Organisation de l’Etat

Un arrêté du 14 juin 2013 (JO n° 0177 du 1er août 2013 – NOR : MENH1314012A) modifie l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant la liste des emplois de médecin de l’éducation nationale-conseiller technique.

Un arrêté du 29 juillet 2013 (JO n° 0187 du 13 août 2013 – NOR : INTE1320116A) porte habilitation de la direction générale de la santé pour diverses unités d’enseignement de sécurité civile et remplace un arrêté du 15 février 2011.

Le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (JO n° 0188 du 14 août 2013 – NOR : AFSZ1318587D) porte création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, qui comprendra quatre directions et trois délégations. Les directions en charge respectivement des ressources humaines, des finances, des achats et des services, et des systèmes d’information deviennent communes aux trois ministères ainsi que la direction des affaires juridiques. Les trois délégations (aux affaires européennes et internationales, à l’information et à la communication et à la stratégie des systèmes d’information de santé) conservent leurs attributions actuelles. Sont abrogés les décrets n° 2011-498 et n° 2011-499 du 5 mai 2011.

Quatre arrêtés du 12 août 2013 (JO n° 0188 du 14 août 2013) organisent : ● la direction des affaires juridiques (NOR : AFSZ1318599A) ● la direction des systèmes d’information en sous-directions et en bureaux (NOR : AFSZ1318622A) ● la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux (NOR : AFSZ1318608A) ● la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux  (NOR : AFSZ1318617A) et remplacent des arrêtés des 8 juin 2009, 25 octobre 2010, 5 mai 2011, 22 février 2012, 31 décembre 2012, 4 février 2013 et 5 février 2013.

Le décret n° 2013-757 du 19 août 2013 (JO n° 0193 du 21 août 2013 – NOR : AFSP1313466D) supprime la commission nationale des médicaments vétérinaires.

L’ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 (JO n° 0195 du 23 août 2013 – NOR : EFIT1310957R) adapte à l’outre-mer les dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement.

Ethique

La loi n° 2013-715 du 6 août 2013 (JO n° 0182 du 7 août 2013 – NOR : ESRX1241473L) tend à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

Santé publique

Le décret n° 2013-761 du 21 août 2013 (JO n° 0195 du 23 août 2013 – NOR : AFSP1309771D) porte renouvellement du groupe de travail national amiante et fibres pour une durée de quatre ans. Le champ de réflexion du groupe est élargi aux installations et aux moyens de transport ; le régime social des indépendants est ajouté à la liste des organismes de sécurité sociale représentés. Le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 est abrogé.

Epidémiologie

Le décret n° 2013-742 du 14 août 2013 (JO n° 0190 du 17 août 2013 – NOR : AFSP1313564D) porte création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la biosurveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé Esteban.

Recherche biomédicale

Deux arrêtés du 23 juillet 2013 (JO n° 0177 du 1er août 2013 – NOR : ESRH1316189A – NOR : ESRH1316235A) fixent les règles d’organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d’accès aux corps d’ingénieurs et de personnels techniques de la recherche respectivement du CNRS et de l’INSERM.

Le décret du 16 août 2013 (JO n° 0191 du 18 août 2013 – NOR : ESRR1320387D) approuve des modifications apportées aux statuts de la fondation de coopération scientifiqueFondaMental.

Sécurité sanitaire

Un arrêté du 10 juillet 2013 (JO n° 0202 du 31 août 2013 – NOR : ETST1314972A) traite de la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d’être en contact avec des objets perforants, pour respecter les obligations européennes issues de la directive 2010/32/UE du Conseil du 10 mai 2010.

Un arrêté du 2 août 2013 (JO n° 0187 du 13 août 2013 – NOR : AFSP1320695A) fixe les conditions d’immunisation des personnes, mentionnées à l’article L. 3111-4 du CSP, exerçant leur activité dans les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins exposées à un risque de contamination lorsqu’elles exercent une activité susceptible de présenter une exposition à des agents biologiques à l’occasion du contact avec des patients, avec le corps de personnes décédées, ou avec des produits biologiques soit directement, y compris par projection, soit indirectement, notamment lors de la manipulation et du transport de dispositifs médicaux, de prélèvements biologiques, de linge ou de déchets d’activité de soins à risque infectieux. Il remplace un arrêté du 6 mars 2007.

Le décret n° 2013-752 du 16 août 2013 (JO n° 0191 du 18 août 2013 – NOR : AFSP1311415D) porte diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires.

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 25 juillet 2013 (JO n° 0179 du 3 août 2013 – NOR : AFSP1320001A) définit les conditions d’évaluation de la conformité des lecteurs et des dispositifs d’écoute des baladeurs musicaux aux exigences de l’article L. 5232‑1 du CSP et vise à s’assurer que, dans les conditions normales d’utilisation, ils n’exposent pas leurs utilisateurs à des niveaux susceptibles d’endommager leurs fonctions auditives. Il remplace un arrêté du 8 novembre 2005.

Un arrêté du 1er août 2013 (JO n° 0187 du 13 août 2013 – NOR : DEVP1318650A) modifie l’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage.

Le décret n° 2013-786 du 28 août 2013 (JO n° 0201 du 30 août 2013 – NOR : DEVL1310661D) précise les programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Application du droit

Un arrêté du 24 juillet 2013 (JO n° 0185 du 10 août 2013 – NOR : AFSH1320206A) revoit le recueil et le traitement des données d’activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d’urgence et la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du CSP et dans un but de veille et de sécurité sanitaires.

Le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 (JO n° 0189 du 15 août 2013 – NOR : JUSC1316801D) modifie le code de justice administrative quant à la compétence du magistrat statuant seul, à la dispense de conclusions de rapporteur public et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. La voie de l’appel est supprimée pour l’ensemble des contentieux sociaux ainsi que pour le contentieux du permis de conduire. Elle est rétablie pour le contentieux de la fonction publique dans son ensemble.

Le décret n° 2013-770 du 26 août 2013 (JO n° 0199 du 28 août 2013 – NOR : JUSB1243698D) définit la notion de frais de justice et ajuste le périmètre des dépenses prises en compte au titre de ces frais. Certains frais correspondant à des dépenses de fonctionnement courant ou à des dépenses de personnel ont été retirés. D’autres frais ont été introduits : les frais d’interprète et de médecin exposés dans le cadre de la procédure administrative de retenue d’un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, les frais exposés dans le cadre de la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées.

Le décret n° 2013-776 du 27 août 2013 (JO n° 0200 du 29 août 2013 – NOR : JUSX1319588D) porte publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Organisation et équipement sanitaires

Le décret n° 2013-736 du 14 août 2013 (JO n° 0189 du 15 août 2013 – NOR : AFSH1317205D) définit le contrat de praticien territorial de médecine générale, de durée maximale de deux ans, ainsi que les principes d’implantation des lieux d’exercice proposés par les ARS, dans le cadre des schémas territoriaux d’organisation des soins ; il précise les conditions d’exercice du praticien qui doit être installé en cabinet libéral ou être collaborateur libéral d’un autre médecin ainsi que ses conditions d’inscription à l’ordre, selon les activités exercées et le nombre de sites concernés. Le décret fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire, au regard d’un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d’actes et à un plafond d’honoraires ainsi qu’en cas d’incapacité liée à la maladie ou à la maternité.Trois arrêtés du même jour : (NOR : AFSH1317327A) détaille le contrat type ; (NOR : AFSH1317324A) fixe à 200 au titre de 2013 le nombre de contrats ; (NOR : AFSH1317206A) porte répartition régionale des contrats 2013.

Cancer

Un arrêté du 10 juillet 2013 (JO n° 0181 du 6 août 2013 – NOR : AFSP1318651A) approuve la modification de la convention constitutive du GIP Institut national du cancer.

Un arrêté du 12 août 2013 (JO n° 0194 du 22 août 2013 – NOR : AFSP1321507A) approuve la modification de la convention constitutive du GIP Drôme-Ardèche Prévention Cancers.

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 2 août 2013 (JO n° 0184 du 9 août 2013 – NOR : AFSP1320787A) modifie l’arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d’application des dispositions prévues aux articles R. 668-7, R. 668-12 (5°), R. 668-16 et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l’article L. 667-8 du CSP.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 9 juillet 2013 (JO n° 0181 du 6 août 2013 – NOR : ESRS1316334A) fixe à 5,10 € le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l’enseignement supérieur.

Un arrêté du 24 juillet 2013 (JO n° 0201 du 30 août 2013 – NOR : MENE1319601A) modifie l’arrêté du 11 mai 2011 portant création de la spécialité accompagnement, soins et services à la personne, option A à domicile, option B en structure, du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.

Un arrêté du 25 juillet 2013 (JO n° 0177 du 1er août 2013 – NOR : AFSH1320196A) modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Un arrêté du 25 juillet 2013 (JO n° 0179 du 3 août 2013 – NOR : AFSH1319777A) établit le modèle d’attestation délivrée par un organisme de développement professionnel continu à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un programme de DPC.

Un arrêté du 26 juillet 2013 (JO n° 0177 du 1er août 2013 – NOR : AFSH1320195A) modifie l’arrêté du 5 juillet 2012 relatif au DE de pédicure-podologue.

Un arrêté du 2 août 2013 (JO n° 0183 du 8 août 2013 – NOR : AFSH1320856A) modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Un arrêté du 8 août 2013 (JO n° 0192 du 20 août 2013 – NOR : AFSH1321270A) modifie l’arrêté du 6 décembre 2012 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Un arrêté du 9 août 2013 (JO n° 0188 du 14 août 2013 – NOR : AFSH1321326A) modifie l’arrêté du 4 février 2011 relatif à l’agrément, à l’organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en 3e cycle des études médicales.

Un arrêté du 12 août 2013 (JO n° 0191 du 18 août 2013 – NOR : AFSH1321411A) modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Le décret n° 2013-734 du 14 août 2013 (JO n° 0189 du 15 août 2013 – NOR : AFSH1316355D) révise les modalités de passation et d’exécution du contrat d’engagement de service public durant les études médicales. Il étend les zones dans lesquelles les ARS peuvent proposer des lieux d’exercice. Le signataire s’engage à consacrer non pas son exercice professionnel mais son activité de soins dans un ou plusieurs lieux d’exercice déterminés par les ARS afin qu’il soit libre d’exercer des activités de recherche ou d’enseignement où il le souhaite. Il crée également un cas de résiliation du contrat par le signataire sans versement de la pénalité de rupture, lorsque son projet professionnel est bouleversé par une modification par l’ARS des zones identifiées comme fragiles dans sa région.

Le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 (JO n° 0189 du 15 août 2013 – NOR : AFSH1316362D) institue le contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques sur le modèle de ce qui existe pour les étudiants en médecine. La signature de ce contrat ouvre droit au versement d’une allocation mensuelle par le CNG, jusqu’à la fin des études. L’entrée dans ce dispositif est offerte aux étudiants de la 2e année jusqu’à la fin du 2e cycle. En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié (avec obligation d’exercer dans le cadre des conventions existantes), dans des zones où la densité médicale n’est pas satisfaisante, notamment dans les zones rurales ou urbaines sensibles.

Un arrêté du 20 août 2013 (JO n° 0195 du 23 août 2013 – NOR : ESRS1318877A) fixe les taux de droits de scolarité des établissements publics d’enseignement supérieur : ● grade de licence, diplômes du 1er cycle des formations en sciences médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutique, DE de sage-femme : 183 € ● master : 254 € ● 2e cycle des études médicales, 2e et 3e cycle court des études pharmaceutiques et odontologiques : 264 € ● diplôme d’ingénieur : 606 € ● doctorat : 388 € ● habilitation à diriger des recherches : 388 € ● capacité de médecine, CES de chirurgie dentaire, attestation d’études approfondies en chirurgie dentaire, certificat d’études cliniques spéciales, mention orthodontie, diplôme d’études supérieures de chirurgie buccale, DESC de médecine et de biologie médicale, DES de médecine, de pharmacie, de biologie médicale et d’odontologie : 508 € ● CC d’orthoptiste : 340 € ● DE d’audioprothésiste : 473 € ● CC d’orthophoniste : 545 € ● DE de psychomotricien : 1 307 € ● DE de docteur vétérinaire : 167 €. Il abroge un arrêté du 31 juillet 2012.

Le décret n° 2013-769 du 26 août 2013 (JO n° 0199 du 28 août 2013 – NOR : MENE1319860D) organise l’accès au dispositif d’initiation aux métiers en alternance afin de n’en permettre l’accès qu’aux élèves ayant au moins quinze ans.

Le décret n° 2013-781 du 27 août 2013 (JO n° 0200 du 29 août 2013 – NOR : ESRS1312527D) traite de l’attribution des aides financières accordées aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur et précise l’autorité compétente pour prendre les décisions d’attribution des bourses sur critères sociaux et des aides au mérite : les recteurs d’académie, les vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. En outre, il étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna la réglementation des bourses et de l’aide au mérite applicable en métropole ainsi que les dispositions relatives aux aides financières à la mobilité internationale.

Un arrêté du 28 août 2013 (JO n° 0201 du 30 août 2013 – NOR : AFSH1322162A) fixe le nombre d’étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2013-2014.

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 19 juillet 2013 (JO n° 0187 du 13 août 2013 – NOR : AFSS1318985A) traite de la mise en œuvre du Système national d’information interrégimes de l’assurance maladie et remplace un arrêté du 11 juillet 2012.

Un arrêté du 31 juillet 2013 (JO n° 0189 du 15 août 2013 – NOR : AFSS1320610A) traite de l’organisation des concours, des modalités d’inscription, de la nature et de l’organisation des épreuves, du contenu des programmes, de la composition et de l’organisation des jurys et règles de discipline des concours d’entrée à l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. Il remplace des arrêtés des 17 février 1978, 28 février 1983, 9 août 1990 et 12 octobre 2005.

Un arrêté du 5 août 2013 (JO n° 0190 du 17 août 2013 – NOR : AFSS1321021A) approuve des modifications à la convention constitutive du GIP Info Retraite.

Un arrêté du 14 août 2013 (JO n° 0194 du 22 août 2013 – NOR : AGRS1321580A) modifie l’arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l’article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 27 août 2013 (JO n° 0201 du 30 août 2013 – NOR : AFSS1322178A) fixe à 481 millions d’euros pour 2013 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et à 493 millions d’euros le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF (appartements de coordination thérapeutique, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, lits halte soins santé et lits d’accueil médicalisés).

Action sociale

Cinq arrêtés du 26 juillet 2013 (JO n° 0182 du 7 août 2013) modifient respectivement : ● (NOR : AFSA1312164A) l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au DE d’assistant de service social ● (NOR : AFSA1312163A) l’arrêté du 16 novembre 2005 relatif au DE d’éducateur de jeunes enfants ● (NOR : AFSA1312139A) l’arrêté du 20 juin 2007 relatif au DE d’éducateur spécialisé ● (NOR : AFSA1312143A) l’arrêté du 18 mai 2009 relatif au DE d’éducateur technique spécialisé ● (NOR : AFSA1312147A) l’arrêté du 1er septembre 2009 relatif au DE de conseiller en économie sociale familiale.

Le décret n° 2013-793 du 30 août 2013 (JO n° 0202 du 31 août 2013 – NOR : AFSA1320670D) revalorise de 2 % le montant forfaitaire du revenu de solidarité active, porté à 492,90 € à compter du 1er septembre 2013.

Relations internationales – droit communautaire

La loi n° 2013-708 du 5 août 2013 (JO n° 0181 du 6 août 2013 – NOR : MAEJ1027447L) autorise la ratification de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X, signée à Hambourg, le 30 novembre 2009.

La loi n° 2013-709 du 5 août 2013 (JO n° 0181 du 6 août 2013 – NOR : MAEJ1135096L) autorise l’approbation de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe, signée à Wiesbaden, le 4 octobre 2010.

Etrangers

Le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 (JO n° 0191 du 18 août 2013 – NOR : JUSC1209767D) traite de la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile.

Le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 (JO n° 0202 du 31 août 2013 – NOR : INTV1315388D) modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

Le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 (JO n° 0202 du 31 août 2013 – NOR : INTV1314924D) modifie l’article 26 du code civil et tend à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage.

Un arrêté du 30 août 2013 (JO n° 0202 du 31 août 2013 – NOR : INTV1320524A) traite de l’application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013.

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 31 juillet 2013 (JO n° 0184 du 9 août 2013 – NOR : MAEA1304007A) fixe les temps de séjour dérogatoires ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger.

Le décret n° 2013-733 du 12 août 2013 (JO n° 0189 du 15 août 2013 – NOR : AFSH1312510D) modifie le dispositif de reprise de services antérieurs pour le classement des agents recrutés dans le 3e grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière afin de prévoir que les agents ayant entre deux et trois ans de services accomplis sont reclassés au 2e échelon. Par ailleurs, le décret abroge la disposition mentionnant que l’organisation du stage pour les corps des personnels médico-techniques est prévue par arrêté du ministre chargé de la santé dans la mesure où les conditions du stage sont prévues par le décret du 12 mai 1997.

Les décrets n° 2013-743 et n° 2013-744 du 14 août 2013 (JO n° 0190 du 17 août 2013 – NOR : AFSH1317015D – NOR : AFSH1317072D) modifient divers décrets relatifs à la nouvelle bonification indiciaire perçue par les cadres de santé de la fonction publique hospitalière pour le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux.

Un arrêté du 14 août 2013 (JO n° 0190 du 17 août 2013 – NOR : AFSH1317071A) modifie l’arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d’encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière.

Un arrêté du 19 août 2013 (JO n° 0195 du 23 août 2013 – NOR : AFSH1321437A) modifie l’arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l’accès aux concours sur titres d’ingénieur hospitalier.

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 25 juillet 2013 (JO n° 0181 du 6 août 2013 – NOR : BUDE1320177A) fixe les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Pour les personnes morales énumérées aux 2° et 3° de l’article 1er du décret (dont les EPS et GCS), l’accréditation de l’ordonnateur s’opère par notification au comptable public assignataire d’un formulaire qui comporte : un spécimen de la signature manuscrite de l’ordonnateur ; l’indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé par l’ordonnateur ; la date de prise d’effet de la qualité d’ordonnateur ; l’adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l’adresse de messagerie électronique de l’ordonnateur ; la copie de la décision de nomination. L’accréditation d’un suppléant ou d’un délégataire de l’ordonnateur s’opère par notification au comptable d’un formulaire signé par l’ordonnateur et par son délégataire. Est jointe au formulaire la copie de la décision de l’ordonnateur portant délégation qui précise la liste exhaustive des compétences de l’ordonnateur que le délégataire est autorisé à exercer.

Un arrêté du 25 juillet 2013 (JO n° 0181 du 6 août 2013 – NOR : BUDE1320183A) porte application du premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense et définit le contrôle hiérarchisé des dépenses de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le comptable public établit un plan de contrôle hiérarchisé des ordres de payer qui distingue : 1° les catégories de dépenses soumises, a priori, à l’ensemble des contrôles ; 2° les catégories de dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles, en fonction des enjeux financiers et du résultat des contrôles antérieurs opérés par le comptable et de son appréciation des risques, notamment au regard des conditions du traitement des dépenses par les services de l’ordonnateur. Les dépenses contrôlées en partenariat avec l’ordonnateur ne sont pas mentionnées dans le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses.

Un arrêté du 25 juillet 2013 (JO n° 0181 du 6 août 2013 – NOR : BUDE1320181A) définit le contrôle allégé en partenariat de la dépense de l’Etat ; en partenariat avec l’ordonnateur, pour des catégories de dépenses dont le comptable est assignataire, cet allégement prend la forme d’un contrôle sur échantillon et a posteriori.

Un arrêté du 25 juillet 2013 (JO n° 0185 du 10 août 2013 – NOR : BUDE1320789A) fixe la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l’Etat.

Un arrêté du 31 juillet 2013 (JO n° 0190 du 17 août 2013 – NOR : AFSZ1320998A) fixe la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.

Equipements – logistique

Deux arrêtés du 20 août 2013 (JO n° 0200 du 29 août 2013 – NOR : ETLL1320507A – NOR : ETLL1320510A) modifient respectivement l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser et l’arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs pour tenir compte du changement du délai d’exécution et du champ d’application des travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs.

Rayonnements ionisants

Un arrêté du 21 juin 2013 (JO n° 0181 du 6 août 2013 – NOR : ETST1314141A) précise les conditions de délivrance du certificat et de l’agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et actualise la norme d’accréditation applicable aux laboratoires de biologie médicale. Il abroge un arrêté du 6 décembre 2003.

Un arrêté du 17 juillet 2013 (JO n° 0181 du 6 août 2013 – NOR : ETST1314133A) traite de la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, du contenu de la carte individuelle de suivi médical, les modalités de sa délivrance ainsi que de la transmission des données qu’elle contient au système d’information de la surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) géré par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des modalités et les conditions de mise en œuvre du suivi dosimétrique individuel des travailleurs exposés à un risque, des délais, fréquences et moyens matériels mis en œuvre. Il remplace un arrêté du 30 décembre 2004.

Déchets

Un arrêté du 14 août 2013 (JO n° 0190 du 17 août 2013 – NOR : PRMX1321520A) approuve le cahier des charges Recyclage et valorisation des déchets, consultable sur le site de l’ADEME à l’adresse suivante : http://www.ademe.fr.

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 23 juillet 2013 (JO n° 0177 du 1er août 2013 – NOR : ETLL1303418A) modifie l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, en mettant le titre Ier en cohérence avec les dispositions de l’arrêté du 8 novembre 1999 et en simplifiant la méthode forfaitaire prévue au titre II en regroupant dans cet arrêté les dispositions relatives à l’isolement aux bruits de transports aériens.

Le décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 (JO n° 0177 du 1er août 2013 – NOR : ETLL1234868D) traite du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des ERP de la 1re à la 4e catégorie, tenus actuellement de faire réaliser ce diagnostic et de l’afficher de manière visible pour le public à proximité de l’entrée principale, dès lors que leur surface est supérieure à 1 000 m². Le décret abaisse ce seuil à 500 m², puis à 250 m² à compter du 1er juillet 2015. Il étend, de plus, l’obligation d’affichage à tous les bâtiments de plus de 500 m² qui accueillent un ERP de la 1re à la 4e catégorie qui font ou ont fait l’objet d’un DPE à l’occasion de leur construction, de leur vente ou de leur location.

L’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 (JO n° 0181 du 6 août 2013 – NOR : DEVX1316468R) porte sur la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Un arrêté du 8 août 2013 (JO n° 0192 du 20 août 2013 – NOR : DEVP1321291A) porte règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée et remplace un arrêté du 6 décembre 1982.

Le décret n° 2013-749 du 14 août 2013 (JO n° 0190 du 17 août 2013 – NOR : OMEO1316724D) traite des plafonds de loyer et de ressources des locataires et du niveau de performance énergétique globale des logements pour l’application au titre de l’investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de la réduction d’impôt sur le revenu prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts.