Organisation de l’Etat – institutions

Un arrêté du 9 août 2004 porte création du Comité national consultatif de labellisation des centres de référence de maladies rares, qui a pour mission d’examiner les dossiers de candidature des équipes pluridisciplinaires ayant répondu à l’appel à projets auprès des CHU.

Un autre arrêté du 9 août 2004 institue pour un an un comité d’orientation et des commissions préparatoires du plan violence et santé.

Le décret n° 2004‑967 du 7 septembre 2004 crée pour une durée de six ans un Observatoire des territoires, chargé de rassembler, d’analyser et de diffuser les informations et les données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales ainsi qu’aux politiques menées dans le champ de l’aménagement et du développement des territoires. Il facilite l’échange d’expériences, l’harmonisation des méthodes, la mutualisation des connaissances entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il anime un programme d’études et de recherches en vue d’améliorer les méthodes d’observation et d’analyse des territoires, ainsi que l’expertise française dans ce domaine sur la scène européenne et internationale.

L’arrêté du 8 octobre 2004, d’application de l’article L. 162‑21‑2 du CSS, fixe la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l’hospitalisation.

L’arrêté du 11 octobre 2004 porte à 1,6 M € le financement en 2004 de la mission nationale d’expertise et d’audit hospitaliers, modifiant à cette fin l’arrêté du 3 mai 2004.

Le décret n° 2004‑1085 du 14 octobre 2004 définit la délégation de gestion dans les services de l’Etat, acte par lequel un ou plusieurs services de l’Etat confient à un autre service de l’Etat, pour une durée limitée éventuellement reconductible, la réalisation, pour leur compte, d’actes juridiques, de prestations ou d’activités déterminées concourant à l’accomplissement de leurs missions.

Deux arrêtés du 14 octobre 2004 modifient les arrêtés du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions et en bureaux.

Le décret n° 2004‑1139 du 26 octobre 2004 institue la Haute Autorité de santé et modifie le CSS (articles R. 161‑70 et suivants) et le CSP (articles R. 710‑6‑1 et suivants).

Le décret n° 2004‑949 du 6 septembre 2004 instaure l’interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans et complète à cette fin le chapitre I^er du titre unique du livre V de la troisième partie du CSP.

Le décret n° 2004‑1138 du 25 octobre 2004 renforce la répression de la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et modifie le code de la route.

Le décret n° 2004‑1024 du 28 septembre 2004 fixe les règles d’importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, des protocoles d’études et de recherche et de conservation de ces cellules, en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2004‑800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. Un arrêté du même jour fixe le modèle de dossier de demande d’autorisation.

Le décret n° 2004‑775 du 29 juillet 2004 aménage le dispositif la réparation des conséquences des risques sanitaires.

Le décret n° 2004‑725 du 22 juillet 2004 traite des substances chimiques et modifie le code du travail et le CSP.

L’arrêté du 22 juillet 2004 fixe les modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux publics, dont les établissements sanitaires et sociaux.

L’arrêté du 5 octobre 2004 dresse le bilan de la carte sanitaire des activités d’assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal prévu à l’article R. 712‑39‑1 du CSP.

L’arrêté du 14 octobre 2004 modifie l’arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer.

L’arrêté du 17 septembre 2004 proroge d’un an les schémas d’organisation de la transfusion sanguine, abrogeant les articles 2 à 11 de l’arrêté du 12 septembre 1994.

L’arrêté du 30 juillet 2004 porte classement sur les listes des substances vénéneuses et remplace l’arrêté du 15 janvier 2004.

Le décret n° 2004‑829 du 19 août 2004 fixe les conditions d’AMM des produits thérapeutiques annexes et modifie le CSP. Deux arrêtés du même jour en précisent, l’un les bonnes pratiques de préparation, transformation, conditionnement, conservation, importation, transport et distribution, l’autre le contenu du dossier accompagnant la demande d’AMM.

La loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile actualise la définition de la sécurité civile. Les établissements de santé et médico-sociaux sont tenus soit de s’assurer de la disponibilité de moyens d’alimentation autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau.

La loi n° 2004‑801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifie la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le décret n° 2004‑761 du 28 juillet 2004 complète le décret n° 2004‑155 du 16 février 2004 fixant le calendrier et les autorités compétentes pour prendre les décisions transitoires de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

L’arrêté du 25 août 2004 abroge l’arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la prise en compte de l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale dans les schémas d’organisation sanitaire.

Le décret n° 2004‑891 du 26 août 2004 réforme l’organisation et l’équipement sanitaires à Mayotte et modifie le chapitre IV du titre I^er bis du livre VII du CSP.

L’arrêté du 23 septembre 2004 crée un comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins et modifie l’arrêté du 3 août 1992 relatif à l’organisation de la lutte contre les infections nosocomiales.

Le décret n° 2004‑791 du 29 juillet 2004 traite du cumul d’un emploi et d’une pension de retraite pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Le décret n° 2004‑792 du 29 juillet 2004 modifie le décret n° 91‑306 du 25 mars 1991 relatif à l’assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’arrêté du 30 juillet 2004 fixe les conditions d’agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216‑6 et L. 243‑9 du CSS.

L’arrêté du 12 août 2004 modifie l’arrêté du 29 juillet 2002 portant création d’un traitement automatisé d’informations issues des déclarations annuelles de données sociales.

Le décret n° 2004‑821 du 18 août 2004 porte application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003‑47 du 17 janvier 2003.

Le décret n° 2004‑848 du 23 août 2004 réforme l’assurance vieillesse et à l’assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifie le CSS.

Les décrets n° 2004‑857 et 2004‑858 du 24 août 2004 traitent des droits à l’assurance vieillesse des conjoints survivants et modifient le CSS.

Le décret n° 2004‑890 du 26 août 2004 porte diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifie le CSS.

Le décret n° 2004‑942 du 3 septembre 2004 porte application de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte pour la partie Assurance maladie.

Le décret n° 2004‑965 du 9 septembre 2004 précise le fonctionnement et le contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations et complète à cet effet le CSS.

Le décret n° 2004‑971 du 13 septembre 2004 modifie l’article R. 351‑4 du CSS qui traite de certaines périodes d’activité professionnelle pouvant donner lieu à rachat de cotisations d’assurance vieillesse.

L’arrêté du 16 septembre 2004 dresse la liste des vaccinations prises en charge par l’assurance maladie et abroge les arrêtés du 10 avril 1995 et du 7 octobre 1998.

Le décret n° 2004‑996 du 21 septembre 2004 fixe à 6 913,57 € pour une personne seule, à compter du 1^er juillet 2004, le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861‑1 du CSS.

Le décret n° 2004‑1013 du 21 septembre 2004 modifie le décret n° 89‑110 du 20 février 1989 pris pour l’application de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret n° 2004‑1007 du 23 septembre 2004 supprime le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale qui était prévu à la section 1 du chapitre IV du titre I^er du CSS.

Le décret n° 2004‑1048 du 4 octobre 2004 supprime le Conseil pour la transparence des statistiques de l’assurance maladie définit aux articles D. 161‑13‑1 à D. 161‑13‑5 du CSS.

Le décret n° 2004‑1049 du 4 octobre 2004 modifie la liste et la définition des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée à l’article D. 322‑1 du CSS.

Le décret n° 2004‑1050 du 4 octobre 2004 édicte certaines conditions de limitation ou de suppression de la participation de l’assuré aux frais de soins en cas d’affections de longue durée en créant un article D. 324‑1 au CSS.

Le décret n° 2004‑1075 du 12 octobre 2004 réforme l’organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la CNAMTS et des CPAM en modifiant et complétant le CSS. Le décret n° 2004‑1076 du même jour précise les informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d’accident impliquant un tiers en créant les articles D. 376‑1 et D. 454‑1 au CSS. Le décret n° 2004‑1077 du même jour institue le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie en insérant les articles D. 114‑4‑0‑5 et suivants au CSS.

Le décret n° 2004‑1124 du 14 octobre 2004 modifie le décret n° 99‑915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables.

L’arrêté du 14 octobre 2004 donne la liste des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la CNAMTS.

Un autre arrêté du 14 octobre 2004 fixe pour 2003 le montant définitif et pour 2004 le montant prévisionnel de l’unité de base pour le calcul des remises de gestion accordées à diverses mutuelles en application de l’article R. 613‑19 du CSS, retirant un arrêté du 17 septembre 2004 qui avait le même objet.

Le décret n° 2004‑1095 du 15 octobre 2004 fixe pour l’année 2004 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d’assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs instauré par le décret n° 62‑420 du 11 avril 1962.

Le décret n° 2004‑1103 du 15 octobre 2004 adapte les dispositions réglementaires applicables à la contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle instituée par l’article 75 de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

Les décrets n° 2004‑1130 et n° 2004‑1131 du 19 octobre 2004 précisent les modalités de cumul de revenus professionnels et d’une pension de vieillesse servie par le régime général, le régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux et les régimes des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifient le CSS.

L’arrêté du 13 août 2004 majore les dotations régionales de dépenses des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.

L’arrêté du 26 octobre 2004 fixe les premiers indicateurs et leurs modes de calcul prévus au décret n° 2003‑1010 du 22 octobre 2003, pour les établissements ou services d’enseignement et d’éducation spéciale, les centres d’aide par le travail, les maisons d’accueil spécialisé.

L’arrêté du 13 août 2004 modifie l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévu à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles

Le décret n° 2004‑926 du 1^er septembre 2004, d’application de l’article L. 121‑6‑1 du code de l’action sociale et des familles, fixe les modalités de recueil, de transmission et d’utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d’alerte et d’urgence départemental en cas de risques exceptionnels

L’arrêté du 7 septembre 2004, d’application du premier alinéa de l’article 278 quinquies du code général des impôts, modifie la liste des appareillages pour handicapés bénéficiant d’un aménagement du taux de la TVA.

Les décrets n° 2004‑1136 et n° 2004‑1137 du 21 octobre 2004 publient la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles, codifiant et abrogeant plus de 150 décrets.

Le décret n° 2004‑813 du 14 août 2004 modifie le décret n° 46‑1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers.

Le décret n° 2004‑814 du 14 août 2004 réglemente l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Commission des recours des réfugiés.

Le décret n° 2004‑872 du 25 août 2004 majore le montant de la contribution forfaitaire devant être versée à l’Office des migrations internationales par l’employeur qui embauche un travailleur étranger permanent.

Le décret n° 2004‑1126 du 15 octobre 2004 révise l’indemnisation des personnels effectuant des missions de coopération internationale. Un arrêté du même jour fixe à 50 € le montant de l’indemnité journalière de sujétion.

L’arrêté du 2 août 2004, d’application de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, fixe les tarifs de référence nationaux des forfaits sur la base desquels est valorisée l’activité MCO prise en compte pour le calcul du montant des dotations régionales et du montant des dépenses autorisées pour 2004. Les tarifs nationaux sont affectés d’un coefficient géographique pour tenir compte de facteurs spécifiques qui modifient le prix de revient de certaines prestations.

L’arrêté du 25 octobre 2004 modifie l’arrêté du 25 février 2004 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2004.

Le décret n° 2004‑1144 du 26 octobre 2004 crée la possibilité d’exécution des marchés publics par carte d’achat.

Le décret n° 2004‑769 du 26 juillet 2004 modifie le décret n° 2003‑1009 du 16 octobre 2003 relatif aux vacations allouées aux personnels accomplissant des activités accessoires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 16 octobre 2003 fixant le taux de ces vacations.

L’arrêté du 26 juillet 2004 fixe les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d’enseignement supérieur.

L’arrêté du 28 juillet 2004 fixe les taux des bourses d’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2004‑2005. Un arrêté du même jour fixe les plafonds de ressources relatifs à ces bourses.

Cinq arrêtés du 22 septembre 2004 : l’un fixe la liste et la réglementation des diplômes d’études spécialisées de médecine, le second fixe la liste et la réglementation des diplômes d’études spécialisées complémentaires de médecine, le troisième précise l’organisation, le déroulement et la validation des stages des étudiants en 3^e cycle, le quatrième détaille les missions, la composition, la désignation des membres et le fonctionnement de la commission de subdivision, le cinquième détermine les interrégions et les subdivisions de l’internat. Les arrêtés du 4 mai 1988 du 10 mars 2004 sont abrogés.

Le décret n° 2004‑1078 du 12 octobre 2004 fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité de la démographie médicale et modifie le décret n° 2003‑529 du 19 juin 2003 portant création de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé.

L’arrêté du 15 octobre 2004 crée le Conseil national de la chirurgie pour une durée de trois années. Ses missions sont de proposer un cursus de formation initiale des chirurgiens, des orientations pour la formation continue, des méthodes et procédures d’évaluation des innovations thérapeutiques et des dispositifs médicaux implantables, des évolutions de l’organisation des blocs opératoires, formuler des propositions d’évolution de la couverture des risques professionnels et, à la demande des ARH, d’intervenir en tant que médiateur dans des opérations de recomposition du paysage chirurgical.

Un autre arrêté du 15 octobre 2004 crée la commission permanente d’odontologie, qui peut être appelée à donner son avis sur les questions relatives à la démographie professionnelle et à l’organisation de la profession dentaire, à la formation initiale et à la formation continue, à la sécurité sanitaire et à la promotion de la qualité des soins, à l’odontologie hospitalière et aux qualifications professionnelles. L’arrêté du 28 avril 1976 qui avait le même objet est abrogé.

L’arrêté du 4 août 2004 réorganise les commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la FPH prévues au décret du 26 décembre 2003. Il abroge et remplace l’arrêté du 5 juin 1998.

L’arrêté du 6 août 2004 modifie l’arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au DE de psychomotricien.

Un autre arrêté du 6 août 2004 précise les dispenses susceptibles d’être accordées aux candidats titulaires d’un diplôme extracommunautaire de masseur-kinésithérapeute sollicitant l’exercice de la profession en France en vue de la préparation du DE de masseur-kinésithérapeute. Il remplace le titre IV de l’arrêté du 31 janvier 1991.

Le décret n° 2004‑815 du 18 août 2004 modifie le décret n° 98‑1109 du 9 décembre 1998 relatif au contrat emploi consolidé, tandis que le décret n° 2004‑816 du même jour modifie le décret n° 90‑105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité.

Le décret n° 2004‑819 du 18 août 2004, d’application à la FPH de l’article 29‑3 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 modifiée, qui prescrit que les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande jusqu’au 31 décembre 2009 dans la FPH, sans que puissent leur être opposées les règles de recrutement prévues par les statuts particuliers.

L’arrêté du 24 août 2004 organise pour les personnes sourdes l’accès à la formation conduisant au diplôme professionnel d’aide-soignant à Marseille, au titre de l’année scolaire 2004‑2005.

L’arrêté du 31 août 2004 détaille les dispenses susceptibles d’être accordées aux candidats titulaires d’un diplôme extracommunautaire de manipulateur d’électroradiologie médicale sollicitant l’exercice de la profession en France en vue de la préparation du DE de manipulateur d’électroradiologie médicale.

Le décret n° 2004‑1063 du 1^er octobre 2004 modifie les modalités du temps partiel dans la FPH en modifiant les décrets du 23 novembre 1982 et du 6 février 1991 et abrogeant le décret n° 95‑248 du 6 mars 1995.

Le décret n° 2004‑935 du 30 août 2004 révise la liste des véhicules d’intérêt général prioritaires et des véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage et modifie le code de la route.

Le décret n° 2004‑964 du 9 septembre 2004 traite de la sécurité des ascenseurs et modifie la première section du chapitre V du titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitation.

Le décret n° 2004‑1119 du 19 octobre 2004 crée la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat, organisme expert chargé de fournir aux personnes publiques qui le demandent un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat. A ce titre, il peut rendre une expertise sur l’économie générale des projets de contrat, assister les personnes publiques dans le cadre de l’élaboration des projets ou de la négociation des contrats.

Le décret n° 2004‑1141 du 27 octobre 2004 modifie les règles d’autorisation d’ouverture quant à la sécurité incendie de certains établissements recevant du public.

Le décret n° 2004‑1145 du 27 octobre 2004, d’application de l’ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004, précise les modalités d’élaboration des contrats de partenariat public – privé.

L’ordonnance n° 2004‑1199 du 12 novembre 2004 transpose la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.

L’arrêté du 17 août 2004 approuve un avenant à la convention constitutive du GIP-CPAGE qui prolonge sa durée jusqu’au 8 décembre 2022 et lui adjoint 120 nouveaux adhérents.

L’arrêté du 5 octobre 2004 approuve les modifications de la convention constitutive du GIP Groupement pour la modernisation du système d’information hospitalier, enregistrant 180 nouveaux membres et prorogeant sa durée de deux ans.