Organisation de l’Etat

Un arrêté du 11 octobre 2013 (JORF n°0274 du 26 novembre 2013 – NOR : AFSR1325790A) fixe la liste et la localisation des emplois de conseiller d’administration des affaires sociales, en application de l’article 3 du décret du 10 juin 2008 ; il remplace un arrêté du 28 juin 2012.

Le décret n° 2013-1013 du 13 novembre 2013 (JORF n°0265 du 15 novembre 2013 – NOR : PRMX1326789D) modifie le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

La loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 (JORF n°0266 du 16 novembre 2013 – NOR : OMEX1312956L) porte actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

La loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 (JORF n°0266 du 16 novembre 2013 – NOR : OMEX1312954L) porte diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Agences régionales de santé

Un arrêté du 11 octobre 2013 (JORF n°0255 du 1er novembre 2013 – NOR : AFSZ1325836A) modifie l’arrêté du 3 mai 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS et l’arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional pour 2013.

Santé publique

Trois arrêtés du 5 novembre 2013 (JORF n°0277 du 29 novembre 2013 – NOR : AFSP1327484A – NOR : AFSP1327500A – NOR : AFSP1327487A) concernent les contrôles sanitaires aéroportuaires : l’un fixe le nombre de passagers en provenance d’un voyage international en tant que critère de désignation des points d’entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16, R. 3115-17 et R. 3821-11 du CSP ; le second fixe la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du CSP et le troisième traite du contenu des plans d’intervention pour la gestion des urgences sanitaires dans les points d’entrée, qui constitue un volet du plan national d’action de santé publique d’urgence au sens du règlement sanitaire international (2005). Il décrit les mesures à prendre et les moyens nécessaires pour faire face aux risques pour la santé publique pouvant se propager par les moyens de transport internationaux.

Politique du médicament

Deux arrêtés du 18 novembre 2013 (JORF n°0271 du 22 novembre 2013 – NOR : AFSS1328318A – NOR : AFSS1328324A) fixent le modèle de rapport d’étape annuel servant de base à l’évaluation du contrat de bon usage des médicaments et le contrat type mentionnés à l’article L. 162-22-7 du CSS.

Hygiène et protection sanitaire : eaux

Un arrêté du 22 octobre 2013 (JORF n°0271 du 22 novembre 2013 – NOR : AFSP1326582A) précise les analyses de contrôle sanitaire et la surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique.

Hygiène alimentaire – nutrition

Un arrêté du 10 octobre 2013 (JORF n°0264 du 14 novembre 2013 – NOR : ESRR1325488A) approuve la convention constitutive du GIP Centre de recherche en nutrition humaine Ouest (CRNH Ouest).

Le décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 (JORF n°0272 du 23 novembre 2013 – NOR : EFIC1323617D) modifie le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine et transpose en droit français la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation.

Missions des établissements

Un arrêté du 8 novembre 2013 (JORF n°0267 du 17 novembre 2013 – NOR : AFSH1324457A) modifie l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et les EPHAD publics.

Etablissements publics de santé

Le décret n° 2013-1050 du 21 novembre 2013 (JORF n°0272 du 23 novembre 2013 – NOR : AFSH1318540D) prononce la création du CHR de Nancy et organise les modalités de transfert de l’ensemble des droits et obligations des établissements dont il sera issu (CHU de Nancy et maternité régionale universitaire de Nancy). La fusion sera effective au 1er janvier 2014.

Organisation administrative générale – application du droit

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (JORF n°0263 du 13 novembre 2013 – NOR : RDFX1309049L) habilite le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ; elle modifie la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Elle autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions destinées à : 1° Définir les conditions d’exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives 2° Définir les conditions dans lesquelles les usagers peuvent leur adresser des lettres RAR électroniques lorsque cette formalité est exigée par un texte et les conditions dans lesquelles les autorités administratives peuvent user du même procédé avec les usagers 3° Définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiqués aux demandeurs les avis préalables, ainsi que leur motivation lorsqu’ils sont défavorables, avant que les autorités administratives n’aient rendu leur décision, en particulier lorsque la communication de ces avis est de nature à permettre au demandeur de modifier ou de compléter sa demande et de réduire le délai de réalisation de son projet 4° Elargir les possibilités de recours aux technologies permettant aux organes collégiaux des autorités administratives de délibérer ou de rendre leur avis à distance.

Elle autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances à l’adoption d’un code relatif aux relations entre le public et les administrations, qui regroupe et organise les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l’Etat et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public. Il rassemble les règles générales relatives au régime des actes administratifs.

Le Gouvernement est autorisé à apporter aux règles de procédure administrative non contentieuse les modifications nécessaires pour : 1° Simplifier les démarches auprès des administrations et l’instruction des demandes 2° Simplifier les règles de retrait et d’abrogation des actes administratifs unilatéraux 3° Renforcer la participation du public à l’élaboration des actes administratifs 4° Renforcer les garanties contre les changements de réglementation susceptibles d’affecter des situations ou des projets en cours 5° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet 6° Etendre les dispositions de nature législative ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi qu’aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution 7° Rendre applicables à Mayotte les dispositions de nature législative ainsi codifiées issues des lois qui ne lui ont pas été rendues applicables.

Elle autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour : 1° Harmoniser les définitions, données et références utilisées lors des relations entre les administrations et le public et d’éviter que soient demandées au public une information ou une donnée déjà fournies à une administration 2° Procéder, dans les dispositions relatives aux secrets protégés, dans la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, aux ajustements nécessaires pour donner accès aux informations ou aux données du public à tout organisme autorisé à en connaître. Ces ajustements ne peuvent pas porter sur les informations ou les données qui, notamment parce qu’elles touchent au secret médical, ne peuvent faire l’objet d’une communication directe 3° Définir les conditions dans lesquelles des déclarations sur l’honneur peuvent être substituées à la production de pièces justificatives.

Elle autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances à la modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Un arrêté du 13 novembre 2013 (JORF n°0270 du 21 novembre 2013 – NOR : AFSE1324789A) fixe la mise en place d’un nouveau répertoire national des établissements sanitaires et sociaux FINESS, dont les finalités sont de : 1° Disposer d’informations précises et mises à jour en continu sur les établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et social et ceux de formation aux professions de ces secteurs, soumis à autorisation préalable en application des dispositions du CSP et du CASF 2° Constituer un référentiel, partagé par l’ensemble des acteurs des domaines sanitaire, médico-social et social 3° Mettre ces informations à la disposition du public et des organismes qui en font la demande. Un arrêté du 15 septembre 1988 est abrogé.

Organisation et équipement sanitaires

Le décret n° 2013-1066 du 25 novembre 2013 (JORF n°0276 du 28 novembre 2013 – NOR : AFSA1327570D) porte prorogation d’un an, jusqu’au 30 novembre 2014, du mandat des membres du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale.

Cancer

Un arrêté du 25 septembre 2013 (JORF n°0271 du 22 novembre 2013 – NOR : ESRR1327047A) approuve la convention constitutive du GIP Canceropôle Provence-Alpes-Côte d’Azur (Canceropôle PACA).

Un arrêté du 30 septembre 2013 (JORF n°0259 du 7 novembre 2013 – NOR : AFSP1327075A) approuve la modification et le renouvellement de la convention constitutive du GIP Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie.

Un arrêté du 13 novembre 2013 (JORF n°0272 du 23 novembre 2013 – NOR : AFSP1328202A) définit la formation des personnes relevant de l’article L. 4351-7 du CSP pour la réalisation des mammographies dans le cadre du programme de dépistage national organisé du cancer du sein.

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 22 novembre 2013 (JORF n°0276 du 28 novembre 2013 – NOR : AFSP1328815A) modifie l’arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne – Franche-Comté. Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSP1328813A) modifie l’arrêté du 24 juillet 2012 relatif au schéma d’Ile-de-France.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 5 novembre 2013 (JORF n°0260 du 8 novembre 2013 – NOR : AFSH1327425A) modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Professions de santé : exercice libéral

Deux arrêtés du 26 novembre 2013 (JORF n°0278 du 30 novembre 2013 – NOR : AFSS1329098A – NOR : AFSS1329118A) approuvent l’avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011 et l’avenant n° 3 à la convention entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie signé le 31 juillet 2013.

Sécurité sociale – retraites

Deux arrêtés du 24 octobre 2013 (JORF n°0269 du 20 novembre 2013 – NOR : AFSS1326870A – NOR : AFSS1326874A) approuvent les statuts de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l’Association pour le régime de retraite des salariés (ARRCO).

Un arrêté du 4 novembre 2013 (JORF n°0258 du 6 novembre 2013 – NOR : AFSS1327007A) modifie l’arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants.

Un arrêté du 5 novembre 2013 (JORF n°0265 du 15 novembre 2013 – NOR : AFSS1325521A) fixe le modèle de convention de gestion régionale entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du CSS.

Le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 (JORF n°0260 du 8 novembre 2013 – NOR : TRAT1227060D) modifie l’article R. 6 du code des pensions de retraite des marins.

Un arrêté du 7 novembre 2013 (JORF n°0268 du 19 novembre 2013 – NOR : AFSS1327624A) porte la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale à 3 129 € pour 2014.

Un arrêté du 14 novembre 2013 (JORF n°0270 du 21 novembre 2013 – NOR : AFSS1328174A) fixe pour 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l’article L. 651-1 du CSS.

Un arrêté du 21 novembre 2013 (JORF n°0278 du 30 novembre 2013 – NOR : AFSS1328737A) approuve les statuts de l’institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 14 novembre 2013 (JORF n°0271 du 22 novembre 2013 – NOR : AFSA1328072A) modifie l’arrêté du 22 avril 2013, pris en application de l’article L. 314-4 du CASF, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail.

Personnes âgées

Un arrêté du 15 novembre 2013 (JORF n°0272 du 23 novembre 2013 – NOR : AFSA1325050A) est pris pour l’application de l’article R. 314-171 du CASF relatif aux seuils d’erreurs dans les évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins des résidents des EHPAD. Ces évaluations font l’objet d’un contrôle et d’une récupération des sommes indûment perçues lorsqu’elles présentent des erreurs supérieures à 40 points lorsqu’elles concernent uniquement le GMP, 15 points lorsqu’elles concernent le PMP et 51 points lorsqu’elles concernent le GMPS. Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSA1325052A) fixe les modalités de validation des évaluations, en application de l’article R. 314-171-3 du CASF. Un troisième arrêté du même jour (NOR : AFSA1325055A) redéfinit les indicateurs nationaux de référence et leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les EHPAD et remplace un arrêté du 4 juin 2007.

Un arrêté du 15 novembre 2013 (JORF n°0274 du 26 novembre 2013 – NOR : AFSA1325048A), pris pour l’application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du CASF, fixe à 2,59 le coefficient de valorisation du PMP et à 110 points la valeur de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois.

Un arrêté du 19 novembre 2013 (JORF n°0276 du 28 novembre 2013 – NOR : AFSA1328395A) fixe pour 2013 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14-10-4 du CASF affectée au financement des dépenses de la CNSA.

Action sociale

Le décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 (JORF n°0261 du 9 novembre 2013 – NOR : AFSA1311895D) organise la transmission d’informations entre départements, en application de l’article L. 221-3 du CASF, lorsqu’une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d’informations s’applique aux familles qui font l’objet de prestations administratives d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, de mesures judiciaires de protection de l’enfance ou d’information préoccupante en cours de traitement ou d’évaluation. Le décret définit également la notion d’information préoccupante, introduite par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 (JORF n°0266 du 16 novembre 2013 – NOR : DEVR1316323D) porte extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel ; il étend les conditions d’éligibilité prévues par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 et le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 en créant un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence.

Relations internationales

Le décret n° 2013-984 du 5 novembre 2013 (JORF n°0259 du 7 novembre 2013 – NOR : MAEJ1325760D) porte publication de l’accord complémentaire à l’accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique avec le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974, en matière de coopération éducative.

Les lois n° 2013-1007 et n° 2013-1008 du 13 novembre 2013 (JORF n°0264 du 14 novembre 2013 – NOR : MAEJ1236777L – NOR : MAEJ1236788L) autorisent la ratification de l’accord de libre-échange et de l’accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Corée, signés le 6 octobre 2010 et le 10 mai 2010.

La loi n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 (JORF n°0264 du 14 novembre 2013 – NOR : MAEJ1240778L) autorise l’approbation de l’accord-cadre avec le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées, signé le 21 décembre 2011.

Le décret n° 2013-1040 du 20 novembre 2013 (JORF n°0271 du 22 novembre 2013 – NOR : MAEJ1326862D) porte publication de l’accord de sécurité sociale avec l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, signé le 7 septembre 2011.

Le décret n° 2013-1074 du 28 novembre 2013 (JORF n°0278 du 30 novembre 2013 – NOR : MAEJ1327320D) porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l’effet d’une clause de l’accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé le 30 juillet 2013

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 29 octobre 2013 (JORF n°0258 du 6 novembre 2013 – NOR : AFSH1327058A) modifie l’arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation.

Trois arrêtés du 29 octobre 2013 (JORF n°0259 du 7 novembre 2013 – NOR : AFSH1327223A – NOR : AFSH1327240A – NOR : AFSH1327241A) modifient l’arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 632-6 du code de l’éducation et précisent les modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 634-2 du code de l’éducation et de versement de l’allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public. Un autre arrêté du même jour (JORF n°0260 du 8 novembre 2013 – NOR : AFSH1327226A) fixe les modalités de passation et d’exécution du contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques.

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 14 novembre 2013 (JORF n°0271 du 22 novembre 2013 – NOR : AFSH1328086A) intègre dans la FPH des personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 11 octobre 2013 (JORF n°0265 du 15 novembre 2013 – NOR : AFSZ1327077A) modifie la liste des établissements expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements.

Un arrêté du 30 octobre 2013 (JORF n°0265 du 15 novembre 2013 – NOR : AFSH1327318A) modifie l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC.

Un arrêté du 7 novembre 2013 (JORF n°0264 du 14 novembre 2013 – NOR : AFSH1327722A) fixe à 115 M € pour 2013 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du CSS. Le montant du forfait arrêté par le DG de l’ARS est versé : pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6, en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l’établissement et à la caisse chargée des versements ou le 5 du mois suivant ; pour les établissements mentionnés au dde l’article L. 162-22-6, en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l’établissement et à la caisse chargée des versements.

Un arrêté du 8 novembre 2013 (JORF n°0269 du 20 novembre 2013 – NOR : AFSZ1327755A) modifie la liste des établissements expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements.

Un arrêté du 19 novembre 2013 (JORF n°0273 du 24 novembre 2013 – NOR : AFSS1328313A) fixe 0,021 % pour 2013 le taux de la contribution au CNG. Un autre arrêté du même jour(NOR : AFSS1328312A) fixe à 16 M € pour 2013 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au CNG.

Urbanisme – maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 (JORF n°0256 du 3 novembre 2013 – NOR : ETLL1308546D) traite des études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux : préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, le maître d’ouvrage doit réaliser une étude des diverses solutions d’approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l’installation d’équipements performants et d’énergies renouvelables. Cette obligation ne concernait jusqu’à maintenant que les bâtiments neufs de plus de 1 000 m2. Elle est étendue aux bâtiments dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 m2, en application de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010. Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie renouvelable sont exemptés de l’obligation.

Le décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 (JORF n°0273 du 24 novembre 2013 – NOR : ETLL1302212D) est pris pour l’application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l’habitation qui prévoient un dispositif de réquisition avec attributaire. La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire qui peut être l’Etat, une collectivité territoriale, un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte dont l’objet est de construire ou de donner à bail des logements, un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage pour des hébergements ou des logements très sociaux ou de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale.

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