Organisation de l’Etat

Un arrêté du 10 avril 2009 modifie l’arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l’article 130 du code des marchés publics et relatif à l’Observatoire des marchés publics.

Un arrêté du 10 avril 2009 modifie l’arrêté du 28 août 2006 pris pour l’application de l’article 132 du code des marchés publics relatif aux groupes d’étude des marchés de l’Observatoire économique de l’achat public.

Un arrêté du 17 avril 2009 modifie la composition de la commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social.

Un arrêté du 27 avril 2009 abroge l’arrêté du 5 avril 2000 fixant les montants dus pour l’acquisition auprès des services du ministère de l’emploi et de la solidarité de données extraites des bases de résumés de séjour du programme de modification (sic !) des systèmes d’information.

Le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifie le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Une série de décrets du 6 juin 2009 proroge pour cinq ans certaines commissions administratives consultatives :

Le n° 2009-619, celles relevant du Premier ministre, par ex. la Commission supérieure de codification.

Le n° 2009-621, celles du ministère de l’intérieur, par ex. la Commission centrale et les commissions locales de sécurité.

Le n° 2009-623, celles du ministère de l’économie, par ex. le Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Le n° 2009-624, celles du ministère du travail, par ex. le Comité national des retraités et des personnes âgées, la Commission nationale contre les violences envers les femmes, la Commission permanente chargée de la normalisation du braille français, la Commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale, le Comité consultatif national de l’enseignement des jeunes sourds, le Conseil supérieur du travail social, le Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée.

Le n° 2009-625, celles du ministère de la justice, par ex. le Conseil supérieur de la médecine légale.

Le n° 2009-627, celles du ministère de l’éducation nationale, par ex. la Commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré.

Le n° 2009-628, celles du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, par ex. le Comité national de biologie médicale, la Commission nationale de l’expérimentation animale, la Commission nationale des études odontologiques, la Commission pédagogique nationale des études médicales, la Commission pédagogique nationale des études pharmaceutiques.

Le n° 2009-631, celles du ministère de la santé, par ex. la Commission nationale d’hémovigilance, le Comité de pilotage des événements indésirables graves, le Comité des centres régionaux de référence, le Comité national de l’urgence médico-psychologique en cas de catastrophe, le Comité national des registres, le Comité national du suivi du plan pour préserver l’efficacité des antibiotiques, le Comité national technique de l’échographie de dépistage anténatal, le Comité technique plomb, la Commission d’admission des athlètes de haut niveau dans les écoles de masso-kinésithérapie, la Commission des stupéfiants et psychotropes, la Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale, la Commission nationale d’agrément de services formateurs pour l’internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services, la Commission nationale de biovigilance, la Commission nationale de la pharmacopée, la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, le Conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes, le Conseil national du sida, le Groupe d’experts sur les recherches biomédicales portant sur les produits de thérapie cellulaire, le Groupe d’experts sur les recherches biomédicales portant sur les produits de thérapie génique.

Le n° 2009-634, celles du budget, des comptes publics et de la fonction publique, par ex. les Commissions d’équivalence (accueil en détachement) au sein des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 réforme l’administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complète le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005. Sont créées une direction des ressources humaines et une direction des affaires financières, juridiques et des services. Deux arrêtés du même jour portent organisation de ces directions en sous-directions et en bureaux. Sont abrogés les arrêtés du 20 novembre 2006 qui avaient le même objet.

Un arrêté du 11 mai 2009 définit certaines catégories de recherches : les recherches biomédicales portant sur un dispositif médical de diagnostic in vitro, celles portant sur des produits cosmétiques et celles portant sur des produits sanguins labiles, des organes, des tissus d’origine humaine ou animale et des préparations de thérapie cellulaire.

Un arrêté du 12 mai 2009 fixe les conditions devant figurer dans la demande d’autorisation des lieux de recherches biomédicales.

Le décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 traite de la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou agents publics.

Le décret n° 2009-773 du 23 juin 2009 porte création de l’établissement public de coopération scientifique Université de Grenoble.

Le décret n° 2009-482 du 28 avril 2009 révise les conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux.

Un arrêté du 9 avril 2009 modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Un arrêté du 30 avril 2009 fixe les conditions de mise sur le marché des produits de construction et de décoration contenant des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 ou 2. Un arrêté du 28 mai 2009 modifie (déjà !) cet arrêté.

L’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 définit l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement, régime d’autorisation simplifiée qui constituera un régime intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration prévus par la législation.

Un arrêté du 18 mars 2009 modifie l’arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d’intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale. Un autre arrêté du 19 juin 2009 le modifie à nouveau.

Un arrêté du 5 mai 2009 fixe la composition du dossier et les modalités d’information des consommateurs prévues à l’article R. 1333-5 du CSP (dérogations aux interdictions d’addition de radionucléides).

Un arrêté du 4 juin 2009 approuve la convention constitutive du GIP SOURCES HA. Ce GIP a pour objet d’assurer la récupération, le conditionnement ainsi que l’entreposage des sources radioactives scellées de haute activité, notamment de césium 137 et de cobalt 60, fabriquées et distribuées par le CEA jusqu’en 1984 et par CIS bio jusqu’en 2006, ainsi que des sources orphelines de même nature.

Le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 institue la commission chargée d’émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d’un diplôme délivré hors de France.

Le décret n° 2009-532 du 12 mai 2009 porte application du code de la consommation en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

Le décret n° 2009-679 du 11 juin 2009 réforme la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental.

Le décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 organise la formation dans le domaine de la protection de l’enfance en danger et modifie l’article D. 542-1 du code de l’éducation.

Un arrêté du 24 avril 2009 initie la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente. Ce référentiel du 25 juin 2008 a pour objet la prise en charge des urgences préhospitalières et constitue la doctrine française des services publics en matière d’organisation quotidienne des secours et soins urgents. Afin de garantir la cohérence nationale du secours à personne, les SDIS et services d’aide médicale urgente s’engagent à mettre en œuvre au 31 décembre 2009 l’adaptation de leurs organisations opérationnelles aux dispositions du référentiel.

Un arrêté du 5 mai 2009 impulse la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence préhospitalière. Le référentiel précise les modalités de participation des transporteurs sanitaires à l’organisation de la prise en charge de l’urgence préhospitalière. Afin de garantir la cohérence nationale de la prise en charge de l’urgence préhospitalière, les transporteurs sanitaires et les services d’aide médicale urgente s’engagent à mettre en œuvre au 31 décembre 2009 l’adaptation de leurs organisations opérationnelles aux dispositions du référentiel.

Le décret n° 2009-743 du 19 juin 2009 traite de l’usage des médicaments dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie.

Le décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 encadre les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.

Le décret n° 2009-802 du 24 juin 2009 s’applique aux établissements de transfusion sanguine et modifie les articles D. 1221-6 et D. 1223-23 du CSP.

Un arrêté du 31 mars 2009 modifie l’arrêté du 6 novembre 1996 portant homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes.

Un arrêté du 3 avril 2009 édicte le contenu du document d’évaluation des activités de greffes d’organes et de greffes de cellules hématopoïétiques.

Un arrêté du 25 mars 2009 abroge l’arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et les articles 1er et 3 de l’arrêté du 11 juin 1996 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux.

Le décret n° 2009-474 du 27 avril 2009 fixe les conditions des expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé, groupements de professionnels de santé, centres de santé, réseaux de santé et maisons de santé participant à l’expérimentation prévue au I de l’article 44 de la loi du 19 décembre 2007 et choisis par les missions régionales de santé.

Le décret n° 2009-494 du 29 avril 2009 et un arrêté du même jour réforment les études préparatoires et au DE de masseur-kinésithérapeute.

Un arrêté du 28 avril 2009 fixe les règles d’admission dans les écoles préparant aux diplômes d’ergothérapeute, de technicien en analyses biomédicales, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien.

Un arrêté du 6 mai 2009 modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie. Lequel arrêté modificatif est lui-même modifié (!) par un autre du 28 mai.

Un arrêté du 24 mai 2009 définit le niveau d’études exigé pour les étudiants sages-femmes sollicitant l’autorisation d’exercice de la profession de sage-femme en qualité de remplaçant et remplace l’arrêté du 22 juillet 2005.

Un arrêté du 25 mai 2009 traite du titre professionnel de technicien de laboratoire et modifie l’arrêté du 1^er juin 2004.

Trois arrêtés du 26 mai 2009 fixent le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires aux DE d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de psychomotricien.

Un arrêté du 9 juin 2009 fixe le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthophoniste.

Un arrêté du 18 juin 2009 modifie l’arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l’article R. 5194-1 du CSP.

Le décret n° 2009-421 du 15 avril 2009 simplifie et modifie certaines taxes liées aux médicaments perçues par l’AFSSaPS.

Un arrêté du 27 avril 2009 fixe la marge applicable aux médicaments vendus au public par les PUI.

Un arrêté du 11 mai 2009 approuve les statuts généraux, statuts du régime d’assurance vieillesse de base et statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des pharmaciens et remplace les arrêtés du 29 décembre 1948 et du 1^er juin 1950.

Le décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 refonde la collecte et à la destruction des médicaments non utilisés.

Le décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 organise les centrales d’achat pharmaceutiques.

Le décret n° 2009-774 du 23 juin 2009 encadre les prélèvements effectués par les pharmaciens biologistes.

Un arrêté du 23 juin 2009 fixe le contenu de la formation requise des pharmaciens biologistes pour effectuer les prélèvements artériels en vue d’analyses de biologie médicale et les conditions de délivrance de l’attestation de formation mentionnée à l’article R. 6211-31-1 du CSP.

L’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 est prise en application de l’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 porte diverses simplifications et clarifications du droit et allègements de procédures.

L’ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 porte diverses dispositions d’adaptation du droit outre-mer.

L’ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 porte extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative.

Le décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 précise la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles.

Un arrêté du 26 mai 2009 porte agrément national, pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, de l’Association Organisation générale des consommateurs (ORGECO).

Les décrets n° 2009-409 et n° 2009-410 du 14 avril 2009 édictent les conditions d’implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie, classées en trois types : 1° Les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, y compris la pose de dispositifs de prévention de la mortalité liée à des troubles du rythme 2° Les actes portant sur les cardiopathies de l’enfant y compris les éventuelles réinterventions à l’âge adulte sur les cardiopathies congénitales, à l’exclusion des actes réalisés en urgence 3° Les actes portant sur les autres cardiopathies de l’adulte. Un arrêté du même jour fixe le nombre minimal annuel d’actes à : 50 actes d’ablation endocavitaire autres que l’ablation de la jonction atrio-ventriculaire pour le type d’actes prévus au 1° ; 40 actes de cathétérismes interventionnels portant sur les cardiopathies de l’enfant, y compris les éventuelles réinterventions à l’âge adulte sur les cardiopathies congénitales, pour le type d’actes prévus au 2°, au moins la moitié du nombre minimal étant réalisée sur les enfants ; et 350 actes d’angioplastie coronarienne pour le type d’actes prévus au 3°.

Un arrêté du 20 mars 2009 approuve la convention constitutive du GIP interhospitalier de la Drôme provençale et du haut Vaucluse, dont les membres sont le CH de Montélimar, le CH Jules Niel de Valréas et la maison de retraite de Grignan. Le groupement a pour objet de faciliter, améliorer et développer l’activité de ses membres dans le domaine du nettoyage et de la livraison sur site des linges.

Le décret n° 2009-801 du 23 juin 2009 fixe la liste des compétences pouvant être transférées à un groupement de coopération sanitaire par décision du DARH.

Un arrêté du 3 avril 2009 fixe les éléments tarifaires pour 2009. Le taux d’évolution moyen national des tarifs des prestations de SSR et de psychiatrie mentionnées à l’article L. 162-22-1 du CSS est fixé à 1,5 %.

Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 porte sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels. Un arrêté du 2 juin 2009 précise ces obligations.

Un arrêté du 20 mars 2009 modifie l’arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d’un système automatisé permanent d’information sur les retraites.

Les décrets n° 2009-386 et n° 2009-387du 7 avril 2009 portent réforme des règles d’établissement et d’arrêté des comptes des régimes et organismes de SS.

Le décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 prévoit le versement d’une prime exceptionnelle pour les familles modestes ; d’un montant de 150 € elle est attribuée de façon exceptionnelle aux familles bénéficiaires, au titre de la présente année scolaire, de l’allocation de rentrée scolaire.

Le décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 fixe les conditions d’application de l’exonération de cotisations de SS prévue à l’article L. 161-1-1 du CSS aux travailleurs indépendants relevant de l’article L. 133-6-8.

Le décret n° 2009-514 et un arrêté du 5 mai 2009 portent application de l’article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la SS pour 2009.

Le décret n° 2009-518 et un arrêté du 6 mai 2009 modifient le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales.

Le décret n° 2009-520 du 7 mai 2009 revoit les conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables de certains organismes de SS.

Le décret n° 2009-523 du 7 mai 2009 précise la mise en œuvre du dispositif de coordination prévu à l’article L. 172-1 A du CSS.

Le décret n° 2009-549 du 15 mai 2009 est pris pour l’application de l’article 62 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la SS pour 2009 (déductions des forfaits de soins).

Un arrêté du 18 mai 2009 est pris en application de l’article D. 380-4 du CSS.

Un arrêté du 19 mai 2009 fixe pour 2009 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d’assurance maladie de la régularisation au titre du financement du dispositif d’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé.

Un arrêté du 28 mai 2009 revalorise pour 2009 des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l’assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le décret n° 2009-790 du 23 juin 2009 réforme les unions mutualistes de groupe.

Un arrêté du 17 mars 2009 fixe les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévus à l’article L. 174-6 du CSS pour les établissements ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du CASF.

Un arrêté du 26 mars 2009 publie les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) calculés sur les données 2007.

Un arrêté du 3 avril 2009 fixe le montant des reports de crédits affectés à d’autres sections prévu à l’article L. 14-10-5 du CASF.

Un arrêté du 7 avril 2009 fixe pour 2009 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du CASF. Elles concourent notamment à la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et au développement de l’offre d’établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, et en particulier du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012.

Un arrêté du 22 avril 2009, d’application de l’article L. 314-4 du CASF, fixe les dotations régionales limitatives de fonctionnement des CHRS.

Un arrêté du 24 avril 2009 modifie l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du CASF applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12.

Un arrêté du 5 juin 2009 modifie l’arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999. Ces tarifs, dénommés partiel et global, des établissements qui disposent d’une PUI ou qui sont membres d’un GCS et des établissements de santé dispensant des soins de longue durée, comprennent les médicaments inscrits sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques, à l’exclusion des médicaments réservés à l’usage hospitalier.

Un arrêté du 24 mars 2009 modifie l’arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l’admission en hospitalisation à domicile d’un ou plusieurs résidents d’établissement d’hébergement pour personnes âgées en vertu de l’article R. 6121-4 du CSP.

Le décret n° 2009-353 du 31 mars 2009 revalorise l’allocation aux adultes handicapés, à 666,96 € à compter du 1^er avril 2009 et à 681,63 € à compter du 1^er septembre 2009.

Le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 traite de la scolarisation des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 312-1 du CASF.

Un arrêté du 2 avril 2009 précise les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l’application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l’éducation. Les unités d’enseignement mettent en œuvre tout dispositif d’enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d’un trouble de la santé invalidant, dans le cadre des établissements et services médico-sociaux ou des établissements de santé. Les classes qui existent au sein des établissements sont assimilées à des unités d’enseignement.

Un arrêté du 3 avril 2009 modifie l’arrêté du 17 mars 1994 relatif aux épreuves du baccalauréat général et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l’examen.

Le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 revalorise le minimum vieillesse.

Un arrêté du 30 avril 2009 fixe à 1,004 au 1^er avril 2009 le coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse servies par certains régimes spéciaux de sécurité sociale.

Le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009, d’application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, crée un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne.

Le décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 traite de la formation, de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et de la validation des acquis de l’expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d’aide par le travail.

Un arrêté du 26 mai 2009 nomme des représentants des associations mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 10-4-5 du CASF au conseil de la CNSA.

Un arrêté du 26 mai 2009 revalorise les pensions et de l’allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte.

Le décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 révise l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l’effectif des entreprises.

Le décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 fixe l’aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée.

Le décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 instaure une procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un logement existant.

Les décrets n° 2009-788 et n° 2009-789 du 23 juin 2009 traitent des conditions d’attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d’attribution du minimum contributif et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles.

Un arrêté du 31 mars 2009 révise les conditions d’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers. L’arrêté du 17 décembre 2004 est abrogé.

Le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 traite du revenu de solidarité active

Le décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 organise la mesure de la pauvreté : l’objectif quantifié de réduction de la pauvreté mentionné à l’article L. 115-4-1 du CASF est suivi au moyen d’un tableau de bord centré sur onze objectifs thématiques : 1° Lutter contre la pauvreté monétaire et les inégalités 2° Lutter contre le cumul des difficultés de conditions de vie 3° Lutter contre la pauvreté des enfants 4° Lutter contre la pauvreté des jeunes 5° Lutter contre la pauvreté des personnes âgées 6° Lutter contre la pauvreté des personnes qui ont un emploi 7° Favoriser l’accès à l’emploi 8° Favoriser l’accès au logement et le maintien dans le logement 9° Favoriser l’accès à l’éducation et à la formation 10° Favoriser l’accès aux soins 11° Lutter contre l’exclusion bancaire.

Un arrêté du 4 juin 2009 traite du revenu supplémentaire temporaire d’activité.

Le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 définit les traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et porte diverses dispositions de coordination.

Le décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 révise certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois.

L’ordonnance n° 2009-375 du 1^er avril 2009 réforme les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

Un arrêté du 17 mars 2009 fixe pour 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC.

L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. La directive vise à accroître l’efficacité des recours, avant et après la signature des contrats, et à lutter contre la passation des marchés de gré à gré illégaux. La transposition complète le régime du référé précontractuel et crée un recours après la signature du contrat. Ces recours, ouverts pour des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, seront ouverts devant l’ordre administratif et devant l’ordre judiciaire, selon les règles de répartition des compétences actuellement en vigueur pour le référé précontractuel.

Un arrêté du 25 mars 2009 porte application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés et abroge l’arrêté du 16 août 2005.

Un arrêté du 9 juin 2009 fixe pour 2008 le taux de la contribution des établissements au CNG à 0,009 % de l’assiette prévue au premier alinéa de l’article 116 de la loi du 9 janvier 1986.

Un arrêté du 24 mars 2009 fixe la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa des articles R. 6152-6 et R. 6152-206 du CSP (concours national de praticien des établissements publics de santé) L’arrêté du 12 février 2001 est abrogé.

Un arrêté du 24 mars 2009 détaille la formation des médecins autres que psychiatres pouvant être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs prévue à l’article L. 3711-1 du CSP.

Un arrêté du 6 avril 2009 modifie l’arrêté du 18 août 1988 fixant les listes de disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (personnels enseignants et hospitaliers des CHU).

Un arrêté du 22 avril 2009, modifiant l’arrêté du 29 juin 1992, fixe la liste des sections, sous-sections et options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Un autre arrêté du même jour traite de l’élection des membres de ce CNU.

Le décret n° 2009-461 du 23 avril 2009 modifie le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.

Un arrêté du 29 avril 2009 fixe les conditions permettant de justifier d’une formation et d’une expérience attestées dans le champ de la neurochirurgie pédiatrique prévues à l’article D. 6124-143 du CSP. Un autre arrêté du même jour fixe les conditions permettant de justifier d’une formation et d’une expérience attestées dans la pratique d’actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie prévues à l’article D. 6124-149 du CSP.

Un arrêté du 9 juin 2009 réévalue les émoluments des praticiens à temps partiel dans les EPS.

Le décret n° 2009-699 du 16 juin 2009 modifie l’article R. 6153-10 du CSP et porte création d’une prime de responsabilité pour les internes en médecine de 4^e et 5^e années et les internes en pharmacie de 4^e année. Un arrêté du même jour fixe le montant de cette prime pour les internes de 4^e et 5^e années à 2 000 € et, à compter du 1^er janvier 2010, pour les internes de 5^e année à 4 000 €. Cette prime est versée mensuellement et suit l’évolution des traitements de la fonction publique.

Deux arrêtés du 18 juin 2009 fixent le nombre d’emplois offerts à l’intégration en qualité de personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques : en application de l’article 35 du décret n° 2006-593 du 23 mai 2006, 182 dont 121 PU-PH et 61 MCU-PH ; en application de l’article 36 le nombre est fixé à 49 dont 21 PU-PH et 28 MCU-PH.

Le décret n° 2009-530 du 11 mai 2009 modifie le décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains.

Un arrêté du 13 mai 2009 détermine les activités professionnelles prises en compte pour le classement dans le corps des directeurs des soins.

Un arrêté du 18 mai 2009 réforme le DE d’éducateur technique spécialisé et abroge l’arrêté du 26 janvier 2006.

Deux arrêtés du 19 mai 2009 fixent la répartition des sièges à pourvoir à des commissions administratives paritaires nationales (D3S) et la date de l’élection est fixée au 15 octobre 2009.

Le décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat et abroge le décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006. Un arrêté du même jour fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité.

Le décret n° 2009-575 du 20 mai 2009 abroge le décret n° 95-713 du 9 mai 1995 portant création du DE de directeur de projet d’animation et de développement.

Le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 traite des emplois réservés et du contentieux des soins gratuits.

Un arrêté du 18 juin 2009 révise les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels.

Le décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 relève le salaire minimum de croissance à compter du 1^er juillet 2009 à 8,82 € l’heure et le montant du minimum garanti à 3,31 €.

Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 réforme la normalisation, définie comme une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable. La normalisation et sa promotion sont assurées par l’Association française de normalisation et les organismes agréés par le ministre chargé de l’industrie comme bureaux de normalisation sectoriels afin d’organiser ou de participer à l’élaboration de normes françaises, européennes ou internationales. Le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984fixant le statut de la normalisation est abrogé.

Le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 traite de l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation.

Un arrêté du 12 mai 2009 fixe le contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L. 1334-2 du CSP, en abrogeant l’arrêté du 25 avril 2006.

Le décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 édicte l’exclusion du champ d’application de la taxe locale d’équipement des constructions réalisées au titre d’un contrat de partenariat ou d’autres contrats emportant transfert de maîtrise d’ouvrage publique.

Le décret n° 2009-597 du 26 mai 2009, d’application de l’article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, stipule que les établissements qui hébergent à titre permanent des personnes présentant des pathologies nécessitant l’usage de dispositifs médicaux fonctionnant à l’électricité et indispensables à leur sécurité doivent assurer la continuité de la prise en charge en mettant en place des moyens d’alimentation autonomes en énergie. Lorsqu’ils ne sont pas soumis à ces obligations, les établissements médico-sociaux doivent prévoir les mesures, proportionnées aux besoins, leur permettant d’assurer par eux-mêmes la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d’énergie. Dans ce cas, le représentant légal de l’établissement peut avoir recours à des moyens mutualisés ou partagés avec d’autres établissements du secteur sanitaire, social, ou médico-social, ou avec d’autres établissements accueillant du public. Le recours à des moyens mutualisés ou partagés avec d’autres établissements doit faire l’objet de conventions, actualisées en fonction de l’évolution des besoins.

Le décret n° 2009-681 du 12 juin 2009 encadre l’activité de contrôle technique de la construction, en application de l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation.

Le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 est pris pour l’application des articles 1^er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.

Le décret n° 2009-803 du 26 juin 2009 modifie le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d’économies d’énergie.

Le décret n° 2009-846 du 8 juillet 2009 fixe les attributions de M^me Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée des aînés.

Un arrêté du 10 juillet 2009 détaille le financement en 2009 des missions nationale, régionales et interrégionales d’appui à l’investissement, de l’ATIH et des missions nationale, régionales et interrégionales d’expertise et d’audit hospitaliers

Le décret n° 2009-878 du 20 juillet 2009 fixe les attributions de M^me Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité.

Le décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 crée un tribunal administratif à Montreuil.

Le décret n° 2009-1113 du 11 septembre 2009 proroge jusqu’au 31 décembre 2010 les mandats des membres de la Conférence nationale de santé arrivant à échéance le 20 septembre 2009.

Le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 institue une prime d’excellence scientifique pour certains personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche et abroge les décrets n° 90-51 du 12 janvier 1990 et n° 2007-927 du 15 mai 2007.

La loi n° 2009-892 du 24 juillet 2009 autorise la ratification du traité sur le droit des brevets de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signé à Genève le 14 septembre 2000.

Le décret n° 2009-839 du 7 juillet 2009 modifie le décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.

Le décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 modifie les commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du CSP (Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux) et L. 165-1 du CSS (Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé).

Un arrêté du 23 juin 2009 fixe le programme d’enseignement de prévention santé environnement pour les classes préparatoires au certificat d’aptitude professionnelle.

Deux arrêtés du 27 juillet 2009 édictent les obligations des aéroports, ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et des compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et remplacent les arrêtés des 1^er mai et 19 juin 2009.

Le décret n° 2009-1094 du 3 septembre 2009 modifie le décret n° 2008-733 du 25 juillet 2008 créant un Comité de lutte contre la grippe.

Deux arrêtés du 3 septembre 2009 édictent les obligations des transports collectifs urbains et sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes en situation de phase 5 B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale.

Un arrêté du 8 juillet 2009 fixe la liste des laboratoires agréés pour la réalisation des prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux.

Un arrêté du 29 juillet 2009 modifie l’arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d’intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale.

L’ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 instaure les mesures de police et sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets.

Le décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 encadre la mise sur le marché des piles et accumulateurs et leur élimination et modifie le code de l’environnement.

Le décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009, d’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation, concerne l’hygiène des produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et abroge le décret n° 91-409 du 26 avril 1991.

Deux arrêtés du 23 juin 2009 fixent les règles de bonnes pratiques l’information, la demande et le consentement de la femme enceinte, prévues à l’article R. 2131-1 du CSP, en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21, et remplacent les arrêtés des 27 mai et 30 septembre 1997.

Un arrêté du 18 août 2009 modifie l’arrêté du 19 décembre 2001 concernant l’horaire de service dans le transport sanitaire.

Un arrêté du 20 août 2009 fixe la liste des examens médicaux relatifs à l’engagement dans la réserve sanitaire en remplaçant l’arrêté du 21 mars 2008.

Un arrêté du 22 août 2009 mobilise la réserve sanitaire afin d’apporter appui aux services de santé de Nouvelle-Calédonie.

Un arrêté du 26 août 2009 mobilise la réserve sanitaire afin d’apporter appui aux services de santé du territoire des îles Wallis et Futuna.

Le décret n° 2009-959 du 29 juillet 2009 définit certaines conditions techniques de l’activité de soins de traitement du cancer.

Un arrêté du 4 août 2009 modifie l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’IVG.

Un arrêté du 15 juillet 2009 modifie l’arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang.

Un arrêté du 3 juillet 2009 fixe le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine ainsi que leur répartition par subdivision d’internat pour l’année universitaire 2009-2010.

La loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 crée une première année commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Elle entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2010-2011.

Un arrêté du 20 juillet 2009 modifie l’arrêté du 26 mai 2009 fixant le nombre d’étudiants à admettre en 1^re année d’études du DE d’infirmier.

Trois arrêtés du 27 juillet 2009 : l’un précise l’organisation des épreuves classantes nationales donnant accès au 3^e cycle des études médicales, du concours spécial d’internat en médecine à titre européen et du concours spécial d’internat en médecine du travail et abroge l’arrêté du 6 décembre 2007 ; le second modifie l’arrêté du 17 octobre 1994 organisant le concours d’internat en odontologie ; le troisième modifie l’arrêté du 19 juillet 2001 organisant le concours d’internat en médecine à titre étranger.

Un arrêté du 30 juillet 2009 fixe les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d’enseignement supérieur en remplaçant l’arrêté du 29 juillet 2008.

Un arrêté du 30 juillet 2009 fixe à 198 € la cotisation forfaitaire d’assurance maladie des étudiants pour l’année 2009-2010.

Un arrêté du 30 juillet 2009 modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Un arrêté du 31 juillet 2009 redéfinit le DE d’infirmier ; il abroge les arrêtés des 23 mars 1992, 30 mars 1992, 6 septembre 2001 et 5 janvier 2004.

Deux arrêtés du 18 août 2009 fixent les taux et les plafonds de ressources des bourses d’enseignement supérieur pour l’année 2009-2010.

Un arrêté du 11 septembre 2009 révise les modalités d’agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes.

Un arrêté du 16 juin 2009 retire l’arrêté du 24 mai 2009 relatif au niveau d’études exigé pour les étudiants sages-femmes sollicitant l’autorisation d’exercice en qualité de remplaçant.

Un arrêté du 28 juillet 2009, d’application de l’article L. 4132-1 du CSP, modifie la composition du Conseil national de l’ordre des médecins et abroge l’arrêté du 2 mars 1973.

Le décret n° 2009-955 du 29 juillet 2009 révise les modalités d’élaboration du bilan kinésithérapique.

Le décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 organise la prise en charge par l’assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues.

Le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 traite des actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues.

Le décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 encadre l’exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d’exercice libéral.

Un arrêté du 25 août 2009 modifie les arrêtés du 23 février 2007 relatifs aux professions de prothésiste et d’orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées.

Le décret n° 2009-1037 du 25 août 2009 revoit la composition et les règles de fonctionnement de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Un arrêté du 1^er septembre 2009 fixe la nature des informations et de la documentation fournies à l’appui des demandes d’AMM et abroge l’arrêté du 6 mai 2008.

Un arrêté du 18 août 2009 réforme les conditions d’habilitation des laboratoires en application de l’article R.* 1321-52 du CSP.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, eu égard à son importance ne sera pas traitée dans le format limité de cette rubrique : on en trouvera un descriptif dans une fiche pratique du présent numéro.

Le décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 organise l’examen en Conseil d’Etat des propositions de loi.

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement comporte de nombreuses dispositions à décliner par voie réglementaire. Un plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves sera réalisé. Le programme de rénovation du parc existant prendra systématiquement en compte l’objectif d’accessibilité aux personnes présentant un handicap.

La réglementation thermique applicable aux constructions neuves sera renforcée. Les demandes de permis de construire déposées à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la fin 2010 s’il s’agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, présenteront une consommation d’énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kWh par m² et par an en moyenne. Les demandes de permis de construire déposées à compter de la fin 2020 présenteront une consommation inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite dans ces constructions. Les normes seront adaptées à l’utilisation du bois comme matériau et, d’une façon plus générale, des biomatériaux sans conséquence négative pour la santé des habitants et des artisans.

L’Etat se fixe l’objectif de réduire les consommations du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020. Les bâtiments de l’Etat seront soumis à un audit d’ici à 2010. L’objectif est d’engager leur rénovation d’ici à 2012 avec l’objectif de réduire d’au moins 40 % leur consommation et d’au moins 50 % leur émission de gaz à effet de serre dans les huit ans. L’Etat incitera les collectivités territoriales à engager le même programme. Il pourra être fait appel à des contrats de partenariat pour réaliser ces travaux.

Le droit de la commande publique prendra en compte l’objectif de réduction des consommations en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique, notamment sous forme d’un marché global regroupant les prestations de conception, réalisation et exploitation ou maintenance.

Un deuxième plan national santé environnement sera élaboré en 2009. Pour la période 2009-2012, il comportera notamment : Ÿ un plan de réduction des rejets des substances les plus préoccupantes, au sens du règlement REACH, ainsi que les résidus médicamenteux et l’exposition à ces substances Ÿ des mesures destinées à améliorer l’anticipation des risques liés à ces substances Ÿ un plan de réduction des particules dans l’air Ÿ des mesures d’amélioration de la qualité de l’air intérieur Ÿ des mesures concernant les relations entre santé et transports Ÿ un programme de biosurveillance permettant de mettre en relation la santé de la population et l’environnement et d’évaluer les politiques publiques en la matière ; ce programme s’appuiera notamment sur les registres de maladies Ÿ des mesures destinées à renforcer l’équité face aux impacts sanitaires des atteintes à l’environnement et portant notamment sur des consultations en santé environnementale pour les personnes vulnérables, spécialement les enfants en bas âge ; une attention particulière sera apportée aux facteurs pouvant impacter le développement de l’embryon et du fœtus Ÿ la création de pôles de recherche pluridisciplinaires en santé environnementale, associant les sciences du monde vivant et de centres de recherche clinique, de prévention et de soins communs à plusieurs CHU.

L’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides contenant de telles substances sera édictée dans les lieux publics dans les six mois. La réduction de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel nécessite une meilleure information des entreprises et de leurs salariés. Un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions des substances classées CMR 1 et CMR 2 sera expérimenté. Il sera généralisé avant le 1^er janvier 2013.

Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif ou entraînant un gaspillage énergétique feront l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation. Les points noirs du bruit seront inventoriés.

La surveillance des risques émergents pour l’environnement et la santé sera intensifiée par renforcement de la coordination et de la modernisation des réseaux de surveillance sanitaire existants. L’utilisation des substances à l’état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fera l’objet d’un débat public avant fin 2009. L’Etat mettra en place un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques.

Un arrêté du 9 juillet 2009 fixe les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du CASF, en remplaçant l’arrêté du 20 décembre 2007.

Un arrêté du 23 juillet 2009, d’application de l’article L. 6121-4 du CSP, dresse la liste des activités de soins faisant par dérogation l’objet d’un SROS en Ile-de-France et à La Réunion.

Un arrêté du 26 mars 2009 approuve un avenant à la convention constitutive du GIP – SYMARIS ayant pour objet d’admettre comme membres de nouveaux EPS.

Un arrêté du 13 juillet 2009 codifie le chapitre 1^er du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du CSS.

Le décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 organise le recouvrement des indus de prestations familiales, d’allocations aux adultes handicapés et d’aides personnelles au logement.

Le décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 traite de la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l’ACOSS.

Le décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 et un arrêté du même jour réforment la prestation d’accueil du jeune enfant.

Le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 révise la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles.

Le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 relève le plafond des avances de trésorerie au régime général.

Le décret n° 2009-976 du 20 août 2009 définit les ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et allocations de logement.

Le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 instaure les pénalités financières prévues à l’article L. 162-1-14 du CSS et diverses mesures de lutte contre la fraude.

Le décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilite les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte.

Le décret n° 2009-1050 du 27 août 2009 abroge les dispositions du CSS relatives à la compensation entre les régimes des prestations complémentaires vieillesse.

Un arrêté du 28 août 2009 fixe à 13,68 € au 1^er juillet 2009 la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité.

Un arrêté du 31 juillet 2009, d’application de l’article L. 314-4 du CASF, fixe les dotations régionales de fonctionnement des CHRS.

Un arrêté du 29 septembre 2009, d’application de l’article L. 314-4 du CASF, fixe les dotations régionales de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail.

Un arrêté du 13 juillet 2009 détaille la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Le décret n° 2009-984 du 20 août 2009, d’application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l’habitation, traite des aménagements nécessaires pour faire face à la perte d’autonomie physique et psychique.

Un arrêté du 10 juillet 2009 revoit le titre d’admission au bénéfice de l’aide médicale de l’Etat.

Le décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 organise la prise en charge par l’aide médicale de l’Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers des personnes placées en garde à vue.

Le décret n° 2009-1084 du 1^er septembre 2009 et un arrêté du même jour réforment le DE de conseiller en économie sociale familiale et modifie le CASF. Les arrêtés des 9 mai 1973 et 23 mars 1978 sont abrogés.

Le décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 fixe la composition du comité d’évaluation de l’impact du RSA.

Trois arrêtés du 13 juillet 2009 fixent les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation : Ÿ de médecin et de médecin spécialiste Ÿ de praticien de l’art dentaire Ÿ de praticien de l’art dentaire spécialiste, délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen visées aux 2° de l’article L. 4131-1, 3° de l’article L. 4141-3 du CSP et remplacent les arrêtés des 19 novembre 1980, 6 février 1981, 18 juin 1981, 6 août 1985, 15 mai 1986, 31 juillet 1990, 16 juillet 1991, 9 mai 1994, 7 février 1996, 19 novembre 1997 et 15 septembre 1998.

Le décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 édicte la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d’auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique. Le décret n° 2009-958 du même jour en fait de même pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d’analyses de biologie médicale.

Le décret n° 2009-1027 du 25 août 2009 organise la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice des professions de prothésiste et d’orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées et modifie le CSP.

Un arrêté du 7 septembre 2009 fixe la liste des diplômes, certificats ou autres titres de formation de médecine générale délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, admis en dispense du DES de médecine générale, en application de l’article 32 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale.

Le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifie le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.

Un arrêté du 6 juillet 2009 porte application de l’article 8 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

Un arrêté du 27 juillet 2009 modifie l’arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 € HT.

Le décret n° 2009-975 du 12 août 2009, un arrêté du même jour et un autre du 13 août 2009 fixent les tarifs réglementés de vente de l’électricité et abrogent les décrets n° 88-850 du 29 juillet 1988 et n° 2001-678 du 26 juillet 2001 et l’arrêté du 3 janvier 2007.

Le décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tend à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifie certaines dispositions applicables aux marchés publics.

Un arrêté du 29 avril 2009 fixe la procédure de recrutement des PU et des MCU de médecine générale et les modalités de constitution des dossiers et dépôt des candidatures pour le recrutement des CCU de médecine générale.

Un arrêté du 26 juin 2009 fixe l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison prévue aux articles 26-6, 30 et 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984.

Cinq arrêtés du 18 août 2009 réévaluent, à compter du 1^er juillet 2009, les rémunérations des personnels médicaux, l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, résidents en médecine, étudiants FFI, étudiants, et l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et EHPAD.

Un arrêté du 31 août 2009 modifie l’arrêté du 23 juillet 2003 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de PU-PH des CHU.

Un arrêté du 30 juin 2009 organise l’ouverture d’une classe préparatoire intégrée aux concours externes de recrutement des personnels de direction, D3S, attachés d’administration hospitalière et inspecteurs de l’action sanitaire et sociale : pour encourager et diversifier l’accès à l’EHESP, cette formation a pour mission de préparer les bénéficiaires aux concours externes en leur dispensant des enseignements.

Le décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 majore à compter du 1^er juillet 2009 la rémunération des personnels de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et porte attribution de points d’indice majoré.

Un arrêté du 16 juillet 2009 définit la formation d’adaptation à l’emploi des aides-soignants et des agents de service mortuaire chargés du service des personnes décédées.

Deux arrêtés du 21 juillet 2009 modifient les arrêtés du 15 décembre 2008 fixant les listes des établissements dont la direction appartient à la classe normale ou permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des D3S.

Treize arrêtés du 21 juillet 2009 fixent la composition du jury et les modalités des concours externes ou internes, sur épreuves ou sur titres, ou examen professionnel ouvrant l’accès ou permettant l’avancement à divers corps et grades de l’AP‑HP : ingénieurs, agents-chefs de classe exceptionnelle, agents-chefs, maîtres ouvriers, agents techniques de coordination, agents de maîtrise, blanchisseurs maîtres ouvriers, blanchisseurs ouvriers professionnels qualifiés, ouvriers professionnels qualifiés, conducteurs ambulanciers. Sont abrogés des arrêtés des 24 juin 1992, 14 décembre 1993, 6 juin 2002.

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 organise la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique. Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils par la voie du détachement ou par la voie de l’intégration directe, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire de leurs statuts particuliers.

Un arrêté du 12 août 2009 modifie l’arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

Le décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009 modifie le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 crée le service à compétence nationale Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Un arrêté du 8 septembre 2009 approuve la convention constitutive du GIP Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé).

L’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 traite des contrats de concession de travaux publics, contrats administratifs dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix.

Le décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 révise les conditions d’évacuation dans les ERP et les dispositions de sécurité relatives aux IGH.