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/SAEA2429058D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 9 décembre 2024 est relatif à la composition de la Commission nationale d’agrément prévue à l’article R. 314-198 du CASF.
NOR : SAEA2433496A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/9/SAEA2433496A/jo/texte
JORF n°0292 du 11 décembre 2024

Un arrêté du 12 décembre 2024 modifie l’arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction Dossier usager informatisé pour les domaines personnes âgées, personnes en situation de handicap et acteurs de l’aide et du soin à domicile – Vague 1.
Il est pris application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : MSAL2433868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/12/MSAL2433868A/jo/texte
JORF n°0298 du 18 décembre 2024

Un arrêté du 12 décembre 2024 modifie l’arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction Dossier usager informatisé pour le domaine protection de l’enfance – Vague 1.
Il est pris application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : MSAL2433881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/12/MSAL2433881A/jo/texte
JORF n°0298 du 18 décembre 2024

Un arrêté du 12 décembre 2024 modifie l’arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction Dossier usager informatisé pour le domaine personnes en difficultés spécifiques – Vague 1.
Il est pris application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : MSAL2433903A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/12/MSAL2433903A/jo/texte
JORF n°0298 du 18 décembre 2024

Un arrêté du 16 décembre 2024 porte modification de l’arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l’article L. 314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS.
NOR : LRUI2434172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/LRUI2434172A/jo/texte
JORF n°0303 du 22 décembre 2024

Un arrêté du 19 décembre 2024 fixe à + 3,84 % pour 2025 le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale mentionnés à l’article L. 347-1 du CASF.
NOR : ECOC2429037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/ECOC2429037A/jo/texte
JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Un arrêté du 20 décembre 2024 fixe le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l’article L. 314-7 du CASF.
NOR : TSSA2430755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/TSSA2430755A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Un arrêté du 27 décembre 2024 actualise le tome I « Le cadre comptable » de l’instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Un arrêté du 27 décembre 2023 est abrogé.
NOR : TSSA2430752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/27/TSSA2430752A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Un arrêté du 27 décembre 2024 révise le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF.
Un arrêté du 20 décembre 2023 est abrogé.
NOR : TSSA2430757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/27/TSSA2430757A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Personnes âgées

Un arrêté du 23 décembre 2024 prescrit que le prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du CASF ne peut augmenter de plus de 3,21 % au cours de 2025 par rapport à l’année précédente.
NOR : ECOC2400198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/ECOC2400198A/jo/texte
JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Personnes handicapées

Le décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifie le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage.
NOR : TFPF2427972D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/TFPF2427972D/jo/texte
JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Le décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 précise l’application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la CNSA aux départements au titre de l’installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
NOR : TSSA2427002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSSA2427002D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Relations internationales, droit communautaire

Un arrêté du 20 décembre 2024 actualise par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
NOR : EAEA2433597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/EAEA2433597A/jo/texte
JORF n°0305 du 26 décembre 2024

Le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 opère un report de l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises.
NOR : JUSC2430543D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/JUSC2430543D/jo/texte
JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Etrangers

Le décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024 précise les modalités de computation des délais pour le calcul de la durée des peines d’interdiction du territoire français.
Il est pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
NOR : JUSD2432326D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/JUSD2432326D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Droit du travail général

Un arrêté du 21 novembre 2024 modifie l’arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants.
NOR : TEMT2224663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/TEMT2224663A/jo/texte
JORF n°0305 du 26 décembre 2024

Le décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 porte modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.
NOR : TEMD2428884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/TEMD2428884D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Le décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 porte modification du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte.
NOR : TEMD2428887D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/TEMD2428887D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Le décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 intègre l’amendement de la convention du travail maritime relatif au port des équipements de protection individuelle (EPI) dans le cadre de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.
NOR : PTDT2412476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/5/PTDT2412476D/jo/texte
JORF n°0288 du 6 décembre 2024

Un arrêté du 16 décembre 2024 modifie l’arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de terre.
NOR : ARMT2434306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/ARMT2434306A/jo/texte
JORF n°0305 du 26 décembre 2024

Un arrêté du 19 décembre 2024 porte agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés.
NOR : PRMX2433664A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/PRMX2433664A/jo/texte
JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Un arrêté du 19 décembre 2024 modifie l’arrêté du 16 décembre 1999 et fixe pour 2025 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires.
NOR : TEMT2431947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/TEMT2431947A/jo/texte
JORF n°0305 du 26 décembre 2024

Un arrêté du 19 décembre 2024 modifie l’arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale.
NOR : ARMK2434930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/ARMK2434930A/jo/texte
JORF n°0305 du 26 décembre 2024

Un arrêté du 20 décembre 2024 révise les conditions médicales et physiques d’aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale.
Un arrêté du 10 septembre 2021 est abrogé.
NOR : ARMN2434935A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/ARMN2434935A/jo/texte
JORF n°0305 du 26 décembre 2024

Un arrêté du 22 décembre 2024 modifie l’arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées.
NOR : ARMK2435005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/22/ARMK2435005A/jo/texte
JORF n°0305 du 26 décembre 2024

Le décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 procède à l’adaptation de diverses dispositions du code du travail relatives aux modalités d’inscription des personnes auprès de l’opérateur France Travail, ainsi qu’aux obligations qui en résultent.
Il est pris pour l’application des dispositions des articles 1^er à 3 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023.
NOR : TSSD2431074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSSD2431074D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Le décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024 précise les délais d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Il est pris pour l’application des dispositions des articles 1^er et 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023.
NOR : TSSD2416580D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSSD2416580D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 précise les conditions de recours aux contrats mentionnés au 2° de l’article R. 6152-338 par les EPS.
Il réserve ces contrats aux cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soins sur le territoire, pour des fonctions nécessitant des compétences hautement spécialisées ou en cas de risque avéré sur la continuité de l’offre de soins sur le territoire.
Il crée une condition d’ancienneté pour le recrutement sur ce contrat et fixe une durée et une quotité minimales du contrat. Il précise les conditions de versement de la part variable de rémunération.
NOR : MSAH2417456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/MSAH2417456D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 16 décembre 2024 modifie l’arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des CHU et du personnel enseignant de médecine générale.
NOR : ESRH2434233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/ESRH2434233A/jo/texte
JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 définit les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés contractuels temporaires ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires.
Il est pris en application de l’article 35 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023.
NOR : MSAH2408958D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/19/MSAH2408958D/jo/texte
JORF n°0302 du 21 décembre 2024

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 17 décembre 2024 modifie l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
NOR : TSSH2433284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/17/TSSH2433284A/jo/texte
JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Un arrêté du 26 décembre 2024 modifie l’arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’EHESP pour l’accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article L. 5 (1° et 2°) du CGFP
NOR : TSSH2435163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/26/TSSH2435163A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Un arrêté du 26 décembre 2024 modifie l’arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’EHESP pour l’accès au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.
NOR : TSSH2435166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/26/TSSH2435166A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 21 octobre 2024 modifie l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude ciblage de la fraude et valorisation des requêtes.
NOR : BCPE2430347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/21/BCPE2430347A/jo/texte
JORF n°0294 du 13 décembre 2024

Un arrêté du 26 novembre 2024 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : MSAH2431964A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/26/MSAH2431964A/jo/texte
JORF n°0284 du 1^er décembre 2024

Un arrêté du 26 novembre 2024 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : MSAH2431965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/26/MSAH2431965A/jo/texte
JORF n°0284 du 1^er décembre 2024

Un arrêté du 28 novembre 2024 modifie l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts.
NOR : ECOE2429677A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/28/ECOE2429677A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 28 novembre 2024 révise pour 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 24 octobre 2024 est abrogé.
NOR : MSAH2432147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/28/MSAH2432147A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 2 décembre 2024 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : MSAH2432667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/2/MSAH2432667A/jo/texte
JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Le décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixe les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l’article 279-0 bis A du code général des impôts.
NOR : LRUL2428800D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/LRUL2428800D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 porte transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun.
Il abroge les dispositions du CASF relatives au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Il modifie le code de justice administrative afin de désigner les tribunaux administratifs et la cour administrative d’appel compétents pour connaître de ce contentieux et fixer les règles dérogatoires propres à ce contentieux.
Il prévoit les modalités de transfert des procédures en cours devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun.
Il est pris pour l’application de l’article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.
NOR : JUSC2429191D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/6/JUSC2429191D/jo/texte
JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Un arrêté du 17 décembre 2024 porte fixation du taux de l’intérêt légal au cours du premier semestre 2025 :
• 7,21 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
• 3,71 % pour tous les autres cas.
Il est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier.
NOR : ECOT2434227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/17/ECOT2434227A/jo/texte
JORF n°0299 du 19 décembre 2024

La décision n° 475500-475514 du 18 décembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté du 28 décembre 2022 (NOR : SPRH2237509A) fixant pour 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du CSS et l’arrêté du 28 décembre 2022 (NOR : SPRH2237509A) fixant pour 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du CSS, en tant qu’ils fixent le montant des crédits à verser aux titre de ces articles aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du CSS.
Cette annulation prendra effet le 1^er juillet 2025.
NOR : CETX2434793S
JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Un arrêté du 18 décembre 2024 révise le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22 du CSS.
Un arrêté du 18 décembre 2023 est abrogé.
NOR : MSAH2434508A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/18/MSAH2434508A/jo/texte
JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Un arrêté du 18 décembre 2024 révise le modèle des documents de l’EPRD et le modèle des documents de DM des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22 du CSS.
Un arrêté du 18 décembre 2023 est abrogé.
NOR : TSSH2434503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/18/TSSH2434503A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Un arrêté du 18 décembre 2024 modifie les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des EPS.
NOR : TSSH2434505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/18/TSSH2434505A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Un arrêté du 18 décembre 2024 révise le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22 du CSS.
Un arrêté du 18 décembre 2023 est abrogé.
NOR : TSSH2434507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/18/TSSH2434507A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Un arrêté du 19 décembre 2024 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : MSAH2434837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/MSAH2434837A/jo/texte
JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Un arrêté du 19 décembre 2024 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : MSAH2434852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/MSAH2434852A/jo/texte
JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Un arrêté du 19 décembre 2024 fixe les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du CSP.
NOR : TSSH2434706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/TSSH2434706A/jo/texte
JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Un arrêté du 19 décembre 2024 révise le compte financier des EPS.
Un arrêté du 15 décembre 2023 est abrogé.
NOR : TSSH2434744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/TSSH2434744A/jo/texte
JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Un arrêté du 20 décembre 2024 révise les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15 du CSS, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé.
Un arrêté du 30 août 2023 est abrogé.
NOR : TSSH2434574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/TSSH2434574A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Un arrêté du 20 décembre 2024 modifie l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du CSS des structures des urgences et des SMUR.
NOR : TSSH2434582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/TSSH2434582A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 afin de proroger le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes jusqu’au 31 décembre 2025.
NOR : ECOM2434725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/28/ECOM2434725D/jo/texte
JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 apporte des modifications au code de la commande publique afin de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et d’assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics.
Il relève à 300 000 € hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité.
Il prévoit les conditions dans lesquelles un groupement peut être constitué et sa composition modifiée dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue.
Il relève la part minimale que le titulaire s’engage à confier à des PME ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession.
Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une PME.
Il intègre les mesures d’application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte quant à la possibilité de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’Union européenne.
NOR : ECOM2431623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/ECOM2431623D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Plateau technique, équipements, logistique

Un arrêté du 3 décembre 2024 modifie l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
NOR : PTDR2428833A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/PTDR2428833A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 permet à l’organisme chargé du visa des attestations de conformité des installations raccordées au réseau public d’électricité d’envoyer les attestations directement au gestionnaire de réseau par voie dématérialisée.
NOR : TECR2430372D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/TECR2430372D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 24 décembre 2024 porte création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
NOR : ECOR2435309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/24/ECOR2435309A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Un arrêté du 28 décembre 2024 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
NOR : ECOR2435302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/28/ECOR2435302A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Un arrêté du 30 décembre 2024 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
NOR : ECOR2435303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/30/ECOR2435303A/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Numérique, communication

Un arrêté du 24 octobre 2024 porte approbation de la modification de la convention constitutive du GIP Université Numérique En Santé et Sport.fr (UNESS.fr).
NOR : ESRS2420584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/ESRS2420584A/jo/texte
JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Un arrêté du 12 décembre 2024 modifie l’arrêté du 24 décembre 2019 portant approbation des modifications apportées au référentiel identité nationale de santé (INS), qui décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l’obligation de référencement des données de santé avec l’INS.
Il est pris en application de l’article R. 1111-8-7 du CSP.
NOR : MSAL2433660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/12/MSAL2433660A/jo/texte
JORF n°0294 du 13 décembre 2024

Rayonnements ionisants, physique médicale

Le décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 porte modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
NOR : TECP2427158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/19/TECP2427158D/jo/texte
JORF n°0303 du 22 décembre 2024

Le décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 actualise la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
Le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 est abrogé.
NOR : TSST2427857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSST2427857D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Le décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifie diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants.
NOR : TSSP2429781D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSSP2429781D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 29 novembre 2024 est pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation.
Un arrêté du 11 décembre 2023 est abrogé.
NOR : LRUL2430307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/29/LRUL2430307A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 porte sur la conduite des expertises réalisées en vue de l’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Il met en œuvre les principes fixés par l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023.
NOR : TECL2326132D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/TECL2326132D/jo/texte
JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Le décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Il prolonge l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2025 en France métropolitaine et lève jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste.
NOR : LRUL2426166D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/LRUL2426166D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 4 décembre 2024 modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
NOR : LRUL2427040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/LRUL2427040A/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Un arrêté du 18 décembre 2024 porte actualisation annuelle des tarifs au m² pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (TCBCS) visée aux articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme.
NOR : LRUL2432033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/18/LRUL2432033A/jo/texte
JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Le décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 porte coordination de dispositions d’adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reporte l’application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent.
NOR : LRUL2428659D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/20/LRUL2428659D/jo/texte
JORF n°0302 du 21 décembre 2024

Un arrêté du 20 décembre 2024 fixe à 0,71 € par m² pour 2025 le taux de la redevance d’archéologie préventive.
NOR : MICC2434352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/MICC2434352A/jo/texte
JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Un arrêté du 23 décembre 2024 porte modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés, ainsi que les digues).
NOR : TECP2429856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/TECP2429856A/jo/texte
JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Le décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifie le code de l’urbanisme pour sa mise en conformité avec l’article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
NOR : ATDL2310585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/ATDL2310585D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Le décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine.
NOR : ATDL2426650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/ATDL2426650D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Législations et réglementations diverses

Le décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 est relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
NOR : JUST2415869D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/JUST2415869D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Le décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relève à 17 000 € le plafond d’emprunt en matière de microcrédit professionnel.
NOR : ECOT2427268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ECOT2427268D/jo/texte
JORF n°0287 du 5 décembre 2024

La loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 porte loi de finances de fin de gestion pour 2024.
NOR : BCPX2428679L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/12/6/BCPX2428679L/jo/texte
JORF n°0289 du 7 décembre 2024

La loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 porte loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’ACOSS, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la CNRACL sont habilitées, en 2025, à recourir à des ressources non permanentes dans la seule mesure nécessaire à la couverture de leurs besoins de trésorerie.
NOR : BCPX2433546L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/12/20/BCPX2433546L/jo/texte
JORF n°0302 du 21 décembre 2024

Le décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 est relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs.
NOR : ECOT2432644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/ECOT2432644D/jo/texte
JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Un arrêté du 26 décembre 2024 constate les tarifs de certaines impositions sur les biens et services.
NOR : ECOE2435211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/26/ECOE2435211A/jo/texte
JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 est relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique.
Le décret fixe un barème pour cette contribution financière, exigée du demandeur pour toute instance introduite devant les tribunaux des activités économiques désignés, sous réserve d’exceptions.
Il est pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.
NOR : JUST2415782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/JUST2415782D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 modifie la durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire. En cas de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, sa péremption interviendra désormais un an après la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.
NOR : ECOI2417058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/ECOI2417058D/jo/texte
JORF n°0309 du 31 décembre 2024

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