Actualité législative et réglementaire – octobre 2013

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La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 (JO n° 0243 du 18 octobre 2013 – NOR : INTX1303213L) porte création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Organisation de l’Etat

Deux arrêtés du 29 août 2013 (JO n° 0240 du 15 octobre 2013 – NOR : AFSR1320813A – NOR : AFSR1320826A) fixent la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés d’accès au corps des médecins inspecteurs et pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Santé au travail

Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 (JO n° 0239 du 13 octobre 2013 – NOR : ETST1318862D) révise la procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. Il substitue à une dérogation annuelle pour chaque jeune en formation, accordée a priori par l’inspecteur du travail, une procédure selon laquelle l’employeur ou le chef d’établissement peut être autorisé par décision de l’inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de trois ans. La dérogation concerne donc un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque jeune, sous réserve de respecter certaines conditions.

Le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 (JO n° 0239 du 13 octobre 2013 – NOR : ETST1318849D) traite des travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans afin de définir les travaux légers pour les jeunes âgés de quatorze ans à seize ans qu’ils peuvent être amenés à effectuer durant les vacances scolaires. Il actualise la liste des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans.

Politique du médicament, pharmacovigilance

Le décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 (JO n° 0243 du 18 octobre 2013 – NOR : AFSP1320840D) est pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Il modifie les procédures européennes de réévaluation des médicaments. Il procède à un renforcement des obligations pesant sur les entreprises exportant des médicaments vers des pays tiers à l’Union européenne et sur les entreprises important des médicaments en provenance de ces pays. Il modifie les modalités de déclaration des effets indésirables des préparations hospitalières et des préparations magistrales fabriquées par des entreprises pharmaceutiques. Il prévoit que l’ANSM publie chaque année, sur son site internet, la liste des médicaments pour lesquels les AMM ont été refusées, retirées ou suspendues, ou dont la délivrance a été interdite ou qui ont été retirés du marché en France et dans l’UE.

Le décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 (JO n° 0245 du 20 octobre 2013 – NOR : AFSS1317862D) encadre les modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques et fixe les dates limites de remise des documents déclaratifs afférents aux cinq contributions pharmaceutiques en fonction des nouvelles dates d’exigibilité.

Le décret n° 2013-957 du 25 octobre 2013 (JO n° 0251 du 27 octobre 2013 – NOR : MENA1317517D) modifie le décret n° 2006-572 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche en supprimant le rattachement de la délégation aux usages de l’internet à l’administration centrale du ministère.

Dispositifs médicaux

Le décret n° 2013-950 du 23 octobre 2013 (JO n° 0249 du 25 octobre 2013 – NOR : AFSS1303077D) définit la pénalité financière, pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d’une interdiction ou d’un retrait de publicité en application de l’article L. 165-8-1 du CSS, que le CEPS peut infliger à une entreprise exploitant un DM ayant fait l’objet d’un retrait d’autorisation de publicité ou d’une interdiction de publicité décidée par l’ANSM.

Protection sanitaire

Un arrêté du 8 octobre 2013 (JO n° 0243 du 18 octobre 2013 – NOR : ESSC1325344A) réforme les règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant et remplace des arrêtés des 9 mai 1995, 28 mai 1997, 29 septembre 1997 et 6 juillet 1998.

Hygiène – air

Le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 (JO n° 0254 du 31 octobre 2013 – NOR : DEVR1325724D) modifie le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres, dite « bonus écologique », dans le sens d’un soutien renforcé aux véhicules hybrides et électriques. Les aides destinées aux véhicules thermiques sont quant à elles diminuées et ne concernent désormais que les véhicules les plus vertueux.

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 22 octobre 2013 (JO n° 0254 du 31 octobre 2013 – NOR : AFSP1326623A) porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ● Fédération nationale des associations liées aux troubles du comportement alimentaire ● Association de prévention et d’actions contre la prééclampsie ● Confédération nationale des associations familiales catholiques ● Association Advocacy France ● Association France acouphènes.

Actions de coopération hospitalière

Un arrêté du 3 octobre 2013 (JO n° 0248 du 24 octobre 2013 – NOR : AFSH1325393A) approuve des modifications de la convention constitutive du GIP GIP-PH7.

Un arrêté du 3 octobre 2013 (JO n° 0253 du 30 octobre 2013 – NOR : AFSH1325377A) approuve des modifications de la convention constitutive du GIP [email protected].

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 10 octobre 2013 (JO n° 0240 du 15 octobre 2013 – NOR : AFSH1325326A) modifie l’arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, mentionnée à l’article L. 4311-3 du CSP.

Un arrêté du 15 octobre 2013 (JO n° 0247 du 23 octobre 2013 – NOR : AFSH1325891A) fixe au titre de 2013 le nombre maximum de DESC de groupe I susceptibles d’être délivrés par reconnaissance de l’expérience professionnelle.

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 21 octobre 2013 (JO n° 0253 du 30 octobre 2013 – NOR : AFSP1326416A) modifie l’arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l’entrée effective d’un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d’accréditation.

Sécurité sociale – retraites

Le décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 (JO n° 0241 du 16 octobre 2013 – NOR : AFSS1313611D) revoit le contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement, complète et unifie les dispositions réglementaires applicables par la création d’une section spécifique dans la partie réglementaire du CSS. Pour les régimes organisés en réseau, il comprend des dispositions relatives au rôle des organismes nationaux dans la conception et le pilotage du contrôle interne des organismes locaux et à leur propre dispositif de contrôle interne.

Le décret n° 2013-925 du 16 octobre 2013 (JO n° 0243 du 18 octobre 2013 – NOR : AGRS1317572D) fixe les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour 2013 : il maintient inchangés les taux de cotisation et revalorise la valeur du point de retraite pour tenir compte de la revalorisation générale des pensions de 1,3 % intervenue au 1er avril 2013. Le décret n° 2013-926 du même jour (NOR : AGRS1317569D) procède de même pour le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 7 octobre 2013 (JO n° 0243 du 18 octobre 2013 – NOR : AFSA1318265A) fixe les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du CASF. Le plafond du forfait journalier de soins est fixé pour 2013 à : 12,82 € pour les établissements mentionnés au II de l’article L. 313-12 du CASF ; 35,74 € pour les structures assurant un accueil de jour qui ne sont pas rattachées à un établissement. Le plafond du forfait journalier de transport est fixé à 11,50 € et le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l’article D. 313-20 du CASF est fixé à 13,99 €.

Personnes âgées

Un arrêté du 1er octobre 2013 (JO n° 0240 du 15 octobre 2013 – NOR : PADA1323266A) proroge jusqu’au 30 septembre 2014 le mandat des membres du Comité national des retraités et personnes âgées.

Action sociale

Le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 (JO n° 0229 du 2 octobre 2013 – NOR : ETSD1324093D) organise l’expérimentation de la « garantie jeunes » prévue dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013. La garantie se compose d’un accompagnement par les missions locales ayant pour objet d’amener les jeunes concernés vers des expériences professionnelles ou de formation leur permettant de construire ou de consolider leur parcours professionnel, et d’une garantie de ressources en appui de cet accompagnement. Les engagements respectifs du jeune et de la mission locale font l’objet d’un contrat conclu pour une durée maximale d’un an, renouvelable. Un arrêté du même jour (NOR : ETSD1324097A) fixe la liste des territoires concernés par l’expérimentation.

Le décret n° 2013-970 du 29 octobre 2013 (JO n° 0254 du 31 octobre 2013 – NOR : AFSA1321914D) revalorise de 2 % à compter du 1er septembre 2013 le montant forfaitaire du RSA à Mayotte.

Relations internationales

Un arrêté du 13 septembre 2013 (JO n° 0231 du 4 octobre 2013 – NOR : BUDS1323265A) approuve des modifications de la convention constitutive du GIP Santé protection sociale internationale et remplace la convention approuvée par l’arrêté du 29 mars 2010.

Le décret n° 2013-882 du 1er octobre 2013 (JO n° 0230 du 3 octobre 2013 – NOR : MAEJ1322365D) publie l’accord de coopération scientifique et technologique avec le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud, signé à Cape Town le 28 février 2008. Dans le domaine médical, les partenaires s’assurent que le personnel scientifique qui séjourne dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord dispose des moyens nécessaires et des assurances appropriées pour couvrir toute dépense en cas de maladie subite ou d’accident. Il est conseillé au personnel scientifique amené à séjourner de souscrire, avant sa mission une assurance médicale pour toute la durée du séjour.

Le décret n° 2013-886 du 3 octobre 2013 (JO n° 0231 du 4 octobre 2013 – NOR : MAEA1314382D) modifie le décret n° 67‑290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger et étend aux couples concubins l’abattement de l’indemnité de résidence à l’étranger appliqué aux couples mariés et pacsés d’agents de l’Etat en service à l’étranger.

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2013-916 du 14 octobre 2013 (JO n° 0241 du 16 octobre 2013 – NOR : AFSH1313294D) s’applique aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers placés en recherche d’affectation et prévoit que le DG du CNG exerce à l’égard du PH en recherche d’affectation toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Il précise le contenu du projet personnalisé d’évolution professionnelle, qui comporte notamment les souhaits d’évolution professionnelle du praticien, les types d’emplois, d’activités et de responsabilités auxquels, dans ce cadre, est susceptible d’être candidat le praticien ou qui peuvent lui être proposés et les actions de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du praticien. La procédure de présentation d’offres d’emploi fermes et précises est détaillée. Il permet également au CNG de maintenir en recherche d’affectation et de nommer en surnombre, pour des périodes ne pouvant excéder six mois, des praticiens qui arrivent au terme de leur recherche d’affectation sans avoir fait l’objet d’au moins trois propositions d’emploi public fermes et précises.

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 21 août 2013 (JO n° 0232 du 5 octobre 2013 – NOR : AFSH1225971A) fixe l’organisation et le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et remplace un arrêté du 30 juin 1992.

Un arrêté du 18 septembre 2013 (JO n° 0252 du 29 octobre 2013 – NOR : BUDB1305038A) modifie l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (JO n° 0238 du 12 octobre 2013 – NOR : RDFF1315340D) fixe les modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant des trois fonctions publiques. Il fixe à 40 % la proportion minimale à respecter dans la désignation et la nomination de personnes de chaque sexe dans les jurys et comités de sélection. Les statuts particuliers peuvent déroger à titre exceptionnel à cette proportion minimale compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois. Le décret prévoit, par ailleurs, les règles de publicité des arrêtés de composition de jury, notamment la diffusion sur le site internet de l’autorité administrative organisant le recrutement.

Le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 (JO n° 0252 du 29 octobre 2013 – NOR : RDFF1325948D) porte création d’une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l’Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte, à l’instar de ce qui existe dans les autres départements d’outre-mer. Sa mise en œuvre s’effectue selon une montée en charge progressive pour atteindre le taux de 40 % au 1er janvier 2017.

Le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 (JO n° 0252 du 29 octobre 2013 – NOR : RDFF1325945D) porte application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte, afin de tenir compte des spécificités infraterritoriales et de la difficulté des postes à pourvoir. L’ISG ainsi perçue se substituera à l’indemnité d’éloignement.

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 20 septembre 2013 (JO n° 0234 du 8 octobre 2013 – NOR : BUDE1320459A) porte application de l’article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique en fixant le principe de la convention régissant les délais d’intervention respectifs de l’ordonnateur et du comptable.

Un arrêté du 10 octobre 2013 (JO n° 0247 du 23 octobre 2013 – NOR : AFSH1325509A) modifie l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC.

SIS – communications

Un arrêté du 18 septembre 2013 (JO n° 0243 du 18 octobre 2013 – NOR : AFSZ1324608A) porte approbation de modifications de la convention constitutive du GIP Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé.

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage

Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 (JO n° 0229 du 2 octobre 2013 – NOR : ETLX1317290D), afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements, modifie certaines des règles applicables au contentieux de l’urbanisme. Il donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d’aménager des lotissements dans les communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande.

L’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 (JO n° 0231 du 4 octobre 2013 – NOR : ETLX1320244R) instaure la procédure intégrée pour le logement, qui devrait permettre de diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables en matière d’urbanisme.

L’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 (JO n° 0231 du 4 octobre 2013 – NOR : ETLX1320194R) vise au développement de la construction de logement en autorisant le Gouvernement à prendre toute mesure législative de nature à donner à l’autorité compétente en matière d’application du droit des sols dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique la faculté de faciliter les projets de construction de logements, en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale.

L’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 (JO n° 0231 du 4 octobre 2013 – NOR : ETLX1320269R) renforce la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : le vendeur s’engage à achever l’immeuble, qui devient la propriété de l’acquéreur à mesure de l’exécution des ouvrages, et l’acquéreur s’engage à payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. L’ordonnance met en place le recours obligatoire à la garantie financière d’achèvement extrinsèque pour les opérations en VEFA. L’objectif recherché est de permettre une meilleure sécurisation financière des acquéreurs et un retour de la confiance des consommateurs dans le secteur de la promotion immobilière et donc une relance de ce secteur.

Le décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 (JO n° 0231 du 4 octobre 2013 – NOR : ETLX1323805D) vise à favoriser la construction de logements et prévoit que la demande de permis de construire déposée par le maître d’ouvrage pour un projet dérogeant au code de la construction et de l’habitation doit s’accompagner de la demande de dérogation précisant les règles auxquelles il souhaite pouvoir déroger, les raisons pour lesquelles il ne peut satisfaire les obligations constructives ainsi que, le cas échéant, les mesures compensatoires, telles que des aménagements ou des mesures techniques ou d’exploitation, qu’il propose.