Recherche biomédicale

Un arrêté du 15 août 2007 fixe les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d’une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311­1 du CSP.

Le décret n° 2007-1336 du 10 septembre 2007 porte création de la Commission nationale des dispositifs médicaux et modifie le CSP.

Le décret n° 2007-1353 du 13 septembre 2007 modifie l’article D. 5321‑7 du CSP (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).

Un arrêté du 18 septembre 2007 redéfinit le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d’importation et remplace l’arrêté du 25 septembre 2002.

Un arrêté du 18 septembre 2007 réorganise le comité technique des vaccinations et abroge les arrêtés des 12 novembre 1997 et 25 septembre 2002.

Une décision du 27 juillet 2007 fixe les modalités du contrôle de qualité interne des installations de radiothérapie externe.

Un arrêté du 20 juin 2007 précise le contenu du document d’évaluation des activités de diagnostic prénatal.

Un arrêté du 18 juillet 2007 modifie l’arrêté du 30 avril 2002 portant création du Comité national technique de l’échographie de dépistage prénatal.

Un arrêté du 24 août 2007 fixe le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement Premiers secours en équipe de niveau 1 et remplace l’arrêté du 24 décembre 1993.

Le décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 est pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile.

Les établissements médico-sociaux sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d’exploitation en cas de défaillance des réseaux de distribution d’énergie électrique lorsqu’ils assurent un hébergement collectif à titre permanent et des soins pris en charge en tout ou partie par l’assurance maladie. Ces établissements doivent être en mesure d’assurer la continuité de la prise en charge rendue nécessaire par la nature des pathologies ou les besoins des personnes accueillies en répondant à l’une des deux obligations suivantes : 1° S’assurer de la disponibilité de moyens d’alimentation autonomes en énergie pour les installations utilisées afin de garantir la sécurité des personnes hébergées pendant quarante-huit heures au moins 2° Prévoir les mesures permettant d’assurer, par eux-mêmes, la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d’énergie ; ces mesures doivent être prévues par le représentant légal de l’établissement. Le représentant légal de l’établissement annexe au registre de sécurité de l’établissement un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d’énergie. Ces obligations doivent être remplies dans un délai de deux ans.

Les établissements de santé doivent être en mesure d’assurer la continuité de la prise en charge requise par la nature des pathologies ou les besoins des personnes accueillies en répondant à l’une des deux obligations suivantes : 1° S’assurer de la disponibilité de moyens d’alimentation autonomes en énergie pour les installations utilisées afin de garantir la sécurité des personnes hébergées pendant quarante-huit heures au moins 2° Prévoir les mesures permettant d’assurer, par eux-mêmes, la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d’énergie ; ces mesures doivent être prévues par le chef d’établissement. Le représentant légal de l’établissement annexe au registre de sécurité de l’établissement un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d’énergie. Ces obligations doivent être remplies dans un délai de cinq ans.

Le décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 définit les besoins prioritaires de la population et les mesures à prendre par les exploitants d’un service destiné au public lors de situations de crise, en application du I de l’article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 (exploitants d’un service, destiné au public, d’assainissement, de production ou de distribution d’eau, d’électricité ou de gaz et opérateurs des réseaux de communications électroniques).

Le décret n° 2007-1324 du 7 septembre 2007 réforme les dépôts de sang et modifie le CSP.

Un arrêté du 28 août 2007 fixe le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé.

Un arrêté du 23 août 2007 modifie l’arrêté du 29 mars 2002 portant création du Comité national de suivi du plan pour préserver l’efficacité des antibiotiques.

Deux arrêtés du 3 septembre 2007 fixent les limites des territoires de santé pour l’interrégion Sud-Est (régions Auvergne et Rhône-Alpes) et l’interrégion Ouest (régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes).

Un arrêté du 11 septembre 2007 fixe les limites du territoire de santé pour l’interrégion Sud-Méditerranée (régions Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Languedoc-Roussillon).

Un arrêté du 30 juillet 2007 fixe à 192 € la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d’assurance maladie des étudiants pour l’année universitaire 2007-2008.

Le décret n° 2007-1310 du 4 septembre 2007 fixe le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable : au 1^er janvier 2004 à 772 € par mois ; au 1^er janvier 2005 à 785 € par mois ; au 1^er janvier 2006 à 799 € par mois et au 1^er janvier 2007 à 813 € par mois.

Le décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 traite des heures de sorties autorisées en cas d’arrêt de travail et modifie le code de la sécurité sociale.

Le décret n° 2007-1370 du 19 septembre 2007 organise le régime d’assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d’avocats non salariés et modifie le code de la sécurité sociale.

Le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 porte application de l’article 1^er de la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Le décret n° 2007-1399 du 28 septembre 2007 fixe à 8 644 € par an le plafond de ressources au-delà duquel les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle sont redevables d’une cotisation.

Un arrêté du 7 août 2007 porte publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Un arrêté du 12 juillet 2007 porte création d’un certificat de spécialisation accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.

Le décret n° 2007-1313 du 6 septembre 2007 porte création de la commission nationale et de groupes de travail chargés de l’élaboration de propositions pour un plan national concernant la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées et de huit groupes de travail chargés de donner à la commission des avis techniques sur les thématiques suivantes : Ÿ accompagnement des malades et de leurs familles, approches médicosociales Ÿ organisation de la continuité de la prise en charge médicale Ÿ neuropsychologie, neuro-imagerie, génétique, psychiatrie Ÿ recherches physiopathologiques Ÿ pharmacologie, thérapeutique, relations avec les industriels Ÿ éthique et communication, nouvelles formations Ÿ économie, financement et prospective Ÿ comparaisons internationales.

Le décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007 précise la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifie le décret n° 2007‑295 du 5 mars 2007.

Le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 (dépenses communes au FEDER et au FSE, opérations contribuant aux objectifs de cohésion économique et sociale).

Le décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 précise l’autorisation provisoire de séjour et certaines cartes de séjour temporaire et modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour l’exercice d’une mission d’intérêt général visant soit à promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, à renforcer la cohésion sociale, à prévenir les exclusions ou, le cas échéant, à en corriger les effets, soit à mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant sur le territoire français.

Le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 définit les conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers et modifie le code de l’action sociale et des familles.

Le décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 traite de l’admission au séjour, de la protection, de l’accueil et de l’hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Un arrêté du 22 août 2007 fixe le modèle de décision modificative de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale en remplace l’arrêté du 1^er septembre 2006.

Le décret n° 2007-1298 du 31 août 2007 modifie le code des juridictions financières.

Le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 révise les modalités de calcul des redevances des agences de l’eau et modifie le code de l’environnement.

Un arrêté du 19 juillet 2007 fixe le nombre d’internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d’une année-recherche.

Un arrêté du 21 août 2007 revoit l’échelonnement indiciaire des moniteurs d’atelier de la fonction publique hospitalière en retirant l’arrêté du 11 juillet 2007.

Un arrêté du 28 août 2007 fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 2007‑837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.

Le décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 renomme les diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier et modifie le CSP. Ces titres seront appelés désormais diplôme d’Etat d’aide-soignant, diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture et diplôme d’Etat d’ambulancier.

Le décret n° 2007-1347 du 12 septembre 2007 modifie le congé spécial des personnels de direction et modifie le décret n° 88‑165 du 19 février 1988.

Un arrêté du 10 septembre 2007 détaille les attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux.

Un arrêté du 11 septembre 2007 fixe le dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifie le règlement de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifie le code de la construction et de l’habitation et porte diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme.