Législations fondamentales
Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 (JORF n°0028 du 2 février 2014 NOR : PRMX1327594D) porte application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et précise que les personnes visées aux 1° à 4° informent par écrit, selon les cas, le président du collège auquel elles appartiennent, la personne dont elles tiennent délégation de signature ou leur supérieur hiérarchique de la situation de conflit d’intérêts
dans laquelle elles estiment se trouver. S’agissant des membres des collèges des autorités administratives indépendantes ou des autorités publiques indépendantes, le décret prévoit que la personne intéressée ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause. S’agissant des autres personnes chargées d’une mission de service public, le décret prévoit qu’elles s’abstiennent de donner des instructions aux personnes auxquelles elles ont donné délégation pour signer tous actes, en rapport avec l’affaire les plaçant en situation de conflit d’intérêts, pour lesquels elles ont elles-mêmes reçu délégation. Les personnes placées sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique se voient dessaisies de l’affaire si ce dernier estime nécessaire d’en confier le traitement à une autre personne placée sous leur autorité ; en ce cas, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec l’affaire.
Un arrêté du 3 février 2014 (JORF n°0035 du 11 février 2014 NOR : EFIT1400411A) traite de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’assurance et modifie le code des assurances.
Organisation de l’Etat
Un arrêté du 22 janvier 2014 (JORF n°0033 du 8 février 2014 NOR : AFSZ1402183A) institue une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social et remplace un arrêté du 15 octobre 2004.
Un arrêté du 23 janvier 2014 (JORF n°0036 du 12 février 2014 NOR : AFSR1402148A) modifie l’arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d’administration des affaires sociales.
Un arrêté du 14 février 2014 (JORF n°0045 du 22 février 2014 NOR : AFSH1404046A) fixe à 1,015 pour 2014 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées.
Le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 (JORF n°0041 du 18 février 2014 NOR : PRMX1403387D) porte suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Dans le domaine de la santé ceci concerne : ● la Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale ● le Conseil de modération et de prévention (prévention de l’alcoolisme) ; le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 et un arrêté du 10 avril 2009 sont abrogés ● le Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale ● le Groupe d’experts et groupe de travail du rapport d’experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH ; un arrêté du 29 octobre 2009 est abrogé.
Agences régionales de santé
Un décret du 17 février 2014 (JORF n°0041 du 18 février 2014 NOR : AFSZ1402865D) porte cessation de fonctions de M. Christophe JACQUINET, DG de l’ARS de Rhône-Alpes, et nomme M. Gilles de LACAUSSADE en tant que DG par intérim.
Santé au travail
La loi n° 2014-200 du 24 février 2014 (JORF n°0047 du 25 février 2014 NOR : MAEX1015016L) autorise la ratification de la convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée le 15 juin 2006.
Epidémiologie, vaccinations et lutte contre les maladies transmissibles
Un arrêté du 31 janvier 2014 (JORF n°0036 du 12 février 2014 NOR : AFSP1330322A) modifie l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population pour y ajouter la Gironde.
Un arrêté du 18 février 2014 (JORF n°0049 du 27 février 2014 NOR : AFSP1402828A) abroge l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.
Le décret n° 2014-212 du 24 février 2014 (JORF n°0048 du 26 février 2014 NOR : AFSP1402617D) proroge d’un an le mandat des membres du conseil national du sida prenant fin le 27 février 2014.
Recherche biomédicale
L’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 (JORF n°0041 du 18 février 2014 NOR : ESRJ1325606R) modifie la partie législative du code de la recherche.
La loi n° 2014-199 du 24 février 2014 (JORF n°0047 du 25 février 2014 NOR : MAEJ1317394L) autorise la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 19 février 2013.
Hygiène et protection sanitaire
La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (JORF n°0033 du 8 février 2014 NOR : DEVX1330135L) vise à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.
Le décret n° 2014-128 du 14 février 2014 (JORF n°0040 du 16 février 2014 NOR : AFSP1401143D) renforce la toxicovigilance, détermine les informations sur les substances ou mélanges qui doivent être déclarées par les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval, afin de prévenir les risques d’intoxication et d’éclairer la prise en charge médicale des personnes exposées aux produits. Il précise les modalités de déclaration des cas d’intoxication par les professionnels de santé et par les responsables de la mise sur le marché de substances ou mélanges. Enfin, il organise le système de toxicovigilance en précisant les missions dévolues à l’Institut de veille sanitaire et aux autres organismes ou établissements concernés et intervenant dans ce système.
Droits des personnes accueillies
Un arrêté du 6 février 2014 (JORF n°0042 du 19 février 2014 NOR : AFSP1403463A) porte renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ● Association de défense et d’étude des personnes amputées (ADEPA) ● association SOS PREMA ● Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH).
Le décret n° 2014-145 du 18 février 2014 (JORF n°0043 du 20 février 2014 NOR : JUSD1403841D) complète l’article D. 49-23 du code de procédure pénale, qui énumère les situations dans lesquelles il est ou non nécessaire de procéder, en application de l’article 712-21 du code, à l’expertise psychiatrique d’un condamné avant de décider d’une éventuelle mesure d’aménagement de sa peine, afin de préciser qu’une suspension de peine pour raison médicale peut toujours être ordonnée sans expertise, avec l’accord du procureur de la République, dès lors qu’elle doit intervenir en urgence pour un condamné dont le pronostic vital est engagé, conformément aux dispositions combinées des articles 712-23 et 720-1-1.
Organisation et équipement sanitaires
Un arrêté du 16 janvier 2014 (JORF n°0027 du 1er février 2014 NOR : AFSH1332135A) désigne les centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM) et remplace un arrêté du 4 juin 2004.
Qualité, évaluation, accréditation
Le décret n° 2014-94 du 31 janvier 2014 (JORF n°0028 du 2 février 2014 NOR : AFSS1400168D) abroge diverses dispositions relatives aux ressources de la HAS. Il supprime les tarifs de la taxe due par les fabricants et distributeurs (ou leurs mandataires) de DM qui sont désormais fixés par arrêté. Il supprime enfin les tarifs de la contribution due par les établissements de santé au titre de leur certification par la HAS qui est depuis 2008 prise en charge par l’assurance maladie.
Un arrêté du 11 février 2014 (JORF n°0044 du 21 février 2014 NOR : AFSH1403669A) fixe les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, et remplace un arrêté du 5 mars 2013.
Cancer
Le décret n° 2014-96 du 3 février 2014 (JORF n°0030 du 5 février 2014 NOR : AFSP1323381D) crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Etude du devenir global à long terme des survivants d’une tumeur de l’enfant et de l’adolescent diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS).
Urgences
Un arrêté du 17 décembre 2013 (JORF n°0043 du 20 février 2014 NOR : AFSH1331589A) modifie l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du CGCT.
Professions de santé : formation
Quatre arrêtés du 22 janvier 2014 (JORF n°0027 du 1er février 2014) : ● le premier (NOR : ESRS1331410A) fixe le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ● le deuxième (NOR : ESRS1331846A) fixe les modalités d’accréditation d’établissements d’enseignement supérieur en vue de la délivrance des diplômes nationaux mentionnés aux articles D. 613-6 et D. 613-7 du code de l’éducation ● le troisième (NOR : ESRS1331573A) fixe la nomenclature des mentions du diplôme national de licence ● le quatrième (NOR : ESRS1331396A) publie le cahier des charges des grades universitaires de licence et de master.
Un arrêté du 27 janvier 2014 (JORF n°0035 du 11 février 2014 NOR : ESRS1326465A) approuve la modification de la convention constitutive du GIP Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport (UNF3S).
Un arrêté du 5 février 2014 (JORF n°0042 du 19 février 2014 NOR : MENE1403229A) modifie l’arrêté du 8 avril 2010 portant création de la spécialité prothèse dentaire du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.
Le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 (JORF n°0045 du 22 février 2014 NOR : ESRS1400112D) fixe les conditions dans lesquelles peuvent être mises en place les expérimentations prévues par l’article 39 de la loi du 22 juillet 2013, destinées soit à améliorer les conditions de réorientation des étudiants ayant pris une inscription en première année commune aux études de santé, soit à diversifier le profil des étudiants qui se destinent aux professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien ou sage-femme. Il donne compétence aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé pour désigner les établissements expérimentateurs, pour fixer les proportions d’étudiants pouvant bénéficier des voies d’admission directe dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques objet de l’expérimentation ainsi que les règles applicables pour ces voies d’admission (composition du jury et déroulé des épreuves). Un arrêté du même jour (NOR : ESRS1400114A) fixe la liste des universités autorisées à mettre en place ces modalités expérimentales : ● Angers ● Paris-V ● Paris-VII ● Paris-XIII ● Rouen ● Saint-Etienne ● Strasbourg.
Professions de santé : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 31 janvier 2014 (JORF n°0035 du 11 février 2014 NOR : AFSS1402935A) fixe à 45 € par rapport le montant de la rémunération des rapports réalisés par les membres de la commission scientifique indépendante des médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales. Le nombre des indemnités forfaitaires versées en rémunération des rapports relatifs à l’évaluation scientifique d’un même organisme de développement professionnel continu est limité à deux pour un examen par une seule commission scientifique et ne peut dépasser six au total dans le cadre d’un examen par plusieurs commissions scientifiques.
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 21 janvier 2014 (JORF n°0041 du 18 février 2014 NOR : AFSS1401941A) fixe au titre des exercices antérieurs à 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l’article L. 651-1 du CSS.
Un arrêté du 23 janvier 2014 (JORF n°0045 du 22 février 2014 NOR : AFSS1402169A) fixe les soldes pour 2012 et les acomptes pour 2013 au titre de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles.
Un arrêté du 27 janvier 2014 (JORF n°0033 du 8 février 2014 NOR : AFSS1401897A) approuve la convention constitutive du GIP EUROGIP, qui a pour objet d’animer, de coordonner et de développer les actions réalisées par la sécurité sociale en matière de risques professionnels sur les plans européen et international.
Un arrêté du 28 janvier 2014 (JORF n°0036 du 12 février 2014 NOR : ANCM1401771A) fixe à 13,94 € la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er juillet 2013 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Le décret n° 2014-97 du 3 février 2014 (JORF n°0030 du 5 février 2014 NOR : BUDS1401291D) fixe les dates et les montants des versements de la CADES à l’ACOSS au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits de certains organismes de sécurité sociale.
Un arrêté du 12 février 2014 (JORF n°0045 du 22 février 2014 NOR : AFSS1403737A) modifie les modalités de calcul du taux d’actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l’article L. 932-24 du CSS (opérations des institutions de prévoyance ayant pour objet l’acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie).
Le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 (JORF n°0040 du 16 février 2014 NOR : AFSS1401663D), pris pour l’application de l’article L. 173-2 du CSS, fixe les conditions d’attribution du minimum contributif : la pension de vieillesse d’un assuré du régime général ou d’un régime aligné sur lui (MSA salariés, RSI et régime des cultes) liquidant ses droits à taux plein ne peut être inférieure à ce montant minimum qui s’élève, au 1er avril 2013, à 628,99 € par mois. Ce montant peut être majoré pour les assurés ayant cotisé au moins 120 trimestres : il est alors porté à 687,32 € par mois. Ces montants sont proratisés lorsque l’assuré ne réunit pas la durée d’assurance requise pour sa génération. Auparavant, seuls les assurés dont le total mensuel des pensions est inférieur à 1 039 € pouvaient bénéficier du minimum contributif. Le décret porte ce plafond à 1 120 € par mois à compter du 1er février 2014.
Le décret n° 2014-137 du 17 février 2014 (JORF n°0042 du 19 février 2014 NOR : AFSS1331925D) fixe à 3,70 € par heure travaillée le montant de la déduction de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle qui se substitue aux dispositifs ayant le même objet pour les particuliers employeurs des départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion), de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le décret n° 2014-146 du 18 février 2014 (JORF n°0043 du 20 février 2014 NOR : AFSS1329239D) modifie le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse pour avancer la date d’exigibilité des cotisations salariales et patronales.
Sept arrêtés du 24 février 2014 (JORF n°0050 du 28 février 2014) : ● le 1er (NOR : AFSS1404916A) fixe à 16 567,2 M€ pour 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du CSS, dont : ► 6 194,9 M€ au titre des activités de SSR ► 8 961,2 M€ au titre des activités de psychiatrie ● le 2e (NOR : AFSS1404915A) fixe à 6 139,7 M€ pour 2014 la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l’article L. 162-22-13 du CSS ● le 3e (NOR : AFSS1404918A) fixe à 2 808,1 M€ pour 2014 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du CSS, dont : ► 2 137,6 M€ au titre des activités de soins de suite et réadaptation ► 670,4 M€ au titre des activités de psychiatrie ● le 4e (NOR : AFSS1404917A) fixe à 49 444,1 M€ pour 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de MCO et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du CSS ● le 5e (NOR : AFSH1404920A) fixe pour 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du CSS ● le 6e (NOR : AFSH1404927A) fixe à 0,35 % pour 2014 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 en application de l’article R. 162-42-1-1 du CSS ● le 7e (NOR : AFSS1404919A) fixe au titre de 2014 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l’article L. 651-1 du CSS.
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 5 février 2014 (JORF n°0038 du 14 février 2014 NOR : AFSA1403191A) porte reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 du CASF.
Personnes âgées
Un arrêté du 18 février 2014 (JORF n°0049 du 27 février 2014 NOR : ETLL1402057A) porte agrément de la société coopérative d’intérêt collectif Entreprendre pour humaniser la dépendance (EHD), dont le siège social est situé à Caluire (69) pour l’exercice de son activité de maîtrise d’ouvrage sur le territoire des régions Rhône-Alpes et Ile-de-France.
Action sociale
Le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 (JORF n°0037 du 13 février 2014 NOR : ETLL1316529D) traite du droit au logement opposable et modifie la composition des commissions, de manière à permettre la participation de représentants d’organismes bénéficiant d’un agrément pour des activités de maîtrise d’ouvrage d’insertion ou d’intermédiation locative et de gestion locative sociale. Les critères permettant d’apprécier la situation des demandeurs de logement hébergés chez leurs ascendants sont revus, les éléments susceptibles de guider l’appréciation de la commission sont précisés. La référence à l’obligation d’aliments est ainsi remplacée par un faisceau de critères permettant d’apprécier si la personne hébergée se trouve dans une situation prioritaire et urgente.
Un arrêté du 13 février 2014 (JORF n°0049 du 27 février 2014 NOR : AFSS1403887A) fixe à 405 € pour 2014 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l’article L. 862-2 du CSS (remboursements aux organismes gestionnaires par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie).
Le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 (JORF n°0046 du 23 février 2014 NOR : EFIT1326821D) vise à simplifier et accélérer la procédure, favoriser le maintien des personnes surendettées dans leur logement, faciliter l’accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin et étendre les protections dont bénéficient ces personnes au cours de cette procédure.
Le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 (JORF n°0046 du 23 février 2014 NOR : ETSD1330244D) généralise l’aide au poste d’insertion, simplifie les modalités de financement. Il met en cohérence les dispositions réglementaires relatives au conventionnement, aux aides financières concernées et aux conditions de rendu compte de leurs activités, pour chaque type de structure de l’insertion par l’activité économique.
Droit communautaire
La loi n° 2014-201 du 24 février 2014 (JORF n°0047 du 25 février 2014 NOR : AFSX1315898L) porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé : ostéopathes, chiropracteurs, esthéticiens, produits cosmétiques, produits de tatouage, procédures d’AMM, DM.
Etrangers
Un arrêté du 10 février 2014 (JORF n°0050 du 28 février 2014 NOR : INTV1403522A) fixe à 35 167 € le montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention carte bleue européenne pour l’application de l’article L. 313-10 (6°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Personnels hospitaliers non médicaux
Le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 (JORF n°0031 du 6 février 2014 NOR : AFSH1328922D) porte statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la FPH et remplace le décret n° 93-657 du 26 mars 1993. Le décret n° 2014-103 du même jour (NOR : AFSH1401215D) en fixe le classement indiciaire et abroge le décret n° 93-670 du 26 mars 1993. Un arrêté du même jour (NOR : AFSH1401217A) en fixe l’échelonnement indiciaire et remplace un arrêté du 12 juin 1996.
Le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 (JORF n°0031 du 6 février 2014 NOR : AFSH1328911D) porte statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la FPH et remplace le décret n° 93-653 du 26 mars 1993. Le décret n° 2014-104 du même jour (NOR : AFSH1401222D) en fixe le classement indiciaire et abroge les décrets n° 93-663 du 26 mars 1993, n° 2007-1192 et n° 2007-1193 du 3 août 2007. Un arrêté du même jour (NOR : AFSH1401225A) en fixe l’échelonnement indiciaire et remplace des arrêtés des 26 mars 1993 et 3 août 200.
Le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 (JORF n°0031 du 6 février 2014 NOR : AFSH1328908D) porte statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la FPH et remplace le décret n° 93-652 du 26 mars 1993. Le décret n° 2014-105 du même jour (NOR : AFSH1401200D) en fixe le classement indiciaire et abroge le décret n° 93-662 du 26 mars 1993. Un arrêté du même jour (NOR : AFSH1401206A) en fixe l’échelonnement indiciaire et remplace un arrêté du 26 mars 1993.
Le décret n° 2014-102 du 4 février 2014 (JORF n°0031 du 6 février 2014 NOR : AFSH1328904D) porte statut particulier du corps des animateurs de la FPH et remplace le décret n° 93-654 du 26 mars 1993. Le décret n° 2014-106 du même jour (NOR : AFSH1401209D) en fixe le classement indiciaire et abroge le décret n° 93-664 du 26 mars 1993. Un arrêté du même jour (NOR : AFSH1401210A) en fixe l’échelonnement indiciaire et remplace un arrêté du 26 mars 1993.
Le décret n° 2014-188 du 20 février 2014 (JORF n°0045 du 22 février 2014 NOR : ETSD1322299D) modifie le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir et autorise les organismes prescripteurs d’emplois d’avenir à déroger aux critères d’éligibilité liés à la durée de recherche d’emploi, dans les cas où ils constatent qu’un jeune rencontre des difficultés particulièrement importantes.
Fonctionnement financier et économique
L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 (JORF n°0027 du 1er février 2014 NOR : EFIT1329401R) allège les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises ; elle introduit dans le code de commerce les catégories des petites entreprises et des micro-entreprises au sens comptable, et précise qu’elles peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Le décret n° 2014-98 du 4 février 2014 (JORF n°0031 du 6 février 2014 NOR : EFIT1400579D) fixe à 0,04 % le taux de l’intérêt légal pour l’année 2014.
Un arrêté du 10 février 2014 (JORF n°0041 du 18 février 2014 NOR : AFSH1403931A) fixe pour l’année 2014 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2013 le taux de la contribution financière due à l’EHESP par les établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.
Un arrêté du 14 février 2014 (JORF n°0047 du 25 février 2014 NOR : AFSH1404080A) modifie l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de MCO et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du CSS.
Le décret n° 2014-136 du 17 février 2014 (JORF n°0042 du 19 février 2014 NOR : EFIT1331704D) fixe les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce pour les besoins comptables des petites entreprises et micro-entreprises. Ces seuils sont à fixer pour les trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés. Un arrêté du 28 décembre 2010 est abrogé.
SIS – TIC
Un arrêté du 20 février 2014 (JORF n°0045 du 22 février 2014 NOR : PRMI1404217A) approuve le cahier des charges Cœur de filière numérique – Cloud computing et Big Data et remplace un arrêté du 11 février 2014.
Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 30 décembre 2013 (JORF n°0027 du 1er février 2014 NOR : ETLL1330169A) modifie les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens et proroge l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu’au 31 décembre 2015.
Un arrêté du 31 janvier 2014 (JORF n°0028 du 2 février 2014 NOR : PRMI1402545A) approuve le cahier des charges Energies renouvelables.
Le décret n° 2014-114 du 7 février 2014 (JORF n°0034 du 9 février 2014 NOR : DEVX1331261D) modifie la procédure d’élaboration de l’indice national du bâtiment tous corps d’état.