Organisation de l’Etat

Le décret n° 2005‑661 du 9 juin 2005 fixe les attributions de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités.

Le décret n° 2005‑710 du 27 juin 2005 délimite les attributions de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

L’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 porte diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives : par exemple la suppression du conseil départemental de protection de l’enfance

Le décret n° 2005‑591 du 27 mai 2005 modifie le CSP pour l’adapter à la création de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé.

Le décret n° 2005‑420 du 4 mai 2005 installe l’Agence de la biomédecine et insère au CSP les articles R. 1418‑1 à R. 1418‑35.

Le décret n° 2005‑450 du 11 mai 2005 organise la délivrance de diplômes en partenariat international : afin de conforter la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche et développer la coopération internationale, certains diplômes peuvent être délivrés dans le cadre de partenariats internationaux, organisés par une convention conclue entre établissements d’enseignement supérieur français et étrangers.

L’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 crée l’établissement public OSEO et transforme l’établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme.

L’arrêté du 17 juin 2005 modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

L’arrêté du 24 juin 2005 détaille les modalités de la notification obligatoire des cas de rougeole.

L’arrêté du 27 juin 2005 organise un réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixe les modalités d’agrément des laboratoires.

Le décret n° 2005‑635 du 30 mai 2005 organise le contrôle des circuits de traitement des déchets.

Le décret n° 2005‑419 du 3 mai 2005 met en place l’Institut national du cancer et insère au CSP les articles D. 1415‑51 à D. 1415‑59.

L’arrêté du 13 mai 2005 modifie l’arrêté du 30 avril 2002 portant création de groupes techniques sur le dépistage organisé de certains cancers.

L’arrêté du 16 juin 2005 fixe la liste des centres de lutte contre le cancer.

L’arrêté du 22 juin 2005 approuve la convention constitutive du GIP Institut national du cancer.

Le décret n° 2005‑443 du 10 mai 2005 traite des prélèvements d’organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et modifie le CSP (articles R. 1231‑1 à R. 1231‑10 et R. 1241‑3 à R. 1241‑19). L’information délivrée au donneur par le comité d’experts ou par le médecin porte sur les risques courus, sur les conséquences prévisibles du prélèvement et ses répercussions éventuelles sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur. Elle porte également sur les résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur. Le comité d’experts procède à l’audition du donneur et s’assure que ce dernier a mesuré les risques et les conséquences. Le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal de grande instance.

Lorsque l’urgence vitale est attestée, le donneur adresse par tout moyen au procureur de la République un document signé dans lequel il fait part de son consentement et atteste de la nature de son lien avec le receveur. Le procureur atteste par écrit qu’il a recueilli le consentement du donneur.

Des modalités adaptées sont prévues pour les donneurs mineurs ou faisant l’objet d’une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice sur lesquels sont envisagés un prélèvement de cellules hématopoïétiques.

L’arrêté du 13 mai 2005 fixe le ressort territorial des comités d’experts chargés d’autoriser les prélèvements d’organes et de cellules hématopoïétiques et porte nomination des membres de ces comités, abrogeant l’arrêté du 4 juin 1996.

Le décret n° 2005‑481 du 17 mai 2005 modifie le code de déontologie médicale, article R. 4127‑85 du CSP, quant aux conditions d’exercice des médecins dans plusieurs cabinets.

Un arrêté du 26 mai 2005 porte approbation des avenants n° 1, n° 3 et n° 4 à la convention nationale des médecins : les médecins libéraux s’engagent à s’impliquer dans le fonctionnement du dispositif de permanence des soins de façon à assurer à l’usager une réponse adaptée de qualité et participer à la coordination avec les SAMU et UPATOU.

Le décret n° 2005‑558 du 27 mai 2005 traite des importations de médicaments vétérinaires et modifie à cette fin le CSP.

L’arrêté du 23 juin 2005 précise la nature et les conditions techniques de réalisation des tests d’orientation diagnostique entrant dans le cadre de l’action nationale de préservation de l’efficacité des antibiotiques visés à l’article L. 6211-8 du CSP.

L’arrêté du 24 juin 2005 proroge le mandat des membres des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales jusqu’au 16 février 2006.

L’ordonnance n° 2005‑406 du 2 mai 2005 simplifie le régime juridique des établissements de santé. Donnera-t-elle lieu a autant de commentaires après sa publication qu’elle n’en a suscité auparavant ? Pour ce qui concerne les établissements publics, les attributions du CA et de la CME sont redéfinies. La direction des soins et le projet de soins infirmiers s’élargissent à la rééducation et au médico-technique.

Le conseil exécutif, présidé par le directeur, associe à parité membres de l’équipe de direction et praticiens désignés par la CME, dont au moins la moitié doivent exercer les fonctions de responsables de pôles d’activité, ainsi que, dans les CHU, le directeur de l’UFR médicale. Ce conseil exécutif prépare le projet d’établissement, le COM, le projet médical et les plans de formation et d’évaluation, contribue à l’élaboration et à la mise en oeuvre du plan de redressement, donne un avis sur la nomination des responsables de pôle d’activité clinique et médico-technique et des chefs de services.

Le CA peut décider, après avis conforme de la CME et du CTE, de constituer à titre expérimental, pour 4 ans, un comité d’établissement se substituant à ces deux instances pour certains avis, composé à parité de représentants de la CME et du CTE.

Le CA définit l’organisation de l’établissement en pôles d’activité au plus tard le 31 décembre 2006. Les pôles peuvent comporter des structures internes, constituées… par les services et les unités fonctionnelles créés en vertu de la législation antérieure. Dans chaque pôle, est institué un conseil de pôle. Peuvent exercer les fonctions de responsable d’un pôle clinique ou médico-technique les praticiens inscrits par le ministre sur une liste nationale d’habilitation. Ils sont nommés par décision conjointe du directeur et du président de la CME. Dans les CHU, cette décision est prise conjointement avec le directeur de l’UFR. Les responsables des autres pôles, choisis parmi les cadres ou le personnel de direction, sont nommés par le directeur. Le praticien responsable d’un pôle clinique ou médico-technique met en oeuvre la politique générale de l’établissement et les moyens définis par le contrat passé avec le directeur et le président de la CME. Il organise le fonctionnement technique du pôle. Il est assisté selon les activités du pôle par une sage-femme cadre, un cadre de santé et par un cadre administratif. Il élabore avec le conseil de pôle un projet de pôle.

Les centres de responsabilité constitués antérieurement deviennent, sauf délibération contraire du CA, des pôles d’activité : leurs responsables poursuivent leur mandat jusqu’à la date de publication de la liste nationale d’habilitation. Les instances existantes associant déjà équipe de direction et praticiens exercent, jusqu’à la date de renouvellement de la CME, les attributions du conseil exécutif. Les établissements mettent en place des procédures de contractualisation interne avec leurs pôles d’activité.

Peuvent exercer la fonction de chef de service les praticiens nommés par le ministre sur une liste nationale d’habilitation. Ils sont affectés par décision conjointe du directeur et du président de la CME. Dans les CHU, cette décision est cosignée par le directeur de l’UFR. Les praticiens titulaires responsables des structures internes cliniques et médico-techniques autres que les services sont nommés par les responsables de pôles d’activité clinique et médico-technique.

Exit le budget, remplacé par l’état des prévisions de recettes et de dépenses établi en tenant compte des tarifs nationaux des prestations, consultations et actes, médicaments et produits, des forfaits annuels, de la dotation MIGAC ainsi que de l’activité prévisionnelle de l’établissement et en cohérence avec le COM. L’EPRD est présenté par le directeur au CA. Dans le cas où l’EPRD n’est pas approuvé par le DARH, le directeur présente au CA un nouvel EPRD tenant compte des motifs opposés par le DARH. Si un nouvel EPRD n’est pas adopté ou s’il ne tient pas compte des motifs opposés par le DARH, ce dernier arrête l’EPRD. Si l’EPRD n’est pas adopté par le CA à une date réglementaire, le DARH arrête l’EPRD. Cet état a alors un caractère limitatif. Pour permettre le respect de l’ONDAM ou des autres objectifs, ou en cas de révision des tarifs des prestations, le DARH peut demander aux établissements de délibérer sur une modification de leur EPRD.

Apparaît la définition légale du plan de redressement, que le DARH peut demander au CA de présenter lorsqu’il estime que la situation financière de l’établissement l’exige et à défaut imposer. Le DARH peut, pour 12 mois, placer l’établissement sous l’administration provisoire de conseillers généraux des établissements de santé lorsque le plan de redressement n’a pas permis de redresser la situation financière. Les conseillers généraux assurent en outre les attributions suivantes : proposer au ministre toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement des établissements et leurs relations avec les collectivités territoriales, les usagers et l’Etat, entreprendre toutes études et enquêtes portant sur la gestion des établissements, assurer des missions d’assistance technique, d’audit et de contrôle de gestion.

Le DARH peut demander, dans le cadre d’une opération de restructuration ou de coopération, la suppression d’emplois médicaux et la révision du COM, et réduire le montant de la dotation MIGAC ou de la dotation annuelle de financement. Le DARH peut également demander aux établissements susceptibles de reprendre l’activité des services supprimés ou convertis de délibérer sur la création d’emplois médicaux et non médicaux. A défaut de l’adoption de ces mesures par les CA des établissements, le DARH rend ces mesures exécutoires dès leur réception par les établissements.

Dans les CHU, les organismes concourant aux soins, les universités, les établissements publics scientifiques et technologiques ou d’autres organismes de recherche ainsi que des professionnels de santé exerçant à titre libéral, peuvent être appelés au COM pour tout ou partie de ses clauses. Dans chaque CHU, il est créé un comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique. Les centres de lutte contre le cancer passent avec les universités et les CHU des conventions en vue de définir une organisation commune en matière d’enseignement et de recherche cancérologiques.

Sont nommé en Conseil des ministres, non seulement les DG de l’AP de Marseille et des HC de Lyon, mais aussi les DG des CHU de Toulouse, Bordeaux, Nancy, Montpellier, Lille, Strasbourg.

Une contribution de 0,6 % du montant des salaires est versée à un organisme paritaire aux fins d’assurer le financement des études relatives à la promotion professionnelle des personnels.

Le décret n° 2005‑421 du 4 mai 2005 porte diverses dispositions relatives au fonctionnement des EPS et modifie le CSP à cette fin. Le CA est régulièrement tenu informé de la réalisation des objectifs du projet d’établissement et du COM, de l’évolution de l’activité et du suivi de l’exécution de l’EPRD. En cas d’écart significatif et prolongé entre objectifs et résultats, il peut décider la réalisation d’un audit, à son initiative ou sur demande conjointe de la CME et du CTE. Au vu des conclusions de l’audit, le CA peut décider d’adopter un plan de redressement.

Lorsque la CME ou le CTE ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante et prolongée la situation de l’établissement, ils peuvent, à la majorité des deux tiers, demander au directeur de leur fournir des explications. La question est alors inscrite à l’ordre du jour de leur prochaine séance. Après avoir entendu le directeur, la commission et le comité peuvent confier à deux de leurs membres respectifs le soin d’établir un rapport conjoint. Le rapport conclut en émettant un avis sur l’opportunité de saisir de ses conclusions le CA en vue de la mise en oeuvre de la procédure d’audit.

Le décret n° 2005‑444 du 10 mai 2005 modifie le CSP pour préciser la composition des conseils exécutifs (12 membres au maximum dans les CH, 16 dans les CHU) et la durée des mandats des responsables de pôle d’activité clinique et médico-technique (entre 3 et 5 ans).

Le décret n° 2005‑469 du 16 mai 2005, d’application de l’ordonnance n° 2005‑395 du 28 avril 2005, organise le service public du changement d’adresse.

Le décret n° 2005‑434 du 6 mai 2005 réforme l’organisation et l’équipement sanitaires et modifie à cet effet le CSP et le code de l’action sociale et des familles.  Il est créé une commission régionale de concertation en santé mentale chargée de contribuer à la définition, à la mise en oeuvre, au suivi et à l’évaluation de la politique de santé mentale.

Les alternatives à l’hospitalisation sont définies : elles ont pour objet d’éviter une hospitalisation à temps complet ou d’en diminuer la durée. Ces alternatives comprennent les activités de soins dispensées par les structures d’hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit, y compris en psychiatrie ; les structures pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoires ; les structures dites d’hospitalisation à domicile.

Le DARH tient à jour la liste des autorisations de l’ensemble des activités de soins et des équipements matériels lourds ainsi que l’état des objectifs quantifiés fixés par les COM.

Sont soumis à autorisation les activités et les équipements suivants : Activités de soins : 1 Médecine 2 Chirurgie 3 Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale 4 Psychiatrie 5 Soins de suite 6 Rééducation et réadaptation fonctionnelles 7 Soins de longue durée 8 Transplantations d’organes et greffes de moelle osseuse 9 Traitement des grands brûlés 10 Chirurgie cardiaque 11 Activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie 12 Neurochirurgie 13 Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie 14 Accueil et traitement des urgences 15 Réanimation 16 Traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale 17 Activités d’assistance médicale à la procréation, activités de recueil, traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don, activités de diagnostic prénatal 18 Traitement du cancer. Equipements matériels lourds : 1 Caméra à scintillation, tomographe à émissions, caméra à positons ; 2. Appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire 3 Scanographe 4 Caisson hyperbare 5 Cyclotron.

L’arrêté du 8 juin 2005, d’application des articles L. 6121‑2, L. 6114‑2 et L. 6122‑8 du CSP, précise la définition des objectifs quantifiés de l’offre de soins.

L’arrêté du 9 mai 2005 fixe à 165 millions d’euros la dotation nationale de développement des réseaux pour 2005.

Le décret du 19 mai 2005 nomme M. Christian Cahut DARH de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Jean-Louis Bonnet.

L’arrêté du 9 mai 2005 fixe à 1 587 millions d’euros pour l’année 2005 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162‑22‑2 du CSS (activités de psychiatrie et de SSR exercées par les établissements privés).

Le décret n° 2005‑417 du 2 mai 2005 fixe la contribution des entreprises au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Le décret n° 2005‑435 du 9 mai 2005 précise les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et modifie à cet effet le CSS.

Le décret n° 2005‑486 du 17 mai 2005, d’application de l’article L. 162‑17‑7 du CSS, précise les informations de caractère scientifique fournies par le fabriquant en cas de litige sur le service médical rendu par un médicament.

L’arrêté du 19 mai 2005 modifie l’arrêté du 19 août 1970 portant création d’une commission des comptes de la santé.

Le décret n° 2005‑589 du 27 mai 2005 modifie le décret n° 2005‑362 du 20 avril 2005 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005‑299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d’institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le décret n° 2005‑590 du même jour organise l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et modifie à cet effet le CSS.

L’ordonnance n° 2005‑651 du 6 juin 2005 édicte une garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifie le CSS.

L’ordonnance n° 2005‑655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, aborde les aides personnelles au logement et modifie le CSS. L’ordonnance n° 2005‑656 du même jour réforme les règles de fonctionnement des juridictions de l’incapacité et adapte le CSS.

L’arrêté du 9 mai 2005 fixe à 10 939 millions d’euros pour l’année 2005 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L’arrêté du 16 mai 2005, d’application de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles, fixe pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services accueillant des personnes handicapées.

La loi n° 2005‑706 du 27 juin 2005 traite des assistants maternels et des assistants familiaux et modifie le CSP, le code du travail  et le code de l’action sociale et des familles.

Le décret n° 2005‑560 du 27 mai 2005 précise (enfin !) le profil du médecin coordonnateur en EHPAD. Il doit être titulaire d’un DESC de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d’un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD ou, à défaut, d’une attestation de formation continue. Sous la responsabilité et l’autorité administratives du directeur, il élabore le projet général de soins, coordonne et évalue sa mise en oeuvre ; donne avis sur les admissions des personnes ; organise la coordination des professionnels de santé dans l’établissement ; évalue et valide l’état de dépendance des résidents ; veille à l’application des bonnes pratiques gériatriques ; contribue à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments, produits et prestations ; contribue à la mise en oeuvre d’une politique de formation et d’information ; élabore un dossier type de soins ; établit un rapport annuel d’activité médicale ; donne avis sur le contenu et participe à la mise en oeuvre de la ou des conventions conclues entre l’établissement et les établissements de santé au titre de la continuité des soins ; collabore à la mise en oeuvre de réseaux gérontologiques coordonnés et autres formes de coordination et réseaux de santé.

Le médecin coordonnateur ne peut pas exercer la fonction de directeur de l’établissement. En fonction de son temps de présence, sa rémunération est fixée par référence, selon les cas, soit à la rémunération d’un praticien attaché ou d’un PH, soit à celle d’un médecin territorial hors classe. Les médecins exerçant à ce jour la fonction de médecin coordonnateur ou embauchés dans les 6 ans qui viennent auront 3 ans pour satisfaire aux obligations de qualification précitées.

Les décrets n° 2005‑724 et n° 2005‑725 du 29 juin 2005 modifient les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et le CSS.

Le décret n° 2005‑508 du 11 mai 2005 publie la convention n° 164 de l’Organisation internationale du travail concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, adoptée à Genève le 8 octobre 1987.

L’arrêté du 12 mai 2005 approuve la convention constitutive du  GIP santé-protection sociale constitué entre l’Etat, l’Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (ADECRI), l’ENSP, la FHF et la FNMF, et dont l’objet est de mettre en oeuvre auprès des Etats partenaires et institutions étrangères des actions de coopération et d’assistance technique dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de l’action sociale.

Le décret n° 2005‑600 du 27 mai 2005, d’application de la loi n° 2005‑159 du 23 février 2005, fixe les modalités du contrat de volontariat de solidarité internationale.

Le décret n° 2005‑615 du 30 mai 2005 modifie le décret n° 82‑440 du 26 mai 1982 d’application de l’ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Le décret n° 2005‑617 du même jour précise les conditions de rétention administrative et les zones d’attente, en application des articles L. 111‑9, L. 551‑2, L. 553‑6 et L. 821‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’ordonnance n° 2005‑704 du 24 juin 2005 adapte les règles relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et modifie en ce sens les ordonnances n° 2000‑371, 2000‑372 et 2000‑373 du 26 avril 2000 et l’ordonnance du 20 mars 2002.

L’ordonnance n° 2005‑650 du 6 juin 2005 réforme la liberté d’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques et modifie la loi du 17 juillet 1978. Sont considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé, les documents élaborés par les personnes de droit public, notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

L’accès à ces documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par la délivrance d’une copie à ses frais, par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Les informations y figurant peuvent être utilisées à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés. La réutilisation d’informations à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi du 6 janvier 1978, soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.

Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.

L’ordonnance n° 2005‑674 du 16 juin 2005 autorise l’accomplissement de certaines formalités par voie électronique : informations contractuelles de droit civil et correspondances qui s’y rapportent.

Trois arrêtés du 9 mai 2005 : le premier fixe à 39 383 millions d’euros pour l’année 2005 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de MCO et odontologie. Le second fixe à 4 671 millions d’euros la dotation nationale de financement des MIGAC. Le troisième fixe à 14 507 millions d’euros l’objectif des dépenses d’assurance maladie spécifique aux activités de psychiatrie, de SSR, hôpitaux locaux, soins aux personnes incarcérées, activités des USLD, activités du service de santé des armées, de l’Institution nationale des invalides, de l’établissement public territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, de l’établissement public de santé de Mayotte.

Deux arrêtés du 17 mai 2005 fixent le taux de la contribution financière due à l’ENSP par les établissements.

Le décret n° 2005‑601 du 27 mai 2005 modifie le code des marchés publics quant à son article 3 relatif aux contrats qui ont pour objet des services financiers.

L’arrêté du 30 mai 2005 précise les modalités de versement pour l’exercice 2005 des ressources des EPS et établissements privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162‑22‑6 du CSS par les caisses d’assurance maladie.

Le décret n° 2005‑723 du 29 juin 2005 modifie le régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant des EPS et modifie le CSP

Cinq arrêtés du 13 mai 2005 fixent le nombre de postes d’interne en médecine mis au concours national au titre de l’année universitaire 2005‑2006 : Ÿ dans la discipline médecine du travail Ÿ pour les médecins étrangers autres que les ressortissants de l’un des Etats Communauté européenne – Espace économique européen, de la Suisse ou d’Andorre Ÿ DES pour les médecins généralistes ou spécialistes français, ou ressortissants de l’un des Etats Communauté européenne – Espace économique européen, de la Suisse ou d’Andorre Ÿ pour les pharmaciens français, andorrans et ressortissants des Etats Communauté européenne – Espace économique européen Ÿ pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d’un Etat Communauté européenne – Espace économique européen, d’Andorre ou de la Suisse.

L’arrêté du 19 mai 2005 fixe les modalités d’organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du CHU de rattachement à l’issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales.

Le décret n° 2005‑528 du 24 mai 2005, d’application de l’article L. 241‑6‑1 du code du travail dans la fonction publique territoriale, précise la mise en place d’un dispositif de reconversion vers la médecine professionnelle et préventive.

L’arrêté du 24 mai 2005 modifie l’arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du DE de docteur en chirurgie dentaire. Un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des DES de médecine.

Le décret n° 2005‑541 du 25 mai 2005, d’application des articles L. 632‑13 et L. 634‑1 du code de l’éducation, précise la poursuite des études en vue de l’obtention d’un diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire.

L’arrêté du 25 mai 2005 fixe à 489 le nombre de postes mis aux concours de l’internat en pharmacie pour l’année universitaire 2005‑2006. Un autre arrêté du même jour fixe le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégions et par discipline, ainsi que leur répartition par subdivision d’internat.

Le décret n° 2005‑697 du 22 juin 2005 modifie le décret n° 85‑1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des PH et des praticiens à temps partiel.

L’arrêté du 28 juin 2005 modifie l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et les EHPAD.

Le décret n° 2005‑442 du 2 mai 2005 réforme les modalités d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires de la FPH, abrogeant les décrets n° 63‑1346 du 24 décembre 1963 et n° 84‑1103 du 10 décembre 1984.

Le décret n° 2005‑418 du 3 mai 2005 fixe les règles minimales de taux et de barème des bourses d’études accordées aux élèves et étudiants sages-femmes, auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et techniciens de laboratoire et abroge le décret du 29 juillet 1938.

Le décret n° 2005‑426 du 4 mai 2005, d’application des articles L. 451‑2 à L. 451‑3 du code de l’action sociale et des familles, fixe le barème des bourses d’études des carrières sociales.

Le décret n° 2005‑427 du 4 mai 2005 modifie le décret n° 91‑870 du 5 septembre 1991 et porte de 40 % à 45 % le taux maximum de la prime de technicité des ingénieurs hospitaliers.

L’arrêté du 4 mai 2005 modifie l’arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements en hors-classe pour la carrière des DESS.

Le décret n° 2005‑449 du 10 mai 2005, d’application de l’article 136 de la loi n° 2004‑1485 du 30 décembre 2004, modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite en y insérant un article R. 37 déterminant les périodes d’interruption d’activité après naissance ou adoption qui ouvrent au fonctionnaire de sexe masculin la faculté de retraite avec jouissance immédiate après 15 années de services.

L’arrêté du 13 mai 2005 proroge jusqu’au 31 juillet 2006 inclus le mandat des membres de la CAPN du corps des directeurs d’hôpital.

Trois arrêtés du 13 mai 2005 fixent pour l’année 2004 les taux annuels de l’indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction DH, DESS et DES.

L’arrêté du 18 mai 2005 complète l’annexe IV de l’arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale.

Deux arrêtés du 24 mai 2005 modifient respectivement l’arrêté du 23 février 2004 relatif aux emplois fonctionnels du corps des DES et celui du 15 juin 2004 pour les DESS.

Le décret n° 2005‑719 du 29 juin 2005 relève le SMIC à 8,03 € l’heure à compter du 1^er juillet 2005. Quant au minimum garanti, il est fixé à 3,11 €. Le décret n° 2005‑726 du même jour majore, à compter du 1^er juillet 2005, les rémunérations de la fonction publique.

Le décret n° 2005‑441 du 2 mai 2005 précise les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés ou des établissements publics de l’Etat et modifie le décret n° 82‑979 du 19 novembre 1982.

Le décret n° 2005‑467 du 13 mai 2005 modifie le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour le conformer aux principes du Droit européen.

Les décrets n° 2005‑608 et n° 2005‑613 du 27 mai 2005 précisent l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement et modifient le code de l’urbanisme.

L’ordonnance n° 2005‑658 du 8 juin 2005 modifie diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts

L’arrêté du 2 mai 2005 redéfinit les missions, l’emploi et la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, remplaçant et abrogeant les arrêtés du 18 mai 1998.