Organisation de l’Etat

Le décret n° 2004‑1327 du 2 décembre 2004 fixe l’organisation et le fonctionnement des missions régionales de santé, instances de coordination entre ARH et URCAM et modifie à cette fin le CSS.

Le décret n° 2004‑1346 du 9 décembre 2004 précise les attributions de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

Le décret n° 2004‑1371 du 20 décembre 2004 délimite les attributions déléguées à M^me Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées. Le décret n° 2004‑1372 du même jour précise celles de M. Xavier Bertrand, secrétaire d’Etat à l’assurance maladie et le décret n° 2004‑1373 du même jour celles de M^me Catherine Vautrin, secrétaire d’Etat aux personnes âgées.

La loi n° 2004‑1486 du 30 décembre 2004 crée la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Le décret n° 2004‑1330 du 6 décembre 2004 rééchelonne les sanctions en matière de vitesses maximales autorisées, allégeant les sanctions pour les petits dépassements et les aggravant pour les délits de grande vitesse et modifie à cette fin le code de la route.

La loi n° 2004‑1338 du 8 décembre 2004 définit la protection des inventions biotechnologiques. Elle pose notamment les conditions et les limites à la brevetabilité du vivant.

Cinq arrêtés du 9 novembre 2004 : l’un fixe les listes de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnées à l’article R. 5221‑6 du CSP (réactifs et produits réactifs). Un deuxième précise les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables à ces dispositifs définies aux articles R. 5221‑15 et R. 5221‑16 du CSP. Un troisième précise les procédures définies aux articles R. 5221‑23 à R. 5221‑28 du CSP relatives à l’évaluation de la conformité de ces dispositifs. Un quatrième fixe le contenu du dossier de demande d’habilitation prévue à l’article R. 5211‑54 du CSP pour la mise en oeuvre des procédures d’évaluation de conformité. Un cinquième fixe les conditions d’application de l’article R. 5211‑56 du CSP relatif aux obligations des organismes habilités à mettre en oeuvre les procédures d’évaluation de ces dispositifs.

L’arrêté du 29 novembre 2004 fixe les modalités de désignation et les missions des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles, abrogeant l’arrêté du 29 juin 2001 qui avait le même objet.

Le décret n° 2004‑1489 du 30 décembre 2004 autorise l’utilisation par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d’identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Un arrêté du même jour définit la carte individuelle de suivi médical et les informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés.

L’arrêté du 13 décembre 2004 modifie l’arrêté du 20 janvier 2004 fixant la liste des personnes morales prévue à l’article 17 de la loi n° 2004‑1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance.

L’arrêté du 14 décembre 2004 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire prévu à l’article R. 712‑39 du CSP pour les activités de transplantations d’organes et d’allogreffes de moelle osseuse.

Le décret n° 2004‑1445 du 23 décembre 2004 précise les modalités de suspension d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste, d’une sage-femme ou d’un pharmacien, en application des articles L. 4113‑14 et L. 4221‑18 du CSP (en cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice expose ses patients à un danger grave). Le décret n° 2004‑1446 du même jour fixe la composition de l’Union nationale des professionnels de santé.

L’arrêté du 19 novembre 2004 fixe les règles d’inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour le médicament à usage humain ainsi qu’à la délivrance de documents attestant de leur respect.

Le décret n° 2004‑1367 du 16 décembre 2004 réforme la prescription et à la délivrance des médicaments et modifie le CSS et le CSP : désormais l’ordonnance peut préciser, soit le nombre de renouvellements par périodes maximales d’un mois ou trois mois, soit la durée totale de traitement dans la limite de douze mois.

L’arrêté du 17 décembre 2004 fixe la liste des spécialités autorisées à être vendues au public par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, prévue à l’article L. 5126‑4 du CSP.

L’arrêté du 20 décembre 2004 précise les conditions d’utilisation des anticancéreux injectables inscrits sur la liste prévue à l’article L. 5126‑4 du CSP.

L’arrêté du 24 décembre 2004 détermine les conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques que certains établissements de santé disposant d’une PUI sont autorisés à vendre au public, conformément à l’article L. 5126‑4 du CSP.

La loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 porte simplification du droit, ou plus exactement vise à le faire, en habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances, dans un délai de six mois, pour notamment  : — améliorer les relations entre l’administration et le public — faciliter l’accès aux documents administratifs — harmoniser les règles de retrait des actes administratifs — assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique — simplifier l’exercice des démarches administratives — permettre les échanges entre autorités administratives et usagers par voie électronique — améliorer les procédures relatives à la filiation — simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux et de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail — aménager les législations des monuments historiques, secteurs sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager — aménager la législation des cimetières, opérations funéraires et police des funérailles — simplifier le régime d’autorisation des libéralités consenties au profit des associations, fondations et congrégations — redéfinir les règles d’utilisation du sol et les procédures de contrôle de conformité des travaux — adapter la législation des impositions — opérer la refonte du code de commerce — modifier la législation de l’architecture — préciser le champ d’application de l’assurance construction — préciser la mission du contrôleur technique et sa responsabilité — alléger les dispositifs de formation professionnelle — réduire le nombre des organismes consultatifs placés auprès de l’Etat ( ! ) — conférer un cadre législatif aux GIP — simplifier les procédures d’enquête publique — rendre compatibles avec le droit communautaire et alléger les législations des marchés publics — réorganiser les compétences entre CNAM et URCAM — supprimer les procédures redondantes des actions expérimentales à caractère médical et social — supprimer la compétence des organismes de SS en matière d’approbation des budgets des établissements de santé et médico-sociaux — simplifier les procédures d’aide sociale — clarifier les contrôles, tutelles et sanctions applicables aux établissements médico-sociaux — simplifier les règles des tarifs, budget exécutoire et contrôle budgétaire des établissements publics médico-sociaux — rapprocher les règles de fixation de l’obligation alimentaire dans les établissements médico-sociaux avec celles des EPS — harmoniser les dispositions relatives aux établissements publics sanitaires nationaux — simplifier l’organisation des ordres professionnels de santé — réformer le fonctionnement des EPS, leur organisation budgétaire et comptable ainsi que leurs règles de gestion — adapter les compétences des ARH et réformer le statut des directeurs de la FPH — unifier la compétence des juridictions en matière d’allocation des ressources des établissements de santé — simplifier les procédures de remplacement des professionnels de santé — clarifier le financement de la formation professionnelle des établissements de la FPH — aménager le financement de la cessation progressive d’activité des agents de la FPH — réformer l’organisation des centres de lutte contre le cancer — édicter différents codes : de l’administration, de la commande publique, de la fonction publique, du sport, des transports — et en compléter d’autres : de l’action sociale et des familles, de la santé publique, de la sécurité social, du travail, de l’expropriation pour cause d’utilité publique, rural, de l’organisation judiciaire, de l’environnement, monétaire et financier — modifier et compléter les dispositions relatives aux domaines public et privé de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics…

L’ordonnance n° 2004‑1374 du 20 décembre 2004 édicte le code de la défense et l’ordonnance n° 2004‑1391 du même jour promulgue le code du tourisme.

L’arrêté du 21 décembre 2004 institue une commission interrégionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales pour les régions Guadeloupe et Martinique.

Le décret n° 2004‑1405 du 23 décembre 2004 fixe les conditions d’inscription sur la liste des experts en accidents médicaux prévue à l’article L. 1142‑10 du CSP. Le décret n° 2004‑1463 du même jour révise les dispositions relatives aux experts judiciaires. Un arrêté du même jour fixe le dossier de candidature prévu à l’article R. 1142‑30‑1 du CSP pour l’inscription sur la liste des experts en accidents médicaux.

L’arrêté du 27 décembre 2004 précise la composition de l’Observatoire des risques médicaux institué à l’article L. 1142‑29 du CSP. Un autre arrêté du même jour fixe la rémunération allouée pour l’exercice de la tutelle et de la curatelle d’Etat.

La loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 comporte, comme chaque année, une multitude de dispositions modificatives ; parmi elles, celle de la redevance audiovisuelle, désormais implicitement liée à la taxe d’habitation sauf déclaration de non-détention explicite. Demeurent exonérés les établissements et services médico-sociaux publics habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et les EPS.

Le décret n° 2004‑1399 du 23 décembre 2004 précise le contenu des accords d’amélioration des pratiques hospitalières mentionnés à l’article L. 6113‑12 du CSP.

L’arrêté du 1er décembre 2004 détermine les indices de besoins MCO applicables à Mayotte.

L’arrêté du 10 décembre 2004 modifie l’arrêté du 9 décembre 1988 fixant un indice de besoins pour les soins de suite ou de réadaptation, le maintenant entre 1 et 1,8 lit pour 1 000 habitants, mais hors lits destinés à l’hospitalisation des personnes en état végétatif chronique ou en état pauci-relationnel.

L’arrêté du 14 décembre 2004 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire prévu à l’article R. 712‑39 du CSP pour les appareils utilisant les radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d’émission de positons en coïncidence tomographe à émission de positons, caméra à positons).

Le décret n° 2004‑1318 du 1^er décembre 2004 traite des conventions et accords interprofessionnels entre URCAM et organisations syndicales de professionnels de santé, mentionnés à l’article L. 162‑15 du CSS. Le décret n° 2004‑1319 du même jour organise la participation des caisses au financement des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux.

Le décret n° 2004‑1328 du 3 décembre 2004 modifie le contrôle des prescriptions d’arrêts de travail et de transports.

Le décret n° 2004‑1355 du 10 décembre 2004 réforme la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Le décret n° 2004‑1361 du même jour change la date d’exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

Le décret n° 2004‑1368 du 16 décembre 2004 précise les conditions d’établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l’article L. 162‑1‑7 du CSS.

L’arrêté du 16 décembre 2004 revalorise du coefficient 1,02 les pensions de vieillesse, en application des articles L. 161‑23‑1 et L. 351‑11 du CSS.

La loi n° 2004‑1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 comporte, comme chaque année, des dispositions diverses et variées, en sus des mesures financières qui en constituent l’objet principal. La Cour des comptes établira désormais, en liaison avec les CRC, un programme trisannuel des travaux à mener notamment sur l’évaluation comparative des coûts et modes de gestion des établissements financés par l’assurance maladie. Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens des EPS, hôpitaux des armées, établissements PSPH et médecins salariés des centres de santé sont identifiés par un numéro personnel. Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2005, un rapport sur la mise en oeuvre du plan « Hôpital 2007 », indiquant les effets sur les établissements concernés des investissements engagés.

L’arrêté du 21 décembre 2004 précise les conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126‑4 du CSP.

Le décret n° 2004‑1385 du 22 décembre 2004 organise les régimes d’assurance vieillesse complémentaire des personnes relevant de l’article L. 382‑12 du CSS (écrivains, auteurs, compositeurs, artistes).

Près de 20 décrets le 23 décembre 2004 ! Le n° 2004‑1397 modifie les conditions de délivrance de la carte de professionnel de santé. Le n° 2004‑1398 redéfinit les médicaments remboursables. Le n° 2004‑1404 modifie le décret n° 2003‑1131 du 28 novembre 2003 portant prorogation des mandats des membres des CA des caisses de base et caisses nationales des organisations autonomes d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Le n° 2004‑1419 fixe la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 du CSS (dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain, produits de santé autres que les médicaments et prestations de services et d’adaptation associées). Le n° 2004‑1447 précise les droits à l’assurance vieillesse des conjoints survivants. Le n° 2004‑1448 révise l’indemnisation des prolongations d’arrêts de travail. Le n° 2004‑1449 concerne l’assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats. Le n° 2004‑1450 vise le crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance complémentaire de santé individuels. Le n° 2004‑1451 modifie le décret n° 2004‑858 du 24 août 2004 relatif aux droits de l’assurance vieillesse des conjoints survivants. Le n° 2004‑1452 réforme le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés. Le n° 2004‑1453 s’applique à la participation forfaitaire prévue au II de l’article L. 322‑2 du CSS. Le n° 2004‑1454 porte application de l’article 27‑IV de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 quant à l’avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà du délai prévu. Le n° 2004‑1455 du 23 décembre 2004 détermine la fixation de la période d’assurance maternité. Le n° 2004‑1456 organise la consultation du médecin du travail par le médecin-conseil au cours d’un arrêt de travail de plus de trois mois. Le n° 2004‑1457 révise l’assurance vieillesse des avocats. Le n° 2004‑1458 revalorise la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 2005. Le n° 2004‑1459 traite du titre emploi-entreprise.

Cinq arrêtés du 23 décembre 2004 : l’un fixe pour 2004 le barème du versement prévu à l’article L. 723‑10‑3 du CSS (régime d’assurance vieillesse de base des avocats). L’autre fixe la liste des prestations prises en charge au titre de l’assurance maternité. Le troisième fixe les majorations visées à l’article D. 242‑6‑4 du CSS (AT et maladies professionnelles) pour 2005. Les quatrième et cinquième fixent les tarifs des cotisations AT et maladies professionnelles.

Le décret n° 2004‑1490 du 30 décembre 2004 révise la participation de l’assuré prévue à l’article L. 322‑2 du CSS. Le décret n° 2004‑1491 du même jour attribue un versement exceptionnel aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire de l’article L. 815‑2 CSS et de l’allocation viagère aux rapatriés âgés.

Le décret n° 2004‑1417 du 23 décembre 2004 précise la participation de l’Etat au paiement des accessoires de salaire dans les ateliers protégés et centres de distribution de travail à domicile et modifie en ce sens code du travail et code de l’action sociale et des familles. Le décret n° 2004‑1444 du même jour édicte les conditions techniques d’organisation des lieux de vie et d’accueil ne constituant pas des établissements et services médico-sociaux, mentionnés au III de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Le décret n° 2004‑1540 du 30 décembre 2004 modifie le décret n° 2004‑128 du 9 février 2004 relatif à l’expérimentation des dotations globales de financement des institutions d’accueil et de protection de l’enfance. Le décret n° 2004‑1541 du même jour fixe les montants des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Le décret n° 2004‑1384 du 22 décembre 2004 porte application du titre III de la loi n° 2004‑626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en fixant les modalités de la période transitoire.

L’arrêté du 24 décembre 2004 fixe pour 2004 la fraction du produit des contributions mentionnées au 3° de l’article 11 de la loi n° 2004‑626 du 30 juin 2004 affectée au financement des dépenses de modernisation et de professionnalisation des services d’aide à domicile aux personnes âgées de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Un autre arrêté du même jour fixe la fraction des ressources mentionnées au 2° du I de l’article 12 de la même loi affectée au financement des dépenses d’animation et de prévention.

Le décret n° 2004‑1538 du 30 décembre 2004 révise la situation des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifie à cet effet le code de l’action sociale et des familles. Le décret n° 2004‑1542 du même jour définit le contrat type prévu à l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles (contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d’un particulier et l’accueillant familial).

L’arrêté du 17 décembre 2004 actualise les conditions d’accès à la profession d’assistant de service social.

Le décret n° 2004‑1537 du 30 décembre 2004 revalorise le RMI, l’allocation d’insertion, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite et attribue une aide exceptionnelle de fin d’année à leurs bénéficiaires.

Le décret n° 2004‑1464 du 23 décembre 2004 modifie le décret n° 92‑755 du 31 juillet 1992 d’application de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 quant aux barèmes de saisie ou cession des rémunérations.

L’arrêté du 23 novembre 2004 fixe les dotations régionales de dépenses hospitalières des unités de soins de longue durée pour 2004 et un autre arrêté du même jour fixe pour 2004 le plafond du forfait soins journalier applicable aux services de soins infirmiers à domicile.

L’arrêté du 27 décembre 2004 fixe les montants du forfait journalier hospitalier pour les années 2005, 2006 et 2007.

L’arrêté du 28 décembre 2004 modifie l’arrêté du 31 janvier 2003 d’application de l’article 46 du code des marchés publics et de l’article 8 du décret n° 97‑638 du 31 mai 1997 relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal.

Le décret n° 2004‑1539 du 30 décembre 2004 définit les objectifs de dépenses des établissements de santé et la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie.

Le décret n° 2004‑1418 du 23 décembre 2004 modifie le décret n° 94‑735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l’internat en odontologie.

La loi n° 2004‑1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 comporte 137 articles voués en principe, comme le veut l’intitulé, au budget de l’Etat. Ceci ne vous exonère pas de porter attention à l’article 136, qui modifie l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; issu d’un amendement « d’origine parlementaire », il ôte une sérieuse épine du pied du Gouvernement. On sait en effet que 2 000 contentieux administratifs étaient engagés par des fonctionnaires pères d’au moins trois enfants, afin de se faire attribuer le droit de partir en retraite après 15 ans de services, sans condition d’âge, à l’instar de leurs collègues femmes. La rédaction antérieure du code réservant cette possibilité aux femmes avait été jugé contraire au principe d’égalité par la Cour européenne de justice. Le législateur fait droit à ce principe d’égalité en remplaçant « la femme » par « le fonctionnaire »… mais ajoute la condition « qu’il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité ». Ce qui de facto écartera la plupart des fonctionnaires masculins du dispositif.

L’arrêté du 6 octobre 2004 modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public quant à la tenue au feu des produits d’isolation acoustique ou thermique.

L’arrêté du 22 novembre 2004 complète et modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public quant à la définition des mezzanines, des halls, des générateurs électriques, des appareils de production d’eau chaude sanitaire, des appareils à combustion.

Le décret n° 2004‑1413 du 23 décembre 2004 modifie le code de la construction et de l’habitation et le décret n° 91‑461 du 14 mai 1991 quant à la prévention du risque sismique.