Organisation de l’Etat

La loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 modifie la loi n° 2001‑616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et notamment rend applicable aux agents hospitaliers de Mayotte la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant statuts de la FPH, en précisant que des décrets pourront déroger à certaines dispositions pour tenir compte des spécificités locales, en matière de recrutement, de nomination ou d’intégration dans les corps ou d’organismes consultatifs.

L’arrêté du 31 juillet 2003 donne la liste des substances et procédés de dopage interdits en vertu de l’article L. 3631‑1 du CSP.

Le décret n° 2003‑701 du 28 juillet 2003 précise les conditions dans lesquelles l’Institut de veille sanitaire accède aux informations couvertes par le secret médical ou industriel, et modifie à cet effet le CSP en y insérant les articles R. 1413‑2‑1 et suivants.

La loi n° 2003‑715 du 31 juillet 2003, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, en interdit la vente aux mineurs de moins de seize ans. Une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans l’enseignement primaire et secondaire.

La loi n° 2003‑699 du 30 juillet 2003 réforme la prévention des risques technologiques et naturels ; elle complète à cet effet code de l’environnement et code du travail. Un comité local d’information et de concertation sur les risques est créé par le préfet pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations classées. Informé de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations, il est doté par l’Etat des moyens de remplir sa mission. L’Etat élabore des plans de prévention qui délimitent un périmètre d’exposition aux risques. Ils seront mis en oeuvre progressivement en fonction de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels et du rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu.

Des moyens appropriés, humains et matériels, doivent être prévus pour veiller à la sécurité des personnes occupées dans l’établissement. Le chef d’établissement définit ces moyens. Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d’une formation spécifique aux risques ou facteurs de risques particuliers en rapport avec l’activité de l’entreprise.

Quant aux risques naturels prévisibles, l’organisation de la surveillance et de la prévision sur les crues est assurée par l’Etat. Un schéma directeur est arrêté pour chaque bassin par le préfet coordonnateur en vue d’assurer la cohérence des dispositifs mis en place par les collectivités territoriales avec ceux de l’Etat. Est instituée dans chaque département une commission des risques naturels majeurs.

L’arrêté du 8 avril 2003 crée un comité stratégique du programme national hépatites virales, chargé d’apporter au ministre éléments d’orientations et de décisions.

L’arrêté du 30 juin 2003 modifie l’arrêté du 24 mars 2000 fixant la liste des centres habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

L’arrêté du 17 mars 2003 fixe les modalités de surveillance de la qualité de l’air et d’information du public. Sur leur territoire de compétence, les organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air élaborent un programme adapté aux conditions locales. Les résultats de la surveillance sont diffusés dans les meilleurs délais à l’aide de moyens électroniques ou écrits et transmis aux organes de presse et supports télévisés ou radiophoniques. Ces organismes élaborent et publient un rapport annuel sur les résultats de leur surveillance.

L’arrêté du 11 juin 2003 précise les informations à fournir au public en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils de recommandation ou des seuils d’alerte.

Le décret n° 2003‑515 du 17 juin 2003 d’application de l’article L. 1335‑3‑2 du CSP précise la saisine de l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale par les associations agréées.

L’arrêté du 24 juillet 2003 instaure un comité de pilotage de la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique au ministère de la défense, chargé d’orienter, de coordonner et de contrôler l’ensemble des actions liées à la défense contre les armes de destruction massive.

Le décret n° 2003‑674 du 23 juillet 2003 traite de l’organisation de la garde départementale du transport sanitaire et modifie à cette fin le décret n° 87‑965 du 30 novembre 1987. Cette garde est assurée sur l’ensemble du territoire départemental ; les entreprises de transports sanitaires agréées sont tenues d’y participer. Le préfet arrête le tableau de garde de manière à assurer, dans chaque secteur de garde, la disponibilité d’au moins un véhicule. Ce tableau est communiqué au SAMU, à la CPAM ainsi qu’aux entreprises de transport sanitaire. Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au SAMU. Les entreprises mentionnées au tableau de garde doivent répondre aux appels du SAMU, mobiliser un équipage et un véhicule réservés aux transports demandés par le SAMU, assurer ces transports dans les délais fixés par celui-ci et informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission et de l’achèvement de celle-ci. Un arrêté du même jour fixe les périodes de la garde départementale au samedi, dimanche, jours fériés ainsi que la nuit de 20 h à 8 h du matin.

L’arrêté du 13 juin 2003 fixe la liste, prévue à l’article L. 6147‑7 du CSP, des hôpitaux d’instruction des armées qui concourent au service public hospitalier et dispensent des soins remboursables aux assurés sociaux.

L’arrêté du 9 juillet 2003 organise le service de santé des armées et abroge l’arrêté du 5 novembre 1991 qui avait le même objet. Un autre arrêté du même jour détaille les sous-directions et bureaux de la direction centrale du SSA.

Le décret n° 2003‑529 du 19 juin 2003 crée l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, chargé de rassembler et de diffuser les connaissances relatives à leur démographie, ainsi que d’assurer une coordination et un appui aux études régionales réalisées en ce domaine. Il abroge le décret du 4 mars 2002 qui créait l’Observatoire de la démographie des professions de santé et de l’évolution de leurs métiers.

La loi n° 2003‑516 du 18 juin 2003 modifie la loi n° 2002‑304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille.

Le décret n° 2003‑485 du 5 juin 2003 traite du recensement de la population, notamment pour ce qui concerne les « communautés », au nombre desquelles figurent les services de moyen ou de long séjour, les établissements sociaux, les maisons de retraite, les foyers et résidences sociales ou assimilés,les communautés religieuses… L’arrêté du 26 juin 2003 autorise la collecte d’informations auprès des personnes résidant dans ces communautés.

Le décret n° 2003‑671 du 21 juillet 2003 d’application de l’article L. 147‑11 du code de l’action sociale et des familles organise la collecte des informations et renseignements nécessaires à l’accès aux origines personnelles.

Deux arrêtés du 2 juin 2003 : l’un dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire des activités de transplantations d’organes et greffes de moelle osseuse ; l’autre celui des appareils de diagnostic utilisant l’émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d’émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons).

L’arrêté du 15 juin 2003 établit le bilan semestriel des activités biologiques d’assistance médicale à la procréation, détermine le calendrier de dépôt des demandes d’autorisation et constate l’existence d’un besoin exceptionnel.

L’arrêté du 18 juillet 2003 instaure la prise en compte de l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale dans les SROS, qui seront révisé à cette fin dans un délai d’un an.

L’arrêté du 22 juillet 2003 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire des activités de chirurgie cardiaque.

Un arrêté du 24 février 2003 approuve la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Groupement des établissements catésiens de santé » conclue entre le CH du Cateau et la clinique des Hêtres. Il a pour objet de réaliser et gérer les équipements d’intérêt commun et constitue le cadre d’interventions communes des professionnels médicaux et non médicaux dans le cadre du regroupement du CH et de la clinique sur un même site.

Un arrêté du 4 mars 2003 approuve la convention constitutive du GCS « du pays de Gray » entre la clinique médicale Brugnon-Agache et le CH de Gray. Son objet est la mise en commun de moyens humains et matériels pour réaliser et assurer le fonctionnement de divers services d’intérêt commun et constituer le cadre d’interventions communes.

Un arrêté du 28 mars 2003 approuve la convention constitutive du GIP « centre d’équipements mobiles de diagnostic et de traitement médical » constitué entre une vingtaine d’établissements d’Ile-de-France, de Picardie, du Centre et de Bourgogne pour l’acquisition et l’exploitation d’équipements médicaux mobiles partagés dont, notamment, un équipement mobile de lithotritie.

Par décret du 21 juillet 2003, M. Philippe Loir, directeur du CHU de Pointe-à-Pitre, est nommé DARH de Guyane. Par décret du 1^er août 2003, M. Jacques Sans, préfet, est nommé DARH de Lorraine.

Le décret n° 2003‑487 du 11 juin 2003 d’application de la loi n° 2003‑47 du 17 janvier 2003, modifie le CSS en y inscrivant une réduction des cotisations patronales.

L’arrêté du 25 juin 2003 fixe à 177 € la cotisation forfaitaire des bénéficiaires du régime des étudiants pour l’année universitaire 2003‑2004.

Le décret n° 2003‑573 du 27 juin 2003 fixe l’allocation forfaitaire prévue à l’article L. 521‑1 du CSS. Le décret n° 2003‑574 du même jour précise l’allocation parentale d’éducation. Quant au décret n° 2003‑579 du même jour, il modifie le code de la construction et de l’habitation pour l’aide personnalisée au logement.

Le décret n° 2003‑611 du 2 juillet 2003 modifie le CSS pour ce qui concerne l’allocation pour jeune enfant et le décret n° 2003‑612 du même jour le modifie quant à l’allocation de logement familiale.

Les décrets n° 2003‑614 et n° 2003‑615 du 3 juillet 2003 réforment le contentieux de l’incapacité.

Le décret n° 2003‑686 du 22 juillet 2003 instaure des échantillons interrégimes de cotisants et de retraités à des fins statistiques.

Les décrets n° 2003‑693 et n° 2003‑694 du 29 juillet 2003 traitent de l’allocation de logement sociale et de l’allocation de logement familiale.

L’ordonnance n° 2003‑720 du 1^er août 2003 modifie le CSS pour son application dans les départements d’outre-mer.

L’arrêté du 26 mai 2003 classe les établissements sociaux et médico-sociaux en hors classe et classe normale pour l’application du statut des DES.

L’arrêté du 9 juillet 2003 met en oeuvre l’article 11 du décret n° 99‑316 du 26 avril 1999 en fixant les modèles de bordereaux de suivi de la consommation médicale et de l’activité des professionnels de santé dans les EHPAD.

La loi n° 2003‑442 du 19 mai 2003 crée un chèque-emploi associatif, qui peut être utilisé par les associations à but non lucratif employant au plus un équivalent temps plein, pour rémunérer des salariés et simplifier les déclarations et paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le chèque-emploi ne peut être utilisé qu’avec l’accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie.

La loi n° 2003‑709 du 1^er août 2003 modifie le statut du mécénat et des fondations.

La loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 s’intitule « d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». Cependant, retiendront particulièrement notre intérêt ses dispositions redéfinissant le surendettement des personnes, caractérisé par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à ses dettes non professionnelles. Elle introduit dans le code de la consommation la procédure de rétablissement personnel : lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, le juge prononce la liquidation qui emporte dessaisissement du débiteur de ses biens ; un liquidateur procède à la répartition des actifs et désintéresse les créanciers ; lorsque l’actif réalisé est insuffisant ou lorsque le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif. Cette clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes du débiteur. Le juge peut ordonner des mesures de suivi social du débiteur.

La loi n° 2003‑495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière aggrave les peines encourues pour conduite en état d’ivresse, ou sous l’empire de stupéfiants, ou sans permis, ou en dépassement de vitesse supérieur à 50 km/h, ou le délit de fuite. A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Les candidats au permis de conduire seront sensibilisés aux notions de premiers secours.

Le décret n° 2003‑543 du 24 juin 2003 traite des cours administratives d’appel et modifie à cet effet le code de justice administrative.

La loi n° 2003‑591 du 2 juillet 2003 dévoile un vaste programme, à en juger du moins aux intentions : elle habilite le Gouvernement à réformer le droit par ordonnances, en vue, par exemple, de simplifier : ► les démarches des usagers auprès des administrations, sécurité sociale et autres organismes de service public ► le nombre de pièces ou démarches exigées ► les conditions d’élaboration des formulaires ► les délais d’instruction des demandes et accélérer la prise de décision ► les commissions administratives et réduire leur nombre ► les règles d’entrée en vigueur et de publication des lois, ordonnances, décrets et actes administratifs, en exploitant les possibilités offertes par les NTIC ► les formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts ► les procédures relatives aux travaux des établissements publics pour favoriser la déconcentration des décisions et abréger les délais d’instruction ► le mode de calcul des indemnités journalières ► la réglementation du minimum vieillesse ► les règles de prise en charge des soins relatifs à l’examen prénatal, à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi qu’à la naissance ► les procédures de création d’établissements ou services sociaux soumis à autorisation ► l’organisation et le fonctionnement du système de santé ► la répartition des compétences relatives aux établissements de santé par transfert de celles détenues par le ministre ou le préfet au DARH ► le régime des autorisations, aligner la durée des autorisations sur celle du SROS ► la planification sanitaire régionale ► les modalités de versement des honoraires d’activité libérale des praticiens ► les procédures d’enregistrement des professionnels de santé ► l’organisation de la permanence des soins et de l’aide médicale urgente en élargissant le rôle du comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ► l’accès des assurés sociaux aux prestations de santé délivrées dans les autres Etats de l’Union européenne ► les dispositifs d’allégement de cotisations sociales ► les déclarations d’embauche, de paiement des cotisations et contributions sociales et les bulletins de paie ► les déclarations sociales et fiscales, leur périodicité et leur contenu ► les seuils qui déterminent l’application de la législation du travail ► les procédures de transmission des actes des autorités administratives soumis au contrôle du représentant de l’Etat…

Mais aussi : ► substituer les déclarations sur l’honneur à la production de pièces justificatives ► organiser la gratuité d’accès à la justice administrative ► rendre compatibles avec le droit communautaire la passation des marchés publics et alléger leurs procédures ► modifier la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et créer de nouvelles formes de contrats pour la conception, la réalisation, la transformation, l’exploitation et le financement d’équipements publics ► faciliter aux Français nés hors du territoire national la preuve de leur nationalité ► réduire le nombre des formules de coopération sanitaire et les simplifier, modifier le régime juridique du groupement de coopération sanitaire et faciliter les alternatives à l’hospitalisation ► harmoniser les informations transmises à l’autorité de tarification par les établissements de santé, afin de faciliter l’évaluation des besoins en matière d’investissement ► permettre l’intervention des sociétés d’économie mixte, des sociétés et offices d’HLM ou d’aménagement dans la conception, le financement, la réalisation, l’entretien et la maintenance d’équipements hospitaliers ou médico-sociaux ► réduire le nombre des enquêtes statistiques obligatoires…

Le décret n° 2003‑616 du 4 juillet 2003 organise la déconcentration de la représentation de l’Etat devant les cours administratives d’appel et modifie en ce sens le code de justice administrative.

Le décret n° 2003‑653 du 16 juillet 2003 modifie le code de justice administrative quant à l’organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Le décret n° 2003‑748 du 31 juillet 2003 modifie le décret n° 2000‑1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives : pour l’inscription dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur, la justification du domicile pourra être exigée.

Le décret n° 2003‑654 du 18 juillet 2003 réforme les comités techniques d’établissement et modifie le CSP. On notera essentiellement que ► la durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans ► deviennent électeur tous les contractuels, de droit public, occupant ou non un emploi permanent, et de droit privé.

Le décret n° 2003‑655 du 18 juillet 2003 redéfinit les commissions administratives paritaires locales et départementales, désormais au nombre de neuf. Dans les commissions départementales, les membres des corps de direction des établissements forment maintenant les trois quarts de la représentation de l’administration et chaque sexe en constitue au minimum un tiers. Le mandat est désormais de quatre ans.

Le décret n° 2003‑761 du 1^er août 2003 réforme les CAP de l’AP–HP.

L’arrêté du 18 juillet 2003 fixe au 21 octobre 2003 la date des élections pour le renouvellement des CAP hors AP-HP. Un autre arrêté du même jour fixe à la même date le renouvellement des CTE hors AP-HP, et aux 20 et 21 octobre 2003 celui de l’AP-HP.

L’arrêté du 28 juillet 2003 établit les documents électoraux utilisés pour l’élection des représentants du personnel aux CAP hors AP-HP.

L’arrêté du 5 juin 2003 précise la constitution du dossier de demande de subvention d’Etat pour un projet d’investissement, remplaçant l’arrêté du 30 mai 2000.

Deux arrêtés du 23 juin 2003 fixent, pour 2003, à 40,60 € par lit le taux de la contribution financière due à l’ENSP par les établissements.

L’arrêté du 25 juin 2003 redéfinit le recueil et le traitement des données PMSI en soins de suite ou de réadaptation et remplace l’arrêté du 29 juillet 1998.

Le décret n° 2003‑636 du 7 juillet 2003 modifie les décrets n° 64‑1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et n° 66‑850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. Un arrêté du même jour précise les cas où ces décisions sont déléguées aux TPG.

La loi n° 2003‑706 du 1^er août 2003 adapte le code monétaire et financier à la création de l’Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante qui veille à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés financiers et apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international. Elle se substitue à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière. Cette loi définit et encadre le démarchage bancaire ou financier, les conseillers en investissements financiers et édicte le statut des commissaires aux comptes.

La loi n° 2003‑721 du 1^er août 2003 pour l’initiative économique modifie code du commerce, code du travail, code général des impôts, code de la sécurité sociale, pour simplifier la création d’entreprises, faciliter la transition entre le statut de salarié et celui d’entrepreneur, favoriser l’accompagnement social des projets, le développement et la transmission de l’entreprise, soutenir le développement international des entreprises. Aggravation du délit de « vente à perte » ? Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer en situation de crise conjoncturelle des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, les animaux vifs, les carcasses, les produits de la pêche et de l’aquaculture. L’action est introduite par toute personne ou syndicat professionnel justifiant d’un intérêt, ou par le ministère public.

L’arrêté du 22 mai 2003 crée un traitement d’informations nominatives d’une enquête auprès de médecins libéraux exerçant dans un établissement de santé.

Le décret n° 2003‑530 du 19 juin 2003 modifie le décret n° 99‑930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents, quant à leur affectation dans un établissement du service de santé des armées.

L’arrêté du 23 juillet 2003 précise les conditions de mobilité exigées des candidats au concours de PU‑PH des CHU.

Le décret n° 2003‑769 du 1^er août 2003 remplace et abroge le décret du 30 mars 1981 et définit le « statut » des praticiens attachés et praticiens attachés associés. Ils peuvent exercer dans un ou plusieurs services du même établissement ou dans des établissements différents. Ils peuvent exercer à temps plein. Les obligations de service sont comprises entre une et dix demi-journées hebdomadaires. Les associés participent à l’activité du SPH sous la responsabilité directe du responsable de la structure d’affectation ou d’un de ses collaborateurs médecin. Ils peuvent exécuter des actes de pratique courante et collaborer à la permanence sur place, en appui des personnels médicaux du service statutairement habilités et sous leur responsabilité. Ils sont recrutés par le directeur sur proposition du responsable de la structure, par contrat d’une durée maximum d’un an, renouvelable dans la limite de 24 mois. A l’issue de cette période, le renouvellement s’effectue par contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Ils bénéficient d’un avancement sur 12 échelons et des divers congés et autorisations d’absences.

Les attachés et attachés associés en fonctions au 1^er janvier 2003 sont reclassés en qualité de praticiens attachés ou de praticiens attachés associés. Ceux qui exerçaient dans le cadre d’une période triennale bénéficient d’un contrat de trois ans et ceux qui exerçaient du fait d’une décision de nomination pour une période au plus égale à un an bénéficient, jusqu’au terme fixé par cette décision, d’un contrat dans les conditions du nouveau décret.

L’arrêté du 27 mai 2003 modifie l’arrêté du 1^er août 1990 relatif aux études préparatoires au DE de manipulateur d’électroradiologie médicale.

L’arrêté du 6 juin 2003 modernise le certificat cadre sage-femme.

Six décrets en date du 11 juin 2003 : le n° 2003‑502 fixe des dispositions transitoires quant à l’indemnisation des repos ARTT acquis au titre de l’année 2003 et qui n’ont été ni pris ni affectés au compte épargne-temps, dans la limite de dix jours. Les repos ARTT affectés au compte épargne-temps jusqu’au 31 décembre 2005 bénéficient d’une bonification de 10 %. Le n° 2003‑503 modifie le décret n° 2002‑9 du 4 janvier 2002 en annualisant les heures supplémentaires, modifiant leur plafond et les conditions de leur compensation ou indemnisation ainsi que celles des astreintes. Le n° 2003‑504 modifie le décret n° 2002‑788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps. Le n° 2003‑505 modifie le décret n° 2002‑598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires. Le n° 2003‑506 précise les conditions d’indemnisation des repos ARTT, sur la base du trentième du montant mensuel moyen perçu par l’agent. Le n° 2003‑507 organise la compensation et l’indemnisation des astreintes, fixée au quart de leur durée. A titre exceptionnel, dans un secteur d’activité et pour certaines catégories de personnels, elle peut être portée au tiers lorsque le degré des contraintes de continuité de service est particulièrement élevé.

L’arrêté du 23 juin 2003 précise les modalités de répartition, dans les écoles de sages-femmes, des étudiants inscrits en première année du premier cycle des études médicales.

Le décret n° 2003‑546 du 24 juin 2003 d’application de l’article L. 241‑2 du code du travail précise le recours, par les service de santé au travail (nouvelle appellation des services de médecine du travail) aux compétences d’un intervenant en prévention des risques professionnels.

L’arrêté du 30 juin 2003 modifie l’arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des grades autorisés à réaliser des astreintes pour y ajouter les aides-soignantes exerçant dans les services d’urgence, de transplantation, de grands brûlés, de neurochirurgie, de réanimation-néonatalogie, en bloc opératoire et en stérilisation et les préparateurs en pharmacie.

L’arrêté du 3 juillet 2003 modifie l’arrêté du 26 avril 2001 portant création du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.

L’arrêté du 4 juillet 2003 fixe les modalités du cycle de formation des directeurs des soins stagiaires prévu par l’article 14 du décret n° 2002‑550 du 19 avril 2002, d’une durée de neuf mois, effectué à l’ENSP.

L’arrêté du 4 juillet 2003 fixe la liste des établissements dans lesquels les ingénieurs subdivisionnaires, ingénieurs en chef et ingénieurs en chef de 1^re catégorie de 2^e classe et de 1^re classe peuvent accéder à la hors-classe : en sus des CHU et des CH dont l’emploi de direction est rangé en emploi fonctionnel, il s’agit des établissements rangés en 1re classe.

L’arrêté du 28 juillet 2003 modifie l’arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours de recrutement des attachés d’administration hospitalière.

Le décret n° 2003‑759 du 1er août 2003 organise le bilan de compétences et modifie à cette fin le décret n° 90‑319 du 5 avril 1990. Ce bilan a pour objet de permettre aux agents d’identifier leurs compétences professionnelles et personnelle, leurs aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il peut être accordé, dans la limite des crédits disponibles, aux agents ayant au moins deux ans de services effectifs. Sa durée ne peut excéder 24 h, réparties ou non sur plusieurs semaines. Un agent ne peut prétendre au bénéfice d’un nouveau bilan avant l’expiration d’un délai de cinq ans. Les résultats du bilan sont la propriété exclusive de l’agent et ne peuvent être communiqués à un tiers qu’à son initiative.

Le décret n° 2003‑637 du 9 juillet 2003 étend l’obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifie en ce sens le code de la route.

Le décret n° 2003‑727 du 1^er août 2003 encadre les modalités d’élimination des véhicules hors d’usage et complète à cet effet le code de la route

L’arrêté du 8 juillet 2003 renforce la protection des travailleurs susceptibles d’être exposés à une atmosphère explosive, tandis que l’arrêté du 28 juillet 2003 précise les conditions d’installation des matériels électriques dans cet environnement.

La loi n° 2003‑707 du 1^er août 2003 assouplit la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive.

La loi n° 2003‑590 du 2 juillet 2003 porte diverses mesures en matière d’urbanisme et d’habitat. Ainsi renforce-t-elle les exigences de sécurité dans le domaine des ascenseurs : ils font l’objet d’un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. L’obligation incombe au propriétaire. Celui-ci confie ou délègue l’entretien de l’ascenseur à un prestataire de services par contrat écrit. Toutefois, s’il dispose des capacités techniques nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens.