Actualité législative et réglementaire Journal officiel du mois d’octobre 2018

Législations fondamentales

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 s’applique à la lutte contre la fraude.
JORF n°0246 du 24 octobre 2018 – NOR : CPAE1805937L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/23/CPAE1805937L/jo/texte

Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifie le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice. Il ajoute des dispositions relatives à la formation des conciliateurs. Il modifie leurs conditions de nomination. Il simplifie la transmission du rapport d’activité des conciliateurs.
JORF n°0252 du 31 octobre 2018 – NOR : JUSB1820498D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/JUSB1820498D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 8 octobre 2018 modifie l’arrêté du 26 février 2016 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministres chargés des affaires sociales.
JORF n°0233 du 9 octobre 2018 – NOR : SSAR1825162A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/SSAR1825162A/jo/texte

Le décret n° 2018-911 du 24 octobre 2018 fixe les attributions du ministre de l’action et des comptes publics.
JORF n°0247 du 25 octobre 2018 – NOR : CPAX1828303D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/24/CPAX1828303D/jo/texte

Agences régionales de santé

Le décret du 24 octobre 2018 porte nomination de M. Pierre RICORDEAU comme DG de l’ARS d’Occitanie en remplacement de Mme Monique CAVALIER.
JORF n°0247 du 25 octobre 2018 – NOR : SSAZ1827383D
ELI: Non disponible

Recherche biomédicale

La loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 révise la désignation aléatoire des comités de protection des personnes en modifiant l’article L. 1123-6 du CSP.
JORF n°0241 du 18 octobre 2018 – NOR : SSAX1813828L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/17/SSAX1813828L/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Un arrêté du 2 octobre 2018 fixe la liste des établissements retenus dans le cadre de l’expérimentation pour l’incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville.
JORF n°0233 du 9 octobre 2018 – NOR : SSAS1826777A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/2/SSAS1826777A/jo/texte

Le décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018 précise les modalités selon lesquelles un pharmacien d’officine peut proposer des conseils et prestations dans le but de favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes.
JORF n°0230 du 5 octobre 2018 – NOR : SSAH1820780D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/SSAH1820780D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : eaux

Un arrêté du 3 octobre 2018 précise les modalités de participation du public pour l’élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
JORF n°0249 du 27 octobre 2018 – NOR : TREL1826864A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/3/TREL1826864A/jo/texte

Le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 modifie les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau et aux schémas d’aménagement et de gestion de l’eau.
JORF n°0231 du 6 octobre 2018 – NOR : TREL1700192D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/TREL1700192D/jo/texte

Droits des personnes accueillies, dossier médical, charte du malade

Un arrêté du 26 septembre 2018 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du CASF.
JORF n°0228 du 3 octobre 2018 – NOR : SSAA1825982A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/26/SSAA1825982A/jo/texte

Un arrêté du 27 septembre 2018 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
– Association française de lutte contre l’endométriose (ENDOFRANCE) ;
– Association de l’ostéogénèse imparfaite (AOI) ;
– Association connaître et combattre les myelodysplasies (CCM).
– Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC).
– Conseil aide et défense des usagers de la santé (CADUS).
JORF n°0230 du 5 octobre 2018 – NOR : SSAP1826527A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/27/SSAP1826527A/jo/texte

Un arrêté du 16 octobre 2018 modifie l’arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités susceptibles d’être allouées au président du conseil d’administration de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leurs suppléants ainsi qu’aux médiateurs.
JORF n°0245 du 23 octobre 2018 – NOR : SSAS1828428A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/16/SSAS1828428A/jo/texte

Information, éducation thérapeutique

Un arrêté du 27 septembre 2018 fixe à titre exceptionnel à 2 873 710 € pour 2018 le niveau de la contribution du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire au fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du CSP.
JORF n°0229 du 4 octobre 2018 – NOR : SSAS1826433A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/27/SSAS1826433A/jo/texte

Le décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 détermine les modalités des pratiques de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées : il précise les modalités de négociation de la charte de qualité des pratiques professionnelles, ainsi que les conditions d’approbation, de renouvellement ou, le cas échéant, de dénonciation de cette charte. Il précise la procédure et les délais applicables lorsque le CEPS envisage de prononcer une pénalité financière à l’encontre d’une entreprise n’ayant pas respecté les dispositions de la charte. Il détermine les modalités de certification des activités de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées.
Il est pris pour l’application de diverses dispositions du CSS issues de l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0233 du 9 octobre 2018 – NOR : SSAS1820698D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/8/SSAS1820698D/jo/texte

Missions des établissements

Le décret n° 2018-934 du 29 octobre 2018 autorise la réalisation de la surveillance post-interventionnelle en chambre ou espaces spécifiques adaptés et non en salle de surveillance post-interventionnelle, sous certaines conditions. Il fixe la temporalité de la visite pré-anesthésique à moins de 24 heures avant l’intervention.
JORF n°0252 du 31 octobre 2018 – NOR : SSAH1827229D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/SSAH1827229D/jo/texte

Organisation administrative générale, application du droit

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 modifie les procédures du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.
JORF n°0251 du 30 octobre 2018 – NOR : JUSC1814381D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/JUSC1814381D/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Un arrêté du 25 octobre 2018 limite la pratique de l’acte d’implantation intraventriculaire droit d’un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
JORF n°0251 du 30 octobre 2018 – NOR : SSAH1829343A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/25/SSAH1829343A/jo/texte

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 11 octobre 2018 porte cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l’article 54 de la loi n° 2017-1836.
Des arrêtés du 6 décembre 2016, du 25 avril 2017 et du 14 novembre 2017 sont abrogés.
JORF n°0249 du 27 octobre 2018 – NOR : SSAH1827742A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/11/SSAH1827742A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

Le décret n° 2018-879 du 11 octobre 2018 fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du GIP Enfance en danger au titre de 2018.
JORF n°0236 du 12 octobre 2018 – NOR : SSAA1816957D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/11/SSAA1816957D/jo/texte

Le décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels agréés. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil, ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées. Il modifie les modalités de renouvellement de leur agrément. Il précise les modalités applicables en ce qui concerne les formations engagées avant le 1er janvier 2019.
JORF n°0246 du 24 octobre 2018 – NOR : SSAA1818381D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/SSAA1818381D/jo/texte

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 10 septembre 2018 modifie l’arrêté du 24 avril 2012 relatif à la commission nationale des formations aux soins d’urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d’enseignement des soins d’urgence (CESU).
JORF n°0233 du 9 octobre 2018 – NOR : SSAP1824840A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/10/SSAP1824840A/jo/texte

Un arrêté du 2 octobre 2018 modifie l’arrêté du 29 septembre 2015 relatif aux membres d’équipage technique des opérations d’hélitreuillage et des opérations du service médical d’urgence par hélicoptère.
JORF n°0233 du 9 octobre 2018 – NOR : TRAA1826810A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/2/TRAA1826810A/jo/texte

Prélèvements, greffes, dons d’organes et de tissus

Un arrêté du 17 octobre 2018 modifie l’arrêté du 6 novembre 1996 portant homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes.
JORF n°0245 du 23 octobre 2018 – NOR : SSAP1828392A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/17/SSAP1828392A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 18 octobre 2018 traite de l’élection des représentants des étudiants aux conseils d’administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Un arrêté du 12 février 1996 est abrogé.
JORF n°0243 du 20 octobre 2018 – NOR : ESRS1827660A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/18/ESRS1827660A/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 12 septembre 2018 précise l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l’éducation nationale et des sports.
JORF n°0232 du 7 octobre 2018 – NOR : SSAZ1820715A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/12/SSAZ1820715A/jo/texte

Un arrêté du 24 septembre 2018 fixe la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du CSP.
JORF n°0233 du 9 octobre 2018 – NOR : SSAH1825990A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/24/SSAH1825990A/jo/texte

Un arrêté du 11 octobre 2018 modifie l’arrêté du 30 septembre 2008 fixant l’organisation et le fonctionnement du conseil de déontologie médicale des armées.
JORF n°0246 du 24 octobre 2018 – NOR : ARMK1828351A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/11/ARMK1828351A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Le décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 prévoit la possibilité pour le CA de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) d’instaurer une liquidation provisoire du versement en capital des prestations de retraite additionnelle de la fonction publique. Il modifie le cadre de placements financiers et prudentiel de l’établissement.
JORF n°0234 du 10 octobre 2018 – NOR : SSAS1821018D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/9/SSAS1821018D/jo/texte

Le décret n° 2018-891 du 16 octobre 2018 baisse le taux de la cotisation maladie à la charge des employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) afin de compenser partiellement le rétablissement de la taxe sur les salaires appliquée à une partie des activités de ces employeurs.
JORF n°0240 du 17 octobre 2018 – NOR : CPAS1826505D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/16/CPAS1826505D/jo/texte

Un arrêté du 17 octobre 2018 modifie l’arrêté du 4 juillet 2018 fixant la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires affectés dans certains établissements publics relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements.
JORF n°0248 du 26 octobre 2018 – NOR : SSAR1827529A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/17/SSAR1827529A/jo/texte

Le décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 instaure l’obligation de déclaration de données, à terme par la déclaration sociale nominative, précise les délais et les justificatifs de paiement des cotisations et contributions dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l’État et d’Orange, et les majorations et pénalités dues en cas de retard de déclaration des données et des cotisations ou de paiement incomplet de celles-ci.
JORF n°0252 du 31 octobre 2018 – NOR : CPAE1815791D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/CPAE1815791D/jo/texte

Le décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 organise la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu’au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires.
JORF n°0252 du 31 octobre 2018 – NOR : CPAE1815792D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/CPAE1815792D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 10 octobre 2018 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0240 du 17 octobre 2018 – NOR : SSAA1827700A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/SSAA1827700A/jo/texte

Un arrêté du 19 octobre 2018 modifie au titre de l’exercice 2018 les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du CASF relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
JORF n°0250 du 28 octobre 2018 – NOR : SSAA1827481A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/19/SSAA1827481A/jo/texte

Un arrêté du 26 octobre 2018 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0252 du 31 octobre 2018 – NOR : SSAA1829557A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/26/SSAA1829557A/jo/texte

Personnes handicapées

Le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d’une attestation pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d’une pension d’invalidité, pour certains bénéficiaires d’emplois réservés, ainsi que pour les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
Il permet aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi d’être mieux informés de leurs droits, en prévoyant que les décisions relatives à l’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés comportent désormais une mention expresse précisant qu’ils sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’insertion professionnelle, sans qu’il leur soit nécessaire d’accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Il prévoit que toute demande de renouvellement proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée au titre d’une précédente décision, dans l’attente de son instruction.
JORF n°0231 du 6 octobre 2018 – NOR : MTRD1802038D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/5/MTRD1802038D/jo/texte

Le décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 est pris pour l’application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
JORF n°0233 du 9 octobre 2018 – NOR : ARMH1821036D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/8/ARMH1821036D/jo/texte

Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 est pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
JORF n°0234 du 10 octobre 2018 – NOR : CPAF1819075D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/9/CPAF1819075D/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 11 octobre 2018 fixe les modalités et la nature de l’épreuve des concours externe et interne de recrutement d’assistants de service social des administrations de l’Etat.
JORF n°0240 du 17 octobre 2018 – NOR : SSAR1826803A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/11/SSAR1826803A/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

Un arrêté du 28 septembre 2018 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n°0238 du 14 octobre 2018 – NOR : EAEA1826193A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/28/EAEA1826193A/jo/texte

Le décret n° 2018-831 du 1er octobre 2018 porte publication du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté le 12 novembre 2012, signé par la France le 10 janvier 2013 et entré en vigueur le 25 septembre 2018.
JORF n°0228 du 3 octobre 2018 – NOR : EAEJ1825693D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/1/EAEJ1825693D/jo/texte

La loi n° 2018-888 du 16 octobre 2018 autorise l’approbation du protocole avec le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
JORF n°0240 du 17 octobre 2018 – NOR : EAEJ1507419L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/16/EAEJ1507419L/jo/texte

Etrangers

Par décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018, le Conseil constitutionnel déclare que les mots « en France » figurant au 3° de l’article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité française sont contraires à la Constitution.
JORF n°0231 du 6 octobre 2018 – NOR : CSCX1827162S
ELI: Non disponible

Droit du travail

Le décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 porte revalorisation à 551,51 € à compter du 1er août 2018 du montant forfaitaire de la prime d’activité et réduction de l’abattement appliqué aux revenus professionnels.
JORF n°0229 du 4 octobre 2018 – NOR : SSAA1822062D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/SSAA1822062D/jo/texte

Le décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 porte revalorisation à 275,76 € à compter du 1er août 2018 du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte.
JORF n°0229 du 4 octobre 2018 – NOR : SSAA1822064D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/SSAA1822064D/jo/texte

Déchets

Le décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l’avis était requis pour l’établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet.
JORF n°0246 du 24 octobre 2018 – NOR : TREP1819599D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/22/TREP1819599D/jo/texte

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d’un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis. Il précise les modalités de réalisation des investigations complémentaires menées par les responsables de projet lorsque les informations fournies par les exploitants de réseaux ne respectent pas les critères de précisions requis. Ces investigations sont alors à la charge des exploitants.
JORF n°0246 du 24 octobre 2018 – NOR : TREP1735668D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/22/TREP1735668D/jo/texte

Le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
JORF n°0246 du 24 octobre 2018 – NOR : TREP1806523D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/22/TREP1806523D/jo/texte

L’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 vise à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation et définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu’ils apportent la preuve qu’ils parviennent, par les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural, ainsi que de prévoir les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée.
JORF n°0252 du 31 octobre 2018 – NOR : TERL1824356R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/10/30/TERL1824356R/jo/texte

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