Organisation de l’Etat

La loi n° 2001‑398 du 9 mai 2001 crée l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Etablissement public de l’Etat placé sous la tutelle des ministres de l’environnement et de la santé, l’agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l’environnement et d’évaluer les risques sanitaires liés à l’environnement.

Elle a pour vocation de fournir au Gouvernement l’expertise et l’appui scientifique et technique nécessaires à l’élaboration et à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires, règles communautaires et accords internationaux relevant de son domaine de compétence. Elle procède à toute expertise, analyse ou étude nécessaires, en prenant appui sur les services et établissements publics compétents, avec lesquels elle noue des relations contractuelles de partenariat durable.

Cette même loi annonce la création, par un prochain décret, d’un établissement public industriel et commercial, l’ Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui remplacera à la fois l’Office de protection contre les rayonnements ionisants et l’Institut de protection et de sûreté nucléaire.

L’arrêté du 11 mai 2001 crée à l’INSEE un traitement d’informations individuelles relatif à la partie variable de l’enquête permanente sur les conditions de vie et comportements vis-à-vis de la santé, en collectant des informations sur les habitudes des personnes dans leur vie quotidienne et sur les actions en matière de santé.

L’arrêté du 2 mai 2001 fixe les modalités de déclaration des équipes pluridisciplinaires auxquelles doivent appartenir les médecins qui prescrivent des examens des caractéristiques génétiques pour les personnes asymptomatiques présentant des antécédents familiaux, en application de l’article R. 145‑15‑5 du code de la santé publique.

Le décret n° 2001‑437 du 16 mai 2001 fixe les modalités de transmission à l’autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l’article L. 3113‑1 du code de la santé publique.

Le décret n° 2001‑449 du 25 mai 2001 définit les plans de protection de l’atmosphère et les mesures mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. Ces plans doivent être instaurés dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones particulièrement polluées.

Le préfet présente chaque année au conseil départemental d’hygiène un bilan de la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère.

L’arrêté du 10 mai 2001 modifie l’arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation. Modification importante, puisqu’elle autorise la prise en charge en assistance médicale à la procréation des patients à risque viral (VIH, virus des hépatites B et C).

L’arrêté du 27 avril 2001 fixe le montant maximum du tarif de prolongation d’adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé.

L’arrêté du 26 avril 2001 crée au ministère de la défense, au sein du service de cardiologie de l’hôpital d’instruction des armées du Val-de-Grâce, un traitement d’informations nominatives dénommé « base de données de cardiologie interventionnelle » dont les finalités sont l’édition de comptes rendus de procédure, la transmission d’informations anonymisées à l’ARH d’Ile-de-France et la tenue d’indices de qualité concernant les patients traités dans ce service.

Deux arrêtés du 14 mars 2001 portent nomination au Conseil supérieur des hôpitaux.

Le décret n° 2001‑388 du 4 mai 2001 (surnommé désiré) modifie les décrets n° 99‑316 et 317 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement et à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

L’arrêté du 4 mai 2001 modifie parallèlement l’arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n° 99‑316 du 26 avril 1999.

Un arrêté du 5 avril 2001 porte création d’un traitement d’informations nominatives relatif à l’annuaire des responsables statistiques annuelles des établissements (SAE) au sein des établissements de santé.

Le décret n° 2001‑237 du 20 mars 2001 précise les conditions d’application du taux réduit de TVA aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises. Il modifie à cette fin l’article 85 bis de l’annexe III du code général des impôts.

L’application du taux réduit de TVA est subordonnée à la réalisation de six ( ! ) conditions :

• La cantine fournit de façon habituelle des repas au personnel, qui doit justifier de son appartenance à l’entreprise ;
• La cantine est gérée par l’employeur ou son fonctionnement est soumis au contrôle de représentants du personnel et de l’entreprise ;
• Les repas doivent être fournis dans les locaux dont le gestionnaire a la libre disposition ;
• Le prix des repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué par les restaurants ouverts au public ;
• Les opérations de la cantine font l’objet d’une comptabilisation distincte ;
  • S’il est fait appel à un prestataire extérieur, un contrat prévoit les conditions de la fourniture des repas et un exemplaire de ce contrat est déposé auprès du service des impôts.

La loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est copieuse : 145 articles et 25 pages de texte bien serrées… Mais il ne faut pour si peu vous décourager et, inexcusablement, passer à côté des articles 54 et 55, qui introduisent rien moins qu’une révolution.

Un séisme va affecter les paiements sur marchés : les intérêts moratoires seront désormais computés jusqu’à la date du paiement (depuis toujours ils ne sont décomptés que jusqu’au mandatement). Et ces intérêts moratoires seront à la charge de l’Etat si le retard est imputable au comptable public.

Le mot « révolution » n’est pas ici employé tout à fait innocemment ; car certains juristes voyaient, dans l’impunité dont jouissaient jusqu’alors les retards de paiement, la responsabilité pour défaut de mandatement s’arrêtant aux portes du Trésor public, rien moins qu’une survivance du fait du prince !

Mais que nos fournisseurs ne se réjouissent pas trop vite : l’application du principe exige qu’un décret vienne en fixer les modalités. Décret cosigné, bien entendu… par le ministre des finances. Bercy fera-t-il de la résistance ? La suite au prochain numéro…

Le décret n° 2001‑459 du 23 mai 2001 modifie le décret n° 92‑304 du 30 mars 1992 relatif à la redevance télévision, pour permettre son paiement fractionné en trois fois et en dispenser les personnes âgées de 70 ans au 1^er janvier de l’année d’exigibilité lorsqu’elles remplissent cumulativement les conditions suivantes :

• ne pas être imposées à l’impôt sur le revenu au titre de l’avant-dernière année ;
• ne pas être passible de l’impôt de solidarité sur la fortune ;
• vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge.

Un arrêté du 9 avril 2001 définit les groupes de disciplines de l’internat prévus aux articles 22 et 30 du décret du 7 avril 1988.

Un autre arrêté 9 avril 2001 modifie l’arrêté du 4 mai 1988 relatif aux diplômes d’études spécialisées de médecine.

Quatre arrêtés du 20 avril 2001 : l’un fixe à 0,90 €, au 1^er juillet 2000, le taux de la majoration pour travail intensif de nuit. L’autre porte à 43,57 €, au 1^er décembre 1999, le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés. Le troisième fixe à 35,62 €, au 1^er décembre 1999, le montant de la prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers. Le quatrième enfin révise, au 1^er janvier 2000, les taux des indemnités forfaitaires représentatives allouées aux chefs de bureau, adjoints des cadres hospitaliers et secrétaires médicales.

L’arrêté du 26 avril 2001 crée le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière et fixe ses conditions de formation et ses modalités de délivrance.

La loi n° 2001‑397 du 9 mai 2001, relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, traite notamment du travail de nuit. Mais ses dispositions, insérées au code du travail, ne seront pas applicable de plano à nos établissements. Par contre, elle insère à la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, des article 6 bis et 6 ter qui nous concernent directement : ils renforcent le droit, en matière de non discrimination en raison du sexe, ou de harcèlement sexuel.

Un article 6 quater prescrit que le Gouvernement déposera tous les deux ans sur les bureaux des assemblées un rapport sur la situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

Enfin, elle complète la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 : afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres représentant l’administration dans les commissions administratives paritaires sont choisis compte tenu d’une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d’Etat. Les jurys de recrutement sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Le décret n° 2001‑424 du 14 mai 2001 et un arrêté de même date fixent le régime indemnitaire, à l’Ecole nationale de la santé publique, des élèves directeurs stagiaires de 3^e classe et des directeurs stagiaires DESS.

Un arrêté du 4 mai 2001 autorise la société Socofit SA à exercer des missions de conduite d’opération (centrales énergétiques, cuisines, blanchisseries).

L’arrêté du 7 mai 2001 précise de nouvelles prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé, abrogeant l’arrêté du 24 août 1998 qui avait le même objet.