Organisation de l’Etat

Le décret n° 2003‑1099 du 20 novembre 2003 porte création d’un conseil d’orientation de la simplification administrative, saisi pour avis du programme annuel de simplification des formalités et des procédures préparé par chaque ministre ; il peut être saisi des projets de loi, ordonnance ou décret comportant des dispositions de simplification administrative. Il adresse chaque année au Premier ministre un rapport rendu public. Il peut demander aux administrations et organismes de service public communication de tout document utile et entendre leurs responsables, ainsi que des représentants de leurs administrés et usagers.

Le décret n° 2003‑1100 du 20 novembre 2003 organise le Conseil national de la vie associative, chargé d’étudier et suivre les questions intéressant la vie associative et de proposer les mesures utiles. Il établit, au cours de chaque mandature, un rapport d’ensemble. Les décrets n° 96‑397 du 13 mai 1996 et n° 2001‑865 du 21 septembre 2001 sont abrogés.

Le décret n° 2003‑1164 du 8 décembre 2003 crée le comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, qui définit les orientations de la politique de lutte contre les actes et agissements d’inspiration raciste ou antisémite. Il veille à la cohérence et à l’efficacité des actions engagées, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l’exemplarité des sanctions. Il arrête un programme d’actions à caractère interministériel et veille à sa mise en oeuvre.

Le décret n° 2003‑1167 du 8 décembre 2003 institue un Conseil consultatif de l’internet, chargé de conseiller le Gouvernement sur toutes les questions qui concernent les communications électroniques, les services et les correspondances privées en ligne. Il établit un rapport annuel à l’attention du ministre chargé des nouvelles technologies. Le décret n° 2003‑1168 du même jour met en place une délégation aux usages de l’internet, chargée de proposer les mesures propres à généraliser l’accès à l’internet et la formation des familles, des enfants et du grand public aux usages des NTIC. Elle contribue à l’harmonisation des mesures prises par les administrations en ce qui concerne la généralisation auprès du grand public des usages de la micro-informatique, d’internet et du multimédia ; elle répond aux demandes de conseil et d’expertise qui lui sont adressées par les administrations, les collectivités territoriales et les autres acteurs du développement de l’accès du grand public à la micro-informatique, à l’internet et au multimédia.

Le décret n° 2003‑1206 du 12 décembre 2003 organise la biovigilance et insère au CSP les articles R. 1211‑29 et suivants. La biovigilance a pour objet la surveillance des incidents et des risques d’incidents relatifs aux éléments et produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques, et aux produits, autres que les médicaments, qui en dérivent et aux produits thérapeutiques annexes, ainsi que des effets indésirables résultant de leur utilisation. Le système national de biovigilance comprend l’AFSSaPS, la Commission nationale de biovigilance, l’Etablissement français des greffes, l’Etablissement français du sang, les établissements de santé, les établissements de transfusion sanguine ainsi que toute autre structure exerçant les activités de prélèvement ou de collecte, de fabrication, transformation, préparation, conservation, distribution, cession, importation, ou exportation, ou administrant ou greffant les produits, tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, biologiste, sage-femme, infirmière ou infirmier, quel que soit son mode d’exercice.

Les établissements doivent assurer la biovigilance dans leur champ de compétence respectif et désignent à cet effet un correspondant local de biovigilance. Les établissements de santé peuvent en outre désigner en commun un correspondant local unique. Les professionnels de santé ont une obligation de signalement de tout incident ou effet indésirable.

L’arrêté du 17 septembre 2003 détermine les méthodes qui doivent être utilisées pour l’analyse des échantillons d’eau destinée à la consommation humaine.

L’arrêté du 1^er septembre 2003 définit les modalités de calcul des doses efficaces et équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants

L’arrêté du 13 octobre 2003 précise les niveaux d’intervention en situation d’urgence radiologique

L’arrêté du 17 octobre 2003 organise un réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement

L’arrêté du 19 novembre 2003 crée un groupe de travail chargé de déterminer les conditions de mise en place au plan national d’un dépistage néonatal de la surdité.

L’arrêté du 22 octobre 2003 définit la formation de moniteur des premiers secours et abroge l’arrêté du 8 juillet 1992 qui avait le même objet.

Le décret n° 2003‑1229 du 19 décembre 2003 réglemente la contraception d’urgence à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Le décret n° 2003‑1153 du 28 novembre 2003 énonce les analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants et modifie le CSP. Un arrêté du même jour modifie certains tests pris pour l’application des articles D. 1221‑5, D. 1221‑6, D. 1221‑7, D. 1221‑12 et D. 1221‑13 du CSP. Il abroge l’arrêté du 20 mars 1996.

Le décret n° 2003‑1296 du 26 décembre 2003 fixe supports de prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses et modifie les articles R. 5194 et suivants du CSP.

L’arrêté du 4 décembre 2003 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire des activités de transplantations d’organes et greffes de moelle osseuse.

L’arrêté du 4 décembre 2003 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l’émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d’émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons).

Le décret n° 2003‑1025 du 28 octobre 2003 modifie le CSS sur le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.

Le décret n° 2003‑1034 du 29 octobre 2003 modifie le CSS quant à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire. Le décret n° 2003‑1035 du même jour aménage les modalités de calcul de la compensation généralisée du risque vieillesse et modifie le CSS à cette fin.

Le décret n° 2003‑1159 du 4 décembre 2003 fixe à 2 476 € le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2004.

L’arrêté du 17 décembre 2003 modifie l’arrêté du 9 février 1978 relatif au remboursement des frais d’hospitalisation et de soins dispensés à l’étranger.

Le décret n° 2003‑1207 du 18 décembre 2003 modifie et précise la participation de l’assuré aux frais de soins : Pour les actes de la NGAP de coefficient égal ou supérieur à 50. Pour les prothèses oculaires et faciales, orthoprothèses et véhicules pour handicapés physiques. Pour la fourniture de sang humain, plasma ou dérivés et de lait humain. 3. Pour les frais d’hospitalisation à compter du 31^e jour consécutif. Un arrêté du même jour complète le dispositif. Le décret n° 2003‑1208 du même jour réduit la prise en charge des spécialités homéopathiques et modifie le CSS en ce sens. Le décret n° 2003‑1215 du même jour modifie la prise en charge des accidents du travail survenus au cours de stages effectués hors du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer et modifie le CSS.

Le décret n° 2003‑1243 du 22 décembre 2003 modifie le CSS quant au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins.

L’arrêté du 22 décembre 2003 revalorise d’un coefficient de 1,017 les indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l’assurance maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

L’arrêté du 23 décembre 2003 revalorise d’un coefficient de 1,017 les pensions de vieillesse entrées en jouissance avant le 1^er janvier 2004.

Le décret n° 2003‑1279 du 26 décembre 2003 porte à 6 511,06 € par an le montant minimum de pension de vieillesse. Le décret n° 2003‑1280 du même jour, en application de la réforme des retraites, fixe la majoration pour enfants. Le décret n° 2003‑1281 du même jour modifie l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des commerçants de détail de carburants et modifie le CSS.

Le décret n° 2003‑1095 du 14 novembre 2003 précise le règlement de fonctionnement institué par l’article L. 311‑7 du code de l’action sociale et des familles

L’arrêté du 3 décembre 2003 fixe le modèle des documents prévus au décret n° 2003‑1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le décret n° 2003‑1217 du 18 décembre 2003 précise la définition des établissements ou services accueillant des personnes présentant un handicap rare et relevant du schéma national d’organisation sociale et médico-sociale prévu à l’article L. 312‑5 du code de l’action sociale et des familles.

L’arrêté du 18 décembre 2003 fixe les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées… pour l’année 2003.

Le décret n° 2003‑1057 du 5 novembre 2003 traite de l’APA et modifie les décrets n° 2001‑1084 et n° 2001‑1085 du 20 novembre 2001 et n° 2003‑278 du 28 mars 2003.

L’arrêté du 18 décembre 2003 fixe les dotations régionales de dépenses hospitalières des unités de soins de longue durée… pour 2003. Un autre arrêté du même jour revalorise pour 2003, dans la limite de 2,06 %, le forfait global de soins des établissements sociaux et médico-sociaux d’hébergement pour personnes âgées et des unités et services de soins de longue durée.

Le décret n° 2003‑1220 du 19 décembre 2003 modifie la composition et l’organisation de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel.

L’arrêté du 23 décembre 2003 fixe pour 2003 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile : pour les SSIAD publics : 38,30 € ; pour les SSIAD privés : 33,83 €.

Le décret n° 2003‑1094 du 14 novembre 2003 précise les compétences de la personne qualifiée mentionnée à l’article L. 311‑5 du code de l’action sociale et des familles.

Le décret n° 2003‑1166 du 2 décembre 2003 porte création du diplôme d’Etat de médiateur familial, qui atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou séparation afin de favoriser la reconstruction du lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins des membres de la famille.

La loi n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003 porte décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et crée un revenu minimum d’activité.

Le décret n° 2003‑1282 du 26 décembre 2003 porte le montant mensuel du RMI à 417,88 € à compter du 1^er janvier 2004. Le décret n° 2003‑1283 du même jour attribue une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du RMI : 152,45 € pour une personne seule.

La loi n° 2003‑1176 du 10 décembre 2003 modifie la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile.

L’arrêté du 28 novembre 2003 modifie l’arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en oeuvre d’une collecte d’informations auprès des personnes résidant dans les communautés.

L’ordonnance n° 2003‑1165 du 8 décembre 2003 porte simplifications administratives en matière électorale. Le vote par procuration est autorisé sur simple production d’une attestation sur l’honneur attestant d’obligations professionnelles, d’un handicap, d’une raison de santé, de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, d’obligations de formation, de vacances, de résidence dans une commune différente ou d’autre absence le jour du scrutin.

Le décret n° 2003‑1186 du 11 décembre 2003 impose l’immatriculation des cyclomoteurs.

L’ordonnance n° 2003‑1235 du 22 décembre 2003 édicte diverses mesures de simplification en matière fiscale et supprime le droit de timbre devant les juridictions administratives. Le décret n° 2003‑1257 du 26 décembre 2003 a le même objet et modifie à cette fin le code de justice administrative.

Le décret n° 2003‑1264 du 23 décembre 2003 fait application au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations quant aux délais de réponse implicite.

Le décret n° 2003‑1196 du 15 décembre 2003 modifie le décret n° 2001‑1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

La loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 porte financement de la sécurité sociale pour 2004. Comme chaque année, elle comprend diverses mesures d’ajustement de la législation de sécurité sociale. La mise en œuvre de la T2A est engagée. Pour 2004, l’ONDAM est fixé à 143,6 mds €.

Pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2004, le DARH peut autoriser des groupements de coopération sanitaire à conduire une expérimentation portant sur les modalités de rémunération des professionnels médicaux des établissements membres de ces GCS et des médecins libéraux pour la part de leur activité qu’ils y exercent, et sur les modalités de prise en charge par l’assurance maladie des frais de soins dispensés par ces GCS. Les médecins libéraux y exerçant peuvent être rémunérés par l’assurance maladie sous forme forfaitaire. Les professionnels médicaux des établissements membres des GCS, pour la part d’activité qu’ils y exercent, peuvent être rémunérés dans des conditions dérogatoires à leur statut ou leur contrat de travail.

A partir du 1^er janvier 2004, les agents classés dans le corps des aides-soignants de la FPH bénéficient de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite. Ils sont assujettis à une retenue supplémentaire, assise sur la prime spéciale de sujétion et les collectivités employeurs également.

Le décret n° 2003‑1209 du 18 décembre 2003 organise la modulation du forfait journalier : en cas d’hospitalisation en psychiatrie il ne peut excéder 75 % du forfait de base. Un arrêté du même jour fixe à 13 € le montant de ce forfait et donc à 9 € celui de psychiatrie.

L’arrêté du 21 octobre 2003 fixe à 10 % des émoluments l’indemnité de précarité et arrête le mode de calcul de l’indemnité différentielle servies aux praticiens attachés.

Un autre arrêté du 21 octobre 2003 modifie l’arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l’activité exercée dans plusieurs établissements.

L’arrêté du 12 novembre 2003 précise les conditions de diplôme, de titre et de formation prévues pour le recrutement des praticiens attachés associés.

Le décret n° 2003‑1077 du 14 novembre 2003 organise les conseils nationaux et le comité de coordination de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133‑3 et L. 6155‑2 du CSP et abroge le décret n° 96‑1050 du 5 décembre 1996 qui avait le même objet.

L’arrêté du 18 novembre 2003 modifie l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, notamment pour y intégrer les praticiens attachés. Un arrêté du même jour a le même objet.

Le décret n° 2003‑1204 du 12 décembre 2003 modifie le décret n° 84‑932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur pour y insérer les diplômes de fin de deuxième cycle des études médicales et des études pharmaceutiques.

L’arrêté du 30 septembre 2003 modifie l’arrêté du 26 mai 2003 classant les établissements sociaux et médico-sociaux pour l’application du statut des DES.

L’arrêté du 23 octobre 2003 fixe la liste des commissions prévues au décret n° 90‑437 du 28 mai 1990 pour le règlement des frais de déplacement. Il abroge l’arrêté du 5 juin 2002 qui avait le même but.

L’arrêté du 13 novembre 2003 classe les établissements sanitaires et sociaux en hors classe pour l’application du statut des DESS.

Le décret n° 2003‑1170 du 8 décembre 2003 porte majoration à compter du 1^er janvier 2004 de la rémunération des fonctionnaires.

Le décret n° 2003‑1182 du 9 décembre 2003 modifie le décret n° 89‑271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils d’outre-mer.

Le décret n° 2003‑1246 du 18 décembre 2003 réévalue à compter du 1^er janvier 2004 les tranches du barème selon lequel les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles.

Le décret n° 2003‑1269 du 23 décembre 2003 modifie le décret n° 2001‑1375 du 31 décembre 2001 portant statut des cadres de santé.

Le décret n° 2003‑1270 du 23 décembre 2003 modifie le décret n° 91‑868 du 5 septembre 1991 portant statut des personnels techniques. Il remplace les adjoints techniques par les techniciens supérieurs, selon trois grades : technicien supérieur hospitalier, technicien supérieur principal hospitalier et technicien supérieur hospitalier chef. Le décret n° 2003‑1271 du même jour modifie le décret n° 91‑869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques. Un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 5 septembre 1991 relatif à l’échelonnement indiciaire.

Le décret n° 2003‑1272 du 23 décembre 2003 fixe le régime indemnitaire des directeurs des soins stagiaires, qui, pendant leur cycle de formation d’une durée de neuf mois, perçoivent une indemnité de formation. Un arrêté du même jour en fixe le montant à 121,96 € par mois.

Le décret n° 2003‑1304 du 26 décembre 2003 fixe à 1,5 % la revalorisation des pensions civiles et CNRACL dont la date d’effet est au plus tard le 1^er janvier 2004, puisque désormais cette revalorisation n’est plus liée à l’évolution du TIB d’activité. Le décret n° 2003‑1305 du même jour, en application de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Cinq décrets le 26 décembre 2003 : Le décret n° 2003‑1306 fixe le nouveau régime des retraites CNRACL et abroge le décret du 9 septembre 1965. Le décret n° 2003‑1307 du même jour précise les modalités de mise en oeuvre du temps partiel et de la cessation progressive d’activité. Le décret n° 2003‑1308 permet la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension. Le décret n° 2003‑1309 modifie quant à lui le code des pensions civiles et militaires de retraite. Le décret n° 2003‑1310 précise le barème et les modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d’études.

Le décret n° 2003‑1355 du 30 décembre 2003 modifie le décret n° 91‑871 du 5 septembre 1991 relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques pour la porter de 30 % à 40 % du TIB.

L’arrêté du 24 novembre 2003 normalise les emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.

L’arrêté du 8 décembre 2003 organise la collecte des pneumatiques usagés.

Un autre arrêté du 8 décembre 2003 fixe les modalités pratiques de réalisation des mesures de protection contre les contacts indirects dans les installations électriques en remplaçant des dispositions de l’arrêté du 8 janvier 1992 et de l’arrêté du 15 décembre 1988.

L’arrêté du 9 décembre 2003 fixe les modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités dans les installations électriques et abroge celles de l’arrêté du 9 janvier 1992 et de l’arrêté du 16 décembre 1988.

Le décret n° 2003‑1254 du 23 décembre 2003 traite de la prévention du risque chimique et modifie le code du travail (articles R. 231‑54 et suivants).