Actualité législative et réglementaire – décembre 2013

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Le décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 (JORF n°0283 du 6 décembre 2013 NOR : INTD1312041D) crée une partie réglementaire au code de la sécurité intérieure et abroge les dispositions séparées désormais codifiées.

Un arrêté du 11 décembre 2013 (JORF n°0295 du 20 décembre 2013 NOR : DEFK1330689A) fixe les tarifs de prestations des hôpitaux des armées.

Un arrêté du 20 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : BUDE1331822A) porte nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat.

Un arrêté du 26 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : BUDB1328363A) révise le cadre de la gestion budgétaire et le contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il abroge deux arrêtés du 29 décembre 2005.

Un arrêté du 26 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : RDFF1330749A) est pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat.

Agences régionales de santé

Un arrêté du 2 décembre 2013 (JORF n°0286 du 10 décembre 2013 NOR : AFSS1329547A) fixe pour 2013 le montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS.

Ethique

Un arrêté du 3 décembre 2013 (JORF n°0294 du 19 décembre 2013 NOR : AFSP1328993A) précise les conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du CSP (publication des avantages et des liens avec des entreprises de santé pour le respect des règles déontologiques de l’expertise sanitaire).

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JORF n°0284 du 7 décembre 2013 NOR : JUSX1310649L) vise la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Une disposition concerne particulièrement les EPS, s’agissant des lanceurs d’alerte : est inséré un article 6 ter A dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. En cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public. »

Santé publique

Un arrêté du 19 novembre 2013 (JORF n°0292 du 17 décembre 2013 NOR : AFSP1320472A) complète l’arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route.

Le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : AFSP1319983D) encadre la vente et la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, pour renforcer les conditions dans lesquelles les appareils de bronzage sont mis à la disposition des personnes âgées de plus de 18 ans et faire bénéficier les utilisateurs d’une information actualisée sur les risques sanitaires liés à leur utilisation. La déclaration de ces appareils, d’ores et déjà effectuée lors de chaque achat, devient obligatoire pour toute cession ou destruction. La qualité du contrôle des appareils de bronzage est également renforcée. De plus, un contrôle technique initial est exigé pour chaque appareil. Le décret du 30 mai 1997 est abrogé.

Le décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : SPOV1327142D) autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l’établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l’article L. 232-15 du code du sport.

Le décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : SPOV1327156D) relatif à l’établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l’article L. 232-15 du code du sport.

Recherche biomédicale

Un arrêté du 29 novembre 2013 (JORF n°0279 du 1er décembre 2013 NOR : PRMX1329292A) approuve le cahier des charges de l’appel à projets Programme de soutien à l’innovation majeure – phase amorçage, créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010.

Politique du médicament

L’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 (JORF n°0295 du 20 décembre 2013 NOR : AFSX1327872R) procède à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et agents chargés de constater les manquements. Le titre Ier procède à l’harmonisation de l’ensemble des sanctions pénales et financières relatives aux médicaments, aux autres produits et substances pharmaceutiques réglementés et aux DM et DM/DIV. Le titre II procède à l’adaptation des prérogatives des agents et autorités chargés de constater les manquements.

Un arrêté du 20 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : AFSS1331706A) fixe le montant des droits perçus pour les demandes d’inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou DM remboursables et remplace un arrêté du 7 mai 2012.

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 25 octobre 2013 (JORF n°0286 du 10 décembre 2013 NOR : EFIT1325177A) est relatif au règlement des frais funéraires. Selon l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté. Le présent arrêté le fixe à 5 000 €, revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

Le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 (JORF n°0295 du 20 décembre 2013 NOR : INTA1326005D) simplifie l’exercice du droit de vote par procuration : les électeurs pourront remplir leur demande non plus seulement devant les autorités compétentes, mais également depuis leur ordinateur personnel en utilisant un formulaire en ligne.

Etablissements de santé privés

Un arrêté du 24 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : AFSS1331824A) modifie l’arrêté du 21 février 2013 fixant pour 2013 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du CSS.

Application du droit

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 (JORF n°0295 du 20 décembre 2013 NOR : INTD1326835D) allonge la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées en la portant de 10 à 15 ans pour les Français majeurs. Cette mesure de simplification s’applique aux cartes délivrées à partir du 1er janvier 2014 ainsi qu’aux cartes toujours valides à cette date, leur durée étant prolongée de cinq ans. Pour bénéficier de cette prolongation, les usagers n’ont aucune formalité particulière à effectuer. La durée des cartes nationales d’identité sécurisées délivrées aux personnes mineures, fixée à 10 ans, reste inchangée.

Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 (JORF n°0296 du 21 décembre 2013 NOR : JUSC1328573D) révise le barème des saisies et cessions des rémunérations, seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.

Le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 (JORF n°0296 du 21 décembre 2013 NOR : INTB1306812D) rénove la formation dans le secteur funéraire. Depuis le 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, conseiller funéraire ou dirigeant/gestionnaire d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres doit être titulaire d’un diplôme spécifique. Les autres personnes ont l’obligation de suivre une formation professionnelle.

La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (JORF n°0298 du 24 décembre 2013 NOR : EFIX1324269L) de financement de la sécurité sociale pour 2014 comporte comme chaque année un grand nombre de dispositions. Relevons par exemple : ● qu’il est prélevé au profit de la CNRACL, une somme de 200 M € sur les réserves du fonds pour l’emploi hospitalier ● que le Gouvernement remettra au Parlement avant le 30 avril 2014 un rapport sur les réformes envisageables du financement de la protection sociale au regard des objectifs de pérennité du système de protection sociale, de performance économique, sociale et environnementale du système productif français et de justice et de progressivité des prélèvements sociaux et fiscaux ● qu’avant le 1er septembre 2014 le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif à l’utilisation des fonds de la CNSA, en précisant tout particulièrement l’affectation des 100 M € de la contribution de solidarité pour l’autonomie conservés en 2014 au sein de la CNSA ● que les professionnels de santé peuvent soumettre à l’ARS des protocoles de coopération qui précisent notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ d’intervention des professionnels de santé concernés. Ces protocoles sont accompagnés d’un modèle économique précisant les modalités de financement et de rémunération des actes et prestations. Après avoir vérifié que les protocoles répondent à un besoin de santé régional, le DG de l’ARS en autorise la mise en œuvre sur avis conforme de la HAS et après avis du collège des financeurs ● que des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine peuvent être menées à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de quatre ans dans des régions pilotes ; elles portent sur la réalisation d’actes de télémédecine pour des patients pris en charge, d’une part, en médecine de ville et, d’autre part, en structures médico-sociales. Leurs conditions de mise en œuvre sont définies dans un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les expérimentations sont mises en œuvre par les ARS dans le cadre de conventions signées avec les organismes locaux d’assurance maladie, professionnels de santé, établissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux volontaires ● que de nouvelles modalités d’organisation et de régulation des transports peuvent être expérimentées, à compter du 1er janvier 2014 et pour une période n’excédant pas trois ans, par des établissements de santé volontaires pour les transports de patients autres que les transports d’urgence régulés par les SAMU. Cette expérimentation a pour objectifs de développer des modes de transport plus efficients en proposant au patient le mode de transport le moins onéreux compatible avec son état de santé, de contribuer à l’amélioration de l’organisation des soins ou examens délivrés dans un même établissement et d’optimiser l’utilisation des véhicules de transport des patients. L’expérimentation est mise en place par la conclusion d’une convention entre l’établissement expérimentateur, les organismes locaux d’assurance maladie et l’ARS. Elle porte sur l’ensemble des transports des patients de l’établissement réalisés par des entreprises de transports sanitaires agréées et par des entreprises de taxis conventionnées ● qu’avant le 31 mai 2014 le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme du modèle de financement des établissements de santé. Ce rapport détaille notamment les pistes envisagées pour intégrer des critères de pertinence des soins et de qualité des prises en charge dans la tarification des établissements et pour mieux contrôler l’évolution des volumes d’activité en fonction de ces critères ● que des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er juillet 2014 et pour une durée n’excédant pas quatre ans, dans le cadre de projets pilotes destinés à améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique ● qu’à titre expérimental à compter du 1er avril 2014 et pour une période de trois ans, la délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l’unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet ● qu’un médicament qui, préalablement à l’obtention de son AMM, a bénéficié d’une ATU peut, à compter de la date à laquelle l’ATU cesse de produire ses effets, être acheté, fourni, pris en charge et utilisé au profit des patients par les collectivités publiques pour une indication répondant à certaines situations ● que le médecin qui prescrit un contraceptif à une assurée mineure d’au moins quinze ans mentionnée au 21° de l’article L. 322-3 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive et le biologiste médical qui effectue ces examens sont tenus de faire bénéficier cette assurée d’une dispense d’avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie. Le médecin est également tenu de la faire bénéficier de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif ; cette dispense étant prise en charge par l’assurance maladie via la carte professionnelle du praticien et la sage-femme qui prescrit un contraceptif à une assurée mineure d’au moins quinze ans ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive est tenue de faire bénéficier cette assurée d’une dispense d’avance de frais sur la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie. Elle est également tenue de la faire bénéficier de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif ; cette dispense étant prise en charge par l’assurance maladie via la carte professionnelle du praticien.

Le décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 (JORF n°0300 du 27 décembre 2013 NOR : JUSC1327355D) modifie le code de justice administrative et procède à un élargissement du champ des ordonnances susceptibles d’être prises par les présidents de sous-section de la section du contentieux pour refuser l’admission des pourvois en cassation formés devant le Conseil d’Etat. Il prévoit qu’une sous-section statuant en formation de jugement peut être présidée par un assesseur de cette sous-section désigné par le président de la section du contentieux au vu de la proposition du président de la sous-section.

L’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 (JORF n°0299 du 26 décembre 2013 NOR : AFSX1326486R) porte adaptation du CSP à Mayotte, conformément à l’engagement pris par l’Etat dans le cadre du Pacte pour la départementalisation de Mayotte conclu en 2009 en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte de celles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, et tenant compte de la nécessité de les mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne dans le cadre de l’accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014.

Le décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : JUSB1329259D) modifie l’organisation judiciaire et crée des tribunaux de grande instance.

Le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 (JORF n°0303 du 30 décembre 2013 NOR : JUST1329427D) abroge les dispositions relatives à la contribution pour l’aide juridique, en conservant parmi ces dernières celles applicables au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel. Il procède à diverses mesures de coordination en matière d’aide juridictionnelle et aux modifications textuelles nécessaires à la reconcentration de la gestion des dotations budgétaires. Il proroge d’une année la durée de l’expérimentation en matière de médiation familiale.

Maternité, enfance, adolescence

La loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 (JORF n°0284 du 7 décembre 2013 NOR : AFSX1316565L) autorise, pour une durée de deux ans, l’expérimentation de maisons de naissance où des sages-femmes réalisent l’accouchement des femmes dont elles ont assuré le suivi de grossesse. La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l’activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant un transfert rapide des parturientes en cas de complication. L’activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de cette structure.

Addictions

Un arrêté du 10 décembre 2013 (JORF n°0295 du 20 décembre 2013 NOR : AFSP1330699A) approuve la modification de la convention constitutive du GIP Addictions drogues alcool info service.

Urgences – organisation des secours

Un arrêté du 6 décembre 2013 (JORF n°0287 du 11 décembre 2013 NOR : AFSP1330248A) porte mobilisation de la réserve sanitaire, dans le contexte épidémique de dengue et de zika sur le territoire de la Polynésie française et les tensions induites sur l’offre de soins locale : trois réservistes (un directeur d’hôpital et deux médecins) appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés du 7 au 16 décembre en Polynésie française. Un arrêté du 13 décembre 2013 (JORF n°0294 du 19 décembre 2013 NOR : AFSP1330985A) prolonge cette mobilisation jusqu’au 23 décembre.

Sang et produits sanguins

Le décret n° 2013-1098 du 2 décembre 2013 (JORF n°0281 du 4 décembre 2013 NOR : AFSP1323486D) porte à cinq ans la durée du mandat du président de l’Etablissement français du sang.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 28 novembre 2013 relatif (JORF n°0282 du 5 décembre 2013 NOR : AFSH1329422A) modifie les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes et remplace un arrêté du 3 janvier 2003.

Le décret n° 2013-1080 du 29 novembre 2013 (JORF n°0279 du 1er décembre 2013 NOR : AFSH1322872D) révise les modalités de sélection et de suivi des signataires d’un contrat d’engagement de service public durant les études médicales : il allonge la période de dépôt des candidatures, augmente le nombre de candidats retenus sur liste complémentaire, modifie la date à laquelle le versement de l’allocation cesse et la date à laquelle l’exercice professionnel est considéré comme débutant : il s’agit non plus de celle d’obtention du DES mais de celle d’obtention du DE de docteur en médecine. Enfin, les contrats non utilisés à une date fixée par arrêté peuvent faire l’objet d’une nouvelle répartition entre les UFR médicales.

Un arrêté du 3 décembre 2013 (JORF n°0283 du 6 décembre 2013 NOR : AFSH1329705A) modifie l’arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des étudiants et internes bénéficiaires du contrat d’engagement de service public et d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation.

Un arrêté du 3 décembre 2013 (JORF n°0300 du 27 décembre 2013 NOR : ESRS1327663A) modifie l’arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des DESC de médecine.

Un arrêté du 6 décembre 2013 (JORF n°0298 du 24 décembre 2013 NOR : ETST1327329A) refond l’économie générale du dispositif de formation des personnes compétentes en radioprotection instauré par l’arrêté du 26 octobre 2005 qu’il remplace, en introduisant une gradation des objectifs de formation au regard de la nature et de l’ampleur des risques radiologiques et en substituant au principe de formateur certifié celui d’organisme de formation certifié. La formation, déclinée suivant trois niveaux est dispensée sur une durée s’échelonnant de 21 heures pour le niveau 1, correspondant aux situations à enjeu radiologique faible, à 90 heures pour le niveau 3 visant les situations à enjeu radiologique élevé. Un autre arrêté du 8 décembre 2003 est abrogé.

Un arrêté du 20 décembre 2013 (JORF n°0301 du 28 décembre 2013 NOR : ESRS1330065A) modifie l’arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d’admission en 2e et 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

Un arrêté du 23 décembre 2013 (JORF n°0301 du 28 décembre 2013 NOR : AFSS1331810A) revalorise les montants minimaux de ressources pris en compte pour le droit aux allocations de logement des étudiants.

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 21 novembre 2013 (JORF n°0279 du 1er décembre 2013 NOR : AFSS1328739A) approuve le règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP), les modifications apportées au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) et au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD).

Un arrêté du 21 novembre 2013 (JORF n°0283 du 6 décembre 2013 NOR : AFSS1328673A) fixe les conditions de versement, par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie, à la CNAMTS de leur participation au financement de différents fonds et établissements.

Un arrêté du 21 novembre 2013 (JORF n°0284 du 7 décembre 2013 NOR : AFSS1329318A) fixe pour 2013 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à la HAS.

Un arrêté du 28 novembre 2013 (JORF n°0284 du 7 décembre 2013 NOR : AFSS1329326A) abroge l’arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d’accident du travail dues par les associations intermédiaires.

Le décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 (JORF n°0279 du 1er décembre 2013 NOR : AFSS1322025D) fixe pour 2013 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l’article L. 382-1 du CSS et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales.

Un arrêté du 29 novembre 2013 (JORF n°0287 du 11 décembre 2013 NOR : AFSS1329463A) modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles et l’arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de l’article D. 242-6-14 du CSS relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSS1329479A) modifie l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixe les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens.

Le décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 (JORF n°0282 du 5 décembre 2013 NOR : AFSS1317898D) révise le régime des redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité. La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 a créé une majoration de 10 % du montant du redressement lorsqu’est constatée l’absence de prise en compte des observations notifiées lors d’un précédent contrôle, ainsi qu’une majoration de 25 % en cas de constat de travail dissimulé. Le décret précise la procédure permettant d’assurer le respect du principe du contradictoire et prévoit que la première des majorations est appliquée si les observations effectuées lors du précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations. La loi avait également modifié les dispositions prévoyant l’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont a bénéficié un donneur d’ordre en cas de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants : à la notion de complicité avec le sous-traitant, difficile à établir en pratique, a été substitué le critère tenant au fait que le donneur d’ordre n’a pas procédé aux vérifications permettant de détecter l’existence de travail dissimulé chez le sous-traitant. Le décret précise la procédure applicable au redressement.

Le décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 (JORF n°0284 du 7 décembre 2013 NOR : AFSS1318874D) traite du maintien des droits aux prestations : l’article 51 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 a ajouté à l’article L. 161-8 du CSS une disposition permettant aux demandeurs d’emploi non indemnisés au titre du chômage de continuer à bénéficier, pendant une certaine durée, d’un maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, en cas de reprise d’une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations. Le décret fixe cette durée à trois mois.

Un arrêté du 4 décembre 2013 (JORF n°0285 du 8 décembre 2013 NOR : AFSS1329848A) fixe les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du CSS pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour 2014.

Un arrêté du 10 décembre 2013 (JORF n°0293 du 18 décembre 2013 NOR : AFSS1330481A) fixe respectivement à 1 028 € et à 102 € à compter du 1er janvier 2014 les montants maximum et minimum de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du CSS (frais pour recours subrogatoires des caisses contre les tiers en matière d’AT).

Un arrêté du 10 décembre 2013 (JORF n°0301 du 28 décembre 2013 NOR : AFSS1330603A) fixe pour 2014 les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du CSS (4 majorations du taux brut de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.).

Le décret n° 2013-1145 du 11 décembre 2013 (JORF n°0289 du 13 décembre 2013 NOR : AGRS1328426D) s’applique au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d’aide familial : lorsque l’assuré ne peut démontrer la réalité de l’activité exercée en qualité d’aide familial antérieurement à l’âge légal d’affiliation au régime de base d’assurance vieillesse obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles, le rachat des cotisations d’assurance vieillesse est subordonné à la condition qu’il produise une déclaration sur l’honneur contresignée par deux témoins ayant exercé leur activité pendant la même période que l’intéressé dans une exploitation ou entreprise agricole située dans la même commune. Le décret étend ce périmètre aux communes limitrophes.

Un arrêté du 11 décembre 2013 (JORF n°0301 du 28 décembre 2013 NOR : AFSS1330683A) fixe pour 2014 les montants de CSG affectée aux régimes obligatoires d’assurance maladie.

Le décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 (JORF n°0291 du 15 décembre 2013 NOR : AFSS1327871D) fixe à 166 trimestres la durée d’assurance requise des assurés nés en 1957 pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote, à taux plein. Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ce nombre est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d’une part, la durée d’assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et, d’autre part, la durée moyenne de la retraite.

Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 (JORF n°0291 du 15 décembre 2013 NOR : AFSS1325206D) définit les conditions dans lesquelles les régimes de retraite obligatoires peuvent mutualiser la gestion du contrôle de l’existence de leurs assurés résidant hors de France. Cette mutualisation permettra d’alléger les obligations à la charge des assurés, qui sont aujourd’hui tenus de produire chaque année un certificat d’existence pour chaque régime de retraite auquel ils sont affiliés. Les organismes pourront définir par convention les conditions de la mutualisation : l’un d’entre eux sera chargé, pour le compte des autres, de demander à l’assuré de fournir, une fois par an au maximum, un justificatif d’existence ; la décision de maintien ou de suspension du versement de la pension ou de l’avantage de vieillesse prise, dans le cadre du contrôle de l’existence de l’assuré, par l’organisme chargé de ce contrôle s’imposera aux autres signataires de la convention pour les pensions qu’ils versent, le cas échéant, à cet assuré.

Le décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 (JORF n°0291 du 15 décembre 2013 NOR : AFSS1327045D) réforme le régime d’assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN).

Un arrêté du 17 décembre 2013 (JORF n°0300 du 27 décembre 2013 NOR : AFSS1331210A) porte extension et élargissement de l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires.

Un arrêté du 17 décembre 2013 (JORF n°0300 du 27 décembre 2013 NOR : AFSS1330722A) fixe à 22 M € pour 2013 le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d’assurance maladie au GIP ANAP.

Un arrêté du 19 décembre 2013 (JORF n°0300 du 27 décembre 2013 NOR : AFSS1331458A) révise le montant des plafonds de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret n° 2013-1240 du 23 décembre 2013 (JORF n°0301 du 28 décembre 2013 NOR : AFSS1330903D) fixe le calendrier de versement des pensions du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF pour 2014 : afin d’alléger les charges de trésorerie de la caisse de prévoyance et de retraite, les pensions dues au titre de chaque trimestre civil seront versées en deux acomptes.

Un arrêté du 20 décembre 2013 (JORF n°0301 du 28 décembre 2013 NOR : AFSS1331700A) modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 et fixe les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014.

Un arrêté du 20 décembre 2013 (JORF n°0301 du 28 décembre 2013 NOR : AFSS1331674A) revalorise les pensions et des allocations minimales du régime d’assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un arrêté du 20 décembre 2013 (JORF n°0301 du 28 décembre 2013 NOR : AFSS1331707A) fixe les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2014.

Un arrêté du 20 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : AFSS1331723A) modifie l’arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.

Un arrêté du 20 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : AFSS1331756A) fixe pour 2014 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées.

Un arrêté du 23 décembre 2013 (JORF n°0301 du 28 décembre 2013 NOR : AFSH1331784A) modifie l’arrêté du 20 juin 2013 fixant pour 2013 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées.

Un arrêté du 23 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : ETLL1329168A) modifie l’arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l’APL. Un arrêté du même jour (NOR : ETLL1329172A) modifie l’arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l’APL attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.

Le décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : AFSS1328835D) modifie les conditions d’ouverture du droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès : pour avoir droit aux prestations, l’assuré doit justifier d’une contribution minimale, exprimée soit en montants de cotisations acquittées, soit en nombre d’heures travaillées. Le décret allège les conditions annuelles d’ouverture du droit aux prestations en nature en ramenant les conditions exprimées en heures travaillées ou en « assiette cotisée » de respectivement 1 200 heures ou 2 030 SMIC à 400 heures ou 400 SMIC. Il procède également à une simplification des conditions d’accès aux indemnités journalières au-delà du 6e mois d’arrêt de travail, ainsi qu’à l’assurance invalidité. Par ailleurs, le texte étend la durée des droits aux prestations en nature, dès lors que les conditions d’ouverture sont remplies, à trois ans au total (deux ans de droits et un an de maintien des droits) contre deux ans actuellement (un an de droits et un an de maintien des droits). Il étend également à 18 mois la durée pendant laquelle sont présumées remplies les conditions d’ouverture de droit aux prestations en nature pour les travailleurs salariés ou assimilés entrant dans un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité ou reprenant une activité salariée ou assimilée. Le décret apporte enfin une modification aux règles d’affiliation à la CMU en rendant inopposable le délai de trois mois de résidence en France aux volontaires internationaux ayant effectué une mission à l’étranger dans le cadre du service national universel et qui, lors de leur retour en France, ne sont pas assurés à un autre titre, ce qui leur permettra de bénéficier sans délai de la protection sociale au travers de la CMU de base.

Un arrêté du 26 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : AFSH1331999A) modifie l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 174-6 du CSS.

Le décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : BUDS1331385D) procède au relèvement en 2014 de 0,3 point des taux des cotisations d’assurance vieillesse déplafonnées ou, à défaut de celles plafonnées, de l’ensemble des régimes de retraite de base ; le relèvement est de 0,2 point pour les artisans et commerçants relevant du RSI. Dans les régimes des salariés, cette augmentation est répartie de manière égale entre salariés et employeurs. Le décret réduit par ailleurs le taux des cotisations d’allocations familiales dont sont redevables les employeurs et les travailleurs indépendants en 2014 dans les mêmes proportions que l’augmentation du taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée du régime général.

Un arrêté du 27 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : BUDS1331381A) fixe à 5,05 % le taux de la cotisation d’allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l’article D. 212-4 du CSS et remplace un arrêté du 7 mars 2012.

Le décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : AFSS1327270D) complète le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé et précise certaines dispositions.

Le décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : AFSS1330864D) modifie les règles d’écrêtement des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Le décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : DEFD1331828D) fixe le taux de majoration de l’Etat des rentes accordées au titre de l’article L. 222-2 du code de la mutualité.

Un arrêté du 27 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : AFSS1332087A) fixe le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l’article L. 141-1 du code des assurances.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 18 novembre 2013 (JORF n°0297 du 22 décembre 2013 NOR : AFSA1328323A) fixe pour 2013 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l’article L. 14-10-5 du CASF affectée au financement des dépenses de la CNSA mentionnées au V de l’article L. 14-10-5.

Un arrêté du 18 novembre 2013 (JORF n°0297 du 22 décembre 2013 NOR : AFSA1328300A) fixe pour 2013 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la CNSA.

Un arrêté du 19 novembre 2013 (JORF n°0295 du 20 décembre 2013 NOR : AFSA1328413A) fixe pour 2013 les conditions d’utilisation, l’affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d’emplois d’avenir dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF. Sont concernés : l’ANFH, l’UNIFAF, l’OPCA PL et le CNFPT.

Un arrêté du 6 décembre 2013 (JORF n°0289 du 13 décembre 2013 NOR : AFSP1326388A) modifie l’arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales Un chez-soi d’abord en faveur de personnes en situation de précarité. Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSP1326401A) modifie l’arrêté du 2 mai 2012 portant agrément de cette expérimentation sur le site de Paris.

Un arrêté du 11 décembre 2013 (JORF n°0292 du 17 décembre 2013 NOR : AFSA1329271A) approuve l’avenant n° 3 modifiant la convention constitutive du GIP Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Un arrêté du 17 décembre 2013 (JORF n°0298 du 24 décembre 2013 NOR : AFSA1330319A) modifie l’arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L. 315-15 du CASF.

Un arrêté du 17 décembre 2013 (JORF n°0298 du 24 décembre 2013 NOR : AFSA1330331A) revoit le plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et remplace un arrêté du 24 décembre 2012.

Un arrêté du 17 décembre 2013 (JORF n°0300 du 27 décembre 2013 NOR : AFSA1330333A) revoit le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF en remplaçant un arrêté du 24 décembre 2012.

Un arrêté du 19 décembre 2013 (JORF n°0300 du 27 décembre 2013 NOR : AFSA1331473A) fixe le montant de la dotation globale versée au titre de 2013 par la CNSA à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Un arrêté du 20 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : AFSS1331751A) modifie l’arrêté du 3 avril 2013 fixant pour 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l’article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4.

Personnes âgées

Le décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 (JORF n°0280 du 3 décembre 2013 NOR : AFSS1320393D) traite de la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie. Il définit la nature des informations susceptibles de faire l’objet d’une transmission et la liste des professionnels susceptibles d’en être destinataires dans le cadre des projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, prévus par la LFSS pour 2013. Il précise les conditions dans lesquelles le consentement de la personne âgée doit être recueilli ainsi que les modalités de transmission des informations entre professionnels.

Action sociale

L’ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 (JORF n°0290 du 14 décembre 2013 NOR : AFSX1318747R) réforme l’action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 (JORF n°0293 du 18 décembre 2013 NOR : AFSA1327842D) modifie la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale : le CNLE associe à ses travaux des personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion. Le décret pérennise l’existence de ce nouveau collège et propose quelques modifications de sa composition actuelle, tirant les enseignements de ce cinquième mandat. Il proroge les membres actuels du CNLE jusqu’à l’installation du conseil dans sa nouvelle configuration, et au plus tard le 1er mai 2014.

Le décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 (JORF n°0294 du 19 décembre 2013 NOR : FAMS1317613D) organise le rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés en cas de décision de recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement par la commission de surendettement. Le décret précise la procédure applicable dans cette hypothèse, par dérogation à la procédure de droit commun applicable aux locataires en situation d’impayé de loyer. Il permet, en particulier, de maintenir les allocations de logement tout au long de la procédure de surendettement. Il précise les conditions dans lesquelles le bailleur peut refuser le versement de l’allocation de logement entre ses mains.

Un arrêté du 23 décembre 2013 (JORF n°0298 du 24 décembre 2013 NOR : PRMX1331654A) approuve l’appel à projet thématique Financement de l’économie solidaire.

Le décret n° 2013-1262 du 27 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : AFSA1330357D) revalorise à 249,66 € à compter du 1er janvier 2014 le montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. Le décret n° 2013-1263 du même jour (NOR : AFSA1330349D) le revalorise à 499,31 € dans les autres territoires et en métropole.

Le décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : ETSD1330352D) revalorise l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité.

Le décret n° 2013-1323 du 27 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : HANA1317440D) revoit la composition de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Le décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : AFSA1330298D) porte attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’ASS, de l’AER et de l’ATS. Son montant est fixé à 152,45 €, sauf pour les bénéficiaires de l’ASS à taux majoré pour lesquels il est porté à 219,53 €. L’aide est également attribuée à certains bénéficiaires du RSA à la condition que les ressources du foyer n’excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du CASF. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes, en fonction de la composition de celui-ci.

Le décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : AFSA1330243D) porte attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du RSA et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique.

Relations internationales – droit communautaire

Le décret n° 2013-1122 du 6 décembre 2013 (JORF n°0285 du 8 décembre 2013 NOR : MAEJ1328112D) porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République portugaise sur la reconnaissance des périodes d’études et des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur, signé le 22 février 2008 et entré en vigueur le 4 mai 2010.

Un arrêté du 10 décembre 2013 (JORF n°0298 du 24 décembre 2013 NOR : MAEA1319747A) fixe le montant de l’indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l’étranger.

Un arrêté du 12 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : ETSD1329655A) encadre la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires.

La loi n° 2013-1158 du 16 décembre 2013 (JORF n°0292 du 17 décembre 2013 NOR : MAEJ1230386L) autorise la ratification du traité avec la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption, signé à Moscou, le 18 novembre 2011.

La loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 (JORF n°0292 du 17 décembre 2013 NOR : INTX1321908L) transpose la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE concernant certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.

Un arrêté du 18 décembre 2013 (JORF n°0298 du 24 décembre 2013 NOR : MAEA1327716A) fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.

Un arrêté du 19 décembre 2013 (JORF n°0300 du 27 décembre 2013 NOR : MAEA1327715A) fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence à l’étranger.

Le décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 (JORF n°0300 du 27 décembre 2013 NOR : AFSP1324502D) organise la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ; il fixe les mentions obligatoires devant figurer sur une prescription médicale pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre Etat membre. Il prévoit les conditions dans lesquelles, en France, les pharmaciens délivrent les médicaments sur prescription d’un professionnel de santé établi dans un autre Etat membre et autorisé ou habilité à prescrire dans cet Etat. Le texte prévoit que les pharmaciens délivrent, sur commande à usage professionnel des infirmiers DE, les médicaments inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Un arrêté du 23 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : AFSS1331880A) fixe pour 2014 les recettes du budget de l’action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l’étranger. Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSS1331882A) fixe le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l’action sanitaire et sociale de la Caisse pour la troisième catégorie de cotisants.

Le décret n° 2013-1286 du 27 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : MAEJ1330115D) publie l’amendement à l’annexe de la convention contre le dopage, adopté à Strasbourg le 14 novembre 2013, et à l’annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 11 novembre 2013.

Etrangers

Le décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 (JORF n°0279 du 1er décembre 2013 NOR : INTV1315405D) modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers. De nouvelles dispositions permettent aux services de police et de gendarmerie d’accéder aux données biométriques de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers (AGDREF) dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour et donnent accès à de nouveaux destinataires des données (agents du Conseil national des activités privées de sécurité pour consulter les titres de séjour et les éventuelles mesures d’éloignement concernant les étrangers postulant à des activités de sécurité privée, agents de la douane judiciaire pour consulter les données d’AGDREF dans le cadre de leur mission de contrôle et de vérification de l’identité des personnes et de la vérification de la validité et de l’authenticité du titre de séjour dans les conditions prévues à l’article L. 611-1 et L. 611-1-1 du CESEDA, agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de la police technique et scientifique).

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 26 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : AFSH1331889A) révise les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant dans les EPS.

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 (JORF n°0290 du 14 décembre 2013 NOR : AFSH1321245D) institue un suivi médical post-professionnel des agents de la FPH exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Il prévoit un droit à l’information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par l’établissement employeur.

Le décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 (JORF n°0295 du 20 décembre 2013 NOR : ETSX1330861D) relève de 0,6 % le salaire minimum de croissance.

Le décret n° 2013-1198 du 20 décembre 2013 (JORF n°0297 du 22 décembre 2013 NOR : AFSH1323868D) modifie le décret du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la FPH en abrogeant des dispositions non adaptées à la FPH et en précisant la procédure de nomination des agents recrutés dans le corps suite à leur inscription sur une liste d’aptitude ou à leur réussite à un examen professionnel. Dans le décret du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la FPH, le décret abroge également une disposition non adaptée relative à l’organisation des stages.

Le décret n° 2013-1249 du 23 décembre 2013 (JORF n°0301 du 28 décembre 2013 NOR : RDFF1314685D) modifie le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique.

Un arrêté du 23 décembre 2013 (JORF n°0301 du 28 décembre 2013 NOR : RDFF1328047A) fixe le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

Le décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : RDFF1328910D) s’applique au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 6 décembre 2013 (JORF n°0291 du 15 décembre 2013 NOR : AFSZ1330179A) modifie la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements.

Un arrêté du 13 décembre 2013 (JORF n°0292 du 17 décembre 2013 NOR : AFSH1330897A) modifie l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC.

Un arrêté du 13 décembre 2013 (JORF n°0295 du 20 décembre 2013 NOR : AFSS1330910A) modifie l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat.

Un arrêté du 19 décembre 2013 (JORF n°0300 du 27 décembre 2013 NOR : AFSH1331416A) modifie l’arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité en SSR et l’arrêté du 29 juin 2006 pour ceux ayant une activité en psychiatrie.

Un arrêté du 20 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : AFSS1331710A) fixe à 5 % pour 2014 le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville. Un arrêté du même jour (NOR : AFSS1329831A) fixe à 2,5 % le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de transports.

Le décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 (JORF n°0301 du 28 décembre 2013 NOR : AFSH1315762D) détermine les modalités de certification des comptes des EPS. Il fixe les modalités de choix des instances chargées de la certification qui peuvent être un ou plusieurs commissaires aux comptes ou, pour les établissements dont le total des produits du compte de résultat principal est supérieur à un montant fixé par décret, la Cour des comptes. Il définit la procédure et le calendrier applicables. Il prévoit que le directeur de chacun des établissements transmet à la Cour des comptes le rapport établi par le certificateur, accompagné de la délibération sur les comptes au plus tard le 15 juillet de l’exercice suivant. Le décret n° 2013-1239 du même jour (NOR : AFSH1325380D) définit les EPS soumis à la certification. Il fixe à 100 M € de produits sur les trois dernières années le seuil à partir duquel les établissements sont soumis à cette obligation et à 1,2 Md € de produits le seuil à partir duquel ils pourront être certifiés par la Cour des comptes. Il organise une entrée en vigueur progressive du dispositif en prévoyant que la liste des établissements pour lesquels la certification s’applique à compter, respectivement, des exercices 2014, 2015 ou 2016 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, en fonction de l’état d’avancement des travaux nécessaires à l’entrée dans le processus.

Un arrêté du 23 décembre 2013 (JORF n°0301 du 28 décembre 2013 NOR : AFSH1330237A) fixe la liste des EPS soumis à la certification des comptes pour les comptes de l’exercice 2014.

Un arrêté du 23 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : AFSH1332002A) porte à 1 069 248 € pour 2013 le montant des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre du III quinquies de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.

Un arrêté du 24 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : AFSS1331807A) modifie l’arrêté du 21 février 2013 fixant pour 2013 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de MCO et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du CSS.

Un arrêté du 26 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : AFSH1332074A) modifie l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC.

Le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : EFIM1327508D) modifie les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique, conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015. Le décret modifie également le CGCT, afin d’aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales, le seuil à partir duquel les marchés et contrats passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat dans le département pour l’exercice du contrôle de légalité.

SIS – communications – TIC

Un arrêté du 26 novembre 2013 (JORF n°0280 du 3 décembre 2013 NOR : AFSS1329134A) fixe à 6,4 M € pour 2013 le montant de la dotation globale de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation.

Un arrêté du 29 novembre 2013 (JORF n°0280 du 3 décembre 2013 page NOR : PRMX1329322A) approuve le cahier des charges de l’appel à projets Territoire de soins numérique créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010.

Déchets

Le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : DEVR1324351D), pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement, établit les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) pour la période 2013-2015. Il abroge le décret n° 2012-542 du 23 avril 2012.

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 15 novembre 2013 (JORF n°0288 du 12 décembre 2013 NOR : ETLL1328200A) fixe l’actualisation annuelle des tarifs pour le m2 de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme)

Un arrêté du 18 novembre 2013 (JORF n°0294 du 19 décembre 2013 NOR : DEVP1311058A), en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz, prend en compte la nouvelle version de la norme française qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation. Il abroge un arrêté du 28 avril 2010.

Un arrêté du 2 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : ETLL1328502A) actualise les tarifs au m2 pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France.

Le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 (JORF n°0284 du 7 décembre 2013 NOR : DEVR1323972D) fixe les seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique. La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 précise que cette obligation s’impose aux entreprises dont le total de bilan, le chiffre d’affaires ou les effectifs excèdent certains seuils. Ces derniers sont fixés par le décret : entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€.

L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 (JORF n°0295 du 20 décembre 2013 NOR : ETLX1327949R) vise à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique. Elle crée le portail de l’urbanisme, site national de référence pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique et sur l’ensemble du territoire national. De nouvelles obligations sont prévues à partir du 1er janvier 2016 pour les communes ou leurs groupements qui transmettront à l’Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur de leurs documents d’urbanisme. A compter du 1er janvier 2020, l’obligation de publication dans un recueil administratif est remplacée par la publication électronique sur le portail de l’urbanisme. A titre transitoire les communes ou leurs groupements mettront à disposition, par voie électronique les documents d’urbanisme couvrant leur territoire, sur le site de la commune, de son groupement ou sur le site des services déconcentrés de l’Etat en charge de l’urbanisme, jusqu’à l’ouverture du portail national de l’urbanisme.

Le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (JORF n°0299 du 26 décembre 2013 NOR : BUDB1315318D) rénove la procédure d’évaluation des investissements publics en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012. Il instaure une déclaration annuelle des projets d’investissement pour lesquels un financement d’au moins 20 M € HT, de l’Etat, de ses établissements publics, des EPS et des structures de coopération sanitaire est envisagé ; il précise les éléments du dossier d’évaluation pour les projets atteignant le même seuil, prévoit l’information du commissaire général à l’investissement et la transmission du dossier par l’autorité en charge du projet d’investissement.

Le décret fixe à 100 M € HT de financement public et 5 % de l’investissement total la part à partir de laquelle l’évaluation socio-économique d’un projet d’investissement fait l’objet d’une contre-expertise indépendante préalable sous l’autorité du commissaire général à l’investissement. Le décret explicite les objectifs et l’organisation de la contre-expertise par le commissaire général à l’investissement (garanties d’indépendance des experts, délai de réalisation…). L’autorité ayant transmis le dossier d’évaluation informe le commissaire général à l’investissement des suites qu’il entend donner au projet dans un délai d’un mois à compter de la réception du rapport de contre-expertise et de l’avis correspondant. L’inventaire tenu par le commissaire général à l’investissement et l’état des contre-expertises indépendantes réalisées font l’objet d’un rapport public de synthèse à destination du Parlement. Ce rapport comporte également des éléments d’évaluation de la procédure.

Le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 (JORF n°0300 du 27 décembre 2013 NOR : AFSH1327787D) réforme le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Il abroge le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 et apporte les principales modifications suivantes : ● il est prévu un rapport relatif à l’utilisation du fonds au cours de l’exercice antérieur ● le versement par le fonds des subventions ou des avances aux établissements de santé ou aux GCS est désormais prévu au fur et à mesure de la présentation des pièces justifiant des dépenses engagées ● les études préalables à une opération peuvent être financées par le fonds, sous réserve de la réalisation effective de l’opération ● la prise en charge des dépenses engagées par le GIP chargé du développement des systèmes d’information de santé partagés pour piloter ou conduire les missions d’ampleur nationale lui sont déléguées par le ministre chargé de la santé au bénéfice des établissements de santé.

Le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : ETLL1304430D) institue la déclaration environnementale de certains produits de construction et précise les indicateurs reflétant les aspects environnementaux imputables au produit au cours de son cycle de vie. Il énonce l’obligation pour le responsable de la mise sur le marché de tenir l’ensemble des informations à la disposition des autorités chargées du contrôle ; le décret prévoit qu’il appartient au responsable de la mise sur le marché d’indiquer sur le support de communication utilisé pour commercialiser son produit que la déclaration environnementale a été déposée sur un site internet défini par arrêté des ministres chargés de la construction et du logement.

Un arrêté du 23 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : ETLL1329124A) modifie l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.

Un arrêté du 23 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : ETLL1331233A) détaille la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.

Le décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 (JORF n°0302 du 29 décembre 2013 NOR : DEVP1302120D) précise certaines dispositions du code de l’environnement, issues du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Le décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : ETLL1237658D) porte extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de divers décrets relatifs au logement.

Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : ETLL1317563D) révise les dispositions particulières à l’octroi aux syndicats de copropriétaires d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Le décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : DEVK1328675D) porte sur l’expérimentation prévue à l’article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Il détermine les domaines dans lesquels les projets de décrets et d’arrêtés ministériels seront soumis à l’expérimentation. En outre, il organise les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée chargée de rédiger la synthèse et fixe les conditions auxquelles cette personnalité doit satisfaire en vue notamment d’assurer son impartialité.

Un arrêté du 27 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : ETLL1325459A) modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Un arrêté du 29 décembre 2013 (JORF n°0304 du 31 décembre 2013 NOR : BUDE1331081A), pris pour l’application de l’article 200 quater du CGI, est relatif au crédit d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie et du développement durable. Il a pour objet de modifier en les rendant plus exigeants les critères d’éligibilité des chaudières autres que les chaudières à condensation, ainsi que des pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire. Par ailleurs, il supprime de la liste des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire ainsi que les équipements de récupération des eaux de pluie. Enfin, il supprime les références aux critères techniques d’éligibilité des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012.

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