Organisation de l’Etat

Un arrêté du 24 février 2010 (JO du 11 mars 2010 – NOR DEFD1005467A) modifie l’arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du service de santé des armées.

Un arrêté du 25 février 2010 (JO du 12 mars 2010 – NOR SASS1000474A) modifie l’arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées.

Le décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 (JO du 16 mars 2010 – NOR SASH1005637D) organise la direction générale de l’offre de soins, qui remplace la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins. Un arrêté du même jour (NOR SASH1005633A) organise la DGOS en sous-directions et en bureaux et abroge deux arrêtés du 21 juillet 2000.

Le décret du 18 mars 2010 (JO du 19 mars 2010 – NOR SASC1005866D) nomme M^me Annie Podeur directrice générale de l’offre de soins.

Le décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 (JO du 26 mars 2010 – NOR BCRX1007534D) modifie le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et crée une délégation nationale à la lutte contre la fraude.

Le décret n° 2010-358 du 6 avril 2010 (JO du 8 avril 2010 – NOR JUSD0930933D) modifie le décret n° 94‑1210 du 30 décembre 1994 portant création d’un Conseil supérieur de la médecine légale.

Huit décrets  du 31 mars 2010 (JO du 1^er avril 2010) traitent des ARS : le n° 2010-336 (NOR SASX1008853D) en porte création au 1^er avril 2010 ; le n° 2010-337 (NOR SASX1008843D) institue le conseil de surveillance, composé de 25 membres ; le n° 2010-338 (NOR SASX1008850D) organise les relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour l’application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du CSP (veille, sécurité et police sanitaires) [i] ; le n° 2010-339 (NOR SASX1008841D) traite de leur régime financier : la réglementation comptable applicable est celle des établissements publics nationaux à caractère administratif ; le n° 2010-340 (NOR SASR1008461D) instaure une commission nationale de concertation pendant leur mise en place ; le n° 2010-341 (NOR SASR1008446D) définit les comités d’agence, la représentation syndicale et les délégués du personnel ; le n° 2010-342 (NOR SASR1008459D) concerne les CHSCT ; le n° 2010-343 (NOR SASX1008977D) porte application de l’article L. 1432-10 du CSP et précise le nombre et le niveau des emplois de direction.

Le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 (JO du 1^er avril 2010 – NOR SASX1008880D) instaure les commissions de coordination des politiques publiques de santé dans les domaines : • de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile • des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.

Le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 (JO du 1^er avril 2010 – NOR SASX1008966D) précise la composition et le fonctionnement des conférences de territoire. Dans chaque territoire de santé, la conférence est composée d’un maximum de 50 membres : • au plus 10 représentants des établissements de santé (5 représentants des personnes morales gestionnaires et 5 présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement • au plus 8 représentants des services et établissements sociaux et médico-sociaux également répartis entre personnes âgées et  personnes handicapées • au plus 3 représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité • au plus 6 représentants des professionnels de santé libéraux • au plus 2 représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé • un représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile • un représentant des services de santé au travail • au plus 8 représentants des usagers • au plus 7 représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements • un représentant de l’ordre des médecins • au moins 2 personnalités qualifiées.

Le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 (JO du 1^er avril 2010 – NOR SASX1008881D) organise la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, composée de 100 membres au plus, répartis en 8 collèges : • représentants des collectivités territoriales • représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux • représentants des conférences de territoire • partenaires sociaux • acteurs de la cohésion et de la protection sociales • acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé • offreurs des services de santé, comprenant 5 représentants des EPS dont au moins 2 présidents de CME, 2 représentants des établissements privés à but lucratif, 2 représentants des établissements privés à but non lucratif, un représentant des établissements de soins à domicile, 4 représentants des institutions accueillant des personnes handicapées, 4 représentants des institutions accueillant des personnes âgées, un représentant des institutions accueillant des personnes en difficultés sociales, un représentant des centres de santé, maisons de santé et pôles de santé, un représentant des réseaux de santé, un représentant des associations de permanence des soins, un médecin responsable d’un SAMU ou d’une structure d’aide médicale d’urgence et de réanimation, un représentant des transporteurs sanitaires, un représentant de services départementaux d’incendie et de secours, un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics de santé, six membres des unions régionales des professionnels de santé , un représentant de l’ordre des médecins, un représentant des internes en médecine • deux personnalités qualifiées… mais pas de raton laveur.

La conférence organise ses travaux au sein de la commission permanente et de quatre commissions spécialisées : prévention ; organisation des soins ; prises en charge et accompagnements médico-sociaux ; droits des usagers du système de santé. Elle peut, en outre, constituer des groupes de travail permanents. Elle rend un avis sur le projet régional de santé, le plan stratégique régional de santé, les projets de schémas régionaux de prévention, d’organisation des soins et de l’organisation médico-sociale, et le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé. Elle établit chaque année un rapport d’activité. Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics qu’elle organise.

Le décret du 1^er avril 2010 (JO du 2 avril 2010 – NOR SASE1008604D) nomme les DG des ARS. Les directeurs préfigurateurs nommés en octobre 2009 sont reconduits : Alsace : M. Laurent Habert. Aquitaine : M^me Nicole Klein. Auvergne : M. François Dumuis. Basse-Normandie : M. Pierre-Jean Lancry. Bourgogne : M^me Cécile Courreges. Bretagne : M. Alain Gautron. Centre : M. Jacques Laisne. Champagne-Ardenne : M. Jean-Christophe Paille. Corse : M. Dominique Blais. Franche-Comté : M^me Sylvie Mansion. Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : M^me Mireille Willaume. Guyane : M. Philippe Damie. Haute-Normandie : M. Gilles Lagarde. Ile-de-France : M. Claude Evin. Languedoc-Roussillon : M^me Martine Aoustin. Limousin : M. Michel Laforcade. Lorraine : M. Jean-Yves Grall. Martinique : M. Christian Ursulet. Midi-Pyrénées : M. Xavier Chastel. Océan Indien : M^me Chantal de Singly. Nord – Pas-de-Calais : M. Daniel Lenoir. Pays de la Loire : M^me Marie-Sophie Desaulle. Picardie : M. Christophe Jacquinet. Poitou-Charentes : M. François-Emmanuel Blanc. Provence-Alpes-Côte d’Azur : M. Dominique Deroubaix. Rhône-Alpes : M. Denis Morin.

Un arrêté du 19 mars 2010 (JO du 30 mars 2010 – NOR ESRH1006965A) fixe les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités en abrogeant l’arrêté du 26 mars 1992.

L’ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 (JO du 12 mars 2010 – NOR SASX1001341R) est relative aux dispositifs médicaux et transpose les dispositions de la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007. Les logiciels autonomes constituent également des dispositifs médicaux lorsqu’ils sont destinés par le fabricant à être utilisés spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.

Le décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 (JO du 16 mars 2010 – NOR SASP1001097D) précise l’évaluation clinique des dispositifs médicaux et la communication des données d’identification à l’AFSSaPS. Trois arrêtés du même jour, pour l’un (NOR SASP1006019A) modifie l’arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pour l’autre (NOR SASP1006003A) fixe les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles et abroge un arrêté du 20 avril 2006 et pour le dernier (NOR SASP1006025A) fixe les modalités d’application des procédures de certification de la conformité en remplaçant un arrêté du 20 avril 2006.

Un arrêté du 3 mars 2010 (JO du 25 mars 2010 – NOR SASS1005031A) modifie l’arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l’assurance maladie pour y ajouter les infections invasives à méningocoque (Neisseria meningitidis) du sérogroupe C.

Le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 (JO du 12 mars 2010 – NOR SASP0923834D) fixe l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations pars le virus du Sida ou de l’hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi que l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires. Le décret n° 2010‑252 du même jour (NOR SASS0930172D) prévoit la dotation couvrant ces dépenses.

Un arrêté du 29 mars 2010 (JO du 3 avril 2010 – NOR SASP1007002A) modifie l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population.

Un arrêté du 19 février 2010 (JO du 2 mars 2010 – NOR SASP0931622A) modifie l’arrêté du 23 juin 2009 relatif à l’information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d’une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d’établir un diagnostic prénatal in utero.

Un autre arrêté du 19 février 2010 (JO du 3 mars 2010 – NOR SASP0931617A) modifie l’arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21.

Le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 (JO du 5 mars 2010 – NOR IOCX1001151D) traite des pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité. Le décret n° 2010-225 du même jour (NOR IOCA1001332D) modifie certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique.

Un arrêté du 21 décembre 2009 (JO du 25 mars 2010 – NOR SASH1000354A) modifie l’arrêté du 16 juin 2005 qui fixe la liste des centres de lutte contre le cancer pour en supprimer le centre René Huguenin à Saint-Cloud.

Un arrêté du 31 mars 2010 (JO du 9 avril 2010 – NOR SASP1008969A) fixe le contenu et les modalités d’établissement du rapport annuel d’activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques.

Un arrêté du 25 février 2010 (JO du 5 mars 2010 – NOR SASH1005536A) fixe la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste et opticien-lunetier. Un arrêté du même jour (NOR SASH1005533A) fixe le dossier pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien et abroge des arrêtés des 13 octobre 2005, 17 mai 2006, 12 février 2007, 26 février 2007 et 21 septembre 2007.

Un arrêté du 26 février 2010 (JO du 17 mars 2010 – NOR SASH1006763A) fixe la liste des services formateurs pour l’internat en odontologie et la répartition des postes offerts dans les CSERD au titre de l’année universitaire 2010-2011.

Un arrêté du 3 mars 2010 (JO n° 0058 du 10 mars 2010 – NOR SASH1006171A) fixe des dates d’élections partielles à certains conseils de l’ordre national des pharmaciens.

Un arrêté du 5 mars 2010 (JO du 12 mars 2010 – NOR SASH1006576A) modifie l’arrêté du 21 janvier 2010 fixant le nombre des étudiants de 1^re année du 1^er cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2009-2010.

Un arrêté du 8 mars 2010 (JO du 16 mars 2010 – NOR SASH1006514A) modifie l’arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins.

Le décret n° 2010-245 du 9 mars 2010 (JO du 11 mars 2010 – NOR SASH0927558D) relatif aux actes que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l’examen de fin d’études ou du diplôme délivré par l’école des techniques thermales d’Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982. Le décret n° 2010-246 du même jour (NOR SASH1002026D) précise l’organisation des épreuves de vérification des connaissances de ces personnes.

Quinze arrêtés du 15 mars 2010 (JO du 4 avril 2010), modifient, pour tenir compte du rôle des ARS dans les formations paramédicales : 1° (NOR SASH1008940A) l’arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au DE de masseur-kinésithérapeute ; 2° (NOR SASH1008914A) l’arrêté du 1^er août 1990 relatif au programme des études préparatoires au DE de manipulateur d’électroradiologie médicale ; 3° (NOR SASH1008939A) l’arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires et au DE d’ergothérapeute ; 4° (NOR SASH1008957A) l’arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au DE de puéricultrice et au fonctionnement des écoles ; 5° (NOR SASH1008941A) l’arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du DE de pédicure-podologue ; 6° (NOR SASH1008948A) l’arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé ; 7° (NOR SASH1008921A) l’arrêté du 21 août 1996 relatif aux études préparatoires au DE de technicien en analyses biomédicales ; 8° (NOR SASH1008947A) l’arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l’évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au DE d’infirmier ; 9° (NOR SASH1008956A) l’arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au DE d’infirmier de bloc opératoire ; 10° (NOR SASH1008952A) l’arrêté du 17 janvier 2002 relatif à la formation conduisant au DE d’infirmier anesthésiste ; 11° (NOR SASH1008963A) l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au DE d’aide-soignant ; 12° (NOR SASH1008950A) l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au DE d’auxiliaire de puériculture ; 13° (NOR SASH1008943A) l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier ; 14° (NOR SASH1008934A) l’arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale et 15° (NOR SASH1008926A) l’arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d’agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires.

Un autre arrêté du 15 mars 2010 (JO du 1^er avril 2010 – NOR SASH1007853A) fixe les conditions permettant de justifier d’une formation et d’une expérience dans la pratique d’actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie prévues à l’article D. 6124‑149 du CSP et abroge l’arrêté du 29 avril 2009.

Encore deux autres arrêtés du 15 mars 2010 (JO du 10 avril 2010) : l’un (NOR ESRS1005248A) traite des concours pour l’accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens autres que ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse et abroge l’arrêté du 24 décembre 1991. L’autre (NOR ESRS1005247A) traite des concours spéciaux prévus pour l’accès des pharmaciens ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques et remplace l’arrêté du 4 février 1993.

Six arrêtés du 24 mars 2010 (JO du 28 mars 2010) fixent les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen : l’un (NOR SASH1008179A) des professions d’orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste, l’autre (NOR SASH1008182A) de la profession d’infirmier en abrogeant un arrêté du 13 avril 2000, le troisième (NOR SASH1008184A) des professions de conseiller en génétique, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale et diététicien en remplaçant des arrêtés des 16 juin 1989, 2 octobre 1991 et 10 avril 2008, le quatrième (NOR SASH1008186A) des professions d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier, le cinquième (NOR SASH1008196A) de la profession de technicien de laboratoire médical en abrogeant un arrêté du 18 novembre 1991, le sixième (NOR SASH1008225A) des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière en abrogeant un arrêté du 17 novembre 1999. Deux autres arrêtés du même jour encore fixent la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice : l’un (NOR SASH1008190A) pour les professions d’aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier et l’autre (NOR SASH1008213A) pour la profession de technicien de laboratoire médical. Deux autres arrêtés du même jour enfin traitent de la déclaration préalable de prestation de services pour l’exercice : l’un (NOR SASH1008188A) des professions d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier et l’autre (NOR SASH1008203A) de la profession de technicien de laboratoire médical.

Le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 (JO du 28 mars 2010 – NOR SASH1004218D) organise la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers.

Un arrêté du 30 mars 2010 (JO du 2 avril 2010 – NOR SASH1008878A) fixe les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen et abroge des arrêtés des 2 octobre et 13 décembre 1991

Un arrêté du 2 avril 2010 (JO du 8 avril 2010 – NOR SASH1009281A) fixe les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales.

La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 (JO du 11 mars 2010 – NOR PRMX0925425L) est relative au service civique.

La loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 (JO du 11 mars 2010 – NOR JUSX0818935L) tend à amoindrir le risque de récidive criminelle et porte diverses dispositions de procédure pénale. La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une rétention de sûreté qu’après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, tenu par le service du casier judiciaire sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l’évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir le renouvellement de ces infractions. Le répertoire centralise les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires. Ces personnes condamnées peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d’une libération conditionnelle, d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté. Lorsqu’une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido.

L’ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 (JO du 26 mars 2010 – NOR SASX1003868R) porte extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 HPST.

Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 (JO du 1^er avril 2010 – NOR SASX1008846D) tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 HPST ; et il témoigne une fois encore de l’hypertrophie du droit souvent dénoncée depuis plusieurs années : il comporte pas moins de 372 articles, plus une annexe !

Le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 (JO du 1^er avril 2010 – NOR SASX1008971D) adapte les dispositions réglementaires prises pour l’application du titre III du livre IV du CSP à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 (JO du 3 mars 2010 – NOR SASX0904030L) crée une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable et qui remplissent les conditions suivantes : soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel, soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

Le Gouvernement remet chaque année un rapport aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en œuvre du versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Ce rapport établit aussi un état des lieux de l’application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.

La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 (JO du 3 mars 2010 – NOR JUSX0915158L) renforce la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

Le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 (JO du 9 avril 2010 – NOR SASH0927544D) organise le conseil de surveillance des EPS.

Le décret n° 2010-211 du 1^er mars 2010 (JO du 3 mars 2010 – NOR SASS0921883D) liste les documents ouvrant droit aux prestations de l’assurance maladie.

Le décret n° 2010-212 du 1^er mars 2010 (JO du 3 mars 2010 – NOR SASS0930830D) révise l’indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifie les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupe.

Un arrêté du 8 mars 2010 (JO du 8 avril 2010 – NOR SASS1002630A) est pris pour l’application de l’article L. 162‑22‑7‑2 du CSS.

Le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 (JO du 11 mars 2010 – NOR MTSS0931240D) réforme l’indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Un arrêté du 15 mars 2010 (JO du 19 mars 2010 – NOR SASS1007079A) précise les conditions de prise en charge des DM pour traitement et matériels d’aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements inscrits au titre I^er de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l’article L. 165‑1 du CCS.

Le décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 (JO du 26 mars 2010 – NOR SASS0912231D) revoit la prise en charge de certains appareillages médicaux et le contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d’invalidité.

Un arrêté du 31 mars 2010 (JO du 4 avril 2010 – NOR MTSS1009139A) modifie l’arrêté du 2 octobre 2009 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l’article R. 123‑45‑2 du CSS pour y ajouter l’Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale et les ARS.

Un arrêté du 26 février 2010 (JO du 12 mars 2010 – NOR DEVA1004734A) pris en application de l’article L. 314‑4 du CASF fixe les dotations régionales de frais de fonctionnement des CHRS.

Un arrêté du 15 mars 2010 (JO du 24 mars 2010 – NOR SASS1002451A) modifie l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA.

Le décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 (JO du 24 mars 2010 – NOR MTSA1003513D) revalorise l’allocation aux adultes handicapés, portée à 696,63 € à compter du 1^er avril 2010 puis à 711,95 € à compter du 1^er septembre 2010.

Le décret n° 2010-356 du 1^er avril 2010 (JO du 3 avril 2010 – NOR MAEJ1008365D) porte publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007.

Un arrêté du 19 février 2010 (JO du 2 mars 2010 – NOR INDI1001814A) fixe à 4,21 € HT le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques.

Le décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 (JO du 13 mars 2010 – NOR DEVA1000806D) traite des modalités de détermination du nombre de places d’hébergement à atteindre par les communes et du dispositif de la veille sociale.

Un arrêté du 16 mars 2010 (JO du 25 mars 2010 – NOR JUSA1007160A) modifie l’arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l’action sociale.

Un arrêté du 5 mars 2010 (JO du 16 mars 2010 – NOR ECES1006387A) modifie l’arrêté du 24 juin 1998 portant création d’un traitement automatisé de l’ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales.

Deux arrêtés du 17 février 2010 (JO du 2 mars 2010) concernent l’élection aux CAPN des directeurs de soins : l’un (NOR SASN1005019A) en fixe la date au 17 juin 2010 et l’autre (NOR SASN1005016A) fixe la répartition des sièges à pourvoir.

Un arrêté du 18 février 2010 (JO du 3 mars 2010 – NOR SASH1004949A) définit le modèle du rapport annuel d’exécution des actions de formation mises en œuvre au sein des établissements de la FPH.

Un arrêté du 22 février 2010 (JO du 3 mars 2010 – NOR SASH1005149A) fixe la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents de la FPH, au congé pour formation syndicale.

Onze décrets du 11 mars 2010 (JO du 16 mars 2010) : le n° 2010‑259 (NOR SASH0928425D) modifie le décret n° 2005‑921 du 2 août 2005 portant statut des grades et emplois des personnels de direction ; le n° 2010‑260 (NOR SASH0928437D) modifie le décret n° 2005‑922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels ; le n° 2010‑261 (NOR SASH0928442D) traite des procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction ; le n° 2010‑262 (NOR SASH0928474D) modifie le décret n° 2007‑1930 du 26 décembre 2007 portant statut des D3S ; le n° 2010‑263 (NOR SASH0928480D) fixe les procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction figurant sur la liste mentionnée à l’article 1^er du décret n° 2007‑1930 du 26 décembre 2007 portant statut des D3S ; le n° 2010‑264 (NOR SASH0928484D) modifie le décret n° 2005‑920 du 2 août 2005 ; le n° 2010‑265 (NOR SASH0928409D) traite des modalités de sélection et d’emploi des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire pour occuper un emploi de directeur ; le n° 2010‑266 (NOR SASH0928400D) concerne les CCNP et CAPN ; le n° 2010‑267 (NOR SASH0928337D) fixe les conditions de remboursement par le CNG de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre ; le n° 2010‑268 (NOR SASH1002907D) modifie le décret n° 2005‑931 du 2 août 2005 portant attribution de la NBI et abroge le décret n° 2005‑932 du 2 août 2005 et le décret n° 2007‑1938 du 26 décembre 2007 ; le n° 2010‑269 (NOR SASH1002912D) modifie le décret n° 2005‑927 du 2 août 2005 et fixe le classement indiciaire applicable aux emplois de DG de CHRU en abrogeant les décrets n° 2005‑928, n° 2005‑929 et n° 2005‑930 du 2 août 2005.

Quatre arrêtés du 11 mars 2010 (JO du 16 mars 2010) : l’un (NOR SASH1002927A) fixe la composition de la commission d’accès pour le tour extérieur relatif au corps des personnels de direction de la FPH régi par le décret n° 2005‑921 du 2 août 2005 ; le deuxième (NOR SASH1002928A) fixe la composition de la commission d’accès pour le tour extérieur relatif au corps des D3S ; le troisième (NOR SASH1002921A) modifie l’arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des CHR dont les emplois fonctionnels de DG sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d’une NBI ; le quatrième (NOR SASH1002923A) modifie l’arrêté du 2 août 2005 et fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de DG de CHRU en abrogeant des arrêtés du 2 août 2005.

Le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 (JO du 24 mars 2010 – NOR SASH0919614D) révise les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires et indemnités horaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la FPH.

Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 (JO du 24 mars 2010 – NOR BCFF0930960D) traite des modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française, en remplaçant les décrets n° 2004‑448 et n° 2004‑449 du 24 mai 2004.

Un arrêté du 24 mars 2010 (JO du 9 avril 2010 – NOR SASH1008286A) intègre dans la FPH des personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.

Le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 (JO du 17 mars 2010 – NOR DEVU0922036D) élargit l’utilisation du bois dans certaines constructions et abroge le décret n° 2005‑1647 du 26 décembre 2005.

Deux arrêtés du 16 mars 2010 (JO du 23 mars 2010 – NOR DEVE1006506A et DEVE1006508A) fixent les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil.

Le décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 (JO du 23 mars 2010 – NOR DEVE0927916D) modifie le décret n° 72‑1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.

Le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 (JO du 24 mars 2010 – NOR DEVU0922968D) est pris pour l’application des dispositions d’urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Un arrêté du 22 mars 2010 (JO du 23 mars 2010 – NOR DEVE0930492A) modifie l’arrêté du 1^er juillet 2009 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur.

Le décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 (JO du 2 avril 2010 – NOR DEVE0930941D) traite de l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles.

Un arrêté du 18 février 2010 (JO du 3 mars 2010 – NOR IOCE1004829A) approuve diverses dispositions complétant et modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (JO n° 0058 du 10 mars 2010 – NOR LOGX0508798L) vise à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.