Législations fondamentales

Un arrêté du 26 juillet 2019 s’intitule « relatif aux règles budgétaires des organismes ».
Bel exemple, qui confine au ridicule, de la piètre dénomination d’un texte.
Pourtant, depuis des décennies, le Secrétariat général du gouvernement demande aux départements ministériels de rédiger et titrer leurs textes normatifs selon des règles précises de clarté et de lisibilité. On a même donné un nom savant à cette technique (on crée maintenant très généreusement des termes ronflants, ça ne mange pas de pain) : la légistique.
Mais deux administrations, depuis toujours, s’estiment visiblement non concernées par ces recommandations, n’étant pas des ministères ordinaires : je veux parler bien sûr des Affaires étrangères et des Finances.
Les Affaires étrangères ? Plusieurs fois par an ce noble ministère publie des arrêtés qui actualisent des barèmes de rémunération et indemnisation des personnels expatriés (récemment : Arrêté du 27 juin 2019 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire).
N’importe quel ministère aurait libellé « Arrêté du 27 juin 2019 modifiant l’arrêté du XXX fixant par pays et par groupe… ». Ou, s’ils éprouvent absolument le besoin de pondre à chaque fois un nouvel arrêté, un article final devrait alors indiquer : « L’arrêté du XXX est abrogé ».
Ni l’un, ni l’autre…
Les Finances ? Les termes qu’emploie ce ministère donnent souvent l’impression que son périmètre de compétences et de prérogatives (certes considérable !) couvre la globalité de la sphère administrative publique.
Car enfin, « des organismes » : lesquels ? Il y en a des centaines, voire des milliers selon qu’on les dénombre aux plans national ou local.
Dans le corps de l’arrêté, ni les visas ni aucun des cinq articles ne viennent réparer l’imprécision du titre.
Il faut aller sur le site https://www.performance-publique.budget.gouv.fr pour y lire que « Le recueil des règles budgétaires des organismes (RRBO) précise les modalités d’application du décret GBCP ». Vous voilà bien avancé !
En continuant à perdre du temps, vous saurez qu’il y a les « organismes APU ou non APU, qu’il s’agisse d’EPIC ou de GIP soumis à la comptabilité publique, structures et organismes majoritairement financés par des fonds publics ».
N’eût-il pas alors été plus clair d’expliciter un peu mieux le titre de l’arrêté, ainsi : « arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes majoritairement financés par des fonds publics » ?
Je risque la cuistrerie à rappeler une leçon d’un des pères de notre langue, Nicolas Boileau : « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, Et les mots pour le dire arrivent aisément. »
Mais, plus sérieusement : nul n’est censé ignorer la loi et nombre de juristes compétents déplorent qu’aujourd’hui le respect des lois et règlements devient très… relatif. Encore faut-il que les rédacteurs des textes les rendent intelligibles sans obliger à de fastidieuses navigations sur internet…
JORF n°0178 du 2 août 2019- NOR : CPAB1911343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/CPAB1911343A/jo/texte

La loi n° 2019-809 du 1^er août 2019 vise à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.
JORF n°0178 du 2 août 2019- NOR : COTX1834174L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/COTX1834174L/jo/texte

La loi n° 2019-811 du 1^er août 2019 porte règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018.
JORF n°0178 du 2 août 2019- NOR : CPAX1913078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/CPAX1913078L/jo/texte

La loi n° 2019-812 du 1^er août 2019 s’applique à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
JORF n°0178 du 2 août 2019- NOR : SPOV1913474L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/SPOV1913474L/jo/texte

La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 est relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
JORF n°0179 du 3 août 2019- NOR : TERB1901105L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/2/TERB1901105L/jo/texte

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 vise à la transformation de la fonction publique. Elle s’articule autour de cinq titres :
▪ promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ▪ transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
▪ simplifier le cadre de gestion des agents publics
▪ favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
▪ renforcer l’égalité professionnelle.
JORF n°0182 du 7 août 2019- NOR : CPAF1832065L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/texte

Le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 prend diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales.
Une première série de mesures consistent en des simplifications dans le cadre des missions dévolues aux ARS.
Une autre série vise à fluidifier le fonctionnement interne des administrations centrales et des opérateurs publics intervenant dans les domaines sanitaire et social (EPS, établissements et services publics sociaux ou médico-sociaux) et à alléger les obligations qui pèsent sur les acteurs de la santé.
JORF n°0194 du 22 août 2019- NOR : SSAZ1912219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/SSAZ1912219D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 23 juillet 2019 modifie l’arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d’administration des affaires sociales.
JORF n°0190 du 17 août 2019- NOR : SSAR1922430A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/23/SSAR1922430A/jo/texte

Un arrêté du 30 juillet 2019 modifie l’arrêté du 4 juillet 2018 fixant la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires affectés dans certains établissements publics relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements.
JORF n°0192 du 20 août 2019- NOR : SSAR1922600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/30/SSAR1922600A/jo/texte

Le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 vise à renforcer l’interministérialité au sein des services territoriaux de l’Etat en Guyane sous l’autorité du représentant de l’Etat. Ces services seront dorénavant regroupés en cinq directions régionales et bénéficieront d’une mutualisation des fonctions support.
JORF n°0200 du 29 août 2019- NOR : MOMS1918200D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/MOMS1918200D/jo/texte

Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 2 août 2019 modifie l’arrêté du 30 août 2018 autorisant l’utilisation d’un vaccin pour les professionnels se rendant dans une zone épidémique et les professionnels des établissements de santé susceptibles de prendre en charge un cas de maladie à virus Ebola en France.
JORF n°0181 du 6 août 2019- NOR : SSAP1923136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/2/SSAP1923136A/jo/texte

Un arrêté du 2 août 2019 autorise l’utilisation de traitements ZMapp, MAb 114, REGN-EB3 et GS-5734 (remdesivir) par les patients contaminés par le virus Ebola ou des personnels de santé en milieu de soins exposés au virus Ebola.
JORF n°0181 du 6 août 2019- NOR : SSAP1923138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/2/SSAP1923138A/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Le décret n° 2019-818 du 1^er août 2019 modifie la procédure d’évaluation de certains médicaments par la commission de la transparence de la HAS : les médicaments bénéficiant d’une RTU, suite à l’évolution des conditions de leur prise en charge ; et les médicaments génériques et biosimilaires, pour simplifier leurs modalités d’évaluation et permettre d’accélérer leurs délais de prise en charge au titre de l’article L. 162-17-2-1 du CSS.
JORF n°0179 du 3 août 2019- NOR : SSAS1911214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/1/SSAS1911214D/jo/texte

Le décret n° 2019-856 du 20 août 2019 définit les fonctionnalités des logiciels d’aide à la prescription médicale, d’aide à la dispensation officinale et d’aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur requises en vue de leur certification. La certification s’appuie sur des référentiels rendus publics par la HAS et dont la mise en œuvre est assurée par des organismes certificateurs accrédités. Le texte décrit la procédure d’évolution des fonctionnalités définies.
Il est pris pour l’application de l’article 49 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018.
JORF n°0194 du 22 août 2019- NOR : SSAS1916814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/SSAS1916814D/jo/texte

Droits des personnes accueillies, dossier médical, charte du malade, admissions, mouvement

Un arrêté du 29 juillet 2019 porte retrait d’agrément national d’une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique à l’association Lyme sans frontières accordé par arrêté du 5 décembre 2017.
JORF n°0183 du 8 août 2019- NOR : SSAP1922475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/SSAP1922475A/jo/texte

Un arrêté du 5 août 2019 modifie l’arrêté du 19 juillet 2019 portant renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique pour y adjoindre l’Association maladies foie enfants.
JORF n°0181 du 6 août 2019- NOR : SSAP1923225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/5/SSAP1923225A/jo/texte

Un arrêté du 23 août 2019 modifie l’arrêté du 19 juillet 2019 portant renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
– Association maladies foie enfants
– Association française des dysplasies ectodermiques.
L’arrêté du 5 août 2019 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2019 est abrogé.
JORF n°0200 du 29 août 2019- NOR : SSAP1924612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/23/SSAP1924612A/jo/texte

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 21 août 2019 porte approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé, signé le 20 juin 2019.
JORF n°0196 du 24 août 2019- NOR : SSAS1924409A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/21/SSAS1924409A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI, information sexuelle, planification familiale

Un arrêté du 19 juillet 2019 engage l’expérimentation d’un protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de cinq ans d’une mesure de protection de l’enfance.
JORF n°0179 du 3 août 2019- NOR : SSAA1921317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/19/SSAA1921317A/jo/texte

Le décret n° 2019-822 du 2 août 2019 édicte le contrôle de l’obligation scolaire pour les enfants soumis à l’instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d’accueil collectif dits jardins d’enfants.
JORF n°0180 du 4 août 2019- NOR : MENE1919000D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/MENE1919000D/jo/texte

Le décret n° 2019-823 du 2 août 2019 encadre le contrôle de l’instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l’inscription ou de l’assiduité dans les établissements d’enseignement privés.
JORF n°0180 du 4 août 2019- NOR : MENE1919053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/MENE1919053D/jo/texte

Le décret n° 2019-824 du 2 août 2019 porte diverses mesures tirant les conséquences de l’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes.
JORF n°0180 du 4 août 2019- NOR : MENE1919014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/MENE1919014D/jo/texte

Le décret n° 2019-825 du 2 août 2019 organise le contrôle des établissements d’accueil collectif dits jardins d’enfants recevant des enfants soumis à l’instruction obligatoire.
JORF n°0180 du 4 août 2019- NOR : MENE1919610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/MENE1919610D/jo/texte

Le décret n° 2019-826 du 2 août 2019 fixe les modalités d’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section d’école maternelle.
JORF n°0180 du 4 août 2019- NOR : MENE1918999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/MENE1918999D/jo/texte

Addictions

Un arrêté du 2 août 2019 fixe au titre de 2019 la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.
JORF n°0181 du 6 août 2019- NOR : SSAP1923089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/2/SSAP1923089A/jo/texte

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 22 août 2019 redéfinit les formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Des arrêtés des 18 août 1999, 18 janvier 2000, 9 décembre 2000, 30 avril 2001, 6 juin 2001, 7 novembre 2002, 20 décembre 2002, 8 avril 2003, 29 avril 2004, 25 janvier 2006, 23 mars 2006, 6 décembre 2013, 31 juillet 2014, 13 décembre 2016, 31 juillet 2017 et 4 octobre 2017 sont abrogés
JORF n°0201 du 30 août 2019- NOR : INTE1915304A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/22/INTE1915304A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 7 août 2019 procède aux adaptations nécessaires à la prise en charge transfusionnelle des patients atteints ou suspectés d’être atteints d’une infection par le virus Ebola.
JORF n°0198 du 27 août 2019- NOR : SSAP1924404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/7/SSAP1924404A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 16 juillet 2019 actualise l’acquittement de la contribution de vie étudiante et de campus.
JORF n°0178 du 2 août 2019- NOR : ESRS1920163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/ESRS1920163A/jo/texte

Un arrêté du 23 juillet 2019 modifie l’arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences et l’arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités.
JORF n°0188 du 14 août 2019- NOR : ESRH1922314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/23/ESRH1922314A/jo/texte

Un arrêté du 30 juillet 2019 définit le cadre national de scolarité et d’assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
JORF n°0178 du 2 août 2019- NOR : ESRS1920032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/30/ESRS1920032A/jo/texte

Un arrêté du 30 juillet 2019 réforme le concours militaire d’accès à la formation au DE d’infirmier pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Un arrêté du 23 février 2016 est abrogé.
JORF n°0182 du 7 août 2019- NOR : ARMH1922790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/30/ARMH1922790A/jo/texte

Un arrêté du 31 juillet 2019 définit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022.
JORF n°0177 du 1 août 2019- NOR : SSAH1921647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/31/SSAH1921647A/jo/texte

Un arrêté du 31 juillet 2019 modifie l’arrêté du 18 avril 2019 fixant le nombre d’étudiants à admettre en 1^re année d’études préparatoires aux DE d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l’année universitaire 2019-2020.
JORF n°0181 du 6 août 2019- NOR : SSAH1922994A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/31/SSAH1922994A/jo/texte

Un arrêté du 1^er août 2019 modifie l’arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
JORF n°0184 du 9 août 2019- NOR : ARMH1919755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/1/ARMH1919755A/jo/texte

Le décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixe les modalités d’application de l’article L. 631-12 du CCH qui ouvre la possibilité pour les bailleurs sociaux de construire, d’acquérir et de gérer des résidences universitaires.
Il est pris pour l’application de l’article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
JORF n°0182 du 7 août 2019- NOR : LOGL1823638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/3/LOGL1823638D/jo/texte

Le décret n° 2019-836 du 12 août 2019 instaure une nouvelle mention relative à la psychiatrie et la santé mentale pour le diplôme d’infirmier en pratique avancée, DE délivré par l’université. Ce diplôme, valant grade de master, s’adresse à des infirmiers diplômés et permet, après une formation de deux ans, d’exercer dans l’un des domaines d’intervention correspondant aux mentions du diplôme.
Un nouveau domaine d’intervention psychiatrie et santé mentale venant d’être mis en place à l’article R. 4301-2 du CSP pour les infirmiers titulaires du DE d’infirmier de secteur psychiatrique qui ne sont pas titulaires du DE d’infirmier, le décret en tire les conséquences en inscrivant dans le DE d’infirmier en pratique avancée la mention correspondante. Les infirmiers titulaires du DE d’infirmier de secteur psychiatrique pourront ainsi accéder à la formation exclusivement en vue de l’obtention du DE d’infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale.
JORF n°0187 du 13 août 2019- NOR : ESRS1919810D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/12/ESRS1919810D/jo/texte

Un arrêté du 12 août 2019 modifie l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du DE d’infirmier en pratique avancée.
JORF n°0187 du 13 août 2019- NOR : ESRS1919812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/12/ESRS1919812A/jo/texte

Un arrêté du 12 août 2019 modifie l’arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d’organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, en vue de préciser le lieu où peut être effectué le stage professionnel.
JORF n°0196 du 24 août 2019- NOR : ESRS1919502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/12/ESRS1919502A/jo/texte

Le décret n° 2019-863 du 20 août 2019 modifie l’article D. 633-1 du code de l’éducation qui fixe les conditions d’accès au 3^e cycle spécialisé des études pharmaceutiques, afin de tenir compte de l’organisation des études de pharmacie en cycles telle que prévue par l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du DE de docteur en pharmacie.
JORF n°0194 du 22 août 2019- NOR : ESRS1821126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/ESRS1821126D/jo/texte

Un arrêté du 28 août 2019 modifie l’arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale.
JORF n°0202 du 31 août 2019- NOR : SSAH1924976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/28/SSAH1924976A/jo/texte

Le décret n° 2019-907 du 30 août 2019 étend à l’international la possibilité offerte aux candidats du baccalauréat professionnel d’effectuer une partie de la formation à l’étranger. Il introduit ces mêmes dispositions pour le CAP, le brevet professionnel, le brevet des métiers d’art et les mentions complémentaires.
Il fixe la durée de la formation au CAP pour les élèves de la voie scolaire et permet aux candidats à l’examen de bénéficier d’une décision visant à individualiser cette durée de formation en fonction de leurs parcours et de leurs acquis.
Il modifie les dispositions relatives aux périodes de formation en milieu professionnel en ce qui concerne le CAP et le baccalauréat professionnel.
JORF n°0202 du 31 août 2019- NOR : MENE1909773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/MENE1909773D/jo/texte

Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 31 juillet 2019 détaille l’organisation d’une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers.
JORF n°0178 du 2 août 2019- NOR : SSAH1913928A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/31/SSAH1913928A/jo/texte

Le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 étend le champ d’exercice de l’infirmier exerçant en pratique avancée dans le domaine d’intervention psychiatrie et santé mentale.
Il vise à encadrer l’exercice des étudiants en formation au DE d’infirmier en pratique avancée lors de leurs stages.
Il modifie le CSP, le CSS et le CASF afin de permettre l’exécution des prescriptions émanant d’un infirmier exerçant en pratique avancée par une infirmière, un technicien de laboratoire d’analyses médicales, une pharmacie d’officine ou un service de soins infirmiers à domicile.
Il permet la prise en charge par l’assurance maladie d’une prescription de produit de santé émanant d’un infirmier exerçant en pratique avancée.
Lorsque l’infirmier exerçant en pratique avancée est amené à demander une consultation d’un médecin spécialiste correspondant dans le cadre du parcours de soins coordonné par le médecin traitant, le décret permet de ne pas majorer la participation de l’assuré.
JORF n°0187 du 13 août 2019- NOR : SSAH1907865D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/12/SSAH1907865D/jo/texte

Un arrêté du 12 août 2019 précise l’enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l’ordre des infirmiers.
JORF n°0187 du 13 août 2019- NOR : SSAH1919921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/12/SSAH1919921A/jo/texte

Un arrêté du 12 août 2019 modifie les annexes de l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du CSP.
JORF n°0187 du 13 août 2019- NOR : SSAH1919933A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/12/SSAH1919933A/jo/texte

Un arrêté du 20 août 2019 porte liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l’Etat en application de l’article D. 4021-1-1 du CSP.
JORF n°0193 du 21 août 2019- NOR : SSAH1924199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/SSAH1924199A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 25 juillet 2019 porte extension et élargissement de l’avenant n° 2 du 4 décembre 2018 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
JORF n°0183 du 8 août 2019- NOR : SSAS1922276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/25/SSAS1922276A/jo/texte

Un arrêté du 26 juillet 2019 fixe au 1^er septembre 2019 la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des fonctionnaires civils et des militaires relevant de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de la jeunesse et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de certaines académies et de certains établissements d’enseignement supérieur.
JORF n°0189 du 15 août 2019- NOR : CPAE1914977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/CPAE1914977A/jo/texte

Un arrêté du 29 juillet 2019 détaille le justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la CSG et de CRDS sur les produits de placement prévue au I ter de l’article L. 136-7 du CSS et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.
JORF n°0190 du 17 août 2019- NOR : CPAE1920733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/CPAE1920733A/jo/texte

Le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 complète la création des nouveaux produits d’épargne retraite afin de renforcer l’attractivité de cette épargne de long terme et de l’orienter davantage vers le financement des entreprises.
Il définit la liste des instruments financiers éligibles aux produits d’épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d’actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme. Il met en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite, à condition que l’épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises.
Il modifie les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de transfert des contrats d’épargne retraite exprimés en points, afin de tenir compte de la généralisation d’une possibilité de sortie en capital des produits d’épargne retraite.
Il édicte les principes de déontologie que les associations souscriptrices de contrats d’assurance vie et d’épargne retraite devront adopter.
Il fixe les dates d’entrée en vigueur de la réforme de l’épargne retraite : les nouveaux produits pourront être commercialisés à partir du 1^er octobre 2019 ; les produits préexistants à la réforme cesseront d’être commercialisés à compter du 1^er octobre 2020.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019.
JORF n°0177 du 1 août 2019- NOR : ECOT1917454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/30/ECOT1917454D/jo/texte

Le décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifie le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) pour l’examen de la situation des débiteurs retardataires.
Il est pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.
JORF n°0178 du 2 août 2019- NOR : CPAS1907510D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/31/CPAS1907510D/jo/texte

Un arrêté du 31 juillet 2019 modifie l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
JORF n°0183 du 8 août 2019- NOR : CPAB1919800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/31/CPAB1919800A/jo/texte

Un arrêté du 7 août 2019 porte application de la réforme de l’épargne retraite.
JORF n°0186 du 11 août 2019- NOR : ECOT1917532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/7/ECOT1917532A/jo/texte

Un arrêté du 14 août 2019 porte approbation de l’avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016.
JORF n°0192 du 20 août 2019- NOR : SSAS1923989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/14/SSAS1923989A/jo/texte

Le décret n° 2019-855 du 20 août 2019 fixe les modalités de prise en charge précoce de certains médicaments ou produits et prestations. Il précise les modalités de versement des remises éventuellement dues par les entreprises concernées par cette prise en charge précoce.
Il est pris pour l’application de l’article 65 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018.
JORF n°0194 du 22 août 2019- NOR : SSAS1916802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/SSAS1916802D/jo/texte

Un arrêté du 23 août 2019 modifie l’arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016.
JORF n°0199 du 28 août 2019- NOR : SSAS1924617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/23/SSAS1924617A/jo/texte

Le décret n° 2019-904 du 30 août 2019 modifie les critères permettant d’exclure de la prise en charge par l’assurance maladie certaines préparations, pour préciser que les préparations obtenues à partir de souches homéopathiques ne sont pas prises en charge.
Il est pris en application de l’article L. 162-17 du CSS.
JORF n°0202 du 31 août 2019- NOR : SSAS1919805D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/SSAS1919805D/jo/texte

Le décret n° 2019-905 du 30 août 2019 modifie les conditions de prise en charge des spécialités homéopathiques et préparations homéopathiques remboursables. Dans l’objectif de rendre plus cohérentes les modalités de prise en charge de ces produits avec leur apport médical et leur évaluation par la HAS, de nouvelles limites sont fixées en vue que soit déterminé dans ce cadre, par délibération de l’UNCAM, le niveau de la participation de l’assuré aux frais liés à leur acquisition.
Il est pris en application de l’article L. 160-13 du CSS.
JORF n°0202 du 31 août 2019- NOR : SSAS1920438D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/SSAS1920438D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 22 juillet 2019 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0181 du 6 août 2019- NOR : SSAA1922461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/SSAA1922461A/jo/texte

Un arrêté du 5 août 2019 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0193 du 21 août 2019- NOR : SSAA1923412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/5/SSAA1923412A/jo/texte

Personnes âgées

Un arrêté du 26 juillet 2019 autorise pour quatre ans l’expérimentation Intervention de PSYchologue auprès du patient et/ou de l’aidant dans le parcours personnalisé des personnes atteintes de troubles COGnitifs liés à la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées (PSYCOG).
JORF n°0177 du 1^er août 2019- NOR : SSAH1922308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/SSAH1922308A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 22 juillet 2019 porte dispense et aménagement de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l’article L. 114 du CASF et empêchant l’expression ou la compréhension écrite ou orale d’une langue vivante.
JORF n°0198 du 27 août 2019- NOR : MENE1921674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/MENE1921674A/jo/texte

Le décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 autorise jusqu’au 31 décembre 2022 l’expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs.
JORF n°0178 du 2 août 2019- NOR : MTRD1831035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/31/MTRD1831035D/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

Le décret n° 2019-887 du 23 août 2019 porte sur l’organisation et le fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement international. Ces établissements sont constitués de classes des premier et second degrés et dispensent tout au long de la scolarité des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère.
Il porte sur l’organisation en trois cycles des enseignements préparant au baccalauréat européen et dispensés au sein de l’établissement public local d’enseignement international.
Il est pris en application des articles L. 421-19-1 à L. 421-19-16 du code de l’éducation, issus de l’article 32 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019.
JORF n°0197 du 25 août 2019- NOR : MENE1921030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/23/MENE1921030D/jo/texte

Etrangers

La décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule les 12° et 14° de l’article 1^er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil (NOR : INTV1833309D).
JORF n°0184 du 9 août 2019- NOR : CETX1923514S
ELI : Non disponible

Droit du travail

L’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 vise à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
JORF n°0194 du 22 août 2019- NOR : MTRD1919378R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/8/21/MTRD1919378R/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 30 juillet 2019 fixe la liste des fonctions mentionnées à l’article 13-1 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière.
JORF n°0193 du 21 août 2019- NOR : SSAH1923594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/30/SSAH1923594A/jo/texte

Un arrêté du 30 juillet 2019 fixe les seuils financiers des établissements permettant l’avancement au grade d’attaché d’administration hospitalière hors classe et l’exercice des fonctions des titulaires de ce grade.
JORF n°0193 du 21 août 2019- NOR : SSAH1923607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/30/SSAH1923607A/jo/texte

Un arrêté du 1^er août 2019 fixe les modalités d’organisation de l’épreuve adaptée pour les titulaires d’un doctorat candidats au concours pour l’accès aux corps des psychologues de la FPH.
JORF n°0181 du 6 août 2019- NOR : SSAH1922934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/1/SSAH1922934A/jo/texte

Le décret n° 2019-857 du 20 août 2019 modifie le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 et complète la liste des corps éligibles au versement de la prime spécifique pour en faire bénéficier les membres du nouveau corps des infirmiers anesthésistes créé par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017.
JORF n°0194 du 22 août 2019- NOR : SSAH1920402D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/SSAH1920402D/jo/texte

Le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il crée les fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional.
JORF n°0201 du 30 août 2019- NOR : SSAH1917349D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/SSAH1917349D/jo/texte

Un arrêté du 28 août 2019 fixe la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales.
JORF n°0201 du 30 août 2019- NOR : SSAH1920889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/28/SSAH1920889A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 26 juillet 2019 élargit le financement des missions prévues au III quinquies de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 : le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par le GIP chargé du développement des systèmes d’information de santé partagés, mentionné à l’article L. 1111-24 du CSP, pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées, pour un montant de 42 087 034€ dont 29 356 000€ au titre de la modernisation des systèmes d’information et de télécommunications des services d’aide médicale d’urgence.
JORF n°0181 du 6 août 2019- NOR : SSAH1922480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/SSAH1922480A/jo/texte

Un arrêté du 26 juillet 2019 fixe pour 2019 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées.
JORF n°0186 du 11 août 2019- NOR : SSAH1922795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/SSAH1922795A/jo/texte

Un arrêté du 26 juillet 2019 fixe le coefficient de transition mentionné au b du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de SSR, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article.
JORF n°0195 du 23 août 2019- NOR : SSAH1922796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/SSAH1922796A/jo/texte

Un arrêté du 2 août 2019 modifie l’arrêté du 14 mai 2019 fixant pour 2019 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n°0186 du 11 août 2019- NOR : SSAZ1920921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/2/SSAZ1920921A/jo/texte

Un arrêté du 2 août 2019, pris en application de l’article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, détermine les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
JORF n°0190 du 17 août 2019- NOR : TREK1918309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/2/TREK1918309A/jo/texte

Le décret n° 2019-903 du 29 août 2019 définit les critères de recours par les établissements de santé aux cessions de créances notifiées à titre d’escompte sur les produits de la tarification à l’activité détenues auprès de l’assurance maladie.
Il soumet à autorisation du DG de l’ARS le recours à ce type de cessions de créances pour les EPS ne remplissant pas ces critères.
Il porte mesure de simplification des modalités de suivi par les ARS des éléments du programme d’investissement des EPS en supprimant l’imposition par arrêté d’un format de collecte et de présentation pour l’organisation de la remontée d’information.
JORF n°0202 du 31 août 2019- NOR : SSAH1919825D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/29/SSAH1919825D/jo/texte

Equipements, logistique

Un arrêté du 25 juillet 2019 modifie l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
JORF n°0183 du 8 août 2019- NOR : TRER1922946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/25/TRER1922946A/jo/texte

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 22 juillet 2019 modifie l’arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
JORF n°0179 du 3 août 2019- NOR : TREP1910232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/TREP1910232A/jo/texte

Un arrêté du 31 juillet 2019 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
JORF n°0202 du 31 août 2019- NOR : TRER1923457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/31/TRER1923457A/jo/texte

Un arrêté du 7 août 2019 s’applique aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précise les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable sera déposée à compter du 1^er janvier 2020.
JORF n°0186 du 11 août 2019- NOR : LOGL1907227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/7/LOGL1907227A/jo/texte

Le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 adapte les modalités de demande de l’éco-PTZ pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique, en simplifiant le dispositif et en le rendant plus opérationnel. Il modifie le montant des plafonds applicables par type d’éco-PTZ et la méthode de calcul du montant du crédit d’impôt. Il simplifie les modalités de demande de l’éco-PTZ copropriétés. Il aligne les critères d’éligibilité des audits énergétiques, nécessaires pour demander un éco-PTZ performance énergétique globale, sur ceux prévus pour le crédit d’impôt transition énergétique (CITE).
Il est pris pour l’application de l’article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
JORF n°0192 du 20 août 2019- NOR : LOGL1917302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/19/LOGL1917302D/jo/texte

Un arrêté du 19 août 2019 modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
JORF n°0192 du 20 août 2019- NOR : LOGL1919321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/19/LOGL1919321A/jo/texte

Un arrêté du 19 août 2019 modifie l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
JORF n°0192 du 20 août 2019- NOR : LOGL1919322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/19/LOGL1919322A/jo/texte

Le décret n° 2019-872 du 21 août 2019 codifie au sein de la partie réglementaire du CCH les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration qui prévoit que le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation. Il supprime certaines des dérogations à ce principe prévues actuellement par le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014.
JORF n°0195 du 23 août 2019- NOR : TERX1919034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/TERX1919034D/jo/texte

Le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 rétablit, dans l’ensemble de la partie réglementaire du CCH, une numérotation alpha-décimale des articles conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d’en améliorer la fiabilité et la lisibilité.
Il fixe le délai au terme duquel le silence gardé par l’administration sur certaines demandes fait naître une décision implicite, par dérogation au délai de droit commun de deux mois prévu par le code des relations entre le public et l’administration.
JORF n°0195 du 23 août 2019- NOR : TERX1913732D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/TERX1913732D/jo/texte

Le décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifie les références de certains articles du CCH pour tenir compte de la numérotation alpha décimale des articles d’un code conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d’en améliorer la fiabilité et la lisibilité.
JORF n°0195 du 23 août 2019- NOR : TERX1924087D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/TERX1924087D/jo/texte

Le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 porte diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations.
JORF n°0201 du 30 août 2019- NOR : TREP1907214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/TREP1907214D/jo/texte

Le décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifie l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations.
JORF n°0201 du 30 août 2019- NOR : TREP1907213D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/TREP1907213D/jo/texte

Sécurité incendie

Un arrêté du 7 août 2019 modifie l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation concernant la performance incendie des revêtements extérieurs de façade lors des rénovations de façade et des façades neuves.
JORF n°0186 du 11 août 2019- NOR : LOGL1907229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/7/LOGL1907229A/jo/texte

***