Législations fondamentales

La loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (JO n° 0001 du 1er janvier 2013 – NOR : EFIX1234356L) porte programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Son cadre général : l’effort sur les dépenses sera maintenu, permettant un recul progressif de la part de la dépense publique dans le PIB : son évolution en volume sera limitée à 0,7 % sur la période 2013-2017, nettement inférieure à sa tendance historique d’un peu plus de 2 %. Les dépenses de l’Etat et la sécurité sociale sont encadrées. La dépense publique sera strictement maîtrisée dès 2013 : en volume elle progressera de 0,5 %, comme en 2012.

Le projet de refondation et de modernisation de l’action publique reposera sur trois piliers : ● l’amélioration de la qualité du service rendu, afin de mieux répondre à la réalité des besoins des usagers (citoyens, entreprises, territoires) ● l’association des agents et de leurs représentants à la définition et à la conduite des réformes ● une hiérarchisation des priorités et des besoins des administrations et une meilleure répartition des compétences pour réduire les doublons et les inefficiences.

Pour ce qui concerne spécifiquement le secteur de la santé : les dépenses de sécurité sociale sont des transferts : il est injustifié d’en reporter le financement sur les générations futures. Assurer la pérennité de notre système de protection sociale passe donc par le retour à l’équilibre des comptes sociaux. Il faut veiller à ce que le financement de la sécurité sociale n’absorbe pas les gains de pouvoir d’achat des ménages et ne pèse pas excessivement sur le coût des facteurs de production. En conséquence, l’équilibre à moyen terme des comptes de la sécurité sociale suppose de garantir une évolution soutenable des dépenses. En 2017, l’objectif de dépenses pour les régimes obligatoires de base s’établit à 531 Md€, ce qui correspond à une progression moyenne de 3,1 % par an en valeur. Ces objectifs englobent les branches maladie, accident du travail/maladies professionnelles, retraite et famille. L’évolution de l’ONDAM est programmée ainsi : ● l’objectif retenu pour 2012 (170,8 Md€) est inférieur de 350 M€ à l’ONDAM voté en LFSS pour 2012, matérialisant dans les comptes sociaux l’évolution plus modérée qu’envisagée des dépenses de soins de ville ● la croissance de l’ONDAM s’établira à + 2,7 % pour 2013 (175,4 Md€), + 2,6 % pour 2014 (180 Md€), puis 2,5 % pour chacune des années 2015 à 2017 (193,8 Md€ en 2017). Au total, sur la période, cette programmation représente un effort estimé en moyenne à 2,7 Md€ chaque année par rapport à la chronique tendancielle des dépenses. Ceci tient compte de la volonté de prendre en compte l’investissement hospitalier : un effort spécifique sera effectué au sein des ONDAM 2013 et 2014 pour accompagner des projets prioritaires de mise en sécurité et de restructuration-rationalisation.

Le respect de cette trajectoire nécessite des actions volontaristes permettant d’améliorer la qualité des prises en charge tout en respectant la contrainte financière, dans le cadre d’une stratégie nationale de santé. Certaines de ces actions sont porteuses d’évolutions structurelles de l’offre de soins. Au cœur de cet engagement, l’amélioration des parcours de soins : soins de ville, hôpital, établissements médico-sociaux et acteurs sociaux ne peuvent plus fonctionner indépendamment les uns des autres. La structuration d’équipes de soins de proximité, pluriprofessionnelles, constitue la première étape de mise en œuvre de ces parcours. Des équipes pluriprofessionnelles peuvent produire les nouvelles organisations et les nouveaux services (prévention, dépistage, coordination des parcours, éducation thérapeutique…) répondant aux besoins des patients. Un effort important sera initié dès 2013 pour entamer la généralisation de ces modes d’organisation, afin de permettre un recentrage de l’hôpital sur les cas les plus aigus et complexes. Plus globalement, il convient de revoir la régulation du système pour décloisonner les parcours de santé entre les soins de ville, les soins hospitaliers et le secteur médico-social.

Une refonte des systèmes de financement sera engagée à partir de 2013, sur quelques territoires, afin d’établir un nouveau modèle qui permettra de prodiguer au patient le geste de qualité, au bon endroit, au meilleur coût. Puis ces nouvelles formes seront progressivement étendues à l’ensemble du territoire. Ces développements s’accompagneront de la recherche de gains d’efficience des offreurs de soins, en particulier pour les établissements de santé et ceux des professionnels de santé qui bénéficient de gains de productivité liés aux évolutions technologiques.

Dans le secteur hospitalier, des actions de rationalisation de la politique d’achat ainsi que de soutien à l’amélioration de la performance des établissements seront menées en mobilisant les ARS. Des actions de baisse de prix des produits de santé, mais aussi de promotion des médicaments génériques, seront conduites. Elles s’accompagneront d’actions visant à une meilleure justesse des prescriptions, en privilégiant les médicaments inscrits au répertoire, dans le cadre d’une promotion plus active des référentiels de bonne pratique et de bon usage.

La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 (JO n° 0001 du 1er janvier 2013 – NOR : EFIX1235147L) porte création de la Banque publique d’investissement.

Le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 (JO n° 0004 du 5 janvier 2013 – NOR : DFEX1242343D) porte création d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, qui a pour objet de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. Elle contribuera à l’évaluation des dispositifs nationaux et locaux en matière de violences faites aux femmes ainsi qu’à l’animation des acteurs publics et privés intervenant dans la lutte contre ces violences. Elle définira un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes. Elle assurera la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément à la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005.

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 31 décembre 2012 (JO n° 0002 du 3 janvier 2013 – NOR : AFSR1243082A) classe les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 (JO n° 0004 du 5 janvier 2013 – NOR : DFEX1242344D) porte création du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui aura pour mission d’animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette nouvelle instance consultative associera des élus, nationaux et locaux, des personnalités qualifiées, des représentants des associations et des administrations de l’Etat ainsi que les hauts fonctionnaires en charge de l’égalité des droits placés auprès de chaque ministre et le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains créée par le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013. Le décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d’un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, le décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d’une Commission nationale contre les violences envers les femmes et l’arrêté du 24 mai 2011 portant création d’une Commission sur l’image des femmes dans les médias sont abrogés.

Le décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 (JO n° 0007 du 9 janvier 2013 – NOR : AFSA1238691D) porte création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées.

Vaccinations

Un arrêté du 7 janvier 2013 (JO n° 0014 du 17 janvier 2013 – NOR : AFSP1300588A) modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Recherche biomédicale

Le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 (JO n° 0013 du 16 janvier 2013 – NOR : AFSP1240435D) porte application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique.

Politique du médicament, pharmacovigilance

Le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 (JO n° 0001 du 1er janvier 2013 – NOR : AFSP1240709D) vise le renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet par transposition de la directive 2011/62/UE. Il prévoit un dispositif de sécurité sur certains médicaments dont l’objectif est de vérifier leur authenticité, leur identification individuelle ainsi que leur intégrité. Il renforce les obligations des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement et prévoit les modalités de déclaration et d’exercice des courtiers de médicaments. Il instaure de nouvelles obligations relatives aux activités liées aux matières premières à usage pharmaceutique. Enfin, il encadre le commerce électronique de médicaments par les pharmacies d’officine, la vente par internet étant conçue comme une modalité possible de dispensation de médicaments.

Le décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 (JO n° 0017 du 20 janvier 2013 – NOR : AFSP1230835D) traite des autorisations temporaires d’utilisation des médicaments et modifie la procédure d’octroi des ATU pour prendre en compte les modifications apportées à l’article L. 5121-12 du CSP par l’article 26 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011. Le contenu de la demande d’ATU dite « nominative » est modifié pour prendre en compte les nouvelles conditions d’octroi. Lorsqu’un médicament fait l’objet d’ATU nominatives accordées dans le cadre du droit commun, ces autorisations sont subordonnées à la conclusion entre l’agence et le titulaire des droits d’exploitation d’un protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil d’informations. Lorsque les ATU nominatives sont accordées à titre dérogatoire sans participation du titulaire des droits d’exploitation à la procédure, l’ATU nominative précise les données relatives au suivi des patients qui doivent être collectées par le prescripteur et transmises à l’agence.

Hygiène et protection sanitaire

Le décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 (JO n° 0003 du 4 janvier 2013 – NOR : DEVP1116418D) traite de la prévention et du traitement de la pollution des sols : l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation. Si l’état des sols ne permet pas de préserver les intérêts prévus à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il transmet également les mesures de gestion de la pollution des sols. Il est prévu que des servitudes d’utilité publique puissent être instituées sur des sites pollués par l’exploitation d’une ICPE ou sur l’emprise d’une installation de stockage de déchets, par le préfet après enquête publique et avis des propriétaires et des communes concernés. Enfin, en cas de pollution par une ICPE, le préfet est désigné comme l’autorité de police compétente pour assurer d’office, après mise en demeure, l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.

Droits des personnes accueillies

Le décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 (JO n° 0005 du 6 janvier 2013 – NOR : AFSS1238930D) revalorise le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 (JO n° 0009 du 11 janvier 2013 – NOR : AFSH1240405D) fixe les conditions de l’expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé. Il prévoit que le ministre désigne les établissements qui participeront à l’expérimentation, sur proposition du DG de l’ARS et sur la base d’un cahier des charges. Le champ d’application de l’expérimentation est limité aux médecins anesthésistes-réanimateurs, aux médecins exerçant dans les structures d’urgence et dans les unités de réanimation ainsi qu’aux médecins exerçant dans les structures de médecine gériatrique. La consultation du dossier pharmaceutique ne peut être réalisée qu’après information du patient et recueil de son consentement ou de celui de son représentant légal. A l’issue de l’expérimentation, les ARS concernées remettront au ministre un rapport d’évaluation.

Cancer

Un arrêté du 24 décembre 2012 (JO n° 0003 du 4 janvier 2013 – NOR : AFSP1243367A) renouvelle la convention constitutive du GIP Drôme-Ardèche prévention cancers pour une durée de deux ans à compter du 2 octobre 2012 et jusqu’au 1er octobre 2014.

Urgences – organisation des secours

Un arrêté du 27 décembre 2012 (JO n° 0022 du 26 janvier 2013 – NOR : AFSR1300007A) proroge de 18 mois le mandat des représentants du personnel du comité technique placé auprès du DG de l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.

Le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 (JO n° 0007 du 9 janvier 2013 – NOR : AFSP1205870D) révise la préparation et les réponses aux situations sanitaires exceptionnelles, essentiellement sur l’organisation des mesures d’urgence en cas de menace sanitaire grave et de la réserve sanitaire, pour prendre en compte les modifications apportées par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011. Ces dispositions concernent : ● le contenu et les modalités d’adoption du plan zonal de mobilisation ● les personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire ● les modalités d’affectation des réservistes ● et les conditions de leur mise à disposition auprès des EPS ou organismes concernés. Le décret institue les cellules d’urgence médico-psychologiques, constituées dans chaque département par l’ARS et composées de médecins psychiatres, de psychologues et d’infirmiers volontaires, elles assurent la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes ou d’accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d’entraîner, en raison de leur nature, d’importantes répercussions psychologiques.

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 31 décembre 2012 (JO n° 0018 du 22 janvier 2013 – NOR : AFSP1243690A) approuve l’avenant n° 3 à la convention constitutive du GIP Institut national de la transfusion sanguine.

Le décret n° 2013-104 du 29 janvier 2013 (JO n° 0026 du 31 janvier 2013 – NOR : AFSP1241614D) révise les analyses et tests de dépistage pratiqués dans le cadre de la qualification biologique du don de sang pour prendre en compte les données scientifiques actuelles, les nouvelles nomenclatures européennes et l’expérience acquise au cours des dix dernières années sur la qualification biologique du don. Le texte porte également application de l’article 17 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique qui soumet les cellules hématopoïétiques et mononuclées à la réglementation « tissus-cellules » et non plus à la réglementation « sang humain ».

Professions de santé : formation

Un arrêté du 17 décembre 2012 (JO n° 0025 du 30 janvier 2013 – NOR : ESRF1238647A) modifie l’arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d’activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Un arrêté du 21 décembre 2012 (JO n° 0001 du 1er janvier 2013 – NOR : AFSH1243441A) modifie l’arrêté du 23 avril 2012 portant organisation pour le 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes, de l’affectation des internes et du déroulement des stages particuliers.

Huit arrêtés du 21 décembre 2012 (JO n° 0009 du 11 janvier 2013 – NOR : AFSH1243406A – NOR : AFSH1243396A – NOR : AFSH1243402A – NOR : AFSH1243403A – NOR : AFSH1243394A – NOR : AFSH1243408A – NOR : AFSH1243417A – NOR : AFSH1243420A) fixent, à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2012-2013 : ● le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre : à 1 016 pour les études de sage-femme, à 7 492 en médecine, à 1 200 en odontologie, à 3 095 en pharmacie ● au titre de l’article 1er (b) de l’arrêté du 26 juillet 2010 à 62 en médecine, odontologie, pharmacie ou sage-femme ● au titre de l’article 4 de l’arrêté du 26 juillet 2010, à 238 en pharmacie, à 62 en médecine, 35 odontologie, 44 en pharmacie et 13 pour sage-femme ● en 3e année au titre de l’article 4 de l’arrêté du 26 juillet 2010, à 21 en odontologie, à 21 en pharmacie, à 8 pour sage-femme ● pour les étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords et pour l’admission en 2e année : à 30 en odontologie, à 7 en pharmacie et à 7 pour sage-femme.

Un arrêté du 26 décembre 2012 (JO n° 0002 du 3 janvier 2013 – NOR : AFSH1243373A) modifie l’arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du DE d’ergothérapeute.

Un arrêté du 10 janvier 2013 (JO n° 0020 du 24 janvier 2013 – NOR : ESRH1243153A) modifie l’arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités.

Un arrêté du 21 janvier 2013 (JO n° 0021 du 25 janvier 2013 – NOR : AFSH1302014A) modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Le décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 (JO n° 0021 du 25 janvier 2013 – NOR : AFSH1230070D) modifie le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie pour créer le statut d’auditeur pour les étudiants en médecine admis à repasser leurs épreuves classantes nationales et de maintenir le statut d’étudiant pendant le stage obligatoire choisi à l’initiative de l’étudiant dit « stage libre d’été » préalablement à leur nomination en qualité d’interne. Le décret prévoit des dispositions sur l’exercice du droit syndical pour les étudiants et notamment la délivrance d’autorisations spéciales d’absence par le directeur de l’établissement et le directeur de l’unité de formation et de recherche aux représentants syndicaux élus des étudiants. Le décret harmonise certaines dispositions du statut des internes pour tenir compte de la mise en place de l’internat qualifiant en odontologie et de la nouvelle procédure d’affectation des internes en pharmacie.

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2013-35 du 11 janvier 2013 (JO n° 0010 du 12 janvier 2013 – NOR : AFSH1238357D) modifie le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins et prévoit au sein de cette commission deux sections de 17 membres chacune, composées de représentants des conseils nationaux professionnels de spécialité d’exercice autres que celui de la médecine générale pour la première, et de représentants du conseil national professionnel de spécialité de la médecine générale, pour la seconde.

Un arrêté du 23 janvier 2013 (JO n° 0025 du 30 janvier 2013 – NOR : AFSS1302203A) constate les dépenses afférentes aux avances effectuées pour permettre l’installation des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les pharmaciens et complète l’arrêté du 29 décembre 2011 constatant les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes ainsi que les avances effectuées pour permettre l’installation de certaines unions régionales des professionnels de santé

Sécurité sociale – retraites

Le décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 (JO n° 0001 du 1er janvier 2013 – NOR : AFSS1243135D) fixe le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l’exonération en faveur des publics fragiles disposant d’une aide à domicile.

Le décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 (JO n° 0004 du 5 janvier 2013 – NOR : AFSS1205251D) modifie les modalités d’application de l’article L. 162-1-14 du CSS relatif aux pénalités financières pour des griefs relevant des accidents de travail, des maladies professionnelles et des accidents de trajets. Cette disposition s’applique notamment à l’égard des employeurs en cas de fausses allégations sur les déclarations d’accidents du travail ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues. Le décret adapte la procédure des pénalités, en particulier la composition de la commission des pénalités au sein des caisses concernées. Il introduit dans les griefs qualifiés de fraude le fait, pour un assuré, d’avoir exercé une activité non autorisée médicalement et ayant donné lieu à rémunération, tout en étant en arrêt de travail au titre de la maladie, de la maternité, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Le décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013 (JO n° 0013 du 16 janvier 2013 – NOR : FAMS1242774D) revalorise l’allocation de logement. Un arrêté du même jour (NOR : FAMS1242779A) en précise le détail.

Le décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 (JO n° 0014 du 17 janvier 2013 – NOR : AFSS1239022D) réforme le régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières.

Le décret n° 2013-107 du 29 janvier 2013 (JO n° 0026 du 31 janvier 2013 – NOR : BUDS1020150D) supprime le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 (JO n° 0005 du 6 janvier 2013 – NOR : AFSA1221570D) fixe la tarification et le financement des lieux de vie et d’accueil.

Personnes âgées

Le décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 (JO n° 0008 du 10 janvier 2013 – NOR : AFSA1209114D) traite de l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les EHPAD et fixe la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L. 314-9 du CASF.

Un arrêté du 11 janvier 2013 (JO n° 0019 du 23 janvier 2013 – NOR : PADC1240818A) abroge l’arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition du Comité national d’évaluation des dispositifs expérimentaux d’aide aux personnes âgées.

Action sociale

Un arrêté du 26 décembre 2012 (JO n° 0012 du 15 janvier 2013 – NOR : DEVR1300264A) valide des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le décret n° 2013-2 du 2 janvier 2013 (JO n° 0002 du 3 janvier 2013 – NOR : ETSD1240742D) attribue une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité. Son montant est fixé à 152,45 €, sauf en ce qui concerne les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique à taux majoré pour lesquels il est porté à 219,53 €.

Le décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 (JO n° 0013 du 16 janvier 2013 – NOR : JUSC1240237D) révise le barème des saisies et cessions des rémunérations.

L’ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 (JO n° 0022 du 26 janvier 2013 – NOR : AFSX1243472R) concerne les allocations de logement à Mayotte.

Relations internationales – droit communautaire

Le décret n° 2013-26 du 8 janvier 2013 (JO n° 0009 du 11 janvier 2013 – NOR : MAEJ1243098D) publie l’accord-cadre dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (ensemble une annexe), signé à Mexico le 9 mars 2009 et entré en vigueur le 1er novembre 2011.

Le décret n° 2013-29 du 8 janvier 2013 (JO n° 0009 du 11 janvier 2013 – NOR : MAEJ1243465D) publie le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013.

Le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 (JO n° 0009 du 11 janvier 2013 – NOR : AFSP1209969D) officialise la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005).

Etrangers

La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (JO n° 0001 du 1er janvier 2013 – NOR : INTX1230293L) encadre la retenue pour vérification du droit au séjour et modifie le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 (JO n° 0001 du 1er janvier 2013 – NOR : AFSH1231991D) modifie le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l’assiette des cotisations de certains membres du corps médical des EPS au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, en élargissant l’assiette de cotisation des praticiens à temps partiel et à temps plein à la totalité de leurs émoluments et indemnités.

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 28 décembre 2012 (JO n° 0004 du 5 janvier 2013 – NOR : AFSH1243571A) approuve certaines dispositions des statuts de l’ANFH prévoyant que les emplois peuvent être occupés par des agents titulaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 en service détaché.

Le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 (JO n° 0009 du 11 janvier 2013 – NOR : RDFX1243560D) relève le minimum de traitement dans la fonction publique et attribue des points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des EPS.

Le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 (JO n° 0017 du 20 janvier 2013 – NOR : RDFF1202585D) prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale. Ce congé pourra être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de 7 jours, sous forme d’un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %. Il ne pourra excéder six mois. Le décret fixe également les modalités de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie : d’un montant de 53,17 €, elle sera versée pour un nombre maximal de 21 jours par l’employeur du fonctionnaire.

Le décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 (JO n° 0017 du 20 janvier 2013 – NOR : RDFF1229650D) traite du congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière, qui se substitue au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Un arrêté du 22 janvier 2013 (JO n° 0025 du 30 janvier 2013 – NOR : BUDE1223843A) encadre les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 (JO n° 0026 du 31 janvier 2013 – NOR : AFSH1241049D) attribue une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers en remplaçant le décret n° 91-871 du 5 septembre 1991.

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 24 décembre 2012 (JO n° 0001 du 1er janvier 2013 – NOR : AFSH1243338A) modifie l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC.

Un arrêté du 31 décembre 2012 (JO n° 0004 du 5 janvier 2013 – NOR : EFIE1238702A) fixe les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimite l’unité urbaine de Paris.

Un arrêté du 8 janvier 2013 (JO n° 0014 du 17 janvier 2013 – NOR : AFSZ1300684A) fixe la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 28 décembre 2012 (JO n° 0001 du 1er janvier 2013 – NOR : ETLL1233337A) précise les caractéristiques thermiques et les exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 : bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, établissements de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées et EHPAD, bâtiments à usage industriel et artisanal…

Le décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 (JO n° 0003 du 4 janvier 2013 – NOR : DEVP1237593D) modifie diverses dispositions du code de l’environnement en matière de prévention des risques.

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 (JO n° 0016 du 19 janvier 2013 – NOR : ETLX1238053L) édicte la mobilisation du foncier public en faveur du logement et un renforcement des obligations de production de logement social.