Agences régionales de santé
Un arrêté du 23 juin 2025 fixe pour 2025 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
NOR : TSSZ2518428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/23/TSSZ2518428A/jo/texte
JORF n°0149 du 28 juin 2025
Recherche biomédicale
Un arrêté du 5 juin 2025 révise le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité.
Un arrêté du 23 janvier 2009 est abrogé.
NOR : TSSP2516233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/5/TSSP2516233A/jo/texte
JORF n°0133 du 8 juin 2025
Un arrêté du 17 juin 2025 renouvelle l’agrément de l’Ecole du Val-de-Grâce pour son centre de simulation médico-chirurgicale opérationnelle en qualité d’établissement utilisateur d’animaux utilisés à des fins scientifiques.
Un arrêté du 4 novembre 2019 est abrogé.
NOR : ARMK2517637A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/17/ARMK2517637A/jo/texte
JORF n°0146 du 25 juin 2025
Médicament, dispositifs médicaux
Un arrêté du 27 mars 2025 porte approbation du cahier des charges de l’appel à projets Soutenir l’innovation dans la stérilisation et la conception de dispositifs médicaux respectueux de l’environnement.
NOR : PRMI2508679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/27/PRMI2508679A/jo/texte
JORF n°0128 du 3 juin 2025
Un arrêté du 5 juin 2025 est relatif à la procédure d’échange d’informations entre les organismes locaux d’assurance maladie relevant du régime général et les ARS concernant des sanctions, prévues à l’article L. 162-16-3-2 du CSS et à l’article L. 5472-1 du CSP, prononcées à l’encontre d’exploitants de pharmacies d’officine, mutualistes ou de sociétés de secours minières.
NOR : TSSS2511057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/5/TSSS2511057A/jo/texte
JORF n°0133 du 8 juin 2025
Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux
Un arrêté du 12 juin 2025 modifie les arrêtés du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 et l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511.
NOR : TECP2515290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/12/TECP2515290A/jo/texte
JORF n°0147 du 26 juin 2025
Le décret n° 2025-572 du 23 juin 2025 modifie le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre.
Il est pris en application de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
NOR : TECR2505352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/23/TECR2505352D/jo/texte
JORF n°0146 du 25 juin 2025
Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 étend l’interdiction de fumer aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives et des établissements d’enseignement primaire et secondaire, ainsi qu’aux lieux d’accueil et hébergement des mineurs.
Il renforce les sanctions en cas de vente de produits du tabac et du vapotage aux mineurs, qui constitue désormais une contravention de 5e classe.
NOR : TSSP2514347D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/27/TSSP2514347D/jo/texte
JORF n°0149 du 28 juin 2025
Hygiène et protection sanitaire : déchets
Un arrêté du 6 mai 2025 modifie certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques :
• 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial)
• 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets électriques et électroniques)
• 2712 (moyens de transports hors d’usage)
• 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux)
• 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)
• 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes)
• 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux)
• 2781 (méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute)
• 2783 (déconditionnement de biodéchets)
• 2791 (traitement de déchets non dangereux)
• 2792 (traitement des déchets contenant des PCB/PCT)
• 2794 (broyage de déchets végétaux non dangereux)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
NOR : TECP2431986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/6/TECP2431986A/jo/texte
JORF n°0142 du 20 juin 2025
Hygiène alimentaire, nutrition
Un arrêté du 5 juin 2025 établit au niveau national une limite maximale de résidus de deltaméthrine pour les kiwis mis sur le marché français.
Il est pris en application du décret n° 71-644 du 30 juillet 1971.
NOR : AGRG2515450A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/5/AGRG2515450A/jo/texte
JORF n°0136 du 13 juin 2025
Droits des patients et personnes accueillies
Un arrêté du 6 juin 2025 porte renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
• Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB)
• Association méningiomes dû à l’acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules (AMAVEA).
NOR : TSSZ2516516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/6/TSSZ2516516A/jo/texte
JORF n°0136 du 13 juin 2025
Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations
Un arrêté du 27 mai 2025 modifie l’arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l’article L. 6147-7 du CSP (liste des hôpitaux des armées pouvant dispenser les soins à toute personne requérant leurs services).
NOR : ARMK2517287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/27/ARMK2517287A/jo/texte
JORF n°0142 du 20 juin 2025
Le décret n° 2025-501 du 6 juin 2025 assouplit les conditions d’exercice des chirurgiens pour les titulaires de l’autorisation de chirurgie pédiatrique et les titulaires de l’autorisation de chirurgie adulte prenant en charge, par dérogation, les urgences courantes des enfants de plus de trois ans.
Il élargit la composition médicale de la réunion de concertation pluridisciplinaire en chirurgie bariatrique en y intégrant les médecins spécialisés en nutrition et, le cas échéant, tout autre médecin en fonction de l’état de santé du patient.
Il encadre la continuité des soins en chirurgie cardiaque.
Il est pris en application de l’article L. 6124-1 du CSP.
NOR : TSSH2512292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/6/TSSH2512292D/jo/texte
JORF n°0133 du 8 juin 2025
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 6 juin 2025 actualise l’expérimentation Inspir’Action en modifiant l’arrêté du 17 janvier 2022.
La durée de l’expérimentation est de 39 mois à compter de l’inclusion du premier patient.
NOR : TSSZ2516334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/6/TSSZ2516334A/jo/texte
JORF n°0147 du 26 juin 2025
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI
Le décret n° 2025-514 du 30 mai 2025 prévoit une dérogation au principe de l’allocataire unique des prestations familiales au titre du même enfant pour le versement du complément de libre choix du mode de garde, afin de permettre le partage de la prestation en cas de résidence alternée.
Il est pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
NOR : TSSS2510017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/30/TSSS2510017D/jo/texte
JORF n°0135 du 12 juin 2025
Le décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 fixe le nouveau barème et les possibilités de cumul du complément de libre choix du mode de garde avec d’autres prestations.
Il détermine les conditions d’éligibilité, la date de fin et les modalités de calcul du complément différentiel prévu au VII de l’article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
Il fixe les modalités d’application et les dates d’entrée en vigueur de deux autres réformes prévues par le même article de la loi : l’ouverture du complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux douze ans des enfants pour les familles monoparentales et la possibilité pour chaque parent de bénéficier de cette prestation en cas de résidence alternée.
NOR : TSSS2512154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/30/TSSS2512154D/jo/texte
JORF n°0135 du 12 juin 2025
Le décret n° 2025-559 du 21 juin 2025 détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un parcours visant à mieux accompagner les parents confrontés à une dépression post-partum prévu par l’article 61 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSH2510010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/TSSH2510010D/jo/texte
JORF n°0144 du 22 juin 2025
Un arrêté du 21 juin 2025 établit la liste des territoires participant à l’expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum : Hauts-de-France, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Centre-Val de Loire, Martinique et Normandie.
NOR : TSSH2510011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/21/TSSH2510011A/jo/texte
JORF n°0144 du 22 juin 2025
La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 vise à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Elle a été largement censurée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.
NOR : JUSX2501970L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/23/JUSX2501970L/jo/texte
JORF n°0145 du 24 juin 2025
La décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025 du Conseil constitutionnel déclare que l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, est contraire à la Constitution.
NOR : CSCX2518518S
JORF n°0149 du 28 juin 2025
Addictions
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 vise à sortir la France du piège du narcotrafic.
NOR : JUSX2430702L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/13/JUSX2430702L/jo/texte
JORF n°0137 du 14 juin 2025
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Le décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 simplifie la procédure de vérification de l’aptitude médicale des conducteurs d’ambulance des services d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC), telle que prévue à l’article R. 221-10 du code de la route.
NOR : INTE2504835D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/2/INTE2504835D/jo/texte
JORF n°0128 du 3 juin 2025
Le décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelle pour cinq ans les comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
NOR : TSSH2514767D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/5/TSSH2514767D/jo/texte
JORF n°0131 du 6 juin 2025
Un arrêté du 10 juin 2025 révise l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Un arrêté du 14 février 2014 est abrogé.
NOR : ARMD2516596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/10/ARMD2516596A/jo/texte
JORF n°0136 du 13 juin 2025
Le décret n° 2025-523 du 11 juin 2025 crée l’emploi de sous-directeur des services d’incendie et de secours et modifie diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.
NOR : INTE2229726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/11/INTE2229726D/jo/texte
JORF n°0136 du 13 juin 2025
Le décret n° 2025-524 du 11 juin 2025 précise les missions des sous-directions santé des services d’incendie et de secours et procède, en conséquence, aux ajustements nécessaires notamment dans le CGCT.
NOR : INTE2324675D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/11/INTE2324675D/jo/texte
JORF n°0136 du 13 juin 2025
Le décret n° 2025-525 du 11 juin 2025 modifie l’échelonnement indiciaire applicable aux lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels et porte attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux médecins-chefs des sous-directions santé des services d’incendie et de secours.
NOR : INTE2229727D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/11/INTE2229727D/jo/texte
JORF n°0136 du 13 juin 2025
Un arrêté du 20 juin 2025 modifie l’arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l’expérimentation Optimisation de l’efficience de l’organisation des transports sanitaires – Transfert du conventionnement d’une entreprise à double activité au titre d’une ADS taxi vers une AMS VSL.
La durée de l’expérimentation est fixée à 44 mois. Elle se termine au plus tard le 30 novembre 2025.
NOR : TSSZ2517280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/20/TSSZ2517280A/jo/texte
JORF n°0149 du 28 juin 2025
Professions de santé et sociales : formation
La loi n° 2025-486 du 2 juin 2025 porte transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna.
NOR : MENH2510059L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/2/MENH2510059L/jo/texte
JORF n°0128 du 3 juin 2025
Un arrêté du 3 juin 2025 actualise la liste des diplômes permettant d’accéder aux classes préparatoires destinées aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d’études supérieures.
Un arrêté du 7 janvier 1998 est abrogé.
NOR : MENS2510495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/3/MENS2510495A/jo/texte
JORF n°0147 du 26 juin 2025
Le décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 instaure une épreuve anticipée de mathématiques aux baccalauréats général et technologique à compter de la session 2027.
NOR : MENE2508109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/10/MENE2508109D/jo/texte
JORF n°0135 du 12 juin 2025
Un arrêté du 10 juin 2025 porte création de l’épreuve anticipée de mathématiques des baccalauréats général et technologique et modifie l’épreuve d’ingénierie, innovation et développement durable de la série sciences et technologies de l’industrie et du développement durable du baccalauréat technologique.
NOR : MENE2508110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/10/MENE2508110A/jo/texte
JORF n°0135 du 12 juin 2025
L’ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 est relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna.
NOR : MENH2514003R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/6/12/MENH2514003R/jo/texte
JORF n°0136 du 13 juin 2025
Le décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 prévoit la mise en place d’un dispositif permettant le recueil et le traitement de signalements de violences ou atteintes à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale dans les établissements d’enseignement privés et la remontée des faits les plus graves aux autorités compétentes de l’Etat.
Il est pris pour l’application du I de l’article L. 442-2 du code de l’éducation.
NOR : MENF2510393D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/16/MENF2510393D/jo/texte
JORF n°0139 du 17 juin 2025
Un arrêté du 16 juin 2025 fixe le calendrier relatif à la procédure nationale d’appariement dématérialisée pour l’accès au 3e cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2025-2026.
NOR : TSSN2517238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/16/TSSN2517238A/jo/texte
JORF n°0149 du 28 juin 2025
Un arrêté du 17 juin 2025 est relatif au dispositif temporaire de formation en alternance conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale, à la formation conduisant au diplôme et à l’agrément des centres de formation.
NOR : TSSH2517309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/17/TSSH2517309A/jo/texte
JORF n°0147 du 26 juin 2025
Un arrêté du 19 juin 2025 fixe le nombre et la répartition des postes ouverts en 2025 pour l’accès au 3e cycle des études médicales des élèves médecins des écoles du service de santé des armées.
NOR : ARMK2517697A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/19/ARMK2517697A/jo/texte
JORF n°0143 du 21 juin 2025
Le décret n° 2025-558 du 21 juin 2025 modifie le cadre qui détermine les montants des sections et sous-sections financières du budget de France compétences, ainsi que le plafond des fonds propres des opérateurs de compétences et commissions paritaires interprofessionnelles régionales au-delà duquel ces organismes reversent leurs excédents à France compétences.
NOR : TSSD2505705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/TSSD2505705D/jo/texte
JORF n°0144 du 22 juin 2025
Le décret n° 2025-560 du 21 juin 2025 modifie les modalités de versement par France compétences des dotations aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales destinées au financement des projets de transition professionnelle et des projets de reconversion professionnelle financés par le compte professionnel de prévention.
Il actualise les dispositions relatives aux fonds dont les commissions paritaires interprofessionnelles régionale peuvent disposer au 31 décembre de chaque année.
Il est pris en application de l’article L. 6123-5 du code du travail.
NOR : TSSD2515060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/TSSD2515060D/jo/texte
JORF n°0144 du 22 juin 2025
Un arrêté du 23 juin 2025 modifie l’arrêté du 19 juin 2025 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2025 pour l’accès au 3e cycle des études médicales des élèves médecins des écoles du service de santé des armées.
NOR : ARMK2517978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/23/ARMK2517978A/jo/texte
JORF n°0146 du 25 juin 2025
Un arrêté du 23 juin 2025 proroge l’arrêté du 7 septembre 2022 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2023 à 2025.
NOR : TSSH2518022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/23/TSSH2518022A/jo/texte
JORF n°0149 du 28 juin 2025
Le décret n° 2025-575 du 25 juin 2025 porte adaptation du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les années universitaires 2024-2025 et 2025-2026.
NOR : MENS2507978D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/25/MENS2507978D/jo/texte
JORF n°0148 du 27 juin 2025
Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 révise les modalités de versement aux centres de formation d’apprentis des niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage.
Il est pris pour l’application de l’article L. 6332-14 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.
NOR : TSSD2509940D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/27/TSSD2509940D/jo/texte
JORF n°0150 du 29 juin 2025
Le décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 introduit une minoration du niveau de prise en charge financière des contrats d’apprentissage en cas de formation dispensée en partie à distance.
Il est pris pour l’application de l’article L. 6332-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 191 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.
NOR : TSSD2512705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/27/TSSD2512705D/jo/texte
JORF n°0150 du 29 juin 2025
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 2 juin 2025 révise le titre professionnel de secrétaire assistant médico-social sous le nouvel intitulé de secrétaire assistant médico-administratif.
NOR : TSSD2515792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/2/TSSD2515792A/jo/texte
JORF n°0131 du 6 juin 2025
Le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 modifie les critères d’enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations dans le répertoire spécifique.
Il est pris pour l’application de l’article L. 6113-10 du code du travail.
NOR : TSSD2500795D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/6/TSSD2500795D/jo/texte
JORF n°0133 du 8 juin 2025
Un arrêté du 6 juin 2025 engage l’expérimentation permettant aux masseurs-kinésithérapeutes regroupés au sein d’une communauté professionnelle de santé d’exercer leur art sans prescription médicale.
NOR : TSSS2513102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/6/TSSS2513102A/jo/texte
JORF n°0133 du 8 juin 2025
Les décisions nos 495797, 496964, 497140, 497148, 497195 du 6 juin 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annulent le décret du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire, en tant qu’il ne restreint pas son application aux contrats de mise à disposition des seuls professionnels concluant, pour la première fois après son entrée en vigueur, un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire.
NOR : CETX2516798S
JORF n°0137 du 14 juin 2025
Un arrêté du 10 juin 2025 modifie l’arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
NOR : TSSH2515774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/10/TSSH2515774A/jo/texte
JORF n°0136 du 13 juin 2025
Un arrêté du 12 juin 2025 modifie l’arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du CSP.
NOR : TSSH2516879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/12/TSSH2516879A/jo/texte
JORF n°0139 du 17 juin 2025
Un arrêté du 26 juin 2025 précise la rémunération afférente à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier DE.
NOR : TSSS2515178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/26/TSSS2515178A/jo/texte
JORF n°0150 du 29 juin 2025
La loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 vise à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation.
NOR : TSSX2333832L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/27/TSSX2333832L/jo/texte
JORF n°0149 du 28 juin 2025
La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 porte sur la profession d’infirmier.
NOR : TSSX2507271L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/27/TSSX2507271L/jo/texte
JORF n°0149 du 28 juin 2025
Sécurité sociale – retraites
Le décret n° 2025-535 du 12 juin 2025 modifie la représentation des professionnels de santé au sein de la commission des comptes de la sécurité sociale, en remplaçant le Centre national des professions de santé par l’Union nationale des professionnels de santé.
Il est pris en application de l’article L. 114-1 du CSS.
NOR : TSSS2513635D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/12/TSSS2513635D/jo/texte
JORF n°0137 du 14 juin 2025
Un arrêté du 13 juin 2025 modifie l’arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires.
NOR : TSSR2517136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/13/TSSR2517136A/jo/texte
JORF n°0142 du 20 juin 2025
Le décret n° 2025-578 du 25 juin 2025 procède au relèvement des seuils d’abandon de créances applicables aux organismes de recouvrement des régimes général et agricole et général, URSSAF, CGSS, CNAV, ACOSS.
NOR : ECOS2510474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/25/ECOS2510474D/jo/texte
JORF n°0148 du 27 juin 2025
Le décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 précise la période de référence du critère de non-activité professionnelle pour que les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés puissent bénéficier de la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière.
Il est pris pour l’application de l’article 45 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSS2511775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/28/TSSS2511775D/jo/texte
JORF n°0150 du 29 juin 2025
Le décret n° 2025-589 du 28 juin 2025 est relatif à la composition du conseil de la CNSA et à diverses mesures de gouvernance transversales aux organismes de sécurité sociale.
NOR : TSSS2515587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/28/TSSS2515587D/jo/texte
JORF n°0150 du 29 juin 2025
Action sociale
Un arrêté du 3 juin 2025 révise le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile de revenus mentionné à l’article L. 441-1 du CCH.
Un arrêté du 13 mai 2024 est abrogé.
NOR : ATDL2513254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/3/ATDL2513254A/jo/texte
JORF n°0132 du 7 juin 2025
La loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimente l’encadrement des loyers et améliore l’habitat dans les outre-mer.
NOR : MOMX2508274L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/13/MOMX2508274L/jo/texte
JORF n°0137 du 14 juin 2025
Un arrêté du 20 juin 2025 désigne l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants des Hauts-de-France comme chargée de l’attribution des aides d’action sanitaire et sociale aux travailleurs indépendants affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
NOR : TSSS2517850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/20/TSSS2517850A/jo/texte
JORF n°0147 du 26 juin 2025
Un arrêté du 26 juin 2025 porte application aux allocataires des CMSA des dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du RSA et de la prime d’activité.
Il est pris en application du décret n° 2025-185 du 26 février 2025.
NOR : TSSA2518002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/26/TSSA2518002A/jo/texte
JORF n°0149 du 28 juin 2025
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 28 mai 2025 fixe le cahier des charges du service public départemental de l’autonomie.
NOR : TSSA2503008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/TSSA2503008A/jo/texte
JORF n°0129 du 4 juin 2025
Un arrêté du 2 juin 2025 fixe pour 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l’article L. 314-3 du CASF et fixe le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.
NOR : TSSS2515738A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/2/TSSS2515738A/jo/texte
JORF n°0131 du 6 juin 2025
Un arrêté du 2 juin 2025 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : TSSA2515763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/2/TSSA2515763A/jo/texte
JORF n°0139 du 17 juin 2025
Personnes âgées
Un arrêté du 2 juin 2025 modifie l’arrêté du 2 mai 2025 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation Vigie Age.
NOR : TSSZ2514959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/2/TSSZ2514959A/jo/texte
JORF n°0147 du 26 juin 2025
Un arrêté du 3 juin 2025 instaure l’expérimentation IATROPREV 2 : optimisation des prescriptions médicamenteuses dans le parcours de soins de la personne âgée, dans l’objectif de réduire le risque iatrogène.
La durée maximale de l’expérimentation est fixée à 36 mois à compter de l’inclusion du premier patient.
NOR : TSSZ2515647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/3/TSSZ2515647A/jo/texte
JORF n°0144 du 22 juin 2025
Un arrêté du 6 juin 2025 fixe le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d’entretien de l’autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du CASF implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 au titre de 2025.
NOR : TSSA2516495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/6/TSSA2516495A/jo/texte
JORF n°0139 du 17 juin 2025
Personnes handicapées
Le décret du 30 mai 2025 porte prorogation pour une durée de cinq ans du Comité consultatif national de l’enseignement des jeunes sourds.
NOR : TSSA2514729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/30/TSSA2514729D/jo/texte
JORF n°0127 du 1er juin 2025
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 19 mars 2025 fixe les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger.
Un arrêté du 1er avril 2024 est abrogé.
NOR : EAEA2507899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/19/EAEA2507899A/jo/texte
JORF n°0142 du 20 juin 2025
Un arrêté du 19 mars 2025 fixe la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires.
Un arrêté du 22 janvier 2024 est abrogé.
NOR : EAEA2507894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/19/EAEA2507894A/jo/texte
JORF n°0142 du 20 juin 2025
Un arrêté du 27 mai 2025 modifie l’arrêté du 5 février 2008, pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.
NOR : EAEA2508072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/27/EAEA2508072A/jo/texte
JORF n°0127 du 1er juin 2025
Un arrêté du 12 juin 2025 modifie l’arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l’étranger pour les soins dispensés à l’étranger.
NOR : TSSS2517071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/12/TSSS2517071A/jo/texte
JORF n°0148 du 27 juin 2025
Un arrêté du 16 juin 2025 fixe la liste des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués.
NOR : MENC2516192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/16/MENC2516192A/jo/texte
JORF n°0146 du 25 juin 2025
Un arrêté du 17 juin 2025 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
NOR : EAEA2513839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/17/EAEA2513839A/jo/texte
JORF n°0148 du 27 juin 2025
La loi n° 2025-566 du 23 juin 2025 autorise la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières.
NOR : EAEJ2411782L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/23/EAEJ2411782L/jo/texte
JORF n°0145 du 24 juin 2025
Un arrêté du 23 juin 2025 modifie l’arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.
NOR : EAEA2517502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/23/EAEA2517502A/jo/texte
JORF n°0148 du 27 juin 2025
Un arrêté du 23 juin 2025 fixe la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires.
NOR : EAEA2517860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/23/EAEA2517860A/jo/texte
JORF n°0148 du 27 juin 2025
Etrangers
Un arrêté du 15 mai 2025 modifie l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France en supprimant l’exemption pour les ressortissants géorgiens.
NOR : INTV2512341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/15/INTV2512341A/jo/texte
JORF n°0140 du 18 juin 2025
Un arrêté du 28 mai 2025 modifie l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en supprimant l’exemption pour les ressortissants biélorusses et russes.
NOR : INTV2513019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/INTV2513019A/jo/texte
JORF n°0133 du 8 juin 2025
Un arrêté du 28 mai 2025 modifie l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon en supprimant l’exemption pour les ressortissants biélorusses et russes.
NOR : INTV2513257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/INTV2513257A/jo/texte
JORF n°0133 du 8 juin 2025
Un arrêté du 28 mai 2025 modifie l’arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte en supprimant l’exemption pour les ressortissants biélorusses et russes.
NOR : INTV2513259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/INTV2513259A/jo/texte
JORF n°0133 du 8 juin 2025
Un arrêté du 28 mai 2025 modifie l’arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie en supprimant l’exemption pour les ressortissants biélorusses et russes.
NOR : INTV2513263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/INTV2513263A/jo/texte
JORF n°0133 du 8 juin 2025
Un arrêté du 28 mai 2025 modifie l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française en supprimant l’exemption pour les ressortissants biélorusses et russes.
NOR : INTV2513266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/INTV2513266A/jo/texte
JORF n°0133 du 8 juin 2025
Un arrêté du 28 mai 2025 modifie l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna en supprimant l’exemption pour les ressortissants biélorusses et russes.
NOR : INTV2513267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/INTV2513267A/jo/texte
JORF n°0133 du 8 juin 2025
Un arrêté du 28 mai 2025 modifie l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en supprimant l’exemption pour les ressortissants géorgiens.
NOR : INTV2512343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/INTV2512343A/jo/texte
JORF n°0140 du 18 juin 2025
Un arrêté du 28 mai 2025 modifie l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon en supprimant l’exemption pour les ressortissants géorgiens.
NOR : INTV2512348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/INTV2512348A/jo/texte
JORF n°0140 du 18 juin 2025
Un arrêté du 28 mai 2025 modifie l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon en supprimant l’exemption pour les ressortissants géorgiens.
NOR : INTV2512348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/INTV2512348A/jo/texte
JORF n°0140 du 18 juin 2025
Un arrêté du 28 mai 2025 modifie l’arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte en supprimant l’exemption pour les ressortissants géorgiens.
NOR : INTV2512349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/INTV2512349A/jo/texte
JORF n°0140 du 18 juin 2025
Un arrêté du 28 mai 2025 modifie l’arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie en supprimant l’exemption pour les ressortissants géorgiens.
NOR : INTV2512350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/INTV2512350A/jo/texte
JORF n°0140 du 18 juin 2025
Un arrêté du 28 mai 2025 modifie l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française en supprimant l’exemption pour les ressortissants géorgiens.
NOR : INTV2512352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/INTV2512352A/jo/texte
JORF n°0140 du 18 juin 2025
Un arrêté du 28 mai 2025 modifie l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna en supprimant l’exemption pour les ressortissants géorgiens.
NOR : INTV2512356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/INTV2512356A/jo/texte
JORF n°0140 du 18 juin 2025
Le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 est relatif aux cartes de séjour « talent » et modifie certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d’emploi-création d’entreprise » et « entrepreneur et profession libérale » notamment portant la mention « talent – profession médicale et de la pharmacie ».
Il est pris pour l’application des articles 30 et 31 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et la transposition de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021.
NOR : INTV2430315D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/13/INTV2430315D/jo/texte
JORF n°0138 du 15 juin 2025
Droit du travail
Un arrêté du 23 mai 2025 définit les règles relatives aux cotisations dues par les entreprises adhérentes au régime d’indemnisation des arrêts de travail pour cause d’intempéries prévu à l’article L. 5424-6 et suivants du code du travail ainsi que le fonds de réserve pour la 79e campagne couvrant la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
NOR : TSSD2514766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/23/TSSD2514766A/jo/texte
JORF n°0130 du 5 juin 2025
Un arrêté du 23 mai 2025 définit les règles relatives aux cotisations dues par les entreprises adhérentes au régime d’indemnisation des arrêts de travail pour cause d’intempéries prévu à l’article L. 5424-6 et suivants du code du travail ainsi que le fonds de réserve pour la 80e campagne couvrant la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
NOR : TSSD2514768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/23/TSSD2514768A/jo/texte
JORF n°0130 du 5 juin 2025
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique du dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur est activé.
NOR : TSST2503461D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/27/TSST2503461D/jo/texte
JORF n°0127 du 1er juin 2025
Un arrêté du 27 mai 2025 précise la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense.
NOR : TSST2503467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/27/TSST2503467A/jo/texte
JORF n°0127 du 1er juin 2025
Le décret n° 2025-529 du 11 juin 2025 modifie le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d’incapacité de longue durée et en cas d’abandon des gens de mer adoptées par la Conférence internationale du travail le 6 juin 2022.
Il est pris en application des articles L. 5533-8 et L. 5533-18 du code des transports.
NOR : TECM2407205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/11/TECM2407205D/jo/texte
JORF n°0136 du 13 juin 2025
Le décret n° 2025-552 du 18 juin 2025 complète la liste des secteurs d’activité dans lesquels il est possible de recourir au CDD d’usage, en y ajoutant les centres de santé établis dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Il est pris en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail.
NOR : TSST2514216D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/18/TSST2514216D/jo/texte
JORF n°0142 du 20 juin 2025
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental.
Il fixe également le régime d’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.
Il transpose les articles 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et 10.1 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil.
NOR : APFF2503020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/APFF2503020D/jo/texte
JORF n°0144 du 22 juin 2025
Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 est relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail : il prévoit que lorsque l’arrêt est établi par le professionnel de santé sous format papier, il doit l’être au moyen d’un formulaire sur papier sécurisé fourni par la CPAM.
NOR : TSSS2511177D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/28/TSSS2511177D/jo/texte
JORF n°0150 du 29 juin 2025
Personnels hospitaliers médicaux
Un arrêté du 10 juin 2025 modifie l’arrêté du 23 septembre 2022 fixant les taux de la prime d’enseignement supérieur et de recherche des membres du personnel titulaire enseignant et hospitalier.
NOR : MENH2514749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/10/MENH2514749A/jo/texte
JORF n°0146 du 25 juin 2025
Un arrêté du 10 juin 2025 modifie l’arrêté du 23 septembre 2022 fixant le taux de la prime d’enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale.
NOR : MENH2514755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/10/MENH2514755A/jo/texte
JORF n°0146 du 25 juin 2025
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Le décret n° 2025-494 du 3 juin 2025 prolonge jusqu’au 30 septembre 2025 le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires dans la FPH.
NOR : TSSH2431614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/3/TSSH2431614D/jo/texte
JORF n°0130 du 5 juin 2025
Un arrêté du 10 juin 2025 modifie l’arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins relevant du groupe II mentionné à l’article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014.
NOR : TSSH2516614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/10/TSSH2516614A/jo/texte
JORF n°0140 du 18 juin 2025
Un arrêté du 21 juin 2025 fixe les modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la FPH.
NOR : TSSH2515133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/21/TSSH2515133A/jo/texte
JORF n°0144 du 22 juin 2025
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 22 mai 2025 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : TSSH2515067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/22/TSSH2515067A/jo/texte
JORF n°0130 du 5 juin 2025
Un arrêté du 22 mai 2025 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : TSSH2515077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/22/TSSH2515077A/jo/texte
JORF n°0130 du 5 juin 2025
Un arrêté du 23 mai 2025 précise le calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2025.
NOR : MENE2514060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/23/MENE2514060A/jo/texte
JORF n°0127 du 1er juin 2025
Un arrêté du 4 juin 2025 modifie des arrêtés des 4 mars 2015, 31 décembre 2022, 4 décembre 2023, 24 mars 2025 relatifs au financement des établissements de santé.
NOR : TSSH2514759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/4/TSSH2514759A/jo/texte
JORF n°0136 du 13 juin 2025
Un arrêté du 4 juin 2025 révise la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du CSS et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code.
Un arrêté du 26 avril 2023 est abrogé.
NOR : TSSH2515549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/4/TSSH2515549A/jo/texte
JORF n°0136 du 13 juin 2025
Un arrêté du 19 juin 2025 actualise au 1er juillet 2025 les taux de l’intérêt légal :
• Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,65 %
• Pour tous les autres cas : 2,76 %.
NOR : ECOT2516925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/19/ECOT2516925A/jo/texte
JORF n°0145 du 24 juin 2025
Un arrêté du 20 juin 2025 actualise au 1er juillet 2025 les tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice.
Il est pris pour l’application de l’article R. 444-4 du code de commerce.
NOR : ECOC2515183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/20/ECOC2515183A/jo/texte
JORF n°0147 du 26 juin 2025
Un arrêté du 20 juin 2025 fixe pour 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du CSS, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code (MCO, USLD, psychiatrie, SMR).
NOR : TSSH2517576A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/20/TSSH2517576A/jo/texte
JORF n°0150 du 29 juin 2025
Un arrêté du 27 juin 2025 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : TSSH2518626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/27/TSSH2518626A/jo/texte
JORF n°0150 du 29 juin 2025
Un arrêté du 27 juin 2025 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : TSSH2518628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/27/TSSH2518628A/jo/texte
JORF n°0150 du 29 juin 2025
Un arrêté du 27 juin 2025 fixe pour 2022 le montant des crédits dus aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du CSS.
NOR : TSSH2518631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/27/TSSH2518631A/jo/texte
JORF n°0150 du 29 juin 2025
Un arrêté du 27 juin 2025 fixe pour 2022 le montant des crédits dus aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du CSS (SSR).
NOR : TSSH2518635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/27/TSSH2518635A/jo/texte
JORF n°0150 du 29 juin 2025
Numérique, communication
Un arrêté du 19 juin 2025 modifie l’arrêté du 20 novembre 2023 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé.
NOR : TSSL2517664A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/19/TSSL2517664A/jo/texte
JORF n°0147 du 26 juin 2025
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Le décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 porte approbation du schéma directeur de la région d’Ile-de-France.
Il est pris en application des articles L. 123-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 est abrogé.
NOR : ATDL2428394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/10/ATDL2428394D/jo/texte
JORF n°0135 du 12 juin 2025
Un arrêté du 10 juin 2025 modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
NOR : ECOR2513165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/10/ECOR2513165A/jo/texte
JORF n°0135 du 12 juin 2025
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 vise à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.
NOR : TECX2406387L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/16/TECX2406387L/jo/texte
JORF n°0139 du 17 juin 2025
Le décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 concernant le dispositif MaPrimeRénov’ en définissant de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires dans l’exercice de leurs activités de perception de fonds pour le compte des demandeurs de subvention.
Il est pris en application de l’article 222 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.
NOR : ATDL2508397D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/16/ATDL2508397D/jo/texte
JORF n°0139 du 17 juin 2025
Le décret n° 2025-592 du 27 juin 2025 modifie le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au m2 des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
NOR : ATDL2514652D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/27/ATDL2514652D/jo/texte
JORF n°0150 du 29 juin 2025
Sécurité incendie
Le décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 précise les règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie des locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif.
Il est pris pour application de l’article 37 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.
NOR : TSSA2429958D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/11/TSSA2429958D/jo/texte
JORF n°0135 du 12 juin 2025
Le décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 est relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d’habitation accueillant des programmes d’habitat inclusif.
NOR : ATDL2430953D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/11/ATDL2430953D/jo/texte
JORF n°0135 du 12 juin 2025
Un arrêté du 11 juin 2025, pris en application de l’article D. 281-7 du CASF, détaille les règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie des locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant postérieurement au 1er janvier 2027.
NOR : TSSA2429959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/11/TSSA2429959A/jo/texte
JORF n°0135 du 12 juin 2025
Législations et réglementations diverses
Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 prévoit les dispositions nécessaires à la création du registre numérique des saisies des rémunérations, ainsi que les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposition.
Il fixe les modalités de mise à jour du registre et détermine les personnes habilitées à y procéder.
Il ajoute certains cas d’inscriptions au registre.
Il détermine les modalités de la formation qui doit être suivie pour exercer l’activité de commissaire de justice répartiteur.
Il est pris en application l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ainsi que les articles 47 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.
NOR : JUSC2501984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/3/JUSC2501984D/jo/texte
JORF n°0130 du 5 juin 2025
L’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 est relative à la généralisation du compte financier unique.
NOR : ATDB2507214R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/6/12/ATDB2507214R/jo/texte
JORF n°0136 du 13 juin 2025
Le décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 procède à la fusion entre la procédure de complétion et la procédure de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et prévues respectivement aux articles R. 123-242-1 et R. 123-293-1 du code de commerce.
NOR : ECOI2514171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/13/ECOI2514171D/jo/texte
JORF n°0137 du 14 juin 2025
Le décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique.
NOR : JUSC2506609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/13/JUSC2506609D/jo/texte
JORF n°0138 du 15 juin 2025
Le décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 porte incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complète certaines dispositions de ce code.
NOR : ECOE2507817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/17/ECOE2507817D/jo/texte
JORF n°0140 du 18 juin 2025
Un arrêté du 23 juin 2025 précise les données mentionnées aux a à h de l’article 2 du décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs inscrites dans le registre numérique des saisies des rémunérations tenu par la chambre nationale des commissaires de justice.
NOR : JUSC2517869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/23/JUSC2517869A/jo/texte
JORF n°0150 du 29 juin 2025