Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois d’octobre 2019

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 26 septembre 2019 fixe les modalités de calcul de l’indemnité de départ volontaire au titre de l’article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports.
JORF n°0236 du 10 octobre 2019 – NOR : SSAR1927802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/26/SSAR1927802A/jo/texte

Un arrêté du 27 septembre 2019 fixe le montant des indemnités allouées aux membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales.
JORF n°0228 du 1er octobre 2019 – NOR : SSAZ1927859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/27/SSAZ1927859A/jo/texte

Un arrêté du 18 octobre 2019 abroge l’arrêté du 17 décembre 2014 relatif à l’organisation de la délégation à l’information et à la communication.
JORF n°0247 du 23 octobre 2019 – NOR : SSAZ1930280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/18/SSAZ1930280A/jo/texte

Agences régionales de santé

Le décret n° 2019-1041 du 10 octobre 2019 renforce la place des directeurs départementaux au sein du réseau des ARS en leur ouvrant le bénéfice des emplois de direction des agences afin d’améliorer l’attractivité des postes de directeurs de délégation départementale.
JORF n°0238 du 12 octobre 2019 – NOR : SSAZ1918192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/10/SSAZ1918192D/jo/texte

Un arrêté du 18 octobre 2019 modifie l’arrêté du 30 août 2019 fixant pour 2019 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n°0245 du 20 octobre 2019 – NOR : SSAZ1929356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/18/SSAZ1929356A/jo/texte

Un décret du 30 octobre 2019 porte nomination du DG de l’ARS de Bretagne : M. Stéphane MULLIEZ.
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 – NOR : SSAZ1930977D
ELI : Non disponible

Vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 1er octobre 2019 apporte les adaptations nécessaires à la prise en charge transfusionnelle des patients atteints ou suspectés d’être atteints d’une infection par le virus Ebola.
Un arrêté du 7 août 2019 est abrogé.
JORF n°0232 du 5 octobre 2019 – NOR : SSAP1928289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/1/SSAP1928289A/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Un arrêté du 4 octobre 2019 porte radiation de médicaments homéopathiques de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du CSS.
Un arrêté du 12 septembre 1984 est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
JORF n°0234 du 8 octobre 2019 – NOR : SSAS1925246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/4/SSAS1925246A/jo/texte

Un arrêté du 4 octobre 2019 met fin à la prise en charge par l’assurance maladie des préparations homéopathiques remboursables.
JORF n°0234 du 8 octobre 2019 – NOR : SSAS1925247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/4/SSAS1925247A/jo/texte

Un arrêté du 11 octobre 2019 est pris pour l’application du décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé.
JORF n°0241 du 16 octobre 2019 – NOR : SSAS1929363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/11/SSAS1929363A/jo/texte

Dispositifs médicaux

Un arrêté du 4 octobre 2019 modifie l’arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l’article R. 5211-24 du CSP.
Un arrêté du 17 juillet 2003 est abrogé.
JORF n°0236 du 10 octobre 2019 – NOR : SSAP1928525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/4/SSAP1928525A/jo/texte

Hygiène alimentaire, nutrition

L’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 est relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
JORF n°0246 du 22 octobre 2019 – NOR : AGRG1920827R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/21/AGRG1920827R/jo/texte

Droits des personnes accueillies, dossier médical, charte du malade, admissions, mouvement

Le décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifie les dispositions relatives à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques en tant qu’identifiant national de santé pour les mettre en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018.
Il adapte le calendrier de mise en œuvre de l’identifiant national de santé et renforce les règles de sécurité dans la prise en charge et la protection des données personnelles.
Il est pris en application de l’article L. 1111-8-1 du CSP.
JORF n°0236 du 10 octobre 2019 – NOR : SSAZ1921650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/8/SSAZ1921650D/jo/texte

Un arrêté du 9 octobre 2019 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
▪ ENDOMIND FRANCE
▪ Association ADVOCACY FRANCE
▪ SCHIZO ? …OUI !
▪ Association d’aide aux victimes des accidents des médicaments
JORF n°0238 du 12 octobre 2019 – NOR : SSAP1928858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/9/SSAP1928858A/jo/texte

Etablissements publics de santé

Le décret n° 2019-1018 du 3 octobre 2019 modifie la composition du CA du centre d’accueil et de soins d’hospitaliers de Nanterre dont le maire de Nanterre est président de droit. Il est constitué de trois collèges, avec une égalité des membres entre chaque collège : représentants des collectivités territoriales, représentants des personnels médicaux et non médicaux, personnalités qualifiées et de membres disposant de voix consultatives.
Il est pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017.
JORF n°0232 du 5 octobre 2019 – NOR : SSAH1918677D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/3/SSAH1918677D/jo/texte

Le décret n° 2019-1042 du 10 octobre 2019 prononce la création du CHR de Grenoble et organise les modalités de transfert de l’ensemble des droits et obligations du CH de Voiron dans le cadre de sa fusion-absorption par le CHR universitaire de Grenoble, dont la personnalité morale est maintenue. La fusion sera effective au 1er janvier 2020.
JORF n°0238 du 12 octobre 2019 – NOR : SSAH1926663D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/10/SSAH1926663D/jo/texte

Organisation administrative générale, application du droit

Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 porte diverses dispositions relatives à l’aide juridique :
▪ Il modifie le barème figurant à l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 afin de prendre en compte le transfert aux juridictions administratives de droit commun du contentieux relatif aux pensions militaires d’invalidité.
▪ Il remplace la rédaction de l’article 132-2 du décret du 19 décembre 1991 par un tableau présentant le barème de rétribution des aides à l’intervention de l’avocat et insère une rétribution spécifique pour l’avocat qui assiste en France une personne arrêtée à l’étranger en application d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités françaises.
▪ Il tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 14 juin 2018 qui a partiellement annulé l’article 118-10 du décret du 19 décembre 1991 en tant qu’il prévoit l’exposé, par le médiateur, des termes de l’accord lorsque celui-ci intervient à l’issue d’une médiation judiciaire n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’homologation par les parties.
▪ Il permet la notification des attestations de mission aux avocats intervenant devant la Cour nationale du droit d’asile par une application informatique [email protected] qui sert déjà à leur communiquer les mémoires et les avis d’audience.
▪ Il procède à des mesures de coordination en matière d’aide juridictionnelle afin notamment de tenir compte de la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail à compter du 1er janvier 2022 ou du remplacement de la Chambre nationale des huissiers de justice par la Chambre nationale des commissaires de justice.
JORF n°0244 du 19 octobre 2019 – NOR : JUST1922806D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/17/JUST1922806D/jo/texte

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 4 octobre 2019 autorise l’expérimentation d’un parcours de soins intégrant la biologie délocalisée pour des patients chroniques sous AVK ([email protected]).
JORF n°0238 du 12 octobre 2019 – NOR : SSAH1928831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/4/SSAH1928831A/jo/texte

Un arrêté du 4 octobre 2019 autorise l’expérimentation de télésurveillance médicale des patients transplantés hépatiques.
JORF n°0238 du 12 octobre 2019 – NOR : SSAH1928862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/4/SSAH1928862A/jo/texte

Un arrêté du 14 octobre 2019 porte approbation de l’avenant à la convention constitutive du GIP Santé Social Services en Logistique du Golfe du Morbihan.
JORF n°0248 du 24 octobre 2019 – NOR : SSAH1929897A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/SSAH1929897A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

Un arrêté du 11 septembre 2019 fixe les ressorts dans lesquels la mesure éducative d’accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental.
JORF n°0233 du 6 octobre 2019 – NOR : JUSF1924621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/11/JUSF1924621A/jo/texte

Le décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 porte majoration de 30 % du montant maximal du CMG de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) dont les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pourront bénéficier pour les gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.
Il tire les conséquences de la mesure de prolongation du montant à taux plein du CMG pour les familles dont l’enfant a atteint l’âge de 3 ans entre les mois de janvier et d’août d’une année civile, pour les gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Il est pris pour l’application des articles 69 et 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018.
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 – NOR : SSAS1930134D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/SSAS1930134D/jo/texte

Santé mentale

La décision n° 421329, 422497 et 424818 du 4 octobre 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le a du 5° et le 6° de l’article 1er du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement en tant qu’ils ne conditionnent pas la consultation nationale des données collectées dans chaque département par les services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques, ni l’exploitation statistique des données collectées au niveau départemental pour la confection du rapport d’activité annuel des commissions départementales des soins psychiatriques à la pseudonymisation des données utilisées.
JORF n°0238 du 12 octobre 2019 – NOR : CETX1929195S
ELI : Non disponible

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 12 septembre 2019 modifie l’arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu.
JORF n°0249 du 25 octobre 2019 – NOR : TERB1901873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/12/TERB1901873A/jo/texte

Un arrêté du 26 septembre 2019 mobilise la réserve sanitaire à hauteur de 8 réservistes, à compter du 6 octobre 2019 pour une durée de trois mois renouvelable une fois, afin d’apporter un appui au service de PMI de Mayotte dans ses missions de vaccination.
JORF n°0229 du 2 octobre 2019 – NOR : SSAP1927961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/26/SSAP1927961A/jo/texte

Un arrêté du 4 octobre 2019 fixe la composition de la commission chargée d’examiner l’équivalence des qualifications présentées par les candidats aux concours internes d’accès aux cadres d’emploi d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0237 du 11 octobre 2019 – NOR : INTE1927938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/4/INTE1927938A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 3 octobre 2019 porte approbation de la modification de la convention constitutive du GIP Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport (UNF3S).
JORF n°0244 du 19 octobre 2019 – NOR : ESRS1921410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/3/ESRS1921410A/jo/texte

Le décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 modifie les dispositions du code de l’éducation relatives au 3e cycle long des études pharmaceutiques sur le modèle de la réforme du 3e cycle des études de médecine. Il introduit une progressivité dans l’acquisition des connaissances et des compétences professionnelles et réorganise les nouveaux DES de pharmacie en créant trois phases successives auxquelles correspondent des stages de trois niveaux. Chaque étudiant signe un contrat de formation selon son projet professionnel qui définit les objectifs pédagogiques poursuivis.
La gouvernance s’organise au niveau régional et avec le concours d’un coordonnateur local de la spécialité pour permettre un suivi de proximité de l’étudiant.
JORF n°0233 du 6 octobre 2019 – NOR : ESRS1922341D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/4/ESRS1922341D/jo/texte

Un arrêté du 4 octobre 2019 porte organisation du 3e cycle long des études pharmaceutiques.
JORF n°0233 du 6 octobre 2019 – NOR : ESRS1922344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/4/ESRS1922344A/jo/texte

Un arrêté du 10 octobre 2019 porte agrément de la convention de rattachement de la Nouvelle-Calédonie à l’université de Bordeaux pour l’accueil des étudiants de 3e cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie, de 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale et de 3e cycle long des études odontologiques.
JORF n°0247 du 23 octobre 2019 – NOR : SSAH1911959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/10/SSAH1911959A/jo/texte

Le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 porte création de l’académie de Normandie.
JORF n°0242 du 17 octobre 2019 – NOR : MENG1921698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/15/MENG1921698D/jo/texte

Le décret n° 2019-1057 du 15 octobre 2019 fixe le délai d’instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d’information des Etats membres en cas de refus de mobilité ou de retrait d’une autorisation de séjour à un chercheur ou un étudiant en mobilité dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.
JORF n°0242 du 17 octobre 2019 – NOR : INTV1925934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/15/INTV1925934D/jo/texte

Un arrêté du 15 octobre 2019 porte approbation d’un avenant n° 2 à la convention constitutive du GIP Agence nationale du développement professionnel continu.
JORF n°0245 du 20 octobre 2019 – NOR : SSAH1929718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/15/SSAH1929718A/jo/texte

Le décret n° 2019-1107 du 30 octobre 2019 modifie le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif à la composition du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques afin d’intégrer les trois nouvelles filières d’enseignants-chercheurs créées dans les disciplines maïeutiques, des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières.
Il modifie également l’appellation de cette instance qui devient le Conseil national des universités pour les disciplines de santé.
JORF
n°0254 du 31 octobre 2019 – NOR : ESRH1921829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/ESRH1921829D/jo/texte

Le décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 modifie le décret statutaire n° 84-431 du 6 juin 1984 des maîtres de conférences et des professeurs des universités afin de permettre le recrutement d’enseignants-chercheurs dans les disciplines maïeutique, sciences de la réadaptation et de la rééducation et sciences infirmières. Il prend également en compte la nouvelle appellation du Conseil national des disciplines de santé.
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 – NOR : ESRH1921832D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/ESRH1921832D/jo/texte

Un arrêté du 30 octobre 2019 modifie l’arrêté du 28 septembre 1987 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 – NOR : ESRH1921839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/30/ESRH1921839A/jo/texte

Un arrêté du 30 octobre 2019 modifie l’arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 – NOR : ESRH1921836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/30/ESRH1921836A/jo/texte

Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 5 septembre 2019 modifie l’arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.
JORF n°0237 du 11 octobre 2019 – NOR : MTRR1919266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/5/MTRR1919266A/jo/texte

Un arrêté du 1er octobre 2019 fixe les règles d’organisation générale du concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers de l’Etat.
JORF n°0249 du 25 octobre 2019 – NOR : SSAR1928183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/1/SSAR1928183A/jo/texte

Un arrêté du 1er octobre 2019 fixe les règles d’organisation générale du concours sur titres pour le recrutement des infirmiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française.
JORF n°0251 du 27 octobre 2019 – NOR : SSAR1928184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/1/SSAR1928184A/jo/texte

Un arrêté du 2 octobre 2019 porte autorisation d’ouverture de formations préparant au diplôme d’Etat d’assistant de service social, au diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé, au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants et au diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé.
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 – NOR : ESRS1927103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/2/ESRS1927103A/jo/texte

Un arrêté du 16 octobre 2019 fixe les taux de promotion dans les corps d’assistants de service social des administrations de l’Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat pour les années 2019, 2020 et 2021.
JORF n°0246 du 22 octobre 2019 – NOR : SSAR1929803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/16/SSAR1929803A/jo/texte

Un arrêté du 17 octobre 2019 précise la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du CSP.
JORF n°0251 du 27 octobre 2019 – NOR : SSAH1930365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/17/SSAH1930365A/jo/texte

Un arrêté du 25 octobre 2019 porte application au corps des personnels scientifiques de laboratoire de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Un arrêté du 31 janvier 2002 est abrogé.
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 – NOR : SSAR1929192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/25/SSAR1929192A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 24 septembre 2019 modifie l’arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016.
JORF n°0235 du 9 octobre 2019 – NOR : SSAS1927345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/24/SSAS1927345A/jo/texte

Un arrêté du 30 septembre 2019 adapte les prestations servies par le régime complémentaire maladie des assurés des industries électriques et gazières aux dispositions prises pour l’application du dispositif « 100 % santé », permettant un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires. Sur les volets aides auditives et optique, l’arrêté prévoit une prise en charge à 100 % des équipements appartenant à une classe à prise en charge renforcée. Une prise en charge forfaitaire des autres équipements d’aides auditives et d’optique est prévue avec, pour les équipements d’optiques, des montants différents selon la complexité du verre et l’âge de l’assuré.
JORF n°0229 du 2 octobre 2019 – NOR : SSAS1927903A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/30/SSAS1927903A/jo/texte

Par décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019 le Conseil constitutionnel déclare que la 1re phrase du second alinéa de l’article L. 131-9 du CSS, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, est conforme à la Constitution, mais que ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, être interprétées comme autorisant le pouvoir réglementaire à retenir des taux particuliers de cotisations sociales de nature à créer des ruptures caractérisées de l’égalité dans la participation des assurés sociaux au financement des régimes d’assurance maladie dont ils relèvent.
JORF n°0232 du 5 octobre 2019 – NOR : CSCX1928486S
ELI : Non disponible

Un arrêté du 9 octobre 2019 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole.
JORF n°0242 du 17 octobre 2019 – NOR : AGRS1928594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/9/AGRS1928594A/jo/texte

Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 pose la règle de droit commun d’absence de sanction dans l’ensemble des cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclaration sociales comme pour les paiements de cotisations, et en cas de contrôle. Il précise également les conditions de mise en œuvre des modulations de l’annulation des exonérations lorsque l’ampleur du travail dissimulé est limitée.
JORF n°0239 du 13 octobre 2019 – NOR : CPAS1913775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/11/CPAS1913775D/jo/texte

Un arrêté du 11 octobre 2019 fixe la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2018 et les acomptes sur 2019.
JORF n°0244 du 19 octobre 2019 – NOR : SSAS1927422A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/11/SSAS1927422A/jo/texte

Un arrêté du 15 octobre 2019 révise l’organisation des concours, les modalités d’inscription, la nature et l’organisation des épreuves, le contenu des programmes, la composition et l’organisation des jurys et les règles de discipline des concours d’entrée à l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Un arrêté du 31 juillet 2013 est abrogé.
JORF n°0248 du 24 octobre 2019 – NOR : SSAS1929642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/15/SSAS1929642A/jo/texte

Le décret n° 2019-1059 du 16 octobre 2019 modifie diverses dispositions relatives à l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
JORF n°0243 du 18 octobre 2019 – NOR : CPAF1918016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/16/CPAF1918016D/jo/texte

Un arrêté du 16 octobre 2019 fixe le montant du fonds spécial des unions d’associations familiales pour 2019 et la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d’allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
JORF n°0248 du 24 octobre 2019 – NOR : SSAA1926782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/16/SSAA1926782A/jo/texte

Un arrêté du 16 octobre 2019 précise la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales au titre de 2019.
JORF n°0248 du 24 octobre 2019 – NOR : SSAA1927421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/16/SSAA1927421A/jo/texte

Le décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 précise la procédure de radiation, prévue à l’article L. 613-4 du CSS, du travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou non, de son affiliation à la sécurité sociale lorsque celui-ci n’a pas réalisé de chiffre d’affaires ou de recettes ou n’a pas déclaré de chiffre d’affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives. Il donne la possibilité au travailleur indépendant de s’opposer à cette radiation dans un délai d’un mois.
Pour les entrepreneurs individuels, il prévoit que cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers) sans que l’entrepreneur n’ait à déposer de déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises.
Il est pris pour l’application de l’article 38 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
JORF n°0249 du 25 octobre 2019 – NOR : ECOI1914900D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/23/ECOI1914900D/jo/texte

Un arrêté du 23 octobre 2019 fixe à 14,46 € la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er octobre 2017 et à 14,57 € au 1er janvier 2019, en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 – NOR : ARMH1929395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/23/ARMH1929395A/jo/texte

Un arrêté du 29 octobre 2019 précise les conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d’optique médicale.
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 – NOR : SSAS1927803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAS1927803A/jo/texte

Un arrêté du 30 octobre 2019 fixe les règles de fonctionnement de la commission de recours de l’invalidité et les modalités d’examen des recours administratifs préalables obligatoires.
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 – NOR : ARMD1930518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/30/ARMD1930518A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 24 septembre 2019 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0228 du 1er octobre 2019 – NOR : SSAA1927666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/24/SSAA1927666A/jo/texte

Un arrêté du 9 octobre 2019 modifie au titre de l’exercice 2020 les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du CASF, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
JORF n°0237 du 11 octobre 2019 – NOR : SSAA1925342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/9/SSAA1925342A/jo/texte

Un arrêté du 18 octobre 2019 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0253 du 30 octobre 2019 – NOR : SSAA1930267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/18/SSAA1930267A/jo/texte

Personnes âgées

Le décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 est pris pour l’application de l’article 104 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, qui prévoit le transfert du Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Il modifie le CSS afin de mettre en œuvre ce transfert et renvoie la définition des modalités de ce transfert à la convention entre la CDC et la CCMSA mentionnée à l’article 104. Cette convention précise notamment les modalités de transfert des dossiers archivés, de pré-contentieux et contentieux, ainsi que des potentiels bénéficiaires.
JORF n°0250 du 26 octobre 2019 – NOR : SSAS1919175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/24/SSAS1919175D/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 11 septembre 2019 fixe un modèle de rapport d’activité de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, dans le cadre de sa compétence en matière de financement d’habitat inclusif.
Il est pris en application de l’article 129 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
JORF n°0235 du 9 octobre 2019 – NOR : SSAA1913350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/11/SSAA1913350A/jo/texte

Un arrêté du 1er octobre 2019 fixe à 606 250 € pour 2019 le niveau de la contribution du programme 157 Handicap et dépendance au fonds d’intervention régional au titre du financement des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité.
JORF n°0230 du 3 octobre 2019 – NOR : SSAA1928133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/1/SSAA1928133A/jo/texte

Un arrêté du 2 octobre 2019 fixe les critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’Etat.
Un arrêté du 18 février 2019 est abrogé.
JORF n°0241 du 16 octobre 2019 – NOR : MTRD1919261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/2/MTRD1919261A/jo/texte

Le décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 procède à la revalorisation exceptionnelle de l’allocation aux adultes handicapés à 900 € à compter de novembre 2019. Il procède à la réduction de 89% à 81% du coefficient multiplicateur permettant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires de cette allocation en couple.
JORF n°0239 du 13 octobre 2019 – NOR : SSAA1926793D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/11/SSAA1926793D/jo/texte

Un arrêté du 11 octobre 2019 modifie l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
JORF n°0243 du 18 octobre 2019 – NOR : LOGL1833057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/11/LOGL1833057A/jo/texte

Le décret n° 2019-1065 du 18 octobre 2019 proroge de trois mois supplémentaires, jusqu’au 22 janvier 2020, le mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
JORF n°0245 du 20 octobre 2019 – NOR : PRMS1927951D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/18/PRMS1927951D/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 27 septembre 2019 révise les paramètres de calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement.
Des arrêtés des 3 juillet 1978, 30 juin 1979, 7 octobre 1980, 26 décembre 2000, 27 février 2018 sont abrogés.
JORF n°0228 du 1er octobre 2019 – NOR : LOGL1925404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/27/LOGL1925404A/jo/texte

Le décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifie la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
JORF n°0248 du 24 octobre 2019 – NOR : SSAA1921033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/22/SSAA1921033D/jo/texte

Un arrêté du 30 octobre 2019 porte agrément d’expérimentation d’actions médico-sociales Un chez-soi d’abord jeunes en faveur de personnes en situation de précarité.
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 – NOR : SSAA1930961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/30/SSAA1930961A/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

Un arrêté du 4 octobre 2019 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n°0237 du 11 octobre 2019 – NOR : EAEA1927604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/4/EAEA1927604A/jo/texte

Le décret n° 2019-1031 du 7 octobre 2019 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la création du programme de coopération scientifique ECOS NORD, signé le 30 mai 2019 et entré en vigueur le 2 septembre 2019.
JORF n°0235 du 9 octobre 2019 – NOR : EAEJ1926167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/7/EAEJ1926167D/jo/texte

La loi n° 2019-1066 du 21 octobre 2019 autorise la ratification du traité avec la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes, signé le 22 janvier 2019.
JORF n°0246 du 22 octobre 2019 – NOR : EAEJ1913564L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/21/EAEJ1913564L/jo/texte

Droit du travail

Le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 corrige diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences au sein du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, en vue de la mise en œuvre, à compter du 1er novembre 2019, de la réforme du régime d’assurance chômage.
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 – NOR : MTRD1925882D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/30/MTRD1925882D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Le décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
JORF n°0236 du 10 octobre 2019 – NOR : CPAF1920158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/8/CPAF1920158D/jo/texte

Un arrêté du 8 octobre 2019 fixe au titre de 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
JORF n°0236 du 10 octobre 2019 – NOR : CPAF1920160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/8/CPAF1920160A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 27 septembre 2019 fixe la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du CSS.
JORF n°0229 du 2 octobre 2019 – NOR : SSAH1927856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/27/SSAH1927856A/jo/texte

Rayonnements ionisants

Un arrêté du 27 septembre 2019 porte homologation de la décision n° 2019-DC-0669 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 juin 2019 modifiant la décision n° 2017-DC-0585 du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales.
Un arrêté du 18 mai 2004 est abrogé.
JORF n°0228 du 1er octobre 2019 – NOR : SSAH1927832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/27/SSAH1927832A/jo/texte

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 24 octobre 2019 précise les conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 – NOR : LOGL1924379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/24/LOGL1924379A/jo/texte

Le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
JORF n°0253 du 30 octobre 2019 – NOR : TREP1915941D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/TREP1915941D/jo/texte

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 porte réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 – NOR : JUSC1920054R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/JUSC1920054R/jo/texte

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