Santé publique

Un arrêté du 28 septembre 2007 organise le transfert des missions d’expertise du Conseil supérieur d’hygiène publique de France à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail.

Un arrêté du 19 octobre 2007 porte approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique.

Le décret n° 2007-1672 du 27 novembre 2007 révise la composition de la Conférence nationale de santé.

Un arrêté du 20 novembre 2007 organise l’agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l’article R. 5212-29 du CSP.

Un arrêté du 1^er octobre 2007 réforme le comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins.

Un arrêté du 3 novembre 2007 modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 crée un livre V à la partie réglementaire du code de l’environnement, abroge nombre de textes non codifiés et modifie certaines autres dispositions de ce code.

Le décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 traite de la qualité de l’air et modifie le code de l’environnement.

Le décret n° 2007-1539 du 26 octobre 2007 fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et modifie le code du travail.

Le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 révise les servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifie le CSP.

Un arrêté du 21 novembre 2007 revoit les modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, en application de l’article R. 1321-24 du CSP.

Le décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 renforce la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifie le code du travail.

Le décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 renforce  la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et porte modification du CSP.

Le décret n° 2007-1628 du 16 novembre 2007 revoit la composition du Conseil national du sida.

Un arrêté du 10 octobre 2007 fixe les conditions relatives à l’entreposage des produits sanguins labiles dans les services des établissements de santé.

Un arrêté du 30 octobre 2007 édicte les conditions d’autorisations des dépôts de sang pris en application des articles R. 1221-20-1 et R. 1221-20-3. Un deuxième arrêté du même jour fixe la liste des matériels des dépôts de sang prévue à l’article R. 1221-20-4 et un troisième fixe le modèle type de convention entre un établissement de santé et l’établissement de transfusion sanguine référent pour l’établissement d’un dépôt de sang.

Un arrêté du 20 septembre 2007 fixe une liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Un arrêté du 21 septembre 2007 modifie l’arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l’examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111‑2 (II) et L. 4221‑14‑2 du CSP en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

Un arrêté du 21 septembre 2007 modifie l’arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d’autorisation d’exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

Le décret n° 2007-1429 du 3 octobre 2007 réglemente la profession de conseiller en génétique et modifie le CSP. Le conseiller en génétique exerce sur prescription médicale sous la responsabilité d’un médecin qualifié en génétique et par délégation de celui-ci. Il a un exercice salarié au sein d’une équipe pluridisciplinaire dans un établissement de santé, notamment au sein des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés à l’article R. 2131‑12 du CSP.

Le décret n° 2007-1438 du 4 octobre 2007 encadre les prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et modifie le CSP.

Un arrêté du 11 octobre 2007 fixe la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Un arrêté du 25 octobre 2007 précise la déclaration préalable prévue à l’article R. 4112‑9 du CSP (médecin, praticien de l’art dentaire ou sage-femme de nationalité française, établi et exerçant légalement dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, souhaitant exécuter en France des actes de sa profession sans être inscrit au tableau de l’ordre correspondant).

Le décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007 porte code de déontologie des pédicures-podologues et modifie le CSP.

Un arrêté du 31 octobre 2007 fixe une liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Le décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifie le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.

Le décret n° 2007-1571 du 5 novembre 2007 organise les élections aux conseils régionaux et départementaux de l’ordre des infirmiers.

Le décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007 fixe la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifie le CSP.

Un arrêté du 26 septembre 2007 modifie l’arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l’article L. 5126‑4 du CSP lorsqu’ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur.

Le décret n° 2007-1428 du 3 octobre 2007 révise la compétence des pharmacies à usage intérieur et modifie le CSP.

Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 renforce la lutte contre la corruption.

Un arrêté du 26 octobre 2007 porte agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 institue un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Autorité indépendante, il est chargé de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il ne reçoit instruction d’aucune autorité. Il peut visiter à tout moment tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement. Il obtient des autorités responsables du lieu de privation de liberté toute information ou pièce utile à l’exercice de sa mission. Lors des visites, il peut s’entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours lui paraît nécessaire. Le caractère secret des informations et pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat, au secret de l’enquête et de l’instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client. Le Contrôleur général peut déléguer aux contrôleurs ses pouvoirs.

S’il constate une violation grave des droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, il communique sans délai aux autorités compétentes ses observations, leur impartit un délai pour y répondre et, à l’issue de ce délai, constate s’il a été mis fin à la violation signalée. S’il l’estime nécessaire, il rend alors immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues. S’il a connaissance de faits laissant présumer l’existence d’une infraction pénale, il les porte à la connaissance du procureur de la République. Il porte à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. Il remet chaque année un rapport d’activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

Le décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifie le code de procédure pénale et traite de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés.

Un arrêté du 1^er octobre 2007 fixe les limites du territoire de santé pour l’interrégion Nord-Ouest.

Un arrêté du 5 novembre 2007 fixe les limites du territoire de santé pour l’interrégion Est.

Le décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 applique les récentes réformes réglementaires à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille, au Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l’hôpital national de Saint-Maurice et modifie le CSP.

Le décret n° 2007-1431 du 4 octobre 2007 traite des travaux de certification des comptes de l’Etat et de la sécurité sociale et modifie le code des juridictions financières.

Le décret n° 2007-1493 du 16 octobre 2007 porte modification de l’article R. 332‑6 du code de la sécurité sociale quant au remboursement des frais d’analyses effectuées par un laboratoire d’analyses de biologie médicale établi hors de France sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à partir de prélèvements réalisés en France. Le décret n° 2007-1494 du même jour organise le régime de déclaration et d’autorisation de ces laboratoires.

Un arrêté du 4 juin 2007, d’application du V de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles, détaille le financement d’opérations d’investissement et d’équipement immobiliers pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l’article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (établissements d’hébergement pour personnes âgées habilités à l’aide sociale ou conventionnés APL).

Le décret n° 2007-1502 du 18 octobre 2007 modifie le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d’éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles.

Le décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 édicte la compensation des surcoûts d’exploitation en matière de frais financiers et d’amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Un arrêté du 5 novembre 2007, d’application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Deux arrêtés du 1^er octobre 2007 fixent pour 2007 la fraction affectée au financement des dépenses de la CNSA pour la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service : à 6 % pour les personnes âgées et à 4,28 % pour les personnes handicapées ; celles du financement des dépenses d’animation et de prévention et les frais d’études de la CNSA : à dix millions d’euros  en faveur des personnes âgées dépendantes et à dix millions d’euros celles pour les personnes handicapées.

Le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifie l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Un arrêté du 5 novembre 2007 précise les diplômes délivrés par le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables relevant de l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

Le décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprime au plus tard le 1^er juillet 2008 les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifie le code de l’action sociale et des familles.

Le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 expérimente le revenu de solidarité active mis en œuvre en faveur des bénéficiaires de l’allocation de parent isolé et du RMI.

La loi n° 2007-1419 du 3 octobre 2007 autorise l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière.

La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 entend traiter de la maîtrise de l’immigration, de l’intégration et de l’asile.

Un arrêté du 22 août 2007 fixe le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et remplace l’’arrêté du 26 octobre 2006.

Un arrêté du 15 novembre 2007 modifie l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des MIGAC.

Un arrêté du 11 septembre 2007 modifie l’arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l’équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des CHU et des CSERD.

Un arrêté du 14 septembre 2007 modifie l’arrêté du 29 juin 2007, d’application des articles R. 6152-301 et suivants du CSP, d’organisation des épreuves du concours de praticien des EPS.

Un arrêté du 17 septembre 2007 modifie l’arrêté du 22 septembre 2004 portant détermination des interrégions et des subdivisions de l’internat.

Le décret n° 2007-1608 du 13 novembre 2007 détaille les conditions de nomination des praticiens sur la liste nationale d’habilitation à diriger un service et les conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques et médico-techniques et modifie le CSP.

Un arrêté du 21 septembre 2007 fixe les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la FPH chargées de se prononcer sur les demandes d’équivalence de diplômes pour l’accès aux concours ouverts aux titulaires d’un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.

Un arrêté du 24 septembre 2007 fixe le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 2007‑837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la FPH.

Un arrêté du 2 octobre 2007 fixe les modalités des épreuves pour l’accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d’administration hospitalière.

Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 porte application aux agents publics de l’article 1^er de la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat : entrent dans le champ d’application de l’exonération fiscale des éléments de rémunération ayant le caractère d’indemnités pour travaux supplémentaires.

Un arrêté du 11 octobre 2007 détermine les taux de promotion dans certains corps de la FPH.

Le décret n° 2007-1624 du 15 novembre 2007 modifie le décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 relatif à l’attribution d’une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers.