Archives par étiquette : Professions de santé ordres compétences exercice

Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de novembre 2023

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2023-1019 du 3 novembre 2023 porte sur la mutualisation entre certains établissements publics de l’Etat des fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions.
Il précise les fonctions pouvant être mutualisées et les conditions de cette mutualisation.
Il met en application l’article 201 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
NOR : TREK2228394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/3/TREK2228394D/jo/texte
JORF n° 0257 du 5 novembre 2023

Le décret n° 2023-1045 du 16 novembre 2023 modifie le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche.
NOR : MENA2322947D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/16/MENA2322947D/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023

Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 institue des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel.
NOR : JUSB2325493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/JUSB2325493D/jo/texte
JORF n° 0272 du 24 novembre 2023

Un arrêté du 24 novembre 2023 modifie l’arrêté du 19 février 2008 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements en produits de santé.
NOR : ARMK2331902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/ARMK2331902A/jo/texte
JORF n° 0277 du 30 novembre 2023

Recherche biomédicale

Un arrêté du 30 octobre 2023 approuve des modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique et autres maladies du motoneurone (ARS).
NOR : IOMD2321734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/30/IOMD2321734A/jo/texte
JORF n° 0257 du 5 novembre 2023

Médicament, dispositifs médicaux

Un arrêté du 31 octobre 2023 modifie l’arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d’orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d’officine.
NOR : SPRP2329376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/31/SPRP2329376A/jo/texte
JORF n° 0258 du 7 novembre 2023

Un arrêté du 28 novembre 2023 fixe les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l’article L. 162-16-1 du CSS.
Un arrêté du 30 janvier 2020 est abrogé.
NOR : SPRS2326051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/SPRS2326051A/jo/texte
JORF n° 0277 du 30 novembre 2023

Un arrêté du 28 novembre 2023 fixe la liste des médicaments pour lesquels il peut être recouru à une ordonnance de dispensation conditionnelle et les mentions à faire figurer sur cette ordonnance.
Un arrêté du 13 décembre 2021 est abrogé.
NOR : SPRS2326052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/SPRS2326052A/jo/texte
JORF n° 0277 du 30 novembre 2023

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 9 octobre 2023 modifie l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des article R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement.
NOR : TREL2325808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/9/TREL2325808A/jo/texte
JORF n° 0256 du 4 novembre 2023

Un arrêté du 9 octobre 2023 modifie l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines.
NOR : TREL2325810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/9/TREL2325810A/jo/texte
JORF n° 0256 du 4 novembre 2023

Le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 précise le transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Il est pris sur le fondement de l’article L. 566-13 du code de l’environnement.
NOR : TREP2319484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/21/TREP2319484D/jo/texte
JORF n° 0271 du 23 novembre 2023

Le décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 prolonge jusqu’en 2035 la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées.
NOR : TREP2303959D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/21/TREP2303959D/jo/texte
JORF n° 0271 du 23 novembre 2023

Le décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 désigne l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation (DGCCRF) comme autorités compétentes sur les produits cosmétiques et de tatouage.
NOR : SPRP2322770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/28/SPRP2322770D/jo/texte
JORF n° 0277 du 30 novembre 2023

Hygiène et protection sanitaire : déchets

La décision n° 449213 du 10 novembre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu’il introduit l’article R. 541-174 dans le code de l’environnement.
NOR : CETX2330499S
JORF n° 0264 du 15 novembre 2023

Droits des patients et personnes accueillies

Un arrêté du 24 novembre 2023 porte renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
● Confédération nationale des associations familiales catholiques
● IMAGYN – initiative des malades atteintes de cancer gynécologiques
● Fédération française de la paralysie cérébrale – paralysie cérébrale France.
NOR : SPRZ2332173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/SPRZ2332173A/jo/texte
JORF n° 0276 du 29 novembre 2023

Missions des établissements

Le décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 définit le contenu des conventions France Services et précise leurs modalités d’élaboration, d’adoption et de suivi.
Il est pris en application de l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction issue de l’article 160 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
Le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 est abrogé.
NOR : TFPC2321532D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/TFPC2321532D/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023

Application du droit

La décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 du Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée » figurant au premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
NOR : CSCX2331157S
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023

Organisation et équipement sanitaires : autorisations

Un arrêté du 15 novembre 2023 fixe les renseignements qui figurent sur l’autorisation mentionnée à l’article R. 5139-1 du CSP et modifie l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l’article R. 5139-17 du CSP, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu’ils contiennent.
Un arrêté du 30 juin 2010 est abrogé.
NOR : SPRP2331835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/15/SPRP2331835A/jo/texte
JORF n° 0277 du 30 novembre 2023

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 6 novembre 2023 modifie l’arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l’expérimentation Valorisation de la transparence et de la pertinence pour la chirurgie de la cataracte.
NOR : SPRH2328415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/6/SPRH2328415A/jo/texte
JORF n° 0261 du 10 novembre 2023

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI

Un arrêté du 3 novembre 2023 fixe les modalités de mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux d’enfants évacués sanitaires.
NOR : IOMO2325854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/3/IOMO2325854A/jo/texte
JORF n° 0262 du 11 novembre 2023

Le décret n° 2023-1028 du 7 novembre 2023 modifie le décret n° 2018-296 du 25 avril 2018 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement pour prendre en compte la nouvelle étendue de ses compétences à l’ensemble des troubles du neuro-développement.
La dénomination du délégué interministériel est modifiée en conséquence, ainsi que celle du conseil national placé auprès de lui.
NOR : FAMA2329573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/FAMA2329573D/jo/texte
JORF n° 0259 du 8 novembre 2023

Le décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 précise les modalités de désignation d’une sage-femme référente par les assurées sociales durant leur grossesse.
Il est pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021.
NOR : SPRS2325342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/SPRS2325342D/jo/texte
JORF n° 0262 du 11 novembre 2023

Le décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 précise les modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux pour l’application des articles 25, 26 et 37 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Il fixe les modalités d’information de l’autre membre du couple dans le cadre du diagnostic prénatal, lorsque la femme enceinte y consent. Il complète les modalités d’information actuelles de la femme enceinte pour y ajouter celles relatives à la découverte de caractéristiques génétiques fœtales sans relation avec l’indication initiale de l’examen, ainsi qu’à leurs conséquences éventuelles.
Il élargit la saisine du CPDPN à tout médecin suivant la grossesse et l’autorise à délivrer à la femme enceinte des informations en lieu et place du centre. Il adapte les procédures d’autorisation des CPDPN et des CDPI.
Il assoit le rôle de la sage-femme dans la concertation qui a lieu en cas d’interruption médicale de grossesse.
Il est pris pour l’application des articles 25, 26 et 37 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
NOR : SPRP2314121D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/13/SPRP2314121D/jo/texte
JORF n° 0264 du 15 novembre 2023

Le décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifie la partie règlementaire du code pénitentiaire relative aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention.
NOR : JUSK2315655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/16/JUSK2315655D/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023

Le décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 prévoit que le transport des enfants évacués sanitaires peut donner lieu à une décision de la sécurité sociale accordant la prise en charge des frais de transports d’un accompagnant familial.
Il précise que l’aide peut être prise plusieurs fois de suite pendant le séjour de l’évacué sanitaire, par une personne du cercle familial.
Des modalités spécifiques de prise en charge sont prévues par le décret pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie pour tenir compte des règles de prise en charge par les régimes locaux de sécurité sociale.
NOR : IOMO2325845D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/IOMO2325845D/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 23 octobre 2023 approuve le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’hélistation du nouveau centre hospitalier d’Ajaccio (Corse-du-Sud).
NOR : TREA2320039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/23/TREA2320039A/jo/texte
JORF n° 0259 du 8 novembre 2023

Le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 porte 6e partie réglementaire du code des transports (Aviation civile) comprenant les livres Ier à VII.
NOR : TREA2231695D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/31/TREA2231695D/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2023

Un arrêté du 6 novembre 2023 mobilise la réserve sanitaire du 12 octobre 2023 au 19 octobre 2023, à hauteur de 16 réservistes, pour appuyer la capacité opérationnelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères afin d’assurer la couverture sanitaire des vols de rapatriement des ressortissants français concernés par l’attaque de grande envergure perpétrée en Israël le 7 octobre 2023.
NOR : SPRP2330009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/6/SPRP2330009A/jo/texte
JORF n° 0263 du 14 novembre 2023

Un arrêté du 7 novembre 2023 mobilise la réserve sanitaire du 26 septembre 2023 au 4 octobre 2023, à hauteur de 1 réserviste, pour appuyer la capacité opérationnelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères afin de soutenir l’équipe du centre de crise et de soutien affectée à l’Ambassade de France en Arménie.
NOR : SPRP2330008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/7/SPRP2330008A/jo/texte
JORF n° 0264 du 15 novembre 2023

Un arrêté du 10 novembre 2023 mobilise la réserve sanitaire du 13 décembre 2023 pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, à hauteur de 10 ingénieurs, techniciens sanitaires et gestionnaires de crise, afin d’appuyer l’ARS Mayotte dans la déclinaison de la stratégie d’alimentation en eau potable selon les usages de l’eau et les volumes disponibles, l’élaboration des doctrines et recommandations sanitaires, la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux renforcé dans le cadre de cet épisode exceptionnel de pénurie d’eau, et pour la gestion de la crise sanitaire.
NOR : SPRP2330594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/10/SPRP2330594A/jo/texte
JORF n° 0266 du 17 novembre 2023

Sang et produits sanguins

Le décret n° 2023-1022 du 3 novembre 2023 révise les qualifications requises pour les personnels de l’Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées.
NOR : SPRP2314125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/3/SPRP2314125D/jo/texte
JORF n° 0257 du 5 novembre 2023

Professions de santé et sociales : formation

Un arrêté du 3 octobre 2023 complète les listes des campus des métiers et des qualifications labellisés conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 septembre 2019 relatif au cahier des charges national pour l’obtention ou le renouvellement du label Campus des métiers et des qualifications, fixées par les arrêtés des 25 août 2020, 4 février 2021, 27 juillet 2021, 15 avril 2022 et 28 octobre 2022.
NOR : MENE2326627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/3/MENE2326627A/jo/texte
JORF n° 0255 du 3 novembre 2023

Un arrêté du 10 octobre 2023 modifie l’arrêté du 24 janvier 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du BTS Services et prestations des secteurs sanitaire et social.
NOR : ESRS2319832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/10/ESRS2319832A/jo/texte
JORF n° 0263 du 14 novembre 2023

Un arrêté du 12 octobre 2023 modifie l’arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un traitement automatisé de données à caractère personnel Identifiant national dans l’enseignement supérieur – INES.
NOR : ESRS2327568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/12/ESRS2327568A/jo/texte
JORF n° 0260 du 9 novembre 2023

Un arrêté du 30 octobre 2023 modifie la liste des centres agréés pour délivrer la formation d’assistant de régulation médicale.
NOR : SPRH2325256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/30/SPRH2325256A/jo/texte
JORF n° 0255 du 3 novembre 2023

Un arrêté du 30 octobre 2023 modifie l’arrêté du 1er août 2023 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ de diplômes de santé et de travail social.
NOR : FAMA2328190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/30/FAMA2328190A/jo/texte
JORF n° 0270 du 22 novembre 2023

Le décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 procède à la création d’un traitement de données à caractère personnel Enquête harcèlement.
Les élèves du CE2 à la terminale des écoles, collèges et lycées publics sont invités, au moins une fois par an, à renseigner un questionnaire non nominatif visant à évaluer s’ils sont susceptibles d’être victimes de harcèlement en milieu scolaire ou de cyberharcèlement, pour permettre aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement d’adopter des mesures afin de prévenir ces situations.
NOR : MENE2328890D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/MENE2328890D/jo/texte
JORF n° 0259 du 8 novembre 2023

Un arrêté du 7 novembre 2023 autorise au titre de 2024 l’ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation en vue de l’obtention du DE d’infirmier ou d’un certificat équivalent.
NOR : ARMK2329806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/7/ARMK2329806A/jo/texte
JORF n° 0260 du 9 novembre 2023

Le décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennise les statuts de l’Université Grenoble Alpes.
NOR : ESRS2318613D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/8/ESRS2318613D/jo/texte
JORF n° 0262 du 11 novembre 2023

Un arrêté du 13 novembre 2023 traite de l’élection des représentants des étudiants aux CA des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Un arrêté du 13 août 2021 est abrogé.
NOR : ESRS2328968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/13/ESRS2328968A/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023

Un arrêté du 28 novembre 2023 est relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public.
NOR : PRMG2330103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/PRMG2330103A/jo/texte
JORF n° 0276 du 29 novembre 2023

Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 13 juillet 2023 modifie l’arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques.
NOR : SPRP2331565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/SPRP2331565A/jo/texte
JORF n° 0277 du 30 novembre 2023

Un arrêté du 18 octobre 2023 porte application à l’Inserm de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics.
NOR : ESRF2320402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/18/ESRF2320402A/jo/texte
JORF n° 0262 du 11 novembre 2023

Un arrêté du 26 octobre 2023 fixe le nombre et la répartition des places ouvertes aux concours sur épreuves organisés au titre de 2024 pour l’attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées.
NOR : ARMK2328971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/26/ARMK2328971A/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2023

Un arrêté du 26 octobre 2023 fixe le nombre et la répartition des places ouvertes aux concours sur épreuves organisés au titre de 2024 pour l’attribution de l’équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers.
NOR : ARMK2329005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/26/ARMK2329005A/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2023

Le décret n° 2023-1054 du 17 novembre 2023 modifie le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 et ouvre le droit aux indemnités de gardes et d’astreintes hospitalières aux praticiens des armées assurant ces gardes et astreintes à l’Institution nationale des invalides.
NOR : ARMH2329185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/ARMH2329185D/jo/texte
JORF n° 0268 du 19 novembre 2023

Un arrêté du 24 novembre 2023 modifie l’arrêté du 28 juillet 2023 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées.
NOR : ARMH2331090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/ARMH2331090A/jo/texte
JORF n° 0276 du 29 novembre 2023

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 30 octobre 2023 modifie l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
NOR : ECOB2310986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/30/ECOB2310986A/jo/texte
JORF n° 0255 du 3 novembre 2023

Un arrêté du 2 novembre 2023 modifie les règles de nomination au CA de l’institution de retraite complémentaire IRCANTEC.
Un arrêté du 1er juillet 1971 est abrogé.
NOR : TFPF2322040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/2/TFPF2322040A/jo/texte
JORF n° 0257 du 5 novembre 2023

Le décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 modifie les règles de détermination de deux des majorations affectées au taux brut pour la détermination du taux net de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP).
NOR : SPRS2328008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/6/SPRS2328008D/jo/texte
JORF n° 0258 du 7 novembre 2023

Le décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 avance du 1er juin au 5 mai de chaque année l’échéance de transmission aux autorités administratives compétentes et à la Cour des comptes des rapports des commissaires aux comptes portant sur les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes combinés des organismes nationaux de sécurité sociale.
NOR : SPRS2311947D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/SPRS2311947D/jo/texte
JORF n° 0260 du 9 novembre 2023

Le décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 crée deux nouvelles prestations versées par le régime de la caisse de retraite des personnels navigants de l’aviation civile.
NOR : MTRS2322655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/20/MTRS2322655D/jo/texte
JORF n° 0269 du 21 novembre 2023

Un arrêté du 24 novembre 2023 porte approbation de modifications de la convention constitutive du GIP UNION RETRAITE.
NOR : MTRS2332149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/MTRS2332149A/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2023

Un arrêté du 24 novembre 2023 fixe la prise en charge des activités de télésurveillance médicale en application de l’article L. 162-52 du CSS.
NOR : SPRS2332301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/SPRS2332301A/jo/texte
JORF n° 0275 du 28 novembre 2023

Un arrêté du 24 novembre 2023 fixe le montant forfaitaire des activités de télésurveillance inscrites sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l’article L. 162-52 du CSS.
NOR : SPRS2332303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/SPRS2332303A/jo/texte
JORF n° 0275 du 28 novembre 2023

Action sociale

Un arrêté du 26 septembre 2023 porte approbation des conventions signées entre les financeurs du fonds de garantie à l’habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété.
NOR : ECOT2325589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/26/ECOT2325589A/jo/texte
JORF n° 0266 du 17 novembre 2023

Le décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 précise les modalités d’attribution de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l’aide est attribuée sous forme de prêt, le barème de l’aide en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge et les modalités du remboursement de l’aide attribuée sous forme de prêt.
Il est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023.
NOR : FAMA2330904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/FAMA2330904D/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2023

Le décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 porte adaptation de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte.
NOR : FAMA2330907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/FAMA2330907D/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2023

Le décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 fixe les modalités de résiliation anticipée d’un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement en application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation.
NOR : ECOC2312545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/ECOC2312545D/jo/texte
JORF n° 0276 du 29 novembre 2023

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 10 octobre 2023 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : FAMA2324974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/10/FAMA2324974A/jo/texte
JORF n° 0260 du 9 novembre 2023

Un arrêté du 31 octobre 2023 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : FAMA2329393A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/31/FAMA2329393A/jo/texte
JORF n° 0262 du 11 novembre 2023

Personnes handicapées

Un arrêté du 16 octobre 2023 fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
NOR : MTRD2328156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/16/MTRD2328156A/jo/texte
JORF n° 0259 du 8 novembre 2023

Un arrêté du 31 octobre 2023 fixe les modalités de gestion et de versement de l’aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie dans le cadre du fonds territorial d’accessibilité.
NOR : ECOI2325350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/31/ECOI2325350A/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2023

Relations internationales, droit communautaire

Le décret n° 2023-1018 du 3 novembre 2023 modifie le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif.
NOR : EAEA2323358D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/3/EAEA2323358D/jo/texte
JORF n° 0257 du 5 novembre 2023

Le décret n° 2023-1063 du 20 novembre 2023 porte publication de l’accord sous forme d’échange de lettres avec et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l’effet d’une clause de l’accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées le 20 septembre et le 1er octobre 2023.
NOR : EAEJ2330615D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/20/EAEJ2330615D/jo/texte
JORF n° 0269 du 21 novembre 2023

Etrangers

Le décret n° 2023-1047 du 16 novembre 2023 modifie  le décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 et les délais de transmission de pièces manquantes à l’octroi de la mesure exceptionnelle de soutien aux particuliers ayant hébergé, à titre gratuit et pour une durée minimale de 90 jours, des bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que ces particuliers justifient de cet accueil par l’intermédiaire d’une association financée à ce titre par l’Etat ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local, compétent en matière d’action sociale, via son représentant.
NOR : TREI2328701D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/16/TREI2328701D/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023

Droit du travail général

Un arrêté du 7 novembre 2023 modifie l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale.
NOR : IOMC2327315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/7/IOMC2327315A/jo/texte
JORF n° 0265 du 16 novembre 2023

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
NOR : MTRT2311707L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/29/MTRT2311707L/jo/texte
JORF n° 0277 du 30 novembre 2023

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 porte création d’un congé de changement de spécialité pour les praticiens autorisés à poursuivre une formation de 3e cycle des études de médecine pour l’obtention d’un 2e DES et définit les modalités de mise à disposition des praticiens pour le suivi d’une option ou d’une formation spécialisée transversale dans les EPS.
NOR : SPRH2315840D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/31/SPRH2315840D/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2023

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 8 novembre 2023 fixe pour 2022 à 21,83 € le coût horaire moyen dans la FPH servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales.
NOR : SPRH2329653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/8/SPRH2329653A/jo/texte
JORF n° 0266 du 17 novembre 2023

Un arrêté du 20 novembre 2023 fixe la liste des EPS dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH exercent les fonctions de directeur.
Un arrêté du 21 décembre 2015 est abrogé.
NOR : SPRH2331687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/SPRH2331687A/jo/texte
JORF n° 0272 du 24 novembre 2023

Un arrêté du 20 novembre 2023 fixe la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article L. 5 du CGFP dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.
Un arrêté du 21 décembre 2015 est abrogé.
NOR : SPRH2331700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/SPRH2331700A/jo/texte
JORF n° 0272 du 24 novembre 2023

Un arrêté du 20 novembre 2023 fixe la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article L. 5 du CGFP dirigés par un directeur relevant de la classe normale du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.
Un arrêté du 15 décembre 2008 est abrogé.
NOR : SPRH2331684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/SPRH2331684A/jo/texte
JORF n° 0275 du 28 novembre 2023

Un arrêté du 20 novembre 2023 fixe la liste des emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article L. 5 du CGFP ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.
Un arrêté du 5 mars 2021 est abrogé.
NOR : SPRH2331692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/SPRH2331692A/jo/texte
JORF n° 0275 du 28 novembre 2023

Un arrêté du 24 novembre 2023 fixe les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET).
NOR : TFPF2326036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/TFPF2326036A/jo/texte
JORF n° 0276 du 29 novembre 2023

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 27 octobre 2023 fixe à compter de 2018 à 3 % du total du dernier montant d’autorisations d’engagements autorisées, le taux plafond des reports de crédits du fonds d’intervention régional autorisés prévu à l’article D. 1435-36-1 du CSP.
Un arrêté du 22 juin 2018 est abrogé.
NOR : SPRZ2329202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/27/SPRZ2329202A/jo/texte
JORF n° 0254 du 1er novembre 2023

Un arrêté du 10 novembre 2023 porte application de l’article 148 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
NOR : ECOE2331762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/10/ECOE2331762A/jo/texte
JORF n° 0271 du 23 novembre 2023

Un arrêté du 13 novembre 2023 porte adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales visés à l’alinéa 2 de l’article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu’à certains établissements publics.
NOR : ECOE2327067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/13/ECOE2327067A/jo/texte
JORF n° 0265 du 16 novembre 2023

Plateau technique, équipements, logistique

Le décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 est relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en électricité.
NOR : TREL2314929D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/3/TREL2314929D/jo/texte
JORF n° 0257 du 5 novembre 2023

Numérique, communication

Un arrêté du 26 octobre 2023 porte approbation du référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP).
NOR : SPRD2325049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/26/SPRD2325049A/jo/texte
JORF n° 0258 du 7 novembre 2023

Un arrêté du 13 novembre 2023 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service jecliqueoupas.
NOR : PRMD2330511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/13/PRMD2330511A/jo/texte
JORF n° 0268 du 19 novembre 2023

Un arrêté du 14 novembre 2023 modifie l’arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l’aide et du soin à domicile – Vague 1.
Il est pris en application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SPRD2330559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/14/SPRD2330559A/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023

Un arrêté du 14 novembre 2023 modifie l’arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en Difficultés Spécifiques – Vague 1.
Il est pris en application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SPRD2330571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/14/SPRD2330571A/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023

Un arrêté du 14 novembre 2023 modifie l’arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l’enfance – Vague 1.
Il est pris en application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SPRD2330580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/14/SPRD2330580A/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023

Le décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 porte création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social.
NOR : SPRH2314802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/SPRH2314802D/jo/texte
JORF n° 0268 du 19 novembre 2023

Le décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 compléte la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle.
Il est pris en application de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
NOR : MTRD2303585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/20/MTRD2303585D/jo/texte
JORF n° 0271 du 23 novembre 2023

Un arrêté du 20 novembre 2023 modifie l’arrêté du 23 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé.
NOR : SPRD2330729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/SPRD2330729A/jo/texte
JORF n° 0271 du 23 novembre 2023

Un arrêté du 20 novembre 2023 précise la procédure d’audit des outils et services numériques référencés au catalogue de service de l’espace numérique de santé.
NOR : SPRD2330742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/SPRD2330742A/jo/texte
JORF n° 0271 du 23 novembre 2023

Le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 crée l’office anti-cybercriminalité (OFAC), rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et à l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
Le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 est abrogé.
NOR : IOMC2325888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/IOMC2325888D/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2023

Le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 porte création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace.
NOR : IOMJ2325904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/IOMJ2325904D/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2023

Un arrêté du 23 novembre 2023 porte diverses dispositions réglementaires relatives à l’office anti-cybercriminalité.
NOR : IOMC2325906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/23/IOMC2325906A/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2023

Un arrêté du 23 novembre 2023 crée l’unité nationale cyber.
NOR : IOMJ2325915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/23/IOMJ2325915A/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2023

Rayonnements ionisants

Un arrêté du 16 novembre 2023 redéfinit les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants.
Il est pris pour application de l’article R. 1333-24 du CSP.
Un arrêté du 1er septembre 2003 est abrogé.
NOR : ENEP2327278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/16/ENEP2327278A/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2023

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 19 octobre 2023 modifie des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
NOR : ENER2325692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/19/ENER2325692A/jo/texte
JORF n° 0265 du 16 novembre 2023

Un arrêté du 27 octobre 2023 porte reconnaissance du diplôme d’architecte arménien délivré par la faculté d’architecture de l’Université nationale d’architecture et de construction d’Erevan en Arménie.
NOR : MICC2320224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/27/MICC2320224A/jo/texte
JORF n° 0264 du 15 novembre 2023

Un arrêté du 27 octobre 2023 porte reconnaissance du diplôme d’ingénieur d’architecture – master en architecture délivré par la faculté d’architecture de l’Université de Belgrade en Serbie.
NOR : MICC2320227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/27/MICC2320227A/jo/texte
JORF n° 0264 du 15 novembre 2023

Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifie les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d’urbanisme.
NOR : TREL2309454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/10/TREL2309454D/jo/texte
JORF n° 0263 du 14 novembre 2023

Le décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 fixe les modalités d’application de l’article L. 132-3 du CCH et de l’article L. 563-1 du code de l’environnement, en ce qui concerne les règles particulières de construction para-cyclonique pouvant être imposées pour la construction des bâtiments exposés à un risque de vents cycloniques.
NOR : TREL2204562D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/TREL2204562D/jo/texte
JORF n° 0273 du 25 novembre 2023

Le décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifie le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
NOR : ECOT2331652D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/25/ECOT2331652D/jo/texte
JORF n° 0274 du 26 novembre 2023

Sécurité incendie

Un arrêté du 30 octobre 2023 modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) pour les structures provisoires et démontables.
NOR : IOME2323293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/30/IOME2323293A/jo/texte
JORF n° 0255 du 3 novembre 2023

Législations et réglementations diverses

La loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 porte mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation.
NOR : ECOX2324518L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/17/ECOX2324518L/jo/texte
JORF n° 0267 du 18 novembre 2023

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Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de juillet 2023

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 6 juin 2023 porte organisation de la direction des ressources humaines du ministère.
Un arrêté du 30 décembre 2019 est abrogé.
NOR : APHR2314582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/6/APHR2314582A/jo/texte
JORF n° 0164 du 18 juillet 2023

Un arrêté du 17 juillet 2023 modifie l’arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d’emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau dans les départements ministériels.
NOR : SPRR2310926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/SPRR2310926A/jo/texte
JORF n° 0164 du 18 juillet 2023

Le décret n° 2023-658 du 25 juillet 2023, pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, précise que M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention ne connaît pas des décisions de toute nature concernant directement ou indirectement la situation professionnelle de sa conjointe Marguerite Cazeneuve, directrice déléguée à la gestion et à l’organisation des soins de la CNAM, et d’autre part, jusqu’au 12 septembre 2023, de celles concernant Lilly France.
Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
NOR : SPRX2320934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/25/SPRX2320934D/jo/texte
JORF n° 0171 du 26 juillet 2023

Le décret n° 2023-667 du 26 juillet 2023 fixe les attributions de Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles.
NOR : FAMX2320693D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/FAMX2320693D/jo/texte
JORF n° 0172 du 27 juillet 2023

Santé publique

Un arrêté du 5 juillet 2023 modifie l’arrêté du 27 février 2020, pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
NOR : PRMX2316331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/5/PRMX2316331A/jo/texte
JORF n° 0156 du 7 juillet 2023

Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Le décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abroge le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données TousAntiCovid et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, des données stockées par les utilisateurs dans l’application du même nom.
NOR : SPRZ2317943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/SPRZ2317943D/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023

Le décret n° 2023-550 du 30 juin 2023 complète la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire et ajoute la Covid-19 (ou infection au SARS-CoV2) à la liste des maladies, fixée à l’article D. 3113-7 du CSP, dont la notification à l’Agence nationale de santé publique est obligatoire.
NOR : SPRZ2318054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/SPRZ2318054D/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023

Un arrêté du 30 juin 2023 modifie l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19.
NOR : SPRZ2318129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/SPRZ2318129A/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023

Un arrêté du 30 juin 2023 complète l’arrêté du 22 aout 2011 et stipule la notification obligatoire des cas de Covid-19.
NOR : SPRZ2318301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/SPRZ2318301A/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023

Médicament, dispositifs médicaux

Un arrêté du 19 juin 2023 porte approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP).
NOR : MTRS2317077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/19/MTRS2317077A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Un arrêté du 30 juin 2023 fixe le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre du IV de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 relatif à l’expérimentation du dispositif dit « d’accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l’assurance maladie.
NOR : SPRS2317014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/SPRS2317014A/jo/texte
JORF n° 0157 du 8 juillet 2023

Un arrêté du 3 juillet 2023 fixe les coefficients de majorations à Saint-Pierre-et-Miquelon applicables aux prix de vente des médicaments et aux tarifs et prix de vente des produits et prestations mentionnés aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du CSS.
NOR : SPRS2315150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/3/SPRS2315150A/jo/texte
JORF n° 0155 du 6 juillet 2023

Le décret n° 2023-564 du 5 juillet 2023 réforme les conditions d’exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.
Il permet aux titulaires d’un diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie, d’exercer la profession de préparateur en pharmacie et d’en porter le titre. Il supprime les avis de la commission des préparateurs en pharmacie sur les modalités de délivrance des diplômes, certificats et titres permettant l’exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.
Il est pris pour l’application des 2° et 3° de l’article 9 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023.
NOR : SPRH2314678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/SPRH2314678D/jo/texte
JORF n° 0156 du 7 juillet 2023

Un arrêté du 13 juillet 2023 adapte les modalités d’application aux pharmacies de Saint-Pierre-et-Miquelon de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.
NOR : SPRS2315151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/SPRS2315151A/jo/texte
JORF n° 0164 du 18 juillet 2023

Un arrêté du 26 juillet 2023 porte modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées d’optique médicale au titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du CSS
NOR : SPRS2321244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/26/SPRS2321244A/jo/texte
JORF n° 0173 du 28 juillet 2023

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 30 juin 2023 édicte les mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement.
NOR : TREP2317917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/TREP2317917A/jo/texte
JORF n° 0154 du 5 juillet 2023

Le décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 porte mesures relatives à la surcharge des véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes, mesures visant à améliorer la sécurité routière et à lutter contre la pollution atmosphérique.
NOR : IOMS2131967D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/IOMS2131967D/jo/texte
JORF n° 0156 du 7 juillet 2023

Un arrêté du 5 juillet 2023 modifie l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route.
Un arrêté du 4 octobre 2022 est abrogé.
NOR : TRER2316714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/5/TRER2316714A/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023

Le décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023 encadre les prix de vente des bouteilles d’eau à Mayotte.
NOR : ECOC2317537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/ECOC2317537D/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023

Le décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 porte création d’un traitement de données à caractère personnel Aqua-SISE mis en œuvre dans le cadre du pilotage et de la gestion du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs (eaux de piscine, eaux de baignade artificielle et eaux de baignade naturelle) et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux.
NOR : SPRP2310167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/SPRP2310167D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023

L’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 est prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 est abrogée.
NOR : ECOE2308987R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/7/26/ECOE2308987R/jo/texte
JORF n° 0172 du 27 juillet 2023

Hygiène et protection sanitaire : déchets

Un arrêté du 4 juillet 2023 modifie des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP système de gestion des bordereaux de suivi de déchets, à la traçabilité des déchets Registre national des déchets et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments Registre national des terres excavées et sédiments.
NOR : TREP2237194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/4/TREP2237194A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Un arrêté du 20 juillet 2023 s’applique aux emballages de produits susceptibles d’être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration.
NOR : TREP2218497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/20/TREP2218497A/jo/texte
JORF n° 0168 du 22 juillet 2023

Hygiène alimentaire, nutrition

Le décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 modifie les dispositions d’application de l’article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, en élargissant au domaine de la sécurité sanitaire des aliments le champ dans lequel la délégation de certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles sera possible.
NOR : AGRG2306320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/12/AGRG2306320D/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Le décret n° 2023-600 du 12 juillet 2023 définit les catégories d’organismes auxquels peuvent être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles.
NOR : AGRG2318313D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/12/AGRG2318313D/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 30 juin 2023 approuve les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique Fédération des Aveugles et Amblyopes de France.
NOR : IOMD2231027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/IOMD2231027A/jo/texte
JORF n° 0157 du 8 juillet 2023

Un arrêté du 4 juillet 2023 modifie l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.
NOR : APHA2318481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/4/APHA2318481A/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023

Le décret n° 2023-592 du 10 juillet 2023 proroge l’Observatoire national du suicide qui est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 1er août 2023.
NOR : SPRE2315005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/10/SPRE2315005D/jo/texte
JORF n° 0161 du 13 juillet 2023

Un arrêté du 21 juillet 2023 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
● union des associations nationales pour l‘inclusion des malentendants et des sourds
● collectif interassociatif autour de la naissance
● coordination nationale des comités de défenses des hôpitaux et maternités de proximité.
NOR : SPRZ2320806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/21/SPRZ2320806A/jo/texte
JORF n° 0174 du 29 juillet 2023

Responsabilité hospitalière

Un arrêté du 3 juillet 2023, pris en application des articles R. 1261-1 et R. 1261-14 du CSP, est relatif aux documents d’information que doivent détenir et mettre à disposition les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d’enseignement médical et de recherche.
NOR : ESRS2316622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/3/ESRS2316622A/jo/texte
JORF n° 0168 du 22 juillet 2023

Un arrêté du 11 juillet 2023 est relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d’enseignement médical et de recherche.
NOR : ESRS2316646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/11/ESRS2316646A/jo/texte
JORF n° 0168 du 22 juillet 2023

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Le décret n° 2023-587 du 10 juillet 2023 tire les conséquences de l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui a rendu applicable aux centres de santé la procédure de suspension d’urgence des effets de la convention mise en œuvre par les organismes d’assurance maladie en cas de violation particulièrement grave des engagements de la convention ou ayant engendré un préjudice financier.
NOR : SPRS2234727D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/10/SPRS2234727D/jo/texte
JORF n° 0160 du 12 juillet 2023

Le décret n° 2023-672 du 27 juillet 2023 précise les modalités de sollicitation et de délivrance de l’autorisation de l’activité de collecte de selles d’une part, et de l’autorisation d’importation de selles ou de préparations de microbiote fécal d’autre part.
Il est pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
NOR : SPRP2302725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/27/SPRP2302725D/jo/texte
JORF n° 0173 du 28 juillet 2023

Le décret n° 2023-673 du 27 juillet 2023 précise les conditions d’exercice de l’activité de collecte de selles, notamment les conditions d’information et de recueil du consentement des donneurs, ainsi que l’encadrement de l’importation de selles ou de préparations de microbiote fécal.
Il est pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
NOR : SPRP2313973D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/27/SPRP2313973D/jo/texte
JORF n° 0173 du 28 juillet 2023

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 28 juin 2023 autorise l’expérimentation Prévention de l’IRCT, de la suppléance rénale et optimisation de ces prises en charge par le suivi pluri professionnel en secteur ambulatoire de patients présentant une maladie rénale aux stades 3b, 4 et 5 », PRO IRC.
La durée de l’expérimentation est fixée à 39 mois à compter de l’inclusion du premier patient.
NOR : SPRH2317836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/28/SPRH2317836A/jo/texte
JORF n° 0152 du 2 juillet 2023

Un arrêté du 4 juillet 2023 limite l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : SPRH2318483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/4/SPRH2318483A/jo/texte
JORF n° 0158 du 9 juillet 2023

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI

Un arrêté du 28 juin 2023 porte création d’un traitement de données à caractère personnel Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse.
NOR : JUST2314000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/28/JUST2314000A/jo/texte
JORF n° 0160 du 12 juillet 2023

Un arrêté du 30 juin 2023 porte ouverture d’une période transitoire d’une durée de 8 mois jusqu’au 29 février 2024 pour l’innovation Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel.
NOR : SPRS2318238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/SPRS2318238A/jo/texte
JORF n° 0152 du 2 juillet 2023

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 vise à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche.
NOR : SPRX2306488L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/SPRX2306488L/jo/texte
JORF n° 0157 du 8 juillet 2023

Le décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023, pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022, vise à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.
Le décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 est abrogé.
NOR : ECOI2235065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/ECOI2235065D/jo/texte
JORF n° 0161 du 13 juillet 2023

Le décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 porte application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et détermine des moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner devant être proposés par les fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne.
NOR : ECOI2235066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/ECOI2235066D/jo/texte
JORF n° 0161 du 13 juillet 2023

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 vise à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
NOR : SPRX2306067L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/SPRX2306067L/jo/texte
JORF n° 0166 du 20 juillet 2023

Addictions

Un arrêté du 11 juillet 2023 édicte le message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne.
NOR : SPRP2319137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/11/SPRP2319137A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Un arrêté du 17 juillet 2023 modifie l’arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes.
NOR : SPRP2319094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/SPRP2319094A/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023

Un arrêté du 19 juillet 2023 fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l’article L. 3611-1 du CSP contenant du protoxyde d’azote.
NOR : SPRP2313272A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/SPRP2313272A/jo/texte
JORF n° 0168 du 22 juillet 2023

Infections sexuellement transmissibles

Un arrêté du 7 juillet 2023 prolonge jusqu’au 15 juillet 2024 le mandat des membres des comités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l’immunodéficience humaine.
NOR : SPRP2319042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/7/SPRP2319042A/jo/texte
JORF n° 0158 du 9 juillet 2023

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Le décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifie diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.
NOR : IOME2231704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/IOME2231704D/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023

Le décret n° 2023-545 du 30 juin 2023 précise les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et supprime les épreuves de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers.
NOR : IOME2231705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/IOME2231705D/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023

Un arrêté du 30 juin 2023 fixe le montant de l’indemnité de mobilisation opérationnelle versée aux sapeurs-pompiers professionnels.
Un arrêté du 9 décembre 1988 est abrogé.
NOR : IOME2231706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/IOME2231706A/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023

Un arrêté du 30 juin 2023 fixe le montant journalier forfaitaire maximum susceptible d’être versé aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts hors de leur département ou au profit d’un état étranger.
Un arrêté du 21 juin 2004 est abrogé.
NOR : IOME2310630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/IOME2310630A/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023

Le décret n° 2023-618 du 18 juillet 2023 est relatif aux assistants de régulation médicale.
NOR : SPRH2313266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/SPRH2313266D/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023

Le décret n° 2023-619 du 18 juillet 2023 modifie le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale.
NOR : SPRH2313521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/SPRH2313521D/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023

Le décret n° 2023-620 du 18 juillet 2023, pris pour l’application du II de l’article 14 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, détermine les modalités d’acquisition du diplôme d’assistant de régulation médicale pour les personnels recrutés avant le 1er janvier 2026.
Il institue un dispositif temporaire de formation en alternance ouvert aux agents qui ne sont pas engagés dans l’une des autres voies d’accès à la certification existantes.
NOR : SPRH2317376D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/SPRH2317376D/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023

Un arrêté du 18 juillet 2023 modifie l’arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale.
NOR : SPRH2313522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/18/SPRH2313522A/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023

Un arrêté du 18 juillet 2023 précise le dispositif temporaire de formation en alternance conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale.
NOR : SPRH2317377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/18/SPRH2317377A/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023

Professions de santé et sociales : formation

Un arrêté du 2 juin 2023 modifie l’arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel Trouver mon master.
NOR : ESRS2315244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/2/ESRS2315244A/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023

Un arrêté du 6 juin 2023 modifie les groupements de mathématiques et de physique-chimie pour plusieurs spécialités de baccalauréat professionnel.
NOR : MENE2315413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/6/MENE2315413A/jo/texte
JORF n° 0160 du 12 juillet 2023

Un arrêté du 26 juin 2023 révise la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale.
NOR : IOMB2312749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/26/IOMB2312749A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Un arrêté du 29 juin 2023 modifie l’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
NOR : ESRS2314572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/ESRS2314572A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Un arrêté du 6 juillet 2023 est pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l’article L. 956-6-2 du code de l’éducation et par l’article L. 422-3 du code de la recherche.
NOR : ECOG2318808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/6/ECOG2318808A/jo/texte
JORF n° 0158 du 9 juillet 2023

Un arrêté du 6 juillet 2023 est pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l’article L. 956-6-2 du code de l’éducation et par l’article L. 422-3 du code de la recherche.
NOR : ECOG2318810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/6/ECOG2318810A/jo/texte
JORF n° 0158 du 9 juillet 2023

Un arrêté du 6 juillet 2023 modifie l’arrêté du 7 octobre 2016 relatif à la rémunération des étudiants en second cycle des études en maïeutique et l’arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les EPS.
NOR : SPRH2318937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/6/SPRH2318937A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Un arrêté du 7 juillet 2023 modifie l’arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d’organisation de l’année-recherche durant le 3e cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie.
NOR : SPRH2317498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/7/SPRH2317498A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Un arrêté du 7 juillet 2023 fixe le nombre d’étudiants de 3e cycle des études de médecine, de 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de 3e cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d’une année de recherche au titre de l’année universitaire 2023-2024.
NOR : SPRH2317499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/7/SPRH2317499A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Le décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 modifie la composition du Conseil supérieur de l’éducation.
NOR : MENJ2311324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/MENJ2311324D/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Le décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 modifie l’organisation, les missions et la composition des instances de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
NOR : MENF2208878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/MENF2208878D/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifie le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Des AESH ayant exercé cette fonction pendant trois à six ans peuvent bénéficier d’un CDI.
NOR : MENH2315221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/MENH2315221D/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Le décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 porte création d’une indemnité de fonctions allouée aux AESH.
NOR : MENH2317448D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/MENH2317448D/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Un arrêté du 13 juillet 2023 modifie l’arrêté du 23 août 2021 relatif à l’échelonnement indiciaire des AESH.
NOR : MENH2317459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/MENH2317459A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Un arrêté du 13 juillet 2023 modifie l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le montant de l’indemnité de fonctions particulières allouée aux AESH exerçant les missions de référent prévues à l’article L. 917-1 du code de l’éducation.
NOR : MENH2317484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/MENH2317484A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Un arrêté du 13 juillet 2023 fixe le montant de l’indemnité de fonctions allouée aux AESH.
NOR : MENH2317486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/MENH2317486A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Un arrêté du 13 juillet 2023 porte diverses mesures de revalorisation indemnitaire pour les personnels enseignants, d’éducation et les psychologues de l’éducation nationale.
NOR : MENH2319317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/MENH2319317A/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023

Le décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 introduit la possibilité réexamen du droit à une bourse nationale d’études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l’élève boursier en cours d’année scolaire.
NOR : MENE2301926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/MENE2301926D/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023

Le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 porte création d’une part fonctionnelle au sein de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves.
NOR : MENH2319965D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/MENH2319965D/jo/texte
JORF n° 0166 du 20 juillet 2023

Le décret n° 2023-626 du 19 juillet 2023 modifie le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d’attractivité pour certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l’éducation nationale.
Le décret n° 2022-14 du 6 janvier 2022 est abrogé.
NOR : MENH2318573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/MENH2318573D/jo/texte
JORF n° 0166 du 20 juillet 2023

Un arrêté du 19 juillet 2023 modifie l’arrêté du 12 mars 2021 fixant le montant annuel de la prime d’attractivité pour certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l’éducation nationale.
Un arrêté du 6 janvier 2022 est abrogé.
NOR : MENH2318567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/MENH2318567A/jo/texte
JORF n° 0166 du 20 juillet 2023

Un arrêté du 19 juillet 2023 fixe les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves et précise les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités.
NOR : MENH2319966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/MENH2319966A/jo/texte
JORF n° 0166 du 20 juillet 2023

Un arrêté du 19 juillet 2023 modifie l’arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire.
NOR : SPRH2318610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/SPRH2318610A/jo/texte
JORF n° 0168 du 22 juillet 2023

Un arrêté du 19 juillet 2023 modifie plusieurs arrêtés afin de permettre la réalisation de stages pour les étudiants de 3e cycle de pharmacie en Antilles-Guyane et dans l’océan Indien.
NOR : SPRH2318768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/SPRH2318768A/jo/texte
JORF n° 0170 du 25 juillet 2023

Un arrêté du 19 juillet 2023 réorganise les stages de la phase de consolidation du 3e cycle des études médicales au cours de l’année universitaire 2023-2024.
NOR : SPRH2318236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/SPRH2318236A/jo/texte
JORF n° 0171 du 26 juillet 2023

Un arrêté du 19 juillet 2023 fixe la liste des établissements autorisés à reporter les places non pourvues d’un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l’article R. 631-1 du code de l’éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours et vers la voie d’admission prévue au II du même article pour l’année universitaire 2022-2023.
NOR : ESRS2320055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/ESRS2320055A/jo/texte
JORF n° 0173 du 28 juillet 2023

Le décret n° 2023-636 du 20 juillet 2023 modifie le statut particulier des professeurs des écoles.
NOR : MENH2312447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/MENH2312447D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023

Le décret n° 2023-638 du 20 juillet 2023 porte attribution d’une aide exceptionnelle aux jeunes engagés dans une mission de volontariat de service civique pour l’accès à la formation préparant aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur ou de directeur en accueil collectif de mineurs.
NOR : MENV2302298D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/MENV2302298D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023

Le décret n° 2023-639 du 20 juillet 2023 porte diverses mesures concernant les écoles.
NOR : MENE2312145D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/MENE2312145D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023

Le décret n° 2023-645 du 20 juillet 2023 prévoit le rattachement au CH de Cayenne, associé au CHU des Antilles, des étudiants hospitaliers en 2e cycle des études de médecine affectés en Guyane.
NOR : SPRH2312507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/SPRH2312507D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023

Le décret n° 2023-647 du 20 juillet 2023 précise le régime indemnitaire et le remboursement des frais de transport des étudiants hospitaliers en médecine, odontologie et pharmacie affectés dans certaines collectivités d’outre-mer.
Il crée une indemnité spéciale égale à 40 % du montant de leur rémunération. Il prévoit également, pour ces étudiants, les modalités de remboursement des frais de transport en avion.
NOR : SPRH2316908D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/SPRH2316908D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023

Un arrêté du 21 juillet 2023 révise le calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2023-2024.
Un arrêté du 19 juillet 2022 est abrogé.
NOR : ESRS2317725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/21/ESRS2317725A/jo/texte
JORF n° 0172 du 27 juillet 2023

Professions de santé et sociales : ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 3 juillet 2023 modifie l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au DE d’infirmier.
Les aides-soignants disposant d’une expérience professionnelle en cette qualité d’au moins trois ans à temps plein sur la période des cinq dernières années à la date de sélection et qui ont été sélectionnés par la voie de la formation professionnelle continue, peuvent, à la suite d’un parcours spécifique de formation de trois mois validé, intégrer directement la 2e année de formation d’infirmier.
NOR : SPRH2317156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/3/SPRH2317156A/jo/texte
JORF n° 0154 du 5 juillet 2023

Un arrêté du 12 juillet 2023 approuve l’avenant n° 16 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l’assurance maladie signée le 19 avril 1999.
NOR : SPRS2319489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/12/SPRS2319489A/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023

Le décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 prévoit l’inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires salariant des professionnels de santé.
NOR : SPRH2309976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/SPRH2309976D/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023

Le décret n° 2023-681 du 20 juillet 2023 modifie le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense.
NOR : ARMH2317920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/ARMH2317920D/jo/texte
JORF n° 0174 du 29 juillet 2023

Un arrêté du 20 juillet 2023 modifie l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense.
NOR : ARMH2317923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/20/ARMH2317923A/jo/texte
JORF n° 0174 du 29 juillet 2023

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 19 juillet 2023 édicte la conservation d’échantillons biologiques lors de la réalisation d’examens de biologie médicale par les laboratoires de biologie médicale.
NOR : SPRP2320247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/SPRP2320247A/jo/texte
JORF n° 0168 du 22 juillet 2023

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 20 juin 2023 porte approbation de la convention conclue entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la CNAM prévue à l’article L. 622-2 du CSS.
NOR : MTRS2317164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/20/MTRS2317164A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Un arrêté du 23 juin 2023 modifie l’arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale.
NOR : SPRS2317373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/23/SPRS2317373A/jo/texte
JORF n° 0157 du 8 juillet 2023

Un arrêté du 29 juin 2023 autorise le recours aux technologies de l’information et de la communication pour procéder aux expertises médicales réalisées dans le cadre d’une demande de pension d’invalidité servie au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
NOR : ARMH2317026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/ARMH2317026A/jo/texte
JORF n° 0156 du 7 juillet 2023

Un arrêté du 30 juin 2023 modifie l’arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d’outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
NOR : ARMH2315071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/ARMH2315071A/jo/texte
JORF n° 0155 du 6 juillet 2023

Un arrêté du 11 juillet 2023 porte extension et élargissement de l’avenant n° 15 du 16 mars 2023 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
NOR : MTRS2319470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/11/MTRS2319470A/jo/texte
JORF n° 0161 du 13 juillet 2023

Le décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 engage la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle.
NOR : ECOT2313127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/ECOT2313127D/jo/texte
JORF n° 0163 du 16 juillet 2023

Le décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé des militaires rendu obligatoire par l’arrêté prévu au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense. Il prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé. Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs. Il détermine également les modalités de participation financière des ministères et des établissements publics dont relèvent les militaires et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il institue enfin un dispositif de pilotage et de suivi des contrats collectifs.
Le décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 est abrogé.
NOR : ARMH2311227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/15/ARMH2311227D/jo/texte
JORF n° 0163 du 16 juillet 2023

Un arrêté du 17 juillet 2023 modifie l’arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l’application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
NOR : ARMH2315070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/ARMH2315070A/jo/texte
JORF n° 0164 du 18 juillet 2023

Un arrêté du 17 juillet 2023 fixe à 1 000 € le montant des seuils applicables au recouvrement sur la totalité des biens et droits de l’entrepreneur individuel en cas d’inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale.
NOR : ECOS2319052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/ECOS2319052A/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023

Un arrêté du 25 juillet 2023 porte approbation de l’avenant n° 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie signée le 22 juin 2007.
NOR : SPRS2320848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/25/SPRS2320848A/jo/texte
JORF n° 0174 du 29 juillet 2023

Le décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 modifie les conditions de prise en compte de certaines ressources pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du CSS.
NOR : SPRS2301584D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/27/SPRS2301584D/jo/texte
JORF n° 0173 du 28 juillet 2023

Le décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 aménage le plafond de revenus au-delà duquel la pension d’invalidité est réduite en cas de reprise ou de poursuite d’une activité professionnelle, en le relevant à 1,5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur.
NOR : FAMS2315307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/FAMS2315307D/jo/texte
JORF n° 0174 du 29 juillet 2023

Le décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorise la création par le GIP Union Retraite d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse résidant à l’étranger.
Il est pris pour l’application de l’article L. 161-24-1 du CSS.
NOR : MTRS2315684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/MTRS2315684D/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023

Le décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 porte dispositions d’application et de transposition de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et supprime le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.
NOR : MTRS2316671D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/MTRS2316671D/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023

Le décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 porte dispositions d’application et de transposition de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et supprime le régime spécial de retraite du personnel de la RATP.
NOR : MTRS2315664D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/MTRS2315664D/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023

Le décret n° 2023-691 du 28 juillet 2023 est relatif aux taux des cotisations du régime des clercs et employés de notaires.
NOR : MTRS2316666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/MTRS2316666D/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023

Le décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 porte dispositions d’application et de transposition de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et supprime le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
NOR : MTRS2316825D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/MTRS2316825D/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023

Le décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 porte dispositions d’application et de transposition de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et supprime le régime spécial de retraite de la Banque de France.
NOR : MTRS2317706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/MTRS2317706D/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 3 juillet 2023 fixe le montant de la compensation de l’Etat par département au titre du financement des revalorisations salariales des personnels soignants de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnels accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif.
NOR : APHA2318420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/3/APHA2318420A/jo/texte
JORF n° 0163 du 16 juillet 2023

Un arrêté du 4 juillet 2023 est relatif au titre professionnel d’assistant de vie aux familles.
NOR : MTRD2318454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/4/MTRD2318454A/jo/texte
JORF n° 0158 du 9 juillet 2023

Un arrêté du 4 juillet 2023 est relatif au titre professionnel d’agent de médiation, information, services.
NOR : MTRD2318461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/4/MTRD2318461A/jo/texte
JORF n° 0158 du 9 juillet 2023

Un arrêté du 10 juillet 2023 modifie l’arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l’aide et du soin à domicile – Vague 1.
NOR : SPRD2319186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/10/SPRD2319186A/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 est relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du CASF et aux services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l’article L. 312-1 du même code.
Il précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d’organisation et de fonctionnement des services  qui interviennent auprès des personnes âgées en perte d’autonomie ou malades, des personnes en situation de handicap ou des personnes adultes atteintes des pathologies chroniques ou présentant une affection de longue durée. Il précise également les missions et les conditions techniques minimales d’organisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile au bénéfice des familles.
NOR : APHA2311348D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/APHA2311348D/jo/texte
JORF n° 0163 du 16 juillet 2023

Le décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 précise les modalités de désignation, de formation continue et missions du référent pour l’activité physique et sportive présent au sein de chaque établissement social et médicosocial.
Il est pris pour l’application de l’article L. 311-12 du CASF, modifié par l’article 1er de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France.
Le référent pour l’activité physique et sportive est désigné, au sein de ses professionnels, par la direction des établissements sociaux et médico-sociaux. Le référent a deux missions : d’une part, il a une mission d’information des personnes accompagnées par l’établissement sur l’offre d’activité physique et sportive ainsi que des personnes et instances chargées de veiller au bon exercice des droits des personnes accompagnées ; d’autre part, le référent peut proposer un plan d’accompagnement personnalisé d’activité physique et sportive aux personnes accompagnées. Enfin, le décret prévoit que la direction d’établissement organise par la formation continue le développement des compétences du référent.
NOR : APHA2310486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/APHA2310486D/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023

Le décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 porte diverses adaptations du CASF et du CGCT.
NOR : IOMB2300725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/IOMB2300725D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023

Personnes âgées

Le décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 modifie les modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d’allocation personnalisée en établissement. Il actualise en conséquence le modèle de dossier relatif aux demandes d’allocation personnalisée d’autonomie en établissement.
NOR : APHA2219585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/APHA2219585D/jo/texte
JORF n° 0161 du 13 juillet 2023

Personnes handicapées

Un arrêté du 5 juin 2023 fixe les montants des aides financières susceptibles d’être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation.
NOR : MTRD2311998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/5/MTRD2311998A/jo/texte
JORF n° 0158 du 9 juillet 2023

Un arrêté du 29 juin 2023 porte approbation du cahier des charges Expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire.
Un arrêté du 14 février 2020 est abrogé.
NOR : MTRD2316961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/MTRD2316961A/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023

Le décret n° 2023-551 du 30 juin 2023 proroge jusqu’au 31 août 2023 le mandat du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
NOR : APHA2317143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/APHA2317143D/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023

Action sociale

Un arrêté du 29 juin 2023 révise la gestion par l’institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées.
NOR : ARMH2317709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/ARMH2317709A/jo/texte
JORF n° 0154 du 5 juillet 2023

Le décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 engage la mise en œuvre d’une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
Il est pris pour l’application de l’article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
NOR : APHA2310787D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/APHA2310787D/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

Relations internationales, droit communautaire

Un arrêté du 15 juin 2023 fixe la liste des écoles et des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués.
NOR : MENC2315960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/15/MENC2315960A/jo/texte
JORF n° 0152 du 2 juillet 2023

Un arrêté du 29 juin 2023 fixe les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger.
Un arrêté du 23 décembre 2022 est abrogé.
NOR : EAEA2315494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/EAEA2315494A/jo/texte
JORF n° 0159 du 11 juillet 2023

Un arrêté du 30 juin 2023 approuve les modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique Fédération des associations de parents d’élèves des établissements d’enseignement français à l’étranger – FAPEE.
NOR : IOMD2304749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/IOMD2304749A/jo/texte
JORF n° 0157 du 8 juillet 2023

La loi n° 2023-565 du 7 juillet 2023 autorise l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 avec le Gouvernement de la République de Serbie
NOR : EAEJ2212473L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/EAEJ2212473L/jo/texte
JORF n° 0157 du 8 juillet 2023

Un arrêté du 19 juillet 2023 modifie l’arrêté du 17 octobre 2022 relatif au classement dans les groupes d’indemnité géographique et de fonctions spécifiques des personnels recrutés sur des emplois d’encadrant ou sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l’enseignement français à l’étranger dans les établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et fixant par pays, en fonction de ces groupes, le montant de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques.
NOR : EAEA2308484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/EAEA2308484A/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023

La loi n° 2023-652 du 23 juillet 2023 autorise l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale.
NOR : EAEJ2225955L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/23/EAEJ2225955L/jo/texte
JORF n° 0170 du 25 juillet 2023

La loi n° 2023-653 du 23 juillet 2023 autorise la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
NOR : EAEJ2226887L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/23/EAEJ2226887L/jo/texte
JORF n° 0170 du 25 juillet 2023

Droit du travail général

Un arrêté du 28 juin 2023 approuve le règlement intérieur du Conseil national de l’inspection du travail.
Un arrêté du 14 mars 2016 est abrogé.
NOR : MTRT2318025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/28/MTRT2318025A/jo/texte
JORF n° 0157 du 8 juillet 2023

Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 précise les modalités du suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Il précise notamment les travailleurs concernés par ce suivi, le service de prévention et de santé au travail interentreprises ou le service de santé au travail en agriculture chargé du suivi mutualisé de leur état de santé, les modalités de ce suivi ainsi que les modalités de répartition entre les employeurs du coût de la cotisation annuelle.
Il est pris pour l’application de l’article 25 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.
NOR : MTRT2313750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/MTRT2313750D/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023

Le décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 précise les modalités de gestion et d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage, notamment les règles de gestion du fonds dédié à cet effet.
NOR : MENE2233991D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/15/MENE2233991D/jo/texte
JORF n° 0163 du 16 juillet 2023

Le décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 porte diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage.
NOR : MENE2233992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/15/MENE2233992D/jo/texte
JORF n° 0163 du 16 juillet 2023

La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
NOR : TFPX2309227L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/TFPX2309227L/jo/texte
JORF n° 0166 du 20 juillet 2023

Le décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 porte sur la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l’assurance-chômage.
Il est pris en application de l’article L. 5422-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 5 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022.
NOR : MTRD2300399D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/MTRD2300399D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023

Le décret n° 2023-670 du 26 juillet 2023 modifie le décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture.
NOR : AGRS2313933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/AGRS2313933D/jo/texte
JORF n° 0173 du 28 juillet 2023

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 26 juin 2023 modifie l’arrêté du 13 décembre 2021 relatif à la rémunération universitaire de certains membres du personnel des CHU.
NOR : ESRH2235785A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/26/ESRH2235785A/jo/texte
JORF n° 0160 du 12 juillet 2023

Un arrêté du 29 juin 2023 actualise l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques dans les EPS et dans les EHPAD, des étudiants de 3e cycle et des étudiants de 2e cycle en médecine.
Un arrêté du 8 juillet 2022 est abrogé.
NOR : SPRH2317386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/SPRH2317386A/jo/texte
JORF n° 0152 du 2 juillet 2023

Un arrêté du 29 juin 2023 modifie l’arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics.
NOR : SPRH2317389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/SPRH2317389A/jo/texte
JORF n° 0152 du 2 juillet 2023

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 30 juin 2023 modifie l’arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal.
NOR : ECOT2318190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/ECOT2318190A/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023

Un arrêté du 30 juin 2023 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SPRH2318276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/SPRH2318276A/jo/texte
JORF n° 0152 du 2 juillet 2023

Un arrêté du 30 juin 2023 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SPRH2318277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/SPRH2318277A/jo/texte
JORF n° 0152 du 2 juillet 2023

Un arrêté du 5 juillet 2023 modifie l’arrêté du 18 avril 2013 pris pour l’application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l’assignation comptable des rémunérations des personnels de l’Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l’encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d’années d’études.
NOR : ECOE2319495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/5/ECOE2319495A/jo/texte
JORF n° 0168 du 22 juillet 2023

Le décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier.
NOR : PRMV2311050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/PRMV2311050D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023

Un arrêté du 21 juillet 2023 fixe pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du CSS exerçant des activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code.
NOR : SPRH2321203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/21/SPRH2321203A/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023

Un arrêté du 28 juillet 2023 est relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée.
NOR : ECOT2319948A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/ECOT2319948A/jo/texte
JORF n° 0174 du 29 juillet 2023

Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 est relatif à la réforme du financement des activités de SSR, dénommées désormais soins médicaux et de réadaptation.
Il tire les conséquences du report de la réforme de financement des activités de soins de suite et de réadaptation au 1er juillet 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il prévoit en outre, comme pour les activités de MCO, l’application d’un coefficient sur les tarifs au titre des revalorisations salariales.
NOR : SPRH2316856D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/29/SPRH2316856D/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023

Numérique, communication

Un arrêté du 9 juin 2023 est relatif à la gouvernance de la sécurité numérique au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Une instance de la sécurité numérique est créée au sein des ministères chargés des affaires sociales. Elle est composée d’un comité stratégique de la sécurité numérique et d’un comité de pilotage de la sécurité numérique.
Un arrêté du 4 septembre 2017 est abrogé.
NOR : MTRZ2315548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/MTRZ2315548A/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023

Un arrêté du 27 juin 2023 modifie l’arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel I-MILO.
NOR : MTRD2302947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/MTRD2302947A/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023

Un arrêté du 30 juin 2023 porte approbation de l’avenant n° 9 de la convention constitutive du GIP MiPih.
NOR : SPRH2318235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/SPRH2318235A/jo/texte
JORF n° 0153 du 4 juillet 2023

La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 vise à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
NOR : JUSX2306064L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/JUSX2306064L/jo/texte
JORF n° 0157 du 8 juillet 2023

Un arrêté du 11 juillet 2023 porte approbation de l’avenant 6 de la convention constitutive du GIP SIB.
NOR : SPRH2319413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/11/SPRH2319413A/jo/texte
JORF n° 0163 du 16 juillet 2023

Un arrêté du 17 juillet 2023 porte approbation de l’avenant n° 6 à la convention constitutive du GIP-PH7.
NOR : SPRH2320047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/SPRH2320047A/jo/texte
JORF n° 0169 du 23 juillet 2023

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 27 juin 2023 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
NOR : ENER2315086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/ENER2315086A/jo/texte
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023

Le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 actualise les critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l’article 1384 A du code général des impôts.
NOR : TREL2302574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/3/TREL2302574D/jo/texte
JORF n° 0154 du 5 juillet 2023

Le décret n° 2023-574 du 6 juillet 2023 modifie le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment.
NOR : TREL2208017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/6/TREL2208017D/jo/texte
JORF n° 0157 du 8 juillet 2023

Le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixe la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025.
NOR : TREL2318071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/TREL2318071D/jo/texte
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023

La loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 vise à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
NOR : TREL2319111L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/25/TREL2319111L/jo/texte
JORF n° 0171 du 26 juillet 2023

L’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 porte diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
NOR : ECOM2320056R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/7/26/ECOM2320056R/jo/texte
JORF n° 0172 du 27 juillet 2023

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre l’occupation illicite.
NOR : JUSX2234714L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/27/JUSX2234714L/jo/texte
JORF n° 0173 du 28 juillet 2023

Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 fixe des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés dans la partie réglementaire du CSP. Il précise la définition des situations d’insalubrité et les critères fondant la qualification de locaux par nature impropres à l’habitation. Il prévoit en outre, la sanction du non-respect de ces règles par une contravention dont le quantum a été élevé à la 4e classe ; Il prévoit enfin de rendre possible la mise en œuvre de l’amende forfaitaire pour ces infractions.
NOR : SPRP2236237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/29/SPRP2236237D/jo/texte
JORF n° 0175 du 30 juillet 2023

Sécurité incendie

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
NOR : TREX2309187L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/10/TREX2309187L/jo/texte
JORF n° 0159 du 11 juillet 2023

La décision n° 435581 du 19 juillet 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté du 10 mai 2019 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en tant que les dispositions du nouveau paragraphe 3, à l’exception de celles figurant au a et au c de ce paragraphe, qu’il insère à l’article CH 35 de l’arrêté du 25 juin 1980 s’appliquent aux équipements qui disposent du « marquage CE » dès lors qu’ils ne sont pas hermétiquement scellés.
NOR : CETX2320489S
JORF n° 0168 du 22 juillet 2023

Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 est relatif à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée.
Il codifie dans le CSP les dispositions des articles 31.3 et 31.6 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement sanitaire départemental type. Par ailleurs, il introduit une obligation d’information sur l’entretien et la bonne utilisation des dispositifs à combustible solide en vue de réduire leurs émissions de particules fines dans l’atmosphère, et indique que les spécifications techniques relatives à l’entretien des foyers et appareils à combustible solides seront précisées par arrêté (il s’agit notamment des appareils indépendants de chauffage individuels au bois ou à charbon de type inserts, foyers ouverts, foyers fermés, poêles à granulés, poêles à buches, poêle à accumulation lente de chaleur, cuisinières domestiques, poêles hydrauliques, poêles à charbon).
NOR : TRER2221724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/TRER2221724D/jo/texte
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023

Un arrêté du 20 juillet 2023 précise les spécifications techniques et les modalités pour l’entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide.
NOR : TRER2221729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/20/TRER2221729A/jo/texte
JORF n° 0168 du 22 juillet 2023

Législations et réglementations diverses

Le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 porte code de déontologie des avocats.
Il est pris pour l’application de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
NOR : JUSC2303903D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/JUSC2303903D/jo/texte
JORF n° 0152 du 2 juillet 2023

Le décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 modifie le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
NOR : ECOI2316829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/4/ECOI2316829D/jo/texte
JORF n° 0155 du 6 juillet 2023

La loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 vise à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
NOR : ECOD2306819L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/18/ECOD2306819L/jo/texte
JORF n° 0165 du 19 juillet 2023

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Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de juin 2023

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 7 juin 2023 modifie l’arrêté du 13 avril 2023 portant application de l’article 5-I du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
NOR : MTRR2312795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/7/MTRR2312795A/jo/texte
JORF n° 0138 du 16 juin 2023

Le décret n° 2023-463 du 14 juin 2023 institue un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer.
NOR : IOMO2310963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/IOMO2310963D/jo/texte
JORF n° 0138 du 16 juin 2023

Agences régionales de santé

Par décret du 7 juin 2023 Mme Clara de BORT est nommée DG de l’ARS Centre-Val de La loire, en remplacement de M. Jérôme VIGUIER.
NOR : SPRZ2313350D
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Par décret du 7 juin 2023 M. Dimitri GRYGOWSKI est nommé DG de l’ARS de Guyane, en remplacement de Mme Clara de BORT.SPRZ2314973D
NOR : SPRZ2314973D
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Le décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires (SI-VSS) pour permettre aux ARS d’assurer l’enregistrement et la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d’évènements qu’elles reçoivent au titre de leurs missions.
Il précise les finalités du traitement, les informations et catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires des données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.
NOR : SPRZ2316043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/SPRZ2316043D/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023

Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 30 mai 2023 modifie l’arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l’article L. 5122-6 du CSP pour y ajouter les vaccins contre les infections à papillomavirus humains (HPV).
NOR : SPRP2314790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/30/SPRP2314790A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Un arrêté du 1er juin 2023 porte suspension de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de titre.
NOR : SPRH2313474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/1/SPRH2313474A/jo/texte
JORF n° 0127 du 3 juin 2023

Recherche biomédicale

Un arrêté du 1er juin 2023 modifie l’arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité.
NOR : SPRP2314991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/1/SPRP2314991A/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023

Le décret n° 2023-460 du 13 juin 2023 porte modification du décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets.
NOR : ESRR2310975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/13/ESRR2310975D/jo/texte
JORF n° 0137 du 15 juin 2023

Médicament, dispositifs médicaux

Un arrêté du 14 juin 2023 adapte les modalités d’application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières.
NOR : SPRS2316192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/SPRS2316192A/jo/texte
JORF n° 0143 du 22 juin 2023

Le décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 précise la procédure d’autorisation de la prise en charge, dans certaines indications, de spécialités inscrites sur la liste dite « en sus » visée à l’article L. 162-22-7 du CSS pour d’autres indications.
Le texte détaille les modalités d’appel des remises applicables ainsi que les conditions d’arrêt de la prise en charge au titre de l’article L. 162-18-1 du même code.
ll est pris en application de l’article 59 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.
NOR : SPRS2234375D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/27/SPRS2234375D/jo/texte
JORF n° 0149 du 29 juin 2023

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 20 juin 2023 traite de l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation.
NOR : TREP2315342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/20/TREP2315342A/jo/texte
JORF n° 0147 du 27 juin 2023

Hygiène alimentaire, nutrition

Le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 adapte l’indication de l’origine des viandes aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.
Il est pris pour application de l’article L. 412-9 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021.
NOR : ECOC2307467D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/ECOC2307467D/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023

Droits des personnes accueillies, dossier médical, charte du malade, mouvement

Un arrêté du 15 mai 2023 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du CASF.
NOR : APHA2312415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/APHA2312415A/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023

Un arrêté du 22 juin 2023 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
● association des personnes de petite taille
● fédération des aveugles et amblyopes de France
● association française des syndromes de Marfan et apparentés.
NOR : SPRZ2317173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/22/SPRZ2317173A/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Missions des établissements

Le décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 complète les garanties encadrant l’accès, par les commissaires aux comptes et les prestataires extérieurs contribuant à l’analyse de l’activité médicale des établissements de santé, aux données à caractère personnel nécessaires à cette analyse.
Il prévoit que les commissaires aux comptes ont accès, par l’intermédiaire d’un médecin agissant à titre d’expert, à des données pseudonymisées, préalablement identifiées au regard des objectifs de la mission de certification et que le rapport de certification ne comporte aucune donnée à caractère personnel.
Il fixe les mentions que doit comporter le contrat de sous-traitance établi entre le directeur d’établissement et les prestataires extérieurs contribuant à l’analyse de l’activité médicale et précise les modalités de contrôle, par le médecin responsable de l’information médicale, de l’activité de ces derniers.
NOR : SPRH2312006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/SPRH2312006D/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023

Organisation administrative générale, application du droit

Le décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 porte diverses dispositions en matière d’aide juridique.
Il est pris pour l’application de l’article 36 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et de l’article 50 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
NOR : JUST2304799D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/12/JUST2304799D/jo/texte
JORF n° 0136 du 14 juin 2023

Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 est relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires.
NOR : JUSC2309949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/16/JUSC2309949D/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Un arrêté du 26 juin 2023 modifie l’arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l’acte « d’implantation intraventriculaire droit d’un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : SPRH2317536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/26/SPRH2317536A/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Actions de coopération, expérimentations

Un arrêté du 1er juin 2023 autorise l’expérimentation nationale Maison de l’Enfant et de la Famille pour une durée de 3 ans et 5 mois.
NOR : SPRS2315622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/1/SPRS2315622A/jo/texte
JORF n° 0133 du 10 juin 2023

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI

Un arrêté du 23 mai 2023 porte désignation des associations membres du Conseil national de la protection de l’enfance.
NOR : PRMA2312524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/23/PRMA2312524A/jo/texte
JORF n° 0130 du 7 juin 2023

Le décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixe les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il est pris pour l’application de l’article 189 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
NOR : JUST2309469D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/JUST2309469D/jo/texte
JORF n° 0138 du 16 juin 2023

Un arrêté du 14 juin 2023 modifie l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à l’expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés.
NOR : SPRS2314997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/SPRS2314997A/jo/texte
JORF n° 0140 du 18 juin 2023

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 29 mai 2023 fixe les conditions de désignation du représentant d’organisme d’importance vitale au CA de l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours.
NOR : IOMG2313536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/29/IOMG2313536A/jo/texte
JORF n° 0125 du 1er juin 2023

Un arrêté du 29 mai 2023 organise l’élection des représentants des présidents ou vice-présidents de CA de services d’incendie et de secours siégeant au CA de l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours.
NOR : IOMG2313540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/29/IOMG2313540A/jo/texte
JORF n° 0125 du 1er juin 2023

Un arrêté du 9 juin 2023 est relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire : à compter du 12 juin 2023 pour une durée de 6 mois, à hauteur de 15 ingénieurs et techniciens sanitaires, afin d’appuyer l’ARS Mayotte dans la définition de la stratégie d’alimentation en eau potable selon les usages de l’eau et les volumes disponibles, l’élaboration des doctrines, la réalisation des recommandations sanitaires, et pour renforcer le contrôle sanitaire des eaux dans le cadre de cet épisode de sécheresse.
NOR : SPRP2315875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/SPRP2315875A/jo/texte
JORF n° 0135 du 13 juin 2023

Le décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 porte application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers.
Le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 est abrogé.
NOR : IOMD2230498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/IOMD2230498D/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Sang et produits sanguins

Le décret n° 2023-453 du 9 juin 2023 s’applique à l’évolution du dépistage des anticorps anti-A et anti-B immuns à l’occasion de chaque don de sang ou de composant du sang.
NOR : SPRP2312104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/9/SPRP2312104D/jo/texte
JORF n° 0134 du 11 juin 2023

Professions de santé et sociales : formation

Un arrêté du 19 avril 2023 modifie l’arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information sur le suivi des étudiants (SISE).
NOR : ESRS2311220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/19/ESRS2311220A/jo/texte
JORF n° 0142 du 21 juin 2023

Un arrêté du 27 avril 2023 porte création de la spécialité « Production en Industries Pharmaceutiques, Alimentaires et Cosmétiques » de baccalauréat professionnel et fixe ses modalités de délivrance.
NOR : MENE2311378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/MENE2311378A/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023

Un arrêté du 17 mai 2023 modifie l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l’éducation nationale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d’accès aux ressources (GAR).
NOR : MENN2313468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/17/MENN2313468A/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023

Un arrêté du 23 mai 2023 modifie des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au DE d’assistant de service social, au DE d’éducateur spécialisé, au DE d’éducateur de jeunes enfants, au DE d’éducateur technique spécialisé, au DE de conseiller en économie sociale familiale.
NOR : APHA2313967A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/23/APHA2313967A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Un arrêté du 30 mai 2023 modifie l’arrêté du 19 juillet 2019 fixant le programme d’enseignement scientifique de la classe terminale de la voie générale.
NOR : MENE2312807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/30/MENE2312807A/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023

Un arrêté du 30 mai 2023 modifie l’arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d’enseignement scientifique de la classe de première de la voie générale.
NOR : MENE2312806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/30/MENE2312806A/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023

Le décret n° 2023-419 du 31 mai 2023 modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup.
NOR : ESRS2312375D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/ESRS2312375D/jo/texte
JORF n° 0125 du 1er juin 2023

Un arrêté du 31 mai 2023 modifie l’arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès dans les formations initiales du 1er cycle de l’enseignement supérieur.
NOR : ESRS2312363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/ESRS2312363A/jo/texte
JORF n° 0125 du 1er juin 2023

Un arrêté du 9 juin 2023 porte diverses modifications relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et aux formations conduisant aux DE d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture.
Il modifie des arrêtés des 21 avril 2007, 7 avril 2020, 10 juin 2021.
NOR : SPRH2312811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/SPRH2312811A/jo/texte
JORF n° 0134 du 11 juin 2023

Un arrêté du 9 juin 2023 modifie l’arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
NOR : SPRH2315870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/SPRH2315870A/jo/texte
JORF n° 0134 du 11 juin 2023

Un arrêté du 15 juin 2023 fixe le nombre de postes offerts au concours d’internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au titre de l’année universitaire 2023-2024.
NOR : SPRH2316045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/15/SPRH2316045A/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023

Un arrêté du 16 juin 2023 modifie l’arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master.
NOR : ESRS2313918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/16/ESRS2313918A/jo/texte
JORF n° 0149 du 29 juin 2023

Un arrêté du 19 juin 2023 fixe à 38 162 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires aux DE d’infirmier au titre des années universitaires 2023-2024.
NOR : SPRH2236238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/19/SPRH2236238A/jo/texte
JORF n° 0143 du 22 juin 2023

Le décret n° 2023-537 du 29 juin 2023 porte adaptation des dispositions relatives à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les années universitaires 2022-2023 et 2023-2024.
NOR : ESRS2309348D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/ESRS2309348D/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Le décret n° 2023-538 du 29 juin 2023 porte modification des dispositions relatives aux conditions et modalités d’admission aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les universités ayant passé des conventions.
NOR : ESRS2310118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/ESRS2310118D/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Professions de santé et sociales : ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 31 mai 2023 fixe le taux de promotion dans le corps des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
NOR : MENH2308251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/MENH2308251A/jo/texte
JORF n° 0137 du 15 juin 2023

Le décret n° 2023-447 du 7 juin 2023 modifie les dispositions applicables à l’exercice par les étudiants de 3e cycle de la profession de médecin comme remplaçant ou adjoint d’un médecin dans les spécialités cardiovasculaire et endocrinologie, diabétologie nutrition et modifie l’annexe 41-1 mentionnée à l’article D. 4131-1 du CSP.
NOR : SPRH2313398D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/7/SPRH2313398D/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Un arrêté du 9 juin 2023 désigne les préfets de région compétents pour l’examen des demandes d’autorisation d’exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé.
Un arrêté du 11 août 2010 est abrogé.
NOR : SPRH2302924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/SPRH2302924A/jo/texte
JORF n° 0135 du 13 juin 2023

Un arrêté du 12 juin 2023 définit les conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes.
NOR : SPRS2316031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/12/SPRS2316031A/jo/texte
JORF n° 0138 du 16 juin 2023

Un arrêté du 22 juin 2023 fixe la liste des diplômes, certificats et titres permettant d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière.
NOR : SPRH2313510A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/22/SPRH2313510A/jo/texte
JORF n° 0146 du 25 juin 2023

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 17 avril 2023 porte extension et élargissement de l’avenant n° 14 du 13 décembre 2022 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
NOR : MTRS2314183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/MTRS2314183A/jo/texte
JORF n° 0138 du 16 juin 2023

Un arrêté du 2 mai 2023 modifie l’arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l’ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part.
NOR : SPRS2312657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/2/SPRS2312657A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Un arrêté du 25 mai 2023 modifie plusieurs arrêtés relatifs au fonctionnement de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et de ses concours.
NOR : SPRS2314418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/25/SPRS2314418A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Un arrêté du 26 mai 2023 fixe la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l’article L. 162-23-7 du CSS.
NOR : SPRH2314466A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/26/SPRH2314466A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 porte application et transposition des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, à l’accélération du rythme de relèvement de la durée d’assurance et aux dispositifs de retraite anticipée.
NOR : MTRS2311543D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/MTRS2311543D/jo/texte
JORF n° 0128 du 4 juin 2023

Le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 porte application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs de retraite anticipée.
NOR : MTRS2311551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/MTRS2311551D/jo/texte
JORF n° 0128 du 4 juin 2023

Le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 porte application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
Il fixe à 80 000 € le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l’exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de 2023.
Il permet aux médecins exerçant une activité de régulation pour seule activité libérale d’opter pour le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales prévu à l’article L. 642-4-2 du CSS.
NOR : MTRS2312614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/23/MTRS2312614D/jo/texte
JORF n° 0145 du 24 juin 2023

Le décret n° 2023-509 du 27 juin 2023 porte adaptation des modalités de gestion des actifs du régime de retraite additionnel de la fonction publique.
NOR : ECOT2310593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/27/ECOT2310593D/jo/texte
JORF n° 0149 du 29 juin 2023

Le décret n° 2023-513 du 27 juin 2023 modifie le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l’Etat.
NOR : ECOP2314654D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/27/ECOP2314654D/jo/texte
JORF n° 0149 du 29 juin 2023

Un arrêté du 27 juin 2023 abroge l’arrêté du 21 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
NOR : SPRS2317736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/SPRS2317736A/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 24 avril 2023 fixe au titre de 2023 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.
NOR : APHA2308939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/24/APHA2308939A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Un arrêté du 24 avril 2023 fixe pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du CASF.
NOR : APHA2308940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/24/APHA2308940A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Un arrêté du 24 avril 2023 fixe pour 2023 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du CASF.
NOR : APHA2308942A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/24/APHA2308942A/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Un arrêté du 30 mai 2023 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : APHA2314596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/30/APHA2314596A/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023

Le décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d’intégration les logements-foyers habitat inclusif.
NOR : TREL2305706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/2/TREL2305706D/jo/texte
JORF n° 0127 du 3 juin 2023

Personnes handicapées

Le décret n° 2023-515 du 27 juin 2023 traite des modalités des expérimentations d’un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire.
Il est pris pour l’application de l’article 210 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.
NOR : MTRD2303801D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/27/MTRD2303801D/jo/texte
JORF n° 0149 du 29 juin 2023

Action sociale

Le décret n° 2023-441 du 5 juin 2023, qui remplace le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l’action sociale des armées, fixe le périmètre de l’action sociale des armées.
NOR : ARMH2313071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/ARMH2313071D/jo/texte
JORF n° 0130 du 7 juin 2023

Un arrêté du 5 juin 2023 traite de l’accès à l’action sociale des armées.
NOR : ARMH2313073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/5/ARMH2313073A/jo/texte
JORF n° 0130 du 7 juin 2023

Un arrêté du 6 juin 2023 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.
NOR : TREL2312603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/6/TREL2312603A/jo/texte
JORF n° 0136 du 14 juin 2023

Relations internationales, droit communautaire

Un arrêté du 23 juin 2023 modifie l’arrêté du 4 janvier 2002 et fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.
NOR : EAEA2312564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/23/EAEA2312564A/jo/texte
JORF n° 0146 du 25 juin 2023

Un arrêté du 23 juin 2023 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
NOR : EAEA2314139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/23/EAEA2314139A/jo/texte
JORF n° 0146 du 25 juin 2023

Etrangers

Un arrêté du 22 juin 2023 est pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice.
NOR : IOMV2317032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/22/IOMV2317032A/jo/texte
JORF n° 0146 du 25 juin 2023

Droit du travail général

Un arrêté du 17 avril 2023 porte extension de l’avenant n° 7 du 18 novembre 2022 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.
NOR : SPRS2314175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/SPRS2314175A/jo/texte
JORF n° 0127 du 3 juin 2023

Le décret n° 2023-438 du 5 juin 2023 modifie le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte.
NOR : MTRD2310601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/MTRD2310601D/jo/texte
JORF n° 0129 du 6 juin 2023

Le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 révise l’avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat et les règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l’Etat.
NOR : TFPF2309265D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/7/TFPF2309265D/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 est relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier.
Il institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.
NOR : MTRT2302586D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/9/MTRT2302586D/jo/texte
JORF n° 0134 du 11 juin 2023

Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
Il augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est portée de 5 820,04 € à 5 907,34 €.
Il attribue des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023.
Il attribue 5 points d’indice majoré à compter du 1er janvier 2024.
NOR : TFPF2316406D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/28/TFPF2316406D/jo/texte
JORF n° 0149 du 29 juin 2023

Le décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 traite de la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d’emploi.
NOR : MTRD2229495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/28/MTRD2229495D/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 12 juin 2023 fixe à 32 % pour 2023 le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital.
NOR : SPRH2315324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/12/SPRH2315324A/jo/texte
JORF n° 0143 du 22 juin 2023

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 10 mai 2023 fixe pour 2023 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
NOR : SPRH2312504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/10/SPRH2312504A/jo/texte
JORF n° 0125 du 1er juin 2023

Un arrêté du 22 mai 2023 porte application de l’article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’exécution de la dépense publique par carte d’achat.
NOR : ECOE2309365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/22/ECOE2309365A/jo/texte
JORF n° 0128 du 4 juin 2023

Un arrêté du 26 mai 2023 définit les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l’article R. 162-34-4 du CSS et la liste de critères mentionnée à l’article R. 162-34-10 du même code.
NOR : SPRH2314471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/26/SPRH2314471A/jo/texte
JORF n° 0127 du 3 juin 2023

Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation créé par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
NOR : ECOC2310833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/ECOC2310833D/jo/texte
JORF n° 0125 du 1er juin 2023

Un arrêté du 31 mai 2023 précise les modalités de calcul pour 2023 du coefficient de transition mentionné à l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de SSR.
NOR : SPRH2315766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/SPRH2315766A/jo/texte
JORF n° 0133 du 10 juin 2023

Un arrêté du 3 juin 2023 traite du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du CSS.
NOR : SPRH2314485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/3/SPRH2314485A/jo/texte
JORF n° 0129 du 6 juin 2023

Un arrêté du 12 juin 2023 modifie l’arrêté du 25 mars 2015 portant application du dernier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes publics, relatif au contrôle allégé en partenariat.
NOR : ECOE2316404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/12/ECOE2316404A/jo/texte
JORF n° 0143 du 22 juin 2023

Un arrêté du 14 juin 2023 modifie l’arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du CSS.
NOR : SPRH2315864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/SPRH2315864A/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023

Un arrêté du 15 juin 2023 porte détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l’article R. 162-33-24 du CSS et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.
NOR : SPRH2315844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/15/SPRH2315844A/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023

Un arrêté du 27 juin 2023 modifie l’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du code de la consommation et de l’article L. 313-5 du code monétaire et financier.
NOR : ECOT2317592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/ECOT2317592A/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Un arrêté du 27 juin 2023 fixe les taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023 :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 %
2° Pour tous les autres cas : à 4,22 %.
NOR : ECOT2317028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/ECOT2317028A/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Le décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 porte application des mesures de simplification et d’harmonisation des procédures de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d’actualisation du code des juridictions financières.
NOR : PRMX2234718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/PRMX2234718D/jo/texte
JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Plateau technique, équipements, logistique

Un arrêté du 5 juin 2023 modifie l’arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables.
NOR : MTRT2315301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/5/MTRT2315301A/jo/texte
JORF n° 0145 du 24 juin 2023

Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 met en place des spécifications techniques relatives aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.
NOR : TREL2232679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/7/TREL2232679D/jo/texte
JORF n° 0131 du 8 juin 2023

Un arrêté du 8 juin 2023 est relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.
NOR : TREL2232682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/8/TREL2232682A/jo/texte
JORF n° 0137 du 15 juin 2023

Numérique, communication

Le décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 autorise pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, la création d’un traitement de données dénommé « Polygraphe » permettant la collecte automatique, le traitement et l’analyse de l’ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d’opérateurs de plateformes en ligne.
Ce traitement permettra de fournir aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des éléments permettant d’aider à l’engagement d’investigations à l’encontre d’un professionnel qui aurait mis en ligne de manière directe ou indirecte des avis suspectés de ne pas constituer des avis en ligne au sens de l’article L. 111-7-2 du code de la consommation et pouvant donner lieu, le cas échéant, à des mesures ou sanctions administratives ou pénales en raison de manquements aux règles du code de la consommation.
NOR : ECOC2301922D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/1/ECOC2301922D/jo/texte
JORF n° 0127 du 3 juin 2023

Le décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 désigne l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité pouvant demander, en application de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, toute mesure empêchant l’accès aux sites dits « miroirs ». Un site miroir héberge une copie d’un site principal et permet de multiplier les sources d’une même information qui devient virale au gré du partage des utilisateurs. Ces sites sont susceptibles de reprendre des contenus haineux ou faisant l’apologie du terrorisme, alors même qu’une décision judiciaire exécutoire a ordonné une mesure empêchant l’accès au site principal.
NOR : IOMD2308863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/12/IOMD2308863D/jo/texte
JORF n° 0135 du 13 juin 2023

Rayonnements ionisants

Un arrêté du 1er juin 2023 abroge l’arrêté du 25 juillet 1962 portant création d’un brevet de technicien supérieur pour le contrôle des rayonnements ionisants et l’application des techniques de protection.
NOR : ESRS2314854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/1/ESRS2314854A/jo/texte
JORF n° 0133 du 10 juin 2023

Le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 traite de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
NOR : MTRT2237064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/MTRT2237064D/jo/texte
JORF n° 0143 du 22 juin 2023

Un arrêté du 23 juin 2023 est relatif aux modalités d’enregistrement et d’accès au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifie l’arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
NOR : MTRT2315019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/23/MTRT2315019A/jo/texte
JORF n° 0145 du 24 juin 2023

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 porte diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes.
NOR : TRED2302476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/TRED2302476D/jo/texte
JORF n° 0145 du 24 juin 2023

Législations et réglementations diverses

Le décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 incorpore au code général des impôts divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
NOR : ECOE2306445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/ECOE2306445D/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023

Le décret n° 2023-423 du 31 mai 2023 incorpore au livre des procédures fiscales divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
NOR : ECOE2306447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/ECOE2306447D/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023

Un arrêté du 31 mai 2023 incorpore à l’annexe IV au code général des impôts divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
NOR : ECOE2306448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/ECOE2306448A/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023

Un arrêté du 31 mai 2023 incorpore au livre des procédures fiscales divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
NOR : ECOE2306449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/ECOE2306449A/jo/texte
JORF n° 0126 du 2 juin 2023

Le décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 réforme le régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
NOR : JUSC2310699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/2/JUSC2310699D/jo/texte
JORF n° 0127 du 3 juin 2023

Un arrêté du 6 juin 2023 modifie l’arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation prévue au II de l’article R. 2131-2-A du CGCT et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.
NOR : TREB2312885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/6/TREB2312885A/jo/texte
JORF n° 0136 du 14 juin 2023

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
NOR : ECOX2308125L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/9/ECOX2308125L/jo/texte
JORF n° 0133 du 10 juin 2023

Le décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifie l’article R. 111-1 du code des assurances afin de renvoyer à un arrêté la définition du seuil des grands risques. Cette modification vise à simplifier la mise à jour des montants révisés de manière quinquennale par la Commission européenne.
NOR : ECOT2307686D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/ECOT2307686D/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023

Un arrêté du 14 juin 2023 fixe les seuils de définition des grands risques.
NOR : ECOT2307685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/ECOT2307685A/jo/texte
JORF n° 0139 du 17 juin 2023

L’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 est relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
NOR : ECOT2310841R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/6/21/ECOT2310841R/jo/texte
JORF n° 0143 du 22 juin 2023

Le décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
NOR : ECOT2313739D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/ECOT2313739D/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023

Un arrêté du 22 juin 2023 précise la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
NOR : ECOT2316682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/22/ECOT2316682A/jo/texte
JORF n° 0144 du 23 juin 2023

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