Le décret n° 2012-169 du 2 février 2012 (JO n° 0030 du 4 février 2012 – NOR : SCSC1131327D) crée la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales pour les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables dans le domaine sanitaire et social. Un arrêté du même jour (NOR : SCSC1131328A) précise la composition et le fonctionnement du comité de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales.

Un arrêté du 20 février 2012 (JO n° 0064 du 15 mars 2012 – NOR : ESRR1130387A) abroge deux arrêtés des 23 mai 1990 et 6 février 1991 relatifs à des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l’INSERM.

Un arrêté du 21 février 2012 (JO n° 0054 du 3 mars 2012 – NOR : ETSE1205546A) organise la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux et abroge deux arrêtés du 21 juillet 2000.

Un arrêté du 22 février 2012 (JO n° 0054 du 3 mars 2012 – NOR : ETSZ1205848A) organise la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services en sous-directions et en bureaux et remplace un arrêté du 5 mai 2011.

Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 (JO n° 0052 du 1^er mars 2012 – NOR : IOCS1130720D) traite de la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule à compter du 1^er juillet 2012. Le défaut de possession sera sanctionné à partir du 1^er novembre 2012.

La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 (JO n° 0056 du 6 mars 2012 – NOR : SASX0901817L) recadre les recherches impliquant la personne humaine.

Un arrêté du 8 mars 2012 (JO n° 0065 du 16 mars 2012 – NOR : ETSH1207053A) modifie un arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les DM destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.

Un arrêté du 15 mars 2012 (JO n° 0072 du 24 mars 2012 – NOR : ETSP1207886A) modifie un arrêté du 9 novembre 2004 fixant les listes de DM in vitro mentionnées à l’article R. 5221-6 du CSP

Un arrêté du 20 mars 2012 (JO n° 0077 du 30 mars 2012 – NOR : ETSH1208335A) fixe la liste des DM que les infirmiers sont autorisés à prescrire et remplace un arrêté du 13 avril 2007.

Un arrêté du 6 février 2012 (JO n° 0062 du 13 mars 2012 – NOR : ETSP1203677A) modifie un arrêté du 22 août 2011 et publie les modèles des formulaires devant être utilisés par les médecins pour la déclaration obligatoire des mésothéliomes.

Le décret n° 2012-302 du 5 mars 2012 (JO n° 0056 du 6 mars 2012 – NOR : PRMX1204008D) abroge le décret n° 2005-1057 du 30 août 2005 instituant un délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire.

Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 (JO n° 0031 du 5 février 2012 – NOR : IOCB1130432D) modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : il décret prévoit la mise en place de CHSCT dès qu’un organisme comprend 50 agents. Les règles relatives à la composition, au fonctionnement et aux missions des comités sont adaptées conformément aux mesures de l’accord signé le 20 novembre 2009.

Le décret n° 2012-232 du 17 février 2012 (JO n° 0043 du 19 février 2012 – NOR : DEVP1123456D) traite de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire pris en application de l’article L. 523-4 du code de l’environnement. Le décret n° 2012-233 du même jour (NOR : DEVP1123460D) désigne les organismes mentionnés à l’article L. 523-3 du code destinataires des informations relatives aux dangers de ces substances.

Le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 (JO n° 0070 du 22 mars 2012 – NOR : DEVP1117852D) modifie la nomenclature des installations classées.

Un arrêté du 26 septembre 2011 (JO n° 0035 du 10 février 2012 – NOR : EFIZ1126159A) modifie l’arrêté du 26 janvier 2004 portant diverses dispositions consécutives à la création de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à l’évolution de l’organisation des services du haut fonctionnaire de défense auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Deux arrêtés du 6 mars 2012 (JO n° 0064 du 15 mars 2012 – NOR : ETSP1204068A – NOR : ETSP1204061A) homologuent les décisions n° 2011-DC-0252 et 2011-DC-0253 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 soumettant à déclaration les activités nucléaires de détention ou d’utilisation de radionucléides en sources radioactives scellées ou d’appareils en contenant, en application du 2° de l’article R. 1333-19 du CSP et définissant les conditions particulières d’emploi, modalités d’enregistrement, règles de suivi, reprise et élimination des détecteurs de fumée à chambre d’ionisation.

Un arrêté du 1^er février 2012 (JO n° 0033 du 8 février 2012 – NOR : DEVP1135733A) fixe les conditions d’agrément des organismes assurant la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du CSP.

Le décret n° 2012-291 du 29 février 2012 (JO n° 0053 du 2 mars 2012 – NOR : DEVP1131082D) traite de l’harmonisation des consignes de tri des déchets d’emballages ménagers ; ce dispositif doit être mis en œuvre au plus tard le 1^er janvier 2015.

Un arrêté du 29 février 2012 (JO n° 0059 du 9 mars 2012 – NOR : DEVP1205955A) fixe le contenu des registres chronologiques, mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement, de production, d’expédition, de réception et de traitement de déchets. Il abroge un arrêté du 7 mai 2005.

Le décret n° 2012-390 du 21 mars 2012 (JO n° 0071 du 23 mars 2012 – NOR : EFIC1203455D) traite de l’hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l’article L. 214-1 du code de la consommation.

La loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 (JO n° 0056 du 6 mars 2012 – NOR : SCSX1104582L) s’applique au suivi des enfants en danger par la transmission des informations.

Le décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 (JO n° 0065 du 16 mars 2012 – NOR : ETSP1201057D) vise les procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation.

Un arrêté du 3 février 2012 (JO n° 0035 du 10 février 2012 – NOR : ETSP1203709A) modifie l’arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du plan grand froid.

Un arrêté du 5 mars 2012 (JO n° 0059 du 9 mars 2012 – NOR : ETSP1206892A) mobilise la réserve sanitaire du fait des explosions meurtrières survenues le 4 mars dans la capitale congolaise (Brazzaville).

Le décret n° 2012-234 du 17 février 2012 (JO n° 0043 du 19 février 2012 – NOR : ETSP1133717D) proroge jusqu’au 31 décembre 2013 les agréments des établissements de transfusion sanguine afin qu’ils puissent être renouvelés conformément aux schémas d’organisation de la transfusion sanguine qui tireront les conséquences de la nouvelle organisation de l’Etablissement français du sang.

Un arrêté du 22 mars 2012 (JO n° 0077 du 30 mars 2012 – NOR : ETSP1208547A) modifie un arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles.

Un arrêté du 22 décembre 2011 (JO n° 0068 du 20 mars 2012 – NOR : ETSP1135222A) fixe le ressort territorial des comités d’experts chargés d’autoriser les prélèvements d’organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et abroge un arrêté du 2 janvier 2009.

Un arrêté du 13 février 2012 (JO n° 0047 du 24 février 2012 – NOR : ETSP1204259A), d’application de l’article R. 1211-21 du CSP, révise les conditions d’utilisation d’organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l’hépatite C. Il remplace un arrêté du 23 décembre 2010.

Un arrêté du 23 janvier 2012 (JO n° 0033 du 8 février 2012 – NOR : ESRH1130420A) reclasse certaines disciplines du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques (sous-section 43-01).

Le décret n° 2012-172 du 3 février 2012 (JO n° 0031 du 5 février 2012 – NOR : ESRS1119325D) réforme le 3^e cycle spécialisé des études pharmaceutiques, créant un concours national unique. Il précise les conditions de déroulement de la formation menant aux DES et aux DESC de pharmacie. Il apporte des précisions quant à la situation des pharmaciens des armées ayant réussi le concours de l’assistanat. Les dispositions particulières relatives au 3^e cycle des études pharmaceutiques sont prévues par le décret n° 2012-173 du même jour (NOR : ESRS1119330D). Ils abrogent les décrets n° 88‑996 du 19 octobre 1988 et n° 91-305 du 20 mars 1991.

Un arrêté du 13 février 2012 (JO n° 0064 du 15 mars 2012 – NOR : ESRH1202972A) modifie un arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre de membres de chaque section du Conseil national des universités.

Le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 (JO n° 0047 du 24 février 2012 – NOR : ETSH1125675D) crée des commissions d’interrégion du 3^e cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale en vue de la répartition des postes d’internes en pharmacie et de l’agrément des lieux de stages. Il abroge le décret n° 89-697 du 1^er septembre 1989.

Un arrêté du 2 mars 2012 (JO n° 0070 du 22 mars 2012 – NOR : ESRS1206940A) désigne les universités chargées d’organiser la procédure d’obtention des DESC en médecine de groupe I par validation de l’expérience professionnelle.

Quatre arrêtés du 9 mars 2012 fixent les nombres d’étudiants de 1^re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2011-2012 : • 7 500 en médecine (JO n° 0065 du 16 mars 2012 – NOR : ETSH1207224A) • 3 095 en pharmacie (JO n° 0064 du 15 mars 2012 – NOR : ETSH1207240A) ; • 1 200 en odontologie (JO n° 0065 du 16 mars 2012 – NOR : ETSH1207231A) • 1 017 pour les études de sage-femme (JO n° 0064 du 15 mars 2012 – NOR : ETSH1207254A), cet arrêté est déjà modifié par un arrêté du 26 mars 2012 (JO n° 0077 du 30 mars 2012 – NOR : ETSH1209386A) ; • 80 quant au nombre complémentaire admis à poursuivre des études en application de l’article 1^er (b) de l’arrêté du 26 juillet 2010 (JO n° 0064 du 15 mars 2012 – NOR : ETSH1207221A).

Deux autres arrêtés du 9 mars 2012 (JO n° 0064 du 15 mars 2012 – NOR : ETSH1207184A – NOR : ETSH1207197A) portent répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2012-2013 au concours national d’internat et au concours d’internat à titre européen donnant accès au 3^e cycle long des études odontologiques.

Deux autres arrêtés du 9 mars 2012 (JO n° 0065 du 16 mars 2012 – NOR : ETSH1207218A – NOR : ETSH1207220A) fixent les nombres de places offertes pour l’année universitaire 2012-2013 pour l’admission en 2^e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords, respectivement à 40 en application de l’article 3 de l’arrêté du 26 juillet 2010, et à 215 en application de l’article 4.

Un autre arrêté du 9 mars 2012 (JO n° 0065 du 16 mars 2012 – NOR : ETSH1207211A) fixe à 165 le nombre de places offertes pour l’année universitaire 2012-2013 pour l’admission en 3^e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des candidats mentionnés à l’article 1^er de l’arrêté du 26 juillet 2010.

Un arrêté du 12 mars 2012 (JO n° 0078 du 31 mars 2012 – NOR : ESRS1207070A) traite de la commission de dérogation prévue au 2° de l’article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l’organisation du 3^e cycle des études médicales.

Un arrêté du 23 décembre 2011 (JO n° 0060 du 10 mars 2012 – NOR : ETSZ1134616A) modifie un arrêté du 6 février 2009 créant le traitement de données à caractère personnel Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS).

La loi n° 2012-157 du 1^er février 2012 (JO n° 0028 du 2 février 2012 – NOR : ETSX1201975L) révise l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’UE.

Un arrêté du 1^er février 2012 (JO n° 0032 du 7 février 2012) fixe des dates d’élections à certains conseils de l’ordre national des pharmaciens.

Un arrêté du 1^er mars 2012 (JO n° 0065 du 16 mars 2012 – NOR : ETSH1206431A) traite de la composition des commissions de qualification et de la procédure de qualification des pharmaciens en biologie médicale.

Le décret n° 2012-381 du 19 mars 2012 (JO n° 0069 du 21 mars 2012 – NOR : ETSP1201105D) définit le taux de la taxe sur le contrôle national de qualité due par les laboratoires de biologie médicale, les montants des droits d’enregistrement et des droits progressifs sur les AMM dus par les entreprises du secteur des produits de santé ainsi que les tarifs des prestations et services réalisés par l’AFSSAPS. Il abroge le décret n° 93-1325 du 20 décembre 1993.

Le décret n° 2012-213 du 15 février 2012 (JO n° 0040 du 16 février 2012 – NOR : JUSX1204065D) modifie le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits.

La loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 (JO n° 0053 du 2 mars 2012 – NOR : MCCX1133814L) s’applique à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XX^e siècle.

Le décret n° 2012-210 du 13 février 2012 (JO n° 0039 du 15 février 2012 – NOR : ETSH1201773D) organise l’enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS), sur la base d’un questionnaire type élaboré par le ministère. Les établissements devront recueillir le consentement exprès de leurs patients et procéder aux déclarations préalables auprès de la CNIL.

Un arrêté du 28 février 2012 (JO n° 0058 du 8 mars 2012 – NOR : ETSP1206222A) porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Association française de l’atrésie de l’œsophage, Association des malades atteints de dystonie (AMADYS), Association entraide aux malades de myofasciite à macrophages, Fédération nationale d’aide aux insuffisants rénaux (FNAIR) et Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).

Le décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 (JO n° 0054 du 3 mars 2012 – NOR : ETSP1134560D) modifie le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales ; il précise les conditions dans lesquelles plusieurs commissions peuvent être créées dans une même région. Il adapte certaines conditions de fonctionnement de ces commissions ainsi que, lorsque sont en cause des dommages liés à des recherches biomédicales, les procédures conduites devant celles-ci. Le décret précise les relations de la Commission nationale avec les commissions d’indemnisation et fixe les conditions dans lesquelles la commission nationale peut accéder à des données couvertes par le secret médical. Il supprime les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale.

Un arrêté du 20 mars 2012 (JO n° 0074 du 27 mars 2012 – NOR : ETSH1208471A) revoit le bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.

Le décret n° 2012-192 du 7 février 2012 (JO n° 0034 du 9 février 2012 – NOR : ETSH1125238D) réforme les objectifs quantifiés de l’offre de soins et supprime la contrainte des volumes d’activité des établissements de santé. L’accent sera mis sur la prévision et le pilotage des évolutions souhaitées plus que sur la définition de quotas de production. Des volumes d’activité pourront cependant être maintenus à titre indicatif dans les CPOM qui pourront inclure des objectifs contractuels sur des segments d’activité ciblés qui traduiront les orientations de l’ARS en matière d’organisation de l’offre de soins.

Le décret n° 2012-202 du 10 février 2012 (JO n° 0037 du 12 février 2012 – NOR : ETSH1130960D) modifie les conditions techniques de fonctionnement des établissements exerçant l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique. Il autorise le fonctionnement d’unités de dialyse qui n’auront plus à être accolées à un centre de dialyse et répond à un objectif de développement de la dialyse hors centre. Le développement des unités de dialyse fonctionnant par télémédecine permet de proposer une offre intermédiaire entre le centre et l’autodialyse et d’organiser ainsi une offre de soins plus diversifiée. Cette nouvelle modalité sera prise en compte dans l’élaboration des SROS-PRS.

Le décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 (JO n° 0073 du 25 mars 2012 – NOR : ETSH1203618D) vise les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, ces SISA permettant à des professionnels de santé d’exercer ensemble les activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération. Le décret précise ces activités et définit les mentions devant figurer dans les statuts. Les associés peuvent ajouter toute autre disposition sous réserve qu’elle respecte le principe d’indépendance des professionnels de santé et n’entrave pas le droit du patient de choisir son praticien.

Un arrêté du 23 mars 2012 (JO n° 0073 du 25 mars 2012 – NOR : PRMX1208587A), d’application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, remplace des arrêtés des 30 octobre 2000, 28 août 2001, 19 décembre 2001 et 21 février 2002.

Le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 (JO n° 0050 du 28 février 2012 – NOR : ETSZ1134794D) traite du fonds d’intervention régional des ARS et dresse la liste des actions, structures et expérimentations pouvant être financées par ce fonds dans le domaine de la continuité, de la performance, de la qualité des soins et de la prévention. Ces financements donnent lieu à la conclusion d’un contrat avec leurs bénéficiaires. Le décret précise les modalités de gestion comptable et financière du fonds par la CNAMTS et les conditions d’évaluation de son activité. Il modifie en conséquence les dispositions relatives au FMESPP et au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, auxquels le FIR a vocation à se substituer pour partie.

Un décret du 1^er mars 2012 (JO n° 0053 du 2 mars 2012 – NOR : ETSZ1205655D) porte cessation de fonctions de M. Dominique Blais comme DG de l’ARS de Corse et son remplacement par M. Jean-Jacques Coiplet.

Un arrêté du 31 janvier 2012 (JO n° 0034 du 9 février 2012 – NOR : ETSH1203092A) modifie l’arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’EPRD et la comptabilité des établissements mentionnés aux b et c de l’article L. 162‑22-6 du CSS.

Un arrêté du 23 février 2012 (JO n° 0049 du 26 février 2012 – NOR : ETSS1205885A) fixe pour 2012 les OQN mentionnés à l’article L. 162-22-2 du CSS pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du CSS : 1 907,7 M€ au titre des activités de SSR et 640,6 M€ au titre des activités de psychiatrie.

Le décret n° 2012-193 du 7 février 2012 (JO n° 0034 du 9 février 2012 – NOR : ETSS1134015D) révise les cotisations d’assurance vieillesse et invalidité-décès des experts-comptables salariés

Le décret n° 2012-295 du 1^er mars 2012 (JO n° 0054 du 3 mars 2012 – NOR : DEFD1135431D) crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé pensions militaires d’invalidité.

Un arrêté du 1^er mars 2012 (JO n° 0063 du 14 mars 2012 – NOR : ETSZ1206228A) fixe les conditions de versement à la CNAMTS de la dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional.

Le décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 (JO n° 0058 du 8 mars 2012 – NOR : BCRS1206381D) vise les transferts à la CADES des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la LFSS 2011.

Un arrêté du 8 mars 2012 (JO n° 0066 du 17 mars 2012 – NOR : ETSS1135743A), d’application de l’article L. 162-22-7-2 du CSS, fixe à 2 % pour les spécialités pharmaceutiques et 1,5 % pour les produits et prestations, les taux prévisionnels d’évolution pour 2012 des dépenses d’assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162‑22-7 du même code.

Un arrêté du 12 mars 2012 (JO n° 0071 du 23 mars 2012 – NOR : ETSS1207516A) fixe le montant du produit du droit de timbre collecté en 2011 auprès des bénéficiaires de l’AME au bénéfice du Fonds national de l’aide médicale de l’Etat.

Le décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 (JO n° 0069 du 21 mars 2012 – NOR : ETSS1201096D) organise le maintien des droits à la suppression de la participation de l’assuré lors d’un changement d’organisme d’assurance maladie.

Le décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 (JO n° 0070 du 22 mars 2012 – NOR : ETSS1205873D) définit le contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, qui doivent prendre en charge l’intégralité des dépassements d’honoraires encadrés des médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d’anesthésie-réanimation ayant opté pour l’option de coordination prévue par la convention nationale du 26 juillet 2011 dans sa version résultant de l’arrêté du 21 mars 2012 ayant porté à 150 % du tarif opposable le montant des dépassements autorisés pour ces trois spécialités.

Le décret n° 2012-413 du 23 mars 2012 (JO n° 0075 du 28 mars 2012 – NOR : ETSS1201510D) vise les contributions des régimes au financement de l’assurance maladie et maternité des étudiants.

Le décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 (JO n° 0077 du 30 mars 2012 – NOR : BCRS1206646D) institue un Haut Conseil du financement de la protection sociale afin d’organiser la réflexion sur les moyens d’assurer la pérennité de notre modèle social et des principes de solidarité qui le fondent tout en assurant un financement compatible de celui-ci avec l’exigence de compétitivité de notre économie et de redressement des comptes sociaux. Ce Haut Conseil réunira des représentants des partenaires sociaux, des parlementaires, des représentants de l’Etat, le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, le président du Conseil d’orientation des retraites, le président délégué du Haut Conseil de la famille, le président du Conseil d’orientation pour l’emploi ainsi que des personnalités qualifiées.

Le décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 (JO n° 0078 du 31 mars 2012 – NOR : ETSS1207735D) réforme le régime spécial de SS dans les mines.

Un arrêté du 11 janvier 2012 (JO n° 0071 du 23 mars 2012 – NOR : SCSA1133320A) fixe le plan comptable applicable aux établissements et services privés relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF.

Un arrêté du 26 janvier 2012 (JO n° 0030 du 4 février 2012 – NOR : SCSA1135185A) fixe les modalités de répartition de la dotation de 50 M€ prévue à l’article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Un arrêté du 6 février 2012 (JO n° 0044 du 21 février 2012 – NOR : SCSA1201140A) modifie l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du CASF applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12.

Un arrêté du 5 mars 2012 (JO n° 0064 du 15 mars 2012 – NOR : SCSA1205535A) porte application du I de l’article R. 314-50 du CASF pour les EHPAD autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée.

Un arrêté du 5 mars 2012 (JO n° 0064 du 15 mars 2012 – NOR : SCSA1205540A) porte application du I de l’article R. 314-50 du CASF pour les services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 exerçant une activité d’équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile.

Un arrêté du 9 mars 2012 (JO n° 0077 du 30 mars 2012 – NOR : SCSA1206495A) traite de l’accueil de jour assuré par les établissements et services relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF.

Un arrêté du 20 janvier 2012 (JO n° 0041 du 17 février 2012 – NOR : SCSA1202083A) fixe pour 2012 la répartition de la contribution de la CNSA au financement des ARS au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées.

Un arrêté du 20 février 2012 (JO n° 0044 du 21 février 2012 – NOR : ETSS1205407A) fixe pour 2012 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l’assurance vieillesse au financement de la CNSA.

Un arrêté du 21 février 2012 (JO n° 0071 du 23 mars 2012 – NOR : ETSE1203164A) modifie un arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l’enquête nationale handicap-santé réalisée par l’INSEE et la DREES.

Le décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 (JO n° 0065 du 16 mars 2012 – NOR : ETSD1119579D) tire les conséquences dans le code du travail des dispositions de l’article 208 de la loi de finances pour 2011 quant à la prime de reclassement destinée à faciliter le reclassement des travailleurs handicapés à l’issue d’un stage.

Le décret n° 2012-196 du 9 février 2012 (JO n° 0035 du 10 février 2012 – NOR : ETSD1200315D) revalorise les allocations temporaire d’attente, de solidarité spécifique, équivalent retraite et transitoire de solidarité.

Le décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 (JO n° 0053 du 2 mars 2012 – NOR : SCSA1134097D) encadre les différentes étapes de la procédure d’orientation des bénéficiaires du RSA soumis à l’obligation d’effectuer les démarches d’insertion sociale et professionnelle et précise les délais dans lesquels cette orientation doit intervenir. Il renforce le mécanisme de suspension graduée du RSA en cas de non-respect de l’obligation. Il clarifie les conditions dans lesquelles peut être prononcée la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA.

Le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 (JO n° 0057 du 7 mars 2012 – NOR : EFIR1200079D) traite de l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel.

Le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 (JO n° 0065 du 16 mars 2012 – NOR : SCSA1135061D) révise le référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels.

Le décret n° 2012-357 du 14 mars 2012 (JO n° 0065 du 16 mars 2012 – NOR : MAEJ1206664D) publie l’accord avec le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif à la formation en France de médecins spécialistes qatariens, signé le 27 avril 2010

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (JO n° 0071 du 23 mars 2012 – NOR : EFIX1127393L) s’applique à la simplification du droit et à l’allégement de démarches administratives.

Un arrêté du 3 février 2012 (JO n° 0032 du 7 février 2012 – NOR : EFIE1133457A) fixe pour 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France.

Le décret n° 2012-182 du 7 février 2012 (JO n° 0033 du 8 février 2012 – NOR : EFIT1200426D) fixe à 0,71 % le taux de l’intérêt légal pour 2012.

Un arrêté du 9 février 2012 (JO n° 0048 du 25 février 2012 – NOR : ETSH1204752A) fixe à 58,12 € pour 2012, par lit installé au 31 décembre 2011, le taux de la contribution financière due à l’EHESP par les établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires.

Un arrêté du 14 février 2012 (JO n° 0041 du 17 février 2012 – NOR : ETSS1202712A) modifie l’arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des EPS et collectivités territoriales autorisés à participer à l’expérimentation mentionnée au V de l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009.

Un arrêté du 14 février 2012 (JO n° 0049 du 26 février 2012 – NOR : ETSH1204477A) modifie l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de MCO et odontologie, en application de l’article L. 162-22-6 du CSS.

Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 (JO n° 0047 du 24 février 2012 – NOR : PRMX1203367D) réorganise le siège et le ressort des chambres régionales des comptes.

Un arrêté du 23 février 2012 (JO n° 0049 du 26 février 2012 – NOR : ETSS1205880A) fixe à 8 563,2 M€ pour 2012 la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l’article L. 162-22-13 du CSS.

Un arrêté du 23 février 2012 (JO n° 0049 du 26 février 2012 – NOR : ETSS1205882A) fixe à 16 104,4 M€ pour 2012 l’ODAM mentionné à l’article L. 174‑1-1 du CSS, dont 5 948,5 M€ au titre des activités de SSR et 8 742,4 M€ au titre des activités de psychiatrie.

Un arrêté du 28 février 2012 (JO n° 0051 du 29 février 2012 – NOR : ETSH1205908A) fixe pour 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du CSS et aux IV et V de l’article 33 de la LFSS pour 2004.

Un arrêté du 1^er mars 2012 (JO n° 0064 du 15 mars 2012 – NOR : ETSZ1206461A) fixe la liste des établissements expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements.

Un arrêté du 2 mars 2012 (JO n° 0071 du 23 mars 2012 – NOR : ETSH1207292A) modifie un arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du CSS.

Un arrêté du 6 mars 2012 (JO n° 0065 du 16 mars 2012 – NOR : ETSH1206982A) précise le financement pour 2012 des missions prévues au III ter de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 : les coûts de fonctionnement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements et de conduite des expérimentations prévues au I de l’article 77 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 exercées par l’ATIH sont pris en charge par le FMESPP pour un montant de 6 484 000 €.

Le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 (JO n° 0067 du 18 mars 2012 – NOR : EFIE1101928D) modifie les dispositions relatives aux propositions d’admission en non-valeur des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques.

Un arrêté du 16 mars 2012 (JO n° 0067 du 18 mars 2012 – NOR : BCRE1203975A) abroge un arrêté du 23 novembre 1999 fixant le seuil, prévu au 3^e alinéa de l’article 428 de l’annexe III au CGI, en deçà duquel l’absence de réponse du TPG ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.

Un arrêté du 23 mars 2012 (JO n° 0078 du 31 mars 2012 – NOR : BCRE1203912A) désigne les autorités compétentes de l’Etat en charge de l’apurement administratif des comptes publics locaux.

Le décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 (JO n° 0076 du 29 mars 2012 – NOR : EFIE1135419D) traite de l’assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques.

Le décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 (JO n° 0078 du 31 mars 2012 – NOR : ETSZ1132864D) transfère à la juridiction administrative les greffes et la gestion matérielle des cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la TSS.

Le décret n° 2012-156 du 30 janvier 2012 (JO n° 0027 du 1^er février 2012 – NOR : ESRH1113164D) modifie les dispositions statutaires relatives à certains corps d’enseignants-chercheurs assimilés aux PU et aux MCU pour simplifier les procédures de recrutement dans les corps spécifiques d’enseignants-chercheurs des grands établissements, aligner les durées d’avancement d’échelon sur celles des enseignants-chercheurs de statut universitaire, déconcentrer certains actes de gestion et organiser l’intégration directe dans ces corps spécifiques.

Le décret n° 2012-195 du 7 février 2012 (JO n° 0034 du 9 février 2012 – NOR : ESRH1113173D) modifie le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration d’opérations de gestion concernant les PU, les MCU, les assistants de l’enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux PU et aux MCU.

Un arrêté du 9 février 2012 (JO n° 0042 du 18 février 2012 – NOR : ETSH1204373A) s’applique aux stagiaires associés.

Un arrêté du 6 mars 2012 (JO n° 0074 du 27 mars 2012 – NOR : ETSS1206851A) modifie un arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 632-6 du code de l’éducation (service public exclusif).

Un arrêté du 12 mars 2012 (JO n° 0078 du 31 mars 2012 – NOR : ESRH1206363A) porte délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale.

Un arrêté du 26 janvier 2012 (JO n° 0035 du 10 février 2012 – NOR : ETSH1203179A) fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs hospitaliers.

Quatre arrêtés du 27 janvier 2012 (JO n° 0030 du 4 février 2012) modifient : • l’arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des EPS dans lesquels les D3S exercent les fonctions de directeur (NOR : ETSH1202943A) • l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui sont dirigés par un D3S de classe normale (NOR : ETSH1202931A) • l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des D3S (NOR : ETSH1202939A) • l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des D3S (NOR : ETSH1202939A).

Un arrêté du 6 février 2012 (JO n° 0036 du 11 février 2012 – NOR : ETSH1203519A) détermine les modalités d’organisation et de validation de la formation d’adaptation à l’emploi des fonctionnaires recrutés par inscription sur une liste d’aptitude et des personnels détachés dans le corps des attachés d’administration hospitalière.

Le décret n° 2012-248 du 22 février 2012 (JO n° 0046 du 23 février 2012 – NOR : ETSH1134158D) modifie le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts des personnels administratifs de catégorie B de la FPH et le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts des personnels administratifs de catégorie C de la FPH.

Un arrêté du 27 février 2012 (JO n° 0050 du 28 février 2012 – NOR : ETSZ1205697A) fixe la liste et les conditions de versement des aides individuelles, prestations et compléments de rémunération financés par le fonds d’intervention régional en application du 3° de l’article R. 1435‑19 du CSP.

Le décret n° 2012-285 du 29 février 2012 (JO n° 0052 du 1 mars 2012 – NOR : ETSH1135828D) traite de la répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux au CHSCT des établissements.

Un arrêté du 6 mars 2012 (JO n° 0064 du 15 mars 2012 – NOR : ETSH1206924A) traite de l’intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (JO n° 0062 du 13 mars 2012 – NOR : MFPF1116839L) améliore l’accès à l’emploi titulaire et les conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, la lutte contre les discriminations et porte diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Deux arrêtés du 8 février 2012 (JO n° 0064 du 15 mars 2012 – NOR : DEVL1202653A – NOR : DEVL1202651A) modifient deux arrêtés des 15 septembre 2006 et 3 mai 2007 relatifs respectivement au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente, et à usage principal d’habitation proposés à la location, en France métropolitaine.

Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 (JO n° 0051 du 29 février 2012 – NOR : DEVL1125740D) réforme le régime des autorisations d’urbanisme.

Un arrêté du 7 mars 2012 (JO n° 0065 du 16 mars 2012 – NOR : DEVL1205897A) modifie un arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 (JO n° 0069 du 21 mars 2012 – NOR : DEVX1202862L) s’applique à la majoration des droits à construire.