Actualité législative et réglementaire – Journal officiel du mois de décembre 2018

Législations fondamentales

La loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 porte loi de finances rectificative pour 2018.
JORF n°0286 du 11 décembre 2018 – NOR : CPAX1827882L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/10/CPAX1827882L/jo/texte

L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 est prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; elle réécrit la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et comporte diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
JORF n°0288 du 13 décembre 2018 – NOR : JUSC1829503R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/JUSC1829503R/jo/texte

Le décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 revalorise, comme chaque année, sur le fondement de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages.
JORF n°0291 du 16 décembre 2018 – JUSC1830546D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/JUSC1830546D/jo/texte

Le décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 est pris pour application de l’article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018. Il définit les conditions spécifiques en matière de ressources humaines applicables dans le cadre du service militaire volontaire.
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 – NOR : ARMH1826805D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/ARMH1826805D/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier, applicables au premier semestre 2019.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : ECOT1835139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/ECOT1835139A/jo/texte

La loi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 est relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 – NOR : MICX1808387L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/MICX1808387L/jo/texte

La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 est relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 – NOR : MICX1808389L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/MICX1808389L/jo/texte

La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 porte financement de la sécurité sociale pour 2019.
Elle comporte notamment :
▪ la revalorisation du minimum vieillesse
▪ la revalorisation de 0,3 % des retraites et allocations familiales
▪ l’instauration d’un mécanisme de lissage pour les taux de CSG sur les retraites
▪ l’exonération à compter du 1er septembre 2019 des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires
▪ la majoration à compter du 1er novembre 2019 du montant du complément mode de garde pour les familles ayant un enfant attributaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
▪ l’allongement du congé maternité pour les travailleuses indépendantes, cheffes d’entreprises et agricultrices
▪ la mise en œuvre progressive du remboursement intégral par l’assurance maladie et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives
▪ le remboursement des médicaments sur la base du prix du médicament générique ; le recours des médecins à la mention « non substituable » sur les ordonnances devra être motivé
▪ la généralisation de l’expérimentation de vaccination antigrippale par les pharmaciens
▪ la mise en place d’un parcours de soins pour les enfants de 0 à 6 ans afin d’intervenir rapidement en cas de suspicion d’un trouble autistique
▪ le redéploiement des examens médicaux obligatoires pour les jeunes de moins de 18 ans, avec notamment un nouvel examen bucco-dentaire obligatoire à l’âge de 3 ans, pris en charge à 100 % par l’assurance maladie
▪ le renforcement de l’accès précoce à certains produits de santé innovants
▪ la création d’un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, notamment tabac et alcool, se substituant au fonds de lutte contre le tabagisme.
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 – NOR : CPAX1824950L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/CPAX1824950L/jo/texte

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 porte mesures d’urgence économiques et sociales.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : MTRX1834337L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/24/MTRX1834337L/jo/texte

Le décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 porte diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : JUSC1829501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/JUSC1829501D/jo/texte

Le décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 étend aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, non représentées par un avocat, la faculté de contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle devant les juridictions administratives par voie électronique. Il modifie le barème figurant à l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en matière de contentieux des étrangers.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : JUST1820532D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/JUST1820532D/jo/texte

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 porte loi de finances pour 2019.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : CPAX1823550L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/texte

Le décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 engage l’expérimentation du référent unique prévu par l’article 29 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : ce référent centralise les demandes des usagers, collecte auprès de l’usager ou des différentes administrations concernées les documents nécessaires à l’instruction de sa demande et attribue la demande au service compétent en vue de son traitement.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : CPAM1827923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAM1827923D/jo/texte

Agences régionales de santé

Un décret du 19 décembre 2018 porte nomination de M. Philippe DE MESTER comme DG de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur.
JORF n°0294 du 20 décembre 2018 – NOR : SSAZ1834413D
ELI : Non disponible

Un décret du 19 décembre 2018 porte nomination de M. Jérôme VIGUIER comme DG de l’ARS de Martinique.
JORF n°0294 du 20 décembre 2018 – NOR : SSAZ1834441D
ELI : Non disponible

Un décret du 19 décembre 2018 porte nomination de Mme Clara de BORT comme DG de l’ARS de Guyane.
JORF n°0294 du 20 décembre 2018 – NOR : SSAZ1834448D
ELI : Non disponible

Un arrêté du 18 décembre 2018 modifie l’arrêté du 2 mai 2018 fixant pour 2018 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n°0295 du 21 décembre 2018 – NOR : SSAZ1833156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/SSAZ1833156A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 modifie l’arrêté du 14 mai 2018 fixant pour 2018 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS.
JORF n°0299 du 27 décembre 2018 – NOR : SSAS1835432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835432A/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 5 décembre 2018 porte agrément de l’antenne médicale de prévention du dopage Hauts-de-France.
JORF n°0287 du 12 décembre 2018 – NOR : SPOV1833450A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/5/SPOV1833450A/jo/texte

Le décret n° 2018-1143 du 13 décembre 2018 confie à la commission médicale primaire le contrôle médical des conducteurs qui, à la suite d’une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ont vu leur droit de conduire restreint aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique conformément à l’article R. 224-6 du code de la route.
JORF n°0289 du 14 décembre 2018 – NOR : INTS1824096D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/INTS1824096D/jo/texte

Un arrêté du 13 décembre 2018 porte approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique.
Un arrêté du 24 novembre 2014 est abrogé.
JORF n°0294 du 20 décembre 2018 – NOR : SSAP1834290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/13/SSAP1834290A/jo/texte

L’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 fixe les mesures nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage.
JORF n°0294 du 20 décembre 2018 – NOR : SPOV1828170R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/19/SPOV1828170R/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2018 porte agrément de l’antenne médicale de prévention du dopage PACA-Corse.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : SPOV1835089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SPOV1835089A/jo/texte

Le décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018 porte publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 15 novembre 2018.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : EAEJ1833564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/EAEJ1833564D/jo/texte

Le décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 précise les conditions d’hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l’intégrité physique des militaires durant leur service.
Il est pris pour application de l’article L. 4123-19 du code de la défense.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : ARMH1829488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/ARMH1829488D/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 6 novembre 2018 porte approbation du cahier des charges du deuxième appel à projets Ecoles universitaires de recherche.
JORF n°0282 du 6 décembre 2018 – NOR : PRMI1829456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/6/PRMI1829456A/jo/texte

Un arrêté du 3 décembre 2018 détaille la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
JORF n°0293 du 19 décembre 2018 – NOR : ESRH1830244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/ESRH1830244A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe le format du résumé du protocole d’une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 3° de l’article L. 1121-1 du CSP ne comportant que des questionnaires ou des entretiens.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : SSAP1835310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAP1835310A/jo/texte

Dispositifs médicaux, technologie médicale, matériovigilance

Un arrêté du 3 décembre 2018 porte modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du CSS.
JORF n°0288 du 13 décembre 2018 – NOR : SSAS1832953A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/SSAS1832953A/jo/texte

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, pris pour l’application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du CCH, précise les types ainsi que les catégories d’établissements recevant du public qui sont tenus de se munir d’un défibrillateur automatisé externe.
JORF n°0295 du 21 décembre 2018 – NOR : SSAP1832210D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/SSAP1832210D/jo/texte

Le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018, pris pour l’application de l’article L. 5233-1 du CSP, désigne le responsable de la base de données nationale relative aux lieux d’implantation des défibrillateurs automatisés externes ainsi qu’à leur accessibilité territoriale. Le déploiement de la base de données s’effectuera de manière échelonnée à compter du 1er janvier 2020.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAP1835305D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAP1835305D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Par décision n° 410877 du 5 décembre 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, l’article 5 de l’arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte (NOR : DEVL1627568A) est annulé en tant qu’il ne diffère pas de deux ans l’entrée en vigueur des dispositions de son article 5 relatives aux limites de « lames d’eau par passage ».
JORF n°0289 du 14 décembre 2018 – NOR : CETX1834158S
ELI : Non disponible

Le décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifie le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement s’agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes, conformément à la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère.
JORF n°0293 du 19 décembre 2018 – NOR : TREP1824221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/TREP1824221D/jo/texte

Le décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 modifie les articles R. 211-80 à R. 211-82 du code de l’environnement quant aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : TREL1818312D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/TREL1818312D/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2018 modifie l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : TREL1830767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/TREL1830767A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2018 vise à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
A cette fin il fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations d’éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements sur l’espace public et privé, l’éclairage de mise en lumière du patrimoine du cadre bâti ainsi que les parcs et jardins, l’éclairage des équipements sportifs de plein air ou découvrables, l’éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments et l’éclairage des façades de bâtiments (cette dernière catégorie ne concerne pas les réverbères d’éclairage public des collectivités apposés en façades qui sont destinés à éclairer la voirie), l’éclairage des parcs de stationnement non couverts ou semi-couverts, l’éclairage événementiel, l’éclairage des chantiers en extérieur.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : TREP1831126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/TREP1831126A/jo/texte

Le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 modifie les aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : TRER1832947D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/TRER1832947D/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2018 modifie l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : TREL1832647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/TREL1832647A/jo/texte

Droits des personnes accueillies, dossier médical

Un arrêté du 27 novembre 2018 modifie l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.
JORF n°0289 du 14 décembre 2018 – NOR : SSAA1831507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/27/SSAA1831507A/jo/texte

Le décret n° 2018-1056 du 29 novembre 2018 complète le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé système national des données de santé.
JORF n°0278 du 1er décembre 2018 – NOR : ECOT1808831D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/ECOT1808831D/jo/texte

Le décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 précise les modes d’organisation de la fonction d’information médicale. Il autorise et encadre l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d’une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d’élaboration du PMSI et d’optimisation du codage des actes et, d’autre part, des commissaires aux comptes.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAH1832351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/SSAH1832351D/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Un arrêté du 14 décembre 2018 limite la pratique de l’acte d’explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
JORF n°0292 du 18 décembre 2018 – NOR : SSAH1834350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/14/SSAH1834350A/jo/texte

Un arrêté du 18 décembre 2018 prolonge jusqu’au 31 mars 2019 la validité des critères fixés par l’arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application de l’article L. 1151-1 du CSP.
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 – NOR : SSAH1834810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/SSAH1834810A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 proroge jusqu’au 31 décembre 2020 et modifie l’arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l’acte de Rétrécissement de l’orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne à certains établissements de santé en application de l’article L. 1151-1 du CSP.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAH1835462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAH1835462A/jo/texte

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 20 décembre 2018 prolonge jusqu’au 31 décembre 2019 l’expérimentation visant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, initiée par l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 – NOR : SSAS1835192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAS1835192A/jo/texte

Qualité, évaluation, accréditation, certification

Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe à 17 213 878 € le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d’assurance maladie au GIP Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) pour 2018.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAS1835422A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835422A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI, information sexuelle, planification familiale

Un arrêté du 3 décembre 2018 modifie l’arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017.
JORF n°0282 du 6 décembre 2018 – NOR : SSAA1831166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/SSAA1831166A/jo/texte

Un arrêté du 3 décembre 2018 actualise l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et précisant les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels.
JORF n°0289 du 14 décembre 2018 – NOR : SSAA1825952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/SSAA1825952A/jo/texte

Un arrêté du 14 décembre 2018 modifie l’arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l’article R. 2131-2 du CSP (information et acceptation ou refus de mise en œuvre du diagnostic prénatal).
JORF n°0294 du 20 décembre 2018 – NOR : SSAP1834385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/14/SSAP1834385A/jo/texte

Un arrêté du 14 décembre 2018 modifie l’arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de trisomie 21.
JORF n°0294 du 20 décembre 2018 – NOR : SSAP1834386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/14/SSAP1834386A/jo/texte

Un arrêté du 14 décembre 2018, pris en application de l’article R. 2131-2-3 du CSP, détaille l’information sur les examens de biologie médicale ou d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse
JORF n°0294 du 20 décembre 2018 – NOR : SSAP1834387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/14/SSAP1834387A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2018 engage l’expérimentation visant à prévenir le surpoids et l’obésité chez les enfants de 3 à 8 ans.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : SSAS1835455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAS1835455A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2018 porte approbation du cahier des charges national relatif à l’expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : SSAP1835097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/SSAP1835097A/jo/texte

Le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 fixe les conditions d’application du parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d’un trouble du neuro-développement, prévue à l’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : SSAS1832331D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAS1832331D/jo/texte

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 30 novembre 2018 porte abrogation de divers arrêtés relatifs aux sapeurs-pompiers :
▪ arrêté du 3 février 1999 fixant le guide national de référence relatif à l’établissement des lances par une équipe de deux sapeurs-pompiers
▪ arrêté du 3 février 2003 fixant le guide national de référence relatif à l’explosion de fumées et à l’embrasement généralisé éclair
▪ arrêté du 1er août 2007 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif à l’utilisation des lances à eau à main par des équipes en binômes.
JORF n°0284 du 8 décembre 2018 – NOR : INTE1832031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/30/INTE1832031A/jo/texte

Un arrêté du 11 décembre 2018 mobilise la réserve sanitaire : les 13 et 14 décembre 2018, 61 personnes en vue de la préparation à leur éventuelle mission de renfort de la lutte anti-vectorielle d’une seconde vague d’épidémie de dengue à La Réunion et 2 réservistes en renfort à l’Agence nationale de santé publique du 3 au 15 décembre.
JORF n°0290 du 15 décembre 2018 – NOR : SSAP1834144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/11/SSAP1834144A/jo/texte

Un arrêté du 11 décembre 2018 mobilise la réserve sanitaire : deux médecins urgentistes, une infirmière DE et une puéricultrice, du 18 au 20 décembre 2018, afin d’assurer la couverture médicale d’une vingtaine de femmes yézidies et de leurs familles lors de leur voyage vers la France.
JORF n°0290 du 15 décembre 2018 – NOR : SSAP1834151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/11/SSAP1834151A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2018 révise les tarifs des courses de taxi pour 2019.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : ECOC1831163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/24/ECOC1831163A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2018 modifie l’arrêté du 30 mars 2006 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d’incendie et de secours.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : INTE1815983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/24/INTE1815983A/jo/texte

Le décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 fixe la composition et le fonctionnement de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, consultée sur les projets de loi ou d’acte réglementaire relatifs aux missions, à l’organisation, au fonctionnement ou au financement des services d’incendie et de secours. Elle est composée de membres des assemblées parlementaires, de représentants de l’Etat, de représentants des CA des services d’incendie et de secours et de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
Le décret est pris pour l’application de l’article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Le décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 est abrogé.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : INTE1829206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/INTE1829206D/jo/texte

Le décret n° 2018-1271 du 26 décembre 2018 modifie l’échelonnement indiciaire de divers cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels : colonel et emplois fonctionnels de directeur départemental adjoint dans les services départementaux d’incendie et de secours de catégories B et C.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : INTE1829699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/INTE1829699D/jo/texte

Le décret n° 2018-1272 du 26 décembre 2018 modifie le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d’organisation du concours et de l’examen professionnel prévus au décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : INTE1830450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/INTE1830450D/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 18 décembre 2018 modifie l’arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang.
JORF n°0296 du 22 décembre 2018 – NOR : SSAP1834977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/SSAP1834977A/jo/texte

Le décret n° 2018-1223 du 24 décembre 2018 modifie les analyses biologiques et tests de dépistage réalisés dans le cadre de la qualification biologique des dons de sang.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : SSAP1831203D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/SSAP1831203D/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2018 modifie l’arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAP1835744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAP1835744A/jo/texte

Prélèvements, greffes, dons d’organes et de tissus

Un arrêté du 20 décembre 2018 fixe le montant pour 2018 du financement de l’Agence de la biomédecine.
JORF n°0296 du 22 décembre 2018 – NOR : SSAS1835000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAS1835000A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 15 octobre 2018 modifie l’annexe de l’arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Etudes en France.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : EAEM1827241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/15/EAEM1827241A/jo/texte

Un arrêté du 23 novembre 2018 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’information sur l’orientation dans le supérieur (ORISUP).
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : ESRS1831945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/23/ESRS1831945A/jo/texte

Un arrêté du 3 décembre 2018 traite les demandes d’admission à une première inscription en 1re année de licence et les modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers.
JORF n°0280 du 4 décembre 2018 – NOR : ESRS1832042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/ESRS1832042A/jo/texte

Le décret n° 2018-1101 du 7 décembre 2018 modifie le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements Université de Lyon.
JORF n°0285 du 9 décembre 2018 – NOR : ESRS1825161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/7/ESRS1825161D/jo/texte

L’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 autorise l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
JORF n°0288 du 13 décembre 2018 – NOR : ESRS1829078R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/ESRS1829078R/jo/texte

Un arrêté du 13 décembre 2018 modifie l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier.
JORF n°0290 du 15 décembre 2018 – NOR : SSAH1828007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/13/SSAH1828007A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2018 fixe le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé et le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé adaptée autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme, à l’issue des épreuves terminales de l’année universitaire 2018-2019 dans les universités mettant en place pour la première fois la 1re année commune aux études de santé adaptée, en application de l’article 10 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014.
JORF n°0295 du 21 décembre 2018 – NOR : SSAH1833211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/SSAH1833211A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2018 fixe le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé et le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé adaptée autorisés à poursuivre leurs études en médecine, à l’issue des épreuves terminales de l’année universitaire 2018-2019 dans les universités mettant en place pour la première fois la 1re année commune aux études de santé adaptée.
JORF n°0295 du 21 décembre 2018 – NOR : SSAH1833215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/SSAH1833215A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2018 fixe le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé et le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé adaptée autorisés à poursuivre leurs études en odontologie, à l’issue des épreuves terminales de l’année universitaire 2018-2019 dans les universités mettant en place pour la première fois la 1re année commune aux études de santé adaptée.
JORF n°0295 du 21 décembre 2018 – NOR : SSAH1833216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/SSAH1833216A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2018 fixe le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé et le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé adaptée autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie, à l’issue des épreuves terminales de l’année universitaire 2018-2019 dans les universités mettant en place pour la première fois la 1re année commune aux études de santé adaptée.
JORF n°0295 du 21 décembre 2018 – NOR : SSAH1833218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/SSAH1833218A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2018 approuve la modification de la convention constitutive du GIP Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS).
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : MOMS1834995A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/MOMS1834995A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2018 modifie l’arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : SSAH1835391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAH1835391A/jo/texte

Le décret n° 2018-1212 du 21 décembre 2018 porte association d’établissements à la Communauté d’universités et établissements Lille Nord de France.
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 – NOR : ESRS1825159D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/ESRS1825159D/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2018 modifie l’arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d’admission en 2e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : ESRS1834521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/ESRS1834521A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2018 modifie l’arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d’admission directe en 2e ou 3me année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : ESRS1834530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/ESRS1834530A/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 30 novembre 2018 fixe l’organisation des concours sur épreuves pour l’attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d’armée et en recherche du service de santé des armées.
Un arrêté du 9 mai 2018 est abrogé.
JORF n°0285 du 9 décembre 2018 – NOR : ARMK1833161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/30/ARMK1833161A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2018 modifie l’arrêté du 27 février 2017 pris pour l’application des 2° et 7° de l’article 2 et de l’article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : JUSB1834359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/24/JUSB1834359A/jo/texte

La loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 vise à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAX1830590L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/27/SSAX1830590L/jo/texte

Le décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 modifie le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense (masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale).
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : ARMH1828368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/ARMH1828368D/jo/texte

Le décret n° 2018-1288 du 27 décembre 2018 modifie le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense et le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : ARMH1831784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/ARMH1831784D/jo/texte

Le décret n° 2018-1289 du 27 décembre 2018 modifie le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : ARMH1831790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/ARMH1831790D/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2018 modifie l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : ARMH1831793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/ARMH1831793A/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 20 décembre 2018 modifie l’arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : SSAP1835056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAP1835056A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 26 novembre 2018 modifie l’arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale.
JORF n°0284 du 8 décembre 2018 – NOR : SSAS1832296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/26/SSAS1832296A/jo/texte

Un arrêté du 26 novembre 2018 modifie l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
JORF n°0287 du 12 décembre 2018 – NOR : SSAS1830476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/26/SSAS1830476A/jo/texte

Un arrêté du 3 décembre 2018 est pris pour l’application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Des arrêtés des 25 février 1958, 12 juin 1978, 1er juillet 1978, 14 janvier 1984, 17 février 1992, 7 novembre 2002, 16 avril 2015 et 18 mai 2017 sont abrogés.
JORF n°0284 du 8 décembre 2018 – NOR : ARMD1827216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/ARMD1827216A/jo/texte

Un arrêté du 3 décembre 2018 est pris pour l’application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (établissements publics).
JORF n°0284 du 8 décembre 2018 – NOR : ARMD1827232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/ARMD1827232A/jo/texte

Le décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 précise les garanties encadrant l’exercice de la médiation entre un organisme du régime général de sécurité sociale et ses usagers, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité du médiateur, et de ses échanges dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations.
JORF n°0282 du 6 décembre 2018 – NOR : SSAS1829915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/SSAS1829915D/jo/texte

Le décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 fixe les modalités d’application du dispositif micro-social, prévu à l’article L. 613-7 du CSS, aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV mentionnés au 11° de l’article R. 641-1 du même code. Il précise les modalités de répartition des montants de cotisations recouvrés entre les différentes cotisations et contributions sociales.
JORF n°0287 du 12 décembre 2018 – NOR : CPAS1829555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/CPAS1829555D/jo/texte

Un arrêté du 10 décembre 2018 fixe les composantes définitive pour 2017 et provisionnelle pour 2018 du taux de la cotisation de la SNCF au régime de retraite de son personnel.
JORF n°0292 du 18 décembre 2018 – NOR : CPAB1830622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/10/CPAB1830622A/jo/texte

Un arrêté du 11 décembre 2018 fixe à 3 377 € la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2019.
JORF n°0290 du 15 décembre 2018 – NOR : SSAS1833942A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/11/SSAS1833942A/jo/texte

Un arrêté du 12 décembre 2018 modifie l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
JORF n°0291 du 16 décembre 2018 – NOR : ARMH1826500A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/ARMH1826500A/jo/texte

Le décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 fixe, en application de l’article 23 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les conditions dans lesquelles l’organisme de recouvrement peut infliger une sanction financière en cas d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle.
JORF n°0290 du 15 décembre 2018 – NOR : CPAS1827586D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/CPAS1827586D/jo/texte

Un arrêté du 18 décembre 2018 modifie l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire IRCANTEC.
JORF n°0294 du 20 décembre 2018 – NOR : SSAS1829941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/SSAS1829941A/jo/texte

Un arrêté du 18 décembre 2018 fixe pour 2019 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
JORF n°0295 du 21 décembre 2018 – NOR : CPAB1832533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/CPAB1832533A/jo/texte

Un arrêté du 18 décembre 2018 fixe pour 2017 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
JORF n°0295 du 21 décembre 2018 – NOR : CPAB1832537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/CPAB1832537A/jo/texte

Un arrêté du 18 décembre 2018 fixe à 18 027 € pour une personne seule et à 34 265 € pour un ménage le plafond de ressources brutes de l’année 2017 applicable en 2019 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979.
JORF n°0295 du 21 décembre 2018 – NOR : CPAB1832605A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/CPAB1832605A/jo/texte

Un arrêté du 18 décembre 2018 modifie et reporte l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : ECOC1831335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/ECOC1831335A/jo/texte

Le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018, d’application de l’article 23 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018, prévoit les modalités de recouvrement des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs dévolue à une URSSAF dédiée. Il vise à consolider la spécificité du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, l’Agessa et la Mda conservant leurs missions, à garantir le meilleur accès aux droits sociaux et à moderniser la gestion du régime au bénéfice de ses usagers en assurant le passage au précompte de la cotisation vieillesse plafonnée au 1er janvier 2019 et à l’année civile au 1er janvier 2020.
JORF n°0295 du 21 décembre 2018 – NOR : SSAS1829663D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/SSAS1829663D/jo/texte

Le décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 précise les modalités de répartition de la dotation annuelle couvrant les dépenses de gestion administrative du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, attribuée par les branches maladie et vieillesse du régime général et les régimes d’assurance invalidité-décès et régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du CSS.
JORF n°0295 du 21 décembre 2018 – NOR : SSAS1832156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/SSAS1832156D/jo/texte

Le décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 traite de l’affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Il est pris en application de l’article L. 713-1 du CSS, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018.
JORF n°0296 du 22 décembre 2018 – NOR : ARMH1833803D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/ARMH1833803D/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2018 fixe pour 2018 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé.
JORF n°0296 du 22 décembre 2018 – NOR : SSAS1834983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAS1834983A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2018 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF).
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAS1835149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAS1835149A/jo/texte

Le décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifie à droit constant la place dans le CSS des dispositions relatives aux négociations relatives aux tarifs de responsabilité et aux prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée. Ces dispositions s’insèrent désormais dans la section 16 chapitre 5 du titre 6 du livre 1 du CSS
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 – NOR : SSAS1831108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/SSAS1831108D/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 modifie l’arrêté du 15 février 2017 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 – NOR : SSAS1832963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1832963A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l’action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l’étranger pour la 3e catégorie de cotisants.
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 – NOR : SSAS1835273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835273A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 modifie l’arrêté du 3 août 1987 fixant les taux des cotisations d’assurances volontaires dues pour le service des prestations prévues à l’article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 (Français de l’étranger).
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 – NOR : SSAS1835278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835278A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe à 401 € pour 2019 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la CMU-C.
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 – NOR : SSAS1835294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835294A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe pour 2019 les recettes du budget de l’action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l’étranger.
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 – NOR : SSAS1835288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835288A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe pour 2017 les montants de transferts définitifs, et pour 2018 et 2019 les montants et les dates de versement des acomptes, à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse.
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 – NOR : CPAS1834242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/CPAS1834242A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l’article L. 141-1 du code des assurances.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : SSAS1835421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835421A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 précise la durée des mandats des membres des comités techniques visés à l’article L. 215-4 du CSS (constitués auprès du conseil national par branche ou groupe de branches d’activités, composés paritairement  de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d’employeurs et chargés de l’assister dans la gestion des risques d’accident du travail et de maladie professionnelle).
JORF n°0299 du 27 décembre 2018 – NOR : SSAS1832966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1832966A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 porte fixation en métropole pour 2019 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime.
JORF n°0299 du 27 décembre 2018 – NOR : AGRS1835430A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/AGRS1835430A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 porte fixation pour 2019 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
JORF n°0299 du 27 décembre 2018 – NOR : AGRS1835443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/AGRS1835443A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 révise le montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAS1835267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835267A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 révise le montant des plafonds de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAS1835327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835327A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 révise le montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAS1835337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835337A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH pour 2018.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAS1835370A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835370A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 révise les honoraires et frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R. 142-16-1 du CSS (expert ou consultant commis pour éclairer la juridiction du contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale).
Un arrêté du 3 juillet 2003 est abrogé.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : SSAS1831948A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1831948A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 porte approbation du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : SSAS1835474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835474A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ou exerçant en ARS.
Un arrêté du 19 juillet 2007 est abrogé.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : SSAS1835449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835449A/jo/texte

La loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 réforme la Caisse des Français de l’étranger.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : SSAX1803525L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/24/SSAX1803525L/jo/texte

Le décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 fixe la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : SSAS1829648D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/SSAS1829648D/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2018 fixe le montant des majorations visées à l’article D. 242-6-9 du CSS (quatre majorations des cotisations assurance accidents du travail et maladies professionnelles spécifiques à chaque branche professionnelle) pour 2019.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAS1830666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAS1830666A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2018 révise la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour 2019.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAS1830839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAS1830839A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2018 modifie l’arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l’occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du CSS.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAS1831978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAS1831978A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2018 révise la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2019.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAS1831980A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAS1831980A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2018 fixe les soldes pour 2017 et les acomptes pour 2018 au titre de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAS1835693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAS1835693A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2018 porte approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : SSAS1835661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAS1835661A/jo/texte

Le décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 porte simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières, et pour la prise en charge des frais de santé fixe les modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes au titre d’une activité salariée ou assimilée (régime général et régime des salariés agricoles).
Dorénavant, ces salariés bénéficieront d’une indemnité journalière unique calculée sur l’ensemble des salaires perçus, servie par un seul régime, celui en charge du remboursement des frais de santé.
Il abroge des articles devenus obsolètes et tire les conséquences réglementaires de la suppression des délégations de gestion des mutuelles étudiantes et de la cotisation forfaitaire étudiante par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018.
Il est pris pour l’application de l’article 62 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, des articles 15 et 24 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et de l’article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAS1829827D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1829827D/jo/texte

Le décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 modifie les règles d’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention, qui abondent désormais le compte personnel de formation en euros. Il simplifie le circuit de financement des formations professionnelles éligibles. Il permet la comptabilisation en euros des droits inscrits sur le compte personnel de formation pour les victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle qui bénéficient actuellement, au titre de leur reconversion professionnelle d’un droit à une formation qualifiante lorsque leur taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %.
Il est pris pour l’application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAS1831327D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1831327D/jo/texte

Le décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 précise les conditions dans lesquelles la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus aux 25 ans de l’assurée, aux honoraires de dispensation en lien avec une ordonnance prescrivant des médicaments particulièrement coûteux et irremplaçables, ainsi qu’aux examens de santé obligatoires de l’enfant prévus par l’article L. 2132-2 du CSP. Ces frais sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie.
Il revalorise le montant de la participation de l’assuré pour les actes affectés d’un coefficient égal ou supérieur à 60 ou dont le tarif est égal ou supérieur à 120 €, afin de mettre ce montant en cohérence avec le seuil à partir duquel s’applique cette participation forfaitaire.
Il est pris pour l’application de l’article 50 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAS1832704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1832704D/jo/texte

Le décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 précise les conditions dans lesquelles l’assuré change de régime de rattachement, sans formalités à effectuer, pour le versement de ses frais de santé lorsqu’il commence une nouvelle activité professionnelle.
Il adapte les règles de rattachement des jeunes assurés aux organismes de sécurité sociale suite à la suppression des délégations de gestion des mutuelles étudiantes pour le compte du régime général par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018.
Il tire les conséquences de ces modifications sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime et sur les décrets relatifs à certains régimes spéciaux.
Il est pris pour application des dispositions de l’article 62 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre, de l’article 24 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et de l’article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAS1829838D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1829838D/jo/texte

Le décret n° 2018-1295 du 27 décembre 2018 modifie la composition du Conseil d’orientation des retraites. Il complète la liste des représentants de l’Etat au sein du Conseil en y ajoutant le DG de l’INSEE.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : SSAS1833473D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1833473D/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2018 révise les conditions de prise en charge et la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé.
Un arrêté du 21 mai 2014 est abrogé.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : SSAS1832588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/SSAS1832588A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2018 révise les conditions de prise en charge et la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé.
Un arrêté du 19 avril 2017 est abrogé.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : SSAS1832594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/SSAS1832594A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2018 révise les montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du CSS.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : SSAS1830958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/SSAS1830958A/jo/texte

Le décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifie les modalités de fixation de la prestation de référence entrant en compte pour le calcul de la compensation généralisée vieillesse. Au lieu de faire reposer celle-ci sur la prestation de référence la plus basse, il prend pour référence un montant fixé annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 et revalorisé chaque année selon les mêmes modalités que les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : SSAS1833509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAS1833509D/jo/texte

Le décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 modifie le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 et renforce le minimum de pension mahorais, en application de l’article 27 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : SSAS1834796D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAS1834796D/jo/texte

Le décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 adapte pour le régime des non-salariés agricoles, et complète pour les salariés du régime général et du régime agricole, les nouvelles dispositions relatives au pré-contentieux et contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles, prises en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’article 3 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018.
Il prend en compte la suppression des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et du contentieux de l’incapacité à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l’ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d’appel spécialement désignés, et pour ce qui concerne l’ordre administratif, respectivement des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
Il simplifie les procédures applicables à la commission des rentes et à l’expertise médicale.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : AGRS1831148D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/AGRS1831148D/jo/texte

Le décret n° 2018-1313 du 28 décembre 2018 fixe pour 2018 et 2019 la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Il est pris en application des articles L. 732-60 et L. 732-60-1 du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : AGRS1831210D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/AGRS1831210D/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2018 fixe en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Un arrêté du 9 octobre 1995 est abrogé.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : ARMH1834229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/ARMH1834229A/jo/texte

Le décret n° 2018-1322 du 28 décembre 2018 modifie le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 et reporte d’un an l’entrée en vigueur du transfert de la mission de gestion du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, caisse de MSA mentionnée au 3e alinéa de l’article L. 752-1 du CSS.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : SSAS1834959D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAS1834959D/jo/texte

Le décret n° 2018-1323 du 28 décembre 2018 modifie l’article D. 225-3 du CSS fixant les règles relatives à la tenue des comptes de l’ACOSS à la CDC et à la Banque de France, pour autoriser l’Agence à ouvrir des comptes de secours et de délestage à la Banque de France et lui permettre d’opérer des opérations de délestages et d’approvisionnements quotidiens de son compte à la CDC depuis son compte à la Banque de France.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : SSAS1835446D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAS1835446D/jo/texte

Le décret n° 2018-1324 du 28 décembre 2018 fixe les cotisations et la valeur de service du point de retraite pour les prestations du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes pour 2018.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : SSAS1835448D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAS1835448D/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2018 précise le fonctionnement de la commission médicale de recours amiable prévue à l’article R. 142-8 du CSS (contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l’admission à l’aide sociale).
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : SSAS1831916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/SSAS1831916A/jo/texte

Le décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018, pris en application de l’article 8 de la loi n° 2018-1203, fixe les valeurs maximums du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2020 ainsi que les valeurs transitoires applicables en 2019.
Il précise les modalités de limitation de ce taux maximum et détaille les modalités d’imputation de la réduction sur les cotisations, compte tenu du fait que ces cotisations sont recouvrées par plusieurs organismes. Il apporte les modifications nécessaires aux dispositions relatives aux trois régimes spéciaux éligibles à la réduction générale.
Il ajuste la part mutualisée du taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, ainsi que le taux global de cotisations dues par les caisses de congés payés au titre des contributions payées par les employeurs à ces caisses pour la prise en charge des indemnités de congés payés.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : CPAS1835058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAS1835058D/jo/texte

Le décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, pris pour l’application de l’article 8 et de l’article 10 de la loi n° 2018-1203, précise les modalités de calcul des exonérations de cotisations et contributions patronales pour les employeurs des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole et les structures de droit privé intervenant dans le champ des services à la personne.
Il précise le plafond de rémunérations ouvrant droit aux exonérations de cotisations salariales pour les rémunérations dues aux apprentis.
Il précise les conditions de contrôle effectif d’une entreprise pour le bénéfice de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : CPAS1835120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAS1835120D/jo/texte

Le décret n° 2018-1358 du 28 décembre 2018 fixe le taux de la cotisation des salariés de la RATP au régime spécial de retraites à compter du 1er janvier 2019 pour égaliser les taux de cotisation du régime général et des régimes complémentaires de droit commun.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : CPAB1832392D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAB1832392D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 28 novembre 2018 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0278 du 1er décembre 2018 – NOR : SSAA1832735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/SSAA1832735A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2018 modifie l’arrêté du 22 octobre 2003 et simplifie la composition des dossiers de demande d’approbation des programmes d’investissement et de leurs plans de financement prévus à l’article R. 314-20 du CASF lorsque ces demandes portent sur des ESSMS soumis à une présentation budgétaire sous la forme d’un EPRD, en application de l’article R. 314-210 du même code.
JORF n°0295 du 21 décembre 2018 – NOR : SSAA1824590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/SSAA1824590A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2018 révise le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF.
Un arrêté du 19 décembre 2017 est abrogé.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAA1828902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/SSAA1828902A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2018 révise le plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Un arrêté du 19 décembre 2017 est abrogé.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : TERB1832507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/TERB1832507A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 précise que les prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 347-1 du CASF ne peuvent augmenter de plus de 1,42 % en 2019 par rapport à l’année précédente.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : ECOC1828342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/ECOC1828342A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2018 fixe le modèle de compte de gestion prévu à l’article R. 314-240 du CASF (ESSMS publics dotés ou non de la personnalité juridique).
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : SSAP1830919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAP1830919A/jo/texte

Le décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 précise, en application de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié volontaire participant à l’expérimentation s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention.
Il fixe en annexe le cahier des charges pour la mise en œuvre de l’expérimentation dans le cadre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et celui applicable dans le cadre des séjours de répit aidants-aidés.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : SSAA1827648D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAA1827648D/jo/texte

Personnes âgées

Le décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d’apprécier les ressources des bénéficiaires de l’APA.
Il est pris pour l’application de l’article L. 153 A du livre des procédures fiscales.
JORF n°0282 du 6 décembre 2018 – NOR : CPAE1710253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/CPAE1710253D/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 précise que le prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées mentionnés à l’article L. 342-1 du CASF ne peut augmenter de plus de 1,25 % en 2019 par rapport à l’année précédente.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : ECOC1828348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/ECOC1828348A/jo/texte

Personnes handicapées

Le décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 adapte la partie réglementaire du code du travail, en application de l’article 27 de la loi n° 2018-771 qui abroge la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés et la prime à l’apprentissage.
JORF n°0293 du 19 décembre 2018 – NOR : MTRD1830975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/17/MTRD1830975D/jo/texte

Le décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 est relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap.
Il supprime le régime d’autorisation préalable applicable aux personnes morales et aux établissements souhaitant recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d’un organisme sans but lucratif établi dans un autre Etat. Ces personnes et établissements pourront désormais procéder à ces opérations dès lors qu’elles seront inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle.
Il est pris pour l’application des articles L. 122-5 7°, L. 122-5-1 et L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur version résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0296 du 22 décembre 2018 – NOR : MICB1826959D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/MICB1826959D/jo/texte

Le décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018, pris pour application de l’article L. 111-8-3-2 du CCH, fixe les conditions de fonctionnement et la composition de la commission de proximité pour l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense et désigne l’autorité en charge du contrôle des dispositions en matière d’accessibilité dans ces bâtiments.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : ARMH1830538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/ARMH1830538D/jo/texte

Le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 porte diverses mesures de simplification dans le champ du handicap :
▪ Il permet l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
▪ Il prévoit que la transmission des éléments nécessaires au paiement des prestations par les MDPH aux organismes payeurs de prestations intervient non plus au moment de la demande mais au moment de la décision d’attribution du droit.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : SSAA1832060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/SSAA1832060D/jo/texte

Le décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018, en vue de simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé, allonge la durée d’attribution de l’allocation d’éducation.
Lorsque le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d’amélioration de l’état (stabilité ou aggravation), l’AEEH de base est attribuée sans limitation de durée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu’au basculement à l’AAH lorsque l’ouverture de ce droit est consécutive au droit à l’AEEH.
En cas de perspectives d’évolution favorable, le droit à l’AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans. L’éventuel complément à l’AEEH est attribué pour cette même durée comprise entre 3 en 5 ans lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égale à 80 %.
Lorsque le taux d’incapacité se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l »AEEH de base et, le cas échéant, de son complément, sont attribués pour une durée au moins égale à 2 ans et au plus égale à 5 ans.
Les droits à l’allocation et au complément peuvent être révisés en cas de modification de l’incapacité de l’enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments, avant la fin de la période fixée par la décision de la commission, à la demande du bénéficiaire ou de l’organisme débiteur des prestations familiales.
Le taux d’incapacité peut être révisé par l’équipe pluridisciplinaire et les droits réexaminés par la commission en cas d’amélioration ou d’aggravation notable de l’état de l’enfant à l’occasion du réexamen des compléments.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : SSAS1830837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1830837D/jo/texte

Le décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 simplifie les conditions d’agrément, de conventionnement et de financement des entreprises agréées, entreprises adaptées, pour une meilleure lisibilité de leurs actions en faveur des travailleurs reconnus handicapés sans emploi et éloignés du marché du travail.
Il définit le nouveau cadre de contractualisation des entreprises adaptées avec l’Etat par la mise en place de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
Il précise les garanties minimales relatives à l’accompagnement socioprofessionnel, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées rendent compte de leurs activités.
Il détermine les aides financières susceptibles d’être attribuées par l’Etat aux entreprises adaptées ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
Il est pris pour l’application de l’article 76 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : MTRD1831043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1831043D/jo/texte

Le décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 précise le taux et l’assiette de contribution de l’établissement ou du service d’aide par le travail versé pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés qu’il accueille.
Il est pris pour l’application de l’article L. 6323-36 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : MTRG1834656D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRG1834656D/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 porte création d’un service à compétence nationale dénommé Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
Un arrêté du 4 septembre 1998 est abrogé.
JORF n°0285 du 9 décembre 2018 – NOR : JUSK1831104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/7/JUSK1831104D/jo/texte

Le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 porte attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du RSA et aux bénéficiaires de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €.
JORF n°0290 du 15 décembre 2018 – NOR : SSAA1832602D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/SSAA1832602D/jo/texte

Le décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 porte attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du RSA et aux bénéficiaires de l’ASS. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 €.
JORF n°0290 du 15 décembre 2018 – NOR : SSAA1832604D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/SSAA1832604D/jo/texte

Le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant. Cette expérimentation, réalisée  pour une durée de trois ans, a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un accompagnement réalisé par une entreprise d’insertion par le travail indépendant.
Il est pris pour l’application de l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0296 du 22 décembre 2018 – NOR : MTRD1830980D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/MTRD1830980D/jo/texte

Le décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 revalorise de 90 € le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d’activité. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu’à un SMIC. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
En prenant en compte l’augmentation du SMIC qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, cette revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d’activité permettra d’atteindre une augmentation de 100 € pour les bénéficiaires rémunérés au SMIC.
JORF n°0296 du 22 décembre 2018 – NOR : SSAA1835012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/SSAA1835012D/jo/texte

Le décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018, à la suite de l’expérimentation relative au chèque énergie prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, vient modifier le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie afin de prendre en compte le bilan de cette expérimentation.
Ce dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie s’est substitué aux tarifs sociaux de l’énergie (tarif de première nécessité pour l’électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui se sont éteints au 31 décembre 2017. Le chèque énergie est attribué sur la base d’un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : TRER1729563D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/TRER1729563D/jo/texte

Le décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 prévoit que le revenu minimum pris en compte pour les étudiants dans la formule de calcul des aides personnelles au logement est revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : LOGL1833316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/LOGL1833316D/jo/texte

Le décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 prévoit que le paramètre R0 intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement est revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : LOGL1831315D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/LOGL1831315D/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2018 fixe les barèmes concernant la prise en compte des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement pour 2019.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : LOGL1831318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/LOGL1831318A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2018 modifie l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité et fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de ce loyer de solidarité pour 2019 ainsi que le montant de cette réduction.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : LOGL1831321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/LOGL1831321A/jo/texte

Le décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 opère la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte en application de l’article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : SSAA1831055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAA1831055D/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2018 modifie l’arrêté du 29 juillet 1987, procède à l’actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux et prévoit des dispositions permettant la prise en compte des situations de handicap dans la détermination des plafonds de ressources applicables.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : LOGL1832656A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/LOGL1832656A/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

La loi n° 2018-1068 du 3 décembre 2018 autorise l’approbation de l’accord avec le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.
JORF n°0280 du 4 décembre 2018 – NOR : EAEJ1411891L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/3/EAEJ1411891L/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2018 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : EAEA1833776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/EAEA1833776A/jo/texte

Etrangers

Le décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 complète les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (livre VI) aux fins de permettre à l’usager étranger titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour de valider son visa par voie électronique via l’application AGDREF2.
JORF n°0288 du 13 décembre 2018 – NOR : INTD1816710D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/11/INTD1816710D/jo/texte

Le décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 modifie les dispositions relatives à la contestation devant la juridiction administrative de l’obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives qui l’accompagnent. Il tire les conséquences de la modification du délai de jugement par le juge administratif lorsque l’étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence sur le fondement de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la modification de la procédure contentieuse applicable en cas de détention de l’étranger, suite à la décision n° 2018/709 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 1er juin 2018.
Il comporte des dispositions précisant la procédure applicable à la décision relative au séjour qui peut désormais être notifiée simultanément à une obligation de quitter le territoire français prononcée en application du 6° du I de l’article L. 512-1 du même code, lorsque l’étranger a présenté une demande d’asile et une demande d’admission au séjour concomitantes.
Il comporte également des dispositions relatives au contentieux des décisions prises à l’encontre de certains déboutés dont le droit au maintien sur le territoire a cessé. Il complète et modifie les dispositions du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
Il est pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.
JORF n°0289 du 14 décembre 2018 – NOR : INTV1826122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/12/INTV1826122D/jo/texte

Un arrêté du 12 décembre 2018 porte régionalisation de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.
JORF n°0291 du 16 décembre 2018 – NOR : INTV1832201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/INTV1832201A/jo/texte

Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porte application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, respectivement relatifs à l’accélération du traitement des demandes d’asile et à l’amélioration des conditions d’accueil et au renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière.
JORF n°0291 du 16 décembre 2018 – NOR : INTV1826113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/INTV1826113D/jo/texte

Le décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d’accueil ; il introduit la possibilité de recourir à une carte de paiement pour le versement de l’allocation pour demandeurs d’asile ; il définit les conditions de délivrance de l’attestation familiale provisoire, qui permet aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de justifier de la composition de leur famille, dans l’attente de la certification de leur situation de famille et de leur état civil par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : INTV1833309D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/INTV1833309D/jo/texte

Droit du travail

Le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 précise le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018.
Il est pris pour l’application des dispositions du VIII de l’article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0290 du 15 décembre 2018 – NOR : MTRD1832073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/MTRD1832073D/jo/texte

Le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 modifie les dispositions relatives à l’abondement supplémentaire du compte personnel de formation prévu par un accord collectif, l’abondement supplémentaire « correctif » et l’abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise.
Il est pris pour l’application des articles 1er et 44 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0294 du 20 décembre 2018 – NOR : MTRD1829131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/MTRD1829131D/jo/texte

Le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 définit la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle et précise les modalités et critères d’enregistrement des certifications professionnelles au répertoire national des certifications professionnelles et des certifications et habilitations au répertoire spécifique.
Il définit les modalités de contrôle du respect des obligations auxquelles les ministères et organismes certificateurs sont soumis ainsi que la procédure de retrait des enregistrements des répertoires nationaux en cas de manquement aux obligations qui leur incombent.
Il est pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0294 du 20 décembre 2018 – NOR : MTRD1829949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/MTRD1829949D/jo/texte

Le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 porte relèvement au 1er janvier 2019 du SMIC : en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 1 521,22 € mensuels ; à Mayotte, 1 148,12 € mensuels. Le minimum garanti s’établit à 3,62 €.
JORF n°0294 du 20 décembre 2018 – NOR : MTRX1833925D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/MTRX1833925D/jo/texte

Le décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 précise les conditions dans lesquelles l’accord du salarié est requis lorsqu’une action de formation se déroule pour tout ou partie hors du temps de travail. Il abroge les dispositions relatives à l’allocation de formation, qui est supprimée.
Il est pris pour l’application de l’article L. 6321-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : MTRD1831057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/MTRD1831057D/jo/texte

Le décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 précise la composition, les règles d’organisation et de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et leurs référentiels.
Il est pris pour l’application de l’article 31 de la loi  n° 2018-771 du 5 septembre 2018
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : MTRD1833545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/MTRD1833545D/jo/texte

Le décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 précise les conditions de mise en œuvre et fixe le niveau de qualification nécessaire afin d’accéder à la reconversion ou à la promotion par alternance.
Il est pris pour application de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : MTRD1833468D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/MTRD1833468D/jo/texte

Le décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 définit les différentes catégories de CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique dédiée au compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d’activité pour les cotisations sociales des titulaires d’un CDD.
Il est pris pour application de l’article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : MTRD1833921D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/MTRD1833921D/jo/texte

Le décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 précise les modalités d’information des personnes sur les modalités d’accès et le contenu du conseil en évolution professionnelle.
Il est pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : MTRD1834531D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/MTRD1834531D/jo/texte

Le décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 fixe les modalités de l’exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Il est pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : CPAS1831786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/CPAS1831786D/jo/texte

Le décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, afin de permettre une meilleure insertion professionnelle des bénéficiaires de ces contrats. Il précise le public éligible, les actions de formation concernées, ainsi que le rôle des opérateurs de compétences dans la mise en œuvre du contrat. Il détermine les modalités d’évaluation de l’expérimentation.
Il est pris pour l’application du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-711 du 5 septembre 2018.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : MTRD1830970D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/MTRD1830970D/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2018 établit le cahier des charges de l’évaluation de l’expérimentation du contrat de professionnalisation prévue au VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : MTRD1830971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/MTRD1830971A/jo/texte

Le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 détermine le montant et les modalités d’alimentation du compte personnel de formation en précisant les modalités applicables à chaque catégorie de travailleurs.
Il est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : MTRD1828539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1828539D/jo/texte

Le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 précise les différentes modalités de mise en œuvre des actions de formation et du bilan de compétences.
Il est pris pour l’application du II de l’article 4 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : MTRD1829279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1829279D/jo/texte

Le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 définit les règles d’organisation et de fonctionnement de France compétences. Il détermine la composition du CA et précise les compétences du président du CA, du DG et les missions du médiateur. Il détermine les règles financières et comptables applicables., les modalités de recouvrement des contributions à la formation professionnelle et à l’alternance.
Il précise les conditions dans lesquelles l’accord du salarié est requis lorsqu’une action de formation se déroule hors temps de travail.
Il est pris pour l’application des articles 36, 37, 39 et 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : MTRD1829836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1829836D/jo/texte

Le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 définit les modalités d’accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisés dans le cadre du compte personnel de formation.
Il précise les modalités applicables à titre transitoire, ainsi que les modalités de dévolution applicables aux organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation.
Il est pris pour l’application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5 et L. 6323-17-20 du code du travail dans leur rédaction issue des articles 1er, 3 et 46 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : MTRD1830954D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1830954D/jo/texte

Le décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 précise les modalités de gestion du compte personnel de formation par la CDC. Il précise les modalités de gestion administrative, comptable et financière du fonds dédié au financement du compte personnel de formation.
Il est pris pour l’application de l’article L. 6333-8 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : MTRD1830972D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1830972D/jo/texte

Le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 étend l’obligation d’accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d’une entreprise créée ou reprise. Il abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l’offre raisonnable d’emploi.
Il confie à Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d’emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude. Les sanctions seront prononcées par le directeur régional de Pôle emploi. Il harmonise et clarifie la procédure contradictoire préalable au prononcé des sanctions de radiation, de suppression du revenu de remplacement et de la pénalité administrative, les modalités de la sanction ainsi que les voies et délais de recours.
Il étend la procédure de la contrainte au recouvrement de la pénalité administrative. Il révise l’échelle des sanctions de radiation et de suppression selon la nature des manquements et leur répétition.
Il est pris pour l’application des articles L. 5411-6-3, L. 5312-1, L. 5412-1, L. 5426-2, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : MTRD1831534D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1831534D/jo/texte

Le décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 précise les conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié, lorsque l’action éligible est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, ainsi que le délai de réponse de l’employeur à la demande d’autorisation d’absence du salarié. Il détermine les modalités de prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation.
Il est pris pour l’application des articles L. 6323-17 et L. 6323-20 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : MTRD1830900D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1830900D/jo/texte

Le décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 est pris pour l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 et de diverses dispositions relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : MTRD1830927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1830927D/jo/texte

Le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 définit les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences, des actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci, ainsi que la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.
Il précise les dispositions relatives aux formations éligibles au compte personnel de formation des travailleurs indépendants et des personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail.
Il est pris pour l’application du II de l’article L. 6323-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : MTRD1830942D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1830942D/jo/texte

Le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Il précise les modalités de mise en œuvre des projets de transition professionnelle, notamment les conditions d’ancienneté exigées pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle et les modalités de rémunération du bénéficiaire.
Il est pris pour l’application des articles L. 6323-2, L. 6323-5 et L. 6323-17-6 du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : MTRD1830956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1830956D/jo/texte

Le décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 précise les conditions de l’expérimentation prévue par l’article 11 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 qui prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2021, la visite d’information et de prévention d’un apprenti peut être réalisée par un médecin de ville en cas d’indisponibilité des professionnels de santé spécialisés en médecine du travail dans un délai de deux mois.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : MTRT1833577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRT1833577D/jo/texte

Le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 précise les conditions d’organisation des actions de formation qui se déroulent à distance ou en situation de travail. Il détermine les modalités d’acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires.
Il précise les mentions que doivent comporter les documents contractuels lorsque les actions de développement des compétences sont financées par les organismes mentionnés à l’article L. 6316-1 ou par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement. Il définit les obligations du prestataire et du titulaire du compte personnel de formation lorsque l’action de développement des compétences est mise en œuvre dans le cadre du compte.
Il est pris pour l’application des articles L. 6313-2, L. 6313-8 et L. 6353-1 du code du travail dans leur rédaction issue des articles 4 et 24 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : MTRD1833743D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1833743D/jo/texte

Le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 précise les modalités de prise en charge des dépenses effectuées dans le cadre des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et des dépenses effectuées dans le cadre des actions financées par la section financière de l’alternance, notamment au titre des contrats de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par l’alternance prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail.
Il est pris pour l’application de l’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : MTRD1833920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1833920D/jo/texte

Le décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 précise les modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par ces employeurs est progressivement supprimé pour l’application des règles de calcul du montant de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle.
Il est pris pour l’application du V de l’article 43 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : MTRD1833922D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1833922D/jo/texte

Le décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 définit les règles relatives à la constitution et à la gestion de l’organisme créé par accord collectif afin d’assurer la gestion des contributions à la formation professionnelle des particuliers employeurs. Il définit les modalités de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics.
Il est pris pour l’application des articles L. 6331-41 et L. 6331-60 du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 38 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : MTRD1834264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1834264D/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 19 décembre 2018 modifie l’arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des EPS.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAH1833100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/SSAH1833100A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe du 25 juin 2019 au 2 juillet 2019 les dates des élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : SSAH1835377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAH1835377A/jo/texte

Le décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018 introduit dans le CSP et modifie le régime de l’indemnité particulière d’exercice versée aux PH à temps plein et à temps partiel s’engageant à exercer durant deux années de services consécutives leurs fonctions dans un EPS du Département de Mayotte.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : SSAH1831435D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAH1831435D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 20 décembre 2018 modifie l’arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la FPH.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : SSAH1834918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAH1834918A/jo/texte

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : CPAF1824885D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/CPAF1824885D/jo/texte

Le décret n° 2018-1296 du 28 décembre 2018 modifie l’annexe au décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’AP-HP.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : SSAH1822587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAH1822587D/jo/texte

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 organise entre les trois versants de la fonction publique l’obligation de publicité des créations et vacances d’emplois sur un espace numérique commun.
Il est pris pour l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : CPAF1822771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAF1822771D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 26 novembre 2018 révise le compte financier des EPS.
Un arrêté du 11 décembre 2017 est abrogé.
JORF n°0280 du 4 décembre 2018 – NOR : SSAH1832318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/26/SSAH1832318A/jo/texte

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 porte partie législative du code de la commande publique, qui regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.
Cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
La première partie définit chaque catégorie de contrats de la commande publique (livre Ier) ainsi que les différents acteurs (livre II) de la commande publique. Le livre III est consacré aux contrats mixtes, c’est-à-dire portant à la fois sur des prestations soumises au code et d’autres n’y étant pas soumises.
La deuxième partie, consacrée aux marchés, est divisée en six livres, structurés de manière à épouser les étapes chronologiques de la vie du contrat : sa préparation, sa passation et son exécution.
Sont abrogées les ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et n° 2016-65 du 29 janvier 2016.
JORF n°0281 du 5 décembre 2018 – NOR : ECOM1818593R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/11/26/ECOM1818593R/jo/texte

Un arrêté du 28 novembre 2018 modifie l’arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et des régisseurs.
JORF n°0287 du 12 décembre 2018 – NOR : CPAE1805691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAE1805691A/jo/texte

Un arrêté du 29 novembre 2018 fixe le modèle des documents de l’EPRD des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.
Un arrêté du 7 décembre 2017 est abrogé.
JORF n°0282 du 6 décembre 2018 – NOR : SSAH1832731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/29/SSAH1832731A/jo/texte

Un arrêté du 29 novembre 2018 modifie l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des EPS.
JORF n°0291 du 16 décembre 2018 – NOR : SSAH1832748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/29/SSAH1832748A/jo/texte

Le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 porte partie réglementaire du code de la commande publique. Il codifie les décrets n° 2016-360 et 2016-361 ainsi que le décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
JORF n°0281 du 5 décembre 2018 – NOR : ECOM1818600D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/ECOM1818600D/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2018 fixe à 302 M€ pour 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du CSS (activités de MCO et d’odontologie).
JORF n°0283 du 7 décembre 2018 – NOR : SSAH1833414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/5/SSAH1833414A/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2018 fixe pour 2018 à 14,7 M€ pour les activités de SSR et à 5,2 M€ pour les activités de psychiatrie les montants des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du CSS.
JORF n°0283 du 7 décembre 2018 – NOR : SSAH1833415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/5/SSAH1833415A/jo/texte

Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 fixe le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d’une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée par un comptable public dans les conditions de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales.
JORF n°0287 du 12 décembre 2018 – NOR : CPAE1813036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/CPAE1813036D/jo/texte

Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 introduit au sein du code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires. D’une part sont prévues des dispositions précisant le contenu et le régime juridique des mesures provisoires et conservatoires que le juge peut prononcer sur requête ou en référé aux fins de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires. D’autre part sont précisées les règles de procédure applicables lorsque le juge statue sur une demande de protection du secret des affaires à l’occasion de la communication ou de la production d’une pièce et lorsqu’il décide, aux mêmes fins de protection de ce secret, d’adapter la motivation de sa décision ou les modalités de sa publication.
Il est pris pour l’application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018.
JORF n°0288 du 13 décembre 2018 – NOR : JUSC1821661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/11/JUSC1821661D/jo/texte

L’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 édicte le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
JORF n°0288 du 13 décembre 2018 – NOR : ECOC1829943R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/ECOC1829943R/jo/texte

Un arrêté du 12 décembre 2018 fixe les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15 du CSS (activités de médecine ou de SSR exercées par les hôpitaux de proximité).
JORF n°0290 du 15 décembre 2018 – NOR : SSAH1834074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/SSAH1834074A/jo/texte

Un arrêté du 12 décembre 2018 fixe les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 162-30-3 du CSS.
JORF n°0296 du 22 décembre 2018 – NOR : SSAS1834177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/SSAS1834177A/jo/texte

Le décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 est pris en application de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur.
JORF n°0294 du 20 décembre 2018 – NOR : CPAE1813037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/CPAE1813037D/jo/texte

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants, et comporte des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue de garantie dans les marchés publics, ainsi qu’à la dématérialisation de la commande publique. Il poursuit la codification, dans le code de la commande publique, de certaines dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : ECOM1827790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/ECOM1827790D/jo/texte

Le décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 est pris pour l’application des dispositions de l’article 3 de de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. L’acte délégué adopté en vertu du 1 de l’article 98 de cette directive précise les modalités de communication sécurisée entre les établissements teneurs de comptes de paiement, leurs utilisateurs, et, respectivement, les prestataires de services d’initiation de paiement et les prestataires de services d’information sur les comptes. Le décret précise les modalités d’application de cet acte.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : ECOT1825579D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/ECOT1825579D/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2018 modifie l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité d’HAD et à la transmission d’informations issues de ce traitement, et l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé ayant une activité en MCO et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du CSP.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : SSAH1835675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAH1835675A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2018 modifie l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP, et l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité en SSR et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : SSAH1835681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAH1835681A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2018 fixe les listes des établissements participant en 2019 aux études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du CSP.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : SSAH1835606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAH1835606A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2018 définit les modalités de l’obligation de déclaration à l’observatoire économique de la commande publique des procédures d’expérimentation en matière d’achats innovants, prévue à l’article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : ECOM1827804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/ECOM1827804A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2018 fixe pour 2018 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 25 octobre 2018 est abrogé.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : SSAH1835966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/SSAH1835966A/jo/texte

Le décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixe au 1er février 2019 la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : ECOC1835140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/ECOC1835140D/jo/texte

Le décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 fixe le montant en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur, notifiée à un établissement de crédit ou un établissement de paiement, est assortie d’un dispositif de cantonnement permettant de rendre indisponibles les sommes laissées au compte du débiteur uniquement à hauteur du montant de la saisie.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : CPAE1831537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAE1831537D/jo/texte

Equipements, logistique

Un arrêté du 12 décembre 2018 modifie l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
JORF n°0290 du 15 décembre 2018 – NOR : TRER1834181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/TRER1834181A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2018 reporte, pour une durée de six mois, le renforcement du contrôle technique des véhicules diesel légers.
JORF n°0295 du 21 décembre 2018 – NOR : TRER1833327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/TRER1833327A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2018, pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du CGCT, définit les caractéristiques applicables aux cercueils et fixe les modalités de vérification de ces caractéristiques.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : SSAP1835083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAP1835083A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 porte validation des programmes CUBE.S, Génération énergie, MOBY, AMARREE, ETEHC, RECIF, Expertise Rénovation Copropriété, Coaching Copro, PRO-INVEST et MOEBUS dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : TRER1834750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/TRER1834750A/jo/texte

SIS, numérique, communications

Le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 définit les conditions de mise en œuvre, par les opérateurs de communications électroniques, de dispositifs de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de leurs abonnés, les catégories de données pouvant être conservées ainsi que des modalités d’échange entre ces opérateurs et l’ANSSI.
Il précise les conditions dans lesquelles l’agence peut mettre en œuvre sur le réseau d’un opérateur de communications électroniques ou le système d’information d’un hébergeur, des dispositifs de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et de certains opérateurs.
Il précise les modalités de contrôle, par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la mise en œuvre de ces dispositions en application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
JORF n°0289 du 14 décembre 2018 – NOR : PRMD1828335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/PRMD1828335D/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe le montant de la dotation globale de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation pour 2018.
JORF n°0299 du 27 décembre 2018 – NOR : SSAS1835381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835381A/jo/texte

Déchets

Un arrêté du 27 novembre 2018 détaille les prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
JORF n°0294 du 20 décembre 2018 – NOR : TREP1800795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/27/TREP1800795A/jo/texte

Un arrêté du 11 décembre 2018 fixe les critères dont le respect permet à l’exploitant d’une installation de faire sortir du statut de déchet des objets ou produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation. Elle consiste en des opérations de contrôle, de réparation ou de nettoyage des déchets.
JORF n°0294 du 20 décembre 2018 – NOR : TREP1833762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/11/TREP1833762A/jo/texte

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 3 décembre 2018 porte agrément des modalités de prise en compte des hydro-éjecteurs dans la réglementation thermique 2012.
JORF n°0287 du 12 décembre 2018 – NOR : TERL1829240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/TERL1829240A/jo/texte

Un arrêté du 3 décembre 2018 porte agrément des modalités de prise en compte des systèmes de pompes à chaleur air extérieur/eau à compression électrique à fluide frigorigène au CO2 dans la réglementation thermique 2012.
JORF n°0287 du 12 décembre 2018 – NOR : TERL1830957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/TERL1830957A/jo/texte

Le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 désigne les tribunaux administratifs choisis pour l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du code de l’urbanisme et des articles L. 1331-2 à L. 1331-29 du CSP.
Il fixe les modalités d’évaluation de celle-ci, détermine les décisions entrant dans son champ d’application ainsi que le délai imparti à la juridiction concernée pour se prononcer et précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées des demandes tendant à apprécier la régularité d’une décision et des réponses qui seront apportées par la juridiction.
Il est pris pour l’application de l’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.
JORF n°0282 du 6 décembre 2018 – NOR : JUSC1826634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/JUSC1826634D/jo/texte

Un arrêté du 6 décembre 2018 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
JORF n°0292 du 18 décembre 2018 – NOR : TRER1834001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/6/TRER1834001A/jo/texte

Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 modifie l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration préalable les projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantés en dehors des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en instance de classement), ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ceux-ci présentent une surface de plancher et d’emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2.
JORF n°0287 du 12 décembre 2018 – NOR : TERL1816515D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/TERL1816515D/jo/texte

Le décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018, d’application de l’article L. 323-11 du code de l’énergie, supprime l’approbation de projet d’ouvrage pour les lignes souterraines et les postes des réseaux publics et des câbles privés, et instaure un contrôle externe par une tierce partie indépendante pour conserver une sécurité des tiers adéquate. Il supprime l’obligation d’inscription des câbles privés dans le système d’information géographique des gestionnaires des réseaux publics, qui n’a plus de raison d’être depuis la création du guichet unique des canalisations.
JORF n°0293 du 19 décembre 2018 – NOR : TRER1825158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/17/TRER1825158D/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2018 fixe le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR : TRER1834740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/TRER1834740A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2018 porte actualisation annuelle des tarifs pour le m2 de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme).
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – NOR : TERL1833275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/TERL1833275A/jo/texte

Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018, pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, expérimente pendant une durée de trois ans la mise en place d’une participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique. Cette expérimentation porte uniquement sur les projets soumis à la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale qui ont donné lieu à une concertation préalable avec garant en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement.
Il prévoit une publication de l’avis de publicité des concertations préalables et des participations par voie électronique dans des journaux régionaux ou locaux ainsi que dans un journal à diffusion nationale pour les projets, plans et programmes d’importance nationale.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : TRED1830537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/TRED1830537D/jo/texte

Le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018, pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, crée des dispositifs de prise de position formelle opposables à l’administration en matière :
▪ de fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme
▪ de redevances des agences de l’eau
▪ de détermination de la nature d’archive privée n’appartenant pas au domaine public
▪ de travail et d’emploi : modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés, conformité d’un règlement intérieur au droit du travail, assujettissement d’un mandataire social ou d’une personne titulaire d’un mandat social à l’obligation d’assurance chômage, déclaration et carte d’identification professionnelle
▪ de délais de paiement convenus et de garantie commerciale.
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – NOR : ECOM1830568D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/ECOM1830568D/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2018 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au m2 pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR : LOGL1833892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/LOGL1833892A/jo/texte

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