Législations fondamentales
Le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015, d’application du II de l’article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 qui autorise la notification par voie électronique des actes adressés aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale en tant que tiers détenteur de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables, détermine les conditions de mise en œuvre de cette notification électronique.
JORF n°0053 du 4 mars 2015 – NOR : FCPE1431024D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/2/FCPE1431024D/jo/texte
Le décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 a pour objet de faciliter l’accès au contrat de génération : il supprime, pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche, l’obligation de transmettre aux DIRRECTE un diagnostic sur l’emploi des salariés âgés. Pour ces mêmes entreprises, l’absence de décision expresse, dans un délai de trois ou six semaines, par l’autorité administrative compétente, vaut désormais décision tacite de validation. Le bénéfice de l’aide financière est élargi aux recrutements effectués dans le cadre du CDI d’apprentissage mis en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Enfin, le décret modifie les conditions de l’accès des services du ministère de l’emploi aux données personnelles liées à la gestion de l’aide prévue au titre du contrat de génération, afin de permettre le suivi, le pilotage et l’évaluation du dispositif.
JORF n°0054 du 5 mars 2015 – NOR : ETSD1420811D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/3/ETSD1420811D/jo/texte
Le décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 prévoit l’information du consommateur afin qu’il puisse comparer de façon claire l’offre de crédit renouvelable que lui est faite, sur le lieu de vente ou en vente à distance, pour financer l’achat de biens ou de prestations de services d’un montant supérieur à 1 000 €, avec la proposition de crédit amortissable qui doit accompagner cette offre. La comparaison entre les deux crédits proposés porte sur le fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement, selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement. Le décret précise ces informations et les conditions de leur présentation.
JORF n°0064 du 17 mars 2015 – NOR : FCPT1423044D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/16/FCPT1423044D/jo/texte
Le décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixe la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l’article L. 117-1 du code de la consommation.
JORF n°0065 du 18 mars 2015 – NOR : MAEM1502352D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/16/MAEM1502352D/jo/texte
Un arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personne doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
JORF n°0071 du 25 mars 2015 – NOR : EINC1324347A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/17/EINC1324347A/jo/texte
Le décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 redéfinit les amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure.
JORF n°0071 du 25 mars 2015 – NOR : EINI1415008D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/23/EINI1415008D/jo/texte
Le décret n° 2015-341 du 25 mars 2015 a pour objet de simplifier et de moderniser le dispositif d’enrichissement de la langue française en modifiant, notamment, la composition et la dénomination de la commission générale de terminologie et de néologie, qui devient la commission d’enrichissement de la langue française, et en substituant des groupes d’experts aux commissions spécialisées de terminologie et de néologie créées dans chaque département ministériel. Il modifie le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996.
JORF n°0073 du 27 mars 2015 – NOR : MCCB1430182D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/25/MCCB1430182D/jo/texte
Le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 organise l’égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France.
JORF n°0075 du 29 mars 2015 – NOR : AFSA1504999D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/AFSA1504999D/jo/texte
Le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 fixe les obligations déclaratives des entreprises d’assurance et organismes assimilés. A compter du 1er janvier 2016, ces organismes devront déclarer à l’administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie. Ils devront également déclarer chaque année, pour les contrats d’assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le 70e anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € et pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €.
JORF n°0076 du 31 mars 2015 – NOR : FCPE1409747D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/FCPE1409747D/jo/texte
Organisation de l’Etat
Un arrêté du 2 mars 2015 fixe au 19 mai 2015 la date de l’élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports.
JORF n°0076 du 31 mars 2015 – NOR : AFSR1505955A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/2/AFSR1505955A/jo/texte
Le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 crée un corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
JORF n°0066 du 19 mars 2015 – NOR : DEFH1430648D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/17/DEFH1430648D/jo/texte
Le décret n° 2015-304 du même jour modifie le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense pour mettre en extinction ce corps.
NOR : DEFH1430649D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/17/DEFH1430649D/jo/texte
Agences régionales de santé
Un arrêté du 17 mars 2015 fixe au 27 mai 2015 la date des élections des représentants des agents de direction relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les ARS à la commission prévue à l’article R. 23-51 du CSS, et modifie l’arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d’application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du CSS pour ces mêmes salariés.
JORF n°0073 du 27 mars 2015 – NOR : AFSS1507118A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/17/AFSS1507118A/jo/texte
Santé publique
Le décret n° 2015-272 du 11 mars 2015 proroge jusqu’au 14 mars 2016 le mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique.
JORF n°0061 du 13 mars 2015 – NOR : AFSP1502647D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/AFSP1502647D/jo/texte
Un arrêté du 17 mars 2015 modifie l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.
JORF n°0072 du 26 mars 2015 – NOR : AFSP1507085A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/17/AFSP1507085A/jo/texte
Politique du médicament
Le décret n° 2015-234 du 27 février 2015 précise les modalités de déclaration, par les laboratoires pharmaceutiques et grossistes répartiteurs, des montants des remises, ristournes et avantages consentis aux pharmacies d’officine pour les médicaments génériques remboursables. Il définit la procédure relative à la pénalité prononcée en cas de manquement aux obligations déclaratives. Il procède à diverses mises en cohérence rédactionnelles afin notamment de tirer les conséquences des modifications législatives apportées au régime des contributions pharmaceutiques.
JORF n°0051 du 1er mars 2015 – NOR : AFSS1428629D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/AFSS1428629D/jo/texte
Un arrêté du 10 mars 2015 modifie l’arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d’outre-mer.
JORF n°0067 du 20 mars 2015 – NOR : AFSS1501792A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/10/AFSS1501792A/jo/texte
Par décision n° 370072 du 16 mars 2015 le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (NOR : AFSP1313848A).
JORF n°0071 du 25 mars 2015 – NOR : CETX1507653S
ELI: Non disponible
Le décret n° 2015-309 du 18 mars 2015 précise la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe de soins de ville.
JORF n°0067 du 20 mars 2015 – NOR : AFSS1501638D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/18/AFSS1501638D/jo/texte
La décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015 du Conseil constitutionnel édicte que le 2°, le 3° et le treizième alinéa de l’article L. 4231-4 du CSP sont contraires à la Constitution (modalités de représentation du directeur général de la santé et du ministre chargé de l’outre-mer au Conseil national de l’ordre des pharmaciens).
JORF n°0069 du 22 mars 2015 – NOR : CSCX1507394S
ELI: Non disponible
Un arrêté du 20 mars 2015 modifie l’arrêté du 14 avril 2014 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d’une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
JORF n°0074 du 28 mars 2015 – NOR : AFSP1507446A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/20/AFSP1507446A/jo/texte
Un arrêté du 20 mars 2015 fixe à 39 % pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques mentionné au II de l’article L. 162-30-2 du CSS.
JORF n°0076 du 31 mars 2015 – NOR : AFSS1505887A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/20/AFSS1505887A/jo/texte
Un autre arrêté du même jour fixe à 4,35 € pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 la valeur représentative de l’écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l’article R. 162-43-4 du CSS.
NOR : AFSS1505944A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/20/AFSS1505944A/jo/texte
Sécurité sanitaire
Un arrêté du 25 février 2015 fixe la liste des formations reconnues équivalentes par la France aux diplômes et titres nécessaires pour l’exercice de l’activité d’évaluateur de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine, en application de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009. Il abroge un arrêté du 25 août 1999.
JORF n°0064 du 17 mars 2015 – NOR : AFSP1505384A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/25/AFSP1505384A/jo/texte
Droits des personnes accueillies
Un arrêté du 20 février 2015 fixe les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins et remplace un arrêté du 11 février 2014.
JORF n°0055 du 6 mars 2015 – NOR : AFSH1504158A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/20/AFSH1504158A/jo/texte
Application du droit
Le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 précise les règles applicables devant le Tribunal des conflits en ce qui concerne les procédures de conflit positif, de conflit négatif et de recours en cas de contrariété de décisions au fond. Il améliore les procédures de prévention des conflits, en étendant à toute juridiction saisie d’un litige présentant une difficulté sérieuse de compétence, la faculté reconnue jusqu’ici seulement au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de désigner l’ordre de juridiction compétent. Il crée une procédure de questions préjudicielles permettant aux juridictions saisies d’un litige qui soulève une question relevant de la compétence de l’autre ordre de saisir elles-mêmes les juridictions de cet ordre.
JORF n°0051 du 1er mars 2015 – NOR : JUSC1428131D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/JUSC1428131D/jo/texte
Le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 révise la rétribution des interventions des avocats au titre de l’aide juridique.
JORF n°0061 du 13 mars 2015 – NOR : JUST1427803D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUST1427803D/jo/texte
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 s’applique à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.
JORF n°0062 du 14 mars 2015 – NOR : JUSC1404863D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/texte
Le décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 prévoit l’obligation de transmission à TRACFIN d’éléments d’information relatifs à certaines opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme, à savoir les versements ou les retraits en espèces effectués sur un compte de dépôts ou de paiement dont les montants cumulés sur un mois calendaire dépassent 10 000 €.
JORF n°0071 du 25 mars 2015 – NOR : FCPT1427501D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/23/FCPT1427501D/jo/texte
Le décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixe à 32 h par mois le seuil en dessous duquel le salarié déclaré en chèque emploi-service universel perçoit une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à 1/10e de la rémunération brute.
JORF n°0071 du 25 mars 2015 – NOR : AFSS1422351D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/23/AFSS1422351D/jo/texte
Urgences – organisation des secours
Un arrêté du 4 mars 2015 mobilise la réserve sanitaire : deux réservistes pour une période de quinze jours à compter du 5 mars 2015, auprès du service d’accueil des urgences du CH de Sens.
JORF n°0060 du 12 mars 2015 – NOR : AFSP1506127A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/4/AFSP1506127A/jo/texte
La loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 vise à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire.
JORF n°0065 du 18 mars 2015 – NOR : INTX1412046L
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/17/INTX1412046L/jo/texte
Sang et produits sanguins
Un arrêté du 23 février 2015 modifie l’arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine d’Alpes-Méditerranée.
JORF n°0053 du 4 mars 2015 – NOR : AFSP1505131A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/23/AFSP1505131A/jo/texte
Un 2e arrêté du même jour modifie l’arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne – Franche-Comté.
NOR : AFSP1505134A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/23/AFSP1505134A/jo/texte
Un 3e arrêté du même jour modifie l’arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Bretagne.
NOR : AFSP1505135A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/23/AFSP1505135A/jo/texte
Un 4e arrêté du même jour modifie l’arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique.
NOR : AFSP1505136A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/23/AFSP1505136A/jo/texte
Un 5e arrêté du même jour modifie l’arrêté du 24 juillet 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine d’Ile-de-France.
NOR : AFSP1505138A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/23/AFSP1505138A/jo/texte
Un 6e arrêté du même jour modifie l’arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Lorraine-Champagne.
NOR : AFSP1505139A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/23/AFSP1505139A/jo/texte
Un 7e arrêté du même jour modifie l’arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine du nord de la France.
NOR : AFSP1505140A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/23/AFSP1505140A/jo/texte
Un 8e arrêté du même jour modifie l’arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Normandie.
NOR : AFSP1505141A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/23/AFSP1505141A/jo/texte
Un 9e arrêté du même jour modifie l’arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine des Pays de la La loire.
NOR : AFSP1505143A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/23/AFSP1505143A/jo/texte
Un 10e arrêté du même jour modifie l’arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Pyrénées-Méditerranée.
NOR : AFSP1505144A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/23/AFSP1505144A/jo/texte
Professions de santé : formation
Un arrêté du 11 février 2015 modifie la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale.
JORF n°0058 du 10 mars 2015 – NOR : AFSH1504243A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/11/AFSH1504243A/jo/texte
Un arrêté du 13 février 2015 réforme les modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités et remplace un arrêté du 7 octobre 2009.
JORF n°0059 du 11 mars 2015 – NOR : MENH1503252A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/13/MENH1503252A/jo/texte
Un arrêté du 18 février 2015 institue une commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et abroge un arrêté du 13 avril 1994.
JORF n°0058 du 10 mars 2015 – NOR : MENS1504172A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/18/MENS1504172A/jo/texte
Un arrêté du 20 février 2015 modifie l’arrêté du 28 mars 2011 relatif à la procédure d’inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités.
JORF n°0074 du 28 mars 2015 – NOR : MENH1504845A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/20/MENH1504845A/jo/texte
Le décret n° 2015-241 du 2 mars 2015 fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils de l’école supérieure du professorat et de l’éducation de l’université de la Nouvelle-Calédonie et porte extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna des articles D. 721-1 à D. 721-8 du code de l’éducation.
JORF n°0053 du 4 mars 2015 – NOR : MENJ1501835D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/2/MENJ1501835D/jo/texte
Le décret n° 2015-242 du 2 mars 2015 fixe à 10 % pour 2015 le pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d’un droit d’accès dans les formations de l’enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée.
JORF n°0053 du 4 mars 2015 – NOR : MENS1502325D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/2/MENS1502325D/jo/texte
Le décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 porte création de la communauté d’universités et établissements (COMUE) université Bourgogne – Franche-Comté et approbation de ses statuts.
JORF n°0062 du 14 mars 2015 – NOR : MENS1430657D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/MENS1430657D/jo/texte
Le décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 porte approbation des statuts de la COMUE d’Aquitaine et abroge le décret n° 2007-383 du 21 mars 2007.
JORF n°0062 du 14 mars 2015 – NOR : MENS1431138D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/MENS1431138D/jo/texte
Le décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 détermine les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages en entreprise éligibles à gratification. Il précise ces conditions d’éligibilité et la nature des périodes de stage pouvant être prises en compte. Il fixe le délai de présentation de la demande, le mode de calcul du versement dû par l’étudiant ainsi que les modalités selon lesquelles ce versement peut être échelonné.
JORF n°0062 du 14 mars 2015 – NOR : AFSS1502799D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/AFSS1502799D/jo/texte
Un arrêté du 12 mars 2015 modifie l’arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au DE d’infirmier de bloc opératoire afin de prendre en compte les évolutions apportées dans leur champ d’exercice par le décret n° 2015‑74 du 27 janvier 2015.
JORF n°0066 du 19 mars 2015 – NOR : AFSH1503448A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/12/AFSH1503448A/jo/texte
Laboratoires d’analyses de biologie médicale
Le décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 définit les critères de compétence des praticiens exerçant au sein d’un laboratoire autorisé pour pratiquer un ou plusieurs des examens de biologie concourant au diagnostic prénatal. Ces critères se substituent à l’agrément individuel des praticiens délivré par l’Agence de la biomédecine. La compétence des praticiens est désormais vérifiée par les ARS dans le cadre des procédures d’autorisation d’activité.
JORF n°0053 du 4 mars 2015 – NOR : AFSH1430766D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/2/AFSH1430766D/jo/texte
Un arrêté du 3 mars 2015 fixe les conditions de formation et d’expérience des praticiens biologistes exerçant les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l’article L. 2131-1 du CSP.
JORF n°0064 du 17 mars 2015 – NOR : AFSH1504837A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/3/AFSH1504837A/jo/texte
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 11 février 2015 actualise l’arrêté du 27 décembre 2011 d’application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du CSS (paiement de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie dans le cas d’accidents imputables à un tiers).
JORF n°0064 du 17 mars 2015 – NOR : AFSS1504439A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/11/AFSS1504439A/jo/texte
Un arrêté du 23 février 2015 fixe pour 2014 à 14 M€ le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l’article L. 141-1 du code des assurances.
JORF n°0054 du 5 mars 2015 – NOR : AFSS1505201A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/23/AFSS1505201A/jo/texte
Un arrêté du 26 février 2014 révise la composition de la commission mentionnée à l’article R. 863-8 du CSS (commission de sélection chargée de la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats ouvrant droit au crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance complémentaire de santé individuels).
JORF n°0052 du 3 mars 2015 – NOR : AFSS1504513A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/26/AFSS1504513A/jo/texte
Un arrêté du 26 février 2015 fixe les soldes pour 2013 et les acomptes pour 2014 au titre de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles.
JORF n°0060 du 12 mars 2015 – NOR : AFSS1505565A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/26/AFSS1505565A/jo/texte
Le décret n° 2015-244 du 2 mars 2015 précise les modalités selon lesquelles le conseil central d’administration de la MSA assure le suivi de l’équilibre financier du régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
JORF n°0053 du 4 mars 2015 – NOR : AFSS1428441D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/2/AFSS1428441D/jo/texte
Le décret n° 2015-257 du 4 mars 2015 modifie le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d’une commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger.
JORF n°0055 du 6 mars 2015 – NOR : MAEF1503581D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/MAEF1503581D/jo/texte
Un arrêté du 6 mars 2015 modifie l’arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du RSI.
JORF n°0060 du 12 mars 2015 – NOR : AFSS1506208A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/6/AFSS1506208A/jo/texte
Un arrêté du 9 mars 2015, d’application de l’article D. 459 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, révise la liste des allocations, aides et prêts prévus au 8° de cet article.
JORF n°0066 du 19 mars 2015 – NOR : DEFD1504548A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/9/DEFD1504548A/jo/texte
Un arrêté du 10 mars 2015 modifie l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
JORF n°0063 du 15 mars 2015 – NOR : FCPT1426565A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/10/FCPT1426565A/jo/texte
Le décret n° 2015-310 du 18 mars 2015 modifie les dispositions relatives aux conditions d’assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles du code rural et de la pêche maritime afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.
JORF n°0067 du 20 mars 2015 – NOR : AGRS1428096D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/18/AGRS1428096D/jo/texte
Le décret n° 2015-311 du même jour porte sur le même objet.
NOR : AGRS1428095D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/18/AGRS1428095D/jo/texte
Le décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 revalorise l’allocation de soutien familial et le montant majoré du complément familial.
JORF n°0068 du 21 mars 2015 – NOR : AFSS1504152D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/19/AFSS1504152D/jo/texte
Le décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 porte sur les versements pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures ou d’activité.
JORF n°0072 du 26 mars 2015 – NOR : AFSS1503855D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/24/AFSS1503855D/jo/texte
Le décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 tire les conséquences de la fusion, opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, des procédures de régulation de l’usage des médicaments et des produits de santé. Les plans d’actions sont remplacés par la conclusion d’un avenant au CBU proposant les mesures nécessaires à l’amélioration et à une plus grande efficience des pratiques de prescription.
JORF n°0075 du 29 mars 2015 – NOR : AFSH1500662D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/AFSH1500662D/jo/texte
Le décret n° 2015-356 du 27 mars 2015 modifie le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins.
JORF n°0075 du 29 mars 2015 – NOR : AFSS1505286D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/AFSS1505286D/jo/texte
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Le décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 actualise les conditions dans lesquelles l’agrément « vacances adaptées organisées » est délivré à l’organisateur d’un séjour accueillant des groupes de plus de trois personnes handicapées majeures. La durée de l’agrément est portée à cinq ans. L’exigence de garantir au mieux la sécurité, la santé, le bien-être et le confort des personnes accueillies est renforcée. Une obligation de signalement de tout changement substantiel lié à l’agrément est instituée ainsi que l’établissement d’un bilan d’activité pour le renouvellement d’agrément. Le décret impose le signalement des événements indésirables graves ainsi que l’obligation de prévoir les conditions d’évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies, notamment à l’étranger.
JORF n°0060 du 12 mars 2015 – NOR : AFSA1419499D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/10/AFSA1419499D/jo/texte
Personnes âgées
Le décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’enquêtes CARE destiné à l’étude statistique de la perte d’autonomie des personnes âgées. Cette enquête concernera 20 000 personnes ainsi que, le cas échéant, leur entourage. Elle sera réalisée au cours des années 2015 et 2016 par le service statistique du ministère. Ses résultats feront l’objet de publications.
JORF n°0074 du 28 mars 2015 – NOR : AFSE1425897D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/AFSE1425897D/jo/texte
Personnes handicapées
La loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 vise à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.
JORF n°0066 du 19 mars 2015 – NOR : AFSX1331973L
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/18/AFSX1331973L/jo/texte
Relations internationales – droit communautaire
Un arrêté du 26 janvier 2015 révise les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger et remplace un arrêté du 10 avril 2014.
JORF n°0069 du 22 mars 2015 – NOR : MAEA1428706A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/26/MAEA1428706A/jo/texte
Le décret n° 2015-239 du 2 mars 2015 publie l’accord de coopération avec l’Autorité nationale palestinienne relatif à la coopération décentralisée franco-palestinienne, signé à Ramallah le 11 juillet 2013.
JORF n°0053 du 4 mars 2015 – NOR : MAEJ1504389D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/2/MAEJ1504389D/jo/texte
Le décret n° 2015-240 du 2 mars 2015 publie l’amendement à l’annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015.
JORF n°0053 du 4 mars 2015 – NOR : MAEJ1504762D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/2/MAEJ1504762D/jo/texte
Un arrêté du 26 mars 2015 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
JORF n°0075 du 29 mars 2015 – NOR : MAEA1505846A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/26/MAEA1505846A/jo/texte
Personnels hospitaliers médicaux
Le décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifie les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux. Seront fixées désormais par décret simple et non plus par décret en Conseil d’Etat les dispositions indemnitaires concernant les assistants et les assistants associés. Sont abrogés les articles R. 6152-512 et R. 6152-516 du CSP. L’avis préalable du DG de l’ARS en matière de recrutement est supprimé.
JORF n°0069 du 22 mars 2015 – NOR : AFSH1430302D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/20/AFSH1430302D/jo/texte
Le décret n° 2015-321 du même jour octroie l’indemnité d’engagement de service public exclusif aux assistants qui s’engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité d’assistant des hôpitaux, à exercer à temps plein dans un EPS ou un EPHAD. La prime d’engagement est supprimée pour les assistants des hôpitaux et reste versée aux assistants associés.
NOR : AFSH1504674D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/20/AFSH1504674D/jo/texte
Un arrêté du même jour révise l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l’article D. 6152-514-1 du CSP.
NOR : AFSH1430293A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/20/AFSH1430293A/jo/texte
Un 2e arrêté du même jour fixe le montant et les conditions de versement de la prime d’engagement aux assistants associés et abroge un arrêté du 30 août 2002.
NOR : AFSH1430297A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/20/AFSH1430297A/jo/texte
Personnels hospitaliers non médicaux
Le décret n° 2015-313 du 19 mars 2015 modifie le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la FPH.
JORF n°0068 du 21 mars 2015 – NOR : AFSH1431355D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/19/AFSH1431355D/jo/texte
Le décret n° 2015-315 du même jour modifie le décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la FPH.
NOR : AFSH1431346D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/19/AFSH1431346D/jo/texte
Un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 11 mai 2007 relatif à l’échelonnement indiciaire des cadres socio-éducatifs de la FPH.
NOR : AFSH1431350A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/19/AFSH1431350A/jo/texte
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 20 février 2015 fixe à 25 % pour 2015 le taux de convergence du coefficient de transition applicable aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du CSS.
JORF n°0055 du 6 mars 2015 – NOR : AFSH1505059A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/20/AFSH1505059A/jo/texte
Un arrêté du 25 février 2015 homologue la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle et remplace un arrêté du 14 avril 2014.
JORF n°0064 du 17 mars 2015 – NOR : AFSS1505367A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/25/AFSS1505367A/jo/texte
Un arrêté du 4 mars 2015 fixe à 0,35 % pour 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du CSS et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 (coefficient de minoration des tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10, destiné à concourir au respect de l’ONDAM).
JORF n°0059 du 11 mars 2015 – NOR : AFSH1506167A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/4/AFSH1506167A/jo/texte
Un 2e arrêté du même jour fixe pour 2015 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R. 162-42-1-4 du CSS (minorations pour activité supérieure aux seuils ou aux taux d’évolution).
NOR : AFSH1506180A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/4/AFSH1506180A/jo/texte
Un arrêté du 4 mars 2015 précise le financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique, qui sont définis comme suit : 1° L’établissement réalisant cette activité est situé dans un territoire dont la somme des activités de soins réalisées en MCO, déduction faite de l’activité dudit établissement, n’excède pas 10 000 séjours 2° La durée du trajet entre cet établissement et l’établissement le plus proche exerçant la même activité est supérieure à 60 minutes pour les activités de médecine et de chirurgie 45 minutes pour l’activité de soins d’obstétrique et 30 minutes pour l’activité d’urgences 3° Pour l’activité d’obstétrique, la part de l’activité produite par l’établissement est supérieure à 40 % de l’activité produite dans sa zone d’attractivité 4° La densité de population de la zone d’attractivité de l’établissement n’excède pas 82 habitants / km2.
Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, les seuils d’activité sont fixés à : 1 800 séjours en médecine, 2 000 séjours en chirurgie, 1 200 accouchements et 11 000 passages aux urgences non suivis d’hospitalisation.
JORF n°0059 du 11 mars 2015 – NOR : AFSH1506177A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/4/AFSH1506177A/jo/texte
Un arrêté du 9 mars 2015 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n°0064 du 17 mars 2015 – NOR : AFSZ1506462A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/9/AFSZ1506462A/jo/texte
Le décret n° 2015-283 du 11 mars 2015 étend de façon permanente l’exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers aux véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre les incendies et autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de l’ordre.
JORF n°0062 du 14 mars 2015 – NOR : FCPD1431393D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/FCPD1431393D/jo/texte
Le décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 fixe la liste des CHR autorisés à émettre des billets de trésorerie, en application du 13 de l’article L. 213-3 du code monétaire et financier. Il s’agit d’établissements dont le compte financier du dernier exercice clos répond aux critères suivants : – le total des produits toutes activités confondues est supérieur à 750 M€ – le compte de résultat principal présente un résultat au moins supérieur à – 2 % du total de ses produits – la capacité d’autofinancement est suffisante pour couvrir le remboursement en capital contractuel des emprunts – l’encours de dette n’est pas constitué d’emprunts structurés « hors charte » au sens du tableau des risques de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales – la trésorerie nette du dernier exercice clos est au moins supérieure à – 2 % de ses produits toutes activités confondues. Le décret précise que le plafond légal d’émission des titres de créances négociables est fixé à 5 % du total de ses produits.
JORF n°0075 du 29 mars 2015 – NOR : FCPT1504589D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/FCPT1504589D/jo/texte
Equipements – logistique
Un arrêté du 13 janvier 2015 porte création d’un téléservice de déclaration de mise en service d’équipements sous pression dénommé Déclaration de mise en service (DMS).
JORF n°0076 du 31 mars 2015 – NOR : DEVP1430109A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/13/DEVP1430109A/jo/texte
Le décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 modifie le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
JORF n°0076 du 31 mars 2015 – NOR : DEVR1506261D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/DEVR1506261D/jo/texte
Un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
NOR : DEVR1506262A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/30/DEVR1506262A/jo/texte
SIS
Un arrêté du 26 mars 2015 approuve un avenant à la convention constitutive du GIP-PH7.
JORF n°0075 du 29 mars 2015 – NOR : AFSH1507920A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/26/AFSH1507920A/jo/texte
Un 2e arrêté du 26 mars 2015 approuve un avenant à la convention constitutive du GIP-Sym@ris.
JORF n°0076 du 31 mars 2015 – NOR : AFSH1507922A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/26/AFSH1507922A/jo/texte
Rayonnements ionisants
Le décret n° 2015-231 du 27 février 2015 révise la gestion des sources radioactives scellées usagées : leurs détenteurs sont tenus de faire reprendre les sources périmées ou en fin d’utilisation pour leur élimination ; le décret leur permet de faire appel non seulement à leur fournisseur initial, mais aussi à tout fournisseur de sources radioactives ou à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Le fait de conserver des sources radioactives scellées périmées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
JORF n°0051 du 1er mars 2015 – NOR : DEVR1426393D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/DEVR1426393D/jo/texte
Déchets
Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 aggrave l’amende encourue en cas d’abandon de détritus sur la voie publique. Antérieurement de 150 €, elle est portée à 450 €.
JORF n°0073 du 27 mars 2015 – NOR : JUSD1502543D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/25/JUSD1502543D/jo/texte
Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 20 mars 2015 vient compléter l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant des opérations standardisées d’économies d’énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d’économies d’énergie correspondant ainsi que, selon le cas, la partie A ou le contenu complet de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014. Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d’obligations d’économies d’énergie (2015 – 2017), l’arrêté prévoit 20 fiches d’opérations standardisées supplémentaires applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 et remplace la fiche d’opération standardisée portant la référence BAR-EQ-112.
JORF n°0075 du 29 mars 2015 – NOR : DEVR1507213A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/20/DEVR1507213A/jo/texte
Le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 crée auprès du ministre chargé de la construction un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique chargé d’éclairer les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction. Obligatoirement consulté sur les projets législatifs et réglementaires qui concernent ce domaine, le conseil contribue à la concertation avec les acteurs de la construction ainsi qu’à leur mobilisation autour des objectifs de qualité, de développement durable et de maîtrise des coûts.
JORF n°0071 du 25 mars 2015 – NOR : ETLL1414320D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/23/ETLL1414320D/jo/texte
Le décret n° 2015-340 du 25 mars 2015 abroge le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l’utilisation du bois dans certaines constructions, tirant les conséquences de la décision n° 361866 du 26 décembre 2013 par laquelle le Conseil d’Etat a jugé illégal ce décret et a annulé le refus de l’abroger.
JORF n°0073 du 27 mars 2015 – NOR : ETLL1402146D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/25/ETLL1402146D/jo/texte
Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définit le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et modifie le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
JORF n°0074 du 28 mars 2015 – NOR : JUSC1502013D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/JUSC1502013D/jo/texte
Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d’un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Il détermine les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement. Il définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Il précise les modalités selon lesquelles les organisations syndicales informent les salariés des actions en justice formées en leur nom. Il indique les modalités selon lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille les salariés détachés. Il complète la liste des informations contenues dans le bilan social en matière de travail détaché.
JORF n°0076 du 31 mars 2015 – NOR : ETST1503721D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/ETST1503721D/jo/texte
Sécurité incendie
Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 réorganise la défense extérieure contre l’incendie et fixe les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense contre l’incendie dans les communes.
JORF n°0051 du 1er mars 2015 – NOR : INTE1418048D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/INTE1418048D/jo/texte