Actualité législative et réglementaire – DH n° 140 septembre-octobre 2011

Organisation de l’Etat

 

Le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 (JO n° 0179 du 4 août 2011 – NOR : ETSJ1113053D) porte statut particulier du corps de l’IGAS et remplace le décret n° 90-393 du 2 mai 1990. Le décret n° 2011-935 du même jour (NOR : ETSJ1118202D) en fixe l’échelonnement indiciaire et abroge un arrêté du 14 mai 2007.

Un arrêté du 9 août 2011 (JO n° 0186 du 12 août 2011 – NOR : ETSJ1118235A) précise la composition et les modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l’intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l’IGAS et abroge deux arrêtés du 19 décembre 2002.

Le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (JO n° 0202 du 1er septembre 2011 – NOR : MFPF1100889D) institue une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat.

Un arrêté du 1er septembre 2011 (JO n° 0208 du 8 septembre 2011 – NOR : ETSP1123523A) fixe le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres du collège d’experts chargé d’instruire les demandes des victimes du benfluorex.

Le décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 (JO n° 0210 du 10 septembre 2011- NOR : PRMX1117196D) supprime 14 commissions et instances administratives, dont : le comité des administrations utilisatrices des informations de la comptabilité générale de l’Etat, le Comité national de facilitation, la commission interministérielle relative à tout projet de système informatique élaboré pour la tenue de comptabilités générale, analytique ou de gestion, la commission nationale de toxicovigilance et le Comité national de toxicovigilance, le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants. En outre, ce texte abroge les dispositions réglementaires relatives à sept commissions administratives supprimées par l’article 67 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dont le Comité national de coordination gérontologique, le conseil d’orientation de la simplification administrative, le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

Ethique

Un arrêté du 21 juillet 2011 (JO n° 0174 du 29 juillet 2011 – NOR : ETSP1120415A) modifie l’annexe de l’arrêté du 10 avril 2009 approuvant le règlement intérieur du Conseil de modération et de prévention : tout membre susceptible d’avoir sur l’un ou plusieurs des points inscrits à l’ordre du jour un lien d’intérêt personnel, privé ou public constitutif d’un conflit d’intérêt lui interdisant de prendre part à la délibération en informe le président dans les meilleurs délais avant la tenue de la séance.

Recherche biomédicale

Un arrêté du 27 juillet 2011 (JO n° 0187 du 13 août 2011 – NOR : ESRA1117787A) modifie l’arrêté du 16 mars 2009 portant création, organisation et fonctionnement du service à compétence nationale pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche.

Dispositifs médicaux

Le décret n° 2011-968 du 16 août 2011 (JO n° 0190 du 18 août 2011 – NOR : ETSP1110434D) encadre la revente des dispositifs médicaux d’occasion. La personne responsable de la cession est soumise à une obligation d’établir une attestation technique préalable qui certifie que le DM a fait l’objet d’une maintenance régulière. L’attestation mentionne également les indications nécessaires pour identifier le DM, la date de première mise en service ou, dans le cas où le dispositif n’a jamais été mis en service, la date de première acquisition. Le décret n° 2011‑969 du même jour (NOR : ETSP1109578D) fixe les modalités de déclaration et de communication des DM permettant l’accès direct aux tests de grossesse et d’ovulation dans les officines de pharmacie. Le décret n° 2011-971 du même jour (NOR : ETSP1110440D) encadre la revente des DM de diagnostic in vitro d’occasion.

Vaccinations et lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 22 août 2011 (JO n° 0198 du 27 août 2011 – NOR : ETSP1123183A) actualise la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l’article D. 3113-7 du CSP et abroge des arrêtés des 19 septembre 1996, 10 avril 1998, 5 octobre 2001, 10 février 2003, 5 février 2004, 24 juin 2005, 7 juillet 2006, 16 avril 2007, 12 novembre 2009 et 23 mai 2011.

Hygiène et protection sanitaire

Un arrêté du 13 juillet 2011 (JO n° 0196 du 25 août 2011 – NOR : ETST1121754A) agrée des organismes habilités à procéder au contrôle des valeurs limites biologiques fixées à l’article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb (dosages de plombémie).

Un arrêté du 19 juillet 2011 (JO n° 0180 du 5 août 2011 – NOR : DEVP1105626A) modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Un arrêté du 1er août 2011 (JO n° 0194 du 23 août 2011 – NOR : DEVP1120448A) édicte l’interdiction d’utilisation de certains produits biocides.

Le décret n° 2011-949 du 10 août 2011 (JO n° 0186 du 12 août 2011 – NOR : EFIC1030144D) modifie le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l’alimentation humaine et abroge les décrets n° 89-674 du 18 septembre 1989 et n° 91-366 du 11 avril 1991.

Un arrêté du 19 août 2011 (JO n° 0202 du 1er septembre 2011 – NOR : ETSP1123255A) détaille les modalités de réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis. Un autre arrêté du même jour (NOR : ETSP1123262A) est relatif aux conditions d’accréditation des organismes y procédant. Un 3e arrêté du même jour (NOR : ETSP1123269A) traite du constat de risque d’exposition au plomb et abroge un arrêté du 25 avril 2006. Un 4e arrêté du même jour (NOR : ETSP1123271A) concerne le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures et remplace un arrêté du 25 avril 2006.

Déchets

Un arrêté du 13 juillet 2011 (JO n° 0179 du 4 août 2011 – NOR : DEVP1116918A) précise les modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets.

Un arrêté du 18 juillet 2011 (JO n° 0179 du 4 août 2011 – NOR : DEVP1117061A) édicte les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719).

Un arrêté du 2 août 2011 (JO n° 0194 du 23 août 2011 – NOR : DEVP1121702A) modifie l’arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.

Un arrêté du 23 août 2011 (JO n° 0204 du 3 septembre 2011 – NOR : ETSP1123066A) fixe, en application de l’article R. 1335-8-1 du CSP, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d’activité de soins à risque infectieux perforants.

Organisation des secours en temps de crise

Un arrêté du 26 juillet 2011 (JO n° 0174 du 29 juillet 2011 – NOR : ETSP1121166A) porte mobilisation de la réserve sanitaire afin de participer à la mission d’évaluation du fonctionnement de l’hôpital de Benghazi.

La loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 (JO n° 0174 du 29 juillet 2011 – NOR : DEFX1109967L) tend à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.

Un arrêté du 23 août 2011 (JO n° 0196 du 25 août 2011 – NOR : IOCE1119664A) détaille l’organisation et les attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en abrogeant des arrêtés des 22 avril 2005 et 29 décembre 2006.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 11 juillet 2011 (JO n° 0187 du 13 août 2011 – NOR : ESRS1119238A) modifie l’arrêté du 3 mai 2011 modifiant l’arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des DES de médecine.

Un arrêté du 13 juillet 2011 (JO n° 0173 du 28 juillet 2011 – NOR : ESRS1113674A) fixe à 63 € le montant des droits d’inscription pour l’année universitaire 2012-2013 à l’examen prévu à l’article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971.

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (JO n° 0174 du 29 juillet 2011 – NOR : ETSX1114561L) vise au développement de l’alternance et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un arrêté du 28 juillet 2011 (JO n° 0176 du 31 juillet 2011 – NOR : ESRS1118084A) fixe les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et remplace un arrêté du 4 août 2010.

Un arrêté du 28 juillet 2011 (JO n° 0191 du 19 août 2011 – NOR : DEFK1122003A) fixe le nombre et la répartition des postes ouverts en 2011 pour l’accès au 3e cycle des études médicales des élèves médecins des écoles du service de santé des armées.

Un arrêté du 1er août 2011 (JO n° 0185 du 11 août 2011 – NOR : ESRS1119411A) réforme la licence et remplace des arrêtés des 11 avril 1985, 7 juin 1994 et 23 avril 2002.

Un arrêté du 2 août 2011 (JO n° 0183 du 9 août 2011 – NOR : ETSH1121620A) modifie l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.

Un arrêté du 2 août 2011 (JO n° 0183 du 9 août 2011 – NOR : ETSH1121644A) modifie l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au DE d’infirmier.

Le décret n° 2011-954 du 10 août 2011 (JO n° 0186 du 12 août 2011 – NOR : ETSH1114682D) modifie certaines dispositions relatives au 3e cycle des études médicales, notamment le décret du 16 janvier 2004 quant à la prise en compte de la commission d’évaluation des besoins de formation, la mise en place d’une formation commune à la médecine et à l’odontologie, la prévention du contournement du numerus clausus et les règles de validation du deuxième cycle des études médicales. Il modifie certaines dispositions du CSP en clarifiant les dispositions applicables aux stagiaires associés, en précisant la limite hebdomadaire du temps de travail de l’interne et en permettant une mise en cohérence avec le nouveau dispositif de financement du 3e cycle des études médicales.

Le décret n° 2011-957 du 10 août 2011 (JO n° 0186 du 12 août 2011 – NOR : ETSH1115611D) instaure la commission d’interrégion du 3e cycle long des études odontologiques et aux modalités d’agrément des stages ; cette commission se réunit en deux formations selon qu’elle a pour objet de statuer, d’une part, sur la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes et, d’autre part, sur l’agrément de lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage. Il est prévu une composition spécifique de la commission lorsqu’elle se prononce sur la répartition des postes ou sur l’agrément des stages pour les formations communes à la médecine et à l’odontologie. Ce texte détermine également les modalités d’agrément de ces lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage.

Un arrêté du 10 août 2011 (JO n° 0194 du 23 août 2011 – NOR : DEVA1122592A) rénove la formation initiale des membres d’équipage technique de service médical d’urgence par hélicoptère (SMUH) et des membres d’équipage treuilliste (HHO).

Un arrêté du 12 août 2011 (JO n° 0189 du 17 août 2011 – NOR : ETSH1122829A) fixe pour l’internat en odontologie l’organisation des choix de postes, la répartition des postes, l’affectation des internes et le déroulement des stages particuliers et remplace un arrêté du 6 octobre 1995.

Un arrêté du 12 août 2011 (JO n° 0193 du 21 août 2011 – NOR : ETSH1122833A) modifie l’arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l’exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l’inscription à la formation spécialisée prévue à l’article 4 de l’arrêté du 19 novembre 2004.

Le décret n° 2011-996 du 23 août 2011 (JO n° 0196 du 25 août 2011 – NOR : ESRS1101850D) réforme les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d’enseignement supérieur créées sous forme de services communs en remplaçant les décrets n° 85-694 du 4 juillet 1985 et n° 91‑321 du 27 mars 1991.

Un arrêté du 23 août 2011 (JO n° 0196 du 25 août 2011 – NOR : ESRS1101860A) abroge divers arrêtés relatifs aux services de la documentation des établissements d’enseignement supérieur : du 4 juillet 1985, du 27 mars 1991, du 27 mars 1991 et du 14 juin 2001.

Le décret n° 2011-1008 du 24 août 2011 (JO n° 0197 du 26 août 2011 – NOR : ESRS1116196D) modifie le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d’exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d’assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

Le décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 (JO n° 0197 du 26 août 2011 – NOR : ESRS1118671D) d’application du III de l’article L. 120-1 du code du service national, précise les modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat.

Un arrêté du 30 août 2011 (JO n° 0208 du 8 septembre 2011 – NOR : SCSA1121947A) fixe la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ des diplômes sanitaires et de travail social.

Le décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 (JO n° 0218 du 20 septembre 2011 – NOR : ETSH1120927D) proroge l’agrément des établissements de formation en ostéopathie, dans l’attente d’une possible modification du régime d’agrément applicable à compter de la rentrée 2012-2013.

Le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 (JO n° 0219 du 21 septembre 2011 – NOR : ETSH1124644D) organise la formation des chiropracteurs et l’agrément des établissements de formation en chiropraxie. Il fixe la durée minimale ainsi que le contenu de la formation conduisant au titre de chiropracteur et définit les modalités de la procédure d’agrément par le ministre des établissements souhaitant délivrer cette formation. Un arrêté du même jour (NOR : ETSH1124631A) détaille ces dispositions.

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 19 juillet 2011 (JO n° 0184 du 10 août 2011 – NOR : ESRS1119920A) fixe le régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques. La formation est organisée dans les écoles de sages-femmes ou les universités dispensant cette formation.

Un arrêté du 26 juillet 2011 (JO n° 0190 du 18 août 2011 – NOR : SCSA1119738A) modifie l’arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers.

Un arrêté du 28 juillet 2011 (JO n° 0180 du 5 août 2011 – NOR : ETSZ1120667A) fixe au 12 septembre 2011 la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l’exercice des professionnels de santé, pour la profession de chirurgien-dentiste.

Deux arrêtés, du 2 août 2011 (JO n° 0184 du 10 août 2011 – NOR : ETSS1115688A) et du 22 août 2011 (JO n° 0197 du 26 août 2011 – NOR : ETSS1123363A), modifient la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux.

Un arrêté du 10 août 2011 (JO n° 0192 du 20 août 2011 – NOR : ETSH1122443A) modifie l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d’orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées.

Un arrêté du 12 août 2011 (JO n° 0212 du 13 septembre 2011 – NOR : ETSS1124174A) constate les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les médecins.

Législations fondamentales

Le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 (JO n° 0175 du 30 juillet 2011 – NOR : JUSC1113861D) fixe la procédure applicable devant le Défenseur des droits. Il définit les modalités de saisine de cette nouvelle autorité constitutionnelle, précise les règles applicables aux vérifications sur place opérées par le Défenseur des droits dans des locaux publics comme privés, fixe les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance statue sur l’autorisation de visite ou de vérification sur place, précise les règles applicables aux recommandations et injonctions adressées par le Défenseur des droits ainsi que celles relatives à l’établissement et à la publication du rapport spécial. Le décret n° 2011-905 du même jour (NOR : JUSC1113868D) traite de l’organisation et du fonctionnement des services du Défenseur des droits et abroge les décrets n° 73‑253 du 9 mars 1973, n° 2001-906 du 5 octobre 2001, n° 2004-1435 du 23 décembre 2004, n° 2005-215 du 4 mars 2005, n° 2006-641 du 1er juin 2006, n° 2006-1010 du 10 août 2006 et n° 2008-99 du 31 janvier 2008.

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (JO n° 0185 du 11 août 2011 – NOR : JUSX1107903L) organise la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (JO n° 0185 du 11 août 2011 – NOR : ETSX1107215L) modifie certaines dispositions de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 HPST.

Le décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 (JO n° 0204 du 3 septembre 2011 – NOR : JUSK1122224D) modifie le code de procédure pénale (3e partie : décrets) quant à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires.

Droits des personnes accueillies

Le décret n° 2011-932 du 1er août 2011 (JO n° 0179 du 4 août 2011 – NOR : ETSP1119062D) instaure l’indemnisation des victimes du benfluorex, via un dispositif national géré par l’ONIAM, auprès duquel les personnes victimes du benfluorex peuvent adresser une demande d’indemnisation qui sera soumise, aux frais de l’Etat, à un collège d’experts chargé de déterminer, dans un délai de six mois, les dommages et les responsabilités. Le demandeur, au vu de l’avis du collège d’experts, pourra se retourner vers le ou les responsables afin que ceux-ci lui fassent une offre, dans un délai de trois mois. A défaut d’offre, l’ONIAM se substituera au responsable. Un conseil d’orientation, dans lequel seront représentées les associations de victimes, est chargé de proposer des référentiels d’indemnisation et des guides pour faciliter les relations entre les victimes et les responsables.

Le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 (JO n° 0179 du 4 août 2011 – NOR : SCSA1116729D) précise la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs.

Un arrêté du 3 août 2011 (JO n° 0181 du 6 août 2011 – NOR : SCSA1121714A) fixe la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.

Sécurité sociale

Un arrêté du 26 juillet 2011 (JO n° 0177 du 2 août 2011 – NOR : ETSS1120875A) fixe la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2010 et les acomptes sur l’exercice 2011.

La loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (JO n° 0174 du 29 juillet 2011 – NOR : BCRX1112185L) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 porte diverses dispositions en recettes et dépenses.

Le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 (JO n° 0177 du 2 août 2011 – NOR : ETSS1120788D) d’application de l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif, porte à 166 trimestres la durée d’assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Le décret n° 2011-934 du 1er août 2011 (JO n° 0179 du 4 août 2011 – NOR : ETSS1110565D) détaille la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d’assurance pour l’ouverture du droit à pension d’assurance vieillesse.

Un arrêté du 3 août 2011 (JO n° 0206 du 6 septembre 2011 – NOR : ETSS1112767A) modifie l’arrêté du 5 juin 1979 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l’emploi des apprentis.

Le décret n° 2011-950 du 10 août 2011 (JO n° 0186 du 12 août 2011 – NOR : EFIT1109960D) et un arrêté du même jour (NOR : EFIT1109964A) sont relatifs au fonds de réserve pour les retraites et un arrêté du 3 novembre 2005 est abrogé.

Le décret n° 2011-972 du 16 août 2011 (JO n° 0190 du 18 août 2011 – NOR : ETSD1117204D) modifie le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail.

Le décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 (JO n° 0199 du 28 août 2011 – NOR : ETSS1117702D) relève à 7 771,20 € pour une personne seule le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 (JO n° 0201 du 31 août 2011 – NOR : ETSS1123735D) réforme le régime spécial de sécurité sociale dans les mines.

Un arrêté du 2 septembre 2011 (JO n° 0210 du 10 septembre 2011 – NOR : ETSS1124177A) fixe au 20 octobre 2011 la date des élections des représentants du personnel aux conseils d’administration de la caisse chargée de la santé au travail d’Alsace-Moselle et de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg.

Le décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 (JO n° 0208 du 8 septembre 2011 – NOR : ETSS1106045D) traite du devoir de conseil et de certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité.

Les décrets n° 2011-1134 et n° 2011-1135 du 21 septembre 2011 (JO n° 0220 du 22 septembre 2011 – NOR : ETSS1116943D – NOR : ETSS1121255D) réforment le régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 24 juin 2011 (JO n° 0183 du 9 août 2011 – NOR : SCSA1117786A) d’application de l’article L. 314-4 du CASF, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail

Un arrêté du 18 juillet 2011 (JO n° 0192 du 20 août 2011 – NOR : SCSA1119736A) modifie l’arrêté du 19 avril 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.

Quatre arrêtés du 26 juillet 2011 (JO n° 0191 du 19 août 2011) visent les instituts nationaux de jeunes sourds et l’Institut national des jeunes aveugles : le premier (NOR : ETSR1120826A) modifie l’arrêté du 7 janvier 1994 fixant l’organisation et le programme du concours de recrutement des professeurs d’enseignement général. Le deuxième (NOR : ETSR1120821A) modifie l’arrêté du 18 mars 1999 fixant l’organisation et le programme des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés. Le troisième (NOR : ETSR1120827A) modifie l’arrêté du 2 octobre 2002 fixant la nature, le programme et les modalités d’organisation des concours de recrutement des professeurs d’enseignement général. Le quatrième (NOR : ETSR1120831A) modifie l’arrêté du 18 mars 2003 fixant la nature, le programme et les modalités d’organisation des concours de recrutement des professeurs d’enseignement technique.

Le décret n° 2011-937 du 1er août 2011 (JO n° 0179 du 4 août 2011 – NOR : SCSA1109087D) modifie l’annexe 2-8 du CASF et précise la forme dans laquelle doivent être transmises les informations recueillies et traitées par les conseils généraux, les observatoires départementaux de la protection de l’enfance et l’Observatoire national de l’enfance en danger dans le cadre de la protection de l’enfance afin, d’une part, de rectifier une erreur matérielle et, d’autre part, d’harmoniser les nomenclatures définies.

Un arrêté du 2 août 2011 (JO n° 0189 du 17 août 2011 – NOR : ETSR1122088A) modifie l’arrêté du 29 avril 1996 créant une commission administrative paritaire compétente à l’égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.

Le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 (JO n° 0205 du 4 septembre 2011 – NOR : SCSA1030095D) revoit temps d’exercice et les missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313-12 du CASF : il augmente le temps de présence minimale en fonction de la capacité des établissements, renforce leur mission de coordination des soins et prévoit qu’un contrat fixe le contenu des engagements minimaux des gestionnaires d’établissements et des médecins coordonnateurs.

Un arrêté du 5 septembre 2011 (JO n° 0207 du 7 septembre 2011 – NOR : SCSA1030084A) traite de la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l’article D. 312-158 du CASF et modifie l’arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les EHPAD.

Personnes âgées – Personnes handicapées

La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 (JO n° 0175 du 30 juillet 2011 – NOR : SCSX1027691L) tend à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et porte diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 (JO n° 0190 du 18 août 2011 – NOR : SCSA1110379D) précise l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et à certaines modalités d’attribution de cette allocation

Les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 (JO n° 0220 du 22 septembre 2011 – NOR : EFII1102070D – NOR : EFII1102068D) modifient certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne.

Action sociale

Cinq arrêtés du 25 août 2011 (JO n° 0213 du 14 septembre 2011) modifient respectivement : (NOR : SCSA1120057A) l’arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au DE d’assistant de service social ; (NOR : SCSA1120058A) l’arrêté du 16 novembre 2005 relatif au DE d’éducateur de jeunes enfants ; (NOR : SCSA1120042A) l’arrêté du 20 juin 2007 relatif au DE d’éducateur spécialisé ; (NOR : SCSA1120049A) l’arrêté du 18 mai 2009 relatif au DE d’éducateur technique spécialisé ; (NOR : SCSA1120054A) l’arrêté du 1er septembre 2009 relatif au DE de conseiller en économie sociale familiale.

Relations internationales

Le décret n° 2011-920 du 1er août 2011 (JO n° 0178 du 3 août 2011 – NOR : MAEX1120982D) modifie le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger.

Etrangers

Un arrêté du 11 août 2011 (JO n° 0186 du 12 août 2011 – NOR : ETSD1120263A) précise la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Application du droit

Le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 (JO n° 0178 du 3 août 2011 – NOR : JUSC1107163D) modifie le code de justice administrative (partie réglementaire).

Fonctionnement économique

Un arrêté du 13 avril 2011 (JO n° 0185 du 11 août 2011 – NOR : ETSH1110603A) modifie l’arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162‑22‑6 du CSS.

Un arrêté du 21 juillet 2011 (JO n° 0179 du 4 août 2011 – NOR : EFIM1119964A) est relatif au recensement économique de l’achat public. Les nouveaux modes de collectes permettent d’exploiter les données déjà saisies par les acheteurs publics dans les applications comptables, sans leur imposer de charge administrative supplémentaire. Toutefois, les acheteurs qui ne sont pas raccordés à ces applications transmettent les informations au moyen de la fiche de recensement annexée au présent arrêté. Il abroge et remplace un arrêté du 11 décembre 2006. Un autre arrêté du même jour (NOR : EFIM1119976A), d’application de l’article 133 du code des marchés publics, révise la liste devant être publiée des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ; il remplace un arrêté du 26 décembre 2007.

Un arrêté du 3 août 2011 (JO n° 0186 du 12 août 2011 – NOR : BCRE1116834A) modifie l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.

Le décret n° 2011-955 du 10 août 2011 (JO n° 0186 du 12 août 2011 – NOR : ETSS1117464D) est relatif à la procédure contradictoire prévue à l’article L. 162-1-17 du CSS, qui doit être mise en œuvre par le DG de l’ARS lorsqu’il décide, sur proposition du directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de subordonner à l’accord préalable du service du contrôle médical de l’organisme local d’assurance maladie la prise en charge par l’assurance maladie de certaines prestations d’hospitalisation réalisées par un établissement de santé.

Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 (JO n° 0197 du 26 août 2011 – NOR : EFIM1104658D) modifie le code des marchés publics ainsi que les décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et n° 2005-1417 du 30 décembre 2005 quant aux marchés et contrats relevant de la commande publique ; il introduit dans le CMP les contrats de performance énergétique en en étendant le champ à d’autres modes de performance. Il offre la possibilité aux acheteurs de retenir, parmi les critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture. Il supprime l’obligation de lier variante et offre de base. Il comporte des mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et les révisions de prix.

Un arrêté du 27 août 2011 (JO n° 0199 du 28 août 2011 – NOR : EFIM1119972A), d’application des articles 40 et 150 du CMP, fixe le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres et remplace un arrêté du 28 août 2006.

Les décrets n° 2011-1137 et n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 (JO n° 0220 du 22 septembre 2011 – NOR : BCRE1111061D – NOR : BCRE1111064D) modifient le décret n° 2008‑228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés.

Personnels médicaux

Un arrêté du 22 juillet 2011 (JO n° 0173 du 28 juillet 2011 – NOR : ETSH1120603A) fixe entre le 28 novembre à partir de 14 h et le 19 décembre 2011 à 15 h la période d’organisation des scrutins pour l’élection des représentants des PH par collège et par section à la Commission statutaire nationale et au conseil de discipline. Un arrêté du 24 août 2011 (JO n° 0202 du 1er septembre 2011 – NOR : ETSH1123459A) modifie cet arrêté.

Un arrêté du 22 juillet 2011 (JO n° 0175 du 30 juillet 2011 – NOR : ETSH1120618A) modifie l’arrêté du 30 mai 2011 relatif à l’organisation des élections des représentants des PH élus à chaque section de la Commission statutaire nationale par vote électronique à distance par internet et l’arrêté du 30 mai 2011 relatif à l’organisation des élections des représentants des PH élus à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet.

Personnels non médicaux

Un arrêté du 1er août 2011 (JO n° 0178 du 3 août 2011 – NOR : ETSH1113429A) fixe à 100 € le montant de la prime aux agents de la FPH exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d’activité clinique ou médico-technique et abroge un arrêté du 22 août 2008.

Le décret n° 2011-970 du 16 août 2011 (JO n° 0190 du 18 août 2011 – NOR : ETSS1115529D) organise le renouvellement des représentants des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d’administration de la CNRACL. Un arrêté du 19 août 2011 (JO n° 0192 du 20 août 2011 – NOR : ETSS1121191A) en fixe la date et les modalités de l’élection.

Logistique

Un arrêté du 3 août 2011 (JO n° 0194 du 23 août 2011 – NOR : DEVR1122434A) précise les modalités d’évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d’énergie.

SIH – communications

Un arrêté du 27 juillet 2011 (JO n° 0173 du 28 juillet 2011 – NOR : PRMX1120794A) approuve le cahier des charges de l’appel à projets Programme national très haut débit ― Réseau d’initiative publique.

Maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 22 juillet 2011 (JO n° 0178 du 3 août 2011 – NOR : MCCC1119892A) fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive.

Un arrêté du 24 août 2011 (JO n° 0213 du 14 septembre 2011 – NOR : DEVR1124376A) est relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émissions de gaz à effet de serre.

Travaux – urbanisme

Un arrêté du 19 juillet 2011 (JO n° 0173 du 28 juillet 2011 – NOR : DEVL1115254A) modifie l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 (JO n° 0186 du 12 août 2011 – NOR : JUSC1105239D) est relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon.