Actualité législative et réglementaire – DH n° 67 octobre 1999

Organisation de l’Etat

Aménagement et développement durable du territoire

La loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire modifie la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 : le schéma national d’aménagement et de développement du territoire est remplacé par les schémas de services collectifs.

Des schémas interrégionaux d’aménagement et de développement du territoire peuvent être élaborés, à l’initiative des régions concernées, pour des territoires qui justifient une approche globale et concertée de leur aménagement et de leur développement.

Les délégations parlementaires à l’aménagement et au développement durable du territoire sont constituées dans chaque assemblée dans le délai d’un mois à compter du début de la prochaine session ordinaire du Parlement.

En application des contrats de plan Etat-régions, l’Etat et la région peuvent conclure avec les communes ou les groupements de communes un contrat de ville pour mettre en œuvre de façon concertée des politiques de développement solidaire et de requalification urbaine.

Délégation aux affaires européennes et internationales

Deux arrêtés du 14 septembre 1999 organisent la délégation aux affaires européennes et internationales en deux sous-directions (sous-direction des affaires européennes et sous-direction des affaires internationales) un bureau des affaires générales et divers autres bureaux.

Comité interministériel et mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances

Le décret n° 99‑808 du 15 septembre 1999 organise ce comité et cette mission interministériels, en remplacement du décret n° 96‑350 du 24 avril 1996.

Toxicovigilance

Le décret n° 99‑841 du 28 septembre 1999 ajoute au code de la santé publique les articles R. 145‑1 à R. 145‑5‑2.

Il définit la toxicovigilance qui « a pour objet la surveillance des effets toxiques pour l’homme d’un produit, d’une substance ou d’une pollution aux fins de mener des actions d’alerte, de prévention, de formation et d’information. »

La toxicovigilance comporte :

a) Le signalement par les professionnels de santé et les organismes de toute information relative aux cas d’intoxications et aux effets toxiques de produits ou de substances ou de situations de pollution, à l’exception de celles relevant du système national de pharmacovigilance ;

b) L’expertise, l’enregistrement et l’exploitation de ces informations ;

c) La réalisation et le suivi d’études ou de travaux dans le domaine de la toxicité.

Il est institué un système national de toxicovigilance qui comporte :

a) A l’échelon central :

– la Commission nationale de toxicovigilance ;

– le comité technique de toxicovigilance ;

b) A l’échelon local :

– un centre antipoison pilote chargé de la coordination interrégionale des différents intervenants ;

– des centres de toxicovigilance ;

– les correspondants départementaux des centres antipoison.

Un arrêté du ministre désigne les centres antipoison pilotes chargés d’assurer la coordination interrégionale des actions de toxicovigilance.

Au titre de cette coordination, les centres et leurs correspondants sont tenus de fournir les informations relatives aux cas d’intoxication dont ils ont connaissance au centre antipoison pilote qui assure en retour l’alerte des membres de la coordination.

Tout centre antipoison comporte obligatoirement un centre de toxicovigilance ; un centre de toxicovigilance peut être créé dans tout établissement de santé ne disposant pas d’un centre antipoison.

Mesures d’urgence contre le saturnisme

Les décrets n° 99‑483 et n° 99‑484 du 9 juin 1999 ajoutent les articles R. 32‑8 à R. 32‑12 au code de la santé publique en ce qui concerne notamment le plan des zones à risque d’exposition au plomb.

Un arrêté du 12 juillet 1999 précise le contrôle des locaux après réalisation de travaux d’urgence en vue de vérifier la suppression de l’accessibilité au plomb

Un autre arrêté du 12 juillet 1999 détaille le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.

Néonatologie

Le décret n° 99‑596 du 15 juillet 1999 modifie le code de la santé publique, aux articles D. 712‑90 et D. 712‑98, quant aux modalités de reconstruction d’une unité de néonatologie ou réanimation néonatale

Prélèvements – greffes

Le décret n° 99‑741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d’autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l’article L. 672‑10 du code de la santé publique et aux modalités d’exercice de ces activités, complète le code de la santé publique des articles R. 672‑12 et suivants.

Toutefois, les établissements publics de santé autorisés à conserver, transformer, distribuer et céder des tissus ou leurs dérivés peuvent être autorisés par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à déroger aux dispositions des articles R. 672‑20 et suivants, compte tenu de la complexité des opérations à effectuer.

Un arrêté du 30 août 1999 fixe le modèle de dossier accompagnant les demandes d’autorisation de transformation, conservation, distribution et cession de tissus du corps humain et de leurs dérivés à des fins thérapeutiques

Un autre arrêté du 30 août 1999 porte homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons tissulaires prélevés sur une personne décédée ou recueillis au cours d’une intervention médicale en vue de greffe

Tandis qu’un 3e arrêté du 30 août 1999 fixe le modèle de déclaration d’activités de transformation et de conservation de tissus du corps humain et de leurs dérivés, destinés à la préparation de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement, par les fabricants de produits pharmaceutiques

Régime des stupéfiants

Un arrêté du 20 septembre 1999 fixe la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours, remplaçant l’arrêté du 6 février 1998.

Trois autres arrêtés du 20 septembre 1999 précisent le fractionnement de la délivrance de certains médicaments

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 17 juin 1999 porte nominations à la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.

Législations fondamentales

Suivi socio-judiciaire

Le décret n° 99‑571 du 7 juillet 1999 insère au code de procédure pénale un titre V relatif au suivi socio-judiciaire.

Couverture maladie universelle

La loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 crée, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d’assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d’avance de frais.

A cette fin elle modifie de nombreux articles du code de la sécurité sociale.

Mais les amendements parlementaires, notamment de M. Evin, l’ont pourvue d’un important et diversifié titre V de « modernisation sanitaire et sociale ». Ainsi, ce titre :

  • redéfinit la carte sanitaire, le schéma d’organisation sanitaire et les bassins de santé
  • crée un groupement pour la modernisation du système d’information hospitalier, sous la forme de groupement d’intérêt public
  • ouvre (enfin !) les syndicats interhospitaliers aux établissements sociaux et médico-sociaux et leur permet d’exercer des missions de soins
  • permet aux groupements de coopération sanitaire de détenir des autorisations d’installations d’équipements matériels lourds et d’activités de soins encadrées
  • autorise les fédérations médicales interhospitalières entre plusieurs centres hospitaliers
  • crée la catégorie d’établissement public de santé interhospitalier, créé à la demande de deux ou plusieurs établissements publics de santé qui lui transfèrent une partie de leurs missions de soins
  • encadre l’activité libérale des praticiens à temps plein, en stipulant que le nombre de consultations et d’actes effectués à ce titre soit inférieur au nombre effectué au titre de l’activité publique et que la perception des honoraires intervient obligatoirement par l’intermédiaire de l’administration
  • élargit considérablement les possibilités d’accès au statut de praticien adjoint contractuel
  • prévoit d’expérimenter, à compter du 1er janvier 2000 et pour 5 ans, de nouveaux modes de financement des établissements, fondés sur une tarification à la pathologie
  • élargit la notion de consultation départementale anonyme et gratuite du SIDA à d’autres maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales
  • redéfinit le diplôme d’Etat d’infirmier de secteur psychiatrique
  • réforme les modalités de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie
  • pose le principe de participation des étudiants en chirurgie dentaire aux stages et aux fonctions hospitalières
  • les modalités de traitement de données personnelles de santé qui ont pour fin l’évaluation des pratiques de soins et de prévention

Soins palliatifs

La loi n° 99‑477 du 9 juin 1999 vise à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. A cette fin, elle complète le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale.

Avant le 31 décembre 1999, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la prise en compte des soins palliatifs par le programme de médicalisation du système d’information.

Des bénévoles, formés à l’accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l’accord de la personne malade ou de ses proches et sans interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux, apporter leur concours à l’équipe de soins.

Les associations se dotent d’une charte qui définit les principes qu’elles doivent respecter dans leur action. Ces principes comportent notamment le respect des opinions philosophiques et religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son intimité, la discrétion, la confidentialité, l’absence d’interférence dans les soins.

Les associations qui organisent l’intervention des bénévoles dans des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux doivent conclure avec eux une convention conforme à une convention type définie par décret en Conseil d’Etat.

Le rapport du Haut Comité de la santé publique dresse un état des lieux des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

Organisation et équipement sanitaires

Anesthésie et chirurgie ambulatoires

Le décret n° 99‑444 du 31 mai 1999 modifie le code de la santé publique pour rendre la réduction de lits moins pénalisante.

Un arrêté du 31 mai 1999 précise l’engagement souscrit à l’occasion d’une demande d’autorisation de création ou de renouvellement d’autorisation de structure d’anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.

Comité national de l’organisation sanitaire et sociale

Un arrêté du 9 août 1999 porte nomination de nouveaux représentants des commissions médicales d’établissement à la section sanitaire.

Equipements matériels lourds

Bilan semestriel de la carte sanitaire

Deux arrêtés du 11 juin 1999 dressent le bilan, en l’application de l’article R. 712‑39‑1 du code de la santé publique, pour les transplantations d’organes et greffes de moelle osseuse, les appareils d’imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.

Un arrêté du 2 août 1999 établit ce bilan pour les appareils de destruction transpariétale des calculs, les installations de radiothérapie oncologique, les appareils accélérateurs de particules ou appareils contenant des sources scellées de radioéléments, la neurochirurgie et la chirurgie cardiaque.

Indice de besoins

L’arrêté du 27 juillet 1999, abrogeant l’arrêté du 9 avril 1984, fixe l’indice de besoins pour les appareils de dialyse installés dans les centres de traitement de l’insuffisance rénale chronique des adultes :

  • 25 à 45 appareils de dialyse par million d’habitants âgés de quinze à cinquante-neuf ans ;
  • 140 à 230 appareils de dialyse par million d’habitants âgés de soixante ans et plus.

L’arrêté du 10 août 1999, abrogeant l’arrêté 11 février 1993, fixe l’indice de besoins des appareils de diagnostic utilisant l’émission de radioéléments artificiels (caméras à scintillation, tomographes à émission, caméras à positons) à un appareil par tranche d’au moins 140 000 habitants, plus un appareil par tranche d’au moins 2 500 lits actifs autorisés en médecine, chirurgie, obstétrique en centre hospitalier régional.

Conseil national consultatif des personnes handicapées

Le décret n° 99‑798 du 14 septembre 1999 modifie le décret n° 84‑203 du 22 mars 1984 pour y ajouter un représentant de l’Assemblée des départements de France.

Deux arrêtés du 14 septembre 1999 portent désignation des membres du Conseil et nomment président M. Francis Hammel, député de la Somme.

Action sociale

Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Deux arrêtés du 15 juin 1999 portent désignation au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et nomment son président, M. Jean-Claude Boulard.

Comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions

Le décret n° 99‑831 du 17 septembre 1999 fixe la composition et le fonctionnement du comité départemental.

Etrangers

Le décret n° 99‑566 du 6 juillet 1999, abrogeant le décret n° 94‑963 du 7 novembre 1994, organise le regroupement familial des étrangers, et définit l’obtention de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Un arrêté du 6 juillet 1999 précise le contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France.

Un arrêté du 8 juillet 1999 fixe les conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades.

Fonctionnement médical

Structures d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 714‑36 du code de la santé publique

Le décret n° 99‑694 du 3 août 1999 modifie l’article R. 714‑37 du code de la santé publique relatif aux ex « cliniques ouvertes ».

Fonctionnement économique

Code des marchés publics

Le décret n° 99‑634 du 19 juillet 1999 modifie le code des marchés publics pour ne pas y soumettre les marchés ayant pour objet les emprunts ou des engagements de financement des services de titres ou autres instruments financiers, les services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de banques centrales.

En cas de concours organisé dans le cadre d’une procédure de passation de marché de services, les prestations des concurrents sont transmises au jury de manière anonyme.

Personnels médicaux

Rémunérations

L’arrêté du 16 juin 1999 modifie la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires.

L’arrêté du 17 juin 1999 révise les émoluments des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie, des faisant fonction d’interne et les indemnités allouées aux étudiants hospitaliers et aux étudiants en pharmacie

L’arrêté du 17 août 1999 augmente les émoluments hospitaliers des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires

L’arrêté du 10 septembre 1999 complète les émoluments des praticiens exerçant leur activité à temps partiel pour fixer la rémunération du 13e échelon qui vient d’être créé.

Concours national de praticien des établissements publics de santé

Le décret n° 99‑517 du 25 juin 1999 définit ce concours annuel, désormais commun à l’accès aux emplois de praticiens hospitaliers (temps plein) et praticiens des hôpitaux à temps partiel, et donnant lieu à établissement d’une liste d’aptitude unique, par discipline, spécialité et type d’épreuves.

Un arrêté du 28 juin 1999, déjà modifié par un arrêté du 30 juillet 1999, précise l’organisation de ce concours national.

Statuts des praticiens

Le décret n° 99‑563 du 6 juillet 1999 modifie le décret n° 84‑131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, notamment pour :

–   intégrer la création du concours national unique

–   développer le « partage » d’activité entre plusieurs établissements, pour favoriser le développement de la mise en réseau et les actions de coopération.

–   imposer un « repos de sécurité » à l’issue d’une garde

Le décret n° 99‑564 du 6 juillet 1999 modifie le décret n° 85‑384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel sur les mêmes points.

Il crée un 13e échelon, limité à la moitié des effectifs budgétaires régionaux et un congé parental.

Activité d’intérêt général par les praticiens hospitaliers à temps plein

Le décret n° 99‑565 du 6 juillet 1999 modifie le décret n° 82‑1149 du 29 décembre 1982 et le décret n° 87‑944 du 25 novembre 1987 pour élargir la définition de l’activité d’intérêt général à des activités intérieures ou extérieures au titre des soins, de l’enseignement, de la recherche, d’actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d’appui auprès d’administrations publiques, auprès d’établissements privés participant au service public hospitalier ou auprès d’organismes à but non lucratif présentant un caractère d’intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation.

Personnels non médicaux – fonction publique hospitalière

Rémunérations

Le décret n° 99‑491 du 10 juin 1999 porte attribution, à compter du 1er juillet 1999, de points d’indice majoré à certains personnels et fixe les modalités de calcul du supplément familial de traitement

Directeurs d’établissements sanitaires et sociaux

L’arrêté du 10 juin 1999 fixe la liste des établissements annexes rattachés à des établissements publics de santé, prévue par l’article 2 du décret n° 96‑113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux

Le décret n° 99‑540 du 28 juin 1999 modifie le décret n° 96‑113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux.

Intégration dans la fonction publique hospitalière

Le décret n° 99‑643 du 21 juillet 1999 fixe les conditions d’intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social en cas de transfert, fusion, regroupement ou suppression.

Commissions administratives paritaires

Le décret n° 99‑784 du 10 septembre 1999 modifie le décret n° 92‑1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris

Recrutement dans divers corps d’exécution

Le décret n° 99‑817 du 16 septembre 1999 assouplit les modalités de recrutement dans divers corps des fonctionnaires hospitaliers : agents des services hospitaliers qualifiés, aides de pharmacie, aides de laboratoire, agents administratifs, standardistes, agents d’entretien spécialisés

Maîtrise d’ouvrage

Contrôle technique

Le décret n° 99‑443 du 28 mai 1999 édicte un nouveau cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique, remplaçant celui du décret n° 92‑1186 du 30 octobre 1992.

Travaux – construction – urbanisme

Les termites !

La loi n° 99‑471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles.

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme.

En cas de vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l’acte authentique.

Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien de lutte contre les termites.

Accessibilité aux personnes handicapées

Les décrets n° 99‑756 et n° 99‑757 du 31 août 1999 fixent les prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique

Un arrêté du 31 août 1999 détaille ces prescriptions techniques.