Actualité législative et réglementaire – DH n° 109 octobre – novembre 2006

Organisation de l’Etat

Un décret du 22 septembre 2006 nomme Mme Annie Podeur en qualité de DHOS en remplacement de M. Jean Castex.

Recherche biomédicale

L’arrêté du 4 septembre 2006 modifie l’arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d’une recherche biomédicale portant sur un médicament auprès de l’AFSSaPS et du comité de protection des personnes. Un autre arrêté du même jour modifie l’arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis.

L’arrêté du 7 septembre 2006 institue un groupe de réflexion en vue de la préparation d’un plan d’actions sur les troubles du sommeil.

L’arrêté du 11 septembre 2006 fixe les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d’une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311‑1 du CSP auprès du ministre de la santé et du comité de protection des personnes.

L’arrêté du 15 septembre 2006 modifie l’arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l’AFSSaPS du dossier de demande d’autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament.

Dispositifs médicaux

L’arrêté du 25 août 2006 fixe le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin de la recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d’une recherche biomédicale portant sur un DM ou un DM de diagnostic in vitro.

L’arrêté du 30 août 2006 proroge de huit mois à compter du 1er septembre 2006 le mandat des membres de la Commission nationale de matériovigilance.

Protection sanitaire

Un arrêté du 25 août 2006 précise le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage.

Vaccinations

L’arrêté du 28 août 2006 fixe le contenu du rapport d’activité et de performance fourni par les établissements habilités comme centre de vaccinations, centre de lutte contre la tuberculose ou centre d’information, de dépistage et diagnostic des infections sexuellement transmissibles, en application des articles D. 3111‑25, D. 3112‑9 et D. 3121‑41 du CSP.

Rayonnements ionisants

L’arrêté du 22 septembre 2006 précise les informations dosimétriques devant figurer dans un compte rendu d’acte utilisant les rayonnements ionisants. Un autre arrêté du même jour modifie l’arrêté du 18 mai 2004 relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés.

Cancer

Le décret du 27 septembre 2006 met fin aux fonctions de président du CA de l’Institut national du cancer du Pr David Khayat et le remplace par le Pr Dominique Maraninchi.

Politique du médicament

Le décret n° 2006‑1145 du 12 septembre 2006 modifie la pharmacopée et le CSP.

Le décret n° 2006‑1150 du 13 septembre 2006 modifie l’article R. 5121‑29 du CSP et le décret n° 2006‑1151 du même jour modifie l’article D. 5121‑64 (procédure d’AMM).

L’arrêté du 18 septembre 2006 fixe à 28 € la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l’article L. 5126‑4 du CSP lorsqu’ils sont vendus au public par les PUI.

Réseaux de santé

L’arrêté du 6 septembre 2006 modifie l’arrêté du 29 mars 2006 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006.

Les ARH

Un décret du 7 septembre 2006 porte cessation des fonctions de Mme Catherine Darde, DARH de Languedoc-Roussillon.

Trois décrets du 22 septembre 2006 nomment M. Philippe Chervet DARH de Bretagne, M. Alain Corvez DARH de Languedoc-Roussillon et M. Dominique Blais DARH de Basse-Normandie.

Etablissements médico-sociaux

L’arrêté du 4 septembre 2006, d’application de l’article L. 314‑4 du CASF fixe les dotations régionales des CHRS.

Personnes âgées

Le décret n° 2006‑1144 du 12 septembre 2006, d’application de l’article L. 14‑10‑5 du CASF, modernise les services d’aide à domicile, promeut les actions innovantes et professionnalise les métiers de service concernant les personnes âgées.

Personnes handicapées

Un arrêté du 11 septembre 2006 renouvelle la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Action sociale

L’arrêté du 30 août 2006 détaille la formation des assistants maternels.

Le décret n° 2006‑1104 du 1er septembre 2006 instaure au CASF le contrat de responsabilité parentale, document rappelant les obligations des titulaires de l’autorité parentale, énonçant les engagements des parents du mineur pour remédier aux difficultés identifiées, les mesures d’aide du président du conseil général de nature à contribuer à résoudre ces difficultés et rappelant les sanctions possibles. Ce contrat peut être proposé aux parents par le président du conseil général de sa propre initiative ou sur saisine de l’inspecteur d’académie, du chef d’établissement scolaire, du préfet, du maire ou du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Le décret n° 2006‑1128 du 8 septembre 2006 instaure l’Autorité centrale pour l’adoption internationale et modifie le CASF.

Le décret n° 2006‑1153 du 14 septembre 2006 organise l’agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifie le CASF.

Les décrets n° 2006‑1197 et 2006-1199 du 29 septembre 2006 édictent les modalités de la prime de retour à l’emploi et des primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux. Le décret n° 2006‑1198 du même jour porte diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au titre de l’allocation de RMI et de l’allocation de parent isolé.

Fonctionnement financier

L’arrêté du 11 septembre 2006 modifie l’arrêté du 20 novembre 2002 portant création d’une mission opérationnelle pour l’expérimentation et la mise en place de la T2A. Un autre arrêté du même jour nomme M. Alain Coulomb président du comité d’évaluation de la mise en œuvre de la T2A.

Personnels médicaux

L’arrêté du 6 septembre 2006 revalorise la rémunération universitaire de certains personnels des CHU et des CSERD.

Personnels non médicaux

L’arrêté du 17 août 2006 constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151‑9, L. 4244‑1 et L. 4383‑5 du CSP.

L’arrêté du 31 août 2006 complète l’arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements en hors classe dans le corps des DESS.

Travaux – investissements

Le décret n° 2006‑1114 du 5 septembre 2006 définit les diagnostics techniques immobiliers de l’amiante et modifie le code de la construction et de l’habitation et le CSP.

Le décret n° 2006‑1147 du 14 septembre 2006 définit le diagnostic de performance énergétique et l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments et modifie le code de la construction et de l’habitation.

Deux arrêtés du 15 septembre 2006 précisent ce diagnostic de performance énergétique et les méthodes et procédures applicables.

Sécurité incendie

L’arrêté du 1er août 2006 modifie l’arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances. Un autre arrêté du même jour porte règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.

L’arrêté du 31 août 2006 modifie l’arrêté du 21 juillet 1994 portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie.