Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de janvier 2020

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 27 décembre 2019 porte organisation de la direction du numérique, qui comprend :
• la sous-direction des projets et services numériques
• la sous-direction environnement de travail numérique.
Un arrêté du 12 août 2013 est abrogé.
JORF n°0001 du 1er janvier 2020 – NOR : SSAZ1936993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAZ1936993A/jo/texte

Le décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Office français de la biodiversité.
JORF n°0001 du 1er janvier 2020 – NOR : TREL1927968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/TREL1927968D/jo/texte

Le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 remplace les dispositions relatives à l’organisation et aux missions de l’agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l’ARS de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant les conséquences de l’article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.
Il fixe et adapte la composition des commissions de coordination des politiques publiques, des conseils de surveillance des deux futures agences et des conférences régionales de la santé et de l’autonomie de ces territoires.
Il procède à la suppression d’une disposition transitoire relative à la représentation du régime social des indépendants dans les conférences régionales de la santé et de l’autonomie et adapte ces mêmes conférences pour tenir compte de l’organisation institutionnelle de la Martinique et de la Guyane.
JORF n°0009 du 11 janvier 2020 – NOR : SSAZ1937422D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/10/SSAZ1937422D/jo/texte

Un arrêté du 14 janvier 2020 fixe la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques de première catégorie des ministères chargés des affaires sociales.
JORF n°0015 du 18 janvier 2020 – NOR : SSAR1936375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/14/SSAR1936375A/jo/texte

Un arrêté du 27 janvier 2020 fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Un arrêté du 21 janvier 2019 est abrogé.
JORF n°0026 du 31 janvier 2020 – NOR : JUSE2002445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/27/JUSE2002445A/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 26 décembre 2019 fixe la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS pour 2019 et pour 2020.
JORF n°0003 du 4 janvier 2020 – NOR : SSAS1937391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/SSAS1937391A/jo/texte

Un arrêté du 2 janvier 2020 porte création du service à compétence nationale des systèmes d’informations mutualisés des ARS.
JORF n°0002 du 3 janvier 2020 – NOR : SSAZ1937916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/2/SSAZ1937916A/jo/texte

Un arrêté du 17 janvier 2020 modifie l’arrêté du 14 mai 2019 fixant pour 2019 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n°0015 du 18 janvier 2020 – NOR : SSAZ2001601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/17/SSAZ2001601A/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 26 décembre 2019 modifie l’arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses.
JORF n°0001 du 1er janvier 2020 – NOR : MTRT1933989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/MTRT1933989A/jo/texte

Un arrêté du 23 janvier 2020 modifie l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.
JORF n°0025 du 30 janvier 2020 – NOR : MTRT2000824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/23/MTRT2000824A/jo/texte

Epidémiologie, vaccinations

Le décret n° 2020-28 du 14 janvier 2020 suspend l’obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde des personnes exerçant une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques.
JORF n°0013 du 16 janvier 2020 – NOR : SSAP1935548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/14/SSAP1935548D/jo/texte

Recherche biomédicale

Le décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 définit les règles de gestion de la copropriété qui s’imposent à défaut d’accord entre les personnes publiques copropriétaires de résultats de recherche. Il précise les modalités de désignation d’un mandataire unique chargé de la gestion et de l’exploitation des résultats détenus en copropriété. Ce mandataire unique peut opérer seul les actions de protection et de valorisation des résultats en lien avec les entreprises intéressées. La désignation d’un mandataire unique a pour objectif de simplifier les négociations des contrats d’exploitation sur les résultats et d’accélérer le transfert des résultats de la recherche publique vers les entreprises.
Il est pris pour l’application de l’article L. 533-1 du code de la recherche, dans sa rédaction issue de l’article 119 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
Le décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 est abrogé.
JORF n°0012 du 15 janvier 2020 – NOR : ESRR1930539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/13/ESRR1930539D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Le décret n° 2020-16 du 8 janvier 2020 modifie la période de transmission du programme d’indemnisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture. Il précise que l’indemnisation ne peut pas avoir lieu avant la transmission du programme. Il facilite la preuve de la constatation de l’événement. Il prévoit que l’arrêté reconnaissant l’éligibilité d’un programme d’indemnisation et fixant le maximum de la contribution publique déterminera le délai au terme duquel les agriculteurs devront être indemnisés. Il élargit la possibilité pour les fonds de mutualisation agréés d’être subrogés dans les droits d’un agriculteur. Il fixe à 5 % des montants des demandes d’indemnisation le taux de contrôle sur place.
JORF n°0008 du 10 janvier 2020 – NOR : AGRT1926812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/AGRT1926812D/jo/texte

Etablissements publics de santé

Le décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 modifie la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la 6e partie du CSP prévoyant des dispositions particulières à l’AP-HP en matière de composition du directoire, de déconcentration et de délégation de compétences (du DG vers les directeurs des groupes hospitalo-universitaires, des instances médicales de l’établissement vers les instances médicales locales) et de possibilités renforcées de partenariats avec les autres acteurs des territoires sur lesquels sont implantés les groupes de l’AP-HP.
JORF n°0006 du 8 janvier 2020 – NOR : SSAH1931270D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/7/SSAH1931270D/jo/texte

Actions de coopération, expérimentations

Un arrêté du 31 décembre 2019 modifie l’arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical prothèse totale de hanche et prothèse totale de genou et fixant la liste des établissements expérimentateurs.
JORF n°0019 du 23 janvier 2020 – NOR : SSAH2000502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/31/SSAH2000502A/jo/texte

Un arrêté du 31 décembre 2019 modifie l’arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical colectomie pour cancer et fixant la liste des établissements expérimentateurs.
JORF n°0020 du 24 janvier 2020 – NOR : SSAH2000504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/31/SSAH2000504A/jo/texte

Un arrêté du 7 janvier 2020 modifie l’arrêté du 19 juin 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateur.
JORF n°0009 du 11 janvier 2020 – NOR : SSAH2000508A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/7/SSAH2000508A/jo/texte

Un arrêté du 7 janvier 2020 modifie l’arrêté du 19 juin 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l’expérimentation à partir de 2019.
JORF n°0010 du 12 janvier 2020 – NOR : SSAH2000521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/7/SSAH2000521A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

Un arrêté du 10 janvier 2020 modifie l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.
JORF n°0011 du 14 janvier 2020 – NOR : JUSC1933172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/10/JUSC1933172A/jo/texte

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 27 décembre 2019 autorise l’expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d’urgence,  pour une durée de 24 mois à compter de la prise en charge du premier patient.
JORF n°0002 du 3 janvier 2020 – NOR : SSAH1937815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAH1937815A/jo/texte

Un arrêté du 31 décembre 2019 précise le montant des contributions financières des services d’incendie et de secours au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour 2020.
JORF n°0007 du 9 janvier 2020 – NOR : INTE1936599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/31/INTE1936599A/jo/texte

Un arrêté du 2 janvier 2020 modifie l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du CGCT. Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d’indemnisation est fixé à 124 €.
JORF n°0007 du 9 janvier 2020 – NOR : INTE1934394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/2/INTE1934394A/jo/texte

Un arrêté du 25 janvier 2020 mobilise la réserve sanitaire : considérant la propagation rapide de l’épidémie du virus n-Cov 2019 en Chine, 50 réservistes, à compter du 25 janvier 2020 pour une durée de 4 semaines renouvelable une fois, afin d’apporter un appui à Roissy Charles-de-Gaulle dans le but d’appuyer le dispositif d’accueil sanitaire à l’arrivée des avions en provenance de Chine.
JORF n°0025 du 30 janvier 2020 – NOR : SSAP2002811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/25/SSAP2002811A/jo/texte

Un arrêté du 30 janvier 2020 mobilise la réserve sanitaire : considérant le caractère pathogène et contagieux du virus 2019-nCoV qui a pris naissance dans la province de Wuhan en Chine et sa propagation rapide, à compter du 30 janvier 2020, pour une durée de 2 semaines renouvelable une fois, 80 réservistes, se relayant par équipes, sont mobilisés au sein du centre d’hébergement destiné à maintenir à l’isolement les personnes ayant résidé dans la province de Wuhan dans le cadre de l’opération de rapatriement organisée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Les réservistes sont notamment chargés d’assurer l’information des personnes sur les éléments médicaux et les mesures d’hygiène et de prophylaxie liés au virus 2019-nCoV. Ils assurent aussi une permanence des soins, le suivi sanitaire des personnes et la détection d’éventuels cas symptomatiques de l’infection par le virus 2019-nCoV.
JORF n°0026 du 31 janvier 2020 – NOR : SSAP2003030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/30/SSAP2003030A/jo/texte

Un arrêté du 30 janvier 2020 instaure, en réponse à l’émergence d’un nouveau coronavirus (2019-nCoV), un centre d’hébergement dans le département des Bouches-du-Rhône destiné à maintenir en quarantaine les personnes ayant résidé à Wuhan (Chine) et arrivant sur le territoire français.
JORF n°0026 du 31 janvier 2020 – NOR : SSAP2003065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/30/SSAP2003065A/jo/texte

Professions de santé : formation

Le décret n° 2019-1597 du 31 décembre 2019 dissout la COMUE Université Bretagne Loire et prévoit le transfert et la répartition de ses personnels, biens, droits et obligations.
Le décret n° 2016-8 du 6 janvier 2016 est abrogé.
JORF n°0001 du 1er janvier 2020 – NOR : ESRS1933109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ESRS1933109D/jo/texte

Le décret n° 2019-1598 du 31 décembre 2019 dissout la COMUE Centre Val de Loire.
Il transfère le solde de trésorerie au fonds de concours du programme 150 Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l’immobilier de l’enseignement supérieur.
Le décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 est abrogé.
JORF n°0001 du 1er janvier 2020 – NOR : ESRS1933115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ESRS1933115D/jo/texte

Le décret n° 2019-1599 du 31 décembre 2019 dissout la COMUE Languedoc-Roussillon Universités.
Les universités de Montpellier, Montpellier-III, Nîmes et Perpignan et l’Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier poursuivront leur collaboration sous la forme d’une convention de rapprochement.
Le décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 est abrogé.
JORF n°0001 du 1er janvier 2020 – NOR : ESRS1933547D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ESRS1933547D/jo/texte

Un arrêté du 17 janvier 2020 fixe les modalités d’admission dans les instituts préparant au DE de masseur-kinésithérapeute.
Un arrêté du 16 juin 2015 est abrogé à compter du 1er septembre 2020.
JORF n°0017 du 21 janvier 2020 – NOR : SSAH1934314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/17/SSAH1934314A/jo/texte

Un arrêté du 17 janvier 2020 réforme l’admission dans les instituts préparant aux DE de pédicure podologue, d’ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d’électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et porte dispositions diverses.
Un arrêté du 9 août 2016 est abrogé.
JORF n°0020 du 24 janvier 2020 – NOR : SSAH1934299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/17/SSAH1934299A/jo/texte

Un arrêté du 23 janvier 2020 modifie l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au DE d’infirmier.
JORF n°0021 du 25 janvier 2020 – NOR : SSAH1937040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/23/SSAH1937040A/jo/texte

Un arrêté du 24 janvier 2020 fixe à 912 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthophoniste et d’orthoptiste et au DE d’audioprothésiste au titre de l’année universitaire 2020-2021
JORF n°0023 du 28 janvier 2020 – NOR : SSAH2002371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/SSAH2002371A/jo/texte

Un arrêté du 24 janvier 2020 fixe à 2 855 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires aux DE de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l’année universitaire 2020-2021.
JORF n°0023 du 28 janvier 2020 – NOR : SSAH2002373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/SSAH2002373A/jo/texte

Un arrêté du 28 janvier 2020 modifie l’arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au DE d’infirmier de bloc opératoire.
JORF n°0025 du 30 janvier 2020 – NOR : SSAH1934578A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/28/SSAH1934578A/jo/texte

Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 27 décembre 2019 porte application au corps des ingénieurs du génie sanitaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Un arrêté du 20 septembre 2004 est abrogé.
JORF n°0002 du 3 janvier 2020 – NOR : SSAR1934125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAR1934125A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2019 porte approbation de l’avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie, signée le 22 juin 2007.
JORF n°0002 du 3 janvier 2020 – NOR : SSAS1937385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/SSAS1937385A/jo/texte

Un arrêté du 31 décembre 2019 modifie l’arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du CSP.
JORF n°0001 du 1er janvier 2020 – NOR : SSAS1936243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/31/SSAS1936243A/jo/texte

Un arrêté du 10 janvier 2020 fixe la méthodologie applicable à la profession d’infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du CSP.
JORF n°0013 du 16 janvier 2020 – NOR : SSAH2000790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/10/SSAH2000790A/jo/texte

Un arrêté du 15 janvier 2020 fixe la liste des spécialités pour lesquelles le docteur junior peut être autorisé à participer, à sa demande, au service des gardes et astreintes médicales, en application de l’article R. 6153-1-5 du CSP.
JORF n°0016 du 19 janvier 2020 – NOR : SSAH1935171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/15/SSAH1935171A/jo/texte

Un arrêté du 16 janvier 2020 établit le référentiel de mises en situation et les étapes du parcours permettant au docteur junior d’acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome, en application de l’article R. 6153-1-2 du CSP.
JORF n°0016 du 19 janvier 2020 – NOR : SSAH1935170A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/16/SSAH1935170A/jo/texte

Un arrêté du 24 janvier 2020 fixe les taux de promotions du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense et du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
JORF n°0024 du 29 janvier 2020 – NOR : ARMH2002309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/ARMH2002309A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 17 décembre 2019 modifie l’arrêté du 16 décembre 1999 et fixe pour 2020 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires.
JORF n°0004 du 5 janvier 2020 – NOR : MTRT1936083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/MTRT1936083A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2019 fixe à 74 746 676 € au titre de 2018 le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 du CSS couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail.
JORF n°0025 du 30 janvier 2020 – NOR : SSAS1933624A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/SSAS1933624A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2019 fixe pour les années 2018 à 2019 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d’assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l’article L. 175-2 du CSS.
JORF n°0007 du 9 janvier 2020 – NOR : SSAS1937317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/SSAS1937317A/jo/texte

Le décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 fixe le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l’aide aux médecins s’installant en zone sous dense mentionnée à l’article L. 162-5-19 du CSS.
Il est pris pour l’application de l’article 47 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ainsi que pour l’article 51 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
JORF n°0001 du 1er janvier 2020 – NOR : SSAS1936447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/SSAS1936447D/jo/texte

Le décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2020, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation AT et MP qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
Il fixe ces valeurs pour le régime général et pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire.
JORF n°0002 du 3 janvier 2020 – NOR : CPAS1934895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/2/CPAS1934895D/jo/texte

Un arrêté du 2 janvier 2020 fixe à 2 700 000 € pour 2020 le montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
JORF n°0004 du 5 janvier 2020 – NOR : SSAS2000069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/2/SSAS2000069A/jo/texte

Un arrêté du 2 janvier 2020 fixe à 52 077 000 € pour 2020 le montant du plafond annuel des aides et prestations que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d’action sanitaire et sociale.
JORF n°0004 du 5 janvier 2020 – NOR : SSAS2000072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/2/SSAS2000072A/jo/texte

Un arrêté du 2 janvier 2020 porte approbation du schéma d’organisation prévu à l’article L. 233-1 du CSS.
JORF n°0012 du 15 janvier 2020 – NOR : SSAS2000075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/2/SSAS2000075A/jo/texte

Un arrêté du 15 janvier 2020 modifie l’arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour 2019 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées.
JORF n°0016 du 19 janvier 2020 – NOR : SSAH2001492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/15/SSAH2001492A/jo/texte

Un arrêté du 21 janvier 2020 fixe au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de l’obligation pour un distributeur de détenir un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire mentionnée au 2° du I de l’article L. 165-1-1-1 du CSS.
JORF n°0023 du 28 janvier 2020 – NOR : SSAS2001805A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/21/SSAS2001805A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 20 décembre 2019 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0018 du 22 janvier 2020 – NOR : SSAA2000994A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAA2000994A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 27 décembre 2019 fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail et complète l’annexe de l’arrêté du 20 novembre 2019.
JORF n°0006 du 8 janvier 2020 – NOR : MTRD1937282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/MTRD1937282A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2019 fixe la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire et complète l’annexe de l’arrêté du 20 novembre 2019.
JORF n°0006 du 8 janvier 2020 – NOR : MTRD1937283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/MTRD1937283A/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 26 décembre 2019 modifie l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.
JORF n°0001 du 1er janvier 2020 – NOR : LOGL1930996A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/LOGL1930996A/jo/texte

Un arrêté du 31 décembre 2019 revalorise les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables et modifie l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité.
JORF n°0001 du 1er janvier 2020 – NOR : LOGL1934007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/31/LOGL1934007A/jo/texte

Le décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le CCH.
JORF n°0003 du 4 janvier 2020 – NOR : LOGL1934005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/3/LOGL1934005D/jo/texte

Un arrêté du 3 janvier 2020 revalorise les paramètres du barème relatifs la prise en compte des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement pour 2020.
JORF n°0003 du 4 janvier 2020 – NOR : LOGL1934006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/3/LOGL1934006A/jo/texte

Le décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 indique les possibilités de cumul d’une aide au logement pour différents ménages occupant un même logement, le loyer à prendre en compte lors du calcul d’une aide personnelle au logement en cas de sous-location et sa possibilité de versement en tiers-payant.
JORF n°0008 du 10 janvier 2020 – NOR : LOGL1925926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/LOGL1925926D/jo/texte

Le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 crée un nouveau corps de cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, doté de deux grades, classé en catégorie A. Il définit les missions, les modalités de recrutement ainsi que les modalités de la constitution initiale du corps. Il procède à la mise en extinction du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
JORF n°0019 du 23 janvier 2020 – NOR : JUST1931003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/21/JUST1931003D/jo/texte

Relations internationales

Le décret n° 2020-14 du 8 janvier 2020 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République arabe d’Egypte pour la refondation de l’Université française d’Egypte (ensemble une annexe), signé le 28 janvier 2019.
JORF n°0008 du 10 janvier 2020 – NOR : EAEJ1936825D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/EAEJ1936825D/jo/texte

Le décret n° 2020-20 du 13 janvier 2020 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans les domaines de la recherche en sciences, technologies et innovation, signé le 29 mars 2017.
JORF n°0012 du 15 janvier 2020 – NOR : EAEJ1936526D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/13/EAEJ1936526D/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 31 décembre 2019 remplace la carte d’admission à l’aide médicale de l’Etat.
Un arrêté du 10 juillet 2009 est abrogé.
JORF n°0003 du 4 janvier 2020 – NOR : SSAS1937648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/31/SSAS1937648A/jo/texte

Un arrêté du 8 janvier 2020 fixe le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d’asile.
Un arrêté du 30 novembre 2018 est abrogé.
JORF n°0008 du 10 janvier 2020 – NOR : JUSE1937485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/8/JUSE1937485A/jo/texte

Le décret n° 2020-14 du 8 janvier 2020 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République arabe d’Egypte pour la refondation de l’Université française d’Egypte (ensemble une annexe), signé le 28 janvier 2019.
JORF n°0008 du 10 janvier 2020 – NOR : EAEJ1936825D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/EAEJ1936825D/jo/texte

Droit du travail

Le décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 précise les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l’article L. 130-1 du CSS, créé par l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
JORF n°0001 du 1er janvier 2020 – NOR : ECOI1919172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ECOI1919172D/jo/texte

Le décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 modifie certains seuils d’effectif figurant dans le CGCT, le code des transports et le code du travail.
Il est pris en application de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
JORF n°0001 du 1er janvier 2020 – NOR : ECOI1921106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/31/ECOI1921106D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Une décision du 3 décembre 2019, en application de l’article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002, autorise le CH de Mayotte, à titre exceptionnel, pour la période du 1er avril 2019 au 30 novembre 2019, pour faire face à la crise sanitaire aigüe induite par les difficultés de recrutement de professionnels de santé dans ce département, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients à Mayotte.
Cette disposition s’applique durant la totalité de la période indiquée ci-dessus et concerne l’ensemble des personnels contribuant à cette prise en charge, quels que soient le statut, le corps et la catégorie dont relèvent les agents concernés.
JORF n°0001 du 1er janvier 2020 – NOR : SSAH1935098S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/3/SSAH1935098S/jo/texte

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, pris pour l’application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.
Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un CDI et les praticiens en CDI des EPS ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
JORF n°0001 du 1er janvier 2020 – NOR : CPAF1931643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1931643D/jo/texte

Le décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifie le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 201, instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.
JORF n°0001 du 1er janvier 2020 – NOR : CPAF1919352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1919352D/jo/texte

Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août et fixe un montant plafond à cette indemnité.
Il tire les conséquences de l’instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.
JORF n°0001 du 1er janvier 2020 – NOR : CPAF1932014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1932014D/jo/texte

Une décision du 31 décembre 2019, en application des dispositions du 3e alinéa de l’article 15 du décret du 4 janvier 2002, autorise l’AP-HP à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins, du 1er janvier au 30 juin 2020 inclus, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels relevant des corps d’aides-soignants, d’infirmiers en soins généraux et spécialisés, d’infirmiers anesthésistes, de masseurs-kinésithérapeutes et de manipulateurs d’électroradiologie médicale de la FPH.
JORF n°0003 du 4 janvier 2020 – NOR : SSAH2000030S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/31/SSAH2000030S/jo/texte

Le décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifie le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
JORF n°0019 du 23 janvier 2020 – NOR : CPAF1931923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/CPAF1931923D/jo/texte

Le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 porte création d’une prime d’attractivité territoriale des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, visant à renforcer l’attractivité des établissements relevant de la FPH situés dans des territoires en tension.
JORF n°0026 du 31 janvier 2020 – NOR : SSAH2000492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/SSAH2000492D/jo/texte

Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 porte création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n°0026 du 31 janvier 2020 – NOR : SSAH2000495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/SSAH2000495D/jo/texte

Un arrêté du 30 janvier 2020 fixe les montants relatifs à la prime instituée par le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime d’attractivité territoriale des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n°0026 du 31 janvier 2020 – NOR : SSAH2000493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/30/SSAH2000493A/jo/texte

Un arrêté du 30 janvier 2020 fixe le montant de la prime instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n°0026 du 31 janvier 2020 – NOR : SSAH2000497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/30/SSAH2000497A/jo/texte

Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire.
Il précise l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative.
Il détermine les modalités du contrôle déontologique exercé par l’administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d’une demande d’autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d’une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative.
Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes.
Il détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d’une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.
Il est pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
JORF n°0026 du 31 janvier 2020 – NOR : CPAF1931922D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/CPAF1931922D/jo/texte

Fonctionnement financier

Un arrêté du 27 décembre 2019 fixe pour 2019 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 5 décembre 2019 susvisé est abrogé.
JORF n°0001 du 1er janvier 2020 – NOR : SSAH1937663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAH1937663A/jo/texte

Le décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières.
JORF n°0025 du 30 janvier 2020 – NOR : PRMX1933847D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/29/PRMX1933847D/jo/texte

Numérique

Un arrêté du 24 janvier 2020 porte approbation d’avenant à la convention constitutive du GIP-PH7.
JORF n°0022 du 26 janvier 2020 – NOR : SSAH2002350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/SSAH2002350A/jo/texte

Un arrêté du 24 janvier 2020 porte approbation de modifications de la convention constitutive du GIP Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé dénommé [email protected].
JORF n°0026 du 31 janvier 2020 – NOR : SSAH2002341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/SSAH2002341A/jo/texte

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage

Un arrêté du 30 décembre 2019 actualise les tarifs au m2 pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).
JORF n°0010 du 12 janvier 2020 – NOR : LOGL1937487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/LOGL1937487A/jo/texte

Un arrêté du 2 janvier 2020 modifie l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment.
JORF n°0006 du 8 janvier 2020 – NOR : LOGL1935187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/2/LOGL1935187A/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 traite de la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme.
JORF n°0005 du 7 janvier 2020 – NOR : ARMD1929162R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/1/6/ARMD1929162R/jo/texte

Un arrêté du 10 janvier 2020 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
JORF n°0025 du 30 janvier 2020 – NOR : TRER2001868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/10/TRER2001868A/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 procède à la réécriture des règles de construction et recodifie le livre Ier du CCH.
JORF n°0026 du 31 janvier 2020 – NOR : LOGL1933297R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/1/29/LOGL1933297R/jo/texte

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