Organisation de l’Etat

Le décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010 (JO n° 222 du 24 septembre 2010 – NOR : ECEI1015154D) est relatif à l’Agence nationale des services à la personne.

Un arrêté du 5 octobre 2010 (JO n° 238 du 13 octobre 2010 – NOR : SASH1024962A) modifie l’arrêté du 3 juin 2008 fixant la composition du Conseil national de la chirurgie.

Le décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010 (JO n° 245 du 21 octobre 2010 – NOR : JSAA1023728D) s’applique au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.

Le décret n° 2010-1272 du 25 octobre 2010 (JO n° 250 du 27 octobre 2010 – NOR : SASH1013309D) modifie le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH et modifie le CSP.

Le décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010 (JO n° 255 du 3 novembre 2010 – NOR : MTSA1027265D) crée le Comité national de soutien à la parentalité, qui a pour mission de contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l’Etat et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale. Il favorise la coordination des acteurs et veille à la structuration et à l’articulation des différents dispositifs d’appui à la parentalité, afin d’améliorer l’efficacité et la lisibilité des actions menées auprès des familles. Il veille à ce que ces dispositifs s’adressent à l’ensemble des parents. Il en définit les priorités d’action. Il met en œuvre une démarche d’évaluation, de communication et d’information en matière d’accompagnement des parents. L’arrêté du 26 mai 2003 portant création d’un Comité national du parrainage est abrogé.

Le décret n° 2010-1316 du 4 novembre 2010 (JO n° 257 du 5 novembre 2010 – NOR : PRMX1027978D) traite du Centre d’études prospectives et d’informations internationales.

Le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 (JO n° 274 du 26 novembre 2010 – NOR : ETSX1029525D) délimite les attributions de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Le décret n° 2010-1452 du 25 novembre 2010 (JO n° 274 du 26 novembre 2010 – NOR : ESRX1029163D) fixe les attributions de M^me Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 (JO n° 274 du 26 novembre 2010 – NOR : SCSX1029523D) énonce les attributions de M^me Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Le décret n° 2010-1470 du 2 décembre 2010 (JO n° 281 du 4 décembre 2010 – NOR : ETSX1030334D) fixe les attributions déléguées à M^me Nora Berra, secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé. Le décret n° 2010-1478 du même jour (NOR : SCSX1030335D) précise les attributions déléguées à M^me Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Un arrêté du 29 septembre 2010 (JO n° 245 du 21 octobre 2010 – NOR : SASP1025728A) fixe les conditions d’aménagement, d’équipement, d’entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherches biomédicales devant faire l’objet d’une autorisation.

Une décision du 20 octobre 2010 du directeur général de l’AFSSaPS (JO n° 256 du 4 novembre 2010 – NOR : SASM1020253S) fixe le contenu du dossier technique accompagnant la demande d’autorisation prévue à l’article R. 5139-1 du CSP (production, fabrication, de transport, importation, exportation, détention, offre, cession, acquisition et emploi des micro-organismes et toxines dont l’emploi serait de nature à présenter un risque pour la santé publique ainsi que les produits qui en contiennent).

Un arrêté du 10 septembre 2010 (JO n° 219 du 21 septembre 2010 – NOR : SASP1023371A) modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Un arrêté du 25 octobre 2010 (JO n° 258 du 6 novembre 2010 – NOR : SASP1022691A) modifie l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population.

Un arrêté du 4 octobre 2010 (JO n° 265 du 16 novembre 2010 – NOR : DEVP1025930A) traite de la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Un arrêté du 5 octobre 2010 (JO n° 254 du 31 octobre 2010 – NOR : DEVP1025932A) modifie l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 (JO n° 247 du 23 octobre 2010 – NOR : DEVE1016116D) transpose la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Il précise notamment les normes à appliquer pour les particules « PM2,5 », jugées plus préoccupantes pour la santé que les particules « PM10 », parce qu’elles pénètrent plus profondément dans les poumons en raison de leur petite taille et qu’elles s’accumulent dans l’organisme. Les seuils d’information et d’alerte aux particules « PM10 », auparavant préconisés par voie de circulaire, sont introduits au niveau réglementaire, l’objectif étant de prévoir et de gérer les pics de pollution plus en amont qu’actuellement. Le décret actualise certaines dispositions relatives aux plans de protection de l’atmosphère (PPA) que les préfets doivent mettre en place dans les zones qui présentent ou risquent de présenter des niveaux de pollution atmosphérique supérieurs aux normes en vigueur, et dans tous les cas, dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il s’agit d’affirmer le rôle du PPA comme outil juridique et comme outil de planification, de préciser son contenu et d’améliorer son suivi. Un arrêté du même jour (NOR : DEVE1016117A) révise les modalités de surveillance de la qualité de l’air et d’information du public et remplace un arrêté du 17 mars 2003.

Un arrêté du 22 septembre 2010 (JO n° 229 du 2 octobre 2010 – NOR : SASP1023653A) homologue la décision n° 2010-DC-0192 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation, en application de l’article R. 1333-43 du CSP.

Le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 (JO n° 248 du 24 octobre 2010 – NOR : SASP1020413D), depuis longtemps attendu, réglemente l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement.

Un arrêté du 25 août 2010 (JO n° 228 du 1^er octobre 2010 – NOR : SASH1024130A) actualise les tests de dépistage réalisés pour les dons de lait maternel et leurs conditions de réalisation.

Le décret n° 2010-1407 du 12 novembre 2010 (JO n° 265 du 16 novembre 2010 – NOR : SASH1027533D) modifie le décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance. Un arrêté du même jour (NOR : SASH1027594A) révise la composition et au secrétariat de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l’enfant et remplace un arrêté du 9 octobre 2009.

Un arrêté du 9 novembre 2010 (JO n° 266 du 17 novembre 2010 – NOR : SASP1026545A) fixe les conditions de réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique de l’infection à virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2).

Un arrêté du 3 septembre 2010 (JO n° 225 du 28 septembre 2010 – NOR : ESRH1022301A) modifie l’arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

Un arrêté du 15 septembre 2010 (JO n° 220 du 22 septembre 2010 – NOR : SASH1023893A) modifie l’arrêté du 27 juillet 2010 fixant le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2010-2011.

Le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (JO n° 222 du 24 septembre 2010 – NOR : ECED1011261D) réglemente les organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue.

Le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 (JO n° 224 du 26 septembre 2010 – NOR : ESRS1006738D) organise la délivrance du grade de licence aux titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant accompli leurs études conformément aux règles régissant l’obtention du DE à compter de la rentrée de septembre 2009).

Un arrêté du 24 septembre 2010 (JO n° 226 du 29 septembre 2010 – NOR : SASH1024685A) modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Le décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 (JO n° 236 du 10 octobre 2010 – NOR : SASH1009830D) modifie le statut des internes et des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et des stagiaires associés.

Un arrêté du 12 octobre 2010 (JO n° 246 du 22 octobre 2010 – NOR : SASH1026203A) modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Un arrêté du 13 octobre 2010 (JO n° 245 du 21 octobre 2010 – NOR : SASH1026288A) fixe le jury pour l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience et modifie l’arrêté du 25 janvier 2005.

Le décret n° 2010-1219 du 14 octobre 2010 (JO n° 241 du 16 octobre 2010 – NOR : SASH1021278D) modifie le décret du 9 mars 2009 relatif à la Commission nationale de l’internat et du post-internat.

Un arrêté du 15 octobre 2010 (JO n° 252 du 29 octobre 2010 – NOR : MCCB1023739A) fixe les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de la culture pour l’année 2010-2011 et remplace un arrêté du 10 juin 2010.

Un arrêté du 15 octobre 2010 (JO n° 252 du 29 octobre 2010 – NOR : MCCB1023742A) fixe les taux des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l’année 2010-2011 en remplaçant un arrêté du 1^er juin 2010.

Quatre arrêtés du 5 novembre 2010 (JO n° 264 du 14 novembre 2010 – NOR : SASH1028516A – SASH1028532A – SASH1028536A – SASH1028543A) fixent les nombres d’étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2010-2011 : 7 400 en médecine ; 1 154 en odontologie ; 1 015 de sage-femme et 3 090 en pharmacie.

Le décret n° 2010-1426 du 18 novembre 2010 (JO n° 269 du 20 novembre 2010 – NOR : ESRS1014258D) modifie le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités et abroge le décret du 21 mars 1959.

Un arrêté du 30 novembre 2010 (JO n° 281 du 4 décembre 2010 – NOR : ETSH1030638A) porte ouverture et répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2011-2012 aux concours d’internat donnant accès au 3^e cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Deux autres arrêtés du même jour (NOR : ETSH1030641A – NOR : ETSH1030643A) portent ouverture et répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2011-2012 aux concours spéciaux de l’internat donnant accès au 3^e cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens non-ressortissants ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Principauté d’Andorre ou de la Suisse.

Les décrets n° 2010-1124 et n° 2010-1125 du 23 septembre 2010 (JO n° 224 du 26 septembre 2010 – NOR : SASH1016080D et SASH1018535D) instaurent une procédure d’autorisation d’exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour les professions de pharmacien, médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. Deux arrêtés du même jour (NOR : SASH1016085A et SASH1018532A) fixent la composition du dossier à fournir pour l’examen des demandes.

Le décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 (JO n° 226 du 29 septembre 2010 – NOR : SASZ1018379D) actualise les procédures d’enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux.

Le décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 (JO n° 239 du 14 octobre 2010 – NOR : SASH1017831D) revoit les conditions de délivrance d’une qualification en biologie médicale par l’ordre des pharmaciens.

Le décret n° 2010-1212 du 13 octobre 2010 (JO n° 240 du 15 octobre 2010 – NOR : SASH1011583D) énonce les fonctions à accomplir par les candidats à l’autorisation d’exercice des professions médicales et pharmaceutique.

Le décret n° 2010-1363 du 10 novembre 2010 (JO n° 263 du 13 novembre 2010 – NOR : SASH1022045D) énonce les modalités d’élections et de renouvellement des conseils de l’ordre national des pharmaciens.

Le décret n° 2010-1228 du 19 octobre 2010 (JO n° 245 du 21 octobre 2010 – NOR : SASH1010560D) traite des conditions dans lesquelles certains établissements de santé peuvent faire appel à des pharmacies d’officine ou à la PUI d’un autre établissement.

Le décret n° 2010-1243 du 20 octobre 2010 (JO n° 246 du 22 octobre 2010 – NOR : SASH1010567D) édicte les modalités selon lesquelles une PUI d’un établissement de santé peut confier à un établissement pharmaceutique la réalisation de certaines préparations.

Un arrêté du 13 septembre 2010 (JO n° 220 du 22 septembre 2010 – NOR : JSAJ1012962A) fixe les critères de versement de la majoration de l’indemnité due à la personne volontaire dans le cadre de l’engagement de service civique.

Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 (JO n° 230 du 3 octobre 2010 – NOR : JUSC0902163D) organise la conciliation et la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 (JO n° 237 du 12 octobre 2010 – NOR : JUSX1011390L) interdit la dissimulation du visage dans l’espace public. Cet espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. L’interdiction ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

L’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 (JO n° 246 du 22 octobre 2010 – NOR : DEVX1018790R) porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement.

Les décrets n° 2010-1276, 2010-1277 et 2010-1278 du 27 octobre 2010 (JO n° 251 du 28 octobre 2010 – NOR : JUSD1016890D – JUSD1012905D – JUSD1020234D) révisent les procédures simplifiées d’aménagement et d’application des peines, la libération conditionnelle, la surveillance judiciaire et l’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine.

L’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (JO n° 255 du 3 novembre 2010 – NOR : DEVX0915592P) créée la partie législative du code des transports. Même si les transports sanitaires n’entrent pas dans le périmètre de ce code, on doit saluer ce pas important dans la simplification, l’accessibilité et la lisibilité du droit. Ce code compte plus de 2 200 articles.

Le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 (JO n° 265 du 16 novembre 2010 – NOR : JUSC1004763D) organise la médiation et l’activité judiciaire en matière familiale.

Un arrêté du 27 octobre 2010 (JO n° 263 du 13 novembre 2010 – NOR : SASP1028200A) porte agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Association Prader-Willi France et Association française du syndrome de fatigue chronique et de fibromyalgie.

Le décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 (JO n° 265 du 16 novembre 2010 – NOR : MTSA1027349D) fixe le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010 (JO n° 265 du 16 novembre 2010 – NOR : SASH1017107D) organise la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé.

Un arrêté du 21 juillet 2010 (JO n° 253 du 30 octobre 2010 – NOR : SASH1022747A) fixe les dates de transmission mentionnées à l’article R. 6145-6 du CSP (état comparatif de l’activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions).

Le décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 (JO n° 231 du 5 octobre 2010 – NOR : SASH1017771D) révise le dispositif des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d’autorisation et certains services de santé.

Le décret n° 2010-1204 du 11 octobre 2010 (JO n° 238 du 13 octobre 2010 – NOR : SASH1019064D) précise les modalités d’intégration des protocoles de coopération étendus dans le développement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santé.

Le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 (JO n° 245 du 21 octobre 2010 – NOR : SASH1011044D) donne enfin un cadre réglementaire à la télémédecine. Relèvent de la télémédecine les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d’un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication. Constituent des actes de télémédecine : ● La téléconsultation, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient ● La téléexpertise, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux ● La télésurveillance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge ● La téléassistance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte ● La réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale. Chaque acte de télémédecine est réalisé dans des conditions garantissant l’authentification des intervenants, l’identification du patient, l’accès des professionnels de santé aux données médicales du patient, la formation ou la préparation du patient à l’utilisation du dispositif de télémédecine.

Le décret n° 2010-1242 du 20 octobre 2010 (JO n° 246 du 22 octobre 2010 – NOR : SASH1016510D) organise les instances communes de représentation et de consultation du personnel et les pôles de territoire dans le cadre des communautés hospitalières de territoire.

Le décret n° 2010-1154 du 30 septembre 2010 (JO n° 228 du 1^er octobre 2010 – NOR : SASR1023640D) modifie le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d’agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les ARS.

Un décret du 1^er décembre 2010 (JO n° 279 du 2 décembre 2010 – NOR : ETSC1030277D) porte cessation de fonctions du DG de l’ARS de Haute-Normandie, M. Lagarde (Gilles).

Le décret n° 2010-1273 du 25 octobre 2010 (JO n° 250 du 27 octobre 2010 – NOR : SASH1015770D) s’applique au Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l’hôpital national de Saint-Maurice.

Le décret n° 2010-1325 du 5 novembre 2010 (JO n° 259 du 7 novembre 2010 – NOR : SASH1007718D) définit la conférence médicale d’établissement des établissements de santé privés et diverses modifications du CSP.

Un arrêté du 9 septembre 2010 (JO n° 261 du 10 novembre 2010 – NOR : SASH1023520A) fixe pour 2010 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées.

Un arrêté du 20 septembre 2010 (JO n° 226 du 29 septembre 2010 – NOR : SASS1024027A) précise l’application de l’article L. 766-2-3 du CSS (cotisation à la Caisse des Français de l’étranger).

Un arrêté du 12 octobre 2010 (JO n° 252 du 29 octobre 2010 – NOR : SASS1000350A) fixe le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de transports remboursées sur l’enveloppe soins de ville.

Le décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 (JO n° 245 du 21 octobre 2010 – NOR : MTSS1017271D) détaille les pénalités financières prévues à l’article L. 114-17 du CSS pour déclarations inexactes, fausses ou absentes.

Un arrêté du 21 octobre 2010 (JO n° 261 du 10 novembre 2010 – NOR : SASS1026812A) fixe le montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS pour 2010.

Un arrêté du 29 octobre 2010 (JO n° 261 du 10 novembre 2010 – NOR : SASS1027822A) fixe pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d’assurance maladie de la participation au financement du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, les rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l’expérimentation prévue au I de l’article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du CSS et les remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-44 du même code.

Le décret n° 2010-1326 du 5 novembre 2010 (JO n° 259 du 7 novembre 2010 – NOR : BCRS1024931D) fixe le montant du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO n° 261 du 10 novembre 2010 – NOR : MTSX1016256L) porte réforme des retraites.

La loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 (JO n° 265 du 16 novembre 2010 – NOR : BCRX1017209L) traite de la gestion de la dette sociale.

Un arrêté du 26 novembre 2010 (JO n° 276 du 28 novembre 2010 – NOR : BCRS1030162A) fixe à 2 946 € par mois le plafond de la sécurité sociale pour 2011.

Un arrêté du 13 septembre 2010 (JO n° 219 du 21 septembre 2010 – NOR : MTSA1023512A) modifie l’arrêté du 25 avril 2005 portant composition du collège d’organismes oeuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées constitué pour la composition du conseil de la CNSA.

Un arrêté du 8 octobre 2010 (JO n° 241 du 16 octobre 2010 – NOR : MTSA1025255A) modifie l’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF (appartements de coordination thérapeutique, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et lits halte soins santé).

Un arrêté du 21 octobre 2010 (JO n° 252 du 29 octobre 2010 – NOR : DEVA1026314A) d’application de l’article L. 314-4 du CASF modifie les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS.

Le décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 (JO n° 257 du 5 novembre 2010 – NOR : MTSA1010735D) fixe le calendrier des évaluations et les modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux.

Un arrêté du 4 octobre 2010 (JO n° 234 du 8 octobre 2010 – NOR : JUSK1025323A) détaille l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction.

Le décret n° 2010-1400 du 12 novembre 2010 (JO n° 265 du 16 novembre 2010 – NOR : OMEO1020402D) fixe l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et l’allocation pour adulte handicapé de Mayotte.

Le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 (JO n° 265 du 16 novembre 2010 – NOR : MTSA1003481D) modifie les modalités d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’allocation aux adultes handicapés.

Le décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 (JO n° 220 du 22 septembre 2010 – NOR : SASS1018271D) relève à 7 611,36 € à compter du 1^er juillet 2010 le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 (JO n° 227 du 30 septembre 2010 – NOR : JUSC1020895D) organise la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples.

Le décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 (JO n° 251 du 28 octobre 2010 – NOR : DEVU1024069D) modifie le droit au logement opposable et le code de la construction et de l’habitation.

Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 (JO n° 254 du 31 octobre 2010 – NOR : JUSC1023880D) réforme les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Le décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 (JO n° 246 du 22 octobre 2010 – NOR : JUSB1017998D) modifie diverses dispositions du code de l’organisation judiciaire.

Le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 (JO n° 233 du 7 octobre 2010 – NOR : SASH1015560D) porte diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des EPS : d’une part, il précise la répartition des activités hospitalières entre celles qui relèvent de la T2A et celles qui demeurent soumises à la rémunération par prix de journée ou dotation annuelle de financement selon le statut des établissements et, d’autre part, il modifie le code des marchés publics afin que la suppression du rattachement des EPS aux collectivités territoriales opérée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 soit sans incidence sur les seuils de marchés publics applicables à ces établissements.

Un arrêté du 12 octobre 2010 (JO n° 252 du 29 octobre 2010 – NOR : SASS1017089A) fixe le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de médicaments remboursées sur l’enveloppe soins de ville et prescrits par les professionnels de santé exerçant au sein des EPS.

Un arrêté du 19 octobre 2010 (JO n° 247 du 23 octobre 2010 – NOR : BCRB1023904A) revoit les modalités d’exercice du contrôle financier sur l’AP-HP et remplace un arrêté du 26 mars 1993.

Le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 (JO n° 227 du 30 septembre 2010 – NOR : SASH1009832D) porte dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les EPS.

Le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 (JO n° 227 du 30 septembre 2010 – NOR : SASH1009802D) révise diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers.

Le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 (JO n° 227 du 30 septembre 2010 – NOR : SASH1019016D) fixe l’assiette des cotisations de certains membres du corps médical des EPS au régime de retraites complémentaire des assurances sociales IRCANTEC.

Un arrêté du 6 octobre 2010 (JO n° 267 du 18 novembre 2010 – NOR : ESRH1017027A) est pris en application des articles 10 et 11 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale.

Un arrêté du 13 octobre 2010 (JO n° 240 du 15 octobre 2010 – NOR : SASH1021064A) fixe à 80 % de la rémunération indiciaire mensuelle du 1^er échelon du grade de sage-femme de classe normale de la FPH le montant brut des émoluments des sages-femmes associées mentionné au 1° de l’article R. 6152-545 du CSP.

Le décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 (JO n° 241 du 16 octobre 2010 – NOR : SASH1009816D) porte dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus. Un arrêté du même jour (NOR : SASH1009826A) fixe le montant et les modalités de versement de leur rémunération.

Un arrêté du 21 octobre 2010 (JO n° 255 du 3 novembre 2010 – NOR : ESRH1018813A) fixe la rémunération des chefs de clinique des universités de médecine générale.

Un arrêté du 22 septembre 2010 (JO n° 232 du 6 octobre 2010 – NOR : SASH1024350A) modifie l’arrêté du 28 novembre 2001 fixant les modalités d’application de l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements.

Le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 (JO n° 227 du 30 septembre 2010 – NOR : SASH1010359D) modifie le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la FPH.

Le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 (JO n° 227 du 30 septembre 2010 – NOR : SASH1016410D) porte statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH. Ce corps est classé dans la catégorie A. Il comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes. Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades. Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades. Les infirmiers anesthésistes font carrière dans les troisième et quatrième grades. Le décret n° 2010-1144 du même jour (NOR : SASH1020996D) modifie le décret n° 2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la FPH. Un arrêté du même jour (NOR : SASH1020988A) fixe l’échelonnement indiciaire du corps d’infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH. Un autre arrêté du même jour (NOR : SASH1021002A) modifie l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la FPH. Un troisième arrêté du même jour (NOR : SASH1016379A) fixe les modalités des épreuves pour l’accès au cycle préparatoire du concours interne sur épreuves pour l’accès au grade de directeur des soins de 2^e classe de la FPH.

Le décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 (JO n° 228 du 1^er octobre 2010 – NOR : SASH1008640D) porte application de l’article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoyant, à titre expérimental, une évaluation ayant pour but d’apprécier leur valeur professionnelle, en dérogation à l’arrêté du 6 mai 1959. L’entretien professionnel annuel donne lieu à un compte rendu. Un arrêté du même jour (NOR : SASH1019279A) détaille le contenu de ce compte rendu annuel.

Le décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 (JO n° 258 du 6 novembre 2010 – NOR : SASH1009814D) modifie divers statuts particuliers de la FPH : psychologues, personnels administratifs, directeurs d’école de sages-femmes, personnels ouvriers, conducteurs d’automobile, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité.

Un arrêté du 9 novembre 2010 (JO n° 265 du 16 novembre 2010 – NOR : SASH1028627A) modifie l’arrêté du 29 septembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l’accès au cycle préparatoire du concours interne sur épreuves pour l’accès au grade de directeur des soins de 2^e classe de la FPH.

Le décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 (JO n° 226 du 29 septembre 2010 – NOR : DEVU1009008D) encadre les ventes d’immeubles à construire ou à rénover.

Un arrêté du 11 octobre 2010 (JO n° 254 du 31 octobre 2010 – NOR : DEVE1024065A) modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et remplace un arrêté du 4 mai 2009.

Le décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 (JO n° 222 du 24 septembre 2010 – NOR : MTST0928823D) traite des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.

Le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 (JO n° 248 du 24 octobre 2010 – NOR : DEVP0910497D) actualise la prévention du risque sismique. Le décret n° 2010-1255 du même jour (NOR : DEVP0823374D) délimite les zones de sismicité du territoire français. Un arrêté du même jour (NOR : DEVP1015475A) révise la classification et les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » en abrogeant un arrêté du 29 mai 1997.

Le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 (JO n° 250 du 27 octobre 2010 – NOR : DEVU1020041D) révise les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions. Un arrêté du même jour (NOR : DEVU1026270A) précise ces caractéristiques pour les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments.

Un arrêté du 8 novembre 2010 (JO n° 261 du 10 novembre 2010 – NOR : PRMX1028354A) approuve le cahier des charges « bâtiments et îlots à énergie positive et à bilan carbone minimum ».