Organisation de l’Etat

Un arrêté du 10 juillet 2024 modifie l’arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’entrée à l’Institut national du service public et les modalités d’organisation des concours d’accès aux cycles préparatoires au concours interne et au 3^e concours.
NOR : PRME2418470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/10/PRME2418470A/jo/texte
JORF n° 0164 du 11 juillet 2024

Agences régionales de santé

Un arrêté du 2 juillet 2024 fixe pour 2024 le niveau de la contribution du programme 157 Handicap et dépendance au fonds d’intervention régional destiné aux ARS.
NOR : TSSA2418573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/2/TSSA2418573A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un décret du 16 juillet 2024 porte nomination de M. Yann BUBIEN, directeur d’hôpital hors classe, comme DG de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur.
NOR : TSSZ2416901D
JORF n° 0169 du 17 juillet 2024

Santé publique

Un arrêté du 5 juillet 2024 révise les normes définissant les modalités recommandées pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l’exécution d’opérations non électriques dans l’environnement d’ouvrages et d’installations électriques sous tension aériens et souterrains – Prévention du risque électrique.
Un arrêté du 20 novembre 2017 est abrogé.
NOR : TSST2417111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSST2417111A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Le décret n° 2024-694 du 5 juillet 2024 précise l’obligation vaccinale pour les nourrissons contre les méningocoques de type B et ACWY à compter du 1^er janvier 2025.
Il est pris pour l’application de l’article 38 de la loi n° 2023-1250 du 22 décembre 2023.
NOR : TSSP2414765D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSSP2414765D/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Un arrêté du 10 juillet 2024 modifie l’arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l’article L. 5122-6 du CSP pour y ajouter les vaccins contre la Covid-19.
NOR : TSSP2419548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/10/TSSP2419548A/jo/texte
JORF n° 0168 du 16 juillet 2024

Médicament, dispositifs médicaux

Un arrêté du 3 juillet 2024 fixe la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d’une spécialité pharmaceutique au titre de l’article L. 162-18-1 du CSS.
NOR : TSSS2418609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/TSSS2418609A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Un arrêté du 3 juillet 2024 fixe le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre de l’article L. 162-18-1 du CSS.
NOR : TSSS2418611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/TSSS2418611A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 approuve l’avenant n° 1 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.
NOR : TSSS2418245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSSS2418245A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 modifie l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu.
NOR : TSSS2418508A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSSS2418508A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Le décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 fixe les conditions de détermination des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante.
Il est pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 5125-6 du CSP.
NOR : TSSH2418997D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/7/TSSH2418997D/jo/texte
JORF n° 0161 du 8 juillet 2024

Un arrêté du 7 juillet 2024 précise les conditions de détermination des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante.
NOR : TSSH2418987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/7/TSSH2418987A/jo/texte
JORF n° 0161 du 8 juillet 2024

Le décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 définit les différentes catégories d’investigations cliniques et des études des performances prévues par les règlements européens, ainsi que les mesures spécifiques pour l’examen de ces dernières par les comités de protection des personnes (CPP) (modalités de la procédure d’évaluation, conditions d’assurance, conditions d’autorisation de certains lieux de recherche, décisions d’interdiction ou de suspension d’une investigation clinique et d’une étude des performances).
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 et de l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.
NOR : TSSP2329890D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/TSSP2329890D/jo/texte
JORF n° 0166 du 13 juillet 2024

Un arrêté du 8 juillet 2024 modifie l’arrêté du 14 novembre 2022, pris en application de l’article R. 1413-61-4 du CSP, définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé.
NOR : TSSP2417338A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/TSSP2417338A/jo/texte
JORF n° 0166 du 13 juillet 2024

Hygiène et protection sanitaire : eaux

Un arrêté du 3 juillet 2024 modifie l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement.
NOR : TREP2414733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/TREP2414733A/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 fixe à 3 € par m³ le montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L. 2224-12-3 du CGCT.
NOR : TREL2418481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TREL2418481A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 fixe les modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
NOR : TREL2418522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TREL2418522A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Le décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorise certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifie les conditions d’utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire.
Il est pris en application de l’article L. 1322-14 du CSP.
NOR : AGRG2407824D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/AGRG2407824D/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Un arrêté du 10 juillet 2024 est relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et modifie l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
NOR : TREL2418529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/10/TREL2418529A/jo/texte
JORF n° 0168 du 16 juillet 2024

Le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024, pris en application de l’article L. 1322-14 du CSP, permet l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers et dans certains lieux dans lesquels ces eaux sont utilisées.
Il définit les usages domestiques pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine est possible, les eaux ou mélanges d’eaux impropres à la consommation humaine pouvant être utilisés pour ces usages ainsi que les exigences techniques et sanitaires à satisfaire.
Ces mesures ont pour objet de prévenir les risques de contamination de l’eau distribuée au robinet ainsi que les risques d’exposition des personnes à des pathogènes et substances chimiques, susceptibles d’altérer leur état de santé.
Il précise également les modalités de conception, de mise en service, de surveillance, d’entretien et de contrôle applicables aux systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine.
NOR : TSSP2332058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/12/TSSP2332058D/jo/texte
JORF n° 0166 du 13 juillet 2024

Le décret n° 2024-798 du 12 juillet 2024 institue un délégué interministériel à la gestion de l’eau en agriculture et précise les missions relevant de sa compétence.
Le décret n° 2022-612 du 21 avril 2022 est abrogé.
NOR : AGRU2418247D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/12/AGRU2418247D/jo/texte
JORF n° 0166 du 13 juillet 2024

Un arrêté du 12 juillet 2024 précise les conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, en application de l’article R. 1322-94 du CSP.
Un arrêté du 21 août 2008 est abrogé.
NOR : TSSP2332060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/12/TSSP2332060A/jo/texte
JORF n° 0166 du 13 juillet 2024

Hygiène et protection sanitaire : déchets

La décision n° 456187 du 28 mars 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret du 29 juin 2021 et l’arrêté du 29 juin 2021, sauf en ce qu’ils s’appliquent aux producteurs ou détenteurs de déchets ayant régulièrement informé, avant le 12 février 2022, l’exploitant d’une installation de stockage de déchets non dangereux et non inertes de la nature et de la quantité de déchets à réceptionner en application des dispositions de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement.
NOR : CETX2409359S
JORF n°0176 du 25 juillet 2024

Hygiène alimentaire, nutrition

Un arrêté du 26 juin 2024 modifie l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.
Il est pris pour l’application des III et IV de l’article R. 231-13 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : AGRG2408080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/AGRG2408080A/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Le décret n° 2024-760 du 8 juillet 2024 modifie le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l’indication de l’origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.
NOR : ECOC2400072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/ECOC2400072D/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Droits des patients et personnes accueillies

Un arrêté du 4 juillet 2024 fixe la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion du majeur protégé en application de l’article 512 du code civil.
NOR : JUSC2333314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/JUSC2333314A/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Un arrêté du 9 juillet 2024 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
• La voix des migraineux – survivre pour vivre
• SED1+
• La vie par un fil.
NOR : TSSZ2419299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/9/TSSZ2419299A/jo/texte
JORF n° 0165 du 12 juillet 2024

La décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 du Conseil constitutionnel édicte que les deux derniers alinéas de l’article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, sont contraires à la Constitution.
NOR : CSCX2419521S
JORF n° 0164 du 11 juillet 2024

Organisation administrative générale, application du droit

Un arrêté du 2 juillet 2024 révise les tarifs des huissiers de justice et le dispositif de remboursement des frais de déplacement des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires, des commissaires de justice et des avocats.
NOR : ECOC2412437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/2/ECOC2412437A/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 est relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques et définit les modalités de pilotage et d’évaluation prévues à l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.
NOR : JUSB2410226D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/JUSB2410226D/jo/texte
JORF n° 0158 du 5 juillet 2024

Un arrêté du 4 juillet 2024 modifie l’arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’Etat.
NOR : JUSC2418423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/JUSC2418423A/jo/texte
JORF n° 0158 du 5 juillet 2024

Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 porte mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire : allonger les délais d’inhumation et de crémation, élargir la possibilité de recourir à d’autres procédés que la gravure sur les plaques funéraires, élargir les modalités techniques de scellement des cercueils, réécrire le régime des autorisations de transport de corps (sans modification), compléter les fondements juridiques des compétences du préfet de police de Paris.
NOR : IOMB2317748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/10/IOMB2317748D/jo/texte
JORF n° 0164 du 11 juillet 2024

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Un arrêté du 19 juillet 2024 modifie l’arrêté du 11 février 2020 relatif à l’expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques. La durée de l’expérimentation est fixée à 54 mois et se termine le 31 décembre 2024.
NOR : TSSS2420587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/19/TSSS2420587A/jo/texte
JORF n°0174 du 23 juillet 2024

Un arrêté du 29 juillet 2024 limite la pratique des actes de pose d’endoprothèse aortique fenêtrée ou multibranche sur mesure dans l’aorte ascendante ou la crosse aortique par voie artérielle transcutanée pour le traitement des pathologies complexes de l’aorte à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : TSSS2421153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/29/TSSS2421153A/jo/texte
JORF n°0181 du 31 juillet 2024

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 5 juillet 2024 porte ouverture d’une phase transitoire pour l’innovation Incitation à une prise en charge partagée-IPEP.
NOR : TSSH2419096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSSH2419096A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 modifie l’arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l’expérimentation Read’hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur.
NOR : TSSS2419115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSSS2419115A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI

Un arrêté du 7 juillet 2024 fixe la liste des documents attestant les taux d’incapacité permanente de la pension d’orphelin prévue à l’article R. 358-3 du CSS.
NOR : TSSS2418523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/7/TSSS2418523A/jo/texte
JORF n° 0161 du 8 juillet 2024

Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe le calendrier de déploiement du système d’information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance.
NOR : TSSA2417117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/TSSA2417117A/jo/texte
JORF n° 0164 du 11 juillet 2024

Un arrêté du 8 juillet 2024 modifie l’arrêté du 31 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel SI Honorabilité.
NOR : TSSA2417125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/TSSA2417125A/jo/texte
JORF n° 0164 du 11 juillet 2024

Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe le modèle de formulaire en vue de l’agrément d’accueillant familial.
NOR : TSSA2415722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/TSSA2415722A/jo/texte
JORF n° 0165 du 12 juillet 2024

Le décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du GIP France enfance protégée au titre de 2024.
NOR : TSSA2416810D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/15/TSSA2416810D/jo/texte
JORF n° 0169 du 17 juillet 2024

Un arrêté du 19 juillet 2024 autorise l’innovation parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés pour une durée de 16 mois.
NOR : TSSS2420578A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/19/TSSS2420578A/jo/texte
JORF n°0174 du 23 juillet 2024

Addictions

Un arrêté du 28 juin 2024 fixe la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de 2024.
NOR : TSSS2416805A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/TSSS2416805A/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Un arrêté du 25 juillet 2024 porte suspension de la mise sur le marché des produits vendus sous forme de poudre destinés à être consommés par voie intranasale.
NOR : TSSZ2420651A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/25/TSSZ2420651A/jo/texte
JORF n°0178 du 27 juillet 2024

Infections sexuellement transmissibles

Le décret n° 2024-670 du 3 juillet 2024 crée les comités de coordination de la santé sexuelle et prévoit les modalités relatives à leur compétence territoriale et à leur fonctionnement.
Il proroge les mandats des membres des comités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l’immunodéficience humaine en cours jusqu’au prochain renouvellement des instances en charge de la coordination de la santé sexuelle et au plus tard jusqu’au 15 mars 2025.
NOR : TSSP2417295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/TSSP2417295D/jo/texte
JORF n° 0158 du 5 juillet 2024

Le décret n° 2024-725 du 5 juillet 2024 précise les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs au dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles.
Cette participation est supprimée, pour tous les assurés, pour le dépistage sérologique de l’infection par le VIH.
Elle l’est également, pour les assurés âgés de moins de 26 ans, pour les frais liés au dépistage d’autres infections sexuellement transmissibles listées par arrêté : chlamydia, gonocoque, syphilis et hépatite B. mentionnées à l’article L. 162-13-2 du CSS.
Il est pris pour l’application de l’article 30 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
NOR : TSSS2416642D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSSS2416642D/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe la liste des infections sexuellement transmissibles dépistées à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale et les modalités de ces dépistages.
NOR : TSSP2417443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/TSSP2417443A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 15 juin 2024 actualise la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours.
Sont abrogés des arrêtés des 24 août 2007 et 14 novembre 2007.
NOR : IOME2411565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/15/IOME2411565A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 15 juin 2024 actualise à la filière pédagogique de sécurité civile.
Sont abrogés des arrêtés des 8 août 2012, 17 août 2012, 3 septembre 2012, 4 septembre 2012 et 20 février 2014.
NOR : IOME2411566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/15/IOME2411566A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 15 juin 2024 réforme la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours.
Sont abrogés des arrêtés des 30 juin 2017 et 24 juillet 2007.
NOR : IOME2411563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/15/IOME2411563A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Un arrêté du 15 juin 2024 réforme la filière aquatique de sécurité civile.
Sont abrogés des arrêtés des 18 février 2014 et 19 février 2014.
NOR : IOME2411561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/15/IOME2411561A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Un arrêté du 26 juin 2024 mobilise la réserve sanitaire : à partir du 1^er juillet pour une durée d’un mois renouvelable deux fois, à hauteur de 8 réservistes, afin d’appuyer la cellule régionale de Mayotte de Santé publique France pour appuyer les investigations de terrain et analyser et fournir des indicateurs validés nécessaires au pilotage de la situation liée au choléra d’une part, et de 3 réservistes, afin de renforcer les capacités de la réserve sanitaire au siège de Santé publique France pour assurer la mobilisation de l’ensemble des réservistes sanitaires à Mayotte d’autre part.
NOR : TSSP2417388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/TSSP2417388A/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Un arrêté du 2 juillet 2024 traite de la régulation temporaire de l’accès aux urgences.
L’accueil physique prévu au 1° de l’article R. 6123-18-2 du CSP est assuré, soit par un professionnel de santé, soit par une personne titulaire de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence mentionnée à l’article D. 6311-19 du même code.
NOR : TSSH2418412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/2/TSSH2418412A/jo/texte
JORF n° 0157 du 4 juillet 2024

Le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 précise les indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
NOR : IOME2326818D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/IOME2326818D/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Le décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 est relatif aux formations aux premiers secours, liste les établissements de santé visés à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure et prévoit des mesures de coordination à la suite de la publication du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours.
Il est pris en application de l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023.
Le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 est abrogé.
NOR : IOME2404187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/IOME2404187D/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
NOR : IOME2413141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/IOME2413141A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
NOR : IOME2417470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/IOME2417470A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Un arrêté du 16 juillet 2024 mobilise la réserve sanitaire : à partir du 21 mai 2024 jusqu’au 1er octobre 2024, afin de renforcer les services de santé de Nouvelle-Calédonie ; du 21 mai 2024 au 12 juin 2024, à hauteur de 2 réservistes ; à partir du 15 juillet 2024 pour une durée de trois semaines renouvelable une fois, à hauteur de 14 réservistes.
NOR : TSSP2419015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/16/TSSP2419015A/jo/texte
JORF n° 0169 du 17 juillet 2024

Un arrêté du 19 juillet 2024 modifie l’arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l’expérimentation Optimisation de l’efficience de l’organisation des transports sanitaires – Transfert du conventionnement d’une entreprise à double activité au titre d’une ADS taxi vers une AMS VSL.
NOR : TSSS2420590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/19/TSSS2420590A/jo/texte
JORF n°0174 du 23 juillet 2024

Sang et produits sanguins

Le décret n° 2024-797 du 12 juillet 2024 précise les différentes destinations de la dotation pérenne de l’assurance maladie versée au profit de l’Etablissement français du sang.
Il est pris pour l’application de l’article 70 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSP2418489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/12/TSSP2418489D/jo/texte
JORF n° 0166 du 13 juillet 2024

Professions de santé et sociales : formation

Un arrêté du 17 avril 2024 modifie l’arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l’examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel.
NOR : MENE2412777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/17/MENE2412777A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 8 juin 2024 modifie l’arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135-4 du code du travail.
NOR : TSSD2406380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/8/TSSD2406380A/jo/texte
JORF n° 0155 du 2 juillet 2024

Un arrêté du 24 juin 2024 porte agrément de convention de rattachement de la Polynésie française à l’université de Bordeaux pour l’accueil des étudiants de 3^e cycle des études de médecine, de 3^e cycle spécialisé des études de pharmacie et de 3^e cycle long des études odontologiques.
NOR : TSSH2417805A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/24/TSSH2417805A/jo/texte
JORF n° 0158 du 5 juillet 2024

Un arrêté du 25 juin 2024 fixe le nombre de contrats d’engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de 2^e et de 3^e cycles des études de médecine et d’odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l’année universitaire 2023-2024.
NOR : TSSH2416852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/25/TSSH2416852A/jo/texte
JORF n° 0155 du 2 juillet 2024

Un arrêté du 25 juin 2024 modifie l’arrêté du 27 février 2024 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en 1^re année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l’année universitaire 2024-2025
NOR : ESRS2414907A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/25/ESRS2414907A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Un arrêté du 25 juin 2024 modifie l’arrêté du 9 mars 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel Mon Master.
NOR : ESRS2416890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/25/ESRS2416890A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Un arrêté du 28 juin 2024 fixe le calendrier relatif à la procédure nationale d’appariement dématérialisée pour l’accès au 3^e cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2024-2025.
NOR : TSSN2418901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/TSSN2418901A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Le décret n° 2024-655 du 1^er juillet 2024 modifie les modalités d’organisation de la formation et de délivrance du DE de technicien de l’intervention sociale et familiale.
Il précise le niveau du diplôme en référence au cadre national des certifications professionnelles, la structuration du diplôme en blocs de compétences, les voies d’accès à la certification et la composition du jury.
Il prévoit les modalités transitoires pour les personnes engagées dans un cycle de formation ou de validation des acquis de l’expérience relevant des modalités jusqu’alors applicables pour l’obtention de ce diplôme.
NOR : TSSA2415988D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/1/TSSA2415988D/jo/texte
JORF n° 0156 du 3 juillet 2024

Un arrêté du 1^er juillet 2024 réforme le DE de technicien de l’intervention sociale et familiale.
Un arrêté du 25 avril 2006 est abrogé.
NOR : TSSA2415972A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/1/TSSA2415972A/jo/texte
JORF n° 0156 du 3 juillet 2024

Un arrêté du 2 juillet 2024 approuve les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique Fondation santé des étudiants de France.
NOR : IOMD2413986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/2/IOMD2413986A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 2 juillet 2024 porte application à l’EHESP de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics.
NOR : TSSR2418868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/2/TSSR2418868A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Le décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024 porte création d’un 3^e cycle des études en sciences maïeutiques en application des dispositions de loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme et notamment son article 3.
NOR : ESRS2410755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/ESRS2410755D/jo/texte
JORF n° 0158 du 5 juillet 2024

Un arrêté du 3 juillet 2024 précise le régime des études en vue du DE de docteur en maïeutique.
NOR : ESRS2409766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/ESRS2409766A/jo/texte
JORF n° 0158 du 5 juillet 2024

Un arrêté du 3 juillet 2024 fixe les conditions d’attribution du diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires et de la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
NOR : ARMK2418806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/ARMK2418806A/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Un arrêté du 4 juillet 2024 modifie l’arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au DE d’ambulancier et aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier.
NOR : TSSH2412737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/TSSH2412737A/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Un arrêté du 4 juillet 2024 modifie l’arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à compter de l’année scolaire 2016-2017.
NOR : MENE2416028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/MENE2416028A/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Un arrêté du 4 juillet 2024 fixe les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025.
NOR : ESRS2415744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/ESRS2415744A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Un arrêté du 4 juillet 2024 fixe les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025.
NOR : ESRS2415905A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/ESRS2415905A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Le décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 15 juillet 2024.
NOR : TSSD2416896D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSSD2416896D/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Le décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024 modifie les modalités d’organisation de la formation et de délivrance du DE de moniteur éducateur.
Il précise le niveau du diplôme en référence au cadre national des certifications professionnelles, la structuration du diplôme en blocs de compétences, les voies d’accès à la certification et la composition du jury.
Il prévoit les modalités transitoires pour les personnes engagées dans un cycle de formation ou de validation des acquis de l’expérience relevant des modalités jusqu’alors applicables pour l’obtention de ce diplôme.
NOR : TSSA2417423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSSA2417423D/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Le décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 révise les conditions et modalités d’admission des étudiants aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
Il fait suite à la décision du Conseil d’Etat n° 469479 du 29 décembre 2023.
NOR : ESRS2412468D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ESRS2412468D/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 actualise le DE de moniteur éducateur.
Un arrêté du 20 juin 2007 est abrogé.
NOR : TSSA2417417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSSA2417417A/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 complète la liste des centres agréés pour délivrer la formation d’assistant de régulation médicale.
NOR : TSSH2417516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSSH2417516A/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 réorganise la formation à la maîtrise de stage universitaire.
Un arrêté du 22 décembre 2021 est abrogé.
NOR : TSSH2406554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSSH2406554A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 modifie l’arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale.
NOR : TSSH2412722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSSH2412722A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 modifie l’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
NOR : ESRS2416212A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/ESRS2416212A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Le décret n° 2024-748 du 6 juillet 2024 fixe les conditions de mise en œuvre de la prestation d’aide financière à la restauration aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire.
Il est pris pour l’application de l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation, issu de l’article 1er de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023.
NOR : ESRS2405932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/ESRS2405932D/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Le décret n° 2024-749 du 6 juillet 2024 dissout la communauté d’universités et établissements Université Paris Lumières créée par le décret n° 2014-1677 du 29 décembre 2014 et prévoit le transfert et la répartition de ses personnels, biens, droits et obligations à l’université Paris-VIII, à l’université Paris-X et à l’établissement public Campus Condorcet.
NOR : ESRS2409006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/ESRS2409006D/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 7 juillet 2024 fixe le nombre d’étudiants de 3^e cycle des études de médecine susceptibles d’être affectés, par spécialité et par subdivision territoriale, au titre de l’année universitaire 2024-2025.
NOR : TSSH2419050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/7/TSSH2419050A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Un arrêté du 7 juillet 2024 porte répartition des postes offerts aux étudiants ayant passé les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au 3^e cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2024-2025.
NOR : TSSH2419052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/7/TSSH2419052A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Un arrêté du 7 juillet 2024 fixe à 699 le nombre d’étudiants de 3^e cycle des études de médecine, de 3^e cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de 3^e cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d’une année de recherche au titre de l’année universitaire 2024-2025.
NOR : TSSH2418999A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/7/TSSH2418999A/jo/texte
JORF n° 0163 du 10 juillet 2024

Un arrêté du 7 juillet 2024 modifie l’arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d’organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du CHU de rattachement à l’issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au 3^e cycle des études médicales.
Un arrêté du 19 mai 2005 est abrogé.
NOR : TSSH2418974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/7/TSSH2418974A/jo/texte
JORF n° 0166 du 13 juillet 2024

Le décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 modifie la part maximale de la dotation pour le financement de l’alternance versée par France compétences aux opérateurs de compétences (OPCO) qui peut être affectée aux autres dépenses que la prise en charge des contrats en alternance et de leurs frais annexes.
NOR : TSSD2409551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/TSSD2409551D/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Le décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 fixe un taux unique de répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus entre ses établissements affectataires et étend l’obligation de minimum de financement dévolus aux actions portées par les étudiants et à la médecine préventive.
NOR : ESRS2417262D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/ESRS2417262D/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe les choix des langues vivantes étrangères autorisées pour les épreuves des examens du BTS.
NOR : ESRS2414596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/ESRS2414596A/jo/texte
JORF n° 0163 du 10 juillet 2024

Un arrêté du 8 juillet 2024 porte transfert et répartition des emplois, biens, droits et obligations de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel HESAM Université.
NOR : ESRS2417341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/ESRS2417341A/jo/texte
JORF n° 0169 du 17 juillet 2024

Un arrêté du 8 juillet 2024 porte transfert et répartition des emplois, biens, droits et obligations de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Université Paris Lumières.
NOR : ESRS2417458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/ESRS2417458A/jo/texte
JORF n° 0169 du 17 juillet 2024

Un arrêté du 12 juillet 2024 détermine les conditions de réalisation de l’obligation de formation adaptée prévue par l’article 3 du décret du 26 avril 2022, permettant aux orthoptistes de réaliser un bilan visuel préalable à la prescription de lentilles de contact oculaire souples.
NOR : TSSH2419748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/12/TSSH2419748A/jo/texte
JORF n° 0167 du 14 juillet 2024

Le décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 porte création de l’Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts.
NOR : ESRS2411983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/ESRS2411983D/jo/texte
JORF n° 0169 du 17 juillet 2024

Le décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 autorise le recours au vote électronique pour les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections des représentants des personnels et usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics nationaux d’enseignement supérieur à caractère administratif.
Le décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020 est abrogé.
NOR : ESRS2416769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/ESRS2416769D/jo/texte
JORF n° 0169 du 17 juillet 2024

Le décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 porte création de Nîmes Université et approbation de ses statuts.
Le décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 est abrogé.
NOR : ESRS2419397D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/ESRS2419397D/jo/texte
JORF n° 0169 du 17 juillet 2024

Le décret n° 2024-845 du 16 juillet 2024 pérennise les statuts de l’Université Côte d’Azur.
NOR : ESRS2415766D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/ESRS2415766D/jo/texte
JORF n° 0170 du 18 juillet 2024

Un arrêté du 24 juillet 2024 modifie l’arrêté du 14 avril 2024 fixant le nombre d’étudiants de 3^e cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l’année universitaire 2024-2025.
NOR : TSSH2420621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/24/TSSH2420621A/jo/texte
JORF n°0177 du 26 juillet 2024

La décision n° 489976 du 24 juillet 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté du 28 septembre 2023 de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention en tant qu’il ajoute au tableau annexé à l’arrêté du 21 décembre 2021 les mots « hors champ de la formation en santé » après les mots « expérience professionnelle réalisée dans tout domaine ».
NOR : CETX2421048S
JORF n°0181 du 31 juillet 2024

Un arrêté du 26 juillet 2024 fixe la liste des établissements autorisés à reporter les places non pourvues d’un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l’article R. 631-1 du code de l’éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours et vers la voie d’admission prévue au II du même article pour l’année universitaire 2023-2024.
NOR : ESRS2420341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/26/ESRS2420341A/jo/texte
JORF n°0181 du 31 juillet 2024

Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2024-658 du 2 juillet 2024 modifie le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
NOR : ARMH2417962D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/2/ARMH2417962D/jo/texte
JORF n° 0156 du 3 juillet 2024

Le décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifie le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 et le dispositif dérogatoire et transitoire relatif à certains territoires d’outre-mer en matière d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Il prolonge ce dispositif jusqu’en 2030, l’étend à Mayotte et prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission territoriale d’autorisation d’exercice.
Il est pris pour l’application de l’article 37 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023.
NOR : TSSH2403774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/TSSH2403774D/jo/texte
JORF n° 0157 du 4 juillet 2024

Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 porte diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées : magistrats, conseillers prud’homaux, juges consulaires, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, directeurs d’établissement de santé, médecins, médiateurs, conciliateurs de justice, officiers ministériels, juridictions disciplinaires.
NOR : JUSC2408225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/3/JUSC2408225D/jo/texte
JORF n° 0158 du 5 juillet 2024

Un arrêté du 3 juillet 2024 est relatif aux titres attribués aux personnes nommées dans les emplois fonctionnels au sein de l’IGAS.
NOR : TSSJ2413075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/TSSJ2413075A/jo/texte
JORF n° 0157 du 4 juillet 2024

Le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 est relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’Etat.
NOR : TFPF2412306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/4/TFPF2412306D/jo/texte
JORF n° 0158 du 5 juillet 2024

La décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024 du Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les deux derniers alinéas de l’article L. 134-4 du CGFP, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.
NOR : CSCX2418894S
JORF n° 0158 du 5 juillet 2024

Le décret n° 2024-745 du 5 juillet 2024 ouvre l’accès au concours interne du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat aux membres du corps des assistants socio-éducatifs d’administrations parisiennes.
Le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 est abrogé.
NOR : TFPF2413618D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TFPF2413618D/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 fixe le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d’être recrutés des professionnels bénéficiant d’une autorisation d’exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du CSP : médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (PADHUE) et non-inscrits à l’ordre des professions concernées, exerçant dans certains territoires d’outre-mer.
Il est pris pour application du décret n° 2020-377 du 31 mars 2020.
NOR : TSSH2419049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSSH2419049A/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Le décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifie le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
NOR : TFPF2418093D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/TFPF2418093D/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixe les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique.
NOR : TFPF2412206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/7/TFPF2412206D/jo/texte
JORF n° 0161 du 8 juillet 2024

Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique.
Un arrêté du 22 décembre 2017 est abrogé.
NOR : TFPF2418580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/TFPF2418580A/jo/texte
JORF n° 0165 du 12 juillet 2024

Un arrêté du 12 juillet 2024 modifie l’arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste.
NOR : TSSH2419750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/12/TSSH2419750A/jo/texte
JORF n° 0167 du 14 juillet 2024

Un arrêté du 12 juillet 2024 précise les caractéristiques essentielles des lentilles de contact oculaire correctrices devant figurer sur l’ordonnance médicale ou orthoptique.
NOR : TSSH2419751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/12/TSSH2419751A/jo/texte
JORF n° 0167 du 14 juillet 2024

Le décret n° 2024-834 du 16 juillet 2024 prévoit la revalorisation de la carrière des assistants médico-administratifs relevant de la branche « assistance à la régulation médicale » lorsqu’ils sont titulaires du diplôme d’assistant de régulation médicale.
NOR : TSSH2412297D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/TSSH2412297D/jo/texte
JORF n° 0169 du 17 juillet 2024

Le décret n° 2024-846 du 18 juillet 2024 détermine les conditions dans lesquelles les ergothérapeutes peuvent renouveler la prescription médicale d’actes d’ergothérapie.
Il est pris pour l’application de l’article L. 4331-1 du CSP dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021.
NOR : TSSH2419662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/18/TSSH2419662D/jo/texte
JORF n° 0171 du 19 juillet 2024

Un arrêté du 19 juillet 2024 modifie l’arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d’être recrutés des professionnels bénéficiant d’une autorisation d’exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du CSP.
NOR : TSSH2420569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/19/TSSH2420569A/jo/texte
JORF n° 0172 du 20 juillet 2024

Un arrêté du 21 juillet 2024 modifie l’arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêt prévue à l’article L. 122-2 du CGFP dans l’administration centrale et les établissements publics sous tutelle chargés des affaires sociales.
NOR : TSSZ2418795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/21/TSSZ2418795A/jo/texte
JORF n°0178 du 27 juillet 2024

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 6 juin 2024 révise le justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue au I ter de l’article L. 136-7 du CSS et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (direction générale des finances publiques).
Un arrêté du 29 juillet 2019 est abrogé.
NOR : ECOE2413868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/6/ECOE2413868A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Un arrêté du 26 juin 2024 précise les modalités d’imputation des dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sur les budgets des organismes de sécurité sociale contributeurs.
NOR : TSSS2417809A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/TSSS2417809A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Le décret n° 2024-651 du 1^er juillet 2024 est relatif au rachat des périodes d’inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1^er janvier 2016 des femmes marins enceintes.
Il est pris pour l’application de l’article L. 5542-37-2 du code des transports issu de l’article 88 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSS2415660D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/1/TSSS2415660D/jo/texte
JORF n° 0155 du 2 juillet 2024

Un arrêté du 1^er juillet 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2024 les mandats des administrateurs de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.
NOR : TSSS2417270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/1/TSSS2417270A/jo/texte
JORF n° 0156 du 3 juillet 2024

Un arrêté du 1^er juillet 2024 modifie l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970.
NOR : TSSS2417622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/1/TSSS2417622A/jo/texte
JORF n° 0156 du 3 juillet 2024

Un arrêté du 1^er juillet 2024 modifie l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite.
NOR : ECOT2407583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/1/ECOT2407583A/jo/texte
JORF n° 0158 du 5 juillet 2024

Le décret n° 2024-656 du 2 juillet 2024 précise la part des cotisations, dues par les gestionnaires des centres de santé au titre des professionnels de santé qu’ils emploient, utilisée pour déterminer le montant de la subvention dite « Teulade » prévue au premier alinéa de l’article L. 162-32 du CSS et applicable à Mayotte.
Il est pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSS2416740D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/2/TSSS2416740D/jo/texte
JORF n° 0156 du 3 juillet 2024

Un arrêté du 2 juillet 2024 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC).
NOR : TSSS2418513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/2/TSSS2418513A/jo/texte
JORF n° 0158 du 5 juillet 2024

Le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 fixe les modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d’épargne retraite en application de l’article L. 224-40 du code monétaire et financier, en application de l’article L. 224-40 du code monétaire et financier, tel que modifié par l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023.
NOR : ECOT2417426D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/4/ECOT2417426D/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Un arrêté du 4 juillet 2024 fixe au 30 juin à minuit ( ! ) la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus des artistes-auteurs au titre de 2023 et des exercices suivants.
Il est pris en application de l’article R. 382-28 du CSS.
NOR : ECOS2409661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/ECOS2409661A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 4 juillet 2024 modifie l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
NOR : ECOT2418550A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/ECOT2418550A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Le décret n° 2024-684 du 5 juillet 2024 est relatif au montant de la déduction forfaitaire patronale à Mayotte.
NOR : ECOS2410445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOS2410445D/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixe les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
Il est pris en application de l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : ECOS2417705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOS2417705D/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Le décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 vise à moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite.
Il est pris sur le fondement de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023.
NOR : ECOT2414146D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOT2414146D/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Le décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 vise à moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite.
Il est pris sur le fondement de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023.
NOR : ECOT2416049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOT2416049D/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 porte modification du recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale.
NOR : ECOZ2418557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/ECOZ2418557A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Le décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 porte diverses mesures d’application des articles 96, 100 et 101 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 en matière de retraite.
NOR : TSSS2418161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/7/TSSS2418161D/jo/texte
JORF n° 0161 du 8 juillet 2024

Le décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 porte diverses mesures d’application relatives au régime de retraite mahorais, à l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base.
NOR : TSSS2415412D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/TSSS2415412D/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Le décret n° 2024-768 du 8 juillet 2024 modifie les durées d’exonération de la participation des assurés relevant d’une affection de longue durée.
NOR : TSSS2416804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/TSSS2416804D/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Un arrêté du 16 juillet 2024 porte approbation de modifications de la convention constitutive du GIP UNION RETRAITE.
NOR : TSSS2419931A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/16/TSSS2419931A/jo/texte
JORF n° 0171 du 19 juillet 2024

Un arrêté du 22 juillet 2024 modifie l’arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du CSS et à l’article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1^er janvier 2024.
NOR : ECOS2420692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/22/ECOS2420692A/jo/texte
JORF n°0174 du 23 juillet 2024

Action sociale

Le décret n° 2024-654 du 2 juillet 2024 porte revalorisation de 572,40 € à 598,73 € du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
NOR : IOMO2417880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/2/IOMO2417880D/jo/texte
JORF n° 0156 du 3 juillet 2024

Le décret n° 2024-669 du 4 juillet 2024 est pris pour l’application de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
NOR : ECOT2416731D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/4/ECOT2416731D/jo/texte
JORF n° 0158 du 5 juillet 2024

Un arrêté du 4 juillet 2024 fixe la liste des indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles et les modalités de transmission de ces indicateurs.
Il est pris en application de l’article D. 214-2 du CASF.
NOR : TSSA2417478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/TSSA2417478A/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Un arrêté du 4 juillet 2024 fixe la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire prévue par l’article R. 266-4 du CASF.
NOR : TSSA2418491A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/TSSA2418491A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Le décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 porte expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du RSA et de la prime d’activité.
NOR : TSSA2414423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSSA2414423D/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Le décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 module la durée maximale d’indemnisation de l’allocation journalière du proche aidant en fonction du nombre de personnes aidées accompagnées par l’allocataire.
Il est pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSS2417943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSSS2417943D/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 porte différentes mesures de simplification des procédures applicables aux associations reconnues d’utilité publique, aux fondations reconnues d’utilité publique, aux fonds de dotation, aux fondations d’entreprise et aux Etats et établissements étrangers recevant des libéralités régies par le droit français et aux organismes philanthropiques.
NOR : IOMD2411170D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/IOMD2411170D/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 7 juillet 2024 fixe les dates de début et de fin de l’expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du RSA et de la prime d’activité.
NOR : TSSA2418323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/7/TSSA2418323A/jo/texte
JORF n° 0161 du 8 juillet 2024

Le décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 est relatif aux aides de l’Etat en faveur de l’amélioration des logements locatifs sociaux.
NOR : TREL2416347D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/12/TREL2416347D/jo/texte
JORF n° 0167 du 14 juillet 2024

Le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procède à des corrections au sein de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.
NOR : TREB2417911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/13/TREB2417911D/jo/texte
JORF n° 0167 du 14 juillet 2024

Le décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 porte diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d’activité.
NOR : TREL2410112D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/TREL2410112D/jo/texte
JORF n° 0169 du 17 juillet 2024

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 26 juin 2024 porte création d’un traitement de données à caractère personnel pour l’évaluation du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap en dispositif intégré mentionné à l’article L. 312-7-1 du CASF.
NOR : TSSA2417778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/TSSA2417778A/jo/texte
JORF n° 0165 du 12 juillet 2024

Le décret du 5 juillet 2024 fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, en coopération avec les établissements d’enseignement, afin d’éviter les ruptures de parcours.
Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d’accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins.
Il est pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019.
NOR : TSSA2335272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSSA2335272D/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Le décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 définit les règles de calcul et de versement aux départements, par la CNSA, du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l’application du montant horaire minimal pour la valorisation des heures d’aide et d’accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d’aide financés par l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap pour 2024.
Il est pris en application de l’article L. 314-2-1 du CASF dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.
NOR : TSSA2409882D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSSA2409882D/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Le décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 précise les conditions de versement par la CNSA du complément de financement en 2024 au concours APA en application de l’article 86 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSS2418397D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/TSSS2418397D/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Le décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 définit les modalités d’organisation, de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation prévue par l’article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie qui concerne les modalités de financement des services autonomie à domicile (volet aide et accompagnement) mentionnés à l’article L. 313-1-3 du CASF.
Par ailleurs, il modifie l’article D. 312-1 du même code afin de permettre les interventions à partir du domicile des personnes accompagnées par les services autonomie à domicile.
NOR : TSSA2415472D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/7/TSSA2415472D/jo/texte
JORF n° 0161 du 8 juillet 2024

Un arrêté du 15 juillet 2024 fixe le montant de la compensation de l’Etat par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnes accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif.
NOR : TSSA2419938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/15/TSSA2419938A/jo/texte
JORF n° 0168 du 16 juillet 2024

Un arrêté du 15 juillet 2024 modifie l’arrêté du 4 avril 2024, pris en application de l’article L. 314-4 du CASF, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS.
NOR : TREI2419846A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/15/TREI2419846A/jo/texte
JORF n°0177 du 26 juillet 2024

Personnes âgées

Un arrêté du 1^er juillet 2024 porte création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique périodique auprès des établissements d’hébergement pour personnes âgées enquête EHPA.
Un arrêté du 25 février 2004 est abrogé.
NOR : TSSE2414313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/1/TSSE2414313A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Le décret n° 2024-779 du 9 juillet 2024 fixe à 200 places en EHPAD le seuil en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par un seul médecin coordonnateur.
Il est pris pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023.
NOR : TSSA2416284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/9/TSSA2416284D/jo/texte
JORF n° 0163 du 10 juillet 2024

Personnes handicapées

Un arrêté du 27 juin 2024 porte agrément des statuts de l’association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés AGEFIPH.
Un arrêté du 13 septembre 1988 est abrogé.
NOR : TSSD2414429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TSSD2414429A/jo/texte
JORF n° 0157 du 4 juillet 2024

Le décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 crée une indemnité destinée à compenser les conditions particulières d’exercice des fonctions des cadres militaires dans certaines structures d’outre-mer du service militaire adapté.
NOR : ARMH2418216D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ARMH2418216D/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 porte application du décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d’une indemnité spéciale pour le service militaire adapté.
NOR : ARMH2418228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/ARMH2418228A/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Un arrêté du 4 juillet 2024 est relatif au versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de 2024.
NOR : TSSA2416568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/TSSA2416568A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 8 juillet 2024 modifie l’arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l’article R. 241-13 du CASF.
NOR : TSSA2416321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/TSSA2416321A/jo/texte
JORF n° 0167 du 14 juillet 2024

Un arrêté du 16 juillet 2024 modifie l’arrêté du 27 octobre 2020 relatif à l’expérimentation LENA Logement évolutif pour une nouvelle autonomie.
NOR : TSSA2420127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/16/TSSA2420127A/jo/texte
JORF n° 0170 du 18 juillet 2024

Relations internationales, droit communautaire

Un arrêté du 21 juin 2024 modifie l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
NOR : EAEA2417112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/21/EAEA2417112A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 4 juillet 2024 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger et remplace le tableau annexé à l’arrêté du 4 janvier 2002.
NOR : EAEA2415725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/EAEA2415725A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Le décret n° 2024-739 du 5 juillet 2024 porte publication du protocole relatif aux modifications et ajouts à l’accord en date du 8 décembre 2016 avec le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux activités de l’Agence française de développement et de PROPARCO en Ouzbékistan, signé le 2 novembre 2023.
NOR : EAEJ2417446D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/EAEJ2417446D/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Etrangers

Un arrêté du 1^er juillet 2024, pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice.
NOR : IOMV2418176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/1/IOMV2418176A/jo/texte
JORF n° 0156 du 3 juillet 2024

Le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 est pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux.
NOR : IOMV2414219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/2/IOMV2414219D/jo/texte
JORF n° 0167 du 14 juillet 2024

Le décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 porte dispositions relatives à la procédure d’expulsion et aux mesures d’assignation à résidence prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : IOMD2410242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/IOMD2410242D/jo/texte
JORF n° 0168 du 16 juillet 2024

Le décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 porte modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil.
NOR : IOMV2415874D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/IOMV2415874D/jo/texte
JORF n° 0168 du 16 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 porte application de l’adaptation des modalités de traitement des demandes d’asile dans les conditions prévues à l’article R. 591-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : IOMV2418890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/IOMV2418890A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Le décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 autorise un traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa dénommé France-Visas.
NOR : IOMD2412966D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/IOMD2412966D/jo/texte
JORF n° 0168 du 16 juillet 2024

Le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 est pris pour l’application de l’article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile.
NOR : IOMV2416099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/IOMV2416099D/jo/texte
JORF n° 0167 du 14 juillet 2024

Le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 est relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République, prévu par l’article L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : IOMV2405159D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/IOMV2405159D/jo/texte
JORF n° 0168 du 16 juillet 2024

Le décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 prévoit que l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français doit intervenir dans un délai de 15 jours suivant l’information de l’autorité préfectorale de l’expiration du droit au maintien du demandeur d’asile, sous réserve de la délivrance d’un titre de séjour. En application de l’article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
NOR : IOMV2413088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/IOMV2413088D/jo/texte
JORF n° 0168 du 16 juillet 2024

Le décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 adapte les dispositions règlementaires relatives à l’assignation à résidence et à la rétention au cas particulier des demandeurs d’asile, notamment les modalités contentieuses et de prise en compte de leur vulnérabilité et besoins particuliers prévues par l’article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
NOR : IOMV2413097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/IOMV2413097D/jo/texte
JORF n° 0168 du 16 juillet 2024

Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 porte application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui crée une amende administrative remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires ; et élargit le champ d’application de la sanction aux personnes ayant recours aux services d’un employeur de ressortissants étrangers non autorisés à travailler.
NOR : IOMV2412071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/9/IOMV2412071D/jo/texte
JORF n° 0168 du 16 juillet 2024

Le décret n° 2024-815 du 12 juillet 2024 prévoit l’obligation d’information de l’OFII et de l’OFPRA par le préfet compétent pour l’enregistrement d’une demande d’asile, lorsque celui-ci dispose d’informations relatives à la protection au titre de l’asile dont bénéficie un demandeur d’asile dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
NOR : IOMV2418899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/12/IOMV2418899D/jo/texte
JORF n° 0168 du 16 juillet 2024

Le décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024 est relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifie la procédure de demande d’asile.
NOR : IOMV2414359D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/IOMV2414359D/jo/texte
JORF n° 0169 du 17 juillet 2024

Droit du travail général

Le décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 prolonge les dispositions relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 juillet 2024.
NOR : TSSD2418193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/30/TSSD2418193D/jo/texte
JORF n° 0154 du 1^er juillet 2024

Le décret n° 2024-650 du 1^er juillet 2024 définit les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des habitats inclusifs mentionnés à l’article L. 433-2 du CASF bénéficiant d’une durée du travail sous la forme d’un forfait en jours prévu à l’article L. 433-1 du même code.
NOR : TSSA2310056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/1/TSSA2310056D/jo/texte
JORF n° 0155 du 2 juillet 2024

Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l’employeur pour effectuer la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail.
NOR : TSST2413453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSST2413453D/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 fixe une nouvelle répartition de l’imputation du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire.
NOR : TSSS2405719D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSSS2405719D/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 fixe les conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-32 du code du travail.
NOR : TSST2418882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSST2418882A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 modifie l’arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l’organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense.
NOR : ARMH2419537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/ARMH2419537A/jo/texte
JORF n° 0167 du 14 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 est relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire du service de la justice militaire.
NOR : ARMD2419786A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/ARMD2419786A/jo/texte
JORF n° 0169 du 17 juillet 2024

Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 établit les modalités du suivi individuel de l’état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des unités sanitaires en milieu pénitentiaire, de même que celles du suivi individuel renforcé de l’état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des services de prévention et de santé au travail.
Il traite également des examens médicaux de reprise et précise, pour la mise en œuvre de la médecine du travail en détention, le conventionnement à mettre en place.
Il est pris pour l’application de l’article 18 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.
NOR : JUSK2404582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/JUSK2404582D/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.
Il est pris pour application des dispositions des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du CGFP.
NOR : IOMB2408098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/13/IOMB2408098D/jo/texte
JORF n° 0167 du 14 juillet 2024

Le décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 précise les modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.
Il est pris pour application des dispositions des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du CGFP.
NOR : IOMB2408099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/13/IOMB2408099D/jo/texte
JORF n° 0167 du 14 juillet 2024

Un arrêté du 16 juillet 2024 modifie l’arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
NOR : TSST2420031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/16/TSST2420031A/jo/texte
JORF n° 0169 du 17 juillet 2024

Le décret n° 2024-839 du 16 juillet 2024 définit les obligations déclaratives auxquelles sont tenus les employeurs des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie au 1^er janvier 2024.
Il fixe le délai dans lequel la cotisation supplémentaire unique de l’Etat garantissant un revenu annuel de 4 000 € mentionnée à l’article 76 bis de la loi du 21 août 2003 peut être demandée et les conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre par les services de la direction générale des finances publiques.
NOR : TFPF2419394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/TFPF2419394D/jo/texte
JORF n° 0169 du 17 juillet 2024

Le décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 est relatif au régime d’assurance chômage.
NOR : TSSD2419263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/30/TSSD2419263D/jo/texte
JORF n°0181 du 31 juillet 2024

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2024-765 du 8 juillet 2024 a pour objet d’exclure la partie hospitalière de l’activité des hospitalo-universitaires titulaires du régime de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP).
Il est pris pour l’application de l’article L. 921-2-2 du CSS issu de l’article 33 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023.
NOR : TSSH2416052D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/TSSH2416052D/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Le décret n° 2024-767 du 8 juillet 2024 fixe l’assiette et les taux de cotisation des personnels enseignants et hospitaliers titulaires affiliés à l’IRCANTEC, au titre de la rémunération de l’activité hospitalière.
Il est pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023.
Le décret n° 2007-527 du 5 avril 2007 est abrogé.
NOR : TSSH2416117D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/TSSH2416117D/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 30 mai 2024 porte agrément de la norme professionnelle de management de la qualité et du glossaire.
NOR : ECOE2409898A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/ECOE2409898A/jo/texte
JORF n° 0169 du 17 juillet 2024

Un arrêté du 20 juin 2024 est relatif à l’information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité.
NOR : ECOT2414174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/20/ECOT2414174A/jo/texte
JORF n° 0155 du 2 juillet 2024

Un arrêté du 20 juin 2024 est relatif à l’information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances.
NOR : ECOT2414176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/20/ECOT2414176A/jo/texte
JORF n° 0157 du 4 juillet 2024

Un arrêté du 20 juin 2024 traite de l’information et de la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité.
NOR : ECOT2414178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/20/ECOT2414178A/jo/texte
JORF n° 0157 du 4 juillet 2024

Un arrêté du 29 juin 2024 est relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du CSS pour 2024.
NOR : TSSH2416293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/29/TSSH2416293A/jo/texte
JORF n° 0156 du 3 juillet 2024

Un arrêté du 1^er juillet 2024 détermine pour 2024 le montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l’article R. 162-33-21 du CSS pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.
NOR : TSSH2418421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/1/TSSH2418421A/jo/texte
JORF n° 0157 du 4 juillet 2024

Plateau technique, équipements, logistique

Le décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 porte extension aux véhicules motorisés à deux ou trois roues de la possibilité pour les consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves.
Il est pris en application de l’article L. 224-67 du code la consommation.
NOR : ECOC2112871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/ECOC2112871D/jo/texte
JORF n° 0169 du 17 juillet 2024

Le décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 est relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés.
Il est pris en application de l’article L. 224-67 du code la consommation.
NOR : ECOC2112874D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/ECOC2112874D/jo/texte
JORF n° 0169 du 17 juillet 2024

Numérique, communication

Un arrêté du 5 juillet 2024 est relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé prend en charge les dépenses engagées par chaque ARS au titre de leurs emplois dont les missions concourent au déploiement de la politique nationale du numérique en santé dans les territoires, en particulier les priorités du Ségur numérique, la promotion de Mon espace santé et de la cybersécurité.
NOR : TSSH2411994A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSSH2411994A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Le décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 est relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel Données opérationnelles de cyberdéfense.
NOR : PRMD2416738D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/19/PRMD2416738D/jo/texte
JORF n° 0172 du 20 juillet 2024

Le décret n° 2024-848 du 19 juillet 2024 modifie le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d’utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP).
NOR : ECOE2330623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/19/ECOE2330623D/jo/texte
JORF n° 0172 du 20 juillet 2024

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 5 juillet 2024 est relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains.
NOR : TSST2418886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSST2418886A/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 fixe la rémunération des intervenants extérieurs participant, à titre accessoire, à des activités de formation des écoles nationales supérieures d’architecture.
NOR : MICB2413021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/MICB2413021A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 approuve le référentiel national d’équivalences horaires applicable aux enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d’architecture établi en application de l’article 7 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018.
NOR : MICB2413026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/MICB2413026A/jo/texte
JORF n° 0162 du 9 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 modifie l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
NOR : TREL2412391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TREL2412391A/jo/texte
JORF n° 0165 du 12 juillet 2024

Le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 porte diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement.
Il est pris pour l’application des articles 4, 5, 8, 9 et 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023.
Sont abrogés les décrets n° 2012-633 du 3 mai 2012, n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 et deux arrêtés du 31 mai 2012.
NOR : TREP2405367D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/TREP2405367D/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Un arrêté du 10 juillet 2024 précise les conditions auxquelles doivent satisfaire les dispositifs de désagrégation et d’évacuation des matières fécales.
NOR : TSSP2416596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/10/TSSP2416596A/jo/texte
JORF n° 0167 du 14 juillet 2024

Un arrêté du 10 juillet 2024 modifie l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
NOR : TREL2418521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/10/TREL2418521A/jo/texte
JORF n° 0172 du 20 juillet 2024

Le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 s’applique à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
NOR : TREL2413733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/24/TREL2413733D/jo/texte
JORF n°0181 du 31 juillet 2024

Sécurité incendie

Un arrêté du 28 juin 2024 modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) relatives à la continuité des communications radioélectriques.
NOR : IOME2401960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/IOME2401960A/jo/texte
JORF n° 0156 du 3 juillet 2024

Législations et réglementations diverses

L’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 porte modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs.
NOR : ECOT2412409R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/7/3/ECOT2412409R/jo/texte
JORF n° 0157 du 4 juillet 2024

Un arrêté du 3 juillet 2024 modifie l’arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès.
NOR : TSSP2418639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/TSSP2418639A/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Le décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifie le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.
NOR : IOMD2410053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/IOMD2410053D/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 transpose diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
NOR : TSST2410109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSST2410109D/jo/texte
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024

Le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 précise les sites Internet auxquels peuvent recourir les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » pour la publication de certains de leurs actes, à la suite de la réforme de la publicité et de l’entrée en vigueur de leurs actes prévue par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 qui fait de la publication électronique des actes, la formalité de publicité de droit commun depuis le 1^er juillet 2022.
NOR : IOMB2304580D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/IOMB2304580D/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Le décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 est relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant.
NOR : JUSC2410531D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/JUSC2410531D/jo/texte
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024

Le décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
NOR : TREL2417211D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/15/TREL2417211D/jo/texte
JORF n° 0168 du 16 juillet 2024

Le décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifie le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du CCH.
NOR : TREL2419569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/15/TREL2419569D/jo/texte
JORF n° 0168 du 16 juillet 2024

Un arrêté du 15 juillet 2024 définit la formation des personnels techniques et des personnes intervenant dans les établissements autorisés à accueillir les corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement médical et de recherche conformément à l’article L. 1261-1 du CSP.
NOR : ESRH2417277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/15/ESRH2417277A/jo/texte
JORF n°0177 du 26 juillet 2024

La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 vise à prévenir les ingérences étrangères en France.
NOR : IOMX2408435L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/7/25/IOMX2408435L/jo/texte
JORF n°0177 du 26 juillet 2024

Le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 établit les modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail.
NOR : ECOI2417001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/25/ECOI2417001D/jo/texte
JORF n°0178 du 27 juillet 2024

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