Organisation de l’Etat

Le décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 (JO du 14 avril 2010 NOR: DEVD0922556D) crée le Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement.

Le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (JO du 25 juin 2010 NOR: IOCX1012575D) traite de l’organisation et des missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France et abroge les décrets n° 83-567 du 27 juin 1983, n° 2008-1406 du 19 décembre 2008, n° 67-278 du 30 mars 1967 et n° 67-279 du 30 mars 1967.

La loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 (JO du 29 juin 2010 NOR: PRMX0916079L) réforme le Conseil économique et social qui devient Conseil économique, social et environnemental.

Le décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 (JO du 30 juin 2010 NOR: SASP1013816D) organise l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Le décret n° 2010-738 du 1^er juillet 2010 (JO du 2 juillet 2010 NOR: PRMX1011208D) supprime diverses commissions et instances administratives (commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l’amiante ou commission nationale de la naissance).

Le décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 (JO du 16 juillet 2010 NOR: SASE0928143D) revoit les missions de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé et remplace le décret n° 2003-529 du 19 juin 2003.

Le décret n° 2010-595 du 2 juin 2010 (JO du 4 juin 2010 NOR: SASP1002998D) modifie le conseil d’administration de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé.

Le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 (JO du 13 juin 2010 NOR: DEFD1003922D) est pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Le décret n° 2010-594 du 3 juin 2010 (JO du 4 juin 2010 NOR: ESRR0930019D) modifie le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 sur l’Institut de recherche pour le développement.

Un arrêté du 17 juin 2010 (JO du 18 juin 2010 NOR: PRMX1016119A) approuve les cahiers des charges santé-biotechnologies et équipements d’excellence.

Un arrêté du 21 avril 2010 (JO du 4 mai 2010 NOR: SASP1010747A) et un arrêté du 18 mai 2010 (JO du 1^er juin 2010 NOR: SASP1013235A) modifient l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Un arrêté du 4 juin 2010 (JO du 20 juin 2010 NOR: SASP1014153A) met fin à la distribution de kits destinés au traitement des patients atteints par le virus de la grippe A (H1N1).

Le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 (JO du 14 avril 2010 NOR: DEVP0927634D) porte diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixe la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations.

Un arrêté du 15 avril 2010 (JO du 30 avril 2010 NOR: DEVP1009380A) modifie les arrêtés de prescriptions générales applicables à certaines installations classées.

Le décret n° 2010-419 du 28 avril 2010 (JO du 30 avril 2010 NOR: DEVP0921172D) modifie la nomenclature des installations classées.

Un arrêté du 22 juin 2010 (JO du 3 juillet 2010 NOR: DEVP1014950A) interdit l’utilisation de certains produits biocides.

La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 (JO du 1^er juillet 2010 NOR: SASX1008554L) tend à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

Le décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 (JO du 1^er juillet 2010 NOR: SASP1005190D) traite des micro-organismes et toxines. Quatre arrêtés du même jour (JO du 1^er juillet 2010 NOR: SASP1017105A – NOR: SASP1017109A – NOR: SASP1017114A – NOR: SASP1017123A) précisent les états annuels des stocks, la liste des micro-organismes et toxines, les renseignements qui figurent sur l’autorisation et dans le registre ou les enregistrements.

Le décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 (JO du 4 juillet 2010 NOR: MTST1007005D) organise la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (JO du 13 juillet 2010 NOR: DEVX0822225L) porte engagement national pour l’environnement.

Le décret n° 2010-457 du 4 mai 2010 (JO du 6 mai 2010 NOR: SASP1001923D) détaille le signalement des incidents ou des accidents liés à l’exposition aux rayonnements ionisants.

Le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 (JO du 14 avril 2010 NOR: DEVP0927400D) modifie la nomenclature des installations classées.

Le décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 (JO du 2 juin 2010 NOR: DEVP1002593D) révise les sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets.

Le décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 (JO du 25 juin 2010 NOR: SASP1007818D) instaure une vigilance sur certaines denrées alimentaires.

La loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 (JO du 8 juin 2010 NOR: MAEJ0901391L) autorise la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, signée le 25 octobre 2007.

Le décret n° 2010-745 du 1^er juillet 2010 (JO du 3 juillet 2010 NOR: MTSF1005095D) applique aux agents publics l’article 32 de la loi n° 2004‑1370 du 20 décembre 2004 relatif à la grossesse pathologique liée à l’exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s’étendant de 1948 à 1981.

Le décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 (JO du 16 juillet 2010 NOR: SASH0931256D) rénove les missions, l’autorisation et les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des lactariums.

Le décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 (JO du 19 mai 2010 NOR: SASH1000219D) réglemente les modalités de garde, d’escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux.

Le décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 (JO du 22 mai 2010 NOR: JUSC0819807D) décrit la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l’article L. 3211-12 du CSP.

Le décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 (JO du 26 juin 2010 NOR: JUSD1015180D) précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Un arrêté du 2 avril 2010 (JO du 16 avril 2010 NOR: SASP1009637A) fixe les rapports d’activité type des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie.

Un arrêté du 15 avril 2010 (JO du 20 avril 2010 NOR: SASP0931273A) énonce les modalités d’inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac.

Les décrets n° 2010-465 du 6 mai 2010 (JO du 8 mai 2010 NOR: SASP0931972D) et n° 2010-545 du 25 mai 2010 (JO du 27 mai 2010 NOR: SASP0931969D) révisent les sanctions prévues pour l’offre et la vente de boissons alcooliques.

Un arrêté du 2 juin 2010 (JO du 4 juin 2010 NOR: PRMX1013875A) approuve les modifications de la convention constitutive du GIP Observatoire français des drogues et des toxicomanies.

Le décret n° 2010-622 du 7 juin 2010 (JO du 9 juin 2010 NOR: SASH1009229D) traite du fonctionnement de l’institut Gustave Roussy, tandis qu’un arrêté du même jour (JO du 9 juin 2010 NOR: SASH1009252A) fixe les fonctions de ses directeur général adjoint et directeur de la recherche.

Un arrêté du 28 mai 2010 (JO du 9 juin 2010 NOR: SASP0908446A) revoit les conditions de réalisation du diagnostic biologique de VIH 1 et 2 et les conditions de réalisation du test rapide d’orientation diagnostique dans les situations d’urgence, en remplaçant l’arrêté du 28 avril 2003.

Un arrêté du 14 mai 2010 (JO du 10 juin 2010 NOR: SASP1003353A) fixe le contenu des informations permettant d’utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques et remplace l’arrêté du 9 octobre1995.

Un arrêté du 13 avril 2010 (JO du 21 avril 2010 NOR: SASH1010546A) modifie l’arrêté du 6 octobre 1995 fixant la procédure de choix des internes en odontologie.

Un arrêté du 13 avril 2010 (JO du 21 avril 2010 NOR: SASH1010538A) porte compétence du DG de l’ARS en matière d’organisation du 3^e cycle des études médicales.

Un arrêté du 30 avril 2010 (JO du 13 mai 2010 NOR: SASH1012112A) modifie l’arrêté du 15 juillet 1986 relatif à l’agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes.

Un arrêté du 30 avril 2010 (JO du 13 mai 2010 NOR: SASH1012099A) traite du diplôme de cadre sage-femme et modifie l’arrêté du 6 juin 2003. Un arrêté du 31 mai 2010 (JO du 11 juin 2010 NOR: SASH1014595A) le modifie à son tour.

Un arrêté du 30 avril 2010 (JO du 13 mai 2010 NOR: SASH1012107A) modifie l’arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d’agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes.

Un arrêté du 18 mai 2010 (JO du 20 mai 2010 NOR: SASH1013147A) modifie l’arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d’organisation de l’année-recherche durant le 3^e cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie.

Un arrêté du 26 mai 2010 (JO du 2 juin 2010 NOR: SASH1014192A) porte diverses dispositions modificatives relatives aux études pharmaceutiques et tire les conséquences de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.

Un arrêté du 16 juin 2010 (JO du 25 juin 2010 NOR: SASH1016431A) modifie l’arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l’organisation des examens.

Un arrêté du 21 juin 2010 (JO du 13 juillet 2010 NOR: ESRS1013534A) fixe le montant des droits d’inscription pour l’année universitaire 2011-2012 à l’examen prévu à l’article 16 du décret n° 71‑376 du 13 mai 1971 relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.

Le décret n° 2010-700 du 25 juin 2010 (JO du 27 juin 2010 NOR: SASH1001894D) modifie le décret n° 2004‑67 du 16 janvier 2004 relatif à l’organisation du 3^e cycle des études médicales et remplace les décrets du 7 avril 1988 et n° 97‑495 du 16 mai 1997.

Le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 (JO du 1^er juillet 2010 NOR: SASH1010968D) instaure le contrat d’engagement de service public durant les études médicales.

Le décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010 (JO du 8 juillet 2010 NOR: ESRS1004819D) institue une commission pédagogique nationale des études de santé, pour une durée de quatre ans, chargée de formuler des avis et de faire des propositions sur les questions communes aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique, d’analyser et favoriser la diffusion des expériences pédagogiques intéressantes et assurer le suivi de la mise en place de la réforme instaurant la 1^re année commune, et des mesures d’intégration des études de santé dans l’espace européen de l’enseignement supérieur.

Un arrêté du 8 juillet 2010 (JO du 14 juillet 2010 NOR: SASH1018373A) fixe à 180 le nombre d’internes en médecine, pharmacie et odontologie susceptibles de bénéficier d’une année-recherche pour l’année universitaire 2010-2011.

Un arrêté du 8 juillet 2010 (JO du 16 juillet 2010 NOR: SASH1018363A) modifie l’arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d’organisation de l’année-recherche durant le 3^e cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie.

Un arrêté du 9 juillet 2010 (JO du 14 juillet 2010 NOR: SASH1018455A) fixe les modalités d’organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du CHU de rattachement à l’issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au 3^e cycle des études médicales.

Un arrêté du 27 avril 2010 (JO du 29 avril 2010 NOR: SASH1011410A) organise l’épreuve d’aptitude et le stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Le décret n° 2010-427 du 29 avril 2010 (JO du 30 avril 2010 NOR: SASH1006559D) révise les procédures d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

Deux arrêtés du 29 avril 2010 (JO du 30 avril 2010 NOR: SASH1011409A et NOR: SASH1008795A) modifient l’arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française.

Le décret n° 2010-451 du 3 mai 2010 (JO du 5 mai 2010 NOR: SASH1008433D) fixe les indemnités des membres élus des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.

Un arrêté du 3 mai 2010 (JO du 5 mai 2010 NOR: SASS1011757A) approuve le règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l’absence de convention médicale.

Le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 (JO du 3 juin 2010 NOR: SASS1013497D) réglemente les unions régionales de professionnels de santé, et quatre arrêtés du même jour (JO du 3 juin 2010 NOR: SASS1013567A – NOR: SASS1013577A – NOR: SASS1013584A – NOR: SASS1013597A) fixent la liste des professions qui élisent et désignent leurs représentants, la répartition des sièges entre les collèges, le volume d’activité déterminant la répartition des électeurs et le plafond des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres des assemblées et des bureaux.

Le décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 (JO du 27 juin 2010 NOR: SASZ1011687D) détaille les procédures d’enregistrement des étudiants, internes et autres personnes susceptibles de concourir au système de soins.

Un arrêté du 30 mars 2010 (JO du 13 mai 2010 NOR: SASH1008811A) modifie l’arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités d’organisation de la VAE pour l’obtention des DE d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture.

Un arrêté du 3 mai 2010 (JO du 11 mai 2010 NOR: SASH1012093A) modifie l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.

Un arrêté du 3 mai 2010 (JO du 11 mai 2010 NOR: SASH1012091A) modifie l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au DE d’infirmier.

Un arrêté du 5 mai 2010 (JO du 21 mai 2010 NOR: SASH1012392A) précise l’admission dans les écoles préparant aux diplômes d’ergothérapeute, technicien de laboratoire médical, manipulateur d’électroradiologie médicale, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue et psychomotricien : à titre expérimental le jury peut admettre en 1^re année les étudiants sélectionnés à partir des résultats de la validation des unités d’enseignement de la formation délivrée au cours de la 1^re année commune aux études de santé, ou au cours des deux premiers semestres de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, ou de licence en sciences de la vie et de la Terre, SVT.

Un arrêté du 12 mai 2010 (JO du 19 mai 2010 NOR: SASH1012861A) modifie l’arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au DE de psychomotricien.

Le décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 (JO du 22 mai 2010 NOR: ECED0930812D) réforme la déclaration des organismes de formation et le contrôle de la formation professionnelle.

Un arrêté du 2 juin 2010 (JO du 8 juin 2010 NOR: SASH1014565A) modifie l’arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l’admission dans les écoles préparant aux DE d’ergothérapeute, laborantin d’analyses médicales, manipulateur d’électroradiologie médicale, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue et psychomotricien.

Un arrêté du 8 juin 2010 (JO du 12 juin 2010 NOR: SASH1015326A) détaille la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute.

Un arrêté du 23 juin 2010 (JO du 16 juillet 2010 NOR: SASH1007942A) précise la formation préparant à la fonction d’assistant de soins en gérontologie.

Un arrêté du 28 juin 2010 (JO du 4 juillet 2010 NOR: SASH1017461A) fixe à 673 le nombre d’étudiants à admettre en 1^re année d’études préparatoires au DE de psychomotricien.

Un arrêté du 5 juillet 2010 (JO du 8 juillet 2010 NOR: SASH1017858A) réforme le DE d’ergothérapeute et remplace l’arrêté du 24 septembre 1990.

Un arrêté du 8 juillet 2010 (JO du 18 juillet 2010 NOR: SASH1018794A) fixe à 30 739 le nombre d’étudiants à admettre en 1^re année d’études préparatoires au DE d’infirmier.

Un arrêté du 9 juillet 2010 (JO du 16 juillet 2010 NOR: SASH1018290A) fixe à 2 285 le nombre d’étudiants à admettre en 1^re année d’études préparatoires au DE de masseur-kinésithérapeute.

Le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 (JO du 22 mai 2010 NOR: SASP1011132D) précise l’usage du titre de psychothérapeute.

Un arrêté du 9 juin 2010 (JO du 12 juin 2010 NOR: SASH1015346A) traite des demandes d’inscription au registre national des psychothérapeutes.

L’ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 (JO du 16 avril 2010 NOR: SASV1001939R) s’attache à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage révisé en novembre 2007 et entré en vigueur le 1^er janvier 2009.

Un arrêté du 26 avril 2010 (JO du 30 avril 2010 NOR: SASP1011405A) modifie l’arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais et la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l’article L. 5121-8 du CSP.

Un arrêté du 11 mai 2010 (JO du 26 mai 2010 NOR: SASP1012703A) modifie l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants pour y ajouter le tapentadol et ses sels. Un arrêté du 7 juin 2010 (JO du 11 juin 2010 NOR: SASP1014839A) y ajoute la 4-méthylmethcathinone ou méphédrone et ses sels.

Un arrêté du 25 juin 2010 (JO du 2 juillet 2010 NOR: SASV1017154A) fixe la liste des substances ou méthodes nécessitant pour leur utilisation ou leur détention par le sportif une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques ou une déclaration d’usage. Un autre arrêté du même jour (NOR: SASV1017161A) fixe la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l’article L. 232‑26 du code du sport.

Un arrêté du 10 juin 2010 (JO du 20 juin 2010 NOR: SASH1015980A) fixe la liste des diplômes de spécialités en biologie médicale en application de l’article L. 6213-1 (1°, a) du CSP.

La loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 (JO du 15 avril 2010 NOR: JUSX1003894L) vise à proroger le mandat du Médiateur de la République.

Le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 (JO du 13 mai 2010 NOR: JSAJ1012622D) est relatif au service civique.

Le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010 (JO du 2 mai 2010 NOR: SASH1000637D) traite de la durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire et le décret n° 2010-440 du même jour (NOR: SASH1000642D) de la visite de conformité prévue à l’article L. 6122‑4 du CSP.

Le décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 (JO du 20 mai 2010 NOR: SASE1006418D) instaure le projet régional de santé, le plan stratégique, les schémas régionaux et interrégionaux et les programmes ainsi que le programme annuel de gestion du risque arrêtés par le DG de l’ARS : ils sont rendus publics et peuvent être révisés à tout moment. Le projet régional de santé est révisé au moins tous les cinq ans.

Le décret n° 2010-515 du 18 mai 2010 (JO du 20 mai 2010 NOR: SASE1004291D) est relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque, arrêté par le DG de l’ARS. Il est composé de deux parties : la 1^re reprenant les programmes nationaux de gestion du risque et en précisant les conditions de mise en œuvre ; la 2^e comprenant les actions régionales complémentaires spécifiques.

Un arrêté du 15 juin 2010 (JO du 29 juin 2010 NOR: SASH1016191A), d’application de l’article L. 1434‑10 du CSP, fixe la liste des activités de soins faisant par dérogation l’objet d’un SIOS en Ile-de-France et à La Réunion et Mayotte, en remplaçant l’arrêté du 23 juillet 2009.

Un arrêté du 25 juin 2010 (JO du 6 juillet 2010 NOR: DEFK1017177A) fixe la liste, prévue à l’article L. 6147‑7 du CSP, des hôpitaux d’instruction des armées qui dispensent des soins, sous réserve de satisfaction de la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, à tout assuré social : Robert Picqué à Villenave-d’Ornon ; Clermont-Tonnerre à Brest ; le Val-de-Grâce à Paris ; Percy à Clamart ; Bégin à Saint-Mandé ; Legouest à Metz ; Laveran à Marseille ; Sainte-Anne à Toulon et Desgenettes à Lyon.

Le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 (JO du 9 juillet 2010 NOR: SASG1009734D) adapte les dispositions réglementaires d’application du titre III du livre IV du CSP à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et abroge l’arrêté du 30 avril 2002.

Un arrêté du 6 avril 2010 (JO du 17 juin 2010 NOR: SASH1010794A) approuve un avenant à la convention constitutive du GIP-SYMARIS.

Le décret n° 2010-438 du 30 avril 2010 (JO du 2 mai 2010 NOR: SASH1000950D) porte diverses dispositions relatives aux communautés hospitalières de territoire.

Un arrêté du 13 avril 2010 (JO du 21 avril 2010 NOR: ECEU1010090A) charge la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier, de la mission d’audit des activités des ARS prévue à l’article R. 1432‑65 du CSP.

Un arrêté du 15 juin 2010 (JO du 23 juin 2010 NOR: SASR1015829A) fixe les groupes et les niveaux des emplois de direction des ARS.

Le décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 (JO du 11 juillet 2010 NOR: SASE1006443D) organise le pilotage national des ARS.

Un arrêté du 8 juillet 2010 (JO du 16 juillet 2010 NOR: BCRB1008935A) précise les modalités d’exercice du contrôle financier sur les ARS.

Le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 (JO du 30 avril 2010 NOR: SASH1007469D) est relatif à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille.

Le décret n° 2010-450 du 3 mai 2010 (JO du 5 mai 2010 NOR: SASH0927595D) s’attache au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Le décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 (JO du 22 mai 2010 NOR: SASH1010571D) définit la catégorie établissements de santé privés d’intérêt collectif.

Le décret n° 2010-424 du 28 avril 2010 (JO du 30 avril 2010 NOR: MTSS1010351D) révise la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.

Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 (JO du 12 mai 2010 NOR: DEFH0912731D) réévalue les indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Le décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 (JO du 19 juin 2010 NOR: SASH1003494D) adapte le remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane.

Le décret n° 2010-668 du 17 juin 2010 (JO du 19 juin 2010 NOR: AGRS1001979D) revoit les modalités d’attribution de la pension d’invalidité du régime de l’assurance maladie, invalidité et maternité du régime des non-salariés agricoles.

Un arrêté du 17 juin 2010 (JO du 1^er juillet 2010 NOR: MTSS1014506A) revalorise les pensions du régime de retraite de Mayotte.

Le décret n° 2010-674 du 18 juin 2010 (JO du 20 juin 2010 NOR: SASS0917548D) révise l’affiliation au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la procédure de liquidation des pensions de vieillesse ou de réversion des assurés de ce régime.

Un arrêté du 27 avril 2010 (JO du 6 mai 2010 NOR: MTSA1007437A) fixe à 2 012 233 € le montant de la dotation globale versée au titre de 2010 par la CNSA à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Un arrêté du 17 mai 2010 (JO du 27 mai 2010 NOR: MTSA1011316A) fixe le montant des reports de crédits affectés à d’autres sections, prévu à l’article L. 14‑10‑5 du CASF.

Un arrêté du 25 mai 2010 (JO du 29 juin 2010 NOR: SASS1007870A), d’application de l’article L. 314‑3‑2 du CASF, fixe à 405 M€ pour 2010 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314‑3‑3 du même code

Un arrêté du 27 mai 2010 (JO du 18 juin 2010 NOR: MTSA1011612A) fixe pour 2010 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14‑10‑9 du CASF.

Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 (JO du 8 juin 2010 NOR: MTSA1014681D) réforme les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.

La loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 (JO du 10 juin 2010 NOR: MTSX1001402L) prévoit la création des maisons d’assistants maternels et porte diverses dispositions relatives aux assistants maternels.

Un arrêté du 24 juin 2010 (JO du 4 juillet 2010 NOR: MTSA1016308A) porte application du I de l’article R. 314‑50 du CASF pour les EHPAD autorisés à exercer une activité d’accueil temporaire.

Un arrêté du 3 mai 2010 (JO du 18 mai 2010 NOR: ESRS1011599A) crée à l’Ecole pratique des hautes études un l’Institut transdisciplinaire d’étude du vieillissement.

Un arrêté du 21 mai 2010 (JO du 5 juin 2010 NOR: SASE1005407A) modifie l’arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l’enquête nationale handicap-santé réalisée par l’INSEE et la DREES.

Le décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 (JO du 9 juin 2010 NOR: SASS0929288D) autorise la création par la CNAMTS d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux résidents et aux données d’activité et de consommation médicales des EHPAD.

Un arrêté du 16 juin 2010 (JO du 1^er juillet 2010 NOR: MCCB1016171A) fixe la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle.

L’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 (JO du 25 juin 2010 NOR: IOCX1013964R) porte extension et adaptation aux départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008‑1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion.

Le décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010 (JO du 8 juillet 2010 NOR: INDI1011852D) s’applique aux personnes susceptibles de bénéficier d’une réduction de leur facture téléphonique.

Un arrêté du 7 juillet 2010 (JO du 16 juillet 2010 NOR: MTSA1017134A) révise la composition du Conseil supérieur du travail social et remplace l’arrêté du 11 septembre 2002.

Un arrêté du 29 mars 2010 (JO du 15 avril 2010 NOR: BCRS1008661A) approuve la convention constitutive du GIP Santé protection sociale internationale, SPSI, qui a pour mission d’assurer la mise en œuvre auprès d’Etats partenaires et institutions étrangères d’actions de coopération et d’assistance technique dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de l’action sociale. Ses membres fondateurs sont l’ADECRI, l’EHESP, la FHF, la FNMF et l’Etat.

La loi n° 2010-487 du 14 mai 2010 (JO du 15 mai 2010 NOR: MAEJ0914698L) autorise l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale.

Le décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 (JO du 22 mai 2010 NOR: JUSC0922270D) traite des déclarations de nationalité.

Le décret n° 2010-548 du 27 mai 2010 (JO du 28 mai 2010 NOR: PRMX1009223D) modifie la partie réglementaire du code de justice administrative.

Le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 (JO du 15 juin 2010 NOR: SASH1004584D) s’applique aux pôles d’activité clinique ou médico-technique dans les EPS. Un arrêté du même jour (NOR: SASH1010579A) fixe à 200 € le montant mensuel, plus une part variable annuelle d’un maximum de 2 400 €, de l’indemnité de fonction des chefs de pôles. Un autre arrêté du même jour (NOR: SASH1013879A) fixe les modalités de la formation à l’exercice des fonctions de chef de pôle.

Trois décrets du 30 avril 2010 : le n° 2010-436 (JO du 2 mai 2010 NOR: SASH0928953D) est relatif au CTE, le n° 2010‑439 (NOR: SASH1007489D) redéfinit la CME et le n° 2010-449 (JO du 5 mai 2010 NOR: SASH0929982D) réforme la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

Un arrêté du 30 avril 2010 (JO du 2 mai 2010 NOR: SASH1010577A) fixe à 300 € mensuels le montant de l’indemnité forfaitaire de fonction du président de la CME, vice-président du directoire.

Le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 (JO du 17 juillet 2010 NOR: SASH1006687D) révise les modalités d’organisation de la permanence des soins et le décret n° 2010-810 du même jour (NOR: SASH1006696D) redéfinit le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

Un arrêté du 28 avril 2010 (JO du 7 mai 2010 NOR: SASH1011536A) fixe les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162‑22‑3 du CSS des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 du CSS pour 2010 en SSR et psychiatrie.

Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (JO du 30 avril 2010 NOR: SASH0927094D) traite de l’organisation financière et de l’investissement immobilier des établissements de santé.

Un arrêté du 4 mai 2010 (JO du 22 mai 2010 NOR: SASH1012485A) fixe le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des EPS et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162‑22‑6 du CSS, en remplaçant l’arrêté du 5 décembre 2007. Un autre arrêté du même jour (JO du 26 mai 2010 NOR: SASH1012489A) fixe le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel, en remplaçant l’arrêté du 5 décembre 2007.

Un arrêté du 28 mai 2010 (JO du 8 juin 2010 NOR: SASH1014327A) fixe pour 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174‑1‑1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC.

La loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 (JO du 8 juin 2010 NOR: DEVX1008552L) autorise les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.

Un arrêté du 21 juin 2010 (JO du 1^er juillet 2010 NOR: SASH1016591A) fixe le modèle des documents de l’EPRD des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162‑22‑6 du CSS et abroge l’arrêté du 26 décembre 2007.

Le décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 (JO du 11 juillet 2010 NOR: SASH1009951D) redéfinit les consultants et les commissions d’activité libérale.

Un arrêté du 12 mai 2010 (JO du 28 mai 2010 NOR: SASH1012816A) modifie des arrêtés relatifs aux modalités de concours, d’examen professionnel et de composition des jurys prévues dans les statuts particuliers des personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de la FPH et remplace l’arrêté du 27 juillet 1993.

Le décret n° 2010-540 du 21 mai 2010 (JO du 23 mai 2010 NOR: MTSS1011958D) proroge jusqu’au 1^er janvier 2012 le mandat des représentants des établissements au conseil d’administration de la CNRACL.

Le décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 (JO du 10 juin 2010 NOR: MTSF1013653D) traite du fonctionnement de la commission d’accueil des ressortissants de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans la fonction publique, en remplaçant le décret n° 2005-502 du 19 mai 2005.

Les décrets n° 2010-676 et n° 2010-677 du 21 juin 2010 (JO du 22 juin 2010 NOR: MTSF1001441D et NOR: MTSF1007641D) instituent une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en remplaçant les décrets n° 82-887 du 18 octobre 1982, n° 83-718 et n° 2006-1663 du 22 décembre 2006.

Le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 (JO du 23 juin 2010 NOR: SASH1009181D) et un arrêté du même jour (NOR: SASH1009199A) attribuent une prime de 90 € mensuels aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie dans la FPH.

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (JO du 6 juillet 2010 NOR: BCFF0902558L) vise à la rénovation du dialogue social et comporte diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Un arrêté du 5 juillet 2010 (JO du 16 juillet 2010 NOR: SASH1017851A) prononce l’intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifie des arrêtés du 13 octobre 2009 et du 24 mars 2010.

Le décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 (JO du 8 juillet 2010 NOR: MTSX1017587D) majore la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Le décret n° 2010-502 du 17 mai 2010 (JO du 19 mai 2010 NOR: DEVE1004713D) modifie le décret n° 2008‑386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations de production aux réseaux publics d’électricité.

Le décret n° 2010-782 du 8 juillet 2010 (JO du 11 juillet 2010 NOR: DEVU1002013D) modifie le décret n° 2000‑810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.

Un arrêté du 6 mai 2010 (JO du 18 mai 2010 NOR: PRMD1012351A) approuve le référentiel général de sécurité et précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques.

L’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 (JO du 11 juin 2010 NOR: ECEL1009623R) porte suppression du régime des conservateurs des hypothèques, qui exerçaient la mission de publicité foncière depuis la Révolution française. Cette mission de service public ayant pour finalité de porter à la connaissance de tous, en les rendant opposables, les droits exercés individuellement sur les immeubles, continuera d’être assurée par la direction générale des finances publiques, selon des modalités plus conformes au statut général des fonctionnaires, notamment en matière de rémunérations.

Le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 (JO du 28 avril 2010 NOR: ECEM0929044D) est relatif aux contrats de concession de travaux publics et porte diverses dispositions en matière de commande publique, et abroge le décret n° 92-311 du 31 mars 1992.

Un arrêté du 24 mai 2010 (JO du 6 juillet 2010 NOR: IOCE1014119A) et un arrêté du 7 juin 2010 (JO du 15 juin 2010 NOR: IOCE1015144A) approuvent diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.