Actualité législative et réglementaire – février 2013

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Un arrêté du 22 janvier 2013 (JO n° 0031 du 6 février 2013 – NOR : AFSG1302773A) traite du Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé.


Le décret n° 2013-115 du 4 février 2013
 (JO n° 0030 du 5 février 2013 – NOR : PRMX1303293D) réforme le Haut Conseil de la famille.

Le décret n° 2013-130 du 8 février 2013 (JO n° 0035 du 10 février 2013 – NOR : PRMX1303512D) supprime le comité stratégique pour le numérique et abroge le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006.

Le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 (JO n° 0050 du 28 février 2013 – NOR : AFSR1240475D) porte nouveau statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et remplace les décrets n° 96-41 du 17 janvier 1996 et n° 96-273 du 26 mars 1996.

Agences régionales de santé

Le décret n° 2013-151 du 19 février 2013 (JO n° 0044 du 21 février 2013 – NOR : AFSR1243539D) institue la nouvelle bonification indiciaire dans les ARS. Un arrêté du même jour (NOR : AFSR1243551A) fixe les conditions de son attribution.

Le décret n° 2013-152 du 19 février 2013 (JO n° 0044 du 21 février 2013 – NOR : AFSR1243547D) traite de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les ARS. Un arrêté du même jour (NOR : AFSR1243556A) fixe les conditions de son attribution.

Le décret du 22 février 2013 (JO n° 0046 du 23 février 2013 – NOR : AFSZ1303250D) nomme M. Philippe DAMIE comme DG de l’ARS du Centre.

Recherche biomédicale

Le décret n° 2013-116 du 5 février 2013 (JO n° 0032 du 7 février 2013 – NOR : EFIE1225585D) précise les modalités de contrôle de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche et modifie l’article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales afin de préciser les modalités d’intervention des agents du ministère chargé de la recherche dans ce contrôle, au regard notamment de la conduite du débat contradictoire avec l’entreprise.

Politique du médicament

Un arrêté du 4 février 2013 (JO n° 0037 du 13 février 2013 – NOR : AFSP1303459A) fixe le contenu des demandes d’autorisation initiale, de renouvellement d’autorisation ou de modification d’autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et des établissements ou organismes qui préparent ces produits.

Dispositifs médicaux

Un arrêté du 22 février 2013 (JO n° 0049 du 27 février 2013 – NOR : AFSS1304564A) d’application de l’article 278-0 bis du code général des impôts précise le taux de la TVA applicable à certains appareillages.

Hygiène alimentaire – nutrition

Le décret n° 2013-175 du 26 février 2013 (JO n° 0050 du 28 février 2013 – NOR : AFSP1240411D) porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé NutriNet-Santé et autorise l’INSERM à mettre en œuvre ce traitement utilisant le numéro d’inscription au NIR des volontaires de l’étude. Ce traitement va permettre aux chercheurs, après une procédure d’anonymisation, d’avoir accès aux données médico-administratives du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (hospitalisations, consultations, prescriptions médicales, prise en charge au titre des affections de longue durée) pendant une durée de trois ans afin d’approfondir certaines hypothèses de recherche.

Etablissements publics de santé

Un arrêté du 31 janvier 2013 (JO n° 0034 du 9 février 2013 – NOR : AFSH1243599A) révise l’organisation et l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et dans les EHPAD publics.

Application du droit

Le décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 (JO n° 0027 du 1er février 2013 – NOR : JUSC1237633D) simplifie la procédure de saisie des rémunérations et allège les formalités imposées aux greffes des tribunaux d’instance. Il prévoit que les notifications par lettre RAR à l’adresse que les créanciers ont indiquée sont régulières même si l’avis de réception n’est pas signé par le destinataire. Il substitue de simples avis aux notifications par lettre RAR lorsque celles-ci ne faisaient pas courir de délai.

Maternité, enfance, adolescence

La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 (JO n° 0027 du 1er février 2013 – NOR : MENX1238119L) abroge la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.

Sang et produits sanguins

Quatre arrêtés du 24 janvier 2013 (JO n° 0027 du 1er février 2013 – NOR : AFSP1302304A – NOR : AFSP1302301A – NOR : AFSP1302297 – NOR : AFSP1302299A) modifient quatre arrêtés du 10 avril 2012 relatifs aux schémas d’organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne – Franche-Comté, d’Auvergne-Loire, de Normandie et de Rhône-Alpes.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 30 janvier 2013 (JO n° 0031 du 6 février 2013 – NOR : AFSH1303050A) inclut la formation aux gestes et soins d’urgence au cours des études en sciences maïeutiques.

Un arrêté du 1er février 2013 (JO n° 0029 du 3 février 2013 – NOR : AFSH1303280A) modifie l’arrêté du 21 décembre 2012 fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2012-2013.

Un arrêté du 1er février 2013 (JO n° 0031 du 6 février 2013 – NOR : AFSH1303258A) modifie l’arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’EHESP pour l’accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Un arrêté du 1er février 2013 (JO n° 0031 du 6 février 2013 – NOR : AFSH1303283A) modifie l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.

Un arrêté du 1er février 2013 (JO n° 0031 du 6 février 2013 – NOR : AFSH1303286A) modifie l’arrêté du 15 avril 2011 fixant les modalités des concours sur épreuves d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la FPH organisé par l’EHESP.

Un arrêté du 6 février 2013 (JO n° 0037 du 13 février 2013 – NOR : AFSH1303758A) modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 4 février 2013 (JO n° 0037 du 13 février 2013 – NOR : AFSH1303324A) modifie l’arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et porte abrogation de dispositions réglementaires.

Un arrêté du 13 février 2013 (JO n° 0045 du 22 février 2013 – NOR : AFSH1304210A) modifie l’arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 23 janvier 2013 (JO n° 0034 du 9 février 2013 – NOR : AFSP1228322A) fixe les règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l’article R. 5139-18 du CSP.

Le décret n° 2013-117 du 5 février 2013 (JO n° 0032 du 7 février 2013 – NOR : AFSH1243246D) fixe les conditions d’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale par une société d’exercice libéral, abroge la limitation prévue par l’article R. 6212-81 du CSP, pris en application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux SEL et SPFPL et qui dispose qu’un biologiste médical ou tout professionnel de santé ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d’exercice libéral de biologistes médicaux. Cette abrogation fait suite à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 décembre 2010 dans l’affaire C-89/09 Commission contre France.

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 30 janvier 2013 (JO n° 0034 du 9 février 2013 – NOR : AFSS1303092A) porte approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité.

Le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 (JO n° 0043 du 20 février 2013 – NOR : MENF1242802D) traite du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural. Un arrêté du même jour (NOR : MENF1242880A) modifie l’arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l’application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005.

Un arrêté du 19 février 2013 (JO n° 0049 du 27 février 2013 – NOR : RDFF1300249A) précise le barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’Etat.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 14 février 2013 (JO n° 0046 du 23 février 2013 – NOR : HANA1304571A) modifie l’arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d’organisation de l’examen en vue de l’obtention du diplôme d’Etat intitulé « certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds ».

Action sociale

Le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 (JO n° 0040 du 16 février 2013 – NOR : AFSS1243536D) traite des allocations de logement à Mayotte et comporte diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 du CSS ; il harmonise les règles relatives aux allocations de logement à Mayotte avec celles applicables dans les départements régis par l’article 73 de la Constitution. Il instaure l’allocation de logement sociale et procède à un rapprochement des règles de l’allocation de logement familiale à Mayotte avec celles en vigueur dans les départements d’outre-mer. Pour tenir compte de la situation économique et sociale de Mayotte, les revenus de référence pris en compte pour le calcul de l’allocation de logement sont toutefois adaptés. Un arrêté du même jour (NOR : AFSS1302550A) précise le mode de calcul et les pièces justificatives pour l’examen du droit aux allocations de logement à Mayotte et abroge des arrêtés du 1er septembre 1986 et du 7 octobre 2003.

Le décret n° 2013-141 du 15 février 2013 (JO n° 0040 du 16 février 2013 – NOR : AFSA1300035D) revalorise le montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte en le portant à 37,5 % du montant forfaitaire métropolitain au 1er janvier 2013.

Le décret n° 2013-146 du 18 février 2013 (JO n° 0043 du 20 février 2013 – NOR : AFSA1243575D) modifie le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d’activité.

Relations internationales – droit communautaire

Le décret n° 2013-110 du 31 janvier 2013 (JO n° 0028 du 2 février 2013 – NOR : MAEJ1243162D) porte publication de l’accord de coopération en matière de recherche scientifique, technologique et d’innovation avec le Gouvernement du Royaume de Norvège (ensemble deux annexes), signé à Versailles le 17 juillet 2008.

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2013-137 du 14 février 2013 (JO n° 0039 du 15 février 2013 – NOR : AFSH1232497D) porte dispositions relatives aux praticiens attachés en retirant de l’article R. 6152-612 du CSP l’énumération des indemnités pouvant être attribuées aux praticiens attachés. La liste de ces indemnités sera désormais fixée par décret simple.

Le décret n° 2013-138 du 14 février 2013 (JO n° 0039 du 15 février 2013 – NOR : AFSH1240791D) porte dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers quant au régime de l’indemnité d’engagement de service public exclusif. Elle est attribuée aux PH à temps partiel qui s’engagent, pour une durée de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement dans un EPS ou en EHPAD public. Elle est également attribuée aux praticiens attachés temps plein dans un ou plusieurs établissements publics. Le décret actualise les dispositions relatives aux indemnités versées aux praticiens attachés associés. Deux arrêtés du même jour (JO n° 0039 du 15 février 2013 – NOR : AFSH1240795A – NOR : AFSH1240814A) portent à 487,49 € l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du CSP et à 292,49 € pour un praticien dont les obligations de service sont fixées à six demi-journées. Pour les praticiens dont les obligations de service sont fixées à quatre ou cinq demi-journées, le montant de l’indemnité est calculé au prorata.

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 (JO n° 0033 du 8 février 2013 – NOR : AFSH1240340D) d’application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a pour objet de mettre en place les recrutements réservés pour les agents contractuels de la FPH en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l’emploi titulaire. Il détermine les conditions dans lesquelles les agents remplissant les conditions fixées par la loi du 12 mars 2012 pour se présenter aux recrutements réservés prévus à l’article 24 de cette loi pourront accéder à un corps de fonctionnaires hospitaliers. Il fixe les règles générales de procédure applicables pour l’organisation de ces recrutements réservés et précise les conditions de nomination. L’annexe du décret établit la liste des grades des corps qui pourront donner lieu à des recrutements réservés ainsi que, pour chacun de ces grades, le mode de recrutement retenu.

Le décret n° 2013-123 du 7 février 2013 (JO n° 0033 du 8 février 2013 page – NOR : ETSX1301417D) traite des modalités de revalorisation du SMIC, de manière à adapter les critères utilisés, dans le respect de l’ambition originelle : garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles leur pouvoir d’achat et leur participation au développement économique de la nation. La garantie de pouvoir d’achat sera assurée par l’indexation du SMIC sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie. Cet indice, mieux ciblé sur les salariés à faible revenu, permet de mieux prendre en compte le poids des dépenses contraintes (loyer, énergie notamment) qui pèsent sur ces ménages. En ce qui concerne la participation au développement économique de la nation, le SMIC sera revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers. Cette évolution permet de tenir compte de la part plus importante que représente aujourd’hui la catégorie professionnelle des employés dans la population rémunérée au voisinage du SMIC. Le nouvel indice de mesure de l’inflation sera également retenu pour déterminer ce gain de pouvoir d’achat.

Un arrêté du 8 février 2013 (JO n° 0040 du 16 février 2013 – NOR : AFSH1303869A) modifie l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 24 janvier 2013 (JO n° 0031 du 6 février 2013 – NOR : EFIE1239637A) porte application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor. Il tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 abrogeant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui fixait les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes de disponibilités, qui arrêtait les conditions de dépôt des fonds des établissements publics et qui précisait les conditions de placement de ces fonds.

Un arrêté du 6 février 2013 (JO n° 0040 du 16 février 2013 – NOR : AFSZ1303555A) fixe la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements.

Le décret n° 2013-126 du 7 février 2013 (JO n° 0034 du 9 février 2013 page – NOR : AFSX1240256D) vise la durée de prorogation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements de santé : suite à la décision du Conseil constitutionnel du 22 novembre 2012 déclarant le caractère réglementaire des termes de six mois du premier alinéa du II de l’article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, le décret fixe la durée maximale de la prorogation des contrats à un an à compter de la publication des projets régionaux de santé.

Un arrêté du 11 février 2013 (JO n° 0044 du 21 février 2013 – NOR : AFSH1304069A) fixe le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’EPRD des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.

Un arrêté du 18 février 2013 (JO n° 0050 du 28 février 2013 – NOR : AFSH1304542A) modifie l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de MCO et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du CSS.

Quatre arrêtés du 21 février 2013 (JO n° 0050 du 28 février 2013) fixent pour 2013 : (NOR : AFSS1304998A) à 8 585,4 M € la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l’article L. 162-22-13 du CSS ; (NOR : AFSS1305015A) à 16 319,4 M € l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174‑1‑1 du CSS, dont 6 033,9 M € au titre des activités de SSR et 8 858,9 M € au titre des activités de psychiatrie ; (NOR : AFSS1305018A) à 48 019,8 M € l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de MCO et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du CSS et (NOR : AFSS1305019A) à 2 696,1 M € l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du CSS, dont 2 034,7 M € au titre des activités de SSR et 661,3 M € au titre des activités de psychiatrie.

Un arrêté du 22 février 2013 (JO n° 0050 du 28 février 2013 – NOR : AFSH1305231A) fixe pour 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du CSS et aux IV et V de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Urbanisme

Le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 (JO n° 0040 du 16 février 2013 – NOR : ETLL1240276D) d’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. L’effort se traduit en particulier par la mise en place, pour les SCOT et les PLU, de dispositions propres à chaque procédure d’évolution de ces documents. Le recours à une enquête publique unique est également autorisé lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.

Sécurité incendie

Le décret n° 2013-153 du 19 février 2013 (JO n° 0044 du 21 février 2013 – NOR : INTE1232814D) traite de l’inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail et définit les formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur engagement qui sont susceptibles d’être prises en compte au titre de la formation professionnelle continue de ces volontaires, le législateur ayant considéré que certaines formations reçues en qualité de salarié ou de sapeur-pompier étaient de même nature.