Agences régionales de santé
Le décret n° 2025-180 du 25 février 2025 rationalise les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), en supprimant l’obligation pour les titulaires d’autorisation d’activité de soins autres que des établissements de santé de conclure un tel contrat avec les ARS et renforce la dimension stratégique de ces contrats en les centrant sur des objectifs de pilotage limités.
Par ailleurs, il procède à des mises en cohérence de dispositions réglementaires dans le CSP suite à la suppression des pôles de santé.
Il est pris en application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 et de l’article 65 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
NOR : TSSH2433636D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/25/TSSH2433636D/jo/texte
JORF n°0048 du 26 février 2025
Santé publique
La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 vise à améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves.
NOR : TSSX2427852L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/17/TSSX2427852L/jo/texte
JORF n°0041 du 18 février 2025
Lutte contre les maladies transmissibles
Un arrêté du 13 février 2025 porte abrogation de diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
– Les articles 2, 3, 6 bis à 14, les I, III à V et le VIII de l’article 15 et les articles 17-1 à 44 de l’arrêté du 1er juin 2021 susvisé
– L’arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du CSS.
– L’arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
NOR : TSSS2504471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/13/TSSS2504471A/jo/texte
JORF n°0045 du 22 février 2025
Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux
La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 vise à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
NOR : TECX2409828L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/27/TECX2409828L/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2025
Hygiène alimentaire, nutrition
La décision n° 465835-467116-468384 du 28 janvier 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.
NOR : CETX2503095S
JORF n°0027 du 1er février 2025
La décision n° 492839 du 28 janvier 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.
NOR : CETX2503096S
JORF n°0027 du 1er février 2025
Un arrêté du 31 janvier 2025 modifie l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires.
Un arrêté du 2 octobre 1997 est abrogé.
NOR : AGRG2431650A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/31/AGRG2431650A/jo/texte
JORF n°0039 du 15 février 2025
Le décret n° 2025-141 du 13 février 2025 modifie le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 et étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective.
NOR : ECOC2332377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/13/ECOC2332377D/jo/texte
JORF n°0041 du 18 février 2025
Droits des patients et personnes accueillies
Un arrêté du 27 janvier 2025 précise la participation de patients dans les formations pratiques et théoriques des études de médecine.
NOR : MENS2502699A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/27/MENS2502699A/jo/texte
JORF n°0030 du 5 février 2025
Le décret n° 2025-102 du 4 février 2025 porte prorogation jusqu’au 4 juin 2025 du mandat des membres de la Conférence nationale de santé.
NOR : TSSZ2503529D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/4/TSSZ2503529D/jo/texte
JORF n°0030 du 5 février 2025
Missions des établissements
Le décret n° 2025-101 du 3 février 2025 modifie les conditions de désignation des structures réalisant la mission de permanence des soins en établissement de santé.
Il est pris pour l’application de l’article L. 6111-1-3 du CSP dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023.
NOR : TSSH2430099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/3/TSSH2430099D/jo/texte
JORF n°0030 du 5 février 2025
Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations
Le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 modifie les règles de procédure applicables aux autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à une telle autorisation du DG de l’ARS.
Il supprime le nombre minimal et maximal annuel de périodes de dépôt des demandes d’autorisation et précise les critères permettant de ne pas soumettre une demande à l’avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.
Il est pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023.
NOR : TSSH2501367D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/TSSH2501367D/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2025
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 13 février 2025 abroge l’arrêté du 15 mars 2021 relatif à l’expérimentation nationale de prévention en santé orale (EXPRESO).
NOR : TSSP2504925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/13/TSSP2504925A/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2025
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI
Un arrêté du 3 février 2025 fixe le programme d’éducation à la sexualité – éduquer à la vie affective et relationnelle à l’école maternelle et à l’école élémentaire, éduquer à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité au collège et au lycée.
NOR : MENE2503064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/3/MENE2503064A/jo/texte
JORF n°0030 du 5 février 2025
Le décret n° 2025-118 du 10 février 2025 institue un haut-commissaire à l’enfance.
NOR : TSSX2504225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/10/TSSX2504225D/jo/texte
JORF n°0035 du 11 février 2025
Addictions
La loi n° 2025-175 du 24 février 2025 vise à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.
NOR : TSSX2330943L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/24/TSSX2330943L/jo/texte
JORF n°0047 du 25 février 2025
Cancer
La loi n° 2025-106 du 5 février 2025 vise à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.
NOR : TSSX2414813L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/5/TSSX2414813L/jo/texte
JORF n°0031 du 6 février 2025
Le décret n° 2025-114 du 5 février 2025 fixe les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation d’une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition, par un établissement autorisé au traitement du cancer, d’une expertise et d’un appui à la prise en charge lors de l’adressage d’un patient pour la poursuite de son traitement médicamenteux systémique du cancer en HAD.
Il précise les critères et conditions de sélection des établissements de santé ainsi que les modalités de rémunération forfaitaire.
Il est pris pour l’application de l’article 50 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSH2430283D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/TSSH2430283D/jo/texte
JORF n°0032 du 7 février 2025
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 20 janvier 2025 actualise les tarifs des courses de taxi pour 2025 et remplace l’annexe d’un arrêté du 22 janvier 2024.
NOR : ECOC2431576A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/20/ECOC2431576A/jo/texte
JORF n°0027 du 1er février 2025
Le décret n° 2025-126 du 12 février 2025 définit la journée nationale de la résilience, qui a vocation à organiser auprès de l’ensemble des publics, des actions de sensibilisation sur les risques naturels majeurs mais également sur les risques nucléaires et technologiques.
Il s‘agit d’acculturer la population française aux risques majeurs en application de l’article 48 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 et de l’article 5 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020.
NOR : INTE2413629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/12/INTE2413629D/jo/texte
JORF n°0038 du 14 février 2025
Un arrêté du 17 février 2025 mobilise la réserve sanitaire, à partir du 1er mars 2025, pour une durée de deux mois, renouvelable une fois, afin d’appuyer la cellule régionale de l’Agence nationale de santé publique à Mayotte dans la réalisation de ses missions et de compléter les moyens de l’Agence nationale de santé publique dédiés à la mise en œuvre de la mobilisation de la réserve sanitaire à Mayotte ou dans la zone océan Indien.
NOR : TSSP2504761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/17/TSSP2504761A/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2025
Sang et produits sanguins
Un arrêté du 21 février 2025 approuve des modifications apportées aux statuts de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB).
NOR : INTD2501649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/21/INTD2501649A/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2025
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 13 décembre 2024 porte création de la spécialité propreté et prévention des biocontaminations de CAP et fixe ses modalités de délivrance.
NOR : MENE2434063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/13/MENE2434063A/jo/texte
JORF n°0027 du 1er février 2025
Un arrêté du 8 janvier 2025 porte création de la spécialité métiers de la logistique de baccalauréat professionnel et fixe ses modalités de délivrance.
NOR : MENE2500780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/8/MENE2500780A/jo/texte
JORF n°0032 du 7 février 2025
Un arrêté du 15 janvier 2025 modifie l’arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d’actions concourant au développement des compétences Mon Activité Formation.
NOR : TSSD2500608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/15/TSSD2500608A/jo/texte
JORF n°0030 du 5 février 2025
Un arrêté du 24 janvier 2025 porte modification pour 2025 du calendrier fixé par l’arrêté du 30 mai 2013 relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, aux demandes d’admission à une 1re inscription en 1re année de licence.
NOR : MENS2500906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/24/MENS2500906A/jo/texte
JORF n°0030 du 5 février 2025
Un arrêté du 24 janvier 2025 fixe le calendrier 2025 de la procédure nationale de préinscription sur la plateforme Parcoursup pour l’accès dans les formations initiales du 1er cycle de l’enseignement supérieur.
Un arrêté du 22 février 2024 est abrogé.
NOR : MENS2501751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/24/MENS2501751A/jo/texte
JORF n°0030 du 5 février 2025
Un arrêté du 24 janvier 2025, pris en application de l’article D. 232-4 du code de l’éducation, révise la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Un arrêté du 24 février 2023 est abrogé.
NOR : MENS2502114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/24/MENS2502114A/jo/texte
JORF n°0030 du 5 février 2025
Un arrêté du 24 janvier 2025 révise les modalités d’organisation de l’élection au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Un arrêté du 24 février 2023 est abrogé.
NOR : MENS2502119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/24/MENS2502119A/jo/texte
JORF n°0030 du 5 février 2025
Un arrêté du 29 janvier 2025 porte modification de l’arrêté du 9 mars 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Mon Master.
NOR : MENS2503115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/29/MENS2503115A/jo/texte
JORF n°0032 du 7 février 2025
Un arrêté du 31 janvier 2025 porte modification de l’arrêté du 31 décembre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel Parcoursup.
NOR : MENS2502504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/31/MENS2502504A/jo/texte
JORF n°0031 du 6 février 2025
Un arrêté du 18 février 2025 modifie l’arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d’admission en 2e ou 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
NOR : MENS2501268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/18/MENS2501268A/jo/texte
JORF n°0047 du 25 février 2025
Un arrêté du 19 février 2025 modifie l’arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l’application de l’article D. 612-1 du code de l’éducation (règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup).
NOR : MENS2500246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/19/MENS2500246A/jo/texte
JORF n°0047 du 25 février 2025
Un arrêté du 19 février 2025 fixe les caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d’épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique.
NOR : TSSP2501135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/19/TSSP2501135A/jo/texte
JORF n°0048 du 26 février 2025
Le décret n° 2025-151 du 19 février 2025 précise les nouvelles modalités de fonctionnement de la plateforme nationale de candidature et de recrutement des candidats souhaitant être admis en 1re année des formations conduisant au diplôme national de master.
Il prévoit la modification de la procédure d’admission dans les formations en alternance.
NOR : MENS2501696D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/MENS2501696D/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2025
Le décret n° 2025-172 du 21 février 2025 porte modification de l’article R. 632-2-5 du code de l’éducation modifie et révise pour l’accès au 3e cycle des études de médecine, certaines modalités d’organisation des examens cliniques objectifs structurés (ECOS).
Il prévoit l’élargissement de la qualité des personnels pouvant être examinateurs des ECOS.
NOR : MENS2431594D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/21/MENS2431594D/jo/texte
JORF n°0046 du 23 février 2025
Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 fixe le montant et les conditions d’éligibilité de l’aide unique aux employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés au titre des contrats d’apprentissage conclus en vue de l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Il définit les conditions d’attribution d’une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la 1re année d’exécution de contrats d’apprentissage.
Pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus avant le 31 décembre 2024 qui sont éligibles aux aides exceptionnelles prévues par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022, le texte précise la date limite jusqu’à laquelle les contrats doivent être transmis à l’opérateur de compétences par l’employeur, pour que ce dernier puisse bénéficier des aides.
Il est pris pour l’application de l’article L. 6243-1 du code du travail.
NOR : TSSD2500064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/22/TSSD2500064D/jo/texte
JORF n°0046 du 23 février 2025
Le décret n° 2025-177 du 24 février 2025 porte création de l’Université de Brest et approbation de ses statuts.
NOR : MENS2500936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/24/MENS2500936D/jo/texte
JORF n°0047 du 25 février 2025
Le décret n° 2025-183 du 26 février 2025 crée une mention très bien avec les félicitations du jury pouvant figurer sur le diplôme national du brevet.
NOR : MENE2433067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/26/MENE2433067D/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2025
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 7 février 2025 modifie l’arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
NOR : TSSH2500337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/7/TSSH2500337A/jo/texte
JORF n°0048 du 26 février 2025
Un arrêté du 12 février 2025 prolonge à nouveau de cinq ans le mandat des membres des commissions d’autorisation d’exercice mentionnées aux articles D. 4111-10, R. 4111-15 et D. 4221-2 du CSP.
NOR : TSSN2504993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/12/TSSN2504993A/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2025
Un arrêté du 13 février 2025 porte modification de l’arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l’examen des demandes d’attestation d’exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du CSP.
NOR : TSSH2504831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/13/TSSH2504831A/jo/texte
JORF n°0041 du 18 février 2025
Le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 ouvre la possibilité de participation des infirmiers DE et des sages-femmes à la permanence des soins ambulatoires et précise les conditions d’organisation du recours à une régulation de l’accès à la permanence des soins dentaires par des chirurgiens-dentistes.
Il est pris en application de la loi du 26 décembre 2023, notamment son article 51 et de la loi du 19 mai 2023, notamment son article 7.
NOR : TSSH2431445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/TSSH2431445D/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2025
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 31 janvier 2025 fixe à 1,454 à compter du 1er janvier 2025 le coefficient de majoration prévu par l’article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
NOR : TSSS2435236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/31/TSSS2435236A/jo/texte
JORF n°0029 du 4 février 2025
Un arrêté du 6 février 2025 approuve la convention de partenariat relative à la vérification des déclarations sociales nominatives entre l’ACOSS, la CCMSA et la fédération AGIRC-ARRCO.
NOR : ECOS2428840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/6/ECOS2428840A/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2025
Un arrêté du 14 février 2025 révise le montant des remises de gestion dues par la CNAM à la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
Un arrêté du 7 janvier 2016 est abrogé.
NOR : TSSS2505158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/14/TSSS2505158A/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2025
La loi n° 2025-136 du 15 février 2025 vise à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la MSA.
NOR : AGRX2431334L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/15/AGRX2431334L/jo/texte
JORF n°0040 du 16 février 2025
Le décret n° 2025-155 du 19 février 2025 modifie diverses dispositions relatives à la retraite progressive, au calcul du salaire de base et à la pension d’orphelin.
Il précise les modalités de demande de la retraite progressive, au moyen d’un formulaire commun à tous les régimes de retraite de base légalement obligatoire.
Il fixe les modalités de calcul du montant forfaitaire des indemnités journalières en cas d’adoption pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012.
Il étend la pension d’orphelin au régime des non-salariés des professions agricoles.
Il est pris pour l’application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSS2419891D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/TSSS2419891D/jo/texte
JORF n°0044 du 21 février 2025
Le décret n° 2025-156 du 19 février 2025 porte diverses dispositions relatives à la retraite progressive et à la pension d’orphelin applicables à Mayotte.
Il est pris pour l’application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 et de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002.
NOR : TSSS2419912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/TSSS2419912D/jo/texte
JORF n°0044 du 21 février 2025
Le décret n° 2025-157 du 19 février 2025 porte diverses mesures relatives au régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est pris pour l’application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987, de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et de l’article 90 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSS2424660D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/TSSS2424660D/jo/texte
JORF n°0044 du 21 février 2025
Le décret n° 2025-158 du 19 février 2025 porte diverses mesures relatives au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte.
Il est pris pour l’application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 et de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002.
NOR : TSSS2419901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/TSSS2419901D/jo/texte
JORF n°0044 du 21 février 2025
Le décret n° 2025-159 du 19 février 2025 porte diverses mesures relatives au régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est pris pour l’application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987, de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et de l’article 90 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSS2424662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/TSSS2424662D/jo/texte
JORF n°0044 du 21 février 2025
Le décret n° 2025-165 du 19 février 2025 rend applicable et adapte les dispositions du régime général relatives à la pension d’orphelin au régime des non-salariés des professions agricoles.
Il est pris pour l’application de l’article L. 732-54-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : AGRS2434266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/AGRS2434266D/jo/texte
JORF n°0044 du 21 février 2025
Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 abaisse le plafond de revenus d’activités antérieurs, pris en compte dans le cadre du calcul des indemnités journalières dus au titre de l’assurance maladie, de 1,8 à 1,4 fois le SMIC.
NOR : TSSS2503192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/20/TSSS2503192D/jo/texte
JORF n°0044 du 21 février 2025
Un arrêté du 25 février 2025 révise l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole.
Des arrêtés des 10 décembre 2002 et 17 juin 2003 sont abrogés.
NOR : TSSS2505703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/25/TSSS2505703A/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2025
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 porte financement de la sécurité sociale pour 2025.
Les dépenses de la sécurité sociale pour 2025 sont fixées à 666 Md€ toutes branches confondues. En 2025, le déficit social atteindra 22,1 Md€, niveau jamais atteint.
L’Ondam progresse de 3,4%, pour atteindre 266 Md€. Le sous-Ondam hospitalier est augmenté de 1 Md€.
Un effort supplémentaire sur les médicaments sera contractualisé avec les industries de santé.
Une maîtrise des dépenses de radiologie, de biologie et des transports sanitaires par les taxis conventionnés sera contractualisée avec les professions concernées.
Le plafond des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie en cas d’arrêt de travail sera abaissé à 1,4 SMIC contre 1,8 aujourd’hui.
Accentuation de la lutte contre la fraude par déploiement de l’application carte Vitale sécurisée.
Alourdissement de la taxe soda et de la fiscalité sur les jeux d’argent et de loterie.
Augmentation de la consultation de médecin généraliste à 30 €.
Le suivi médical de l’enfant sera amélioré par évolution du calendrier des examens obligatoires et refonte du carnet de santé. Les examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui tous les trois ans seront désormais annuels.
Extension de la télémédecine et des médicobus.
100 M€ seront consacrés aux soins palliatifs.
La prise en charge de la santé mentale sera améliorée : recours facilité aux psychologues conventionnés ; accès des mineurs au dispositif de prévention du suicide Vigilans.
Généralisation de Mon Bilan Prévention et vaccination gratuite HPV pour les élèves de 5e.
Le remboursement par la sécurité sociale des tests et analyses permettant de détecter la soumission chimique sera expérimenté durant trois ans dans trois régions.
Les plateformes fournissant des arrêts de travail en ligne et les arrêts de travail prescrits en ligne par un médecin exerçant à l’étranger seront interdits.
Baisse des allégements de cotisations patronales sur les salaires de 1,6 Md€.
La contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA) est rétablie au taux de 30%.
Le régime des cotisations sociales des contrats d’apprentissage est rationalisé.
Mesures de soutien au secteur agricole afin d’alléger les charges sociales qui pèsent sur les jeunes chefs d’exploitation et pour le recrutement de travailleurs saisonniers.
L’objectif de dépenses de la branche vieillesse est fixé à 304 Md€.
Le cumul emploi-retraite sera facilité pour les médecins exerçant en zones sous-denses.
Pour faire face au déficit de la CNRACL, une hausse des cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers de douze points est prévue jusqu’en 2028.
Les modalités de calcul des retraites agricoles sont modifiées, afin que celles-ci soient calculées à terme sur la base des 25 meilleures années de revenus.
Intégration des mesures de la réforme des retraites de 2023 : accompagnement en matière de départs anticipés et revalorisations des petites pensions.
L’objectif de dépenses de la branche famille est fixé à 59,5 Md€.
Entrée en vigueur de la réforme du complément de libre-choix du mode de garde (CMG), jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans actuellement.
Les dépenses de la branche autonomie (près de 43 Md€) permettront le déploiement des 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap, renforcer l’offre de répit des proches aidants, poursuivre le rythme de recrutement de professionnels en EHPAD et financer les surcoûts de l’expérimentation de leur réforme du financement. Une aide de 100 M€ sera versée aux départements pour soutenir la mobilité et le travail des aides à domicile.
Les départements bénéficieront de 200 M€ de concours supplémentaires de la CNSA pour financer l’APA et la PCH.
Un fonds d’urgence de 300 M€ viendra soutenir les EHPAD.
NOR : ECOX2421198L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/28/ECOX2421198L/jo/texte
JORF n°0051 du 28 février 2025
Action sociale
Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 fixe la nouvelle procédure de saisie des rémunérations.
Il met en application les dispositions des articles 47 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 qui confie la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice.
NOR : JUSC2434355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/12/JUSC2434355D/jo/texte
JORF n°0038 du 14 février 2025
Le décret n° 2025-185 du 26 février 2025 généralise sur l’ensemble du territoire national les déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du RSA et de la prime d’activité, au terme d’une phase expérimentale conduite entre le 1er octobre 2024 et le 28 février 2025.
Il prévoit un ajustement des conditions d’extinction de la mesure de neutralisation des revenus pour le calcul du RSA, ainsi que l’exclusion des dons et secours des proches dans les ressources prises en compte pour le calcul du RSA.
NOR : TSSA2502513D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/26/TSSA2502513D/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2025
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Le décret n° 2025-116 du 7 février 2025 révise les seuils de personnes en perte d’autonomie applicables aux établissements pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie et étend le périmètre des actions financées par le forfait autonomie.
Il est pris en application de l’article 38 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.
NOR : TSSA2431627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/7/TSSA2431627D/jo/texte
JORF n°0034 du 9 février 2025
Un arrêté du 13 février 2025 modifie l’arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d’accès au financement de l’hébergement temporaire non médicalisé.
NOR : TSSH2505087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/13/TSSH2505087A/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2025
Personnes âgées
Le décret n° 2025-168 du 20 février 2025 précise le financement des EHPAD, PUV et USLD participant à l’expérimentation visée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, prévoyant une expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance ».
Il adapte les règles budgétaires et financières applicables aux établissements, précise les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie.
Il fixe le minimum de ressources mensuelles laissé à la disposition des personnes bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement accueillies dans ces établissements à 10 %, de leurs ressources, représentant au moins un centième du montant annuel de l’ASPA. Les personnes en situation de handicap conservent un minimum de 10 % de l’ensemble de leurs ressources mensuelles représentant au moins 30 % du montant mensuel de l’AAH.
NOR : TSSA2416945D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/20/TSSA2416945D/jo/texte
JORF n°0045 du 22 février 2025
Personnes handicapées
Un arrêté du 30 janvier 2025 porte application de l’article 8 du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d’assistance et de substitution à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d’accueil en gare.
NOR : ATDT2406107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/30/ATDT2406107A/jo/texte
JORF n°0036 du 12 février 2025
Le décret n° 2025-90 du 31 janvier 2025 est relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap.
NOR : TSSX2502697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/31/TSSX2502697D/jo/texte
JORF n°0027 du 1er février 2025
Un arrêté du 6 février 2025 porte modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du CSS, en considération de l’engagement pris lors de la Conférence nationale du Handicap du 26 avril 2023 d’un remboursement intégral des fauteuils roulants manuels et électriques.
NOR : TSSS2503855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/6/TSSS2503855A/jo/texte
JORF n°0032 du 7 février 2025
Le décret n° 2025-137 du 14 février 2025 précise que lorsqu’ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. L’Etat continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur.
Il est pris en application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024.
NOR : MENH2431717D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/14/MENH2431717D/jo/texte
JORF n°0040 du 16 février 2025
Relations internationales, droit communautaire
Le décret n° 2025-99 du 31 janvier 2025 est relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
NOR : EAEX2502686D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/31/EAEX2502686D/jo/texte
JORF n°0027 du 1er février 2025
Le décret n° 2025-100 du 31 janvier 2025 est relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.
NOR : EAEX2502682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/31/EAEX2502682D/jo/texte
JORF n°0027 du 1er février 2025
Le décret n° 2025-117 du 8 février 2025 précise les conditions de mise en place et les modalités de fonctionnement de la commission indépendante de l’aide publique au développement, dont la création s’inscrit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Il est pris pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021.
Le décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 est abrogé.
NOR : EAEM2433099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/8/EAEM2433099D/jo/texte
JORF n°0034 du 9 février 2025
Un arrêté du 11 février 2025 actualise par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger et remplace l’annexe d’un arrêté du 4 janvier 2002.
NOR : EAEA2500428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/11/EAEA2500428A/jo/texte
JORF n°0039 du 15 février 2025
La loi n° 2025-140 du 17 février 2025 autorise l’approbation de l’accord avec le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier, signé le 21 juillet 2023.
NOR : EAEJ2402927L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/17/EAEJ2402927L/jo/texte
JORF n°0041 du 18 février 2025
Droit du travail général
Le décret n° 2025-161 du 20 février 2025 est relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (fondations ou associations reconnues d’utilité publique, fondations universitaires ou de fondations partenariales, organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique…).
Il est pris pour l’application de l’article L. 3142-131 du code du travail introduit par l’article 5 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024.
NOR : TSST2502299D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/20/TSST2502299D/jo/texte
JORF n°0044 du 21 février 2025
Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 établit à 90 % le taux de remplacement du traitement des agents publics relevant des trois versants de la fonction publique pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant l’intervention de ce texte.
NOR : APFF2502544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/APFF2502544D/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2025
Le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 est relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics.
NOR : APFF2502546D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/APFF2502546D/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2025
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 21 février 2025 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : TSSH2505595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/21/TSSH2505595A/jo/texte
JORF n°0046 du 23 février 2025
Un arrêté du 21 février 2025 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : TSSH2505599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/21/TSSH2505599A/jo/texte
JORF n°0046 du 23 février 2025
Le décret n° 2025-186 du 26 février 2025 fixe les activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du CSS.
Il est pris pour l’application de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSH2433600D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/26/TSSH2433600D/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2025
Plateau technique, équipements, logistique
Un arrêté du 10 février 2025 porte approbation du cahier des charges RSDG1 Rev3 en application de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.
NOR : TECP2433041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/10/TECP2433041A/jo/texte
JORF n°0044 du 21 février 2025
Rayonnements ionisants, physique médicale
Un arrêté du 20 février 2025 est relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements, médecins radiologues et médecins nucléaires ayant une activité d’imagerie médicale – Fonction partage d’images médicales.
Il est pris application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : TSSL2505412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/20/TSSL2505412A/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2025
Un arrêté du 20 février 2025 est relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements, médecins radiologues et médecins nucléaires ayant une activité d’imagerie médicale – Fonction système d’information de radiologie – Vague 2.
Il est pris application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : TSSL2505428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/20/TSSL2505428A/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2025
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 24 janvier 2025 définit le modèle de rapport d’expertise à utiliser par l’expert d’assurance dans le cadre d’un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Il est pris pour l’application des articles R. 125-10 et R. 125-11 du code des assurances.
NOR : ATDL2427970A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/24/ATDL2427970A/jo/texte
JORF n°0034 du 9 février 2025
Un arrêté du 24 janvier 2025 précise la liste de l’ensemble des éléments à transmettre par l’assuré à l’expert d’assurance dans le cadre d’un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Il est pris pour l’application du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024.
NOR : ATDL2427996A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/24/ATDL2427996A/jo/texte
JORF n°0034 du 9 février 2025
La loi n° 2025-115 du 7 février 2025 vise à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété.
NOR : JUSC2410330L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/7/JUSC2410330L/jo/texte
JORF n°0033 du 8 février 2025
Sécurité incendie
Un arrêté du 23 février 2025 modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
Il fixe les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles situées à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements recevant du public ou de leurs dépendances ou à l’extérieur et à proximité de ceux-ci, jusqu’aux stockages des récipients fixes ou transportables.
NOR : INTE2314915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/23/INTE2314915A/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2025
Législations et réglementations diverses
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 porte loi de finances pour 2025.
NOR : ECOX2423405L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/ECOX2423405L/jo/texte
JORF n°0039 du 15 février 2025
La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 est dédiée à l’urgence pour Mayotte.
NOR : MOMX2434906L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/24/MOMX2434906L/jo/texte
JORF n°0047 du 25 février 2025